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Par guy.fitoussi le 18/04/19
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Par guy.fitoussi le 07/12/18
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Au XVIIe siècle, l’honnête homme a une culture générale étendue et les qualités sociales propres à le rendre agréable en faisant preuve d'une aisance sociale conforme à l'idéal du moment. Homme de cour et homme du monde, il se doit de se montrer humble, courtois et cultivé mais aussi de pouvoir s'adapter à son entourage. Au nom de la nature, il refuse tout excès et sait dominer ses émotions. L’honnête homme est un être de contrastes et d’équilibre. Il incarne une tension qui résulte de cette recherche d’équilibre entre le corps et l'âme, entre les exigences de la vie et celles de la pensée, entre les vertus antiques et les vertus chrétiennes. Il lui faut fuir les excès, même dans le bien. En un mot, il est un idéal de modération et d'équilibre dans l'usage de toutes les facultés. Par un alliage judicieux de la culture générale avec le bon goût et la politesse des manières, il entendait que l'homme réalise pleinement la définition antique qui faisait de lui un « animal raisonnable ». Selon la formule de Boileau, il lui fallait « savoir et converser et vivre ».En 1947, l'historien français Philippe Ariès pouvait encore écrire : « l'honnête homme représente non pas un intellectuel professionnel, mais un esprit curieux, cultivé, de goût sûr ».

  Sous l'apparât de l'honnête homme, Macron n'est hélas rien de tout cela. C'est un parvenu, qui n'a pas l'élégance, d'un Pagnol qui raconte comment dans son enfance, il avait reçu, un courrier d'un ami de classe, truffé de fautes d'orthographes, sur un papier sale,rempli de tâches de graisses.Il raconte comment, il avait pris sa meilleure plume et son meilleur papier pour lui répondre, sans aucune faute d'orthographe bien sûr. Il pouvait bien se le permettre, lui, le fils d'un instituteur.Mais au moment d'envoyer cette lettre, il se ravisa, la déchira, pour en écrire une nouvelle. Cette fois, il prenait un papier des plus banal, qu'il s'appliqua à y faire apparaître les mêmes tâches de graisse et les mêmes fautes d'orthographe que son ami. Il expliqua plus tard que sa démarche visait à ne pas humilier son compagnon de classe mais à se mettre à son niveau.Voilà, un honnête homme me suis-je toujours dit, et en plus un enfant. A côté, Macron n'arrive pas aux chausettes de ce petit pagnol.  Il n'a rien de tout cela. Il est égocentrique, il est bête, il est encore dans l'âge ingrat, à l'école de sa maîtresse Brigitte, qui lui donne des bonnes notes, alors qu'il ne le mérite pas.

Voilà pourquoi, la justice divine qui est toujours sage, lui a infligé une punition exemplaire, ni trop dure, ni trop molle. Une punition à sa mesure de petit con aristocrate high tech. Là où il a commis son ignomie, là, il a été frappé. Je m'explique:Tout le monde l'a vu, Trump, l'homme de la plus grande puissance sur la terre a traité Macron avec beaucoup d'honneur, de respect et même de charme, comme si Macron était pour ainsi dire son petit fils. Macron aussi avec non moins de grâce a accepté d'endosser ce rôle de petit garçon, et c'était selon moi, tout à son honneur. Que lui a t-il donc pris, sous l'arc de triomphe de déstabiliser ainsi son hôte, en jouant le démagogue anti-nationaliste et écologiste exemplaire!? Là où c'est L'Amérique qui a, qui plus est sauvé la France, par deux fois déjà, là où le soldat inconnu est peut-être américain. L'honnête homme,lui, vraiment, ne fait pas ça. Il n'humilie pas ainsi son hôte et ne lui plante pas un couteau dans le dos,à la face du monde entier, et surtout lorsque celui-ci ne peut même pas lui répondre, ni répliquer, au même moment et a fait preuve plutôt d'un calme olympien, digne de l'onnête homme, cette fois-ci.

C'est ainsi que finalement la pâle flamme qui éclairait Macron ce jour là, celle du pauvre soldat inconnu, a failli s'éteindre complètement quelques mois plus tard, par les gilets jaunes, au même endroit de cette goujaterie, et Trump, celui qu'on traite de grossier personnage,qui se flatte "to grab women by the pussy",  le moment d'un tweet meurtrier bien placé où il a dénoncé cette goujaterie, est devenu cet honnête homme, à sa place. Non Macron n'est pas un honnête homme et il va le payer, juste pour ça. D...qui fait les peuples et les révolutions, qui libère les hébreux d'Egypte, qui inspire le vieux négro spiritual, qui fait chanter satchmo let my people go et le fait  souffler dans sa trompette, ou donne de la force à Mandela dans son cachot et fait dire à Martin luther king, I have a dream,qui accorde à Soljenitsyne un supplément d'âme dans son goulag,pour y écrire l'archipel du goulag, n'aime apparemment pas les petits cons!Comme il est dit dans, Ésaïe 40:4, Toute vallée sera comblée, et toute montagne et tout coteau seront abaissés, et les lieux tordus seront redressés, et les lieux raboteux seront aplanis. Ainsi fut-il, ces jours là, sous l'arc de triomphe! Amen...

Par guy.fitoussi le 04/09/18
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LES AMBITIONS D’ERDOGAN CONTRARIEES

 

 

 

Depuis plus de 15 ans qu’il est au pouvoir, Recep Tayyip ERDOGAN veut bâtir une « nouvelle Turquie ». Membre de la tendance islamiste des frères musulmans, il a

remis en cause les fondements du kémalisme et de la sécularisation de la société turque fini par avoir tous les pouvoirs avec la dernière révision constitutionnelle d’avril développé une politique étrangère de présence à Gaza, Jérusalem, plus largement au Proche orient allant jusqu’à l’intervention militaire en Syrie, mais également en Afrique favorisé le développement économique…

 

Ce grand pays de 779 452 km² commençait à côtoyer à nouveau sa prestigieuse histoire, pour la plus grande fierté de ses 82 millions d’habitants, quand une crise monétaire a fait apparaître la fragilité de l’édifice.

 

En effet, un des phénomènes marquants du mois écoulé a été la dégringolade de la livre turque le 10 août. Les autorités turques, ERDOGAN en tête, et de nombreux commentateurs y ont vu la main de l’Oncle Sam qui, en augmentant les droits de douane sur l’acier et l’aluminium, aurait procédé à une opération de déstabilisation. Depuis, la tension monte entre les deux pays, les Américains réclamant la libération du pasteur BRUNSON injustement accusé d’espionnage, les Turcs exigeant l’extradition de l’opposant politique GULEN supposé avoir fomenté le « coup d’Etat » de 2016. L’engrenage semble accréditer la thèse de l’intervention américaine.

 

Mais y-a-t-il eu complot ? Les Etats-Unis ont augmenté les droits de douane de certains produits en provenance de quelques pays sans que cela remette en cause le taux de change de leur devise.

 

Sans chercher à répondre à cette question, la situation dénote les faiblesses structurelles économiques turques.

 

Depuis plusieurs années, le pays connait une forte croissance…

 

7,4 % en 2017 après les 2,9 de 2016 pourtant marquée par le « coup d’Etat », les purges massives, les attentats et la baisse de la fréquentation touristique…et les 6,1 de 2015. Les autorités pouvaient s’enorgueillir de dépasser la Chine et l’Inde.

 

L’activité économique a été stimulée par de faibles taux d’intérêt, et plus généralement par des conditions favorables de crédit, notamment grâce à la garantie publique donnée aux banques turques pour les inciter à prêter. Dopée par de très nombreuses interventions de l’Etat et par d’importantes dépenses publiques, la croissance est totalement déséquilibrée par

 

Un déficit des comptes courants. Déjà en février, le FMI s’était inquiété du creusement de ce déficit à 5,5 % du PIB. L’inversion de cette situation était peu vraisemblable avec la remontée des prix du pétrole dont le pays est dépendant et l’accroissement des importations consécutif au soutien gouvernemental de la demande intérieure (+ 4 % en 2017 contre une baisse de 2,3 en 2016).

 

Le pays est dans une totale dépendance des financements extérieurs, alors que les investisseurs étrangers hésitent de plus en plus à s’y installer, et qu’il faut rembourser une dette extérieure de plus en plus importante, 220 Md$ en 2018. Contractée auprès des banques européennes, la crise turque les fragilise, et, par effet collatéral, a entrainé une dépréciation de l’euro. La remontée des taux d’intérêt n’est pas de nature à faciliter la situation des autorités.

 

Une inflation à deux chiffres depuis 2017 alors qu’elle était contenue au-dessous de 8 % en 2015 et 2016. En dépassant les 10 %, l’inflation est deux fois plus élevée que l’objectif cible de la Banque centrale. Cela entraine une détérioration de la compétitivité de l’économie turque, ce qui accentue le déséquilibre de la balance commerciale.

 

Un déficit budgétaire récurrent, avec 1,2 % du PIB en 2015, 2,3 en 2016, et une dégradation à 3,0 en 2017 à cause de la relance des investissements publics. Le déficit est prévu pour 2 % pour 2018.

 

Complot ou absence de complot, les autorités turques doivent réagir pour retrouver des degrés de liberté. Cela passe par une politique d’ajustement pour réduire les importations, et diminuer la dépendance vis-à-vis de l’étranger. A défaut, le pays devra, à plus ou brève échéance, réviser ses ambitions, au premier chef celles extérieures.

 

Mais, les autorités ne doivent pas sur réagir avec les Américains. La tentation est grande de les prendre pour le bouc émissaire des difficultés, mais cette solution de facilité ne ferait que diminuer un peu plus la crédibilité du pays auprès des marchés et des investisseurs…Et le Qatar ne sera peut-être pas toujours là en solution avec 15 Md$ d’investissements !

 

 

Par guy.fitoussi le 30/11/17
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Commentaire : l’arrêt du Conseil d’Etat du 13 novembre dernier s’inscrit dans le cadre d’un nouveau développement contentieux des spectacles de Dieudonné M’Bala M’Bala. Il mérite une attention particulière à plusieurs titres.

En l’espèce, le maire de Marseille avait procédé à l’annulation de la convention de mise à disposition d’une salle municipale dans laquelle « Dieudonné » devait assurer un spectacle, ceci, afin d’empêcher la tenue de ce spectacle qu’il jugeait attentatoire à la dignité humaine et incitant à la haine et à la discrimination raciales. Le juge des référés de Marseille avait fait droit au recours de « Dieudonné » en ordonnant à ladite commune de mettre à disposition de ce dernier la salle litigieuse. Le Conseil d’État, saisi en appel par la ville de Marseille contre la première ordonnance, estime tout d’abord que dans les circonstances particulières de l’espèce, en raison des différents motifs invoqués par la ville et de ses effets à la date à laquelle elle a été prise, la décision du maire de Marseille d’annuler la convention de mise à disposition de la salle de spectacle réservée par « Dieudonné » ne se réduit nullement à une résiliation d’un contrat pour un motif d’intérêt général. Elle s’analyse au contraire comme une mesure de police administrative visant à interdire la tenue du spectacle dans la ville de Marseille.

Sous ce rapport, la décision ici présentée précise utilement l’articulation entre le droit des contrats domaniaux et celui de la police administrative. Si, en effet, une mesure de police administrative peut se fonder sur tout motif d’intérêt général lié à la protection de l’ordre public, encore faut-il que cette mesure respecte les normes régissant la police administrative et ayant pour objet de protéger les libertés fondamentales. La mesure d’annulation de la réservation de la salle municipale doit dès lors être juridiquement analysée par le juge des référés pour ce qu’elle est, du point de vue de l’office qui est le sien, à savoir une mesure de police administrative potentiellement attentatoire à une liberté fondamentale.

Examinant ladite mesure de police dans le cadre du référé-liberté, le Conseil d’État, après avoir rappelé, d’une part, que la liberté d’expression est une « condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés » et, d’autre part, que les mesures de police administratives doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées, décide que la décision litigieuse du maire de Marseille constitue une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression. Il justifie cette décision au motif que le spectacle litigieux, déjà donné dans plusieurs villes de France, n’a suscité aucun trouble à l’ordre public ni donné lieu à des plaintes ou des condamnations pénales tandis que la commune ne démontre pas, par ailleurs, que le maire ne pourrait pas faire face, par de simples mesures de sécurité, à l’expression de protestations déjà exprimées en réaction à ce spectacle qui suscite une vive émotion au plan local.

L'intérêt de cette dernière motivation, décisive pour les libertés, tient au rappel de la règle selon laquelle, pour qu’une mesure d’interdiction d’un spectacle soit légale, au titre de la police administrative, ledit spectacle dont la représentation est programmée, doit déjà avoir été donné et avoir été considéré comme attentatoire à l’ordre public ou avoir entraîné des condamnations pénales. Par le passé, certaines décisions de justice rendues à propos de spectacles de « Dieudonné » ont pu juger comme étant bien fondées des interdictions de représenter un spectacle parce que lesdits spectacles (« Le mur »), déjà connus au moment de l’édiction desdites mesures de police, avaient déjà été donnés dans d’autres communes et avaient déjà suscité des troubles à l’ordre public. Mais tel n’était pas le cas de celui au cœur du litige à l’origine de l’ordonnance ici présentée, ce que le juge des référés rappelle de manière très utile.

Précédents jurisprudentiels : Conseil d’Etat, juge des référés, 26 février 2010, Commune d’Orvault (Req. N° 336837) ; Conseil d’Etat, juge des référés,9 janvier 2014, Min. de l’int. (Req. N° 374508).

Par guy.fitoussi le 21/11/17
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n contentieux nourri fragilise depuis plusieurs décennies le cautionnement. Ce contrat présente ainsi de multiples points de fragilité, en particulier depuis que la loi Dutreil du 1er août 2003 a introduit dans le Code de la consommation des exigences relatives aux mentions manuscrites que la caution doit rédiger, ou à la juste proportion de la sûreté par rapport aux biens et revenus du garant. La jurisprudence récente de la Cour de cassation a fait évoluer le sens de ces textes de manière très profonde. Mais les difficultés d'interprétation concernent aussi des dispositions plus anciennes, tirés du Code civil : on pense notamment au bénéfice de subrogation, et à la distinction entre exceptions inhérentes à la dette et exceptions personnelles au débiteur principal. Le droit bancaire tient également une place de choix dans la vie du cautionnement. Le devoir de conseil de l'établissement de crédit diffère largement selon que la caution est qualifiée par le juge d' « avertie » ou de « profane ». Le droit des entreprises en difficulté doit lui aussi être évoqué : c'est bien lorsque le débiteur se trouve dans un état de cessation des paiements qu'une sûreté devrait révéler une efficacité sans faille. 

Par guy.fitoussi le 20/11/17
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dans un arrêt du 26 octobre 2017, la Cour de cassation confirme que la clause qui prévoit que l’honoraire de résultat reste dû même en cas de dessaisissement de l’avocat avant l’obtention d’une décision irrévocable est licite. En l’espèce, une contribuable confie la défense de ses intérêts dans un litige l’opposant au fisc à un cabinet d’avocats réputé. Les conventions d’honoraires prévoient qu’en cas de dessaisissement de l’avocat, l’honoraire complémentaire de résultat stipulé restera dû. En cours de procédure la cliente met fin à sa relation avec le cabinet d’avocat et conclut plusieurs transactions avec l’administration fiscale. N’ayant pu obtenir le paiement des sommes réclamées, le cabinet d’avocat saisit le bâtonnier puis le premier président de la cour d’appel de Paris d’une demande de taxation de ses honoraires. Ce dernier estime que lorsque la mission de l’avocat n’a pas été menée jusqu’à son terme, le dessaisissement de l’avocat avant que soit intervenu un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable rend inapplicable la convention d’honoraires initialement conclue et que les honoraires dus à l’avocat pour la mission effectuée doivent alors être fixés selon les critères définis à l’article 10, alinéa 2, de la loi du 31.décembre 1971. L’ordonnance est cassée au motif « que n'est pas en soi illicite la clause d'une convention prévoyant le paiement d'un honoraire de résultat dans sa totalité en cas de dessaisissement de l'avocat avant l'obtention d'une décision irrévocable ». La décision est logique parce que le juge conserve toujours la possibilité de réduire le montant de l’honoraire de résultat lorsque ce dernier lui paraît disproportionné par rapport au service rendu. Précédents jurisprudentiels :  Civ. 2e, 4 févr. 2016 (pourvoi n° 14-23.960) ; Civ. 2e, 6 juill. 2017 (pourvoi n° 16-15.299)

 

Par guy.fitoussi le 07/11/17
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Du 18 au 24 octobre, vient de se tenir, à Pékin, le XIXème congrès du Parti communiste chinois qui compte 80 à 90 millions d’adhérents. Tous les cinq ans, c’est un temps fort de la vie politique chinoise.   Les 2 280 délégués représentent une quarantaine de circonscriptions électorales, notamment les provinces, l’armée, la police, les sociétés d’Etat. Ils ont choisi les 205 membres du comité central et leurs 171 suppléants. L’élimination d’environ 10 % des candidats et la publication du nombre de voix recueillies par les membres suppléants constituent une indication de la popularité des candidats. La mémoire collective rapporte que Xi Jinping est arrivé dernier en 1997 pour son entrée au comité central comme suppléant. Les 205 membres du Comité central désignent ensuite les25 membres du Bureau politique, parmi lesquelles 7 se retrouvent au Comité permanent du bureau politique. Le Président et le Premier ministre sont membres de droit de cette instance suprême. Sont également désignés les membres de la commission disciplinaire, qui a pris une très grande importance sous Xi Jinping avec la lutte contre la corruption, et la commission militaire.   Ce congrès a marqué une véritable rupture avec la tradition.   Depuis Mao Tse Toung et Deng Xiaoping, et plus particulièrement depuis 1992, le Président était choisi pour deux mandats, et son successeur était mis en piste à compter du second mandat. Aussi, avant de prendre les rênes du parti, de l’Etat et de l’armée, le successeur, vice-président potentiel, se familiarisait progressivement avec l’exercice du pouvoir suprême.   Le neuvième président chinois, Xi Jinping, a remis en cause ce processus successoral. Il s’est présenté seul devant les 2 200 délégués, et a été reconduit pour cinq ans. Cela présage qu’il cherchera à réviser la Constitution pour être reconduit en 2022 pour un troisième mandat, et peut être même à occuper le poste jusqu’à sa mort.   La performance mérite d’être saluée. Les courants rivaux n’étant pas arrivés à s’entendre en 2012, Xi Jinping a été choisi comme candidat de compromis. Comme souvent dans l’histoire, les candidats de compromis s’imposent une fois nommé. En cinq ans, il a : Cantonné le rôle du Premier ministre Li Keqiang, pourtant successeur potentiel, et réduit le nombre et l’influence des membres de son groupe Circonscrit, voire supprimé les oppositions comme celle de Bo Xilaï, le « prince rouge », condamné pour corruption en 2013. La campagne anti-corruption lui a permis d’écarter plus d’un million de cadres Remis en cause le principe de la direction collective du parti posé par Deng Xiaoping en ne réunissant que très rarement le bureau politique Renforcé la présence des membres de son courant dénommé « armée du Zhijiang », Développé une pensée unique, réduit les libertés notamment par un contrôle très strict de l’internet, accentuéà travers une loi sur la cyber sécurité et une loi sur la sécurité nationale qui donne à la police des pouvoirs exorbitants, fait surveiller de manière étroite les religions islamique et bouddhique Réintroduit le culte de la personnalité, pourtant interdite par les statuts du Parti depuis 1982, en laissant la propagande le qualifier de « héros de la Chine », le surnommer « oncle Xi », ou le désigner « noyau dur » du PCC, titre honorifique auquel seul Mao Tse Toung et Deng Xiaoping ont eu droit avant lui. Xi Jinping est donc officiellement chef du parti, président de la République et commandant en chef des forces armées.   Xi Jinping veut s’inscrire dans la lignée de Mao Tse Toung et Deng Xiaoping, et cherche, à l’image de ses deux grands prédécesseurs, que ses idées soient inscrites dans les statuts du parti. Serait ainsi constituée une sorte sainte trinité, comme Marx Engels et Lénine. Mao est l’homme de la Révolution, Deng celui du miracle économique et de l’édification de « l’économie de marché socialiste » à la chinoise, et Xi Jinping serait celui de la consolidation.Ce serait l’avènement du Xiisme !   Mais, en étant chef du Parti, Chef de l’Etat et commandant en chef des armées, en concentrant tous les pouvoirs entre ses mains, il prend le risque d’accentuer la distanciation entre le régime et une société de plus en plus ouverte sur le mode extérieur. « L’ère nouvelle » qu’il promet aux Chinois ne prévoit aucune libéralisation politique du régime. Il n’a pas hésité à déclarer : « Chacun d’entre nous doit en faire davantage pour défendre l’autorité du parti et le système socialiste chinois et s’opposer résolument à toute parole et action de nature à les saper. »   Cette dictature centralisée peut perdurer si la croissance économique est au rendez-vous. Même si celle-ci est un peu plus vigoureuse en 2017, elle est en deçà des 7 % depuis plusieurs années. Le grand défi auquel est confronté Xi Jinping est d’assurer l’évolution du modèle économique après les 40 glorieuses pour assurer la durabilité de la croissance :   Comment baser la croissance plus sur la demande intérieure, la consommation interne et l’investissement public que sur les exportations ? Comment gérer les dette privée et publique, évaluées à plus de 250 % du PIB, qui suscite l'inquiétude du FMI, a entrainé l’agence de notation Moody’s à abaisser la note du pays, et créé des bulles spéculatives notamment dans l’immobilier ? Comment assainir le système financier en réduisant les créances irrécouvrables situées dans les bilans bancaires, en remettant en cause le développement de la finance informelle entre entreprises ou particuliers ? Comment faire évoluer le modèle en le rendant moins consommateur de matières premières et ressources énergétiques, et moins polluant ? Comment contenir les surcapacités industrielles de structures étatiques surendettées, les usines déficitaires ? Comment ralentir les fuites de capitaux ?   Même si le président Xi Jinping s’engage régulièrement à lutter contre les risques systémiques, même s’il évoque régulièrement « la guerre à la pollution » et sa vision d’une « civilisation écologique », même s’il a développé les projets des « nouvelles routes de la soie », il ne pourra véritablement marquer l’histoire chinoise, à l’image du Grand Timonier ou de Deng Xiaoping, que s’il arrive à stabiliser la deuxième économie mondiale et lui permettre de croître à un rythme soutenu indispensable pour satisfaire les besoins du milliard et demi de Chinois.
Par guy.fitoussi le 21/10/17
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 dans sa rédaction antérieure à la loi Travail (8 août 2016), l’article L. 2261-7 du code du travail disposait que « [l]es organisations syndicales de salariés représentatives, signataires d’une convention ou d’un accord ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3, sont seules habilitées à signer (…) les avenants portant révision de cette convention ou de cet accord ». La Cour de cassation en avait déduit que « lorsque l’accord initial ne prévoit pas les modalités de sa révision, (…) le consentement unanime des signataires est nécessaire pour engager la procédure de révision ».    

En l’espèce, une organisation syndicale signataire d’un accord d’entreprise 2003 se fondait sur cette disposition pour contester la validité de la révision de celui-ci, intervenue en 2013 alors qu’elle n’était plus représentative, au motif qu’elle n’avait pas été appelée à y participer.

La Cour de cassation rejette son pourvoi. Elle estime que « l’organisation syndicale de salariés qui, signataire d’un accord d’entreprise, n’est plus représentative pour la durée du cycle électoral au cours duquel la révision d’un accord d’entreprise est proposée, ne peut s’opposer à la négociation d’un tel accord ».

Précédent jurisprudentiel : Soc. 13 nov. 2008 (pourvoi n° 07-42.481)

 

Par guy.fitoussi le 20/10/17
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L’Assemblée plénière vient de rendre le 13 octobre un arrêt important dans le cadre de l’affaire de Karachi impliquant notamment Edouard Balladur. Ce dernier, qui n’a été mis en examen que le 29 mai 2017, avait formé un pourvoi contre la décision de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République du 28 septembre 2016 fixant le point de départ de la prescription au 21 septembre 2006, date à laquelle le célèbre rapport « Nautilus » a été porté à la connaissance du procureur de la République, et non au 12 octobre 1995, date de validation des comptes de campagne d’Edouard Balladur par le Conseil constitutionnel. L’ancien Premier ministre soutenait que cette dernière date constitue le point de départ du délai de prescription des infractions éventuellement commises lors de cette campagne électorale. A l’inverse, la CJR a estimé que le point de départ de la prescription, en matière d’infractions dissimulées, est reporté au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique. La Cour de cassation ne tranche pas le débat au fond. Elle se place sur un autre terrain pour rendre sa décision. Pour la Haute juridiction, « à la date de la décision attaquée [Edouard Balladur] était nommément cité dans les réquisitions du ministère public, en date du 26 juin 2014, [mais] cette seule circonstance ne lui conférait pas la qualité de partie ». Dès lors, son pouvoir était irrecevable. En effet, l’article 567 du code de procédure pénale n’ouvre le pourvoi en cassation qu'à « la partie à laquelle [une décision] fait grief ». Or, si avant la loi du 15 juin 2000 il paraissait envisageable d'affirmer que la personne non mise en examen, mais nommément désignée dans un réquisitoire pouvait être admise à former un pourvoi en cassation sur le fondement de la théorie dite de l'«.inculpation virtuelle », tel n'est plus le cas aujourd'hui. En effet, ce serait reconnaître à la personne simplement citée davantage de droits qu'à la personne ayant le statut de témoin assisté et qui, aux termes des articles 113-1 et suivants cpp, n'a pas la qualité de partie. Précédents jurisprudentiels : Crim., 12 avril 1988 (pourvoi n° 87-91.698) ; Crim. 19 novembre 1998 (pourvoi n° 98-83.333).
Par guy.fitoussi le 16/10/17
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aux termes de l’article L. 631-2 du code de commerce « [l]a procédure de redressement judiciaire est applicable (…) à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante (…) ainsi qu'à toute personne morale de droit privé ».  

En l’espèce, l’URSSAF demande l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un gérant associé majoritaire d’une SARL proposant des services de sécurité privée pour d’importants arriérés de cotisations sociales.

Les juges du fond estiment la demande de l’organisme social justifiée car le gérant est par ailleurs inscrit au répertoire SIRENE en qualité d’entrepreneur individuel avec pour activité principale des « activités de sécurité privée ».

La Cour de cassation casse l’arrêt au motif que seule une personne exerçant une activité professionnelle indépendante peut faire l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. 

Elle ajoute que cette activité doit être « distincte de celle exercée pour le compte et au nom de la société dont [la personne] est le gérant et associé majoritaire » et que l’exercice d’une telle activité « ne peut se déduire (…) de [l]a seule inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements tenu par l’INSEE ».

Précédent jurisprudentiel : Com. 15 nov. 2016 (pourvoi n° 14-29.043)