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Par guy.fitoussi le 17/01/14
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Contre l'avis des médecins, la justice s'est opposée à l'arrêt des traitements d'un patient en état végétatif François Hollande, qui veut une révision de la loi sur la fin de vie, craint une division des Français

Jamais la justice n'avait eu à se prononcer dans un processus de fin de vie : le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a créé la surprise, jeudi 16 janvier, en refusant que l'équipe médicale du CHU de Reims n'engage un processus de fin de vie pour Vincent Lambert, un patient en état végétatif depuis un accident. Saisis par une partie de la famille de M. Lambert, opposée au processus d'euthanasie passive, les juges ont estimé que l'arrêt des traitements " caractérise une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie ".

Cette décision a choqué l'équipe médicale et la femme de Vincent Lambert. " Je ressens de la tristesse et suis terrassée par le non-respect des souhaits de Vincent ", déclare-t-elle au Monde. " Les juges ont endossé une blouse blanche et ont fait acte d'ingérence dans la compétence médicale en jugeant sur le fond ", déplore le docteur Eric Kariger, qui pourrait faire appel devant le Conseil d'Etat.

L'affaire Lambert relance le débat : pour la ministre de la santé, Marisol Touraine, la loi actuelle, dite Leonetti, présente des " ambiguïtés qu'il faut lever ". François Hollande, qui veut une révision de la loi pour la fin de l'année, souhaite éviter une nouvelle division de la société française comme lors du débat sur le mariage gay.

rappel: les principes deLa loi Leonetti

La loi Leonetti relative aux droits des malades et à la fin de vie a été adoptée, à l'unanimité, en 2005.

Acharnement thérapeutique La loi proscrit l'obstination dite déraisonnable, qui peut être le fait des médecins, mais aussi un choix des patients ou de leurs proches.

Arrêt des traitements Quand le patient le demande, ou après une réflexion collégiale s'il n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté, la loi autorise l'arrêt des traitements et permet le soulagement de la douleur par des sédatifs, au risque d'entraîner la mort.

C'est le principe du " laisser mourir " par opposition au " faire mourir " que constitue l'euthanasie.

Directives anticipées La loi instaure la possibilité de rédiger ses souhaits pour sa fin de vie et de choisir une personne de confiance, pour le cas où l'on ne serait plus en mesure de s'exprimer.

Situations concernées L'ordonnance du tribunal administratif l'a rappelé, la loi concerne les patients en fin de vie, les malades incurables, mais, plus largement, des personnes en état végétatif ou pauci-relationnel, comme c'est le cas de Vincent Lambert.

Par guy.fitoussi le 17/01/14
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Si l'on en croit le porte-parole de la présidence égyptienne, le référendum constitutionnel, organisé les 14 et 15 janvier, s'est conclu sur " une belle journée pour l'Egypte et la démocratie ". Ces propos pleins de candeur affichée sont parfaitement représentatifs de la rhétorique du nouveau pouvoir installé au Caire : depuis son avènement, le 3 juillet 2013, à la faveur d'un coup d'Etat militaire, l'équipe dirigée par le général Al-Sissi ne cesse de protester de sa fidélité aux idéaux de la révolution de 2011.

Ce nouveau scrutin, explique-t-on volontiers dans les allées du pouvoir égyptien, participe du rétablissement de l'Etat de droit et de la normalisation de la vie politique. Autrement dit, une nécessité bienvenue, après les troubles consécutifs au renversement de Mohamed Morsi, le président issu des Frères musulmans - mais librement élu en 2012 -, accusé d'avoir fait main basse sur les institutions

L'esprit de la place Tahrir du Caire, le coeur battant du soulèvement contre Hosni Moubarak en 2011, serait de retour, nous dit-on. Et le général Abdel Fattah Al-Sissi, le ministre de la défense, qui cache de moins en moins sa volonté de se présenter à la prochaine présidentielle, en serait la meilleure incarnation.

Le seul problème de ce récit à l'eau de rose, c'est qu'il occulte délibérément la réalité. Certes, les résultats préliminaires du référendum constitutionnel - plus de 90 % de " oui " et une participation aux alentours de 36 % - incitent à penser que le vote s'est déroulé loyalement. Le ralliement de la quasi-totalité des médias à la propagande pro-Constitution, la décision des Frères musulmans de boycotter le référendum et le harcèlement policier auquel les rares partisans du " non " ont été soumis ont épargné aux autorités la tentation de manipuler les urnes.

Mais de là à penser que ce premier scrutin d'après-putsch remet l'Egypte sur des rails démocratiques, il y a un pas que seuls les zélateurs du général Al-Sissi peuvent franchir.

Au lieu de tendre la main à son opposition islamiste, la coalition militaro-libérale en place au Caire n'a fait que creuser le gouffre qui l'en sépare. Au lieu de mettre en place un processus politique largement ouvert, elle n'a fait que consolider son emprise étroite sur le pouvoir. Le nouveau texte constitutionnel, qui place l'armée sur un piédestal, la récente loi qui soumet le droit de manifester au bon vouloir de la police et la désignation, à la fin du mois de décembre 2012, des Frères musulmans comme " organisation terroriste " sont les signes les plus évidents de cette fuite en avant. Sans parler d'une répression massive, tous azimuts, depuis des semaines.

Le nouveau pouvoir avait l'occasion d'entrouvrir le jeu politique et de donner un début de crédibilité à son plan de transition, qui prévoit l'organisation, dans les prochains mois, d'élections législatives et présidentielle. Il ne l'a pas saisie.

Son objectif numéro un reste l'éradication des Frères musulmans, dont la quasi-totalité des cadres ont été embastillés après la destitution de M. Morsi. Cette obsession est nourrie par la vague d'attentats et d'embuscades perpétrés ces derniers mois par des cellules djihadistes contre les forces de sécurité égyptiennes. Mais, sous couvert de la lutte contre le terrorisme, c'est un régime réactionnaire et autoritaire qui se met peu à peu en place sur les bords du Nil. Bien loin de l'" esprit de Tahrir ".

Par guy.fitoussi le 17/01/14
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un article passionnant pour comprendre la crise:

https://dub121.mail.live.com/default.aspx?id=64855#!/mail/ViewOfficePrev...

Par guy.fitoussi le 16/01/14
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L'ancien premier ministre, artisan du retrait de Gaza, s'est éteint samedi après huit ans de coma

L'hommage national rendu dimanche 12 janvier par Israël à l'ancien premier ministre Ariel Sharon devait se poursuivre lundi, avec l'inhumation de sa dépouille mortelle dans la terre de son ranch, Les Sycomores, dans le Néguev. Cette ferme est située non loin de la bande de Gaza, une région étroitement associée à son nom : alors qu'en 2002 il affirmait que " le sort de Netzarim - une colonie du Goush Katif, dans la bande Gaza - est le même que celui de Tel-Aviv ", trois ans plus tard, il prenait la décision d'évacuer les troupes israéliennes et les 8 000 colons implantés dans le territoire côtier palestinien.

C'est d'abord ce pragmatisme, sa capacité à prendre des décisions impopulaires auprès d'une partie de sa majorité politique, qui est mis en valeur dans les innombrables articles qui lui sont consacrés dans la presse israélienne depuis son décès, samedi, après huit ans de coma. Nombreux sont les Israéliens qui considèrent que le désengagement de Gaza, qui allait favoriser l'avènement au pouvoir du Hamas, a été une erreur. Mais la plupart reconnaissent que celui qu'ils surnommaient " Arik ", avait alors agi en homme d'Etat.

Même si elle n'a jamais été imitée pour l'instant, la décision d'Ariel Sharon a montré qu'un gouvernement israélien doté d'une véritable volonté politique peut faire d'importantes concessions pour la cause de la paix avec les Palestiniens. Sur ce point comme sur d'autres, on décèle en creux de nombreux commentaires, une critique voilée ou explicite de l'actuel premier ministre, Benyamin Nétanyahou. Les deux hommes entretenaient des relations notoirement détestables, qui n'excluaient pas une certaine admiration réciproque.

Nahum Barnea, éditorialiste réputé du quotidien Yediot Aharonot, écrit que, s'il n'avait pas succombé à une attaque cérébrale en 2006, Ariel Sharon n'aurait passé que quelques mois à négocier avec les Palestiniens avant d'imposer un désengagement unilatéral de la plupart des colonies juives de Cisjordanie. Cette affirmation est corroborée par des informations publiées lundi par le quotidien (de gauche) Haaretz, lesquelles se fondent sur des câbles diplomatiques, révélés par WikiLeaks, entre l'ambassade des Etats-Unis à Tel-Aviv et le département d'Etat américain.

Les Israéliens ont été des milliers, dimanche, à se rendre à la Knesset, le Parlement israélien, pour rendre un dernier hommage à Ariel Sharon, dont le cercueil a été exposé toute la journée. Une cérémonie officielle devait avoir lieu au même endroit, dans la matinée de lundi, en présence d'hôtes étrangers, avant que des funérailles militaires ne soient célébrées dans le Néguev, son cercueil porté en terre par huit généraux de l'armée israélienne.

Le vice-président américain, Joseph Biden, le premier ministre tchèque, Jiri Rusnok, le ministre des affaires étrangères allemand, Frank-Walter Steinmeier, ainsi que les représentants d'une vingtaine d'autres pays, étaient attendus pour ces cérémonies.

Des chefs d'Etat et de gouvernement du monde entier ont adressé des messages de condoléances à Israël et à la famille Sharon, sans dissimuler que celui qui était surnommé le " bulldozer ", était un interlocuteur difficile, voire intraitable, mais aussi un homme capable de se battre avec acharnement pour son pays, dans la guerre comme dans la paix.

Sans surprise, vu la circonstance, ces commentaires sont dans l'ensemble élogieux. Ils contrastent fort avec ceux des Palestiniens, qui insistent sur les deux épisodes les plus controversés de l'action politique de l'ancien héros des guerres de 1967 et de 1973 : sa responsabilité indirecte, établie par une commission d'enquête, dans les massacres commis par les phalangistes chrétiens, en 1982, lors de la première guerre du Liban, dans les camps palestiniens de Sabra et Chatila ; et la visite provocante qu'il avait effectuée, en 2000, sur l'esplanade des Mosquées, à Jérusalem, considérée comme l'étincelle qui provoqua la deuxième Intifada.

" Sharon était un criminel, responsable de l'assassinat d'Arafat, et nous espérions qu'il comparaisse devant la Cour pénale internationale en tant que criminel de guerre ", a déclaré Jibril Rajoub, un haut responsable du Fatah, le principal parti de l'Autorité palestinienne, tandis qu'à Gaza un porte-parole du Hamas a stigmatisé " un criminel aux mains couvertes du sang des Palestiniens ".

Un jugement semble pourtant faire consensus : le onzième premier ministre d'Israël était un homme qui pouvait être agressif et brutal, mais foncièrement indépendant et capable de prendre des décisions audacieuses, trait de caractère rarement mis à l'actif de ses successeurs.

Par guy.fitoussi le 16/01/14
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Le 14 janvier 2011, Ben Ali s'envole pour Djedda, en Arabie saoudite, sans se douter qu'il y passera les trois années suivantes dans un exil aussi ennuyeux que doré. Paris n'a pas voulu de lui, ni aucun autre pays arabe. Seul le géant saoudien a l'argent et la légitimité religieuse pour se permettre d'accueillir le nouveau paria. Seule l'Arabie saoudite réalise combien ce qui vient de se passer en Tunisie la menace.

Pendant trois ans, le pouvoir saoudien va se dépenser sans compter pour endiguer la vague des révolutions arabes ou la mettre au service de ses ambitions régionales. En Egypte, la monarchie a remis en selle les militaires à coups de pétrodollars pour étouffer les Frères musulmans et les révolutionnaires. En Syrie, elle soutient les rebelles pour mieux contrer l'Iran. Retour sur trois années de tourmente.

Le temps des peuples

Partie de Sidi Bouzid, au centre de la Tunisie, le 17 décembre 2010, après l'immolation de Mohamed Bouazizi, un jeune vendeur de fruits et légumes désespéré, la révolte ne gagne Tunis, la capitale, que le 11 janvier. Partout, les postes de police et les locaux du parti au pouvoir sont brûlés, les portraits du dirigeant arrachés, aux cris de : " Dégage ! " En première ligne, les jeunes affrontent les forces de sécurité malgré les tirs à balles réelles, avant que ne se mêlent, au fil des jours, avocats, enseignants, chômeurs, entrepreneurs. Al-Jazira, la chaîne qatarie, diffuse en continu les images de cette contestation populaire et son slogan : " Justice, dignité et liberté ! " D'Alger au Caire, des millions de téléspectateurs assistent, médusés, à l'effondrement, en moins de trois semaines, du premier dictateur arabe.

En Egypte, les premières manifestations éclatent le 25 janvier au Caire, à Alexandrie ou Suez. Puis, la place Tahrir au coeur de la capitale égyptienne, théâtre de heurts meurtriers avec les forces de sécurité, devient le symbole d'une contestation disparate mais déterminée qui associe des femmes, des hommes, des jeunes, des vieux de tous horizons politiques.

" Descends de ta machine et va rejoindre les braves de la place Tahrir ! ", lance un vieux mécano à un soldat.

Les craintes sont grandes, alors qu'Hosni Moubarak a appelé l'armée à la rescousse. Ici aussi, la foule scande : " Le peuple veut la chute du régime ". " En plus d'être populaires, ces mouvements sont spontanés, ils relèvent d'une logique émeutière et, en conséquence, n'ont pas été conduits au sens strict par un leader, une idéologie ou une organisation politique ", relèvent les chercheurs Michaël Béchir Ayari et Vincent Geisser, auteurs de Renaissances arabes (Editions de l'Atelier, octobre 2011).

Le 11 février, lâché par l'armée, le raïs égyptien est contraint à la démission. Le monde arabe est sidéré, à commencer par les dirigeants saoudiens, qui reprochent à Washington de souffler sur les braises de la contestation en lâchant un à un ses plus fidèles alliés. Plus près encore du royaume, le Yémen, qui possède 1 800 kilomètres de frontière commune avec l'Arabie saoudite, s'est à son tour animé. Le 27 janvier, des milliers de manifestants se rassemblent à Sanaa pour réclamer le départ du président Ali Abdallah Saleh.

Après trente-trois ans à la tête de l'Etat, ce dernier veut modifier la Constitution pour se représenter en 2013. La rébellion se répand d'Aden, notamment parmi les étudiants, jusqu'aux wadis extrêmes de l'Hadramaout. Du jamais-vu. Ali Abdallah Saleh, qui a survécu à un attentat et a dû se faire soigner en Arabie saoudite, se voit contraint à l'automne de signer, à Riyad, un accord de transition qui le pousse vers la sortie.

Un autre incendie s'allume dans le petit royaume du Bahreïn, le 14 février. Les jeunes manifestants, à majorité chiite, campent sur la place de la Perle de Manama, pour contester la mainmise sur le pouvoir de la dynastie sunnite des Al-Kahlifa. Mais le 2 mars, l'Arabie saoudite et les Emirats arabes unis envoient des troupes au secours de leur voisin : plus de 1 000 hommes affectés à la défense des institutions et des infrastructures stratégiques. Les chars des forces de sécurité bahreïnies évacuentviolemment les contestataires accusés d'être manipulés par la grande puissance chiite, l'Iran.

Le 18 mars, le monument de la place de Manama (six colonnes arquées qui enserrent une boule blanche représentant une perle), est rasé. La fronde bahreïnie avortée marque la première intervention de Riyad, champion des intérêts sunnites au Moyen-Orient, dans le " printemps arabe ".

Riyad, qui voit s'allumer des feux dans toute sa sphère d'influence, interviendra dans la foulée une deuxième fois en proposant au Maroc, à son tour bousculé par des manifestants du Mouvement du 20-Février, et à la Jordanie de rejoindre le club très fermé du Conseil de coopération des Etats du Golfe, jusque-là réservé aux pétromonarchies. Une sainte alliance contre-révolutionnaire se dessine.

L'embrasement n'est pourtant pas fini. La Libye, puis la Syrie, entrent à leur tour dans le cycle manifestations-répression. Mais à la différence des autres, la contestation dans ces deux pays basculera dans la guerre. Le conflit libyen, qui a débuté par des manifestations à Benghazi le 17 février, ne s'achève que le 20 octobre à Syrte par le lynchage du colonel Mouammar Kadhafi, qui, après quarante-deux ans de règne, était le plus vieux dirigeant arabe. Il aura fallu l'intervention de l'OTAN, pour que le conflit s'achève, au prix de milliers de morts.

La tragédie syrienne, elle, commence le 15 mars 2011 par une manifestation à Deraa, une ville située à la frontière avec la Jordanie, pour faire libérer quelques adolescents frondeurs, qui avaient tracé des graffitis antirégimes. Arrêtés, sauvagement torturés, ils ne seront rendus à leur famille qu'une semaine plus tard. Trop tard. La révolte contre le pouvoir autoritaire de Bachar Al-Assad, qui a succédé à son père Hafez en 2000, gagne d'autres villes. Malgré la peur, les cortèges grossissent.

Partout, les murs se couvrent de slogans et de caricatures. La parole s'est libérée. Dans la rue, on harangue, on crie, on interpelle. Les islamistes, longtemps contraints à la clandestinité, rentrent d'exil et fondent des partis, des plus modérés aux plus radicaux. A la " droite " des Frères musulmans émergent les salafistes. L'Arabie saoudite, qui se méfie de la confrérie, réputée trop politique, finance les salafistes, en espérant pouvoir mieux les contrôler. Des groupes radicaux Ansar Al-Charia naissent en Tunisie, en Egypte, au Yémen, en Libye.

Mais, déjà, des pays organisent les premières élections libres. La Tunisie, bientôt imitée par l'Egypte, inaugure ce nouveau cycle le 23 octobre 2011. Des files interminables de votants se forment.

Le temps des Frères et du Qatar Les islamistes n'ont pas joué les premiers rôles dans les soulèvements populaires du début de l'année. Mais leur discipline, qui tranche sur la désorganisation des révolutionnaires, et l'aura dont ils sont nimbés en tant qu'opposant numéro un aux régimes qui viennent de s'écrouler, les aident à combler leur retard. Ennahda, le parti de Rached Ghannouchi, une émanation de la confrérie, remporte 89 des 217 sièges de l'Assemblée constituante tunisienne. Un scénario similaire se déroule en Egypte, à la fin de l'année. Les législatives tournent au triomphe pour les Frères musulmans, qui s'emparent de la moitié de l'Assemblée du peuple.

Le Qatar se frotte les mains. Le petit émirat gazier est le protecteur de la confrérie depuis que l'Arabie saoudite l'a répudiée au début des années 1990, en raison de son soutien à l'invasion du Koweït par Saddam Hussein. Le souverain local, le cheikh Hamad Ben Khalifa Al-Thani, est persuadé que l'islamo-conservatisme des Frères correspond aux aspirations profondes des peuples arabes.

De nombreuses figures de l'islam politique ont trouvé refuge à Doha, dont le célèbre télécoraniste égyptien Youssef Al-Qaradawi. Avec les " printemps arabes " qui portent ses protégés au pouvoir, le Qatar a l'occasion de se hisser sur le devant de la scène régionale et de damer le pion à son voisin saoudien, englué dans des calculs de succession. L'impétueux cheikh Hamad est obnubilé par l'idée de faire connaître et rayonner son minuscule pays : les coffres-forts de l'émirat, gorgés de gazo-dollars, et l'antenne d'Al-Jazira sont aussitôt mis au service des révolutions.

Cet interventionnisme, qui rompt avec la posture de médiateur, privilégiée jusque-là par Doha, débute avec l'affaire libyenne. Manoeuvrier hors pair, le premier ministre Hamad Ben Jassem Al-Thani est l'un des principaux parrains de la résolution 1973 du Conseil de sécurité, qui a conduit au déploiement de l'aviation de l'OTAN dans le ciel libyen. Le soutien des pays du Golfe a permis de convaincre la Russie de ne pas opposer son veto.

L'Arabie saoudite, mortifiée par la chute de Ben Ali et Moubarak, a cédé au forcing de Doha. Le roi Abdallah a un vieux compte personnel à régler avec Mouammar Kadhafi, soupçonné d'avoir trempé dans un projet d'attentat contre lui, en 2003, à l'époque où il était prince héritier. En mars 2009, à Doha, le tyran de Tripoli l'avait qualifié de " marionnette " des Britanniques et des Américains devant tous ses pairs arabes, avant de quitter la salle, plein de morgue.

Les équipes d'Al-Jazira ont débarqué les premières à Benghazi, tête de pont du soulèvement libyen. La chaîne vit en osmose avec les révolutionnaires. Interdite en Tunisie, elle avait couvert la révolte anti-Ben Ali en puisant, sur les réseaux sociaux, des vidéos tournées par les manifestants. Juste après l'annonce du départ de Moubarak, le 11 février, " la voix des sans-voix " était restée silencieuse pendant quinze interminables minutes, l'écran figé sur le volcan de la place Tahrir, dans un stupéfiant moment de communion avec son public.

Dans les sables de Cyrénaïque, le style Al-Jazira, spectaculaire mélange d'info et d'agit-prop, est porté à la perfection. " Chaque révolutionnaire, je lui baise le front, je me prosterne devant lui ", déclame, lyrique, un cheikh libyen depuis les plateaux de Doha. Symbole de son désir de puissance, le Qatar a envoyé une demi-dizaine de Mirage 2000 - la moitié de son aviation de chasse - aux côtés des Rafales français. Pendant ce temps, les forces spéciales qataries forment et guident les rebelles libyens dans leur assaut Bab Al-Azizia, le QG fortifié de Kadhafi, fin août 2011.

L'hubris qatarie se reporte alors sur la Syrie. En rappelant son ambassadeur à Damas en juillet 2011, quatre mois après le démarrage du soulèvement, l'émirat a officialisé sa rupture avec le régime Assad, qu'il avait pourtant courtisé à la fin des années 2000, comme M. Sarkozy, le meilleur ami de l'émir Hamad Ben Khalifa Al-Thani. Décidée à être " du bon côté de l'Histoire ", la micromonarchie prend donc le parti de la rue. Al-Jazira ouvre son antenne aux vidéos sanguinolentes venues de Syrie. Dans son émission phare, " La charia et la vie ", le cheikh Qaradawi vilipende le clan Assad et ses alliés iraniens et libanais du Hezbollah, avec des accents de plus en plus sectaires. Comme en Libye, où elles avaient porté à bout de bras le Conseil national de transition, la vitrine politique de la rébellion, les autorités qataries patronnent le Conseil national syrien, où les Frères sont majoritaires.

Ulcéré par les veto à répétition de la Russie et de la Chine - un " permis de tuer " selon le premier ministre qatari Hamad Ben Jassem -, le Qatar pousse à la militarisation du soulèvement. Une discrète filière de livraison d'armes se met en place, via la Turquie, qui partage le tropisme pro-Frères de l'émirat. Les premières cargaisons s'envolent de Doha au mois de janvier 2012 et les rotations s'accélèrent après l'entrée des rebelles dans Alep, au mois de juillet. Dans l'esprit des stratèges de Doha, Alep sera le Benghazi syrien, un tremplin vers la victoire finale.

Les princes de Doha sont d'autant plus portés à l'optimisme que tout semble leur réussir. Le 6 février 2012, ils ont présidé à la signature d'un accord de réconciliation entre le Hamas et le Fatah. Conformément à leur souhait, le chef du mouvement islamiste palestinien, Khaled Mecha'al a d'ailleurs rompu avec Bachar Al-Assad, son ancien bienfaiteur, pour se placer sous leur tutelle, à Doha.

En Egypte, à la fin du mois de juin 2012, la présidentielle est remportée par le poulain de Doha, Mohamed Morsi, issu des Frères musulmans. Quinze jours après la proclamation des résultats, la secrétaire d'Etat américaine, Hillary Clinton, rencontre le nouvel élu. Plus que jamais, le Petit Poucet qatari se rêve en pygmalion du nouveau Moyen-Orient.

Le temps de l'Arabie saoudite Mais à Riyad, ces prétentions commencent à agacer. A l'été 2012, la monarchie des Saoud se met en ordre de bataille. Le prince Bandar Ben Sultan, ambassadeur à Washington de 1983 à 2005, prend la tête des services de renseignement du Royaume. On compte sur sa connaissance des arcanes du Congrès américain. Son rôle d'intermédiaire durant le djihad antisoviétique en Afghanistan, qui avait consisté à marier islam radical, pétrodollars, CIA et missiles Stinger, avait fait des merveilles. Pourquoi pas en Syrie ? Le pays de Bachar Al-Assad est en effet le théâtre d'un nouvel affrontement géopolitique d'ampleur tellurique. Le conflit syrien a des allures de poupées russes. La contestation est surtout le fait des sunnites, majoritaires mais marginalisés par un régime tenu par les alaouites, une secte dissidente du chiisme.

A l'échelle régionale, s'affrontent l'Iran chiite, meilleur allié de Damas, et le Qatar, la Turquie et l'Arabie saoudite, qui se disputent le leadership sunnite. Au niveau mondial, on retrouve la Russie, aux ambitions retrouvées - et la Chine - face aux Etats-Unis et ses alliés britanniques et français.

Coïncidence ou premier effet de l'arrivée de Bandar Ben Sultan, un attentat ravage le QG de la cellule de crise du régime syrien le 18 juillet 2012 à Damas. Le ministre de la défense, le beau-frère du président, Assef Chaoukat, et le chef de la Sécurité nationale perdent la vie, Damas semble aux abois, Riyad exulte. On prétend même un instant que le maître espion iranien, Qassem Suleimani, chef de la force Al-Qods, unité d'élite du régime, a été tué. A tort.

Au même moment, Alep est envahie par les rebelles. Ces derniers progressent partout. Il s'emparent de la totalité de la frontière avec la Turquie, puis de celle avec l'Irak. Au sud, des livraisons d'armes lourdes croates, achetées par Riyad, permettent d'ouvrir un nouveau front. Même Damas est menacé.

Conscient du danger, Téhéran, sous l'impulsion des gardiens de la révolution, qui ont écrasé en 2009 sous Mahmoud Ahmadinejad le " printemps iranien ", décide alors de mobiliser toutes ses forces et ses relais pour sauver le soldat Bachar. Le Hezbollah libanais est appelé à la rescousse, les milices chiites irakiennes aussi. L'armée syrienne est réorganisée par une nuée de conseillers iraniens.

De son côté, Moscou livre des armes sans compter, et le sursaut chiite finit par payer. A partir de juin 2013 et de la chute de Qoussair, une ville stratégique près de la frontière libanaise, Bachar Al-Assad réussit à réenclencher la marche avant. Le front rebelle, lui, se fissure sous les coups de boutoir des groupes djihadistes, à commencer par le plus féroce d'entre eux, l'Etat islamique en Irak et au Levant, qui terrorise les zones " libérées " au nom du drapeau noir du Prophète.

Prise de court par les révolutions, la diplomatie saoudienne a peiné à se réveiller. Mais à présent, elle se montre plus cohérente et agressive. Elle n'a toujours pas digéré l'éviction d'Hosni Moubarak, son grand ami régional, au profit du Frère musulman Mohamed Morsi, allié au petit Qatar. Pire : Morsi à peine élu se rend à Téhéran en septembre 2012, alors que les relations entre l'Egypte et l'Iran sont rompues depuis la révolution islamique de 1979. Rien ne semble lui résister : médiateur entre Israël et le Hamas lors de la " mini-guerre " de novembre 2012 à Gaza, le Frère-président recueille les louanges de Washington. N'a-t-il pas réussi à écarter en douceur l'inamovible ministre de la défense, le maréchal Tantaoui, pour un militaire réputé loyal et pieux, le général Abdel Fattah Al-Sissi ?

C'est alors que Morsi commet un faux pas majeur. Trop confiant, il promulgue le 22 novembre 2012 un décret constitutionnel le plaçant au dessus de tout recours judiciaire. Et dans la foulée, présente au référendum une Constitution ambiguë et hâtivement rédigée. C'est le tollé : l'explosion de colère, simultanée dans tout le pays, surprend la confrérie, qui mobilise ses milices. Les troubles font plusieurs dizaines de morts. La Constitution finit par être adoptée en décembre, mais le charme est rompu : les Frères ont perdu le pays. Mohamed Morsi apparaît comme l'homme d'une faction. Les militaires lui lancent des avertissements mais il n'en a cure, confiant qu'il est dans la ligne de crédit illimitée ouverte par le Qatar. Pourtant, le pays s'enfonce dans la crise, tout comme la Tunisie, à qui l'Arabie saoudite a aussi coupé les financements.

Au printemps 2013, trois jeunes militants, qui ont fondé un mouvement nommé Tamarrod (" rébellion " en arabe), lancent une pétition pour destituer M. Morsi. Les signatures affluent par millions. Le 30 juin, des millions de manifestants sont dans la rue, et l'armée envoie ses hélicoptères saluer la foule. Mohamed Morsi est en sursis. Le 3 juillet, le général Al-Sissi dépose en douceur le premier islamiste élu démocratiquement à la tête d'un pays arabe, avec la bénédiction des autorités religieuses du pays. Un nouveau président par intérim, Adly Mansour, est nommé. Tout est remis à plat : les nouvelles autorités promettent une nouvelle Constitution et des élections dans les six mois. L'Arabie saoudite et les Emirats saluent le changement par des prêts et des dons à hauteur de 12 milliards de dollars (8,8 milliars d'euros).

Comme un signe du destin, l'émir Hamad du Qatar, sentant peut-être le vent tourner, avait passé le 25 juin la main à son fils Tamim, réputé plus prudent. L'émirat a atteint ses limites : il concentre désormais plus de critiques que de soutiens. Il est temps de replier les voiles. Petit à petit, l'Arabie saoudite triomphe, d'autant que le Turc Recep Tayyip Erdogan, un autre rival, est en proie à des difficultés intérieures avec les manifestations de la place Taksim.

En Egypte, les Frères musulmans s'accrochent à la " légitimité " des urnes. Les médiations américaines et européennes ne parviennent pas à éviter la confrontation. Le 14 août à l'aube, les véhicules de la police prennent d'assaut le campement islamiste entourant la mosquée Rabaa Al-Adawiya au Caire. C'est le massacre. En représailles, une cinquantaine d'églises coptes sont incendiées. A la fin de la journée, on compte un millier de morts.

S'ensuit une répression impitoyable, encouragée par Riyad et attisée par le nationalisme ombrageux des militaires. Les principaux cadres des Frères musulmans sont sous les verrous, ainsi que des milliers de militants. Mohamed Morsi est déféré devant les tribunaux alors qu'Hosni Moubarak bénéficie d'un non-lieu. Fin décembre 2013, la confrérie est décrétée " organisation terroriste ".

Peu importent la rébellion du Sinaï ou les attentats : un nouveau régime autoritaire s'installe sur les rives du Nil, conformément aux souhaits de Riyad, qui n'a jamais goûté le " printemps des peuples ". Mardi 14 janvier 2014, une nouvelle Constitution est mise au vote. Le général Al-Sissi, qui ne cache plus ses ambitions présidentielles, veut en faire un plébiscite.

En Tunisie aussi, les Frères musulmans d'Ennahda ont dû abandonner le pouvoir, mais en douceur et au terme d'une interminable crise politique, qui a paralysé le pays d'août 2013 à janvier 2014. Déjà, le 6 février 2013, l'assassinat de Chokri Belaïd avait contraint le premier ministre islamiste Hamadi Jebali à la démission. Un nouvel assassinat, celui de Mohamed Brahmi le 25 juillet, lui aussi attribué à la mouvance salafiste extrémiste, fragilise encore un peu plus son successeur, Ali Larayedh.

Galvanisée par l'exemple égyptien, l'opposition veut le départ d'Ennahda du gouvernement. Après six mois de tractations intenses, Ennahda cède la place à un cabinet de technocrates, chargé d'organiser des élections dans les meilleurs délais. La Constitution, la plus libérale jamais vue dans le monde arabe, est sur le point d'être adoptée. La Tunisie est désormais le seul pays du printemps arabe à poursuivre une transition démocratique.

Tous les autres ont sombré dans le chaos sécuritaire ou confessionnel (Syrie, Libye, Yémen) ou dans des régressions autoritaires (Egypte, Bahrein). Le " printemps arabe " a changé de nature : il est devenu le théâtre d'un immense bras de fer stratégique et confessionnel entre le " croissant chiite ", dirigé par l'Iran (et comprenant l'Irak, la Syrie et le Hezbollah au Liban), et l'" axe sunnite ", sous la houlette de l'Arabie saoudite.

Fin août 2013, cette dernière croit son heure arrivée, lorsque le régime de Bachar Al-Assad noie trois quartiers de la banlieue de Damas sous les gaz mortels. L'attaque de la Ghouta du 21 août, qui a causé 1 500 morts, viole la " ligne rouge " tant redoutée. Riyad exulte. Les dirigeants saoudiens en sont convaincus : Washington, Londres et Paris vont bombarder le régime et porter le coup de grâce à Bachar Al-Assad, ce qui ne manquera pas, dans la foulée, de donner un coup d'arrêt à l'expansionnisme perse.

Rien ne se passe comme espéré. Les députés britanniques votent contre la guerre, Barack Obama hésite, seul François Hollande est vraiment décidé à frapper. Vladimir Poutine offre aux Etats-Unis une porte de sortie inespérée en proposant le désarmement chimique de la Syrie, et remet du même coup Bachar Al-Assad en selle. Les dirigeants saoudiens ne pardonneront pas cette " trahison " américaine. Bandar Ben Sultan ne décolère pas contre Washington.

Cette trahison n'est pas la seule. Dès le mois de mars 2013, des contacts secrets ont lieu dans le sultanat d'Oman entre des émissaires américains et iraniens. L'initiative a reçu la bénédiction du Guide suprême iranien, Ali Khamenei. Malgré sa bruyante rhétorique anti-américaine, ce dernier est un stratège hors pair. Il sait parfaitement ce qu'une ébauche de réconciliation avec le " Grand Satan " peut apporter à son pays, étranglé par les sanctions, mais surtout ce que l'Iran, oasis de stabilité dans un Moyen-Orient à feu et à sang, de la Méditerranée au Pakistan, peut apporter aux Etats-Unis, qui s'apprêtent à quitter l'Afghanistan comme ils ont quitté l'Irak. Il sait aussi combien ce rapprochement avec Washington va déstabiliser ses deux ennemis régionaux : Israël et l'Arabie saoudite.

Trois mois plus tard, les électeurs iraniens donnent au Guide suprême ce qui lui manquait pour permettre un retour de l'Iran sur la scène internationale : un président présentable. Hassan Rohani, élu au premier tour le 14 juin, est le négociateur qui avait signé, en 2003, un gel provisoire du programme nucléaire iranien. Ce dernier s'entoure immédiatement d'un ministre des affaires étrangères ayant passé davantage de temps aux Etats-Unis qu'en Iran, Mohamad Javad Zarif, et intensifie les contacts secrets avec la Maison Blanche pour relancer les négociations nucléaires.

Celles-ci impliquent en théorie les cinq membres du Conseil de sécurité des Nations-Unies plus l'Allemagne, mais ressemblent à un tango irano-américain. Fin septembre, Hassan Rohani se rend à New York pour l'Assemblée générale des Nations unies. Dans les coulisses, Iraniens et Américains ont presque finalisé un texte. Et le dernier jour, Hassan Rohani converse quinze minute au téléphone avec Barack Obama. Ce coup de fil tectonique sème la panique à Riyad et Tel Aviv, où l'on sent que l'équilibre géopolitique du Moyen-Orient est en train de basculer. Dans la foulée, trois sessions acharnées de négociations nucléaires ont lieu à Genève. Il faudra concéder quelques clauses à la France, qui doute de la sincérité iranienne, et ignorer les rugissements de Benyamin Nétahyahou, qui y voit un piège monumental, pour pouvoir signer le 24 novembre un accord sur le nucléaire iranien, provisoire mais historique, qui sera appliqué dès le 20 janvier.

Les réactions ne se font pas attendre. Elles ont même précédé l'accord. Le 19 novembre, un double attentat suicide revendiqué par un groupe lié à Al-Qaïda vise l'ambassade l'Iran à Beyrouth, faisant 25 morts. Et les attaques contre les bastions du Hezbollah, l'allié iranien, s'intensifient dans la capitale libanaise. Le 27 décembre, une voiture piégée pulvérise un conseiller de l'ex-premier ministre Saad Hariri, Mohammed Chatah, hostile au Hezbollah et au régime de Bachar Al-Assad en Syrie voisine.

En trois ans, la volonté des peuples arabes a été soumise aux impératifs d'un grand jeu géopolitique. Deux ennemis de toujours rivalisent pour l'influence régionale et l'amitié américaine : l'Iran chiite, en plein rebond, et le Royaume sunnite à la recherche de sa puissance de jadis. L'heure est à la fuite en avant. En Irak, où des miliciens sunnites liés à Al-Qaïda ont repris Fallouja à la stupeur générale, on dit vouloir lutter contre " l'occupation iranienne ". Riyad offre 3 milliards à l'armée libanaise pour acheter, entre autres, des armes françaises, un geste interprété comme un " divorce tactique " avec Washington. Et à Téhéran, on voit l'Arabie saoudite comme étant au bord de l'effondrement. " Ce pays est dirigé par des hommes trop vieux qui ont perdu leur chemin ", a-t-on entendu à la prière de vendredi. Et on s'inquiète. " Même nous, leur concurrent, voyons toutes les terribles conséquences si les choses devaient mal se passer ", confiait récemment un conseiller du Guide suprême. Le roi Abdallah a 89 ans : en Arabie saoudite aussi, le changement ne saurait tarder.

Par guy.fitoussi le 16/01/14
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L'absence totale de publicité de la procédure judiciaire relative au licenciement d'une fonctionnaire, afin de préserver la confidentialité de documents classifiés versés au dossier, est disproportionnée.

Une fonctionnaire de police bulgare a été mise en examen pour corruption passive et entrave à la justice commises dans le cadre de l'exercice de ses fonctions. Elle a été reconnue coupable des faits qui lui étaient reprochés et condamnée à 5 ans d'emprisonnement.

En outre, elle a fait l'objet d'une procédure disciplinaire à l'issue de laquelle elle a été licenciée.

Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l'Homme, la requérante se plaint de l'absence de publicité de la procédure judiciaire portant sur son recours contre l'arrêté de licenciement, ainsi que du fait que les décisions de la Cour administrative suprême n'aient pas été rendues publiquement et n'étaient pas accessibles au public.

Dans un arrêt du 17 décembre 2013, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) estime qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 en raison de l'absence de publicité des débats dans la procédure en cause et de l'absence de publicité des décisions rendues.

La Cour rappelle que "la seule présence de documents classifiés ne justifie pas automatiquement l'exclusion du public des débats, sans évaluation de la nécessité d'une telle exclusion par la mise en balance du principe de publicité de la procédure judiciaire et des impératifs de protection de l'intérêt public".

En l'occurrence, la Cour n'est pas convaincue que "l'exclusion du public était une mesure strictement nécessaire à la préservation de la confidentialité des documents concernés".

Par ailleurs, "lorsqu'une affaire judiciaire implique le traitement d'informations classifiées", il existe des techniques permettant "d'assurer une certaine publicité des décisions rendues tout en préservant le secret des informations sensibles".

En l'espèce, la Cour n'est pas persuadée que la protection des informations confidentielles figurant au dossier ait rendu "nécessaire une restriction de la publicité de l'intégralité des décisions rendues, a fortiori pendant une période aussi considérable".

Par guy.fitoussi le 16/01/14
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Adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 16 décembre dernier, le contenu du projet de loi Hamon sur la consommation ne devrait plus beaucoup changer. Son article 72 quarter consacré aux loteries non plus. Quel dommage pourtant !

Passons sur sa première partie qui reformule l'article L. 322-2 du Code de la sécurité intérieure interdisant les loteries de toute espèce en intégrant dans la définition initiale de la loi de mai 1836 les apports d'un siècle et demi de jurisprudence. Passons aussi sur le nouvel article L. 322-2-1 qui assimile aux loteries les jeux de savoir-faire : en retenant, le 17 janvier 2013, que le poker ne pouvait pas être assimilé à un jeu de hasard, la Cour d'appel de Toulouse avait suscité une certaine émotion que ce nouvel article devait apaiser. Mais la Cour de cassation a déjà réagi en jugeant que le poker Texas Hold'hem, du poker Omaha ou le rami-poker étaient bien des jeux de hasard où la chance prédomine sur l'habileté et les combinaisons de l'intelligence (Cass. crim., 30 oct. 2013, n° 12-84784).

Concentrons-nous plutôt sur les modifications apportées aux dispositions du Code de la consommation concernant la section « Loteries publicitaires ». Une section partiellement réécrite, mais pour la confusion de tous. Après les récentes déclarations du ministre de l'Economie qui attestaient qu'il n'avait toujours pas compris que le droit avait changé (Rép. min. Sénat, 22 oct. 2013, p. 11071), les propos tenus par son ministre en charge de la Consommation dans la nuit du 10 décembre 2013, qui reconnaissait que nous ne pouvions plus « aller plus loin que ce que prévoit » la directive Pratiques commerciales déloyales de mai 2005, pouvaient laisser espérer, qu'enfin, le message avait été compris. Et bien non !

A Marseille, on dit de celui qui s'obstine qu'il « s'engagne » et de celui qui travaille sans connaître son sujet qu'il est un « bacala ».

Les nouveaux articles L. 121-36 et L. 121-36-1 du Code de la consommation

En énonçant que « les pratiques commerciales mises en oeuvre par les professionnels sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à faire naître l'espérance d'un gain attribué à chacun des participants, quelles que soient les modalités de tirage au sort ou d'intervention d'un élément aléatoire, sont régies par la présente section », le champ d'application du texte semble étendu.

En réservant l'autre condition originelle tenant à l'exigence d'une opération « réalisée par voie d'écrit » à une sous-catégorie particulière de loterie, le nouvel article L. 121-36 est sans doute destiné à devenir le texte de référence pour toutes les opérations promotionnelles à caractère aléatoire destinées à des consommateurs. Le nouvel article L. 322-2-2 du CSI l'indique d'ailleurs en énonçant que l'interdiction des loteries ne « recouvre pas les opérations publicitaires mentionnées à l'article L. 121-36 du Code de la consommation ».

Certes, mais ce texte pose une condition de trop : la pratique doit tendre « à faire naître l'espérance d'un gain attribué à chacun des participants ». Seront donc seules concernées les loteries 100 % gagnant, avec des premiers lots de valeur et une multitude de lots mineurs, le plus souvent constitués de bons de réduction à valoir pour un nouvel achat du produit porteur de l'offre.

La participation à ces loteries pourra être liée à un achat si la pratique est loyale (nouvel article L. 121-36-1, al. 2), ce qui est superfétatoire puisque l'exigence de loyauté s'impose pour toutes les pratiques commerciales.

Les participants pourront avoir à supporter des frais de participation, mais seulement des frais d'affranchissement, de communication ou de connexion non surtaxés, à condition que le règlement de l'opération ait prévu leur remboursement et que les participants en aient été préalablement informés (nouvel article L. 121-36-1, al. 1). Deux obligations - rembourser et informer - imposées pour une pratique commerciale qui n'est pas réputée déloyale par la Directive PCD de 2005. Donc, deux obligations qui ne sont pas conformes à ce texte qui, on commence à le savoir, interdit d'adopter ou de maintenir des interdictions générales qui vont au-delà des règles qu'elle a définit. C'est aussi le cas des dispositions d'encadrement puisqu'une obligation positive se transforme en interdiction lorsqu'elle est méconnue.

Rien, en revanche, sur l'interdiction d'exiger du participant désigné gagnant qu'il ait à supporter le moindre coût, pas même l'achat d'un timbre poste ou le coût d'une communication téléphonique ordinaire, pour connaître la nature de sa dotation ou en prendre possession. Les apports de la CJUE, même essentiels à l'interprétation de la directive PCD de 2005 qui constitue désormais notre droit commun et harmonisé de la communication commerciale, restent désespérément étrangers à notre Parlement (CJUE 18 oct. 2012, C-428/11).

Le nouvel article L. 121-37 du Code de la consommation

Cet article concerne les loteries visées à l'article L. 121-36, donc celles qui tendent « à faire naître l'espérance d'un gain attribué à chacun des participants », mais qui en plus sont réalisées « par voie d'écrit ».

Dans ce cas, sont reprises les exigences datant de la loi du 23 juin 1989 concernant les « sweeptakes » : bulletin de participation distinct de tout bon de commande, aucune confusion avec un document officiel ou un article de presse, inventaire des lots avec indication de leur valeur, mention du dépôt du règlement chez un huissier, etc.

Sans revenir sur l'interprétation de la notion « d'écrit » qui, pour certains, visait tous les supports papiers (correspondances et publipostages, annonces dans la presse, tracts et prospectus, documents insérés dans l'emballage de produits), mais pas les supports informatiques ou de communication audiovisuelle, les affiches et publicités sur les lieux de vente ou le conditionnement de produits portant l'annonce d'une loterie promotionnelle (Mémento Concurrence Consommation 2013-2014, n° 44380), alors qu'il serait plus logique de la limiter à la notion de « correspondance écrite », ce que visait la loi de 1989, là encore, c'est la question de la conformité même de cet encadrement à la directive PCD de 2005 qui est posée. Et la réponse s'impose : s'agissant d'une pratique commerciale qui n'est pas réputée déloyale per se, elle ne peut plus faire l'objet, ne serait-ce qu'au travers de textes d'encadrement, de règles plus contraignantes que celles définies par la directive.

En conclusion, sur ce sujet, la loi Hamon ne va que compliquer la compréhension d'un droit qui est de moins en moins lisible et compréhensible. Certes, elle s'inscrit dans la lignée de la loi de simplification du droit de mai 2011 qui se contentait de mettre des rustines sur un pneu éclaté (E. Petit, Promotion des ventes : une loi de simplification pour tout compliquer !, LPA 23 mai 2011, p. 4).

Et on peut le regretter pour au moins deux raisons :

- d'une part, le projet de loi Hamon était l'occasion de mettre notre droit de la promotion en conformité, sans attendre d'y être contraints par la CJUE à un recours en manquement, comme cela nous attend (Dalloz actu, 4 déc. 2013). Que faudrait-il faire ? Pas grand chose : supprimer cette section du Code de la consommation consacrée aux loteries publicitaires, abroger l'arrêté du 31 déc. 2008 sur les annonces de réduction chiffrées, préciser à l'article L. 442-2 du Code de commerce que l'interdiction de la revente à perte ne s'applique pas dans le cadre d'une pratique commerce en BtoC, abroger notre réglementation des soldes saisonniers, etc.

- d'autre part, le droit de la promotion est avant tout pratiqué par des opérationnels - chefs de produits, collaborateurs d'agences, centres de gestion, etc. - qui ne sont pas des juristes et souvent sont justes animés par le soucis de bien faire. Alors, leur proposer un droit lisible serait quand même la moindre des choses.

A Marseille, toujours, rater une occasion se dit « faire le loup ». Espérons qu'il ne faille pas « cents ans de dimanches » avant d'en prendre conscience.

Etienne Petit, juriste au sein du cabinet Mathieu & A

Par guy.fitoussi le 16/01/14
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Le 3 janvier 2014, au terme d'une procédure de près de deux années, la CNIL a condamné la société GOOGLE au paiement d'une amende de 150.000 euros pour non -respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et a ordonné la publication de cette condamnation sur les sites Internet de la CNIL et de Google.

[Rappel] Le 24 janvier 2012, la société Google annonçait son projet de refondre l'ensemble des règles de confidentialité de ses services au sein d'un document unique applicable à l'ensemble des produits et sites Internet proposés par Google .

Le 2 février 2012, le G29 demandait la suspension du projet afin d'analyser la conformité de la politique de confidentialité envisagée à la règlementation européenne en matière de données personnelles. La CNIL, désignée par les CNIL européennes adressa les 16 mars et 22 mai 2012, deux questionnaires à la société américaine afin d'analyser cette politique de confidentialité mais n'obtint que des réponses incomplètes ou approximatives.

Le 16 octobre 2012, le G29 adressa plusieurs recommandations à la société. Le 23 mars 2013, Google s'engageait à mettre en place des mesures destinées à améliorer la protection des données personnelles des utilisateurs.

Le 13 juin 2013, la société Google persistant dans sa position ambigüe, la Présidente de la CNIL lui adressa une mise en demeure de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Informatique et Liberté dans un délai de 3 mois, à peine de voir engager une procédure répressive sur le fondement de l'article 45, I, 1° de a loi Informatique et Libertés. Dans sa réponse à la CNIL, la société Google contesta l'ensemble des manquements qui lui étaient reprochés ainsi que l'applicabilité de la loi française aux traitements en cause et la compétence de la CNIL pour engager une procédure répressive.

Le 3 janvier 2014, « eu égard à la persistance des manquements précités », la formation restreinte de la CNIL est entrée en voie de condamnation en relevant un certain nombre de manquements à la loi Informatique et Liberté qui peuvent s'analyser d'une façon générale en un défaut d'information par l'emploi de termes imprécis et ambigus quant à la nature des données collectés, leur finalité et aux droits des utilisateurs.

Le montant de cette condamnation pécuniaire peut prêter à sourire au vu du chiffre d'affaires de Google qui dépassait les 50 milliards de dollars en 2012 . Mais, elle intervient quelques mois à peine après une condamnation espagnole à une amende de 900.000 d'euros et dans un contexte de mobilisation de l'ensemble des CNIL européennes contre la politique de confidentialité de Google.

Par guy.fitoussi le 16/01/14
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נפגעי טרור שביקשו לקבל פיצויים מכספי ממשלה איראניים שהושקעו בחברה הממשלתית קצא"א הופתעו לגלות שדווקא ראש הממשלה מונע את מתן המידע שיאפשר לבית המשפט לחלט את הכספים למענם

תגיות: פיצוי לנפגעי טרור,טרור,איראן,קצא"א ראש הממשלה בנימין נתניהו הוציא לפני כחודשיים תעודת חיסיון על כל מידע הנוגע לכספים שתובעת איראן מחברת קצא"א (קו צינור אילת-אשקלון) ועל כל מידע על פעילות החברה. הצו הוצא לאחר ניסיון של נפגעי טרור לחלט כספים איראניים המוחזקים לכאורה בידי קצא"א. מדובר באחת הפרשיות הסודיות והסבוכות שעלו על שולחנם של ראשי הממשלה במהלך העשורים האחרונים.הפיגוע במדרחוב בן יהודה בירושלים בשנת 1997

הפיגוע במדרחוב בן יהודה בירושלים בשנת 1997 פלאש 90

בנימוק הטלת החיסיון הסתפק נתניהו בטענה ש"מסירת המידע המבוקש עלולה לפגוע במדינה וביחסי החוץ שלה". כמה שבועות לאחר שחתם על התעודה היא הוצגה על ידי המדינה בבית המשפט המחוזי בירושלים והביאה לדחייה נוספת של בקשת נפגעי הטרור להניח את ידיהם על כספים השייכים לכאורה לאיראן.

ראשית הפרשה בתביעה שהגיש ארגון "שורת הדין" נגד איראן בשם נפגעי טרור בעלי אזרחות אמריקאית, רובם סטודנטים, שנפגעו בפיגוע התאבדות של מחבל במדרחוב בן יהודה בירושלים בשנת 1997. בתי משפט בארה"ב פסקו שעל איראן לפצותם

נציגיהם של הנפגעים, עורכי הדין ניצנה דרשן לייטנר ורועי כוכבי, דרשו לחלט כספים איראניים המוחזקים לכאורה בידי חברת קצא"א הישראלית. הם התבססו על פרסומים שלפיהם קצא"א מעבירה כספים לחברת הנפט האיראנית משום שהשקיעה בשעתה סכומים גדולים בהקמת הצינור שקצא"א מפעילה עד היום.

האיראנים אף תבעו את החברה הישראלית בבית המשפט בשווייץ, אולם תוצאת ההליך המשפטי אינה ידועה ולפי פרסומים ההליך המשפטי עבר לבוררות בין המדינות. תוצאות הבוררות, אם יש כאלה, גם הן אינן ידועות - מכיוון ששני הצדדים שומרים על מעטה סודיות כבד.

על סמך המידע הזה פנו נפגעי הטרור לבית המשפט המחוזי בירושלים בדרישה שהמדינה תעביר לידיהם את הכסף המיועד לעבור לאיראנים. לטענתם, בהסתמך על הדין הבינלאומי על ישראל לפצות את נפגעי הטרור בכסף לפני שתעביר אותו כתשלום לאיראנים. אלא שבמשך כל ההליך המשפטי התנגדה המדינה לבקשה. היא העלתה נימוקים שונים, ובין היתר טענה כי אין לה אפשרות למסור לאיראן את כתב התביעה משום שבין ישראל לאיראן אין יחסים דיפלומטיים.

לא נימק את החיסיון שהטיל על פרטים שהיו מאפשרים את מתן הפיצויים. נתניהו

לא נימק את החיסיון שהטיל על פרטים שהיו מאפשרים את מתן הפיצויים. נתניהו צילום: גדי סאירה

איך העבירה המדינה מסמכים משפטיים לאיראן?

השאלות שהציגו עורכי דינם של נפגעי הטרור היו מהן דרכי המסירה של החומרים המשפטיים בין ישראל לאיראן, האם מתקיימת בוררות בין ישראל לאיראן, איזה גוף בישראל מטפל בבוררות, והאם ישראל או איראן המציאו מסמכים במהלכה. כל אלה נותרו בלא מענה.

הפרשייה עברה גלגולים משפטיים רבים, ובסופם קיבל בית המשפט המחוזי את רוב דרישות העותרים - אך בית המשפט העליון, בדיון בערעור, דחה את הבקשה. שופטי העליון דורית בייניש, אליקים רובינשטיין ואליעזר ריבלין קבעו כבר ב-2011 כי במצב המשפטי הנוכחי בישראל אין לגבות את הכסף מהאיראנים בעיקר משום שאין דרך למסור לידיהם את כתב התביעה. גם בקשה של התובעים לקיים דיון נוסף נדחתה.

על אף הפסיקות האלה, התובעים לא ויתרו. הם שבו ופנו לבית המשפט כשהפעם הם עושים שימוש בחוק חופש המידע, הקובע כי המדינה חייבת לספק לציבור כל מידע שהאזרחים מעוניינים לקבלו, אלא אם כן קיימות נסיבות מיוחדות המונעות זאת. עורכי הדין לייטנר וכוכבי דרשו לדעת כיצד העבירה המדינה את המסמכים המשפטיים לאיראן בהליך הבוררות המקורי.

"אם המדינה הצליחה לקיים קשר משפטי עם האיראנים בתהליך הבוררות, פירושו של דבר שהיא מכירה דרך לתקשר איתם תוך עמידה בכללי הדין הבינלאומי", אמרה עו"ד לייטנר. "כל מה שאנחנו אומרים הוא: גלו לנו את שיטת ההתקשרות, וכך נוכל גם אנחנו להעביר לאיראנים את כתב התביעה שלנו ואולי לאפשר לנפגעי הטרור לקבל את הפיצויים המגיעים להם".

אולם גם בעניין הטכני לכאורה הזה המדינה מסרבת למסור מידע, וראש הממשלה נתניהו הוציא כאמור את תעודת החיסיון. המשמעות היא שהערפל יימשך, טיב הקשרים הכספיים, אם ישנו כזה, יימשך, ונפגעי הטרור לא יקבלו את כספי הפיצויים שנפסקו להם.

פעילותה של קצא"א נתונה תחת מעטה סודיות כבד: אף שמדובר בחברה ממשלתית, אין ברשם החברות מידע על הכנסותיה. לפי המידע הרשמי שמפיצה החברה עצמה, פעילותה אינה מסתכמת רק בהעברת דלק מאילת לאשקלון או לחיפה. לאתר האינטרנט של החברה גרסאות באנגלית, רוסית וסינית, והמנכ"ל אייל כהן מגדיר אותה "חברה בינלאומית העוסקת באחסון נפט גולמי ובהעברתו מהים התיכון לאילת ומשם לשווקים באסיה".

הדברים שהוא כותב באתר מעידים על כך שמדובר בחברה שמתחרה עם חברות ענק העוסקות בתחום: "מתוך ארבע האפשרויות להובלת נפט גולמי מהמפרץ לאירופה - מסביב לכף התקווה הטובה, דרך תעלת סואץ, דרך צינור הסומד (המוביל מסואץ אל הים התיכון, המקבילה המצרית לקצא"א, א"כ) ודרך מערכותינו - שלנו היא הדרך הקצרה, היעילה והזולה ביותר".

עורכי הדין של נפגעי הטרור הבהירו כי ימשיכו במאבק על חילוט הכספים. "המטרה היא להשיג פיצויים לנפגעים ולהראות שגם מבחינה כלכלית הטרור לא משתלם", הסבירה עו"ד לייטנר. "מדהים שהמדינה מגוננת על האיראנים. אם יש כסף איראני, שיעבירו אותו קודם כל לנפגעים".

Par guy.fitoussi le 16/01/14
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Cass. 3ème Civ., 17 décembre 2013 (pourvoi n° 12-26.780)

Matière : droit immobilier

Mots-clés : bail d'habitation - charges récupérables - rémunération des gardiens ou concierges - conditions

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Commentaire : en vertu du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 (applicable dans le logement social) et du décret n° 87-713 du 26 août 1987 (relatif au secteur privé) « [l]orsque le gardien ou le concierge d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles assure, conformément à son contrat de travail, l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 75 % de leur montant, y compris lorsqu'un tiers intervient (...) en raison de l'impossibilité matérielle ou physique temporaire pour le gardien ou le concierge d'effectuer seul les deux tâches » (art. 2). Le montant des charges récupérables est réduit à 40% lorsque le gardien ou le concierge n'assume que l'une de ces deux tâches.

En l'espèce, la Cour de cassation est appelé à se prononcer sur la dernière partie de ce texte, à savoir la possibilité pour le bailleur d'inclure dans les charges récupérables la rémunération du gardien ou du concierge, même lorsque l'impossibilité matérielle de ce dernier d'effectuer seul l'entretien des parties communes et/ou l'élimination des déchets n'est pas temporaire, mais définitive. Tel est le cas par exemple lorsque la taille de la résidence à entretenir est trop importante pour que le gardien ou le concierge puisse s'en charger seul et qu'il doit par conséquent se faire assister par un tiers de façon permanente et pas simplement conjoncturelle.

La Cour de cassation rejette l'argument. Elle estime au contraire que « lorsque le gardien d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles partage avec un tiers l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets, ou une seule de ces deux tâches, les dépenses correspondant à sa rémunération ne sont récupérables que si le gardien ne peut en assurer seul l'exécution par suite d'une impossibilité matérielle temporaire ».

Précédent jurisprudentiel : Civ. 3, 27 sept. 2006 (pourvoi n° 05-18.193)