guy.fitoussi

Par guy.fitoussi le 21/03/10
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Mes chers amis (es),

Ci-joint la décision de la Cour d'appel de Beer-shéva concernant notre assignation en faveur de nos frères et de nos soeurs, les juifs d'origine séfarade en Israël.

La Cour demande la consignation d'une caution (cautio judicatum solvi) de 100 000 shékels (20 000 euros) pour faire entendre notre voix.

Deux possibilités se présentent donc à nous:

- La première consiste à payer la caution pour qu'enfin, une Cour de justice en Israël puisse nous dire si une quelconque discrimination existe à l'égard de la communauté juive séfarade en Israël et fixer les moyens juridiques d'y remédier.

- Le deuxième consiste à introduire un appel devant la Cour Suprême israélienne puisqu'apparemment, une telle exigence contredit l'article 17 de la Convention de la Haye de 1954 sur la procédure civile interdisant le paiement d'une telle caution.

Ci-après le texte intégral de l'article 17 de cette convention:

"III. Caution judicatum solvi

Article 17

Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé, à raison, soit de leur qualité d'étrangers, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux nationaux d'un des Etats contractants, ayant leur domicile dans l'un de ces Etats, qui seront demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d'un autre de ces Etats.

La même règle s'applique au versement, qui serait exigé des demandeurs ou intervenants, pour garantir les frais judiciaires. Les Conventions, par lesquelles des Etats contractants auraient stipulé pour leurs ressortissants la dispense de la caution judicatum solvi ou du versement des frais judiciaires sans condition de domicile, continueront à s'appliquer".

Les personnes désireuses de s'exprimer sur ce point précis et donner leur avis disposent de 20 jours pour se faire dans la mesure où nous disposons de 30 jours pour introduire un éventuel appel et de 60 jours pour payer la caution, éventuellement.

Passé ce délai, les membres de notre association Paix et Justice pour les Juifs séfarades en Israël prendront la décision qui s'impose en prenant en considération tous les avis qui seront exprimés.

Bien à vous.

Guy Fitoussi, Avocat

Président de l'Association