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Par guy.fitoussi le 31/01/14
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Durée excessive de la procédure pénale / Violation d'une obligation procédurale / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (28 janvier)

Saisie d'une requête dirigée contre la Turquie, la Cour européenne des droits de l'homme a interprété, le 28 janvier dernier, l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au respect du droit à la vie (Camekan c. Turquie, requête n°54241/08). Le requérant, ressortissant turc, a été partie à une procédure pénale, à la suite d'un incident survenu avec des policiers au cours d'une interpellation policière. Il se plaint du manque d'efficacité et de célérité de la procédure pénale, qui est, aujourd'hui, 13 ans après les faits, toujours pendante devant la Cour de cassation, alors qu'elle avait été engagée seulement 1 an après les faits. La Cour relève, à cet égard, que seulement 30 audiences ont eu lieu entre 2001 et 2012 et que plusieurs d'entre elles ont été reportées en raison de l'absence des avocats des accusés. En outre, elle souligne que l'un des accusés a été entendu 9 ans et demi après les faits et que, si la Cour d'assises a rendu son arrêt le 24 mai 2012, la procédure est, à ce jour, toujours pendante devant la Cour de cassation. Constatant le retard très important dans la conduite de la procédure, la Cour estime que les autorités turques n'ont pas agi avec une promptitude suffisante et avec une diligence raisonnable. Elle conclut, dès lors, à une violation de l'obligation procédurale découlant de l'article 2 de la Convention.

Par guy.fitoussi le 29/01/14
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Envie d'étoffer votre clientèle ? Vous avez maintenant le droit d'aller solliciter des clients potentiels directement à l'écrit, ou en créant votre propre publicité...

Chers avocats, vous avez maintenant le droit de faire de la «sollicitation personnalisée» ! Kesako ? C'est-à-dire que vous pouvez démarcher les gens par voie écrite ou par publicité pour vos services (juridiques).

Le Monde du droit rapporte que l'Assemblée nationale et le Sénat ont en effet voté le projet de loi sur la modernisation et la simplification du droit, qui propose une nouvelle rédaction de la disposition ouvrant le démarchage aux avocats - dans le respect de leurs principes essentiels, of course.

Cette loi existait déjà dans un article du projet de loi sur la consommation, mais «la commission des lois du Sénat souhaitait cependant modifier le texte pour imposer la «sollicitation personnalisée» par voie écrite et soumettre les avocats aux sanctions pénales du Code de la consommation», précise le Conseil national des barreaux.

Si les avocats qui démarchent risquent les mêmes sanctions que les autres professionnels habilités à exercer le droit à titre accessoire, le texte de loi exclut ces derniers de la possibilité de faire de la «sollicitation personnalisée».

En outre, les clients visés par ce démarchage juridique seront protégés par des règles plus exigeantes que celles de la directive «services», tandis que les avocats restent sous la surveillance de leur réglementation professionnelle.

Attention à ne pas vous emballer pour autant et innonder de spams les clients potentiels...

Par guy.fitoussi le 29/01/14
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Alors qu'il s'occupait d'un cas de divorce, un juge a cru bon d'envoyer à l'épouse une demande d'amitié sur Facebook. Ce qui n'a pas simplifié le dossier...

«You have a new friend request.» Pour ce couple de Floride, ce procès ressemblait à un divorce comme tant d'autres. Jusqu'à ce que le juge en charge du dossier prenne la liberté de demander en amie la femme sur le célèbre réseau social.

Le divorce conflictuel n'ayant toujours pas été réglé, l'épouse hésite, mais finit par ignorer la demande, rapporte InternetCases ; si le juge tranche en sa faveur, elle craint que son mari ne lui reproche cette relation Facebook.

Finalement, c'est le mari qui a obtenu gain de cause dans le règlement du divorce. Outrée, Madame a alors demandé l'annulation de la décision judiciaire, mettant en avant la demande inopportune du juge.

La cour d'appel lui a donné raison : le juge aurait du se retirer de l'affaire après avoir demandé l'épouse en amie, ou mieux, ne pas envoyer cette requête Facebook du tout.

«L'apparence de partialité doit être évitée. Il est de la responsabilité des juges de placer des bornes dans leur comportement, pour éviter des situations telles que celle présentée dans cette affaire.»

En effet, il n'y avait pas d'alternatives possibles : si la femme acceptait la demande Facebook, son mari pouvait à juste titre contester la décision, jugée impartiale du fait de cette nouvelle amitié sur le réseau social.

Mais en refusant ou ignorant la demande, comme elle l'a fait, l'épouse est également dans son droit en dénonçant une décision biaisée, le juge ayant pu être vexé d'avoir été virtuellement repoussé. Pas facile de gérer sa vie sociale en ligne...

Car même si «une amitié sur Facebook ne signifie pas nécessairement l'existence d'une relation proche», la cour tranche que l'épouse a fait état de «faits qui créeraient chez la personne raisonnablement prudente une crainte bien-fondée de ne pas avoir un procès juste et équitable».

Le divorce devra donc être de nouveau jugé. Le couple ne doit pas «liker»...

Par guy.fitoussi le 29/01/14
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La droite au pouvoir veut limiter un dispositif qui provoque des tensions diplomatiques

Les remontrances de la Chine n'y sont sans doute pas étrangères. Le gouvernement espagnol s'apprête à tirer un trait sur le principe de " juridiction universelle " qu'avait défendu l'ancien magistrat Baltasar Garzon lorsque, en 1998, il avait lancé un mandat d'arrêt contre l'ancien dictateur chilien Augusto Pinochet.

Selon ce principe, dans les cas de crimes contre l'humanité, de guerre ou de génocide, les juges espagnols sont compétents pour mener des enquêtes hors de leurs frontières. Ce qui n'est pas sans provoquer ponctuellement des tensions diplomatiques dont se passerait bien Madrid.

Dernières en date : en novembre 2013, Pékin a exprimé son " profond malaise " après qu'un juge espagnol a lancé un mandat d'arrêt contre cinq dirigeants communistes chinois, dont l'ancien président Jiang Zemin, après une plainte concernant le " génocide tibétain ".

" Nous souhaitons que les autorités espagnoles prennent au sérieux l'inquiétude chinoise et ne fassent rien qui porte préjudice à ce pays ou endommage la relation entre la Chine et l'Espagne ", avait alors déclaré le ministre des affaires étrangères chinois. Deux mois plus tard, le 23 janvier, le Parti populaire (PP, au pouvoir) a pris acte et déposé une proposition de loi limitant les compétences des juges aux crimes impliquant au moins un accusé de nationalité espagnole ou résidant en Espagne. Mardi, le porte-parole du PP a justifié sa démarche en mettant en cause l'efficacité de la justice universelle : " Elle promet beaucoup, mais n'aboutit qu'à des conflits diplomatiques. "

En 2009, déjà, après les tensions provoquées avec Israël du fait de l'ouverture d'une enquête sur le bombardement de Gaza de 2002, et alors qu'un autre juge enquêtait sur les tortures dans la prison américaine de Guantanamo, le gouvernement socialiste de José Luis Rodriguez Zapatero avait limité les compétences des juges. Depuis, il leur fallait disposer de la plainte d'au moins une victime espagnole, et ils ne pouvaient poursuivre les crimes que dans les pays où aucun tribunal n'avait jamais ouvert d'enquête.

Avec la réforme que prépare le PP, c'est la fin d'un principe juridique salué par les victimes des crimes des dictatures chiliennes et argentines, qui ont commencé en Espagne leur combat pour faire juger les tortionnaires des ex-régimes militaires latino-américains.

Epine du pied

Madrid a l'air particulièrement pressé de s'enlever une épine du pied. Pour accélérer les démarches, et pour la première fois depuis le début de la législature, cette mesure a été présentée par le biais d'une proposition de loi du PP au Parlement, et non d'un projet discuté en conseil des ministres. Une façon d'éviter de demander des rapports au Conseil de la magistrature ou au Conseil d'Etat. Selon El Pais, la réforme pourrait ainsi entrer en vigueur dans deux mois.

Actuellement, plusieurs affaires relevant du principe de " juridiction universelle " sont instruites par l'Audience nationale en Espagne. Le gouvernement pourrait ainsi annuler les plaintes contre des soldats américains pour la mort du cameraman José Couso lors de la guerre en Irak ; contre des militaires du Salvador pour l'assassinat en 1989 de plusieurs moines jésuites espagnols ; contre d'anciens dirigeants politiques du Guatemala pour génocide et tortures contre la population maya ; contre d'anciens cadres du régime rwandais ; ou encore contre le régime marocain pour les crimes commis contre la population sahraouie.

Par guy.fitoussi le 29/01/14
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Les " journées de retrait de l'école " ont connu un inquiétant succès, les 24 et 27 janvier

Au nom de la lutte contre la " théorie du genre " et des initiatives pédagogiques visant à faire baisser les stéréotypes sexués, une association hétéroclite de militants musulmans et d'extrême droite a fait courir de fausses rumeurs sur le contenu des enseignements scolaires. Résultat : un succès inédit des " journées de retrait de l'école " suivies, les 24 et 27 janvier, par des centaines de parents, qui n'ont pas emmené leurs enfants en classe. Un mouvement qui inquiète les pédagogues.

Par guy.fitoussi le 29/01/14
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Le point de départ du délai pour former un pourvoi en cassation est celle de l'envoi effectif de la notification de l'arrêt telle qu'attestée par le cachet de La Poste.

Un ressortissant français, exerçant la profession de psychothérapeute a été mis en examen le 17 juin 2008, pour abus de faiblesse et agression sexuelle. Il fut placé sous contrôle judiciaire, avec interdiction d'exercer les professions de psychothérapeute et de psychanalyste. Le 24 décembre 2009, le juge d'instruction rejeta la demande de mainlevée partielle de son contrôle judiciaire proposant d'autoriser l'exercice de son activité auprès des seules personnes de sexe masculin.

Par un arrêt du 12 février 2010 adressé au requérant en recommandé le 16 février 2010 selon le cachet de La Poste, la cour d'appel de Rennes a confirmé l'ordonnance de rejet du juge d'instruction.

Le 19 février 2010, le requérant s'est pourvu en cassation et le 30 avril 2010, le conseiller rapporteur de la Cour de assation a conclut à la non-admission du pourvoi, au motif qu'au visa de l'article 568 du code de procédure pénale : "le ministère public et toutes les parties ont cinq jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation." Le 4 mai 2010, le plaignant a été informé par courrier qu'un avis tendant à la non-admission du pourvoi avait été pris par un avocat général et de son droit de formuler des observations, ce qu'il fit par courrier du 14 mai 2010. La Cour de cassation déclara le pourvoi non admis, pour absence de "moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi".

Le requérant saisi alors la Cour européenne des droit des l'Homme (CEDH) pour violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Dans un arrêt du 9 janvier 2014, la CEDH condamne la France.

Elle retient que la réglementation relative aux formalités et aux délais à respecter pour former un recours vise à assurer la bonne administration de la justice et le respect, en particulier, du principe de la sécurité juridique. Les intéressés doivent pouvoir s'attendre à ce que ces règles soient appliquées. Toutefois, les règles en question, ou l'application qui en est faite, ne devraient pas empêcher le justiciable d'utiliser une voie de recours disponible. En l'espèce, la Cour de cassation a retenu la date de notification inscrite sur l'arrêt et non celle de l'envoi effectif de cette notification telle qu'attestée par le cachet de la poste. Cette erreur de la Cour de cassation a eu pour effet de réduire à un ou deux jours le délai dont disposait le requérant pour former son pourvoi, selon les modalités de computation, et a porté atteinte à son droit d'accès à un tribunal.

Par guy.fitoussi le 28/01/14
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La Garde des sceaux a présenté mercredi 22 janvier 2014 en Conseil des Ministres un projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.

La ministre de la Justice Christiane Taubira a annoncé que cette transposition allait renforcer les droits de la défense au cours des procédures, mais aussi devait permettre de les sécuriser.

Ce projet crée notamment un statut des personnes suspectées lors de l'enquête, qui, dans certains cas, peuvent être entendues librement sans être placées en garde à vue. Le projet de loi améliore également les droits des personnes gardées à vue : celles-ci seront plus précisément informées de l'infraction reprochée ainsi que des motifs de la garde à vue. Elles recevront un document écrit énonçant leurs droits.

Enfin, les personnes poursuivies, si elles sont citées directement ou convoquées par un officier de police judiciaire, pourront obtenir la copie de leur dossier en un ou deux mois et demander des actes supplémentaires au tribunal.

Ce projet de loi constitue une première étape dans le renforcement des droits de la défense au cours de la procédure pénale, qui devront en effet encore être améliorés, notamment pour introduire du contradictoire dans les enquêtes de flagrance ou préliminaires. A cette fin, la garde des Sceaux a confié une mission au procureur général Jacques Beaume pour redéfinir, de façon pérenne, l'architecture de l'enquête pénale, en renforçant les droits de la défense, dans le respect des exigences européennes, tout en préservant l'efficacité des enquêtes.

La ministre de la Justice anticipe ainsi la transposition de la directive du 22 octobre 2013, relative au droit d'accès à un avocat, qui doit intervenir avant décembre 2016.

Le projet prévoit donc tout d'abord un statut au profit des personnes suspectées lors de l'enquête, en encadrant les modalités selon lesquelles elles pourront être entendues librement sans être placées en garde à vue. Ces personnes devront ainsi être informées de l'accusation dont elles font l'objet, de leur droit de quitter les locaux d'enquête, de leur droit à l'interprète, de leur droit au silence, et de leur droit à des conseils juridiques. S'il leur est reproché un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elles seront également informées de leur droit à être assistées par un avocat pendant leur audition. Ce droit très important n'est pas exigé par la directive de 2012, mais découle de la directive n° 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales.

Le projet de loi améliore également les droits des personnes gardées à vue. Celles-ci seront plus précisément informées de l'infraction qui leur est reprochée. Les motifs de la garde à vue leur seront indiqués. Elles auront directement accès aux mêmes pièces du dossier que l'avocat. Elles recevront enfin une déclaration écrite énonçant leurs droits. Une déclaration des droits similaires sera donnée à toutes les personnes privées de liberté au cours d'une procédure pénale, notamment les personnes arrêtées à la suite d'un mandat national ou européen, ou celles placées en détention provisoire.

Le projet de loi renforce également les droits des personnes poursuivies. Ainsi, les personnes mises en examen ou ayant le statut de témoin assisté au cours de l'instruction, de même que les personnes prévenues devant le tribunal correctionnel ou accusées devant la Cour d'assises, se verront informées de leur droit au silence, et de leur droit à un interprète.

Les personnes poursuivies par citation directe ou par convocation par officier de police judiciaire pourront plus facilement exercer les droits de la défense, car le délai devant être respecté avant la date d'audience sera porté de dix jours à trois mois. Elles auront en outre le droit d'obtenir la copie du dossier dans un délai d'un mois à compter de la demande, et elles pourront demander des actes supplémentaires au tribunal. Celui-ci devra statuer par jugement motivé s'il refuse l'acte demandé, et, dans le cas contraire, pourra confier le supplément d'information à un juge d'instruction.

Les personnes déférées devant le procureur de la République en vue d'une comparution immédiate ou d'une convocation par procès-verbal pourront être, lors de leur présentation devant ce magistrat, immédiatement assistées par un avocat, dont les observations pourront conduire le procureur à donner une autre orientation à la procédure.

Les dispositions de ce projet de loi entreront en vigueur le 1er juin 2014, la directive du 22 mai 2012 devant en effet être transposée avant le 2 juin. Toutefois, les dispositions instituant le droit à l'assistance d'un avocat pour les suspects entendus librement, que la directive du 22 octobre 2013 n'impose qu'à compter de novembre 2016, s'appliqueront le 1er janvier 2015.

Ce projet de loi constitue une première étape dans le renforcement des droits de la défense au cours de la procédure pénale, qui devront en effet encore être améliorés dans le cadre de l'enquête, au vu des conclusions d'une mission confiée à de hautes personnalités judiciaires.

Il comporte également une habilitation à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer l'application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit « Dublin III », établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.

Ce projet constitue donc indéniablement une avancée significative vers le renforcement des droits de la défense que nombre d'avocats appelaient de leurs voeux depuis longtemps.

Projet de loi sur la garde à vue : le barreau de Paris veut y croire

Le barreau de Paris considère effectivement comme une avancée significative pour les droits de la défense le projet de loi portant transposition de la directive européenne de mai 2012 présenté mercredi 22 janvier en Conseil des ministres par la garde des Sceaux.

En effet, ce projet impose notamment la présence de l'avocat lors de l'audition libre.

L'Ordre des avocats de Paris demande cependant à la Chancellerie de bien vouloir élargir la notion d'accès au dossier pour les avocats, conformément au droit européen, pour ne pas la restreindre aux seuls procès-verbaux de notification des droits et d'audition.

Pour Pierre-Olivier Sur, bâtonnier de Paris : « C'est un premier pas encourageant. Avec ce projet de loi, Christiane Taubira propose à tous les acteurs une base de travail intéressante et novatrice. Le barreau de Paris compte donc s'impliquer dans la discussion à venir autour de ce projet pour que la loi à venir signe la fin du déclassement de la France en matière de droits de la défense au niveau européen. Nous nous battrons comme nous nous sommes toujours battus pour faire respecter la parfaite égalité des armes tout au long de la procédure pénale ».

sur la directive européenne

Loin de bouleverser radicalement le droit français, la directive de l'Union européenne du 22 octobre 2013 présente au moins le mérite de consolider des acquis assez récents, qui résultent, pour l'essentiel, de la loi du 14 avril 2011. Par ce texte, le législateur français a su tirer, au moins partiellement, certains enseignements de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Même si ses termes laissent planer quelques incertitudes, la directive commentée est une étape supplémentaire dans la construction d'un socle européen de droits et garanties procéduraux élémentaires au bénéfice des suspects ou des personnes poursuivies.

Sur la base de l'article 82 § 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne n'ont pas hésité, ces dernières années, à multiplier l'adoption de « règles minimales » tendant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. La construction d'un socle de garanties élémentaires est d'autant plus nécessaire que huit millions de procédures pénales sont engagées chaque année dans l'Union européenne et que le droit applicable dans les vingt-huit États membres est largement disparate.

La démarche, jalonnée de délais butoirs de transposition des directives, s'annonce « progressive » et s'appuie sur la feuille de route, votée par le Conseil le 30 novembre 2009, qui sollicite l'adoption de mesures relatives au droit à la traduction et à l'interprétation (mesure A), au droit aux informations relatives aux droits et à l'accusation (mesure B), au droit à l'assistance d'un conseiller juridique et à une aide juridictionnelle (mesure C), au droit à la communication avec les proches, les employeurs et les autorités consulaires (mesure D), et à des garanties particulières pour les suspects ou les personnes poursuivies qui sont vulnérables (mesure E). Ont ainsi été adoptées la directive 2010/64/UE du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.

La directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013, objet des présents développements, s'inscrit dans cette volonté de renforcer les droits procéduraux des suspects ou personnes poursuivies. Relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires, cette directive a été publiée au JOUE du 6 novembre 2013 et doit être transposée, au plus tard, le 27 novembre 2016 (Directive, JOUE 6 nov. L. 294).

Forte de ces dix-huit articles précédés d'un exposé des motifs comprenant une soixantaine de considérants, la directive de 2013 souligne l'importance du droit d'accès à un avocat en déclinant ce droit de la manière suivante : le suspect doit recevoir une information rapide sur le droit à l'assistance d'un avocat en préconisant un accès à un site internet ou à une brochure afin qu'il puisse librement choisir son avocat. Ce droit passe également par le droit de le rencontrer « en privé » ainsi que celui de communiquer avec lui dans des conditions respectueuses de la confidentialité.

Selon le texte européen, le droit d'accès implique tout autant la participation « effective » de l'avocat lors de l'interrogatoire, outre sa présence à certaines mesures d'enquête ou de collecte des preuves. Ce sont sans doute là deux aspects, parmi les plus essentiels, de la directive de 2013 qui méritent, en conséquence, d'être approfondis. Si, à la lecture de ce nouveau texte, certains éléments sont indéniables en termes de consolidation du rôle de l'avocat (1°), d'autres, en revanche, qui portent sur la détermination de son rôle précis et des moyens dont il dispose pour assurer sa mission, posent davantage question (2°).

1°/ Les certitudes

La directive du 22 octobre 2013 rappelle que le caractère équitable de la procédure est garanti par la Charte des droits fondamentaux de l'Union (articles 47 et 48), la Convention européenne des droits de l'homme (article 6 tel qu'il est interprété par la Cour européenne) et le Pacte International sur les droits civils et politiques (article 9). Puis, après avoir précisé que l'adhésion à la CEDH ou au PIDCP ne permet pas toujours d'assurer un degré de confiance suffisant dans les systèmes de justice pénale des Etats membres (considérant n° 5), elle indique que le renforcement de la confiance mutuelle exige des règles détaillées en matière de protection des droits procéduraux et que soient développées davantage des règles minimales, à l'instar de ce que prévoit la présente directive (considérant n° 6). Dans cette perspective, le texte vise à renforcer le rôle de l'avocat (A) et à encadrer les conditions de renonciation à ce précieux défenseur (B).

A - Le renforcement du rôle de l'avocat

La directive, qui souligne que les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies disposent du droit d'accès à un avocat dans un délai et selon des modalités permettant aux personnes concernées d'exercer leurs droits de la défense de manière concrète et effective, conçoit l'avocat comme l'interlocuteur immédiat du suspect (a) et lui confère un rôle actif lors de l'interrogatoire (b).

a) Un rôle, en principe, immédiat de l'avocat

L'article 3 de la directive prévoit, dans son § 2, que le droit d'accès à un avocat doit avoir lieu « sans retard indu ». La formule, dont le sens n'est pas précisé, pourrait toutefois faire écho à ce que prévoit d'ores et déjà le Code de procédure pénale qui dispose que « dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat » (article 63-3-1 CPP) qui peut s'entretenir avec elle, immédiatement. Il semble que la directive ait voulu simplement souligner la nécessité d'un accès immédiat à un avocat (considérant n° 30, in fine). Sans doute consciente des faiblesses de la formule, la directive précise qu'en tout état de cause, les suspects ou les personnes poursuivies ont accès à un avocat à partir de la survenance du premier en date de l'un des quatre événements qu'elle vise expressément et, notamment, avant qu'ils ne soient interrogés par la police ou par une autre autorité répressive ou judiciaire.

Des dérogations temporaires sont, toutefois, prévues à cet accès à l'avocat « sans retard indu ». Ainsi en est-il en cas d'éloignement géographique du suspect (article 3 § 5). A cela s'ajoute l'hypothèse dans laquelle l'Etat membre se livrerait ou participerait à des opérations en dehors de son territoire (considérant n° 30). Ces dérogations ne doivent pas être confondues avec un autre cas de dérogation temporaire au droit d'accès à un avocat au cours de la phase préalable au procès lorsqu'il est nécessaire, en cas d'urgence, de prévenir les atteintes graves à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne ou lorsqu'il est impératif que les autorités qui procèdent à l'enquête agissent immédiatement pour éviter qu'une procédure pénale ne soit sérieusement compromise. En outre, dans des circonstances exceptionnelles et au cours de la phase préalable au procès pénal uniquement, les États membres peuvent déroger temporairement à l'application des droits prévus au paragraphe 3 dans la mesure où cela est justifié, compte tenu des circonstances particulières du cas d'espèce, sur la base de motifs impérieux qui tiennent soit à la nécessité urgente de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne, soit lorsqu'il est impératif que les autorités qui procèdent à l'enquête agissent immédiatement pour éviter de compromettre sérieusement une procédure pénale (article 3 § 6).

On ne trouve pas, dans les dispositions de droit interne, de dispositions comparables aux deux premiers cas de dérogation, sans doute en raison du caractère assez anecdotique des circonstances visées. Néanmoins, le troisième cas de dérogation n'est pas sans rappeler les dispositions de l'article 63-4-2 du Code de procédure pénale qui posent qu'à titre exceptionnel, sur demande de l'officier de police judiciaire, le procureur de la République peut autoriser, par décision écrite et motivée, le report de présence de l'avocat, pendant une durée maximale de douze heures maximales, lors des auditions ou confrontations, si cette mesure apparaît indispensable pour des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête, soit pour permettre le bon déroulement d'investigations urgentes tendant au recueil ou à la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte imminente aux personnes.

b) Un rôle actif de l'avocat

Plus originale est la participation « effective » de l'avocat lors de l'interrogatoire. Cet interrogatoire n'inclut pas, précise la directive, les questions préliminaires posées par la police ou par une autre autorité répressive ayant pour but d'identifier la personne concernée, de vérifier si elle détient des armes ou de vérifier d'autres questions de sécurité similaires, ou d'établir s'il y a lieu d'ouvrir une enquête, par exemple lors d'un contrôle routier, ou d'un contrôle aléatoire de routine lorsque le suspect ou la personne poursuivie n'a pas encore été identifiée (considérant n° 20). La participation « effective » de l'avocat conduit manifestement à lui attribuer un rôle actif. En effet, il est prévu que, lors de cet interrogatoire, « l'avocat peut, entre autres, poser des questions, demander des clarifications et faire des déclarations, ce qui devrait être consigné conformément à la procédure d'enregistrement prévue par le droit national » (considérant n° 25).

De ce point de vue, la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 semble en retrait par rapport à la directive d'octobre 2013 (comp. également au législateur belge : Cour constitutionnelle belge, 14 février 2013, n° 7/2013 - ADL du 7 mars 2012). En effet, si le législateur français a prévu la présence de l'avocat lors des auditions ou confrontations, elle ne lui permet que de prendre des notes au cours des auditions et confrontations (article 63-4-2 alinéa 1er in fine CPP) ou de poser des questions ou faire des déclarations mais uniquement « en bout de course », c'est-à-dire à l'issue de chaque audition ou confrontation et non « lors » de celles-ci (article 63-4-3 alinéa 2 CPP). De plus, l'audition ou la confrontation est placée sous la direction de ce policier qui peut y mettre un terme immédiatement « en cas de difficulté » en avisant simplement le procureur de la République qui peut, lui-même, en référer au bâtonnier aux fins de désignation d'un autre avocat (article 63-4-3 CPP). Ces dispositions qui relèguent l'avocat à la marge en le soumettant au pouvoir de direction de l'interrogatoire octroyé à l'agent ou officier de police judiciaire, n'a toutefois pas été jugé contraire aux droits et libertés à valeur constitutionnelle (Cons. Const., 18 novembre 2011, Mme Élise A. et autres [Garde à vue II], Décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC - ADL du 22 novembre 2011). La directive pourrait alors opportunément remettre en cause cette place subalterne de l'avocat, en lui conférant un véritable rôle.

L'accroissement de son rôle passe également par sa présence à certaines mesures d'enquête ou de collecte des preuves. Sont ainsi visées les séances d'identification des suspects, les confrontations et les reconstitutions (article 3 § 3 c). Si le droit national prévoit la présence de l'avocat lors des confrontations ou reconstitutions, tel n'est pas le cas des parades d'identifications de sorte qu'il s'agit ici d'une nouveauté. Elle pourrait permettre à ces séances de « tapissage » d'être plus transparentes dans leurs conditions de réalisation alors même que leur influence, en cas de reconnaissance « formelle » du mis en cause, est indéniable et difficilement attaquable.

B - L'encadrement de la renonciation à l'avocat

Le droit d'accès à un avocat n'est pas absolu, le suspect pouvant y renoncer. La directive vient encadrer les conditions de cette renonciation, évoquée à l'article 3 § 4, en apportant des précisions utiles qui figurent, dans le détail, à l'article 9. Ces conditions, inspirées de la jurisprudence rendue par la Cour de Strasbourg, viennent fixer un cadre objectif à la renonciation (a) tout en prenant en considération, par une approche plus subjective, la situation propre à certains suspects (b).

a) L'encadrement objectif de la renonciation

Selon les dispositions de l'article 9 de la directive, les Etats doivent veiller à ce que toute personne qui renonce à l'avocat « ait reçu, oralement ou par écrit, des informations claires et suffisantes, dans un langage simple et compréhensible, sur la teneur du droit concerné et les conséquences éventuelles d'une renonciation à celui-ci » (§ 1 a). Il est précisé qu'ils doivent également veiller à ce que « la renonciation soit formulée de plein gré et sans équivoque » (§ 1 b) et que la renonciation et les circonstances dans lesquelles elle a été formulée devraient être consignées (article 9 § 2). Encadrée strictement dans ces conditions, cette renonciation est également limitée dans le temps puisqu'il est prévu que les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies peuvent révoquer une renonciation à la suite de chaque étape de la procédure pénale et à ce qu'ils soient informés de cette possibilité. La révocation est alors immédiate en prenant effet à partir du moment où elle est effectuée. De plus, il est possible de révoquer la renonciation même si cela ne s'accompagne pas d'une obligation de réitérer aux interrogatoires ou aux actes de procédure accomplis au cours de la renonciation (considérant n° 41).

Il est difficile de ne pas déceler dans ces conditions générales d'encadrement, l'influence de la jurisprudence européenne qui s'était clairement prononcée sur le principe de la renonciation et ses modalités. La Cour européenne a décidé, en particulier, que ni la lettre ni l'esprit de l'article 6 de la Convention n'empêchent quiconque de renoncer de son plein gré, de manière expresse ou tacite, aux garanties d'un procès équitable. Cependant, pour pouvoir être jugée effective aux fins de la Convention, la renonciation doit se trouver établie de manière non équivoque et être entourée d'un minimum de garanties à la mesure de sa gravité (Cour EDH, Ch. 23 nov. 1993, Poitrimol c. France, Req. n° 14032/88, § 31 ; Cour EDH, Ch. 12 février 1985, Colozza c. Italie, Req. n° 9024/80, § 28, Cour EDH, G.C. 27 novembre 2008, Salduz c. Turquie, Req. n° 36391/02, § 59 - ADL du 28 novembre 2008 ; Cour EDH, G.C. 10 octobre 2006, Hermi c. Italie, Req. n° 18114/02, § 73). En outre, elle avait précisé qu'un accusé ne pouvait passer pour avoir renoncé implicitement, par son comportement, à un droit important tiré de l'article 6 de la Convention que s'il a été démontré qu'il pouvait raisonnablement prévoir les conséquences de son comportement à cet égard (Cour EDH, 4e Sect. 9 sept. 2003, Jones c. Royaume-Uni, Req. n° 30900/02).

Même si la jurisprudence interne se montre vigilante sur les conditions de renonciation à l'avocat (pour un exemple depuis la loi du 14 avril 2011 : Crim. 5 novembre 2013, n° pourvoi 13-82.682 ; avant la loi du 14 avril 2011 : Crim. 14 déc. 2011, n° pourvoi 11-81.329, Bull. crim. n° 256), il serait heureux que le législateur consacre expressément ces solutions.

b) L'encadrement subjectif de la renonciation

La directive vient préciser, dans son exposé des motifs, qu'il est tenu compte des conditions propres aux suspects ou aux personnes poursuivies « notamment » de leur âge ou de leur état de santé mentale ou physique lorsque les informations sur la teneur du droit concerné par la renonciation et les conséquences qui en résultent sont communiquées au suspect. L'adverbe « notamment » révèle qu'il ne s'agit là que de critères indicatifs, le sexe du suspect pouvant également être pris en considération.

Là encore, la directive, qui prend en considération la vulnérabilité du suspect, s'inscrit dans le prolongement de la jurisprudence européenne. Ainsi, par exemple, la Cour européenne avait jugé que, compte tenu de la vulnérabilité d'un mineur accusé et de l'état d'infériorité où il se trouve de par la nature même des poursuites pénales dont il fait l'objet, la renonciation par lui ou en son nom à un droit important découlant de l'article 6 n'est acceptable que si celle-ci est exprimée sans équivoque une fois que les autorités ont pris toutes les mesures raisonnables pour s'assurer qu'il a pleinement conscience de ses droits et peut mesurer au mieux les conséquences de ses actes (Cour EDH, 1e Sect. 11 déc. 2008, Panovits c. Chypre, Req. n° 4268/04, § 68). Cette prise en considération de la vulnérabilité n'est, au demeurant, pas propre à l'article 6 de la Convention européenne. Il en est de même lors de l'examen des conditions de détention envisagées sous l'angle de l'article 3 (v. not. Cour EDH, 1e Sect. 5 avril 2011, Rahimi c. Grèce, Req. n° 8687/08 - ADL du 6 avril 2011). De manière plus générale, la Cour européenne des droits de l'homme avait vu dans la privation de liberté une situation de vulnérabilité en soulignant que « les personnes en garde à vue sont en situation de vulnérabilité et que les autorités ont le devoir de les protéger » (Cour EDH, 1ère Sect. 1er avril 2004, Rivas c. France, Req. n° 59584/00, § 40 ; v. aussi Cour EDH, 5e Sect. 27 octobre 2011, Stojkovic c. France et Belgique, Req. n° 25303/08, § 53 - ADL du 30 octobre 2011).

Ces critères subjectifs sont bienvenus tant la vigilance doit être accrue lorsqu'il s'agit de personnes vulnérables, mineur ou personnes malades notamment. Néanmoins, la directive se garde de préciser la manière dont les conditions de renonciation devraient être appréciées, en se focalisant sur la prise en considération de la situation propre à chaque suspect lors de la communication des informations sur la teneur et les conséquences de la renonciation.

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Sibylline sur ce dernier point, la directive l'est également sur d'autres aspects qui suscitent pourtant de très nombreuses interrogations.

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2°/- Les incertitudes

Certains points essentiels, pourtant attendus, ne sont pas explicitement traités par la directive. Ainsi en est-il de l'accès à l'entier dossier de la procédure dès la mesure de garde à vue (A) et de la présence de l'avocat lors des mesures de perquisition (B).

A - L'accès au dossier dès la garde à vue

La participation « effective » de l'avocat lors de l'interrogatoire doit-elle s'entendre d'une participation « éclairée » des éléments utiles du dossier ? Car si la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 est incontestablement une avancée en ce qu'elle a permis à l'avocat d'être présent lors de l'audition du suspect, elle n'en a pas moins laissé cet avocat dépourvu des moyens véritables de mener sa mission de défense (a). La directive ne résout pas, à tout le moins clairement, cette difficulté (b).

a) Les données du problème

Le droit interne ne permet à l'avocat que de prendre connaissance de quelques pièces du dossier, sans grand intérêt à dire vrai. Ainsi, l'article 63-4-1 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 14 avril 2011, vise le procès-verbal de notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical ainsi que les procès-verbaux d'audition du suspect.

Jusqu'à présent la Chambre criminelle a toujours considéré que l'accès à ces seules pièces était compatible avec les exigences résultant du droit à un procès équitable. Ainsi, elle a indiqué que le caractère limitatif de ces pièces n'était aucunement incompatible avec les exigences issues de l'article 6§3 de la Convention européenne dès lors que l'accès à l'ensemble des pièces du dossier est garanti devant les juridictions d'instruction et de jugement (Crim. 19 septembre 2012, n° pourvoi 11-88111 ; Crim. 25 juin 2013, n° pourvoi 12-88021 ; Crim. 25 juin 2013, n° pourvoi 12-87130).

Plus récemment, à l'occasion d'un arrêt en date du 6 novembre 2013, elle a réaffirmé cette solution en rappelant que l'absence de communication de l'ensemble des pièces du dossier à l'avocat assistant une personne gardée à vue, à ce stade de la procédure, n'est pas de nature à priver la personne d'un droit effectif et concret à un procès équitable, dès lors que, d'une part, l'accès à ces pièces est garanti devant les juridictions d'instruction et de jugement et, d'autre part, l'article 63-4-1 du Code de procédure pénale n'est pas incompatible avec l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (Crim. 6 novembre 2013, n° pourvoi 12-87130). Saisi de cette question (Crim. 6 septembre 2011, n° pourvoi 11-90071), le Conseil constitutionnel a entériné, sur le principe, l'absence d'accès à l'entier dossier. Toutefois, il s'est fondé sur les délais dans lesquels la garde à vue est encadrée pour dire que les dispositions litigieuses assurent, entre le respect des droits de la défense et l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions, une conciliation qui n'est pas déséquilibrée (Cons. Const., 18 novembre 2011, Mme Élise A. et autres [Garde à vue II], Décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC, considérant n° 29 - ADL du 22 novembre 2011).

L'absence d'accès à l'entier dossier n'en reste pas moins infiniment critiquable. En effet, si l'accès au procès-verbal d'audition de la personne gardé à vue est permis, cette pièce présente un intérêt toute relatif, sinon totalement nul si l'avocat était présent aux côtés du suspect lors de ses auditions antérieures. Le certificat médical présente un intérêt tout autant dérisoire dans la mesure où, par hypothèse, la garde à vue est jugée compatible avec l'état de santé. A défaut, il est, par principe, mis fin à la mesure. Quant au procès-verbal de notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, il ne constitue, en réalité, qu'une information formelle qui pourrait, en cas de méconnaissance de la loi, faire l'objet d'une contestation postérieure. C'est dire que l'avocat ne peut véritablement assurer une défense efficace s'il ne peut prendre connaissance du procès-verbal d'interpellation, des auditions de la victime éventuelle, des photographies ou des possibles témoignages. Les données du problème posées, est-il possible de déceler dans la directive, la possibilité d'accéder à l'entier dossier dès la garde à vue ?

b) L'absence de disposition explicite

Il est difficile de considérer que la directive du 22 octobre 2013 permet un accès à l'entier dossier de la procédure en l'absence de toute disposition expresse consacrée à cette question. Evidemment, on pourrait estimer que la participation « effective » de l'avocat lors de l'interrogatoire n'a de sens que s'il est instruit des éléments utiles du dossier.

Peut-être pourrait-on trouver une réponse, plus nette, dans la référence à la directive du 22 mai 2012 (directive 2012/13/UE), laquelle doit transposée avant le 2 juin 2014. Cette référence pourrait alors s'avérer précieuse puisque ce texte prévoit que les suspects et personnes poursuivies, ou leur avocat, doivent avoir au minimum accès à toutes les preuves matérielles à charge ou à décharge afin de garantir le caractère équitable de la procédure et de préparer leur défense. C'est précisément cette dernière directive qui est invoquée par les avocats, avant sa transposition mais au nom du principe d'interprétation conforme, pour revendiquer l'accès à l'entier dossier. Néanmoins, s'il est prévu que les preuves à charge et à décharge doivent être communiquées à l'avocat, la directive de 2012 indique que cette communication doit avoir lieu en « temps utile » pour permettre l'exercice des droits de la défense et, au plus tard, lorsqu'une juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé d'une accusation. Il n'en reste pas moins que la phase d'enquête est déterminante dans un système procédural à dominante inquisitoriale comme celui de la France. C'est à ce stade, en effet, que les indices de culpabilité sont recueillis, lesquels seront directement soumis à la juridiction de jugement puisque rares sont les affaires correctionnelles qui font l'objet d'une instruction préparatoire. Il est donc essentiel que l'avocat puisse prendre connaissance de toutes les pièces du dossier.

Si l'accès à l'entier dossier peut trouver un appui solide dans la directive de 2012, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, également rappelée par la directive (considérant n° 12), milite également en ce sens en affirmant que l'équité du procès requiert qu'un suspect ou une personne poursuivie puisse obtenir toute la gamme d'interventions qui sont propres à l'assistance juridique et à cet égard, les avocats des suspects ou des personnes poursuivies devraient être en mesure d'assurer sans restriction les aspects fondamentaux de la défense (Pour une illustration récente : Cour EDH, 3e Sect. 26 novembre 2013, Emilian-George c. Roumanie, Req. n° 21249/05, § 33). La question de savoir si la présence de l'avocat lors de certaines mesures d'enquête ou de collecte des preuves se pose dans des termes similaires, même si la directive de 2013 est peut-être plus prolixe sur ce point.

B - La présence de l'avocat lors des mesures de perquisition

Comme on l'a déjà signalé, la directive de 2013 prévoit une présence de l'avocat lors de certaines mesures d'enquête et de collecte des preuves listées (a). Cette liste n'étant pas exhaustive, tous les espoirs devraient être permis s'agissant de la présence de l'avocat lors des mesures de perquisition (b).

a) Une présence non prévue expressément

Après avoir précisé que les suspects avaient droit « au minimum » à la présence de leur avocat lors des mesures d'enquête et de collecte des preuves, la directive du 22 octobre 2013 indique que ces mesures devraient comprendre les séances d'identification des suspects, les confrontations et les reconstitutions, lesquelles sont définies par la directive. Ainsi, les séances d'identification des suspects sont définies comme celles « dans lesquelles le suspect ou la personne poursuivie figure parmi d'autres personnes afin d'être identifié par une victime ou un témoin », les confrontations comme celles « au cours desquelles le suspect ou la personne poursuivie est mis en présence d'un ou de plusieurs témoins ou victimes lorsqu'il existe un désaccord sur des faits ou éléments importants » et « les reconstitutions de la scène d'un crime en présence du suspect ou de la personne poursuivie, afin de mieux comprendre de quelle manière et dans quelles conditions un crime a été commis et de pouvoir poser des questions spécifiques au suspect ou à la personne poursuivie » (considérant n° 26).

On aurait pu légitimement s'attendre à ce que la directive vise les mesures de perquisitions. Ne s'agit-il pas, en effet, d'une mesure de collecte des preuves par excellence ?

Cette prévision eût été d'autant plus bienvenue que la jurisprudence interne a notamment décidé que l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme n'exige pas que la personne ayant reçu notification officielle du fait qu'elle est suspectée d'avoir commis une infraction soit assistée d'un avocat lorsqu'elle est présente à des actes au cours desquels elle n'est ni privée de liberté ni entendue sur les faits qui lui sont reprochés (Crim. 3 avril 2013, n° 12-88428). Ce faisant, la Cour de cassation a paru, à l'occasion de cette décision, subordonner l'intervention de l'avocat à deux critères alternatifs : la privation de liberté ou l'audition du suspect sur les faits qui lui sont reprochés. Or, au regard de ces critères, la perquisition, qui s'analyse comme « la recherche, à l'intérieur d'un lieu normalement clos, notamment au domicile d'un particulier, d'indices permettant d'établir l'existence d'une infraction ou d'en déterminer l'auteur » (Crim. 29 mars 1994, Bull. crim. n° 118), n'emporte en elle-même, ni privation de liberté, ni audition du suspect.

Néanmoins, la directive, qui ne subordonne pas l'intervention de l'avocat à un quelconque critère coercitif, vient souligner le caractère non exhaustif de la liste des mesures d'enquête ou de collecte des preuves visées, ce qui permet d'envisager la présence de l'avocat lors des perquisitions.

b) Une présence envisageable

Le texte précise, dans son exposé des motifs, que les mesures d'enquête ou de collecte des preuves devraient comprendre « au moins » les séances d'identification des suspects, les confrontations et les reconstitutions (considérant n° 26). C'est là une précision essentielle qui permet une extension de la protection conçue comme minimale. En outre, la présence « au minimum » de l'avocat laisse à penser qu'il pourrait avoir un rôle plus important lors de ces mesures d'enquête ou de collecte des preuves.

Cette présence de l'avocat lors des perquisitions peut donc être déduite des termes, souples, de la directive mais également de la jurisprudence dynamique de la Cour européenne qui n'a jamais limité le droit à l'assistance d'un avocat à une mesure déterminée. Au contraire, elle a toujours affirmé que ce droit était applicable à l'ensemble de la procédure, et notamment dès la phase de l'instruction préliminaire menée par la police (Cour EDH, G.C. 8 février 1996, John Murray c. Royaume Uni, Req. n° 18731/91 ; RSC 1997, p. 476, obs. R. Koering-Joulin, Cour EDH ; 3e Sect. 6 juin 2000, Magee c. Royaume-Uni, Req. n° 28135/95 et Averill c. Royaume-Uni, Req. n° 36408/97, JCP G 2001, I, 291, obs. Sudre, Cour EDH G.C. 12 mai 2005, Ocalan c. Turquie, Req. n° 46221/99).

L'examen de la directive permet de constater que, pour l'essentiel, les règles qu'elle prévoit font l'objet d'une prévision par le droit interne. Pour rassurant que soit ce constat, il n'en masque pas moins les progrès encore à accomplir pour élever les garanties et droits procéduraux, conçus - a minima - par le texte. Le calendrier étant fixé, il appartient désormais aux Etats membres de tirer les pleins enseignements de la directive de 2013 et au législateur interne, d'impulser les réformes nécessaires pour continuer à ouvrir la voie en matière de protection, toujours plus exigeante, des droits de l'homme.

Droit d'accès à un avocat (Directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013) : Un renforcement du socle européen des droits et garanties procéduraux du suspect

Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires

Par guy.fitoussi le 28/01/14
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L'union eurasiatique - l'intégration économique de la Biélorussie, du Kazakhstan et de la Russie - reste perçue comme hostile aux objectifs de l'Union européenne (UE). Il est temps de mettre les choses au clair.

Ceux qui critiquent l'union eurasiatique avancent qu'elle relève d'une tentative de restauration de l'URSS et de mise en place d'une hégémonie régionale. En réalité, s'il y a un modèle qui sert d'inspiration à cette intégration économique eurasiatique, ce n'est pas l'Union soviétique, mais bien l'UE. Le chemin vers l'intégration que nous poursuivons aurait pu sortir tout droit d'un manuel : d'une union douanière à un espace économique commun avant d'aboutir à une union économique à grande échelle. La mise en place des institutions avance rapidement, à une vitesse surpassant l'expérience européenne.

Mais soyons clairs, il ne s'agit pas d'une course. Nos voisins ont commencé bien avant nous, et sont aussi allés plus loin. Ils ont franchi l'étape de l'union monétaire, dont nous ne discutons même pas encore à ce stade. Ils ont aussi entrepris des démarches pour se tourner vers une union politique à part entière. En ce qui nous concerne, ce n'est pas encore sur la table.

Pour le moment, nous parlons simplement d'une intégration économique classique avec libre circulation des biens, des capitaux, des services et d'un marché du travail unique. Nous avons appris qu'en augmentant la taille du marché, les entreprises peuvent faire de petites économies. Mais les petites économies peuvent mener à d'importants profits. Il n'existe plus de contrôles douaniers aux frontières intérieures, les échanges commerciaux internes sont en hausse, tout comme le nombre de partenariats d'entreprises. Le processus d'harmonisation des réglementations techniques se déroule avec succès.

L'un des moments charnières du transfert de compétences au niveau supranational est la mise en place d'un système de gouvernance des institutions. En sachant se doter d'un personnel expérimenté, ingénieux mais surtout jeune, la Commission eurasiatique est devenue un véritable interlocuteur pour les autorités nationales, qui ont de plus en plus tendance à se plaindre des décisions qu'elle prend. Cela témoigne du fait que la Commission, dirigée par trois ministres de chacun des pays membres, est avant tout guidée par les intérêts de l'union dans son ensemble.

Tout pays a le droit de bâtir des alliances - pourquoi pas la Russie et ses partenaires ? Il serait tout à fait imprudent pour la Russie et ses voisins eurasiatiques de ne pas poursuivre dans cette voie. Pour des pays ayant de si fortes relations, tant culturelles qu'économiques, cette union offre davantage d'opportunités économiques, de stabilité et elle apporterait croissance et bien-être. Nous sommes, par exemple, d'ores et déjà en discussion avec l'Arménie et le Kirghizistan quant à leur accession à l'union douanière. Il revient à chaque pays souverain de faire ses propres choix - même si ceux-ci s'avèrent difficiles. Mais l'union économique eurasiatique devient une réalité. Un projet de traité est en cours de préparation pour le mois de mai et sera discuté, puis ratifié par les Etats membres dans le courant de cette année.

Nier les efforts de chacun pour construire ces espaces économiques n'est pas la voie à suivre, ni pour Bruxelles ni pour Moscou. N'oublions pas qu'il y a quarante ans, l'URSS était sceptique sur les perspectives de l'intégration européenne et ignorait ses institutions. Certaines personnes en Europe ne seraient-elles pas en train de répéter les erreurs soviétiques du passé ?

Il est important que ces unions régionales ne deviennent pas des " forteresses économiques " visant à protéger leurs membres. C'est en mettant en commun les potentiels de chacun que l'on pourra promouvoir une croissance économique globale. Cela ne signifie pas que les relations entre entités régionales ne soulèveront pas de différends. Il est en effet naturel pour la Russie, comme pour l'UE, de vouloir protéger ses intérêts économiques. Seulement, nous devrions résoudre ces différends sur le mérite, en se fondant sur des réalités économiques et des analyses de marché. Or, trop souvent ce n'est pas le cas, tel qu'en témoigne l'Ukraine. Une rupture des relations économiques avec la Russie ne serait tout simplement pas bénéfique pour l'économie ukrainienne.

Mais en réponse à notre raisonnement économique, nous sommes obligés d'écouter des clichés dignes des plus vieilles traditions de la guerre froide. Appelons un chat un chat : le marché ukrainien présente un tel attrait et offre de telles perspectives qu'il serait vain de ne pas vouloir le voir évoluer.

A Berlin, il y a trois ans, Vladimir Poutine a proposé de renforcer les liens économiques entre l'UE et la Russie en vue de créer une " communauté d'économies harmonisées de Lisbonne à Vladivostok ". Peu de progrès ont été réalisés depuis. Pourtant cette vision est d'autant plus d'actualité qu'elle ne l'était à l'époque. Il est donc temps de faire preuve de pragmatisme et de laisser derrière soi toutes considérations idéologiques. Avec nos partenaires à Bruxelles, c'est sur la création d'un espace économique commun que nous devons progresser. S'engager dans cette voie aujourd'hui, durant le sommet entre l'UE et la Russie, serait un bon résultat.

Par guy.fitoussi le 28/01/14
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Valls et Gayet, même combat ? Ce début d'année aura été agité, sur le front de la liberté d'expression par les insanités de Dieudonné, puis par la vie privée du chef de l'Etat. Qui n'a pas attaqué Closer mais a fini par officialiser la rupture... Et, de fait, la jurisprudence sur les politiques ne tourne guère en leur faveur. Tous se lancent dans une bataille perdue d'avance : DSK assigne Régis Jauffret, après Marcela Iacub, et tant d'autres - qui le couchent... sur le papier (et tout en négligeant Marc-Edouard Nabe et Stéphane Zagdanski) ; Ségolène Royal a une dent judiciaire contre la presse people. Sans oublier Marine Le Pen qui se plaint de VSD. Ils inclinent peu à peu leur jurisprudence, mais il faut aider nos juges à renverser le principe erroné selon lequel la règle, en politique, serait le respect de la vie privée, au détriment de la liberté d'expression. Un homme - une femme - d'Etat n'a plus rien à cacher : il ou elle a fait don de sa personne aux citoyens, pour ne pas risquer de les inquiéter, voire de les berner. Les observateurs offusqués qui se disent patentés confondent la vie privée de l'article 9 du code civil (" Chacun a droit au respect de sa vie privée ") avec celle de l'article 226-1 du code pénal (qui vise les photos prises dans un domicile et les micros cachés) et surtout les termes de l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme (" Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance ").

La diffusion d'une information ou d'une rumeur et l'immixtion arbitraire ne relèvent pas du même registre. On ne peut exciper de celle-ci pour fustiger celle-là, comme une Marianne effarouchée qui remettrait son voile afin de mieux se dérober aux regards légitimes, elle qui a décidé de s'exposer et nous a tant promis (liberté, égalité, fraternité et fidélité !). La vie privée des élus concerne d'abord les électeurs : Julie Gayet et François Hollande ont-ils utilisé un appartement financé par l'argent public ? La fidélité proclamée et contredite n'appartient-elle pas au domaine de l'information ? Et cette analyse est valable pour le roman comme pour la presse - Zola a aussi bien oeuvré dans J'accuse que dans Germinal.

Rappelons aux âmes sensibles que ce débat est né avec trois grandes " affaires ". Mazarine, d'abord, dont Paris Match a révélé l'existence au grand public. Et là encore, l'argent public et la fidélité se nichent au coeur de l'intrigue. François Mitterrand savait qu'il n'aurait pas gagné en référé. Roland Dumas, dans Coups et blessures, 50 ans de secrets partagés avec François Mitterrand, raconte très bien cette lucidité du président. Celui-là même qui a été désavoué post mortem - et la justice française avec - par la Cour européenne des droits de l'homme, le 18 mai 2004, à propos de l'interdiction du livre Le Grand Secret, de Claude Gubler et Michel Gonod : " L'intérêt public du débat lié à l'histoire des deux septennats du président Mitterrand l'emportait sur les impératifs du secret médical. " Lorsque, en 1999, des maires " de France " - comme si les autres étaient des métèques inaptes à la conduite des villes et des affaires publiques - ont défilé contre le pacs, certains ont été tentés de clamer qu'un homme politique d'envergure défilait aux cris de " Les pédés au bûcher " alors que sa vie privée était déjà bien chaude au risque de devenir brûlante. Cette question de l'impossible vie privée des politiques, et dont la solution est muselée par la tournure qu'a prise l'article 9 dans les décennies qui ont suivi sa création, rejoint celle de l'" outing ", sans doute bien souvent nécessaire, qu'il s'agisse de l'homosexualité ou de l'appartenance à la franc-maçonnerie. Les temps changent : c'est ainsi que l'ouvrage Front national des villes & Front national des champs, signé par Octave Nitkowski (un jeune homme de 17 ans) a été poursuivi début décembre dernier par un haut responsable du Front national (FN), ainsi que par son compagnon. L'essai consacre notamment un chapitre, intitulé " La flamme arc-en-ciel ", aux prises de position timorées de Marine Le Pen lors du vote sur le mariage pour tous.

Le 12 décembre, le tribunal de grande instance de Paris leur a donné raison. Mais, dès le 19, la cour d'appel de Paris a estimé que, " en raison de son statut de “personnalité politique de premier plan”, le droit du public à être informé sur - ce haut responsable du FN - prime sur le droit au respect de ce pan de sa vie privée " : " l'évocation de l'homosexualité de - ce cadre dirigeant du FN - et de la supposée influence de cette orientation sexuelle sur la politique du Front national (...) est de nature à apporter une contribution à un débat d'intérêt général ". En revanche, son compagnon, " dont la notoriété ne dépasse pas le cadre régional ", a obtenu la suppression des passages du livre le concernant. Ces dernières années, plusieurs décisions rendues par la Cour européenne des droits de l'homme se réfèrent à la notion d'intérêt général. Les arrêts de la Cour de cassation commencent à suivre ce mouvement moins rigoriste pour ceux qui écrivent et publient.

Aujourd'hui que la quasi-totalité des politiques ont ouvert la porte de la chambre à coucher - se montrant en famille, en maillot de bain, à cheval, usant de leur conjoint à longueur de meeting ou, tel Jacques Chirac, posant avec leur petit-fils écoutant un baladeur dans les jardins de l'Elysée - leurs juges estiment logique que les éditeurs s'y introduisent. Malgré quelques timides procès, François Hollande, avec Ségolène Royal puis Valérie Trierweiler, s'est largement servi de ses compagnes dans sa vie politique, à commencer par Ségolène Royal posant à la maternité. Attendons-nous à ce qu'il nous annonce de prochaines noces. " Hollande a échoué à rejeter l'intime hors de la sphère politique ", souligne Elise Karlin dans L'Express. Il est temps de donner raison à Guy Birenbaum, qui s'est senti bien seul lors de la parution de Nos délits d'initiés, dénonçant, en 2003, cet archaïsme hexagonal. La liberté d'expression, c'est aussi le droit à l'information, bien plus que celui à la haine complotiste qui se nourrit de nos cachotteries.

Par guy.fitoussi le 28/01/14
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Avec 17 000 participants recensés par la police au plus fort de l'après-midi, la manifestation " jour de colère ", dimanche 26 janvier à Paris, a marqué les esprits. C'est la première fois depuis longtemps que l'extrême droite mobilise autant. C'est encore la première fois depuis longtemps que des slogans antisémites et négationnistes sont scandés de manière totalement assumée dans un défilé de cette importance, conclu par 250 interpellations.

C'est la première fois, enfin, que l'ultradroite, dans ses composantes les plus radicales et les plus racistes, cohabite sans heurt dans un même cortège avec des militants plus métissés, issus de la " Dieudosphère ". Mais ce qui est apparu à première vue comme un succès ressemble pourtant à une défaite politique.

Le rôle de l'Action française Ce rassemblement était organisé par le Printemps français, qui réunit depuis près d'un an les éléments les plus radicaux contre le mariage pour tous. L'objectif était de faire " coaguler les colères " contre le pouvoir qui " n'écoute pas le peuple, matraque les contribuables, enterre notre armée, libère les délinquants, déboussole nos enfants, pervertit notre système scolaire, réduit nos libertés, assassine notre identité, détruit nos familles ".

Le Printemps français est, dans les faits, structuré par l'Action française (AF, maurrassiens), qui assure sa logistique et dont les locaux servent de base arrière. Antirépublicaine et antiparlementaire assumée, l'AF est depuis un an de toutes les actions coups de poing et a le vent en poupe.

Le défilé avait reçu le soutien d'une myriade d'associations, pour une part fantomatiques ou liées directement au Printemps français comme le collectif Hollande dégage, de David van Hemelryck -- l'un des responsables du Printemps français --, le Cercle des avocats libres de Frédéric Pichon ou le Camping pour tous, mais aussi de microgroupes antifiscalité.

Un défilé politiquement marqué " Quand il y a le feu à la maison, on ne demande pas le CV du pompier ", a expliqué Béatrice Bourges, porte-parole du Printemps français et figure centrale de ce " jour de colère ", quelque temps avant le défilé. Et de fait, cette manifestation est devenue le point de rencontre et de jonction de toute la mouvance ultra. Mais d'elle seule. Peu de familles, presque pas d'enfants, une ambiance agressive, tendue et pesante. Et la volonté pour ces militants d'en découdre.

Les catholiques intégristes de Civitas ont ainsi amené avec eux des activistes du GUD Lyon (proches du mouvement " philo-nazi " Terre et peuple) et des hooligans. Le Renouveau français, le GUD Paris, les anciens des Jeunesses nationalistes et de l'Oeuvre française -- deux organisations dissoutes cet été -- étaient également présents. Si le FN n'appelait pas à cette manifestation, un proche de Marine Le Pen, Axel Loustau, était présent, comme l'a relevé Mediapart.

Dieudonné avait appelé ses soutiens à participer au défilé. Il a été entendu. Son acolyte, le polémiste Alain Soral, patron d'Egalité et réconciliation, qui se revendique désormais " national-socialiste ", avait aussi fait le déplacement avec un groupe de 200 personnes. Certains d'entre eux brandissaient des ananas -- un signe de ralliement à Dieudonné et à son chant " Shoananas ".

La naissance d'un " bloc brun " ? Dans son édition du 23 janvier, l'hebdomadaire d'extrême droite Minute prédisait pour ce " jour de colère " la formation d'un " Black Block droitier ", composé " de hooligans, de patriotes ou de conservateurs énervés " ayant en commun " l'idée que l'on ne parvient pas à se faire entendre en étant sages, et fustigeant la politique rose bonbon de La Manif pour tous ". Apparemment, Minute était bien renseigné puisqu'en fin de cortège plusieurs dizaines de personnes, le visage recouvert de foulards, ont constitué un tel bloc. Place Vauban, après la dispersion, ils ont affronté les forces de l'ordre avec le renfort de jeunes pro-Dieudonné. En tout, quelque 300 personnes. Chose inédite, ces deux groupes n'étant ni sociologiquement ni politiquement semblables. Seuls points d'accord : la " baston " et la haine des juifs.

La fuite des " modérés " La physionomie de cette manifestation, les violences de la soirée ont eu un effet repoussoir. Ceux qui en 2013 fustigeaient " la répression " des fins des " Manifs pour tous " n'ont aujourd'hui pas de mots assez durs pour condamner " jour de colère ". Il en va ainsi d'Ivan Rioufol, chroniqueur du Figaro, qui résume l'état d'esprit. " “Jour de colère” a dévoilé la face hideuse d'une France fascistoïde. Il est l exemple à ne plus suivre ", écrit-il. Car là est la défaite de " jour de colère ". Il est apparu pour ce qu'il a toujours été : un défilé bric-à-brac d'extrême droite radicale et non le mouvement apolitique qu'il prétendait incarner.

CE n'est pas là la seule contradiction:

Europe des nations, dédiabolisation : les incohérences du Front national de Marine Le Pen

Le FN devrait s'allier à la Ligue du Nord italienne au sein du futur Parlement européen

Le Front national tiendrait-il deux discours, l'un en France, l'autre à l'étranger ? C'est ce que l'on peut penser après l'annonce, courant janvier, du rapprochement entre le parti de Marine Le Pen et la Ligue du Nord italienne. " Un pacte de fer " entre les deux formations selon La Padania, le journal du parti transalpin.

Le parti xénophobe italien devrait, selon toute vraisemblance, rejoindre l'alliance emmenée par Mme Le Pen et Geert Wilders (populiste islamophobe des Pays-Bas) pour les élections européennes (Le Monde du 14 novembre 2013) avec notamment les Flamands du Vlaams Belang et les Autrichiens du FPÖ.

Mais le rapprochement avec la Ligue du Nord va à l'encontre de deux principes érigés en dogmes par Marine Le Pen : la revendication de l'Europe des nations et la stratégie dite de " dédiabolisation ".

Ce n'est pas la première fois que Mme Le Pen fait un bout de chemin avec la Ligue du Nord. Pour l'un de ses premiers déplacements à l'étranger en tant que présidente du FN, en mars 2011, elle était allée à Lampedusa (Italie), cette île au large de la Sicile où arrivent régulièrement des embarcations de fortune remplies de clandestins. Elle s'y était rendue avec Mario Borghezio, député européen de la Ligue du Nord, connu pour ses outrances et ses condamnations.

Puis, les routes du FN et de la Ligue s'étaient séparées jusqu'à se retrouver aujourd'hui. Le parti italien a traversé une grave crise qui a abouti à l'arrivée d'un nouveau patron, Matteo Salvini. Le correspondant du Monde à Rome le notait le 24 janvier : " Matteo Salvini, 40 ans, a décidé de rompre avec la chimère de ses prédécesseurs, qui souhaitaient faire de la Ligue “un parti de lutte et de gouvernement”. Et de revenir aux sources du mouvement : xénophobie, antieuropéisme et indépendance ".

Ce choix de compagnonnage est marqué par son incohérence politique. Car FN et Ligue du Nord sont opposés sur de nombreux sujets essentiels. L'un, le FN, se dit " jacobin ", farouche partisan de " l'Etat nation " et opposant tout aussi virulent au " régionalisme ".

De son côté, la Ligue du Nord est séparatiste et prône une Europe des " peuples ". Elle souhaite l'indépendance du Nord de l'Italie, qui regroupe les régions les plus riches du pays.

" Le discours de la Ligue du Nord est le contraire de celui du FN. Ils sont fondamentalement opposés. La Ligue milite pour le démembrement des Etats nations ", précise Jean-Yves Camus, chercheur associé à l'Institut de relations internationales et stratégiques, spécialiste de l'extrême droite européenne. Par ailleurs, leur xénophobie les empêche d'avoir une vision " assimilationniste " de l'immigration, comme le revendique le FN.

Un point commun cependant, de toute première importance : l'anti-euro. M. Salvini a ainsi déclaré que la monnaie unique était " un crime contre l'humanité ".

Marine Le Pen ne cesse de le répéter : " Je veux tourner le dos à l'ensemble des mouvements qui ne sont pas sur les mêmes grandes lignes que nous ou qui n'ont pas le sérieux nécessaire pour réfléchir avec nous. Je veux travailler avec des partis crédibles et de tout premier plan. " Est-ce le cas de la Ligue du Nord ? Ce parti a, certes, participé aux gouvernements Berlusconi, mais n'en est pas moins extrémiste. En 2009, M. Salvini s'était déclaré favorable à des wagons séparés pour les Milanais de souche dans le métro de la capitale lombarde. La Ligue du Nord attaque ad hominem Cécile Kyenge, la ministre de l'intégration italienne, seule Noire du gouvernement.

En France, la Ligue du Nord est pris en exemple par le Bloc identitaire (extrême droite radicale). Ces deux formations ont beaucoup de points communs, notamment l'Europe des régions, la xénophobie et l'islamophobie.

Là se trouve encore un point fondamental du double discours de Marine Le Pen. La présidente du FN refuse de passer une alliance avec les Identitaires en raison de leurs positions... sur l'Europe. " Vous savez pourquoi je ne peux pas faire alliance avec le Bloc identitaire ? Pour une raison simple, c'est qu'ils sont européistes, (...) régionalistes, et ils contestent le rôle fondamental que j'accorde à la Nation qui est l'élément central du programme, du mouvement que je dirige ", a-t-elle déclaré en novembre 2013.