guy.fitoussi

Par guy.fitoussi le 10/01/14
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Ce que dit aujourd'hui l'humoriste Dieudonné M'bala M'bala fait la " une " des médias, et la question se pose de savoir s'il faut interdire son spectacle. Ce discours et cette question n'ont rien de nouveau. Rappelons d'abord quelques faits et la continuité dans laquelle ils s'inscrivent.

Dieudonné a commencé par dénoncer dans ses spectacles, en duo avec Elie Semoun, puis seul, le racisme et l'exclusion. Il se situait alors dans le camp de la gauche : lors des élections législatives de 1997, il s'était opposé au Front national en se revendiquant des valeurs républicaines. Mais il a évolué dans les années suivantes.

En 2006, il se rend à la fête du FN, où sa rencontre avec Jean-Marie Le Pen est largement médiatisée ; il l'accompagne d'ailleurs au Cameroun l'année suivante. Il soutient également le président conservateur iranien, Mahmoud Ahmadinejad, tout en publiant sur son site Internet de violentes critiques à l'égard d'Israël ; il y qualifie aussi la mémoire du génocide juif de " pornographie mémorielle ". Lors de l'élection présidentielle de 2007, il appelle à voter au premier tour pour José Bové - qui refuse ce soutien - puis au second pour Ségolène Royal. Mais, en décembre 2008, il invite Robert Faurisson à s'exprimer lors de son spectacle au Zénith, en présence de Jean-Marie Le Pen et de plusieurs dirigeants du FN. Depuis, les propos de Dieudonné se situent dans ce même registre, et il n'a jamais renié cette invitation.

Son discours s'inscrit dans le sillage du négationnisme et de ce qui l'a précédé, le révisionnisme. Ce dernier a été conçu par un homme venu de la gauche, Paul Rassinier, entré en relation avec l'extrême droite à partir des années 1950. Il dénonce le prétendu pouvoir occulte des juifs sur les affaires du monde en leur faisant également porter la responsabilité de la seconde guerre mondiale, mettant peu à peu en doute l'existence des chambres à gaz.

Après sa mort, en 1967, le relais est pris par Pierre Guillaume, issu de l'ultragauche, qui se lie avec Robert Faurisson. Ce dernier ne se contente plus de mettre en doute l'existence des chambres à gaz mais les nie purement et simplement : le révisionnisme s'est transformé en négationnisme. Par la suite, quelques personnes venues de la gauche (Roger Garaudy, Jacques Vergès) alimentent également le négationnisme, mais ses racines intellectuelles se situent essentiellement dans l'idéologie d'extrême droite. Jusqu'à la fin des années 1970, révisionnisme et négationnisme ont été des phénomènes marginaux. Cependant, sous l'effet de plusieurs facteurs, notamment l'activisme de Robert Faurisson et les propos de Jean-Marie Le Pen sur les chambres à gaz, " détail " de l'histoire de la seconde guerre, le négationnisme a conquis une audience plus large.

Fruit d'un amalgame mêlant mise en cause de la Résistance, critique schématique du capitalisme et déni du massacre des juifs d'Europe durant la seconde guerre, le négationnisme repose aussi sur les poncifs antisémites les plus éculés. Enfin, il entre en résonance avec une certaine lecture du conflit du Proche-Orient.

Au nom de la liberté de penser et de la recherche de la vérité, certains, y compris à gauche, ont d'abord refusé de combattre le négationnisme ; ils ont changé d'avis ensuite. Sur ce plan, l'affaire Dieudonné rappelle ces situations.

La liberté d'expression est un impératif indiscutable, mais cela ne doit pas pour autant conduire à un relativisme au nom duquel toutes les opinions seraient valables. Celles propagées par Dieudonné M'bala M'bala reposent, répétons-le, sur les propos antisémites les plus éculés. Qu'il s'agisse de la négation des chambres à gaz et de l'extermination nazie, de la prétendue défense des Palestiniens et de la remise en cause de l'Etat d'Israël, un seul fil conducteur : la haine.

Totalement délirant, le négationnisme falsifie toute vérité historique. Aucune formation politique démocratique, qu'elle soit de gauche ou de droite, ne lui accorde aujourd'hui le moindre crédit. Pourtant, le négationnisme ne peut être réduit au rang d'une aberration idéologique défendue par un tout petit groupe : il faut en combattre la toxicité en raison de son influence croissante dans la société.

En effet, l'affaire Dieudonné innove au moins sur deux autres points. Tout d'abord, à l'âge des réseaux sociaux, de nombreux sites de soutien aux " Palestiniens " se développent, exprimant souvent, sous couvert de dénonciation du " sionisme ", un antisémitisme réel et sans complexe.

Que faire face à cette situation ? La réponse n'est pas simple, en raison du caractère souvent éphémère de ces sites et de la difficulté d'évaluer leur influence. Quelle est leur durée de vie ? Combien de visiteurs reçoivent-ils ? Comment en combattre l'audience, qui n'est certainement pas négligeable ?

Ensuite, le révisionnisme puis le négationnisme n'ont d'abord touché qu'un public très restreint, avant que les provocations de Jean-Marie Le Pen ne leur donnent une audience plus large. Nous sommes peut-être en train d'aborder une nouvelle étape, dans la mesure où le négationnisme est propagé aujourd'hui par un humoriste qui rencontre un réel succès populaire.

Le négationnisme, l'antisémitisme et le racisme sont condamnés par la loi. Mais cette protection juridique ne suffit pas : il faut d'abord et avant tout démonter le mécanisme de ce discours fait d'ignorance, de bêtise et de haine. Une large mobilisation des partis, des syndicats et des associations pourrait mener à bien cette tâche, mais force est de reconnaître le recul de ce mode de protestation collective.

Souhaitons que les débats actuels autour de Dieudonné fassent prendre conscience plus largement que ses propos sont inadmissibles et qu'il est nécessaire d'y apporter des réactions appropriées.

Par guy.fitoussi le 10/01/14
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Pas une semaine ne passe sans que la presse anglo-saxonne y aille de son analyse sur la France, son déclin ou ses succès, ses atouts ou ses défauts. Le 3 janvier, c'est l'hebdomadaire Newsweek qui a publié un article sur le déclin de la France ("The fall of France").

L'analyse que fait la journaliste Janine di Giovanni sur les échecs et les excès de la politique menée par François Hollande n'est pas illégitime ni d'une grande originalité ; elle est partagée par beaucoup à droite de l'échiquier politique français.

En revanche, Mme di Giovanni - qui fonde sa légitimité sur le fait de vivre à Paris depuis une dizaine d'années - commet un nombre incroyable d'erreurs factuelles qui ôtent une bonne part de la crédibilité de ce réquisitoire.

1/ "Depuis l'élection de François Hollande, en 2012, l'impôt sur le revenu et les contributions sociales ont atteint des sommets. Le taux supérieur atteint 75 %, et un grand nombre de gens paient 70 %."

["Since the arrival of Socialist President François Hollande in 2012, income tax and social security contributions in France have skyrocketed. The top tax rate is 75 percent, and a great many pay in excess of 70 percent."]

On ne sait pas ici si l'article parle d'impôt sur le revenu ou de cotisations sociales ; visiblement, il mélange les deux. Mais dire que le "top tax rate", le seuil maximal d'imposition, est de 75 % est faux.

Au-delà de 150 000 euros annuels, le taux marginal de l'impôt sur le revenu est de 45 %. Quant à la taxe à 75 %, elle a été censurée par le Conseil constitutionnel en tant que tranche d'imposition supplémentaire, et elle est désormais payée par les entreprises. Enfin, le Conseil d'Etat a jugé récemment que le taux marginal maximum possible (en comptant à la fois impôts, CSG, CRDS et contributions exceptionnelles - était de 66%, sous peine d'être confiscatoire - et donc illégal.

Enfin, dire qu'un "grand nombre" paye plus de 70 % d'impôts est, là encore, une aberration. Il est sans doute possible d'atteindre une telle proportion en additionnant impôt sur le revenu, impôt sur la fortune et cotisations sociales, mais cela ne concerne, par définition, que les plus aisés.

En 2012, on comptait moins de 300 000 contribuables assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), dont la moitié disposaient de moins de 2 millions d'euros de patrimoine.

2/ "[Ceux qui créent la croissance économique] sont tous en train de quitter la France pour exercer leurs talents ailleurs."

["As a result, there has been a frantic bolt for the border by the very people who create economic growth - business leaders, innovators, creative thinkers, and top executives. They are all leaving France to develop their talents elsewhere."]

Si la thèse des exils fiscaux massifs est rebattue par certains cercles et souvent évoquée dans la presse, aucun élément factuel ne permet à l'heure actuelle d'affirmer qu'il existe un exode massif.

Un rapport de Bercy remis à la fin de 2013 à Bernard Cazeneuve, ministre chargé du budget, invalidait cette thèse, évoquant une hausse de 1,1 % du nombre de Français établis légalement à l'étranger en 2012, contre 6 % en 2011.

Il est, en tout état de cause, difficile de discerner les raisons qui poussent des Français à quitter leur pays, et il est certain que la fiscalité n'est pas la seule cause. Enfin, nombreux sont aussi ceux qui reviennent en France.

Plus généralement, la caricature d'un pays déserté par ses forces vives et ses créateurs, où aucune entreprise ne parvient à se lancer, se heurte à quelques contre-exemples, de Free à Dailymotion, Deezer ou Criteo, comme le relève le blog Rude Baguette.

3/ "Le problème avec le français, c'est qu'il n'existe pas de mot pour 'entrepreneur'."

[ "The problem with the French is they have no word for entrepreneur." ]

L'auteur reprend à son compte cette affirmation attribuée à George W. Bush en 2002, et qui pourrait être employée ici dans un sens ironique, même si ce n'est pas évident. Le Petit Robert est en tous cas formel, le mot "entrepreneur" existe bel et bien dans la langue française ; et ce depuis des lustres. Et d'ailleurs, le mot anglais a été emprunté au français au XIXe siècle.

4/ "Officiellement, 3 millions de personnes sont au chômage en France ; officieusement, ce serait plus proche de 5 millions."

["The official unemployment figure is more than 3 million; unofficially it's more like 5 million."]

En réalité, le nombre de demandeurs d'emploi, toute catégories confondues, n'est pas proche de 5 millions, il a dépassé les 5 millions depuis le printemps 2012.

Le "chiffre officiel" de 3 millions de chômeurs concerne uniquement, en France métropolitaine, les chômeurs de catégorie A. Il s'agit des demandeurs d'emploi qui n'ont exercé aucune activité, contrairement à ceux des catégories B et C, qui ont eu une activité réduite. Quant aux chômeurs des catégories D et E, ils sont dispensés de recherche d'emploi pour diverses raisons.

Si l'on fait la somme de toutes ces catégories, en métropole et dans les DOM, le nombre de demandeurs d'emploi atteignait, en octobre, 5,5 millions de personnes. Et ce n'est pas une donnée officieuse que l'auteure de l'article aurait obtenue d'une source bien informée : elle émane des statistiques du ministère du travail, accessibles à tout un chacun.

>> Lire : Pour y voir clair sur les chiffres du chômage

5/ "Un demi-litre de lait à Paris, par exemple, coûte presque 4 dollars [3 euros environ], le prix d'un gallon [3,8 litres] aux Etats-Unis."

["A half liter of milk in Paris, for instance, costs nearly $4 - the price of a gallon in an American store."]

Un demi-litre de lait coûterait près de 4 dollars, soit le litre à 8 dollars, ou 5,88 euros ? Même si Janine di Giovanni réside dans le très cher 6e arrondissement de la capitale, on se demande où elle peut bien aller faire ses courses : le prix du lait demi-écrémé, y compris aux rayons frais et bio, le plus élevé que nous ayons réussi à trouver, est de 1,42 euro le litre - on peut monter jusqu'à deux euros pour des produits plus spécifiques, mais certainement pas 5,80 euros. Il faut aller chercher du lait de croissance bio pour enfants sur le site de La Grande Epicerie du Bon Marché, célèbre magasin de luxe parisien, pour se rapprocher des prix donnés par la journaliste.

6/ "Les couches sont gratuites, les gardes d'enfants sont déductibles des impôts et les crèches sont gratuites dans tous les quartiers."

[Diapers were free ; nannies were tax-deductible ; free nurseries existed in every neighborhood.]

Hormis au Secours populaire ou dans d'autres organisations caritatives à destination des plus précaires, et le cas des centres de protection maternelle infantile (PMI), qui peuvent en distribuer quelques-unes au cas par cas, il n'existe aucun dispositif généraliste en France offrant des couches gratuites aux parents.

Il est exact que la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) permet de déduire une partie du coût occasionné par une garde d'enfants de ses revenus, mais le système est loin d'être unique : aux Etats-Unis existe, par exemple, le household and dependent care credit, une réduction d'impôts en fonction des dépenses engendrées notamment par des gardes d'enfants.

Par ailleurs, il n'existe aucune crèche gratuite en France. Les crèches sont soit municipales, soit privées, soit associatives, mais tout le monde les paie, même si les aides de la CAF peuvent, pour les plus modestes, prendre en charge une grande partie du coût.

Enfin, s'il existe de nombreuses crèches, elles sont loin de pouvoir accueillir tous les enfants. Les crèches sont réservées prioritairement aux enfants dont les parents travaillent. Un récent rapport de la Cour des comptes estimait que seuls 8 % à 13 % des enfants des familles les plus modestes étaient gardés hors de la famille, contre 64 % des enfants les plus aisés.

"[Ceux qui créent la croissance économique] sont tous en train de quitter la France pour exercer leurs talents ailleurs."

["As a result, there has been a frantic bolt for the border by the very people who create economic growth - business leaders, innovators, creative thinkers, and top executives. They are all leaving France to develop their talents elsewhere."]

Si la thèse des exils fiscaux massifs est rebattue par certains cercles et souvent évoquée dans la presse, aucun élément factuel ne permet à l'heure actuelle d'affirmer qu'il existe un exode massif.

Un rapport de Bercy remis à la fin de 2013 à Bernard Cazeneuve, ministre chargé du budget, invalidait cette thèse, évoquant une hausse de 1,1 % du nombre de Français établis légalement à l'étranger en 2012, contre 6 % en 2011.

Il est, en tout état de cause, difficile de discerner les raisons qui poussent des Français à quitter leur pays, et il est certain que la fiscalité n'est pas la seule cause. Enfin, nombreux sont aussi ceux qui reviennent en France.

Plus généralement, la caricature d'un pays déserté par ses forces vives et ses créateurs, où aucune entreprise ne parvient à se lancer, se heurte à quelques contre-exemples, de Free à Dailymotion, Deezer ou Criteo, comme le relève le blog Rude Baguette.

3/ "Le problème avec le français, c'est qu'il n'existe pas de mot pour 'entrepreneur'."

[ "The problem with the French is they have no word for entrepreneur." ]

L'auteur reprend à son compte cette affirmation attribuée à George W. Bush en 2002, et qui pourrait être employée ici dans un sens ironique, même si ce n'est pas évident. Le Petit Robert est en tous cas formel, le mot "entrepreneur" existe bel et bien dans la langue française ; et ce depuis des lustres. Et d'ailleurs, le mot anglais a été emprunté au français au XIXe siècle.

4/ "Officiellement, 3 millions de personnes sont au chômage en France ; officieusement, ce serait plus proche de 5 millions."

["The official unemployment figure is more than 3 million; unofficially it's more like 5 million."]

En réalité, le nombre de demandeurs d'emploi, toute catégories confondues, n'est pas proche de 5 millions, il a dépassé les 5 millions depuis le printemps 2012.

Le "chiffre officiel" de 3 millions de chômeurs concerne uniquement, en France métropolitaine, les chômeurs de catégorie A. Il s'agit des demandeurs d'emploi qui n'ont exercé aucune activité, contrairement à ceux des catégories B et C, qui ont eu une activité réduite. Quant aux chômeurs des catégories D et E, ils sont dispensés de recherche d'emploi pour diverses raisons.

Si l'on fait la somme de toutes ces catégories, en métropole et dans les DOM, le nombre de demandeurs d'emploi atteignait, en octobre, 5,5 millions de personnes. Et ce n'est pas une donnée officieuse que l'auteure de l'article aurait obtenue d'une source bien informée : elle émane des statistiques du ministère du travail, accessibles à tout un chacun.

>> Lire : Pour y voir clair sur les chiffres du chômage

5/ "Un demi-litre de lait à Paris, par exemple, coûte presque 4 dollars [3 euros environ], le prix d'un gallon [3,8 litres] aux Etats-Unis."

["A half liter of milk in Paris, for instance, costs nearly $4 - the price of a gallon in an American store."]

Un demi-litre de lait coûterait près de 4 dollars, soit le litre à 8 dollars, ou 5,88 euros ? Même si Janine di Giovanni réside dans le très cher 6e arrondissement de la capitale, on se demande où elle peut bien aller faire ses courses : le prix du lait demi-écrémé, y compris aux rayons frais et bio, le plus élevé que nous ayons réussi à trouver, est de 1,42 euro le litre - on peut monter jusqu'à deux euros pour des produits plus spécifiques, mais certainement pas 5,80 euros. Il faut aller chercher du lait de croissance bio pour enfants sur le site de La Grande Epicerie du Bon Marché, célèbre magasin de luxe parisien, pour se rapprocher des prix donnés par la journaliste.

6/ "Les couches sont gratuites, les gardes d'enfants sont déductibles des impôts et les crèches sont gratuites dans tous les quartiers."

[Diapers were free ; nannies were tax-deductible ; free nurseries existed in every neighborhood.]

Hormis au Secours populaire ou dans d'autres organisations caritatives à destination des plus précaires, et le cas des centres de protection maternelle infantile (PMI), qui peuvent en distribuer quelques-unes au cas par cas, il n'existe aucun dispositif généraliste en France offrant des couches gratuites aux parents.

Il est exact que la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) permet de déduire une partie du coût occasionné par une garde d'enfants de ses revenus, mais le système est loin d'être unique : aux Etats-Unis existe, par exemple, le household and dependent care credit, une réduction d'impôts en fonction des dépenses engendrées notamment par des gardes d'enfants.

Par ailleurs, il n'existe aucune crèche gratuite en France. Les crèches sont soit municipales, soit privées, soit associatives, mais tout le monde les paie, même si les aides de la CAF peuvent, pour les plus modestes, prendre en charge une grande partie du coût.

Enfin, s'il existe de nombreuses crèches, elles sont loin de pouvoir accueillir tous les enfants. Les crèches sont réservées prioritairement aux enfants dont les parents travaillent. Un récent rapport de la Cour des comptes estimait que seuls 8 % à 13 % des enfants des familles les plus modestes étaient gardés hors de la famille, contre 64 % des enfants les plus aisés.

7/ "Qui s'intéresse aux BRICS - les marchés émergents du Brésil, de la Russie, de l'Inde, de la Chine et de l'Afrique du Sud - quand on a Paris ?"

["Who cares about the BRICS - the emerging markets of Brazil, Russia, India, China, and South Africa - when we have Paris? It is a tunnel-vision philosophy that will kill France."]

On se demande si la journaliste a pris le temps de faire ne serait-ce qu'une simple recherche sur Google pour confirmer ce propos cité de manière anonyme.

Rappelons tout d'abord que la France est le onzième investisseur mondial à l'étranger et le troisième parmi les pays de l'Union européenne. Les Français - par snobisme sartrien, nous explique l'article - bouderaient donc les pays émergents ? Selon la Cnuced, la Chine est le deuxième investisseur étranger en France, en hausse de 35 % en 2012 par rapport à 2011. Le Brésil est le quatrième pays en termes d'investissements en France. Enfin, les investissements russes dans notre pays ont doublé en un an.

Quant aux investissements français à l'étranger, si 69,9 % sont dirigés vers l'Europe, ils se font à 17,2 % vers des pays émergents, dont 5 % vers le Brésil, selon l'Insee. On peut enfin rappeler que la France est le 1er investisseur en Afrique, loin devant l'Allemagne.

8/ "Il y a trente-six régimes spéciaux de retraite - ce qui signifie, par exemple, qu'une femme qui travaille dans un hôpital ou un conducteur de train peuvent prendre leur retraite plus tôt que ceux qui travaillent dans le privé en raison de la pénibilité de leur tâche, même ceux qui ne peuvent être renvoyés."

[There are 36 special retirement regimes - which means, for example, a female hospital worker or a train driver can retire earlier than those in the private sector because of their "harsh working conditions," even though they can never be fired.]

Là encore, on est dans l'approximation la plus totale. Il existe en réalité, outre le cas des fonctionnaires, une quinzaine de régimes dits "spéciaux", dérogatoires au régime général, et non trente-six.

Parmi ceux-ci, la SNCF, où les conducteurs de train partaient effectivement à la retraite plus tôt. Mais la réforme Fillon de 2007 a prévu un alignement progressif des conditions de départ sur celles du privé.

Quant à la fonction publique hospitalière, elle permet de partir à 60 ans au lieu de 62 ans dans certains cas. Mais une infirmière comme un conducteur de train peuvent tout à fait être licenciés en cas de faute.

9/ "L'Etat français paie également, pour toutes les nouvelles mères, dont moi, des consultations chez un kiné deux fois par semaine pour retrouver un ventre plat. Cela a été conçu comme une incitation à la natalité - votre mari sera moins enclin à vous toucher si vous avez toujours vos rondeurs de grossesse... c'est si français - après la première guerre mondiale, quand tant de jeunes hommes sont morts dans les tranchées."

[The French state also paid for all new mothers, including me, to see a physical therapist twice a week to get our stomachs toned again. Essentially it was seen as a baby-making opportunity (your husband is not going to touch you if you still have your baby fat - how very French!) after World War I, when so many young men were killed in the trenches.]

La sécurité sociale rembourse surtout des séances de rééducation périnéales (et non abdominales) après l'accouchement quand le médecin le juge nécessaire, même si ce dernier peut prescrire de la rééducation abdominale, sans que ce soit lié à un accouchement : Le système de soins français permet de toute façon à un praticien de prescrire de séances de kinésithérapeute s'il estime que c'est nécessaire à un patient, et ces séances sont alors remboursées.

Prétendre que ce principe date de l'après-première guerre mondiale est, encore une fois, aberrant : les premières ordonnances de sécurité sociale datent de 1928. Sa généralisation, de 1945... Il est tout aussi ridicule d'affirmer qu'il s'agit d'encourager la natalité en rendant les femmes plus "désirables" puisqu'il s'agit de rééducation périnéale, non abdominale, comme le rappelait, dimanche, FTVi.

10/ "Une autre amie banquière a passé ses trois mois de congé maternité (payé) à faire de la voile en Guadeloupe - comme il s'agit d'une partie de la France, elle a continué à toucher ses allocations."

[Another banker friend spent her three month paid maternity leave sailing in Guadeloupe - as it's part of France, she continued to receive all the benefits.]

Le congé maternité serait-il une exclusivité française ? Il semble pourtant qu'il existe dans des termes quasi similaires au Royaume-Uni. Et nombre de pays ont un système équivalent, les Etats-Unis faisant figure d'exception. Le reste de l'exemple est quelque peu inepte : la Guadeloupe est un département français, effectivement, et un congé maternité n'impose pas de rester chez soi ou dans une zone géographique donnée, même si faire trois mois de voile avec un nouveau-né n'est sans doute pas conseillé par les pédiatres.

Voilà pour les plus grosses erreurs que nous avons relevées dans cet article. Nous aurions pu également parler de l'école alsacienne, qui, bien que privée, est brandie comme exemple du système scolaire, du fait que le ministre des finances Pierre Moscovici, par exemple, discourt en anglais sans problème, du statut d'intermittent du spectacle que Mme Di Giovanni semble ne pas bien connaître, ou encore de ses comparaisons des plus douteuses avec la révocation de l'édit de Nantes!

7/ "Qui s'intéresse aux BRICS - les marchés émergents du Brésil, de la

Par guy.fitoussi le 10/01/14
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Règlement « Bruxelles I » / Notions de « vente de marchandises » et de « fourniture de services » / Contrat de concession de vente de marchandises / Arrêt de la Cour (19 décembre)

Saisie d'un renvoi préjudiciel par le tribunal de commerce de Verviers (Belgique), la Cour de justice de l'Union européenne a, notamment, interprété, le 19 décembre 2013, l'article 5, point 1, sous a) et b), du règlement 44/2001/CE concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit « Bruxelles I », relatif aux règles de compétence spéciale en matière contractuelle (Corman-Collins SA, aff. C-9/12). Le litige au principal opposait la société Corman-Collins, établie en Belgique, à La Maison du Whisky, établie en France, à la suite de la rupture de leurs relations commerciales dans le cadre desquelles la première achetait auprès de la seconde des whiskys, dont elle prenait livraison en France, pour les revendre en Belgique. Le requérant a saisi la juridiction de renvoi d'une demande d'indemnisation en raison de la résiliation du contrat de concession de vente de marchandises qui aurait lié ces sociétés. La Maison du Whisky soutenait qu'il s'agissait de simples contrats d'achat et de vente ouvrant la compétence des tribunaux français. La juridiction de renvoi a interrogé la Cour sur le point de savoir si l'article 5, point 1, sous b), du règlement, qui vise les contrats de vente de marchandises et les contrats de fourniture de services, est applicable à un contrat de concession de vente ou bien si, dans le cas d'un contrat de ce type, c'est en application de l'article 5, point 1, sous a), du règlement, qui donne compétence au tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée, que doit être déterminée la juridiction compétente. La Cour rappelle, tout d'abord, qu'un contrat dont l'obligation caractéristique est la livraison d'un bien doit être qualifié de « vente de marchandises ». Toutefois, cette qualification ne correspond pas à l'économie d'un contrat de concession typique, caractérisé en particulier par un accord-cadre ayant pour objet un engagement de fourniture et d'approvisionnement. Ensuite, la Cour considère qu'un contrat de concession comportant les obligations typiques, telles que la sélection du concessionnaire, peut être qualifié de contrat de fourniture de services aux fins de l'application de la règle de compétence de l'article 5, point 1, sous b), second tiret, du règlement. A cet égard, elle relève qu'il incombe au juge national de vérifier la présence ou non des stipulations particulières dans le contrat de concession. (SB)

Par guy.fitoussi le 10/01/14
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Programmes européens en matière de justice / Règlements / Publication (28 décembre)

Le règlement 1381/2013/UE établissant un programme « Droits, égalité et citoyenneté » pour la période 2014-2020 et le règlement 1382/2013/UE établissant un programme « Justice » pour la période 2014-2020 ont été publiés, le 28 décembre 2013, au Journal officiel de l'Union européenne. Ces règlements établissent les enveloppes financières allouées aux 2 programmes visés pour la période 2014-2020, afin de financer des actions ayant une valeur ajoutée européenne qui contribuent, notamment, à la poursuite de la mise en place d'un Espace européen de justice, liberté et sécurité. Les 2 règlements décrivent les types d'actions financées et les objectifs spécifiques poursuivis. Ils sont entrés en vigueur le 29 décembre 2013.

Par guy.fitoussi le 10/01/14
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Introduction des requêtes devant la CEDH / Nouvelles conditions de forme / Entrée en vigueur (1er janvier)

Le nouvel article 47 du règlement de la Cour européenne des droits de l'homme est entré en vigueur le 1er janvier dernier. Celui-ci prévoit des conditions de forme plus strictes pour introduire une requête individuelle devant la Cour. Ainsi, tous les renseignements demandés dans les parties pertinentes du formulaire de requête doivent désormais être intégralement fournis et le formulaire doit être accompagné des copies des documents pertinents. Un dossier complet est nécessaire pour faire interrompre le délai de 6 mois à partir de la date de la décision interne définitive pour saisir la Cour et que la requête soit réputée introduite. Ces modifications ont pour objectif d'accélérer l'examen des requêtes et d'accroître l'efficacité de la Cour.

Titre II - Procédure

Chapitre I - Règles générales

Article 31 - Possibilité de dérogations particulières

Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à ce que la Cour y déroge pour

l'examen d'une affaire particulière après avoir consulté les parties en tant que de besoin.

Article 32 - Instructions pratiques

Le président de la Cour peut édicter des instructions pratiques, notamment en rapport

avec des questions telles que la comparution aux audiences et le dépôt d'observations

écrites ou d'autres documents.

Article 331 - Publicité des documents

1. Tous les documentss déposés au greffe par les parties ou par des tiers intervenants en

rapport avec une requête, à l'exception de ceux soumis dans le cadre de négociations

menées en vue de parvenir à un règlement amiable comme le prévoit l'article 62 du

présent règlement, sont accessibles au public, selon les modalités pratiques édictées par

le greffier, à moins que le président de la chambre n'en décide autrement pour les

raisons indiquées au paragraphe 2 du présent article, soit d'office, soit à la demande

d'une partie ou de toute autre personne intéressée.

2. L'accès du public à un document ou à une partie d'un document peut être restreint

dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une

société démocratique lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée

des parties ou de toute personne concernée l'exigent, ou, dans la mesure jugée

strictement nécessaire par le président de la chambre, lorsque, dans des circonstances

spéciales, la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.

3. Toute demande de confidentialité formulée au titre du paragraphe 1 du présent

article doit être motivée et préciser si elle vise tous les documents ou seulement une

partie d'entre eux.

4. Les décisions et arrêts des chambres sont accessibles au public. Les décisions et

arrêts des comités, y compris les décisions couvertes par la réserve figurant à l'article 53

§ 5 du règlement, sont accessibles au public. La Cour rend périodiquement accessibles

au public des informations générales sur les décisions adoptées par les formations de

juge unique en vertu de l'article 52 A § 1 du règlement et par les comités en vertu de

l'article 53 § 5 du règlement.

Article 342 - Emploi des langues

1. Les langues officielles de la Cour sont le français et l'anglais.

.....

Chapitre II - De l'introduction de l'instance

Article 45 - Signatures

1. Toute requête formulée en vertu des articles 33 ou 34 de la Convention doit être

présentée par écrit et signée par le requérant ou son représentant.

2. Lorsque la requête est présentée par une organisation non gouvernementale ou par

un groupe de particuliers, elle est signée par les personnes habilitées à représenter

l'organisation ou le groupe. La chambre ou le comité concernés décident de toute

question relative au point de savoir si les personnes qui ont signé une requête avaient

compétence pour le faire.

3. Lorsqu'un requérant est représenté conformément à l'article 36 du présent

règlement, son ou ses représentants doivent produire une procuration ou un pouvoir

écrit.

Article 46 - Contenu d'une requête étatique

La ou les Parties contractantes qui désirent introduire une requête devant la Cour en

vertu de l'article 33 de la Convention en déposent le texte au greffe en donnant :

a) le nom de la Partie contractante contre laquelle la requête est dirigée ;

b) un exposé des faits ;

c) un exposé de la ou des violations alléguées de la Convention et des arguments

pertinents ;

d) un exposé sur l'observation des critères de recevabilité (épuisement des recours

internes et observation du délai de six mois) énoncés à l'article 35 § 1 de la Convention ;

e) l'objet de la requête et les grandes lignes de la ou des demandes de satisfaction

équitable éventuellement formulées au titre de l'article 41 de la Convention pour le

compte de la ou des parties censément lésées ;

f) les nom et adresse de la ou des personnes désignées comme agents ;

et en l'assortissant :

g) des copies de tous documents pertinents et en particulier des décisions, judiciaires ou

autres, concernant l'objet de la requête.

Article 471

- Contenu d'une requête individuelle

1. Toute requête déposée en vertu de l'article 34 de la Convention est présentée sur le

formulaire fourni par le greffe, sauf si la Cour en décide autrement. Elle doit contenir

tous les renseignements demandés dans les parties pertinentes du formulaire de requête

et indiquer :

a) les nom, date de naissance, nationalité et adresse du requérant et, lorsque le

requérant est une personne morale, les nom complet, date de constitution ou

d'enregistrement, numéro officiel d'enregistrement (le cas échéant) et adresse officielle

de celle-ci ;

b) s'il y a lieu, les nom, profession, adresse, numéros de téléphone et de télécopie et

adresse électronique de son représentant ;

c) la ou les Parties contractantes contre lesquelles la requête est dirigée ;

d) un exposé concis et lisible des faits ;

e) un exposé concis et lisible de la ou des violations alléguées de la Convention et des

arguments pertinents ; et

f) un exposé concis et lisible confirmant le respect par le requérant des critères de

recevabilité énoncés à l'article 35 § 1 de la Convention.

2. a) Toutes les informations visées aux alinéas d) à f) du paragraphe 1 ci-dessus

doivent être exposées dans la partie pertinente du formulaire de requête et être

suffisantes pour permettre à la Cour de déterminer, sans avoir à consulter d'autres

documents, la nature et l'objet de la requête.

b) Le requérant peut toutefois compléter ces informations en joignant au formulaire de

requête un document d'une longueur maximale de 20 pages exposant en détail les faits,

les violations alléguées de la Convention et les arguments pertinents.

3.1. Le formulaire de requête doit être signé par le requérant ou son représentant et

être assorti :

a) des copies des documents afférents aux décisions ou mesures dénoncées, qu'elles

soient de nature judiciaire ou autre ;

b) des copies des documents et décisions montrant que le requérant a épuisé les voies

de recours internes et observé le délai exigé à l'article 35 § 1 de la Convention ;

c) le cas échéant, des copies des documents relatifs à toute autre procédure

internationale d'enquête ou de règlement ;

d) si le requérant a un représentant, de l'original de la procuration ou du pouvoir signé

par le requérant.

3.2. Les documents soumis à l'appui de la requête doivent figurer sur une liste par ordre

chronologique, porter des numéros qui se suivent et être clairement identifiés.

4. Le requérant qui ne désire pas que son identité soit révélée doit le préciser et fournir

un exposé des raisons justifiant une dérogation à la règle normale de publicité de la

procédure devant la Cour. Cette dernière peut autoriser l'anonymat ou décider de

l'accorder d'office.

5.1. En cas de non-respect des obligations énumérées aux paragraphes 1à 3 du

présent article, la requête ne sera pas examinée par la Cour, sauf si :

a) le requérant a fourni une explication satisfaisante pour le non-respect en question ;

b) la requête concerne une demande de mesure provisoire ;

c) la Cour en décide autrement, d'office ou à la demande d'un requérant.

5.2. La Cour pourra toujours demander à un requérant de soumettre dans un délai

déterminé toute information ou tout document utiles sous la forme ou de la manière

jugées appropriées.

6. a) Aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention, la requête est réputée introduite à la

date à laquelle un formulaire de requête satisfaisant aux exigences posées par le présent

article est envoyé à la Cour, le cachet de la poste faisant foi.

b) Si elle l'estime justifié, la Cour peut toutefois décider de retenir une autre date.

7. Le requérant doit informer la Cour de tout changement d'adresse et de tout fait

pertinent pour l'examen de sa requête.

Par guy.fitoussi le 10/01/14
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 9 mois

La Commission européenne a annoncé, le 23 décembre 2013, avoir reçu la première initiative citoyenne européenne (« ICE »), intitulée « Right2Water », ayant réuni le nombre requis de signatures dans au moins 7 Etats membres. Cette présentation par les organisateurs fait suite au contrôle et à la validation de la forme de cette ICE par les autorités nationales des Etats membres impliqués. Aux termes de l'article 10 du règlement 211/2011/UE relatif à l'initiative citoyenne, la Commission a désormais 3 mois pour recevoir les organisateurs de l'ICE afin de leur permettre d'exposer les questions soulevées par cette dernière, ainsi que de participer à une audition publique devant le Parlement européen. En outre, elle devra, dans ce même délai, présenter, au moyen d'une communication, ses conclusions juridiques et politiques sur l'ICE, l'action qu'elle compte entreprendre le cas échéant, ainsi que les raisons d'entreprendre ou non cette action.

rappel du texte:

considérant ce qui suit:

(1) Le traité sur l'Union européenne renforce la citoyenneté de

l'Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de

l'Union en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de

participer à la vie démocratique de l'Union par l'intermédiaire

d'une initiative citoyenne européenne. Cette procédure donne

aux citoyens la possibilité de s'adresser directement à la Commis­

sion, pour lui présenter une demande l'invitant à soumettre une

proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application

des traités à l'instar du droit conféré au Parlement européen en

vertu de l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union

européenne et au Conseil en vertu de l'article 241 du traité sur le

fonctionnement de l'Union européenne.

(2) Afin d'encourager la participation des citoyens et de rendre

l'Union plus accessible, les procédures et conditions requises

pour l'initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles

à appliquer et proportionnées à la nature de l'initiative citoyenne.

Elles devraient trouver un juste équilibre entre droits et obliga­

tions.

(3) Elles devraient également garantir que les citoyens de l'Union

soutenant une initiative citoyenne sont soumis à des conditions

similaires, quel que soit l'État membre dont ils proviennent.

(4) La Commission devrait, sur demande, fournir aux citoyens des

informations et des conseils informels sur les initiatives

citoyennes, notamment en ce qui concerne les critères d'enregistrment

(5) Il est nécessaire d'établir le nombre minimal d'États membres

dont les citoyens doivent provenir. Pour garantir qu'une initiative

citoyenne est représentative d'un intérêt de l'Union, tout en veil­

lant à ce que l'instrument reste facile à utiliser, ce nombre devrait

être fixé à un quart des États membres.

(6) À cet effet, il convient également d'établir le nombre minimal de

signataires provenant de chacun de ces États membres. Pour

garantir que les citoyens soutenant une initiative citoyenne sont

soumis à des conditions similaires, ces nombres minimaux

devraient être dégressivement proportionnels. Dans un souci de

clarté, ces nombres minimaux devraient être fixés pour chaque

État membre dans une annexe du présent règlement. Le nombre

minimal de signataires requis dans chaque État membre devrait

correspondre au nombre de députés au Parlement européen élus

dans chaque État membre, multiplié par 750. Il convient d'habi­

liter la Commission à modifier cette annexe afin de refléter toute

modification éventuellement apportée à la composition du Parle­

ment européen.

(7) Il convient de déterminer un âge minimal pour soutenir une

initiative citoyenne. Celui-ci devrait être l'âge requis pour voter

aux élections du Parlement européen.

(8) Afin de pouvoir mener à bien une initiative citoyenne, une struc­

ture caractérisée par un minimum d'organisation s'impose.

Celle-ci devrait prendre la forme d'un comité des citoyens

composé de personnes physiques (les organisateurs) provenant

d'au moins sept États membres différents en vue de contribuer

à l'émergence de questions d'ampleur européenne et d'encourager

la réflexion sur ces questions. Afin de garantir la transparence et

une communication fluide et efficace, le comité des citoyens

devrait désigner des représentants qui assureront la liaison entre

le comité des citoyens et les institutions de l'Union tout au long

de la procédure.

(9) Les entités, notamment les organisations qui contribuent, confor­

mément aux traités, à la formation de la conscience politique

européenne et à l'expression de la volonté des citoyens de

l'Union, devraient être en mesure de promouvoir une initiative

citoyenne, à condition qu'elles le fassent en totale transparence.

(10) En vue d'assurer la cohérence et la transparence des propositions

d'initiatives citoyennes et d'éviter la collecte de signatures pour

une proposition d'initiative citoyenne qui ne satisfait pas aux

conditions fixées par le présent règlement, lesdites initiatives

devraient impérativement être enregistrées sur un site internet

mis à disposition par la Commission, avant que les déclarations

de soutien nécessaires ne soient recueillies auprès des citoyens.

Toutes les propositions d'initiative citoyenne satisfaisant aux

conditions énoncées dans le présent règlement devraient être

enregistrées par la Commission. La Commission devrait procéder

à l'enregistrement conformément aux principes généraux de

bonne administration.

(11) Une fois la proposition d'initiative citoyenne enregistrée, les

organisateurs peuvent collecter les déclarations de soutien

auprès des citoyens

(12) Il convient d'établir le formulaire de déclaration de soutien dans

une annexe du présent règlement, en précisant les données

requises à des fins de vérification par les États membres. Il

convient d'habiliter la Commission à modifier cette annexe

conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de

l'Union européenne, en tenant compte des informations qui lui

sont transmises par les États membres.

(13) Dans le respect du principe selon lequel les données à caractère

personnel doivent être adéquates, pertinentes et non excessives

par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, la

communication de données à caractère personnel, y compris, le

cas échéant, d'un numéro d'identification personnel ou du

numéro d'un document d'identification personnel, par les signa­

taires d'une proposition d'initiative citoyenne est requise, dans la

mesure où cela est nécessaire pour permettre la vérification des

déclarations de soutien par les États membres, conformément à la

législation et aux pratiques nationales.

(14) Afin de mettre les technologies modernes au service de la démo­

cratie participative, il convient de prévoir que les déclarations de

soutien peuvent être recueillies aussi bien en ligne que sur papier.

Les systèmes de collecte en ligne devraient être dotés de dispo­

sitifs de sécurité adéquats afin de garantir, notamment, que les

données sont collectées et stockées d'une manière sécurisée. À

cet effet, la Commission devrait définir des spécifications tech­

niques détaillées pour les systèmes de collecte en ligne.

(15) Il convient que les États membres vérifient la conformité des

systèmes de collecte en ligne aux exigences du présent règlement

avant que les déclarations de soutien ne soient collectées.

(16) La Commission devrait mettre à disposition un logiciel libre inté­

grant les dispositifs de sécurité et techniques adéquats pour se

conformer aux dispositions du présent règlement relatives aux

systèmes de collecte en ligne.

(17) Il y a lieu de veiller à ce que les déclarations de soutien d'une

initiative citoyenne soient recueillies dans un délai déterminé.

Pour garantir que les propositions d'initiatives citoyennes

restent pertinentes, tout en tenant compte de la complexité que

représente la collecte de déclarations de soutien dans l'ensemble

de l'Union, ce délai ne devrait pas être supérieur à douze mois à

compter de la date d'enregistrement de la proposition d'initiative

citoyenne.

(18) Il convient de prévoir que, lorsqu'une initiative citoyenne a

obtenu les déclarations de soutien nécessaires auprès des signa­

taires, chaque État membre est chargé de vérifier et de certifier

les déclarations de soutien recueillies auprès des signataires

provenant de cet État membre. Compte tenu de la nécessité de

limiter la charge administrative pour les États membres, ceux-ci

devraient réaliser ces vérifications, dans un délai de trois mois à

compter de la réception de la demande de certification, sur la

base de contrôles appropriés, qui peuvent reposer sur des

sondages aléatoires, et délivrer un document certifiant le

nombre de déclarations de soutien valables recueillies.

(19) Les organisateurs devraient garantir que toutes les conditions

pertinentes prévues dans le présent règlement sont respectées

avant de présenter une initiative citoyenne à la Commission.

(20) La Commission devrait examiner une initiative citoyenne et

présenter ses conclusions juridiques et politiques séparément.

Elle devrait également exposer les actions qu'elle a l'intention

d'entreprendre pour y donner suite, dans un délai de trois mois.

Afin de prouver qu'une initiative citoyenne soutenue par au

moins un million de citoyens de l'Union et son suivi éventuel

sont examinés avec soin, la Commission devrait exposer d'une

manière claire, compréhensible et circonstanciée les raisons pour

lesquelles elle envisage d'entreprendre une action et, de la même

manière, les raisons pour lesquelles elle a l'intention de n'entre­

prendre aucune action. Lorsque la Commission a reçu une initia­

tive citoyenne soutenue par le nombre requis de signataires et

conforme aux autres exigences du présent règlement, les organi­

sateurs devraient pouvoir présenter l'initiative lors d'une audition

publique au niveau de l'Union.

(21) La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du

24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques

à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la

libre circulation de ces données (

1 ) s'applique pleinement au trai­tement des données à caractère personnel effectué en application

du présent règlement. À cet égard, par souci de sécurité juridique,

il convient de préciser que les organisateurs d'une initiative

citoyenne et les autorités compétentes des États membres sont

les responsables du traitement des données au sens de la directive

95/46/CE et d'indiquer la durée maximale de conservation des

données à caractère personnel recueillies aux fins d'une initiative

citoyenne. En leur qualité de responsables du traitement des

données, les organisateurs doivent prendre toutes les mesures

appropriées pour se conformer aux obligations prévues par la

directive 95/46/CE, notamment celles concernant la licéité du

traitement, la sécurité des activités de traitement des données,

la fourniture d'informations et le droit des personnes concernées

d'accéder aux données à caractère personnel les concernant, ainsi

que de les faire rectifier et effacer.

(22) Les dispositions du chapitre III de la directive 95/46/CE sur les

recours juridictionnels, la responsabilité et les sanctions s'appli­

quent pleinement au traitement des données effectué en applica­

tion du présent règlement. Les organisateurs d'une initiative

citoyenne devraient être responsables, conformément au droit

national applicable, des dommages qu'ils causent. En outre, les

États membres devraient veiller à ce que les organisateurs soient

soumis à des sanctions appropriées en cas d'infraction au présent

règlement.

(24) Afin de répondre aux besoins futurs d'adaptation, il convient

d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués confor­

mément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union

européenne afin de modifier les annexes du présent règlement. Il

est particulièrement important que la Commission procède aux

consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire,

y compris au niveau des experts.

(25) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre

du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE

du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des

compétences d'exécution conférées à la Commission (

1

).

(26) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe

les principes consacrés par la Charte des droits fondamentaux de

l'Union européenne, notamment son article 8, qui dispose que

toute personne a droit à la protection des données à caractère

personnel la concernant.

(27) Le Contrôleur européen de la protection des données a été

consulté et a émis un avis,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit les procédures et conditions requises pour

une initiative citoyenne, ainsi que le prévoient l'article 11 du traité sur

l'Union européenne et l'article 24 du traité sur le fonctionnement de

l'Union européenne.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «initiative citoyenne»: une initiative présentée à la Commission

conformément au présent règlement, invitant la Commission à

soumettre, dans le cadre de ses attributions, une proposition appro­

priée sur des questions pour lesquelles des citoyens considèrent

qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'appli­

cation des traités, et ayant recueilli le soutien d'au moins un million

de signataires admissibles provenant d'au moins un quart de

l'ensemble des États membres;

2) «signataire»: tout citoyen de l'Union qui soutient une initiative

citoyenne donnée en remplissant une déclaration de soutien à

cette initiative;

3) «organisateurs»: des personnes physiques réunies au sein d'un

comité des citoyens, se chargeant de l'élaboration d'une initiative

citoyenne et de sa présentation à la Commission.

Article 3

Exigences applicables aux organisateurs et aux signataires

1. Les organisateurs sont des citoyens de l'Union en âge de voter aux

élections du Parlement européen.

2. Les organisateurs constituent un comité des citoyens composé d'au

moins sept membres résidant dans au moins sept États membres diffé­

rents.

Les organisateurs désignent un représentant et un suppléant (ci-après

dénommés «personnes de contact»), qui assurent la liaison entre le

comité des citoyens et les institutions de l'Union tout au long de la

procédure et qui sont habilités à s'exprimer et à agir au nom du comité

des citoyens.

Les organisateurs qui sont des députés au Parlement européen ne sont

pas pris en compte dans le calcul du nombre minimal requis pour

constituer un comité des citoyens.

Aux fins de l'enregistrement d'une proposition d'initiative citoyenne

conformément à l'article 4, la Commission n'examine que les informa­

tions concernant les sept membres du comité des citoyens nécessaires

pour se conformer aux exigences énoncées au paragraphe 1 du présent

article et au présent paragraphe.

3. La Commission peut demander aux organisateurs de produire une

preuve appropriée que les exigences énoncées aux paragraphes 1 et 2

sont satisfaites.

4. Pour être habilités à soutenir une proposition d'initiative

citoyenne, les signataires sont des citoyens de l'Union en âge de

voter aux élections du Parlement européen.

Article 4

Enregistrement d'une proposition d'initiative citoyenne

1. Avant d'entamer la collecte des déclarations de soutien à une

proposition d'initiative citoyenne auprès des signataires, les organisa­

teurs sont tenus de l'enregistrer auprès de la Commission, en fournissant

les informations décrites à l'annexe II, notamment en ce qui concerne

l'objet et les objectifs de la proposition d'initiative citoyenne.

Ces informations sont fournies dans une des langues officielles de

l'Union, dans un registre mis en ligne par la Commission à cet effet

(ci-après dénommé «registre"

Les organisateurs fournissent, aux fins du registre et, s'il y a lieu, sur

leur site internet, des informations régulièrement mises à jour sur les

sources de soutien et de financement de la proposition d'initiative

citoyenne.

►C1 Après confirmation de l'enregistrement conformément au para­

graphe 2, les organisateurs peuvent fournir la proposition d'initiative

citoyenne dans d'autres langues officielles de l'Union aux fins d'inclu­

sion dans le registre. ◄ La traduction de la proposition d'initiative

citoyenne dans d'autres langues officielles de l'Union relève de la

responsabilité des organisateurs.

La Commission établit un point de contact fournissant informations et

assistance.

2. Dans les deux mois qui suivent la réception des informations

décrites à l'annexe II, la Commission enregistre la proposition d'initia­

tive citoyenne sous un numéro d'enregistrement unique et transmet une

confirmation aux organisateurs, pour autant que les conditions suivantes

soient remplies:

a) le comité des citoyens a été constitué et les personnes de contact ont

été désignées conformément à l'article 3, paragraphe 2;

b) la proposition d'initiative citoyenne n'est pas manifestement en

dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu

desquelles elle peut présenter une proposition d'acte juridique de

l'Union aux fins de l'application des traités;

c) la proposition d'initiative citoyenne n'est pas manifestement abusive,

fantaisiste ou vexatoire; et

d) la proposition d'initiative citoyenne n'est pas manifestement

contraire aux valeurs de l'Union telles qu'énoncées à l'article 2 du

traité sur l'Union européenne.

3. La Commission refuse l'enregistrement si les conditions énoncées

au paragraphe 2 ne sont pas remplies.

Lorsqu'elle refuse d'enregistrer une proposition d'initiative citoyenne, la

Commission informe les organisateurs des motifs de ce refus, ainsi que

de toutes les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires dont ils

disposent.

4. Une proposition d'initiative citoyenne qui a été enregistrée est

portée à la connaissance du public dans le registre. Sans préjudice de

leurs droits au titre du règlement (CE) n o 45/2001, les personnes concer­nées ont le droit de demander le retrait de leurs données à caractère personnel du registre après expiration d'un délai de deux ans à compter

de la date d'enregistrement d'une proposition d'initiative citoyenne.

5. À tout moment avant la présentation des déclarations de soutien

conformément à l'article 8, les organisateurs peuvent retirer une propo­

sition d'initiative citoyenne qui a été enregistrée. Dans un tel cas, une

mention à cet effet est inscrite dans le registre.

Article 5

Procédures et conditions pour la collecte des déclarations de soutien

1. Les organisateurs sont responsables de la collecte auprès des

signataires des déclarations de soutien à une proposition d'initiative

citoyenne enregistrée conformément à l'article 4.

Seuls les formulaires conformes aux modèles figurant à l'annexe III et

rédigés dans une des langues ayant fait l'objet d'une inscription au

registre pour cette proposition d'initiative citoyenne peuvent être utilisés

aux fins de la collecte des déclarations de soutien. Les organisateurs

complètent les formulaires de la manière indiquée à l'annexe III avant

d'entamer la collecte des déclarations de soutien auprès des signataires.

Les informations fournies dans ces formulaires correspondent à celles

figurant dans le registre.

2. Les organisateurs peuvent recueillir les déclarations de soutien sur

papier ou par voie électronique. Lorsque les déclarations de soutien sont

recueillies en ligne, l'article 6 s'applique.

Aux fins du présent règlement, les déclarations de soutien qui sont

signées par voie électronique au moyen d'une signature électronique

avancée au sens de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et

du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les

signatures électroniquessont traitées de la même façon que les décla­

rations de soutien sur papier.

3. Les signataires sont tenus de remplir les formulaires de déclaration

de soutien que les organisateurs mettent à leur disposition. Ils n'indi­

quent que les données à caractère personnel qui sont requises aux fins

de la vérification par les États membres, comme indiqué à l'annexe III.

Les signataires ne peuvent soutenir qu'une seule fois une proposition

d'initiative citoyenne donnée.

4. Les États membres transmettent à la Commission les changements

concernant les informations figurant à l'annexe III. Compte tenu de ces

changements, la Commission peut adopter, par voie d'actes délégués, en

conformité avec l'article 17 et dans le respect des conditions fixées par

les articles 18 et 19, des modifications de l'annexe III.

5. Toutes les déclarations de soutien sont recueillies après la date

d'enregistrement de la proposition d'initiative citoyenne et dans un

délai n'excédant pas douze mois.

À la fin de ce délai, le registre indique que le délai a expiré et, le cas

échéant, que le nombre requis de déclarations de soutien n'a pas été

collecté.

Article 6

Systèmes de collecte en ligne

1. Lorsque les déclarations de soutien sont recueillies en ligne, les

données obtenues au moyen du système de collecte en ligne sont

conservées sur le territoire d'un État membre.

Le système de collecte en ligne est certifié conformément au paragraphe

3 dans l'État membre où les données collectées au moyen dudit système

seront conservées. Les organisateurs peuvent utiliser un seul système de

collecte en ligne pour collecter des déclarations de soutien dans

plusieurs États membres ou dans l'ensemble de ceux-ci.

Les modèles des formulaires de déclaration de soutien peuvent être

adaptés pour les besoins de la collecte en ligne.

2. Les organisateurs veillent à ce que le système de collecte en ligne

utilisé pour la collecte des déclarations de soutien soit conforme au

paragraphe 4.

Avant d'entamer la collecte des déclarations de soutien, les organisa­

teurs demandent à l'autorité compétente de l'État membre concerné de

certifier que le système de collecte en ligne utilisé à cet effet est

conforme au paragraphe 4.

Les organisateurs ne peuvent commencer à collecter des déclarations de

soutien au moyen du système de collecte en ligne qu'après avoir obtenu

le certificat visé au paragraphe 3. Ils mettent une copie de ce certificat à

la disposition du public sur le site internet utilisé pour le système de

collecte en ligne.

Au plus tard le 1

er

janvier 2012, la Commission met en place et ensuite

tient à jour un logiciel libre intégrant les dispositifs de sécurité et

techniques adéquats pour se conformer aux dispositions du présent

règlement relatives aux systèmes de collecte en ligne. Le logiciel est

mis à disposition gratuitement.

3. Lorsque le système de collecte en ligne est conforme au para­

graphe 4, l'autorité compétente délivre, dans un délai d'un mois, un

certificat à cet effet conformément au modèle figurant à l'annexe IV.

Les États membres reconnaissent les certificats délivrés par les autorités

compétentes des autres États membres.

4. Les systèmes de collecte en ligne sont dotés des dispositifs de

sécurité et techniques adéquats pour garantir que:

a) seules des personnes physiques peuvent soumettre un formulaire de

déclaration de soutien en ligne;

b) les données fournies en ligne sont collectées et stockées d'une

manière sécurisée afin, notamment, de garantir qu'elles ne puissent

être ni modifiées ni utilisées à d'autres fins que pour soutenir l'initia­

tive citoyenne concernée et pour protéger les données à caractère

personnel d'une destruction fortuite ou illicite, d'une perte fortuite,

d'une altération, d'une divulgation ou d'un accès non autorisés;

c) le système peut générer des déclarations de soutien sous une forme

respectant les modèles figurant à l'annexe III, afin de permettre une

vérification par les États membres, conformément à l'article 8, para­

graphe 2.

5. Le 1

er janvier 2012 au plus tard, la Commission adopte des spéci­

fications techniques pour la mise en oeuvre du paragraphe 4, en confor­

mité avec la procédure de réglementation visée à l'article 20, paragraphe 2

Article 7

Nombre minimal de signataires par État membre

1. Les signataires d'une initiative citoyenne proviennent d'au moins

un quart des États membres.

2. Dans au moins un quart des États membres, les signataires repré­

sentent au moins le nombre minimal de citoyens établi, au moment de

l'enregistrement de la proposition d'initiative citoyenne, à l'annexe I.

Les nombres minimaux correspondent au nombre de députés au Parle­

ment européen élus dans chaque État membre, multiplié par 750.

3. La Commission adopte, par voie d'actes délégués, en conformité

avec l'article 17 et dans le respect des conditions fixées par les articles

18 et 19, les adaptations nécessaires à l'annexe I afin de refléter toute

modification de la composition du Parlement européen.

4. Les signataires sont considérés comme provenant de l'État

membre qui est responsable de la vérification de leur déclaration de

soutien en vertu de l'article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa.

Article 8

Vérification et certification par les États membres des déclarations

de soutien

1. Après avoir recueilli les déclarations de soutien nécessaires auprès

des signataires conformément aux articles 5 et 7, les organisateurs

soumettent les déclarations de soutien, sur papier ou par voie électro­

nique, aux autorités compétentes visées à l'article 15 pour vérification et

certification. À cet effet, les organisateurs utilisent le formulaire figurant

à l'annexe V et séparent les déclarations de soutien collectées sur

papier, celles qui ont été signées par voie électronique au moyen

d'une signature électronique avancée et celles recueillies au moyen

d'un système de collecte en ligne.

Les organisateurs soumettent les déclarations de soutien à l'État membre

approprié comme suit:

a) à l'État membre de résidence ou de la nationalité du signataire,

comme précisé à l'annexe III, partie C, point 1, ou

b) à l'État membre qui a délivré le numéro d'identification personnel ou

le document d'identification personnel indiqué dans la déclaration de

soutien, comme précisé à l'annexe III, partie C, point 2.

2. Les autorités compétentes vérifient, dans un délai qui ne dépasse

pas trois mois à compter de la réception de la demande et sur la base de

contrôles appropriés, les déclarations de soutien soumises, conformé­

ment à la législation et aux pratiques nationales, comme il y a lieu.

Sur cette base, elles délivrent aux organisateurs un certificat conforme

au modèle figurant à l'annexe VI, indiquant le nombre de déclarations

de soutien valables pour l'État membre concerné.

Aux fins de la vérification des déclarations de soutien, l'authentification

des signatures n'est pas requise.

3. Le certificat prévu au paragraphe 2 est délivré gratuitement.

Article 9

Présentation d'une initiative citoyenne à la Commission

Après avoir obtenu les certificats prévus à l'article 8, paragraphe 2, et

pour autant que l'ensemble des procédures et conditions pertinentes

prévues dans le présent règlement ait été respecté, les organisateurs

peuvent présenter l'initiative citoyenne à la Commission, en lui adjoi­

gnant des informations relatives à tout soutien et tout financement

obtenu pour cette initiative. Ces informations sont publiées dans le

registre.

Le montant des soutiens et financements obtenus de toutes sources

au-delà duquel ces informations doivent être fournies est identique à

celui prévu dans le règlement (CE) n

o 2004/2003 du Parlement euro­

péen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au finance­

ment des partis politiques au niveau européen (

1

).

Aux fins du présent article, les organisateurs utilisent le formulaire

figurant à l'annexe VII et le présentent complété, accompagné de

copies, sur papier ou sous forme électronique, des certificats prévus à

l'article 8, paragraphe 2.

Article 10

Procédure d'examen d'une initiative citoyenne par la Commission

1. Lorsque la Commission reçoit une initiative citoyenne conformé­

ment à l'article 9:

a) elle la publie sans tarder dans le registre;

b) elle reçoit les organisateurs à un niveau approprié afin de leur

permettre d'exposer dans le détail les questions soulevées par l'initia­

tive citoyenne;

c) elle présente, dans un délai de trois mois, au moyen d'une commu­

nication, ses conclusions juridiques et politiques sur l'initiative

citoyenne, l'action qu'elle compte entreprendre, le cas échéant,

ainsi que les raisons qu'elle a d'entreprendre ou de ne pas entre­

prendre cette action.

2. La communication visée au paragraphe 1, point c), est notifiée aux

organisateurs ainsi qu'au Parlement européen et au Conseil, et elle est

rendue publique.

Article 11

Audition publique

Lorsque les conditions énoncées à l'article 10, paragraphe 1, points a) et

b), sont remplies, et dans le délai prévu à l'article 10, paragraphe 1,

point c), les organisateurs se voient accorder la possibilité de présenter

l'initiative citoyenne lors d'une audition publique. La Commission et le

Parlement européen veillent à ce que cette audition soit organisée au

Parlement européen, le cas échéant en liaison avec les autres institutions

et organes de l'Union souhaitant participer, et à ce que la Commission

soit représentée à un niveau approprié.

ANNEXE II

INFORMATIONS REQUISES POUR L'ENREGISTREMENT D'UNE

PROPOSITION D'INITIATIVE CITOYENNE

1. l'intitulé de la proposition d'initiative citoyenne, en 100 caractères au

maximum;

2. son objet, en 200 caractères au maximum;

3. la description des objectifs de la proposition d'initiative citoyenne pour

lesquels la Commission est invitée à agir, en 500 caractères au maximum;

4. les dispositions des traités que les organisateurs jugent pertinentes pour

l'action proposée;

5. les noms complets, adresses postales, nationalités et dates de naissance des

sept membres du comité des citoyens, avec une mention spécifique du repré­

sentant et de son suppléant ainsi que de leurs adresses électroniques et

numéros de téléphone (

1

);

6. les documents attestant les noms complets, adresses postales, nationalités et

dates de naissance des sept membres du comité des citoyens;

7. toutes les sources de soutien et de financement apportés à la proposition

d'initiative citoyenne au moment de l'enregistrement (

1

).

Les organisateurs peuvent joindre en annexe des informations plus détaillées

sur l'objet, les objectifs et le contexte de la proposition d'initiative citoyenne.

Ils peuvent également, s'ils le souhaitent, soumettre un projet d'acte juri­

dique.

ANNEXE I

NOMBRE MINIMAL DE SIGNATAIRES PAR ÉTAT MEMBRE

Belgique 16 500

Bulgarie 13 500

République tchèque 16 500

Danemark 9 750

Allemagne 74 250

Estonie 4 500

Irlande 9 000

Grèce 16 500

Espagne 40 500

France 55 500

Croatie 9 000

Italie 54 750

Chypre 4 500

Lettonie 6 750

Lituanie 9 000

Luxembourg 4 500

Hongrie 16 500

Malte 4 500

Pays-Bas 19 500

Autriche 14 250

Pologne 38 250

Portugal 16 500

Roumanie 24 750

Slovénie 6 000

Slovaquie 9 750

Finlande 9 750

Suède 15 000

Royaume-Uni 54 750

▼M2

2011R0211 -- FR -- 08.10.2013 -- 002.001 -- 17

ANNEXE II

INFORMATIONS REQUISES POUR L'ENREGISTREMENT D'UNE

PROPOSITION D'INITIATIVE CITOYENNE

1. l'intitulé de la proposition d'initiative citoyenne, en 100 caractères au

maximum;

2. son objet, en 200 caractères au maximum;

3. la description des objectifs de la proposition d'initiative citoyenne pour

lesquels la Commission est invitée à agir, en 500 caractères au maximum;

4. les dispositions des traités que les organisateurs jugent pertinentes pour

l'action proposée;

5. les noms complets, adresses postales, nationalités et dates de naissance des

sept membres du comité des citoyens, avec une mention spécifique du repré­

sentant et de son suppléant ainsi que de leurs adresses électroniques et

numéros de téléphone (

6. les documents attestant les noms complets, adresses postales, nationalités et

dates de naissance des sept membres du comité des citoyens;

7. toutes les sources de soutien et de financement apportés à la proposition

d'initiative citoyenne au moment de l'enregistrement.

Les organisateurs peuvent joindre en annexe des informations plus détaillées

sur l'objet, les objectifs et le contexte de la proposition d'initiative citoyenne.

Ils peuvent également, s'ils le souhaitent, soumettre un projet d'acte juri­

dique.

Par guy.fitoussi le 10/01/14
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Le Conseil d'Etat vient de juger le16/12/2013 req n° 339822 que :

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. P....., avocat au barreau de Paris exerçant à titre individuel, a apporté, à compter du 1er janvier 2002, l'intégralité de son cabinet à la société d'exercice libéral à forme anonyme K......et associés, dont il est devenu associé à hauteur de trois pour cent du capital ; qu'à la suite d'une vérification de sa comptabilité portant sur les années 2001 à 2003, l'administration fiscale lui a notifié divers redressements en matière, notamment, d'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; que M.P a ainsi été assujetti à des suppléments d'impôt sur le revenu au titre de chacune de ces années ; qu'il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 22 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, confirmant le jugement du 20 novembre 2008 du tribunal administratif de Nantes, a refusé de faire droit à ses conclusions en décharge de ces impositions ;

3. Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : “ Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale, ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales (...) “ ; que l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifié notamment par l'article 6 de la loi du 31 décembre 1990 ayant le même objet, dispose : “ L'avocat peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit au sein d'une association (...), d'une société civile professionnelle, d'une société d'exercice libéral ou d'une société en participation prévues par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, soit en qualité de salarié ou de collaborateur libéral d'un avocat ou d'une association ou société d'avocats. Il peut également être membre d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique (...) “

...

5. Considérant qu'en retenant que, dans ces conditions, et alors même que le contribuable ne pouvait pas développer de clientèle personnelle, c'est à bon droit que l'administration avait estimé qu'il n'existait pas entre M. A...et la société K... et associés de lien de subordination caractérisant l'exercice d'une activité salariée, et qu'ainsi les revenus perçus par M. A...dans l'exercice de son activité d'avocat devaient être imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié les faits de l'espèce ;

Par guy.fitoussi le 10/01/14
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Deux élèves ont été exclus jeudi 9 janvier du lycée Rosa-Parks de Montgeron (Essonne) pour, notamment, la photographie d'une « quenelle » réalisée à l'intérieur de leur établissement, et après une plainte pour apologie de crime contre l'humanité déposée par un enseignant qui les a brièvement conduit en garde à vue. Réaliser une « quenelle », le « salut » popularisé par Dieudonné M'bala M'bala, ou diffuser ce geste par une photo, est-il punissable par la loi ? Un geste sans parole, ni écrit, suffit-il à rendre son auteur coupable d'un acte antisémite ?

La multiplication des photos de « quenelle »

Depuis plusieurs mois, la presse régionale se fait régulièrement l'écho de scandales, à l'échelle locale, après la diffusion de photos sur les réseaux sociaux d'individus prenant cette pose sur leur lieu de travail, d'étude ou de loisirs. Les sanctions apportées vont alors généralement du simple avertissement à la mise à pied, voire au licenciement.

Un éducateur de Seine-et-Marne a été licencié pour avoir posé pour une photo en faisant une « quenelle » en présence d'enfants. Deux militaires pris en photo faisant une « quenelle » devant une synagogue rue de Montevideo dans le 16e arrondissement de Paris ont été sanctionnés en septembre 2013. Quatre serveurs d'une boîte de nuit lyonnaise ont été mis à pied en décembre pour le même motif. Fin décembre, le PDG de la Compagnie des Alpes, société propriétaire du Parc Astérix, a condamné « avec la plus extrême fermeté », les photos montrant deux visiteurs, et apparemment deux employés du parc, faisant ce geste en costumes d'Astérix et Obélix. Le parquet de Toulouse a ouvert le 13 décembre 2013 une enquête après la diffusion sur Internet d'une photo d'un individu faisant une « quenelle » devant l'école juive où Mohamed Merah a assassiné un enseignant et trois enfants juifs.

Que prévoit le code du travail ?

« Si la “quenelle” est perçue comme quelque chose d'ambivalent et déplacé, l'employeur peut agir », explique Marie Mercat-Bruns, maître de conférences en droit privé à la chaire de droit social du Conservatoire national des arts et métiers et à Sciences Po. Si la photo a été diffusée, on peut comprendre qu'il y ait un préjudice pour l'entreprise, notamment en terme d'image. »

Une sanction sera cependant proportionnelle à l'impact de la photo, à la notoriété de l'entreprise et au type de poste exercé. « Un salarié qui travaille dans les archives d'une PME expose moins son entreprise, souligne Marie Mercat-Bruns. Il y a une marge d'autonomie du salarié. Comment peut-il faire usage de sa liberté d'expression ? »

Que prévoit la loi ?

Le droit français dispose de tout un arsenal pour réprimer la provocation à la discrimination, à la haine, à l'injure ou à la violence raciale ou religieuse, notamment les articles 23 et 24 de la loi de 1881. Ces deux articles prévoient théoriquement une peine d'emprisonnement d'un an et jusqu'à 45 000 euros d'amende.

L'article R. 645-1 du code pénal prévoit également une amende de 1 500 euros pour « le port ou exhibition d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux des responsables de crimes contre l'humanité ».

Mais en l'absence de parole ou d'écrit, le juge doit démontrer que la « quenelle » est bien un geste antisémite, et pas un simple geste « antisystème ».

Démontrer l'intentionnalité

« Un délit pénal est constitué lorsqu'il y a une infraction matérielle et l'intention de commettre ce délit, rappelle l'avocate Agnès Tricoire, déléguée de la ligue française des droits de l'homme. Si ces deux choses ne sont pas réunies, le tribunal ne peut pas entrer en voie de condamnation. »

« Il faut que le juge montre que l'auteur du geste était conscient de la portée de celui-ci », abonde Thomas Hochmann, maitre de conférence à l'université de Reims et auteur de Le négationnisme face aux limites de la liberté d'expression (Editions A. Pedone, 2013).

Mis en cause, les auteurs de « quenelle » plaident généralement la bonne foi, affirment en ignorer la signification religieuse ou politique, et ne revendiquent bien souvent qu'un « bras d'honneur au système ». « Je l'ai fait, c'était juste pour m'amuser et je ne voulais pas le faire contre qui que ce soit, en fait. On m'a dit que j'avais fait un geste antisémite mais, moi, c'était pas pour ça que je voulais le faire. On voulait le faire contre la société en fait », a déclaré le 7 janvier à France Culture l'un des deux lycéens incriminés à Montgeron.

Pour Sacha Reingewirtz, nouveau président de l'Union des étudiants juifs de France (UEJF), la « quenelle » est clairement devenu « un signe de ralliement ». « Si on regarde n'importe quelle vidéo de Dieudonné, il n'y a aucune ambiguité », estime-t-il. « Il faut distinguer la quenelle; d'avant médiatisation et celle d'après médiatisation, souligne Thomas Hochmann. Aujourd'hui, il est difficile d'ignorer à quoi renvoie ce geste. »

« A partir d'un certain âge, il faut être prodigieusement naïf ou prodigieusement sot pour croire que c'est un geste antisystème et pas ce que c'est, c'est-à-dire un geste de haine antisémite», a pour sa part déclaré mercredi 8 janvier Najat Vallaud-Belkacem, la porte-parole du gouvernement, lors de son point presse.

L'importance du contexte

Pour ne laisser aucune place au doute sur la portée du geste, une association comme SOS Racisme a décidé de poursuivre « la diffusion des images de “quenelle” et leurs auteurs dès lors que le contexte ne laisse pas de doute sur le message et l'injure à l'encontre de la communauté juive ». « On ne peut pas faire une “quenelle” devant une synagogue ou un mémorial de la Shoah impunément », a assuré dimanche 5 janvier Me Patrick Klugman, l'avocat de SOS Racisme.

L'opportunité des poursuites

« Ce serait contre-productif de poursuivre tous les auteurs de quenelle », assure Thomas Hochmann, pour qui « ce serait faire le jeu de Dieudonné ». L'avocate Agnès Tricoire juge, pour sa part, « disproportionnée » la procédure suivie pour les lycéens de Montgeron . « Poursuivre un geste seul est assez inédit sur le plan jurisprudentiel », estime-t-elle.

Une nouvelle loi anti « quenelle » ?

Face à ce qu'il considère comme un vide législatif, Meyer Habib, député UDI de la 8e circonscription des Français de l'étranger (qui englobe Israël), a récemment expliqué sur Le Point.fr pourquoi il souhaitait déposer un projet de loi visant à interdire la quenelle en tant que « geste d'incitation à la haine raciale ».

« La quenelle; sera très difficile à interdire en tant que telle. Si quelqu'un veut s'amuser à la faire chez lui du matin au soir, grand bien lui fasse, je n'en ai strictement rien à faire. Mais lorsque ce geste est fait devant l'école Ozar-Hatora de Toulouse, le mur des Lamentations ou l'entrée du camp d'Auschwitz-Birkenau, ce n'est plus anodin. C'est une provocation ignoble. C'est le nouveau salut nazi. Mon objectif est de compléter l'arsenal juridique existant. A mon sens, il faudrait étendre l'article 645-1 du code pénal, qui condamne le port de symboles et d'uniformes incitant à la haine raciale, aux gestuelles, saluts ou paroles qui servent de signe de ralliement au nazisme ou autres organisations visées par ce même article. »

Le gouvernement est plus flou sur ses intentions mais ne semble pas exclure d'étoffer les textes de loi. « Nous avons tout intérêt à mettre en oeuvre les moyens juridiques, légaux qui permettent d'empêcher Dieudonné de colporter davantage ce type de comportement et de message pour éviter que ne s'installe une banalisation de ces derniers, notamment dans la jeunesse », a annoncé mercredi 8 janvier Najat Vallaud-Belkacem, la porte-parole du gouvernement, lors de son point de presse hebdomadaire.

Elle s'est popularisée sur la Toile, puis s'est invitée sur les plateaux de télévision avant de devenir un geste politique. Provocation antisystème pour les uns, gestuelle antisémite pour d'autres, la quenelle garde une signification très floue. Un flou dont bénéficie l'humoriste Dieudonné M'bala M'bala, qui en a fait un symbole politique des causes qu'il défend.

Qu'est-ce qu'une quenelle ?

Pour certains archéologues de la quenelle, c'est dans un sketch sur les mammifères lors de son spectacle intitulé 1905 et joué en 2005 que, pour la première fois, Dieudonné M'bala M'bala a effectué ce geste.

S'il est difficile de dater les origines exactes de la quenelle, sa première utilisation politique remonte aux élections européennes de 2009. Dieudonné M'bala M'bala avait déposé une « liste antisioniste » en Ile-de-France. Il avait alors expliqué sa démarche lors d'une conférence de presse au Théâtre de la Main d'or, à Paris : « Glisser une petite quenelle dans le fond du fion du sionisme. »

Sur l'affiche de campagne, où il pose avec l'idéologue d'extrême droite Alain Soral, Dieudonné M'bala M'bala effectue le geste de la quenelle, qui connaît depuis une viralité certaine.

Le geste de la quenelle consiste à tendre un bras vers le bas tout en plaçant la main opposée sur l'épaule du bras tendu. Entre le salut nazi inversé et le bras d'honneur.

Que signifie-t-elle ?

Plus largement, l'ancien humoriste définit la quenelle comme un « symbole d'insoumission au système ». Dans une vidéo postée sur Youtube, Dieudonné M'bala M'bala explique qu'il s'agit d'un acte subversif qui ne lui appartient plus. « Il appartient à la révolution », dit-il. Une définition large, fourre-tout, qui a depuis fait des émules, rassemblant les provocateurs de tous poils qui souhaitent pour beaucoup dénoncer par ce geste « le système », un terme qui regroupe aussi bien les élites politiques, économiques ou médiatiques.

La signification que les uns et les autres donnent à ce geste peut varier. Un jeune homme qui s'était fendu d'une quenelle sur le plateau du Petit Journal, sur Canal+, a expliqué à Arrêt sur images ce qu'il y voyait : « Oui, c'est associé à Dieudonné, au départ, mais je regrette que ça leur profite, à Alain Soral et compagnie. Je vois simplement ça comme un geste subversif, antisystème, mais ça ne va pas plus loin. J'associe davantage ça à une grimace, si vous voulez. »

Interrogé par Libération, le spécialiste de l'extrême droite Jean-Yves Camus expliquait que « la quenelle est avant tout un code identitaire, qui a acquis une vraie popularité chez les jeunes. Difficile de dire que tous ont conscience de la portée de ce geste ».

Il ajoutait que Dieudonné M'bala M'bala entraînait avec lui « une mouvance transversale, antisystème et complotiste, dont l'antisémitisme reste la colonne vertébrale. Leur vision du monde est celle d'un ordre mondial dominé par l'axe Washington-Tel-Aviv. Derrière les discours fustigeant l'OTAN et la finance internationale, tout en soutenant Bachar Al-Assad et Hugo Chavez, il y a la conviction qu'au fond, ce sont les juifs qui tirent les ficelles. »

Pourquoi une telle viralité ?

Avec le temps, et à mesure que les sorties médiatiques de Dieudonné M'bala M'bala contribuaient à le marginaliser, voire à le faire condamner par la justice, la quenelle s'est répandue sur la Toile. A chaque fois, le geste, réalisé comme un défi, est immortalisé par une photo qui est ensuite postée sur Internet. De nombreux anonymes font circuler leurs clichés sur les réseaux sociaux. Certains en font même des Tumblr et tentent de prendre la pose aux côtés de personnalités.

D'autres s'amusent à « glisser une quenelle » sur les plateaux de télévision. Entre la blague potache, la provocation et la revendication politique floue. Souvent le geste est teinté d'antisionisme, voire pour certains d'antisémitisme. Ainsi, Alain Soral s'est-il fait prendre en photo au Mémorial de la Shoah à Berlin. En septembre, des militaires en mission Vigipirate à Paris ont été photographiés devant une synagogue en train de faire une quenelle. Ce qui leur a valu une sanction.

Par guy.fitoussi le 10/01/14
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La haute juridiction a justifié l'interdiction du spectacle du comédien par les risques d'atteinte à la dignité humaine, à la cohésion nationale et par les troubles à l'ordre public Manuel Valls sort conforté de l'offensive qu'il avait engagée contre Dieudonné

L'affaire Dieudonné a vécu un premier coup d'arrêt juridique, jeudi 9 décembre, avec la décision du Conseil d'Etat, prise en référé, de confirmer l'interdiction du spectacle du comédien controversé qui devait se tenir à Nantes le même jour, dans la soirée. La haute juridiction a justifié sa décision en considérant que le spectacle de Dieudonné, qui contient des " propos de caractère antisémite qui incitent à la haine raciale ", comporte des " risques de graves atteintes au respect des valeurs et principes, notamment de la dignité de la personne humaine " et à " la cohésion nationale ". Cette décision, qui mentionne aussi les risques de troubles à l'ordre public, devrait faire date : elle délimite de nouveaux contours à la liberté d'expression. Elle devrait aboutir à l'annulation en série des spectacles du polémiste. Sur le plan politique, elle conforte Manuel Valls, qui avait engagé l'épreuve de force.

En théorie, il s'agit d'une décision d'urgence unique, qui n'est pas destinée à faire jurisprudence. En pratique, l'ordonnance prononcée jeudi 9 janvier par Bernard Stirn, juge des référés au Conseil d'Etat, fera date : elle délimite de nouveaux contours au principe de la liberté d'expression et devrait provoquer une réaction en chaîne. A 18 h 40, la haute juridiction administrative a validé l'arrêté préfectoral d'interdiction du spectacle Le Mur de Dieudonné M'bala M'bala au Zénith de Nantes, qui devait débuter à 20 h 30, au terme d'une audience tenue dans des délais records. Il avait été saisi par le ministère de l'intérieur après la décision du tribunal administratif de Nantes, rendue publique à 14 h 20, annulant l'arrêté du préfet de Loire-Atlantique.

La position du Conseil d'Etat constitue un camouflet pour le magistrat nantais, qui avait jugé que " le motif tiré de l'atteinte à la dignité humaine ne permettait pas de fonder légalement l'arrêté d'interdiction ", et qu'il n'était " pas établi (...) que le spectacle ait été construit autour de cette thématique - antisémite - ni même qu'elle en constitue une partie essentielle ". Une maladresse : l'atteinte à la dignité humaine est un principe absolu, et il importe peu qu'elle constitue une part infime ou majeure de la représentation.

Le Conseil d'Etat a au contraire choisi de retenir l'" atteinte à la dignité humaine ". Un motif déjà utilisé lors de la désormais célèbre interdiction d'un spectacle de lancer de nains à Morsang-sur-Orge (Essonne), en 1995, qui est citée dans la décision de jeudi, mais aussi, en janvier 2007, pour interdire des " soupes aux cochons " organisées par des mouvements d'extrême droite à destination des sans-abri, dans le but d'exclure les SDF de confession musulmane.

Le Conseil d'Etat place sa décision sous l'égide du devoir de mémoire, en citant, de manière exceptionnelle, sa propre jurisprudence dans l'affaire Hoffman-Glemane en 2009. La haute juridiction avait alors estimé que " la réparation des souffrances exceptionnelles endurées par les personnes victimes des persécutions antisémites (...) appelait la reconnaissance solennelle (...) du souvenir que doivent à jamais laisser, dans la mémoire de la nation, leurs souffrances et celles de leurs familles ".

La décision du Conseil d'Etat s'imposera de fait aux tribunaux administratifs qui devront se prononcer sur des arrêtés d'interdiction du spectacle de M. M'bala M'bala. " Tous les juges des référés vont s'aligner ", confirme Serge Slama, maître de conférence en droit public à l'université Evry-Val d'Essonne. " Nous avons donné aux préfets des armes solides, se félicite-t-on dans l'entourage de M. Valls. La décision va avoir un impact, les tribunaux administratifs vont suivre. " Dès vendredi 10 janvier, le tribunal administratif d'Orléans doit se prononcer sur la représentation prévue le soir même à Tours.

La décision marque aussi l'échec des avocats de M. M'bala M'bala qui, durant une heure d'une audience sans éclats et parfois confuse, ont tenté de plaider la liberté d'expression, et de relativiser les propos antisémites de leur client, les ramenant à une simple critique d'une religion. Selon eux, il ferait ainsi " de l'humour sur toutes les religions " et il y aurait un " deux poids, deux mesures ", puisque " les propos contre la religion catholique ou l'islam ne suscitent pas de réaction de police administrative ".

Ils n'ont pas pour autant cité de spectacles qui appelleraient, comme M. M'bala M'bala s'agissant de l'ancien grand rabbin Gilles Bernheim, un imam ou un prêtre à " prendre une balle ", ou qui regretteraient qu'un journaliste de confession catholique ou musulmane ait échappé à un génocide. " Quand je l'entends parler, Patrick Cohen - journaliste de France Inter - , je me dis, tu vois, les chambres à gaz... Dommage ", peut-on ainsi entendre dans Le Mur.

Désormais, la question majeure est : le Conseil d'Etat a-t-il créé une jurisprudence sur la liberté d'expression au-delà du cas Dieudonné ? A l'issue des débats, Bernard Stirn a assuré qu'" en aucun cas la décision du juge des référés ne tranchait de grandes questions de droit ", limitant strictement au spectacle Le Mur le cadre de sa saisine. Les spécialistes du droit administratif sont plus sceptiques. " Evidemment, cette décision a une portée immense, surtout en raison de l'argumentation utilisée ", estime M. Slama, qui cite notamment le fait d'exciper de la " tradition républicaine " et de la " cohésion nationale " pour justifier une mesure de police administrative.

Mais l'inquiétude principale porte sur la confirmation ainsi faite de l'intégration de la " dignité de la personne humaine " comme composante de l'ordre public. Pour M. Slama, " on rentre dans le domaine de la morale. Le danger potentiel est là. Si l'on admet cela, on admet qu'un maire ou un préfet interdise tout et n'importe quoi. Une autorité administrative pourrait également interdire des sites ou des vidéos diffusées sur Internet ". " L'atteinte à la dignité de la personne humaine est quelque chose d'extrêmement fort, il faut prouver qu'elle va avoir lieu. Tout cela est très cantonné et bordé, assure-t-on au cabinet du ministre de l'intérieur. Il ne suffit pas d'arriver devant le juge en disant “untel va prononcer tels propos”, il faut le prouver. Cela ne fonctionne que dans les cas extrêmes où l'intention politique est absolument évidente. Ce n'est pas une jurisprudence qui a vocation à s'appliquer massivement sur le territoire national. "

Dieudonné M'bala M'bala a désormais quatre mois pour déposer un recours auprès de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). " La CEDH comprend les impératifs d'ordre public, et elle comprend aussi que chaque pays a une histoire particulière, elle en tient compte ", veut-on croire chez Manuel Valls. " Comme il va y avoir des arrêtés d'interdiction partout, il va falloir justifier une interdiction qui sera de fait générale et absolue, prévient M. Slama. Sur les discours de haine, la CEDH admet que l'Etat peut prendre un certain nombre de mesures. Mais elle a aussi autorisé des défilés en uniforme du Jobbik - mouvement d'extrême droite hongrois - . " Quoi qu'il en soit, l'arrêt de la CEDH ne sera pas rendu avant plusieurs mois, voire plusieurs années. En l'état, le spectacle Le Mur paraît donc condamné.

Considérant que l'exercice de la liberté d'expression est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés ; qu'il appartient aux autorités chargées de la police administrative de prendre les mesures nécessaires à l'exercice de la liberté de réunion ; que les atteintes portées, pour des exigences d'ordre public, à l'exercice de ces libertés fondamentales doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées ;

" Des risques sérieux de troubles à l'ordre public "

L'ordonnance du Conseil d'Etat

5. Considérant que, pour interdire la représentation à Saint-Herblain du spectacle Le Mur (...), le préfet de la Loire-Atlantique a relevé que ce spectacle, tel qu'il est conçu, contient des propos de caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale, et font, en méconnaissance de la dignité de la personne humaine, l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours de la seconde guerre mondiale ; que l'arrêté contesté du préfet rappelle que M. Dieudonné M'bala M'bala a fait l'objet de neuf condamnations pénales, dont sept sont définitives, pour des propos de même nature ; qu'il indique enfin que les réactions à la tenue du spectacle du 9 janvier font apparaître (...) des risques sérieux de troubles à l'ordre public qu'il serait très difficile aux forces de police de maîtriser ;

6. Considérant que la réalité et la gravité des risques de troubles à l'ordre public mentionnés par l'arrêté litigieux sont établis (...) ; qu'au regard du spectacle prévu, (...) les allégations selon lesquelles les propos pénalement répréhensibles et de nature à mettre en cause la cohésion nationale relevés lors des séances tenues à Paris ne seraient pas repris à Nantes ne suffisent pas pour écarter le risque sérieux que soient de nouveau portées de graves atteintes au respect des valeurs et principes, notamment de dignité de la personne humaine, consacrés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par la tradition républicaine ; (...) qu'ainsi, en se fondant sur les risques que le spectacle projeté représentait pour l'ordre public et sur la méconnaissance des principes au respect desquels il incombe aux autorités de l'Etat de veiller, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas commis (...) d'illégalité grave et manifeste ;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a fait droit à la requête présentée (...) par la SARL

Les Productions de la Plume et par M. Dieudonné M'bala M'bala et à demander le rejet de la requête (...). "

L'INTERDICTION PÈSE SUR LES FINANCES DE DIEUDONNÉ

En obtenant l'interdiction du spectacle de Dieudonné, Manuel Valls prive celui qu'il a qualifié de " petit entrepreneur de la haine " d'une importante rentrée d'argent. 5 800 places avaient été vendues. A 43 euros la place, le manque à gagner pour Les Productions de la Plume, société dirigée par la compagne de Dieudonné, Noémie Montagne, s'élève donc à 249 000 euros. Les Productions de la Plume n'ont pas encaissé cette recette. Les spectateurs souhaitant être remboursés devront se tourner vers les deux réseaux de billetterie concernés, France Billet et Ticketnet. Si les interdictions venaient à se systématiser, c'est plusieurs millions d'euros de recettes attendues qui s'évaporeraient. Pour estimer le manque à gagner des Productions de la Plume, il faut retrancher des recettes attendues le coût de location de la salle - environ 40 000 euros hors taxe. Les dépenses engagées en promotion et les salaires déjà versés aux employés de la production sont eux à ranger dans les pertes sèches. Reste la question du dédit, une somme de plusieurs milliers d'euros que la salle va réclamer au tourneur, et qui sera en partie couverte par le contrat d'assurances auquel Les Productions de la Plume ont souscrit par obligation contractuelle avec le Zénith.

Par guy.fitoussi le 10/01/14
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Dans un arrêt du 19 décembre 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation a estimé qu'il y avait lieu de retenir la nullité de mandats de vente consentis à une agence immobilière, dès lors qu'ils étaient dépourvus d'objet certain et déterminable (Cass. civ. 1, 19 décembre 2013, n° 12-26.459, FS-P+B N° Lexbase : A7487KS4). En l'espèce, M. et Mme X avaient confié à une agence immobilière deux mandats de vente non exclusifs, d'une durée irrévocable de douze mois, enregistrés sous les n° 189 et 190, portant, le premier, sur une villa, avec jardin de 1 325 m² et piscine, le second, sur un terrain constructible de 600 m², le tout situé à la même adresse, aux prix respectifs de 349 000 et 129 000 euros, incluant la rémunération du mandataire, d'un montant déterminé, mise à la charge de l'acquéreur. Ayant reçu de l'agence une offre d'achat de la villa puis du terrain à construire aux prix demandés, M. et Mme X avaient refusé ces offres et révoqué les mandats. Invoquant le caractère abusif de cette révocation, l'agence les avait assignés en dommages-intérêts, sollicitant l'allocation d'une somme égale au montant des commissions dont elle s'estimait indûment privée. Elle faisait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de mandat n° 190 et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour inexécution contractuelle fautive de M. et Mme X. En vain. La Cour de cassation approuve les juges du fond qui, ayant relevé que le mandat de vente n° 190, portant sur un terrain constructible, ne contenait aucune référence cadastrale ni plan annexé, qu'il portait sur un terrain d'une certaine superficie à détacher d'une parcelle sans qu'on sache exactement où, ni sur quelle partie de la parcelle il devait être pris, et ne donnait aucune précision sur les conditions de desserte de ce terrain, quand M. et Mme X étaient propriétaires indivis du chemin qui assurait l'unique accès à la parcelle, avaient, selon elle, pu en déduire qu'un tel mandat devait être annulé, comme dépourvu d'objet certain au sens des articles 1108 (N° Lexbase : L1014AB8) et 1129 (N° Lexbase : L1229AB7) du Code civil. En revanche, la cour d'appel avait retenu que le mandat n° 189 était valable. L'arrêt est censuré par la Cour suprême qui estime que les juges d'appel n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations, alors qu'ils avaient relevé que les immeubles objet de ce mandat y étaient désignés de manière imprécise, sans aucune référence cadastrale ni indication sur les conditions de leur desserte, tout en constatant que l'addition de leur surface avec celle du terrain à construire, objet d'un second mandat, était inférieure à celle de l'unique parcelle cadastrale dont ces deux "lots" étaient censés provenir après division et que les mandants étaient également propriétaires indivis de l'unique chemin par lequel ils accédaient à leur maison, de sorte que l'objet d'un tel mandat n'était ni déterminé, ni déterminable (cf. l'Encyclopédie "Contrats spéciaux" N° Lexbase : E3740EY8).