Apr
29
Taxe sur les plus-values immobilières en Israel : principes généraux

Dans le principe, il incombe au vendeur une obligation de payer une taxe sur les plus-values à chaque transaction immobilière, sauf lorsqu'il peut bénéficier d'une exonération de cet impôt dans les cas qui seront décrits ci-après.

Les dispositions prévues dans la loi concernant les modalités d'application de l'impôt sur les plus-values sont complexes et différentes en fonction de la nature du bien concerné et de son utilisation.

Les niveaux d'imposition sur les plus-values :

La loi israélienne sur la fiscalité foncière de 1963 prévoit les conditions d'application de l'impôt sur les plus-values pour toute vente de droits immobiliers, que ce soit à titre commercial (local commercial, magasin, ...) ou particulier (appartement), par une personne physique ou une personne morale.

La plus-value est la différence entre le prix d'acquisition et le prix de vente du bien, déduction faite des frais liés au bien (travaux, construction, frais d'avocat, frais d'agent immobilier, taxe d'acquisition, etc.).

Avant la réforme du 7 novembre 2001, le taux d'imposition pour un bien vendu par particulier était de 50% et pour le même bien vendu par une société, le taux était de 35%. Depuis le 7 novembre 2001, le taux d'imposition sur les plus-values s'élève à 20% de la plus-value (frais déduits) pour un particulier, et pour une société le taux s'élève à 25%.

Les exonérations d'impôts sur les plus-values peuvent être acquises dans les cas suivants:

1. tous les 4 ans pour les appartements à usage d'habitation: cette exemption n'est utilisable qu'une fois tous les 4 ans.

2. pour ceux qui n'ont pas plus d'un appartement

3. pour le transfert de propriété d'un époux à un autre dans le cadre d'un divorce

4. dans le cas où une personne vend deux appartements dans le but d'en acheter un plus grand

5. en cas de don à un proche parent

6. en cas de revente d'un appartement reçu en don

7. en cas de partage d'un appartement reçu en succession

8. en cas de vente d'un appartement reçu en héritage

9. exonération partielle quand possibilité d'ajouter des parties constructibles

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