Jun
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Transfert du pacs aux communes : des précisions apportées par décret

Les modalités de l’enregistrement et de la gestion des déclarations, des modifications et des dissolutions des pacs par les officiers de l’état civil sont dé- sormais précisées par le décret no 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité (pacs) (JO du 10 mai), dont le principe du transfert avait été fixé par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 nov. 2016 (art. 48). Ce décret adapte en conséquence les textes actuellement applicables au pacs (Décr. no 2006-1806 du 23 déc. 2006 modifié relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacs ; décr. no 2006-1807 du 23 déc. 2006 modifié relatif à l’enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacs ; décr. no 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l’enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacs reçu par un notaire) ainsi que le décret no 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères afin de permettre la tenue par ce service du registre assurant la publicité des pacs  dont l’un au moins des partenaires est de nationalité étrangère et né à l’étranger, mission antérieurement dévolue au greffe du TGI de Paris. La définition, le régime juridique et les modalités de publicité du pacs (à l’exception de la publicité pour les personnes de nationalité étrangère et nées à l’étranger) restent inchangés. Néanmoins, ce texte apporte quelques nouveautés qui devraient contribuer à simplifier quelque peu la gestion des pacs par les communes ainsi que les dé- marches réalisées par les citoyens. Dématérialisation - En particulier, les futurs partenaires seront dispensés de produire l’extrait avec indication de la filiation de leur acte de naissance si l’officier de l’état civil peut obtenir les données qu’il contient auprès de la commune de naissance grâce au dispositif COMEDEC (Communication électronique de données d’état civil, institué par le décret no 2011- 167 du 10 févr. 2011) (C. civ., art. 101-1). Cette plateforme d’échanges dématérialisés servira également à terme à l’envoi des avis de mention de pacs aux fins de mise à jour des actes de l’état civil des partenaires. Les communes enregistreront les déclarations, les modifications et dissolutions de pacs, sous forme dé- matérialisée, directement au sein de l’application informatique dont elles se sont dotées pour traiter les données d’état civil. Ce n’est qu’à défaut d’une telle application que l’enregistrement des pacs s’effectuera dans un registre dédié respectant des conditions de sécurité et de conservation fixées par arrêté à paraître (Décr. no 2006-1806, art. 10 modifié). Enregistrement - Par ailleurs, il est procédé à une harmonisation des dispositions applicables aux pacs enregistrés par les officiers de l’état civil, les autorités diplomatiques ou consulaires et les notaires. Ainsi, un récépissé d’enregistrement sera remis ou envoyé aux partenaires qui déclarent, modifient ou mettent fin conjointement à leur pacs. En outre, l’un  seulement d’entre eux pourra être présent lors de l’enregistrement d’une convention modificative ou d’une dissolution conjointe de pacs. Enquêtes démographiques - L’INSEE pourra désormais procéder à des enquêtes démographiques après remontée statistique de données nominatives concernant les partenaires, au même titre que pour le mariage (Décr. no 2006-1807, art. 3 modifié et décr. no 2012-966, art. 11 modifié). Entrée en vigueur - Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er nov. 2017 et seront applicables aux pacs enregistrés à cette date. Le transfert des dossiers et des données dématérialisées des pacs en cours et des pacs dissous depuis moins de 5 ans devra être réalisé par chaque tribunal d’instance à destination de la commune sur le territoire de laquelle est situé le tribunal d’instance, afin d’être effectif au 1er nov. 2017. Le greffe du tribunal de grande instance de Paris devra parallèlement procéder au transfert des données enregistrées au sein du registre des pacs dont il a jusqu’à présent la charge au profit du service central d’état civil situé à Nantes (Décr. no 2006-1806, art. 11 et décr. no 2006-1807, art. 11). Circulaire - La circulaire (NOR:JUSC1711700C) du 10 mai 2017 est venue dé- tailler la procédure applicable aux pacs et préciser les modalités de mise en œuvre du transfert évoqué. Elle fera l’objet d’une présentation ultérieure.

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