guy.fitoussi

Par guy.fitoussi le 28/01/14
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La quasi-gratuité de l'enseignement supérieur est-elle en voie d'être discrètement abandonnée ? A la veille de Noël, le ministère du redressement productif a adopté deux arrêtés qui portent les droits de scolarité de neuf des écoles d'ingénieurs de l'Institut Mines-Télécom de 850 à 1 850 euros. " L'Etat nous a dit qu'il ne pouvait pas nous donner plus d'argent, explique Jean-Claude Jeanneret, directeur général de l'Institut. Or nos charges de personnels augmentent mécaniquement. Nous avons cherché de nouvelles ressources pour maintenir et améliorer la qualité de notre formation, en faisant en sorte qu'elle demeure accessible - les boursiers restent exonérés - et conduise à un emploi. "

Confrontés à des besoins d'investissement croissants et à un budget limité, des établissements voudraient solliciter davantage les familles

Jusqu'à présent, l'Etat assure l'essentiel du financement de l'enseignement supérieur public (jusqu'à 90 % pour les universités). Il ne demande aux familles qu'un appoint symbolique : de 183 euros en licence à 388 euros en doctorat, et jusqu'à 850 euros, donc, pour les Mines-Télécom.

Mais, alors que les mécomptes des universités défrayent l'actualité, les temps changent. Les établissements sont confrontés à ce que Laurent Batsch appelle " l'effet de ciseaux ", dans un livre sorti le 22 janvier consacré à l'établissement qu'il préside : Paris-Dauphine. Quand l'université fait école (PUF, 208 pages). D'un côté, le financement public stagne ; de l'autre, les besoins augmentent à mesure que la compétition internationale s'aiguise. " Quand vous revenez de visiter des pays dits émergents, écrit M. Batsch, et que vous voyez les conditions de travail que leurs grands établissements offrent à leurs étudiants, vous êtes bien obligés de constater qu'il est grand temps en France de faire un vrai effort. "

Cet effort, la Conférence des grandes écoles (CGE), en s'inquiétant que " la France - ait - décroché par rapport à ses principaux partenaires ", l'estime à " 20 milliards d'euros " sur sept à dix ans.Qui doit payer ? Pour la CGE, l'Etat, les entreprises et les familles doivent se répartir le fardeau. " Je pense qu'il est légitime de solliciter une participation des étudiants ", abonde M. Batsch. Le statut spécifique de Dauphine - un grand établissement - lui a d'ailleurs permis d'accroître les droits de certains masters de 300 à 4 000 euros selon les revenus familiaux. Sinon, " l'établissement ne remplirait pas sa mission ", dit-il.

" Légitime " ou pas, augmenter les droits dans l'enseignement supérieur serait anticonstitutionnel, note la ministre de l'enseignement supérieur. " L'enseignement est gratuit en France, rappelle Geneviève Fioraso, et c'est un principe constitutionnel. "

De fait, le préambule de la Constitution de 1946 (intégré dans celle de 1958) dispose que " l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat ". Et une source gouvernementale indique que ce principe, adopté à une époque où il n'y avait que 120 000 étudiants, " n'a jamais été précisé " par le Conseil constitutionnel.

En outre, augmenter les droits serait " un renoncement, estime William Martinet, président de l'Union nationale des étudiants de France (UNEF). Ce serait considérer que l'Etat ne peut plus investir dans la formation des jeunes. Le budget des universités est de 12 milliards d'euros. François Hollande vient d'annoncer une réduction d'impôts de 30 milliards d'euros pour les entreprises. On ne peut donc pas nous dire qu'il n'y a pas d'argent. Quand il y a une volonté politique, on en trouve. "

" Ce n'est pas en augmentant les droits que l'on réglera nos problèmes financiers, explique de son côté Jean-Loup Salzmann, président de la Conférence des présidents d'université (CPU). Ou alors, il faudrait tellement les augmenter que ce serait insupportable pour les familles. Demander 10 000 euros par an aux classes moyennes pour un service censé être public, ça ne va pas. "

Que faire ? La ministre, qui ne souhaite pas " mettre tout le monde dans la rue ", préfère commencer par optimiser l'existant. Les contrats de recherche, par exemple, ou la formation continue : " Les universités n'occupent que 4 % de ce marché alors qu'elles ont les meilleurs enseignants ", déplore Mme Fioraso. " Elles doivent aussi changer de culture, dit-elle. Lorsque nous avons examiné les comptes de l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines - UVSQ - , nous avons trouvé 2,5 millions d'euros de factures non recouvrées ! "

En attendant, les établissements qui le peuvent ont pris les devants, et le fossé se creuse entre les établissements " gratuits " et les autres. Les écoles de management facturent près de 10 000 euros l'année. Comme Dauphine, les instituts d'études politiques ont presque tous augmenté les droits d'inscription, en les modulant selon les revenus des familles. Sciences Po Paris s'est lancé il y a dix ans. Les droits du master sont à 13 700 euros pour les plus riches. Les ressources correspondantes ont ainsi été quintuplées, et Sciences Po a ainsi pu multiplier les bourses.

Car ceux qui défendent l'augmentation des droits insistent : non seulement le système est insuffisant, mais il est inéquitable. Jean-Luc Vayssière, président de l'UVSQ, estime que les droits devraient être augmentés selon les " capacités de contribution " de chacun. Le système est " injuste ", écrit-il sur son blog, en citant Thomas Piketty : " En France, on s'imagine que l'absence de droits d'inscription suffit à assurer l'égalité des chances, et on continue d'investir deux ou trois fois plus de financements publics pour la formation des étudiants les plus favorisés que pour les autres, ce qui ne fait que renforcer les inégalités initiales. "

La demi-part fiscale et l'aide au logement, versée à tous, n'y sont évidemment pas étrangers. Sans compter, rappelle Laurent Batsch, cette réalité : le pays compte 21,1 % d'ouvriers mais leurs enfants ne représentent que 7,5 % des étudiants de master. Pour les cadres et professions intellectuelles supérieures, c'est l'inverse : respectivement 17,6 % et 33,9 %. Or, tout le monde participe, par les impôts directs et indirects, à financer l'enseignement supérieur.

M. Vayssière demande donc " une remise à plat générale ". En 2012, Louis Vogel, ancien président de la CPU, avait évoqué l'idée de relever les droits en master et en doctorat. A la même époque, Terra Nova, cercle de réflexion proche du PS, plaidait pour un triplement des tarifs en licence, un quadruplement en master et en doctorat avec une exonération des droits pour les plus modestes.

" Il faudra trouver des moyens, prévient Bernard Ramanantsoa, directeur général de HEC. Car l'enjeu, c'est faire partie, ou pas, des pays qui produisent le savoir... "

Par guy.fitoussi le 28/01/14
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M. Hollande a réaffirmé, lundi 27 janvier à Ankara, son soutien au processus d'adhésion à l'Union européenne : " J'ai soutenu l'ouverture des négociations avec la Turquie en 2004. Je suis toujours sur cette ligne. " Mais aucune garantie n'est donnée sur l'adhésion puisque " les peuples concernés " seront amenés à se prononcer par référendum au terme des négociations. Seuls 14 des 35 chapitres ont été ouverts et 4 ont été bloqués par la France pendant le mandat de M. Sarkozy. " Ce processus doit se poursuivre, y compris sur les sujets les plus difficiles. (...) Certains concernent des sujets - la séparation des pouvoirs, l'Etat de droit, les libertés fondamentales, la justice - qui sont aussi liés aux débats internes en Turquie ", a précisé M. Hollande.

A Ankara, le président a évité le terme de " génocide " pour qualifier les massacres de 1915

Le sujet était piégeux, mais François Hollande en a débattu " avec franchise " avec son homologue turc, Abdullah Gül. Au premier jour de sa visite en Turquie, lundi 27 janvier, le président a évoqué la question de la reconnaissance du génocide des Arméniens, au cours d'une conférence de presse au palais présidentiel de Çankaya, à Ankara.

" Le travail de mémoire est toujours douloureux. Mais il doit être fait. Ce que nous avons à mener, c'est la réconciliation à travers la recherche de ce qui s'est produit et la reconnaissance de ce qui s'est fait ", a-t-il affirmé, en prenant soin de ne pas qualifier de " génocide " les massacres de plus d'un million d'Arméniens entre 1915 et 1916. Le président américain Barack Obama avait adopté la même attitude en 2009, évitant de prononcer le mot qui fâche, mais appelant la Turquie à " aborder une histoire difficile et tragique ".

Or, les commémorations du centenaire de 1915 approchent. Même le palais présidentiel de Çankaya est marqué par cette histoire tragique. Avant 1915, l'actuelle demeure présidentielle turque était la propriété des Kasapyan, une famille de riches commerçants arméniens. Mais ceux-ci ont été contraints à l'exil. Leurs biens, comme ceux de centaines de milliers d'autres Arméniens de l'Empire ottoman, ont été spoliés par l'Etat turc naissant. En 1923, la maison fut " offerte " au fondateur de la Turquie moderne et républicaine, Mustafa Kemal (1881-1938).

" Le droit et rien que le droit " Depuis 2001 et sa reconnaissance officielle par la France, le génocide de 1915 s'immisce régulièrement dans les relations entre Paris et Ankara. Ce fut encore le cas en 2006 avec le vote par l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pénalisant la négation du génocide arménien, finalement enterrée par le Sénat. Et plus encore avec la proposition de loi Boyer, votée par les deux Chambres avant d'être censurée par le Conseil constitutionnel en 2012.

Le sujet est d'autant plus sensible que M. Hollande est réputé " arménophile ". Mardi à Istanbul, il doit d'ailleurs rencontrer Rakel Dink, la veuve de Hrant Dink, fondateur du journal arménien Agos, dont l'assassinat, en 2007, avait provoqué un sursaut citoyen sans précédent et accéléré le travail de mémoire en Turquie. Engagé de longue date pour la reconnaissance du génocide de 1915, le président français a fait part à plusieurs reprises de son désir de faire voter un nouveau texte pour sanctionner les propos négationnistes tenus sur le sol français. Interrogé sur ses intentions par la presse turque, lundi, il est resté évasif. " Nous allons faire le droit et rien que le droit ", a-t-il déclaré.

M. Hollande a également rappelé l'obligation qui était faite à la France de transposer " de la meilleure des façons ", une décision-cadre européenne de 2008 qui rend punissable " l'apologie, la négation ou la banalisation grossière publiques des crimes de génocide ". Sur ce point, l'entourage du président se montre prudent : " Toutes les victimes ont droit à la protection de leur mémoire, dans le cadre juridique imposé par la décision du Conseil constitutionnel et par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ". La CEDH a en effet jugé, en décembre 2013, que le déni du génocide arménien relevait de la liberté d'expression et a acquitté Dogu Perinçek, membre ultranationaliste du comité Talaat-Pacha, une organisation para-étatique menant des campagnes négationnistes à l'étranger. M. Perinçek avait qualifié le génocide arménien de " mensonge international ", lors d'un voyage en Suisse.

Le cadre juridique laisse une marge de manoeuvre extrêmement étroite pour une nouvelle loi de pénalisation. Ce qui provoque, en France, la colère des représentants de la diaspora arménienne. Avant la visite présidentielle en Turquie, samedi 25 janvier, le Conseil de coordination des associations arméniennes de France a manifesté à Paris, Lyon et Marseille, " contre l'entrée de cette Turquie dans l'Union européenne ".

Par guy.fitoussi le 28/01/14
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L'arrêt de la justice internationale favorise les Péruviens mais ménage les intérêts chiliens.

Il était 9 heures du matin au Pérou, 11 heures au Chili, quand le président de la Cour internationale de justice (CIJ) de La Haye, Peter Tomka, a commencé, lundi 27 janvier, la lecture du jugement censé mettre fin au différend maritime opposant les deux pays, qui remonte à la guerre du Pacifique (1879-1884). Un verdict suivi de près des deux côtés, qui soulève les passions nationalistes : " Il y a, au Pérou un grand traumatisme, car le Chili s'est emparé de nombreux territoires ", rappelle l'historien et sociologue péruvien Nelson Manrique. Pour les Péruviens, les Chiliens ont longtemps été les ennemis héréditaires.

Depuis le XIXe siècle, le Pérou affirme que les frontières délimitant l'espace revenant aux deux voisins dans l'océan Pacifique n'ont pas été définies. Un point que réfute le Chili, s'appuyant sur des traités signés en 1952 et 1954. En jeu : les ressources d'un espace maritime de 67 000 km2.

Estimant avoir épuisé les voies diplomatiques, le Pérou s'est tourné en 2008 vers la justice internationale. Depuis, l'affaire captive les médias et l'opinion des deux nations. Lundi, tout avait été mis en place, à Santiago comme à Lima, pour prendre connaissance de l'arrêt de La Haye. Après deux heures de lecture, le président Tomka a finalement fait part de la décision de la Cour de " parvenir à un résultat équitable ".

" En termes de différend limitrophe, la Cour ne s'est jamais prononcée à 100 % en faveur d'une des parties ", rappelle le professeur de relations internationales à l'université catholique de Lima, Farid Kahhat. Selon lui, le verdict de la CIJ est toutefois " globalement favorable à la position péruvienne ".

La CIJ a gardé la " borne frontière numéro un " et le " parallèle de latitude " comme " segment initial de la frontière maritime ", comme le revendiquait le Chili, mais elle a limité ce segment à 80 000 milles marins (contre 200 000 que réclamait Santiago) et a prolongé cet axe en établissant une frontière consistant en une ligne équidistante, différente à celle reconnue jusque-là par les Chiliens.

Cette décision permet à l'Etat péruvien d'étendre son " droit souverain sur un espace maritime de 50 000 km2, soit 70 % de l'espace total que réclamait le Pérou ", a déclaré le président péruvien Ollanta Humala, un officier de réserve, qui a qualifié le moment d'" historique ".

" Céder - cet espace - constitue sans aucun doute une perte regrettable pour notre pays ", a pour sa part estimé le président chilien Sebastian Piñera. Le jugement ne changera cependant pas la situation des pêcheurs chiliens. " Près de 100 % de notre activité de pêche dans la zone nord a lieu dans les 80 000 milles marins et a donc été préservée par le jugement ", a souligné Andres Chadwick, le ministre chilien de l'intérieur.

Malgré l'insatisfaction liée au verdict, Santiago a réitéré sa volonté de respecter la justice internationale. " Le jugement est obligatoire (...) et je travaillerai pour qu'il soit mis en place de manière graduelle ", a assuré Michelle Bachelet, la présidente élue du Chili, qui prendra ses fonctions en mars.

" Nationalisme négatif "

Lima aussi a joué l'apaisement : " La fin de la controverse permet d'ouvrir une nouvelle étape dans nos relations avec le Chili ", a assuré le président Humala, qui, au cours des derniers mois, avait appelé ses concitoyens au calme.

Nelson Manrique estime que le " nationalisme négatif " recule. " La relation des Péruviens avec le Chili a toujours été complexe, explique l'historien. Mais les élites des deux pays se sont rapprochées dernièrement et il y a de nombreux échanges dans les couches populaires venant de l'importante migration des Péruviens vers le Chili. "

D'importants intérêts économiques unissent les deux voisins, qui ont échangé plus de 3 milliards de dollars (2,2 milliards d'euros) en 2013, selon la Chambre de commerce de Lima, qui assure que les investissements péruviens et chiliens atteignent 24 milliards de dollars.

" Il est temps d'arrêter de nous noyer dans une rhétorique datant de cent trente ans et de nous concentrer sur les bénéfices mutuels que nous apportera une relation bien établie avec le Chili ", préconise M. Manrique. Il voit comme un " signe de maturité ", l'échec des initiatives ayant cherché, au Pérou comme au Chili, à exacerber les tensions et à réveiller la xénophobie.

Par guy.fitoussi le 28/01/14
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La nouvelle année est propice à des résolutions d'avenir. Ces décisions doivent être appliquées chaque jour, chaque instant de l'année. Ainsi, chaque avocat devrait s'investir dans le fonctionnement de la démocratie de son pays aux fins qu'elle soit vivante et respecte les citoyens.

Trois éléments majeurs compromettent, actuellement, cette démocratie.

Ainsi, le système d'espionnage mis en place par le Gouvernement américain et ses agences n'est plus supportable.

Je comprends et accepte le principe de la lutte contre le terrorisme. Cette lutte garantit notre liberté.

Toutefois, cela ne peut, en aucun cas, conduire au dommage collatéral de la disparition de notre démocratie. Le secret professionnel est l'un des fondements de l'Etat de Droit. Or, nos conversations avec nos clients sont écoutées et certainement, lorsque cela est nécessaire, analysées.

Nous devons exiger de nos Gouvernements respectifs et des organisations régionales, telle l'Union Européenne, la protection absolue de ce secret professionnel.

Dès lors, de nouveaux moyens technologiques, sécurisés, doivent être promus pour permettre le respect des confidences faites par nos clients.

La démocratie ne peut fonctionner si l'Etat de Droit n'est pas protégé et l'Etat de Droit ne peut être et apparaitre comme juste si le secret professionnel n'est pas respecté.

Par ailleurs, le premier droit fondamental est celui d'accéder à la justice. Il permet de garantir et appliquer tous les autres droits. Que seraient les libertés d'aller et de venir ou d'expression si elles n'étaient pas garanties par le juge, saisi par un avocat ?

Or, prenant prétexte de la crise économique, mais certainement avec d'autres arrière-pensées, les Gouvernements sont en train de restreindre cet accès à la Justice par tous moyens utiles. Ils utilisent des moyens juridiques et instaurent des barrières nouvelles pour décourager les justiciables. On a décidé de restreindre les moyens financiers accordés à la Justice et de baisser les budgets d'aide légale permettant aux justiciables les plus démunis de recourir à un avocat et d'introduire une demande en justice.

Cette situation est intolérable. Une nouvelle fois s'instaure une inégalité des droits des citoyens. Les plus riches pourront bénéficier, sans difficultés, de la protection de l'Etat par sa Justice. Les plus pauvres, grâce à l'aide des avocats et à leur dévouement, accèderont au juge. Mais, la grande majorité des citoyens, réunis en une classe moyenne aux revenus faibles mais supérieurs aux barèmes fixés pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, seront écartés définitivement de la Justice et de leurs droits. Ils n'auront aucun recours. Cela risque de générer un véritable désespoir.

Enfin, les poursuites contre les avocats se multiplient. Ainsi, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Burundi, Isidore Rufyukiri est menacé d'une radiation du Tableau des Avocats à la demande du Procureur Général près la Cour d'Appel de Bujumbura. Son crime est d'avoir commenté une initiative du Gouvernement tendant à réviser la constitution du pays.

A Istanbul, le Bâtonnier et son conseil de l'Ordre sont poursuivis devant le Tribunal Correctionnel. Leur faute serait d'avoir influencé les magistrats car, à la suite d'une demande d'une juridiction tendant à voir désigner des avocats d'office pour assurer la défense de militants kurdes, le Bâtonnier avait refusé cette désignation et expliqué à la juridiction ce choix en considérant qu'il ne pouvait violer la liberté du client de choisir librement son avocat.

En Israël également, les défenseurs des libertés fondamentales sont poursuivis devant des tribunaux correctionnels et arrêtés parcequ'ils ont osé saisir le comité international des droits de l'homme à l'ONU ou même fonder une ONG là-bas. crime suprême!

En Chine, les avocats sont poursuivis et menacés. Parfois, on porte atteinte à leur intégrité physique.

Ainsi, le premier défenseur des droits, la principale vigie est, dans de nombreux pays, menacé, poursuivi, humilié. Les avocats de tous les pays doivent se mobiliser pour dénoncer ces pratiques et tenter d'y mettre fin. et surtout nous avocats français, car ce serait indigne à notr République et aux combats de nos aînés de ne pas le faire et de nous taire!

Nous, avocats de tous pays, devons-nous unir pour dénoncer ces situations et engager, chaque fois que nécessaire, les recours utiles pour contraindre les Etats à respecter notre secret professionnel, à mettre en place les systèmes financiers permettant l'accès de tous les citoyens à la Justice et pour défendre les avocats face aux menaces qui pèsent sur eux.

La défense de la défense, la défense des droits fondamentaux sont toujours des idées neuves dans le Monde.

Par guy.fitoussi le 28/01/14
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Le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité a récemment fait l'actualité, suite notamment aux propos tenus par la Ministre de la Justice visant le polémiste Dieudonné, soupçonné d'avoir planifié son insolvabilité dans le but d'échapper au paiement de diverses amendes. Dans quels cas une personne peut-elle être condamnée pour avoir organisé son insolvabilité ? Quelles sont les sanctions de ce délit ?

A l'origine, il visait principalement dans l'esprit du législateur à lutter contre le non-paiement des pensions alimentaires, mais aussi des dommages et intérêts dus aux victimes d'infractions pénales,à lutter contre le non-paiement des pensions alimentaires, mais aussi des dommages et intérêts dus aux victimes d'infractions pénales.

Aujourd'hui, l'incrimination vise le fait d'organiser frauduleusement son appauvrissement, dans le seul but d'échapper au paiement de certaines condamnations de nature patrimoniale.

Les contours de l'infraction sont strictement définis par l'article 314-7 du Code pénal, et seules certaines créances bien spécifiques sont ainsi protégées contre le risque d'insolvabilité frauduleuse du débiteur.

Le délit subit par ailleurs la concurrence de certaines procédures civiles permettant aux créanciers de lutter efficacement contre les actes passés en fraude de leurs droits, comme l'action paulienne prévue par l'article 1167 du Code civil.

Ces raisons contribuent à expliquer le nombre relativement limité de condamnations pour organisation frauduleuse d'insolvabilité prononcées par les juridictions pénales.

Lorsque les éléments constitutifs du délit sont caractérisés (I), l'organisation ou l'aggravation frauduleuse d'insolvabilité est sévèrement sanctionnée (II).

I Les éléments constitutifs du délit d'organisation ou d'aggravation frauduleuse d'insolvabilité.

Pour être constitué, le délit implique en premier lieu l'existence d'une condamnation de nature patrimoniale (A), ainsi que celle d'actes d'organisation ou d'aggravation de l'insolvabilité (B). L'infraction étant intentionnelle, il est par ailleurs nécessaire d'établir que les actes d'appauvrissement sont motivés par la volonté d'échapper au paiement des condamnations concernées (C).

A/ L'existence d'une condamnation de nature patrimoniale

Si toutes les condamnations de nature patrimoniale prononcées par les juridictions pénales sont protégées contre l'organisation frauduleuse d'insolvabilité (1), seules les condamnations prononcées par les juridictions civiles en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments le sont (2).

(1) Les condamnations de nature patrimoniale prononcées par les juridictions pénales

Commet le délit prévu par l'article 314-7 du Code pénal toute personne qui, bien que condamnée à payer une somme d'argent par une juridiction pénale, ne s'exécute pas en raison du fait qu'elle a frauduleusement organisé son insolvabilité.

Il est ainsi pénalement répréhensible d'organiser son insolvabilité dans le but de ne pas payer à la victime d'une escroquerie, d'un vol, de blessures involontaires ou de toute autre infraction pénale contre les biens ou les personnes, les dommages et intérêts qui lui ont été alloués par la juridiction pénale.

La protection de l'article 314-7 du Code pénal couvre également les amendes, frais de justice, pénalités fiscales et, de manière générale, toutes les condamnations financières prononcées par les juridictions pénales.

(2) Les condamnations de nature patrimoniale prononcées par les juridictions civiles

Seules sont protégées par l'article 314-7 du Code pénal les condamnations de nature patrimoniale prononcées par les juridictions civiles en matière délictuelle et quasi délictuelle (a) ainsi que celles prononcées en matière d'aliments (b).

a) Les condamnations en matière délictuelle et quasi-délictuelle

Les créances délictuelles et quasi-délictuelles protégées sont celles issues de condamnations prononcées en matière de responsabilité civile sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil. Par extension, sont également protégées les condamnations prononcées sur le fondement des articles 1384 à 1386 du Code civil.

A titre d'exemple, si un passant est blessé par la chute d'un objet provenant d'un chantier de construction, les dommages et intérêts qui lui seront dus par la société responsable du chantier seront protégés contre l'organisation frauduleuse d'insolvabilité. La responsabilité en cause étant ici de nature délictuelle ou quasi délictuelle, selon la nature de la faute commise, les condamnations qui en découleront entreront donc dans le champ de protection de l'article 314 -7 du Code pénal.

En revanche, le non paiement d'une condamnation relative à une créance contractuelle ne pourra en aucun cas donner lieu à une condamnation pour organisation frauduleuse d'insolvabilité.

Ne sera ainsi pas protégée la créance issue de la condamnation d'un débiteur en qualité de caution solidaire d'une société, le fondement de cette créance étant contractuel et donc exclu du champ d'application de l'article 314 -7 du Code pénal (CA., Aix-en-Provence, 31 janv. 2001 : JurisData n° 2001-144339).

La distinction ainsi opérée par le Code pénal s'explique par le fait que le législateur a estimé qu'il existait suffisamment de moyens pour se prémunir contre le risque d'insolvabilité d'un débiteur contractuel, en recourant par exemple à des sûretés telles que la caution, le gage ou le nantissement.

A l'inverse, la victime d'un dommage délictuel ou quasi-délictuel n'étant pas en mesure de se protéger efficacement contre l'insolvabilité frauduleuse du responsable de son préjudice, qui lui est le plus souvent inconnu avant la survenance du dommage, il y a lieu de protéger sa créance contre ce risque.

b) Les condamnations en matière de créances d'aliments

Les "aliments" désignent en droit les besoins essentiels permettant à une personne d'assurer sa subsistance quotidienne (alimentation, logement, soins etc.).

Les créances d'aliments protégées par l'article 314-7 du Code pénal sont donc, par exemple, celles résultant de condamnations au paiement de pensions alimentaires (Cass., crim., 25 avril 2001, n°00-86428, CA Toulouse, 24 févr. 1999, n°07/01439)

Sont également protégées les créances issues de conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage (art. 314-9).

B/ Existence d'actes visant à organiser ou aggraver l'insolvabilité

Ces actes sont au coeur du délit. Le but de l'auteur est en effet d'atteindre un niveau d'appauvrissement tel qu'il lui permette de créer l'illusion que, s'il ne paye pas les sommes auxquelles il a été condamné, ce n'est pas parce qu'il est de mauvaise foi et qu'il ne le veut pas, mais tout simplement parce qu'il n'en a pas les moyens.

L'article 314-7 du Code pénal décrit, en termes précis, les actes d'organisation ou d'aggravation d'insolvabilité susceptibles d'être réprimés.

Sont ainsi incriminés par le texte les actes visant à :

- augmenter le passif ou diminuer l'actif de son patrimoine ;

Exemple : souscriptions d'emprunts, donations, destruction de biens personnels etc.

- diminuer ou dissimuler tout ou partie de ses revenus ;

Exemple : non perception volontaire de revenus, dissimulation de salaires, de dividendes, d'indemnités chômage etc.

- dissimuler ses biens ;

Exemple : virement de fonds sur des comptes à l'étranger, déménagement sans communication de la nouvelle adresse, cession fictive de biens, utilisation de prête-noms.

Sont ainsi couverts par l'article 314-7 du Code pénal pratiquement tous les actes pouvant être mis en oeuvre par une personne en vue d'organiser ou d'aggraver frauduleusement son insolvabilité.

Naturellement, pour être répréhensibles, les actes en cause doivent avoir eu pour effet d'empêcher le paiement, même partiel, des créances protégées.

C/ Caractérisation de l'intention frauduleuse du débiteur

Pour que le délit soit constitué, il faut enfin que soit établie une relation certaine entre les actes d'appauvrissement volontaire, ou de dissimulation, et la condamnation de nature financière concernée.

Il faut donc démontrer que les actes d'appauvrissement sont motivés par la volonté de leur auteur de ne pas payer les sommes auxquelles il a été condamné.

De ce point de vue, peu importe que ces actes soient antérieurs (art. 314-7 al. 1) ou postérieurs à la condamnation (art. 314-8 al. 3) dès lors qu'un lien peut être établi entre les deux.

Le débiteur qui, anticipant sur sa probable condamnation à payer une amende et/ou des indemnités, organise son insolvabilité avant que le tribunal saisit ne rende son jugement, pourra ainsi voir sa responsabilité pénale engagée au même titre que celui qui a attendu d'être condamné pour se séparer de ses actifs ou les dissimuler.

Pour caractériser la volonté frauduleuse, le juge tiendra compte de multiples éléments. Il examinera ainsi la nature des actes litigieux et le moment auquel ils ont été passés. Il recherchera également si ces actes étaient motivés par la volonté d'échapper au paiement des créances protégées, ou bien s'ils pouvaient être justifiés par d'autres objectifs.

II Les sanctions du délit d'organisation ou d'aggravation frauduleuse d'insolvabilité.

Le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité est passible de peines principales et de peines complémentaires (A). En outre, sont également passibles de sanctions les complices de l'auteur du délit (B).

A/ Les peines principales et complémentaires

A titre principal, l'organisation ou l'aggravation frauduleuse d'insolvabilité est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000€ d'amende (art. 314-7 al.1).

Le délit est également passible des peines complémentaires que sont, d'une part, la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, ou de la chose qui en est le produit (à l'exception des objets susceptibles de restitution) et, d'autre part, l'affichage ou la diffusion du jugement (art. 314-11).

Des sanctions spécifiques sont en outre prévues pour les personnes morales, qui encourent une amende d'un montant maximal égal au quintuple de l'amende prévue pour les personnes physiques (soit 225 000€), ainsi que la confiscation et l'affichage et la diffusion du jugement (art. 314-13).

B/ Peines applicables au complice du délit

A titre principal, le complice est passible des mêmes peines que l'auteur du délit. A ce titre, il sera donc solidairement responsable, avec ce dernier, du montant des dommages et intérêts alloués à la victime de l'infraction.

De manière plus spécifique, le complice ayant aidé l'auteur principal à organiser son insolvabilité en recevant, à titre gratuit ou onéreux, des biens ou des fonds de sa part dans le but de les dissimuler, pourra être déclaré solidairement responsable, avec ce dernier, du montant de la condamnation principale à laquelle il a tenté de se soustraire.

La solidarité sera cependant limitée, dans ce cas, au montant des biens ou des fonds reçus (art. 314-8).

Cette solidarité renforcée vise à augmenter les chances de la victime de recouvrer le montant des créances protégées, en lui permettant de saisir directement dans le patrimoine du complice les éléments d'actif dont l'auteur du délit aura tenté de se séparer frauduleusement.

Conclusion

En prévoyant de lourdes sanctions contre les débiteurs organisant frauduleusement leur insolvabilité, le législateur a entendu protéger certaines créances jugées particulièrement sensibles.

Toutefois, la voie pénale étant généralement longue, il arrivera fréquemment que le débiteur fautif soit finalement condamné après avoir eu largement le temps de mener à son terme l'organisation de son insolvabilité.

Dans ce cas, la sanction pénale du débiteur n'apparaîtra qu'à moitié satisfaisante pour la victime si, en parallèle, elle ne parvient pas à obtenir le paiement de ce qui lui était dû à l'origine.

C'est pourquoi, au moment d'agir contre un débiteur soupçonné d'organiser son insolvabilité, il est indispensable d'examiner si les voies civiles ne seront pas, au cas particulier, plus efficaces et surtout plus rapides pour obtenir le paiement des créances protégées.

Par guy.fitoussi le 28/01/14
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Parce que c'est au coeur du huis clos familial que se manifestent généralement les comportements violents et parce que les décisions du Juge aux Affaires Familiales ne sont pas toujours respectées, le droit pénal a dû intervenir dans le droit de la famille.

Des rapports conflictuels peuvent en effet, entraîner des situations difficiles, voire insupportables, auxquelles le législateur s'est intéressé.

Ces différends peuvent engendrer des atteintes à l'intégrité des membres de la famille ainsi que des atteintes aux prérogatives de ses membres.

- Des atteintes à l'intégrité des membres de la famille

Qu'elles causent des souffrances physiques ou psychiques, les atteintes à l'intégrité des membres de la famille sont réprimées sévèrement par la loi française puisqu'elles sont considérées comme une circonstance aggravante de l'infraction.

* Violences physiques et psychologiques

1) Les menaces

Les menaces sont constitutives d'un délit lorsqu'elles consistent à faire connaître à quelqu'un son intention de porter atteinte à sa personne ou à ses biens, que ce soit verbalement, par écrit, par image ou tout autre moyen.

Si les menaces sont réprimées par l'article 222-17 du Code pénal, l'article 222-18-3 du Code pénal prévoit, lui, une peine plus lourde « Lorsqu'elles sont commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ».

2) Les violences volontaires

Les violences conjugales touchent tous les milieux sociaux, sans distinction.

Ces violences peuvent entraîner des drames : c'est une femme tous les deux jours et demi qui meurt sous les coups de son conjoint (étude du Ministère de l'Intérieur publiée le 8 juin 2013).

Les hommes sont également victimes des coups de leur compagne, dans une proportion moindre.

Les violences volontaires commises par « le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité » sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000€ d'amende lorsqu'elles n'ont pas entraîné d'interruption temporaire de travail supérieure à huit jours (article 222-13 6°du Code pénal).

Lorsque ces violences ont entraîné plus de huit jours d'interruption temporaire de travail, la peine encourue est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000€ d'amende (article 222-12 4° ter du Code pénal).

Mais parce que la violence infligée peut être aussi psychologique, la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, a inséré un nouvel article dans le Code pénal en créant l'infraction de harcèlement moral conjugal.

Ainsi, l'article 222-33-2-1 du Code pénal dispose que « Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. »

La loi pénale est venue étendre l'arsenal judiciaire à toutes les victimes de violences conjugales sans différence de traitement entre les personnes mariées, pacsées ou concubines.

De plus, il est précisé au sein du second alinéa que le texte est applicable également aux ex conjoints, partenaires ou concubins.

Les violences ne se limitant pas toujours à la personne du conjoint mais s'exerçant parfois aussi sur les enfants, l'article 222-13 du Code pénal prévoit dans son dernier alinéa, une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende lorsque les violences ont été commises sur un mineur de moins de quinze ans par un ascendant ou par toute personne ayant autorité (comme le beau-parent par exemple).

Fort d'un tel constat, l'organisation d'un régime permettant l'éviction du domicile du conjoint violent est apparue comme une nécessité criante.

Ainsi, sur le plan civil, la loi du 9 juillet 2010 a créé l'ordonnance de protection (voir article intitulé « L'ordonnance de protection : un moyen efficace pour protéger la victime de violences conjugales »).

Sur le plan pénal, des mesures pourront également être prises dans le cadre d'une condamnation pénale afin d'éloigner le conjoint violent de sa victime (interdiction de rentrer en contact avec sa victime, interdiction de se rendre aux alentours du domicile de la victime etc.).

* Le viol

Le viol est définit par la loi comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise » (article 222-23 du Code pénal).

La loi n°2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs a inséré un alinéa à l'article 222-24 du Code pénal.

Le viol « commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité » est désormais punissable de vingt ans de réclusion criminelle.

Le viol entre conjoints est donc un crime qui a d'abord été reconnu par la jurisprudence avant de l'être par le législateur.

C'est en effet un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 5 septembre 1990 (pourvoi n°90-83.786) qui a reconnu le viol entre époux pour la première fois en balayant la présomption de consentement à l'acte sexuel lié au « devoir conjugal ».

Puis, le 22 novembre 1995, la Cour Européenne des Droits de l'Homme, dans son arrêt C.R. et S.W. /Royaume-Uni a également reconnu la notion de viol entre époux.

Désormais, la présomption de consentement n'existe que jusqu'à preuve du contraire et le crime de viol est aussi étendu aux couples de concubins ou liés par un pacte civil de solidarité.

Quant au viol commis sur les enfants, il est réprimé par le même article au sein du 4° qui prévoit une circonstance aggravante quand il est commis au sein de la famille : « le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle (...) lorsqu'il est commis par un ascendant ou par toute personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ».

* Les agressions sexuelles

A la différence du viol, l'agression sexuelle n'exige pas d'acte de pénétration mais est constituée par des attouchements de nature sexuelle.

L'article 222-22 du Code pénal qui prévoit l'infraction d'agression sexuelle, précise dans son second alinéa que les agressions sexuelles ont vocation à être constituées « quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage ».

Tout comme pour le viol, « la présomption de consentement des époux à l'acte sexuel ne vaut que jusqu'à preuve du contraire » (article 222-22 alinéa 2 du Code pénal) et tout comme le viol, l'article 222-28 du Code pénal prévoit une peine plus lourde lorsque l'agression sexuelle a été « commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ».

- Des atteintes aux prérogatives des membres de la famille

Les relations conflictuelles entre conjoints incitent parfois ces derniers à bafouer les droits de l'autre ou à ne pas respecter leurs devoirs.

Ces actes et ces comportements peuvent alors être constitutifs d'infractions lorsqu'ils sont commis alors qu'une décision du Juge aux Affaires Familiales a été prise.

* La non-représentation d'enfant

L'article 227-5 du Code pénal dispose que « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende ».

Pour être constitué, le délit de non-représentation d'enfant doit présenter trois éléments :

1) L'obligation de représenter l'enfant doit découler d'une décision judiciaire exécutoire

2) Le parent doit avoir refusé intentionnellement de représenter l'enfant à l'autre personne

3) Le parent qui a refusé de représenter l'enfant ne doit pas avoir de justification

Cette hypothèse est notamment celle découlant d'un droit de visite et d'hébergement à l'issue duquel le parent ne veut pas remettre l'enfant.

En plus du dépôt de plainte, il convient dès lors de saisir le Juge aux Affaires Familiales par le biais d'un référé.

* Abandon de famille

Le délit d'abandon de famille est constitué dès lors qu'une personne n'exécute pas pendant plus de deux mois son obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature qui sont dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le Code civil et issues d'une décision judiciaire ou d'une convention judiciairement homologuée.

L'article 227-3 du Code pénal réprime le délit d'abandon de famille par une peine de deux ans d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende.

Le débiteur d'une pension alimentaire ne versant pas cette dernière pourra donc se voir condamner par un Tribunal correctionnel.

* Soustraction d'enfant

Le délit de soustraction d'enfant est constitué par le fait, pour un parent, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle.

Ce délit est réprimé par l'article 227-7 du Code pénal d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euro; d'amende.

Par guy.fitoussi le 28/01/14
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En 1960, les dépenses publiques françaises représentaient 35 % du produit intérieur brut (PIB). Elles en totalisent aujourd'hui 57 %, et la France occupe le neuvième rang des administrations publiques les plus dépensières dans le monde.

A la base de cette dérive, il y a d'abord le keynésianisme " simplet " et ancien des politiques français. Il y a ensuite la hausse des dépenses liées au vieillissement qui, par choix implicite ou explicite, a pris ici une forme plus publique que privée. Il y a également, de façon plus générale, l'envolée de rentes de toutes sortes, évidemment sanctuarisées une fois accordées. Parallèlement, toute préoccupation d'évaluation, d'expérimentation ou d'efficacité des dépenses a toujours été majoritairement absente de l'action publique. Et ne parlons même pas de délégations/concessions ou de mise en concurrence. Il y a enfin le millefeuille institutionnel qui a plutôt aggravé les choses.

Selon l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la France est, en 2013, le pays membre de l'organisation (34 pays) où les dépenses sociales publiques sont les plus élevées (33 % du PIB), au-dessus du niveau du Danemark (30,8 %) et de la Suède (28,6 %), à des années-lumière au-dessus du Royaume-Uni (23,8 %) ou des Etats-Unis (20 %), la moyenne de l'OCDE étant de moins de 21,9 %. La dérive a été puissante sur les dernières décennies : l'écart avec l'OCDE est de plus de 11 points contre 6 il y a trente ans. Avec l'Allemagne (26,2 %), l'écart, qui était nul en 1984, est désormais de 6,8 points.

Au sein de ces dépenses, ce sont celles de retraite et de santé qui ont le plus progressé, malgré une démographie plutôt " favorable ". La France est en tête pour les dépenses publiques de santé (9 % du PIB). Pour les retraites, elle arrive en deuxième position (13,7 % du PIB).

Les partisans du " modèle " social français arguent souvent que la répartition entre dépenses publique et privée ne change rien à la problématique de fond ; les retraites et la santé doivent être couvertes et peu importe que cela soit organisé de façon publique ou privée.

De tels arguments réfutent ainsi la distinction entre dépense publique et dépense privée. En poussant le raisonnement jusqu'au bout, les dépenses collectives pourraient se substituer complètement aux dépenses individuelles et couvrir l'ensemble du champ de la consommation (énergie, alimentaire, loisirs, etc.).

Or, la dépense publique trace bien une frontière entre l'économie marchande concurrentielle, où le consommateur décide en fonction des signaux envoyés par les prix, et le domaine public, qui échappe à la concurrence et où c'est le politique, voire l'administration, qui commande.

Les règles d'efficacité ne sont évidemment pas les mêmes non plus. Le secteur public est par définition monopolistique, il n'y a pas de régulation par les prix et le degré de responsabilité des acteurs y est très faible, pour ne pas dire nul.

De plus, le modèle social français, en favorisant le non-travail, a largement conduit à euthanasier le secteur privé, ce qui a freiné la croissance, créé du chômage et de la pauvreté, d'où des dépenses et recettes publiques (53 % du PIB aujourd'hui) supplémentaires, et un cercle vicieux s'est depuis installé.

Absence de régulation

Tout cela crée enfin un système totalement injuste et opaque de redistribution intergénérationnelle où les cotisations actualisées et les prestations actualisées ne peuvent être connues. D'où une " désincitation " supplémentaire pour les jeunes talents français à demeurer sur le territoire national (comme l'a montré le récent travail de la commission des finances du Sénat) et pour les étrangers de venir prospérer chez nous.

Dans un monde où la croissance potentielle réelle et nominale de la France est au plus bas d'après-guerre - et n'a guère de chances de remonter fortement au cours des prochaines années en l'absence de réformes structurelles massives -, où les dépenses et les prélèvements publics sont au plus haut, où les bases d'imposition n'ont jamais été aussi mobiles et où les taux d'intérêt n'ont guère de potentiel de baisse, le modèle social français apparaît d'ores et déjà condamné.

Pourtant, il est difficile de croire à son effondrement prochain. Des adaptations partielles et graduées seront apportées, mais il n'implosera pas. D'abord parce qu'il n'y a pas de régulation extérieure, ni par l'Allemagne ni par les marchés de capitaux. Ensuite, parce qu'il n'y a pas non plus de régulation intérieure : il n'y a aucun projet politique alternatif crédible de remise en cause.

Enfin, parce que les rentes qu'il a créées sont politiquement solides. Derrière la dérive des dépenses de santé, il y a ainsi, au-delà des seniors, toute une série de catégories bénéficiaires du système.

Une même remarque pourrait être faite à l'égard des dépenses non sociales comme l'éducation ou le logement, où la France se distingue par un effort budgétaire très élevé pour des résultats médiocres.

De façon générale, avec plus de 15 millions de retraités (30 % de la population adulte), 5,5 millions d'agents publics, des millions de personnes vivant des allocations publiques (chômage, RSA, etc.), sans oublier encore quelques autres millions qui vivent directement ou indirectement de subventions publiques, la France du secteur privé concurrentiel est politiquement et sociologiquement minoritaire. " Je dépense, donc je suis " restera très probablement au coeur du système politique français.

Par guy.fitoussi le 28/01/14
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La Suisse centre de l'univers, c'est possible. C'est même arrivé la semaine dernière, lorsque les stars de la diplomatie planétaire et les puissants du Vieux et du Nouveau Monde ont convergé sur la petite confédération. De Montreux, sur les bords du Léman, où se sont enfin ouverts les pourparlers de paix sur la Syrie, mercredi 22 janvier, aux cimes de Davos, qui accueillait le Forum économique mondial de mercredi à samedi, cette concentration de têtes dirigeantes a sans doute épuisé la quasi-totalité des très efficaces services de sécurité helvétiques. Mais surtout, la concomitance des deux événements, qui a d'ailleurs permis à certains d'aller de l'un à l'autre, a offert une photo saisissante de l'état d'un monde en transition où, soudain, tout s'est entrechoqué, conflits et succès, espoirs et déceptions.

Côté scène, malgré une belle affiche de PDG d'entreprises mondiales à Davos, ce sont les politiques qui ont volé la vedette aux patrons. Le premier ministre japonais, Shinzo Abe, et le président iranien, Hassan Rohani, ont été, pour leur première apparition au Forum, les stars du show 2014. Les deux hommes ont en commun d'être à la fois source d'espoir et de controverse, pour des raisons différentes. Ils respirent la même assurance, celle de ceux qui se voient comme des game changers, des hommes qui transformeront le monde, même s'il reste une bonne partie du chemin à faire, et même si rien ne dit qu'ils y parviendront.

Shinzo Abe s'est présenté comme un fonceur. Un défonceur, même. " Je veux agir comme une perceuse assez puissante pour briser les intérêts établis, a-t-il dit. Dans les deux années qui viennent, pas un seul de ces intérêts établis ne sera à l'abri de ma perceuse. " Fini, le Japon de la déflation chronique ; englouti, l'Archipel de la décennie perdue. Sous les coups de boutoir de l'" Abenomics ", le Japon est de retour. Et prêt à en découdre, s'il le faut : en réponse à une question sur l'éventualité d'une guerre entre la Chine et son pays, en conflit sur les îles Senkaku/Diaoyu, M. Abe s'est lancé dans une comparaison avec la Grande-Bretagne et l'Allemagne de 1914 qui a été particulièrement peu appréciée à Pékin, contraignant la diplomatie nippone à un exercice de rétropédalage assez acrobatique le lendemain (explication classique : c'est la faute de l'interprète).

Le président iranien, lui, a adopté la tactique inverse, tout en douceur et en sourires. Opération de charme réussie, tant le contraste avec son prédécesseur, Mahmoud Ahmadinejad, est frappant, dans la rhétorique et jusque dans l'apparence physique, que M. Rohani soigne - pas un poil ne dépasse de sa barbe.

Après son discours à l'ONU en septembre 2013, c'était la deuxième prestation du dirigeant iranien devant un auditoire international ; il a fait salle comble et n'a pas déçu. En mettant l'accent sur la volonté de son pays de s'intégrer dans l'économie régionale et mondiale, et de rejoindre le peloton de tête des économies émergentes (" l'Iran peut être l'une des dix premières économies du monde dans les trois décennies à venir "), en invitant les investisseurs à venir en Iran dans la perspective de la levée des sanctions, M. Rohani a donné un tour positif à son intervention et fait passer le nucléaire au second plan.

Cameron, un bon second rôle

Le plus par rapport à l'ONU, c'est qu'à Davos, les patrons des grandes compagnies pétrolières - Total en tête - sont là, et le président iranien ne s'est pas privé de les rencontrer autour d'un petit-déjeuner. Désinvité à la négociation de Montreux, l'Iran s'est imposé à Davos et a fait passer son message sur le conflit syrien : le problème n'est pas Assad mais les terroristes, ces " assassins impitoyables " dont certains pays étrangers inondent la Syrie.

Si beaucoup ne demandent qu'à succomber aux accents gorbatchéviens de l'Iranien, il en faut plus pour séduire Benyamin Nétanyahou et John Kerry. Avec différents degrés de subtilité, le premier ministre israélien et le chef de la diplomatie américaine ont fait comprendre que les assurances de Téhéran sur un usage purement civil du nucléaire ne seraient crédibles que lorsqu'elles seraient assorties de preuves. M. Kerry a fait le trajet de Montreux à Davos surtout pour dissiper une impression alimentée par certains débats organisés au Forum : celle d'un désengagement américain du Moyen-Orient. Pour ne pas risquer de noyer l'effet de son discours entièrement consacré à ce sujet, il a préféré éviter l'exercice des questions-réponses auquel se sont prêtés les autres, y compris M. Rohani.

Dans les seconds rôles, il faut rendre un hommage particulier à M. Nétanyahou et à son homologue britannique, David Cameron, de loin les meilleurs vendeurs pour dresser un tableau idyllique de leurs pays aux investisseurs. Dilma Rousseff a fait un effort méritoire pour le Brésil, mais outre qu'elle n'a pas le talent de bateleur des deux premiers, la cote des BRICS était en baisse cette année, ternie par les turbulences sur les marchés des économies émergentes. Tandis qu'Israël, a déclaré son premier ministre, autrefois surnommée " la nation start-up ", est désormais " la nation innovation ". Quant au Royaume-Uni, M. Cameron l'a baptisé " la nation de la relocalisation ", car, optimiste impénitent, il avait une annonce à faire à Davos : " Les emplois reviennent de l'Est vers l'Ouest. " Adieu l'offshoring, bonjour le reshoring.

Ce n'est pas tout à fait la conclusion à laquelle on parvenait, côté jardin, dans les entretiens et les débats avec les hommes et femmes d'affaires, mais après tout, Davos aussi a besoin de rêver.

Par guy.fitoussi le 27/01/14
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La place Maïdan, coeur bouillant de la contestation en Ukraine, focalise l'attention. Mais il faut considérer le pays dans sa diversité, dans sa complexité, dans son histoire, pour cerner les ressorts de cette colère civique qui s'exprime depuis deux mois, malgré le froid, l'autisme du pouvoir et les violences policières. Une colère qu'on a excessivement attribuée à une passion pour l'intégration européenne.

Indépendante depuis la disparition de l'URSS, l'Ukraine fut longtemps réprimée dans son identité politique, culturelle, linguistique et religieuse. Sa population a été suppliciée par le régime soviétique. Dans un livre remarquable, Terres de sang (Gallimard, 2012), l'historien américain Timothy Snyder a restitué l'horreur qu'a été le Holodomor, la grande famine de 1932-1933. Soit l'extermination par la faim, planifiée et organisée pour briser les résistances à la collectivisation. La population ukrainienne a constitué l'essentiel des 3,3 millions de victimes.

Depuis son indépendance en 1991, l'Ukraine s'est définie davantage par ce qu'elle ne voulait pas être - inféodée - que par ce qu'elle était. La souveraineté nationale est la matrice de la vie politique. Que ce soit le Parti des régions du président, Viktor Ianoukovitch, ou l'opposition, tout le monde prétend défendre l'indépendance du pays. Mais chacun se positionne différemment, en fonction de l'existence de deux Ukraine : celle de l'Ouest, berceau du nationalisme, hostile à tout signe d'ingérence russe ; celle de l'Est, russophone, aux liens culturels et économiques étroits avec le voisin. A ce jour, aucun leader n'a trouvé les mots pour s'adresser à l'ensemble de la nation.

L'esprit contestataire et frondeur de la population est remarquable. La grève des mineurs, à l'été 1989, l'avait déjà illustré. Depuis, l'expression la plus spectaculaire de cette conscience civique a été la " révolution orange " de 2004 pour dénoncer les fraudes à l'élection présidentielle. Elle avait été précédée d'une vague de manifestations après la découverte, en novembre 2000, du cadavre du journaliste d'opposition Gueorgui Gongadze. Mais on peut aussi citer d'autres mouvements, de nature sociale, comme la révolte des petits entrepreneurs contre la pression fiscale, qui avait réuni près de 40 000 personnes au coeur de Kiev en novembre 2010.

La politique ukrainienne est une basse-cour pleine de fureur, de figures médiocres, de corruption, de votes parodiques, exaspérant depuis des années les interlocuteurs européens ou les experts du Fonds monétaire international (FMI). On a longtemps commis une erreur d'analyse en opposant schématiquement nos " amis ", les forces orangistes dites " pro-européennes ", à des forces russophones et " pro-moscovites ", incarnées par le Parti des régions. En réalité, les premières employaient les mêmes méthodes que les secondes, qui elles-mêmes se souciaient de protéger leurs intérêts, et non de servir le Kremlin. D'où la défiance généralisée contre les élites politiques.

Pluralisme oligarchique

Héraut de la " révolution orange ", le président Viktor Iouchtchenko a gâché son mandat en se consacrant à une lutte acharnée contre son ancienne alliée Ioulia Timochenko, qui sera emprisonnée par son successeur, Viktor Ianoukovitch. Depuis, Iouchtchenko n'a plus aucun poids dans le débat public. Quant à l'ancienne premier ministre, a-t-on assez noté que sa libération n'est pas une demande prioritaire des manifestants ?

Depuis son élection en février 2010, Ianoukovitch n'a cessé de louvoyer entre l'UE et la Russie, rêvant d'obtenir le maximum auprès de chacun, sans jamais renoncer à rien. Entre 1994 et 2005, Leonid Koutchma avait appliqué la même recette. La crise politique actuelle s'est nouée car Ianoukovitch a dû sortir de cette ambiguïté. En décidant de tourner le dos à l'accord d'association, négocié avec Bruxelles depuis des années, il a trahi son engagement, dévalué sa parole et brisé le consensus inédit mais fragile qui liait le Parti des régions et l'opposition sur l'Europe. Dès lors, la fuite en avant répressive et géopolitique (vers Moscou) était sa seule alternative.

L'Ukraine est le lieu d'un pluralisme oligarchique, inexistant en Russie depuis l'instauration d'un " pouvoir vertical " par Vladimir Poutine, après son élection en 2000. Ce pluralisme a longtemps signifié l'impossibilité d'une confiscation des pouvoirs par un seul clan. Voter reste un acte citoyen significatif, malgré les déceptions successives. Les journaux et les chaînes de télévision offrent un traitement varié de l'information, en fonction du positionnement de leur propriétaire.

Enfin, les libertés d'expression, de réunion et d'association sont considérées comme inaliénables. Constitutives de la souveraineté nationale, elles forment un socle identitaire qui définit positivement le pays par rapport au grand voisin russe, miroir et repoussoir. Voilà pourquoi les lois répressives sans précédent, votées par les députés le 16 janvier, ont suscité une onde de choc : elles portent atteinte à l'organisation traditionnelle du débat public en important de Moscou des recettes liberticides. Voilà aussi pourquoi l'instauration éventuelle de l'Etat d'urgence aurait des conséquences imprévisibles sur l'intégrité du pays.

Par guy.fitoussi le 27/01/14
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En France, la fraude fiscale est un délit pénal, passible de 5 ans de prison et d'une amende de 37 500 euros. Mais pour enclencher des poursuites, la justice doit être saisie par la Commission des infractions fiscales (CIF), placée sous l'autorité du ministère du budget. La loi du 6 décembre 2013 a encore renforcé le dispositif. Désormais, le délai de prescription sera de six ans au lieu de trois ans auparavant. Les peines sont portées jusqu'à 7 ans de prison et 2 millions d'euros d'amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée.

La justice peut toutefois contourner le " verrou " de Bercy en lançant des poursuites, sans autorisation préalable, pour " blanchiment de fraude fiscale " - une infraction commise lorsque le fraudeur réinjecte dans l'économie les fonds qu'il a préalablement dissimulés au fisc. Ce délit intéresse particulièrement les juges car le délai de prescription ne commence à courir que lorsque les faits sont découverts.