Jun
20
Surendettement fin des mesures recommandées

Le décret no 2017-896 du 9 mai 2017 (JO du 10) tire les conséquences, à compter du 1er janv. 2018, de la suppression de l’homologation des mesures recommandées. Là où la  commission informe les parties de l’approbation de ce plan (C. consom., art. R. 732-1). Il en va de même des mesures imposées : ce ne sera qu’à défaut de date fixée par la commission qu’elles s’appliqueront au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de la lettre informant le débiteur et les créanciers des mesures imposées (C. consom., art. R. 733-8). Le délai de contestation des mesures imposées passera à 30 jours (contre 15 actuellement), étant précisé que la déclaration devra être remise ou adressée par LRAR au secrétariat de la commission et non plus au greffe du tribunal d’instance (C. consom., art. R. 733-6 et R. 741-1). Le cas échéant, le secrétariat la transmettra au greffe du tribunal d’instance (C. consom., art. R. 733-9 et R. 741-5). Enfin, le décret corrige la publicité attachée au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui permettra au créancier, non avisé de la décision, de former un recours (et non plus tierce opposition) devant le juge du tribunal d’instance dans un délai de deux mois (C. consom., art. R. 741-2 à R. 741-5). Le décret no 2017-896 du 9 mai 2017 (JO du 10) tire les conséquences, à compter du 1er janv. 2018, de la suppression de l’homologation des mesures recommandées. Là où la commission peut seulement recommander certaines mesures, elle pourra les imposer (not. réduction de la fraction des prêts immobilier restant due et l’effacement partiel des créances – C. consom., art. L. 733-7 –, le ré- tablissement personnel sans liquidation judiciaire – C. consom., art. L. 741-1). Le décret opère donc plusieurs ajustements techniques et d’autres modifications plus conséquentes. Le plan conventionnel de redressement entrera en application à la date fixée par la commission. Ce n’est qu’à défaut qu’il le sera le dernier jour du mois au plus tard suivant la date du courrier par lequel la commission informe les parties de l’approbation de ce plan (C. consom., art. R. 732-1). Il en va de même des mesures imposées : ce ne sera qu’à défaut de date fixée par la commission qu’elles s’appliqueront au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de la lettre informant le débiteur et les créanciers des mesures imposées (C. consom., art. R. 733-8). Le délai de contestation des mesures imposées passera à 30 jours (contre 15 actuellement), étant précisé que la déclaration devra être remise ou adressée par LRAR au secrétariat de la commission et non plus au greffe du tribunal d’instance (C. consom., art. R. 733-6 et R. 741-1). Le cas échéant, le secrétariat la transmettra au greffe du tribunal d’instance (C. consom., art. R. 733-9 et R. 741-5). Enfin, le décret corrige la publicité attachée au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui permettra au créancier, non avisé de la décision, de former un recours (et non plus tierce opposition) devant le juge du tribunal d’instance dans un délai de deux mois (C. consom., art. R. 741-2 à R. 741-5). 

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