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Par guy.fitoussi le 10/01/14
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L'inopposabilité de l'imputabilité du dernier employeur dans la reconnaissance d'une maladie professionnelle ne se déduit pas du fait que la maladie ait été contractée antérieurement avant la dernière embauche. L'employeur doit nécessairement engager une procédure en contestation de son imputabilité dans la reconnaissance du dommage. Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 décembre 2013 (Cass. civ. 2, 19 décembre 2013, n° 12-19.995, FS-P+B N° Lexbase : A7637KSN).

Dans cette affaire, M. M., salarié depuis le 14 janvier 2008 de la société G., a déclaré le 29 avril 2008 un syndrome du canal carpien gauche et une épicondylite droite à la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse), qui les a pris en charge au titre de la législation professionnelle. Invoquant les termes du certificat médical initial faisant état de l'apparition de ces maladies à une date antérieure à l'embauche de M. M., l'employeur a contesté l'opposabilité de la décision de prise en charge devant une juridiction du contentieux général de la Sécurité sociale. La cour d'appel (CA Lyon, 27 mars 2012, n° 11/06142 N° Lexbase : A9588IPS), confirmant le jugement de première instance, a fait droit à la demande de l'employeur au motif que les maladies, qui ont été médicalement constatées le 27 novembre 2007, ne pouvaient pas être considérées comme contractées au service de la société G., qui n'était devenue l'employeur de M. M. que postérieurement.

Saisie du pourvoi formé par la caisse, la Cour de cassation censure la décision de cour d'appel, considérant qu'en statuant ainsi, alors que la prise en charge d'une maladie au titre de la législation professionnelle ne prive pas l'employeur à laquelle elle est opposable de la possibilité, en démontrant qu'elle n'a pas été contractée à son service, d'en contester l'imputabilité si une faute inexcusable lui est reprochée ou si les cotisations d'accident du travail afférentes à cette maladie sont inscrites à son compte, la cour d'appel, qui ne constatait pas d'irrégularité de la procédure d'instruction conduite par la caisse à l'égard du dernier employeur de la victime, a violé les dispositions des articles L. 461-1 (N° Lexbase : L5309ADY), R. 441-11 (N° Lexbase : L6173IED) et R. 441-13 (N° Lexbase : L7291ADE) du Code de la Sécurité sociale (sur la désignation de l'employeur responsable, cf. l'Encyclopédie "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E3060ETI).

Par guy.fitoussi le 10/01/14
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Une loi, publiée au Journal officiel du 3 janvier 2014 (loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014, habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises N° Lexbase : L7681IY7), habilite le Gouvernement "à simplifier et sécuriser la vie des entreprises". En droit des sociétés, les réformes suivantes sont prévues :

- simplifier et clarifier la législation applicable aux conventions réglementées régies par les articles L. 225-38 (N° Lexbase : L5909AIP) et L. 225-86 (N° Lexbase : L5957AIH) du Code de commerce ;

- sécuriser le régime du rachat des actions de préférence, s'agissant des conditions de ce rachat et du sort des actions rachetées ;

- simplifier et clarifier la législation applicable aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance ainsi qu'à certains titres de créance ;

- permettre la prolongation du délai de tenue de l'assemblée des associés appelée à statuer sur les comptes annuels dans les sociétés à responsabilité limitée ;

- permettre à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée d'être associée d'une autre entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ;

- simplifier les formalités relatives à la cession des parts sociales de société en nom collectif et de société à responsabilité limitée tout en maintenant sa publicité ;

- renforcer la base juridique permettant au Haut Conseil du commissariat aux comptes de conclure des accords de coopération avec ses homologues étrangers en prévoyant l'organisation de contrôles conjoints auxquels participent des agents de ces derniers ;

- modifier l'article 1843-4 du Code civil (N° Lexbase : L2018ABD) pour assurer le respect par l'expert des règles de valorisation des droits sociaux prévues par les parties ;

- modifier les dispositions du Code de commerce applicables aux ventes en liquidation et déterminant l'autorité administrative auprès de laquelle doit être effectuée la déclaration préalable ;

- simplifier et rapprocher du droit commun des sociétés des textes régissant les entreprises dans lesquelles l'Etat ou ses établissements publics détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation, majoritaire ou minoritaire ;

- assouplir et adapter les règles relative à la composition, au rôle et au fonctionnement des conseils, à la désignation, au mandat et au statut des personnes appelées à y siéger, sans remettre en cause la représentation des salariés, ainsi qu'à la désignation des dirigeants ;

- clarifier les règles concernant les opérations en capital relatives à ces entreprises, sans modifier les dispositions particulières imposant un seuil minimum de détention du capital de certaines de ces entreprises par l'Etat ou ses établissements publics.

Par guy.fitoussi le 10/01/14
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The "rupture conventionnelle" was originally intended to be marginal. But nobody anticipated such a success: it became one of Nicolas Sarkozy's quiquennium's flagship projects (more than 1,2 million of mutually agreed terminations have been signed since 2008).

1) Definition and Interest of concluding a mutual agreed termination (rupture conventionnelle)

The mutually agreed termination (rupture conventionnelle) allows the employer and the employee to terminate the employment contract by a mutual agreement.

Each party has its advantage. For example, the employer is exempt from the labor law requirements (deadlines, procedures, notice ...) inherent to dismissal and the employee sees benefits compared to the resignation procedure. He/she will receive an indemnity when he/she will conclude a mutual agreed termination and especially will be eligible for French unemployment benefit (allocations chômage).

However, this measure has been largely misused. Actually, companies often convene employees and tell them: "You can choose between mutually agreed termination (rupture conventionnelle) and a dismissal!”

So, how much to negotiate its mutually agreed termination (rupture conventionnelle)?

2) How much my company has to pay me if I conclude a mutually agreed termination?

Your employer has to pay you at least a specific allowance (indemnité spécifique de rupture), and the amount can't be less than the dismissal indemnity applicable in the company's collective bargaining agreement, or failing that, to the dismissal indemnity according to the French labor code (Article R.1234-2 of the French labor code).

However, this amount is a minimum, and it is negotiable.

3) How much to negotiate its mutual agreed termination?

To negotiate at best, you need to assess the indemnity you could get before the labor law tribunal in case of unfair dismissal.

Thus, the mutually agreed termination's indemnity to negotiate shall be the sum of the following four amounts:

3.1) The amount of compensation in lieu of notice: the duration of your notice period is provided by the collective agreement applicable in your company (1 to 3 months depending on whether you are an employee or a managerial employee (cadre));

3.2) The amount of the holiday pay on notice, equal to 10% of the gross amount of your compensation payment notice;

3.3) The amount of the contractual dismissal indemnity (under the collective agreement applicable in your company) or, alternatively, the statutory dismissal indemnity (Article R.1234-2 of the French labor law);

4) "Supra-legal" compensation:

* If you have more than 2 years of service within your company and working in a company employing more than 10 employees:

o If you have between 2 and 5 years of service within your company: the supra legal compensation should be equivalent to six months' salary;

o If you are between 5 and 10 years of service within your company: the supra legal compensation should be equivalent to 12 months' salary;

o If you are between 10 and 20 years of service within your company : the supra legal compensation should be equivalent to 15 months' salary;

o If you are over 20 years of service: the equivalent of 20 months' salary;

* If you have less than 2 years of service and working in a company with fewer than 11 employees: between 1 and 6 months of salary.

You must also obtain the balance of the unused holiday paid remaining.

The salary to be taken into account for the calculation of the above amounts, according to the most advantageous formula for you:

o Either one-twelfth of your annual gross salary of the twelve months preceeding the dismissal;

o Or the average of the latest three months.

5) Net or gross amount of the indemnity?

Finally, it should be noted that the negotiation must be done on a net amount (not gross) the indemnity paid under a mutually agreed termination is subject to CSG / CRDS.

Of course, in all cases, it is recommended for employees to be assisted by a lawyer/avocat.

Par guy.fitoussi le 10/01/14
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Les litiges en matière de droit d'auteur des salariés sont assez rares mais sont amenés à se développer.

En l'occurrence, Monsieur X., d'abord embauché en qualité d'ouvrier joaillier, a été nommé, à compter du 1er septembre 2000, dessinateur au sein de l'une des sociétés du groupe Van Cleef & Arpels, qui commercialise des produits de joaillerie et d'horlogerie sous la marque éponyme, sans que les relations de travail entre les parties n'aient été formalisées par écrit.

Son employeur lui a proposé, en avril 2004, de conclure un contrat de travail à durée indéterminée auquel était annexé un contrat de cession de droits d'auteur, contrats qu'il a à plusieurs reprises refusé de signer.

Licencié pour faute grave le 21 septembre 2005, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette mesure.

Soutenant par ailleurs être titulaire de droits d'auteur sur les dessins de bijoux qu'il a réalisés entre 2000 et 2005, Monsieur X a assigné les sociétés Van Cleef & Arpels, Van Cleef & Arpels France, Van Cleef & Arpels International, Compagnie financière Richemont et Richemont International (les sociétés) aux fins notamment d'obtenir le paiement d'une rémunération proportionnelle au titre de l'exploitation de ses créations jusqu'en 2005 et qu'il leur soit fait interdiction de commercialiser toutes pièces de joaillerie reproduisant ses dessins.

Devant la Cour d'Appel de Paris, le dessinateur de Van Cleef & Arpels avait été déclaré irrecevable en son action fondée sur les droits d'auteur qu'il revendique sur les dessins de joaillerie litigieux.

Il s'est pourvu en cassation.

Dans son pourvoi, il arguait notamment du fait :

- que les dispositions du code de la propriété intellectuelle protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination ; qu'en retenant que les dessins litigieux seraient « en tant que tels dépourvus de valeur lorsqu'ils ne servent pas à concrétiser un modèle de bijou », pour dénier tout droit d'auteur à M. X... sur l'ensemble de ses dessins, la cour d'appel s'est fondée sur une appréciation relative à la destination de ses oeuvres, en violation de l'article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle ;

- qu'une oeuvre ne peut être qualifiée de collective que si la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé ; qu'une oeuvre qui n'a qu'un seul auteur, même si celui-ci l'a créée à la demande d'un éditeur, ne peut par essence pas constituer une oeuvre « collective » ; que la cour d'appel a constaté que les dessins réalisés par M. X... portaient les initiales « TB », ce qui démontrait « l'identité du dessinateur », comme en avaient témoigné d'autres salariés ; qu'en lui déniant néanmoins tout droit d'auteur sur ses dessins, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle ;

- qu'une oeuvre ne peut être qualifiée de collective que si la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé ; que M. X... revendiquait la protection au titre des droits d'auteur, non pas des bijoux eux-mêmes, mais des dessins de bijoux ; que la cour d'appel a constaté que les dessins réalisés par M. X... portaient les initiales « TB », ce qui démontrait « l'identité du dessinateur », comme en avaient témoigné d'autres salariés (...).

Dans un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 19 décembre 2013 (n°12-26409), la Cour de cassation rejette le pourvoi du dessinateur et confirme l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris.

La Cour de cassation considère « qu'ayant relevé que M. X... avait, en sa qualité de salarié, réalisé les dessins sur lesquels il revendique des droits d'auteur, la cour d'appel a retenu :

- que ces dessins n'étaient que des documents préparatoires à la conception de bijoux, laquelle procédait d'un travail collectif associant de nombreuses personnes,

- que les sociétés avaient le pouvoir d'initiative sur la création et en contrôlaient le processus jusqu'au produit finalisé en fournissant à l'équipe des directives et des instructions esthétiques afin d'harmoniser les différentes contributions et

- que celles-ci se fondaient dans l'ensemble en vue duquel elles étaient conçues, sans qu'il soit possible d'attribuer à chaque intervenant un droit distinct sur les modèles réalisés ».

La Cour de cassation conclut que la Cour d'Appel de Paris en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que « chacun des dessins en cause ne constituait que la contribution particulière de Monsieur X à une oeuvre collective réalisée à l'initiative et sous la direction et le nom de Van Cleef & Arpels, en sorte qu'il était dépourvu du droit d'agir à l'encontre des sociétés ».

C'est la fin d'un long feuilleton judiciaire.

Par guy.fitoussi le 10/01/14
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Dans son arrêt de chambre, non définitif, rendu ce jour dans l'affaire Cusan et Fazzo c. Italie (requête no 77/07), la Cour européenne des droits de l'homme dit, à la majorité, qu'il y a eu :

Violation de l'article 14 (interdiction de la discrimination), combiné avec l'article 8(droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme

L'affaire concerne la contestation de la transmission du patronyme aux enfants.

Un couple d'Italiens mariés, Alessandra Cusan et Luigi Fazzo, eurent pour premier enfant une fille, Maddalena, qui naquit le 26 avril 1999.

M. Fazzo demanda l'inscription de sa fille au registre de l'état civil sous le nom de famille de sa mère, soit Cusan. Sa demande fut rejetée et l'enfant fut inscrite sous le nom de famille de son père, Fazzo Le couple introduisit un recours en justice contre cette décision, faisant valoir qu'aucune disposition du droit italien ne s'opposait à ce que leur fille porte le nom de famille de la mère. Après avoir épuisé toutes les voies de recours, finalement par décret du 14 décembre 2012 le préfet de Milan autorisa les époux à changer le nom de leurs enfants en « Fazzo Cusan ».

Devant la CEDH, invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), seul ou lu en conjonction avec l'article 14 (interdiction de la discrimination), les requérants se plaignent du refus des autorités italiennes de faire droit à leur demande d'attribuer à leur fille le nom de la mère ainsi que du fait que la législation italienne, à l'époque des faits, imposait l'attribution du nom paternel aux enfants légitimes. Ils considèrent que la loi aurait dû permettre aux parents de choisir le nom de famille de leurs enfants.

Selon la Haute juridiction européenne il y a discrimination lorsque sont traitées de manière différente, sans justification objective et raisonnable, des personnes se trouvant dans des situations comparables. Une distinction est discriminatoire au sens de l'article 14 si elle manque de justification objective et raisonnable. La justification s'apprécie à la lumière des principes qui prévalent d'ordinaire dans les sociétés démocratiques.

La règle selon laquelle les enfants légitimes se voient attribuer le patronyme à la naissance se dégage d'un certain nombre d'articles combinés du code civil italien. La législation interne ne prévoit aucune exception à cette règle. Il est vrai que le préfet de Milan a autorisé les requérants à ajouter au patronyme de l'enfant le nom de sa mère. Cependant, ce changement n'a pas consisté en l'attribution du seul nom de famille de la mère, comme les requérants le souhaitaient, mais en un simple ajout du nom de la mère à celui du père.

La Cour est donc d'avis que dans le cadre de la transmission du nom de famille, le père et la mère de l'enfant sont traités de manière différente. À la différence du père, et en dépit de l'accord des époux, la mère n'a pas pu obtenir l'attribution de son nom de famille au nouveau-né.

La Cour a rappelé dans sa jurisprudence l'importance d'une progression vers l'égalité des sexes et de l'élimination de toute discrimination fondée sur le sexe dans le choix du nom de famille. Elle a estimé que la tradition qui attribue à tous les membres de la famille le nom du père ne pouvait justifier une discrimination envers les femmes.

Dans cette affaire, la détermination du nom de l'enfant s'est faite uniquement sur la base d'une discrimination fondée sur le sexe des parents, la règle en cause voulant en effet que le nom attribué soit - sans exception - celui du père, quelle que soit la volonté des époux. La Cour constitutionnelle italienne elle-même a reconnu que le système en vigueur procède d'une conception patriarcale de la famille qui n'est pas compatible avec le principe constitutionnel de l'égalité entre homme et femme.

La règle italienne voulant que le patronyme soit dévolu aux enfants légitimes peut être nécessaire en pratique et n'est pas forcément en contradiction avec la Convention, mais l'impossibilité d'y déroger est excessivement rigide et discriminatoire envers les femmes.

Il y a donc eu violation de l'article 14 combiné avec l'article 8.

Par guy.fitoussi le 10/01/14
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Lorsque la cause essentielle de l'engagement du client à une convention d'honoraires -cause manifestée par le caractère gras employé- était qu'un avocat du cabinet, en particulier, assure l'intervention d'audience, c'est-à-dire la plaidoirie, le seul fait que la plaidoirie n'ait pas été prononcée par l'avocat en cause doit entraîner ipso facto la réduction de l'honoraire convenu dans une proportion importante, puisque c'est en raison de la notoriété personnelle de cet avocat -et non de celle de son cabinet- et de l'impression supposée de son verbe sur la juridiction saisie, que le client avait accepté la fixation de l'honoraire à une certaine somme. Telle est la solution d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, rendu le 17 décembre 2013 (CA Aix-en-Provence, 17 décembre 2013, n° 12/21263 N° Lexbase : A4958KR3 ; cf. l'Encyclopédie "La profession d'avocat" N° Lexbase : E0083EUM).

Par guy.fitoussi le 10/01/14
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L'instruction de soixante-douze heures en cas de rétention ou d'assignation à résidence de l'étranger est exclusive de la procédure de référé-liberté, énonce le Conseil d'Etat dans un avis rendu le 30 décembre 2013 (CE, S., 30 décembre 2013, n° 367533, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A9410KSC). La procédure prévue au III de l'article L. 512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (N° Lexbase : L7203IQT) est applicable, à l'égard des décisions mentionnées par ce III, quelle que soit la mesure d'éloignement, autre qu'un arrêté d'expulsion, en vue de l'exécution de laquelle le placement en rétention ou l'assignation à résidence ont été pris, y compris en l'absence de contestation de cette mesure. Ainsi, dans le cas où un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne est placé en rétention en vue de sa remise, en application de l'article L. 531-1 du même code (N° Lexbase : L7216IQC), aux autorités compétentes de l'Etat membre qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, il appartient au président du tribunal administratif ou au magistrat qu'il délègue de statuer, selon les dispositions du III de l'article L. 512-1, sur les conclusions dirigées contre la décision de placement en rétention et sur celles dirigées contre la décision aux fins de remise, notifiée à l'intéressé en même temps que la mesure de placement en rétention (cf. CE 2° et 7° s-s-r., 29 octobre 2012, n° 360584, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A1193IW4). Cette procédure spéciale, qui présente des garanties au moins équivalentes à celles des procédures régies par le livre V du Code de justice administrative et qui correspond au souhait du législateur d'assurer, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, l'examen dans de brefs délais de la légalité de ces mesures par le juge administratif avant la saisine du juge judiciaire en cas de prolongation de la rétention administrative, est exclusive de celles prévues par ce même livre V, en particulier de la procédure de référé-liberté (CJA, art. L. 521-2 N° Lexbase : L3058ALT).

Par guy.fitoussi le 10/01/14
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Si le décret de procédure du 9 décembre 2009 a imposé des délais nombreux et variés aux appelants, intimés et intervenants pour réaliser leurs actes et conclure notamment, ce texte est resté muet quant à son application aux instances se déroulant devant les cours d'appel, dans les matières avec représentation obligatoire, ensuite d'une cassation totale ou partielle et de la désignation de la nouvelle cour d'appel, dite cour de renvoi, pour trancher le fond.

L'éminent professeur PERROT indiquait déjà en 1983 que « le renvoi après cassation fait partie de ces domaines mystérieux où les hésitations sont le lot inévitable de celui qui cherche à en pénétrer le secret » (Journée d'études des avoués près les cours d'appel de Pau).

Il n'est pas démenti à ce jour.

Devant la Cour de renvoi et en vertu de l'article 631 du code de procédure civile, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation. Il n'y a donc pas proprio motu de nouvelle instance devant la Cour de renvoi, mais seulement la poursuite de celle qui s'est déroulée devant la Cour dont l'arrêt a été cassé.

De plus, l'article 634 enseigne que devant la Cour de renvoi, les parties qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou qui ne comparaissent pas ne sont pas dépourvues, puisqu'elles sont réputées « s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée ».

C'est dire que le dispositif contraignant du décret du 9 décembre 2009 s'accorde mal avec les règles spécifiques au renvoi après cassation.

La jurisprudence vient éclairer cette courte analyse et désormais exclure les règles du décret de décembre 2009 à l'instance sur renvoi de cassation.

C'est une première à notre connaissance.

Une partie intimée et défenderesse devant une Cour de renvoi avait estimé devoir exciper du défaut de conclusions de la part de l'appelant et demandeur, dans le délai de trois mois fixé par l'article 908 du code de procédure civile, et donc de la caducité de la déclaration de saisine de ce dernier.

Sur ce point, la Cour d'Appel d'ORLEANS, dans le cadre d'une instance sur renvoi, est claire (CA Orléans chambre économique 9 janvier 2014 Giroix / Tuchbant & First Racing RG 13/01369) puisque, dans un attendu chapeau, elle énonce :

« l'appel n'est pas caduc faute pour [l'appelant] d'avoir conclu et communiqué ses pièces dans les délais fixés, les sanctions édictées en fait de délais aux articles 908 et suivants du code de procédure civile n'étant pas applicables à l'instance sur renvoi de cassation »

Est-ce à dire qu'aucun délai ne s'impose au demandeur à l'instance sur renvoi ? Certes non, mais il appartient au conseiller de la chargé de la mise en état de fixer à l'égard des parties des injonctions de conclure et d'effectuer les actes nécessaires à la régularité de la procédure.

A défaut de respect de ces injonctions, ce même conseiller de la mise en état pourra user des pouvoirs que lui confèrent les articles 763 et suivants du code de procédure civile, notamment ceux de l'article 780 et ordonner une clôture partielle de l'instruction.

Par guy.fitoussi le 10/01/14
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Diner chez des amis. C'est l'occasion de faire de nouvelles connaissances.

- Vous travaillez dans quel domaine ?

- Je suis avocat.

- Avocat d'affaires ?

A cette question entendue maintes fois, je répondais habituellement par la négative : -non, avocat normal. Cette fois-ci, je cale.

Je regarde mon interlocuteur et passe en revue les images qui peuvent trotter dans sa tête. D'abord, celle de l'avocat dit d'affaires. Je vois un avocat traitant avec les magnats des PME locales, une vie remplie de fusions-acquisitions en costard cravate impeccables, et menant grand train. Ensuite, celle de l'avocat "pas d'affaires". C'est drôle, celui-là n'a pas de qualificatif particulier. Il est avocat. Je vois un défenseur de la veuve et de l'orphelin faisant des effets de manche en audience civile et recueillant les confidences d'un délinquant dans le secret de son cabinet obscur.

Et pourtant, me dis-je, il faut bien que tous les avocats vivent et fassent en conséquence des affaires avec leurs clients. Alors nous sommes tous avocats d'affaires ? En réalité l'expression recouvre deux choses : Un domaine et un état d'esprit.

Un domaine : on distingue l'avocat qui traite majoritairement avec des entreprises de droit des sociétés, droit commercial ou droit public économique de celui qui traite majoritairement avec des particuliers de droit privé. Le premier est avocat d'affaires. L'autre est avocat tout court. La classification est grossière mais elle rejoint l'image d'Epinal qu'on se fait des avocats d'affaires et des autres.

Dans mon barreau, il y a donc les Avocats à la Cour d'affaires et les Avocats à la Cour tout court. Très souvent les avocats sont un peu des deux.

Mais poussons plus loin la réflexion. Etre ou ne pas être avocat d'affaires recouvre également un état d'esprit :

D'abord, il y a l'avocat qui n'a " de pensées, de sentiments, d'yeux, d'oreilles, de nez, de goût, de tact et d'estomac que pour les Affaires. L'homme d'affaires ne connaît ni père, ni mère, ni oncle, ni tante, ni femme, ni enfants, ni beau, ni laid, ni propre, ni sale, ni chaud, ni froid, ni Dieu, ni démon. Il ignore éperdument les lettres, les arts, les sciences, les histoires, les lois. Il ne doit connaître et savoir que les Affaires."(1) C'est l'avocat d'affaires qui a pour obsession l'argent et pour devise: "you win what you kill".

Ensuite, il y a l'avocat qui différencie "L'affaire du salut, les affaires spirituelles, les affaires d'honneur, les affaires d'État, les affaires civiles même, (...)" des "Affaires qui ne peuvent être que les Affaires, sans attribution ni épithète."(1) C'est l'avocat tout court. Il vit de son métier et peut en vivre bien, mais s'intéresse aux hommes et femmes ou aux entreprises qui le consultent sans viser d'abord leur portefeuille.

Il y a donc l'avocat dédié aux affaires de..., et l'avocat d'affaires. Le premier est dédié aux affaires de son client ou aux affaires d'une cause. Le second est dédié aux affaires pour elles-mêmes, leur jus financier et rien d'autre.

Plongé dans mes pensées, me demandant encore quel type d'avocat j'étais, mon interlocuteur me ramène subitement à la réalité:

- Alors vous êtes avocat d'affaires ?

J'esquive d'une mauvaise feinte : - comme vous le savez pour tous les avocats, les affaires sont les affaires !

Je vois mon interlocuteur rigoler. Il n'en demande pas plus. D'ailleurs, et c'est le propre des proverbes et des lieux communs, "Quand on a dit ces Neuf Syllabes, on a tout dit, on a répondu à tout et il n'y a plus de Révélation à espérer."(1) ou circulez, y a rien à voir(Coluche)

(1) Exégèse des Lieux Communs - Léon Bloy - XIIème lieu commun: "Les affaires sont les affaires"

Par guy.fitoussi le 09/01/14
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Au XXème siècle, l'un des grands défis pour les juristes était l'ouverture aux droits étrangers et la pratique de la

comparaison. Au XXIème siècle, l'accès à la connaissance de ces droits est immensément facilité par les

nouvelles technologies, qui transforment les méthodes de travail et ouvrent de nouvelles perspectives. Face

aux grands enjeux du monde contemporain, à la technologie et à l'innovation, quelles sont, quelles doivent

être les réponses du droit ?

Dans un ouvrage sur La fabrique du droit le sociologue Bruno Latour oppose le scientifique (qu'il appelle le

« chercheur ») et le juriste : « Tout chercheur, même s'il ajoute sa pierre modeste à l'édifice d'une discipline,

peut se prendre pour Samson et vouloir ébranler les colonnes du Temple, renverser les paradigmes, rompre

avec le sens commun, démonétiser les théories anciennes. Tout juriste, même s'il propose le plus audacieux

renversement de jurisprudence, doit maintenir intact l'édifice du droit, continu l'exercice du pouvoir, lisse

l'application de la règle. La science peut être lacunaire, le droit doit être plein. La science peut se nourrir de

vives controverses, le droit doit revenir à l'équilibre (...) Tous les traits des juristes qui énervent tant le sens

commun, leur lenteur, leur goût de la tradition, leur esprit parfois réactionnaire, mais c'est leur fonction

même : comme les Parques, le droit tient dans sa main le fil ténu de la totalité des jugements, des textes et des

précédents qu'aucun accroc ne doit venir déchirer sous peine de déni de justice. »

« Maintenir intact l'édifice du droit », défendre la cohérence de la culture juridique française : est-ce

véritablement la fonction des juristes français ? Au demeurant, existe-t-il seulement une culture juridique

française ? Telle est la question que se posent Frédéric Audren et Jean-Louis Halpérin, dans un ouvrage dont le

sous-titre est au moins aussi important que le titre : La culture juridique française. Entre mythes et réalités.

XIXe-XXe siècles2

. Cet ouvrage livre un regard d'historiens sur les « cultures juridiques en France de 1789 à nos

jours ». La lecture de cette oeuvre, d'une grande richesse, est stimulante. Nul doute qu'elle fera réagir

l'Association Henri Capitant fondée en 1935 sous l'autorité de Henri Capitant par un groupe de juristes de

différents pays de langue française, sous le nom d' « Association des Juristes de Langue Française ». Ce n'est

que par la suite, lorsqu'elle s'ouvrit à des juristes de pays non francophones, qu'elle devint l' « Association

Henri Capitant pour la Culture Juridique Française » (derrière la similitude du nom se cache en réalité un

profond changement d'objet) et qu'elle fut ensuite rebaptisée « Association Henri Capitant des Amis de la

Culture Juridique Française », ceci « pour marquer qu'elle n'est animée par aucun esprit de propagande » (site

officiel de l'Association). Si l'objet de l'Association n'est certes pas de mener un combat nationaliste, il est tout

de même de défendre l'identité des pays de droit civil face à ceux qui, unis par la langue anglaise et par

l'histoire, sont identifiés comme étant de common law. Tous les juristes qui suivent ces débats ont pu voir

l'Association partir au front, à plusieurs reprises, soit pour critiquer les rapports Doing Business de la Banque

Mondiale, soit pour défendre la culture juridique française lors des travaux sur le droit européen des contrats.

Ce faisant, les membres de l'association ont cherché à révéler cette culture juridique française, à en identifier

les principales manifestations mais aussi ce qui en constitue le coeur même. Un noble dessein que nous juristes français exerçant en Israël devont préserver pour que nos valeur et notre identité, et partant notre dignité soit préservés!Nous devons nous aussi créer le droit et pas seulement le subir! Sous peine de disparaître... et pourquoi pour quel idéal!? le droit allemand et la contrainte par corps ou le libéralisme anglosaxon qui écarte le pauvre et le malade. Assez du mimétisme servil! soyons fier nous aussi de nos origines françaises et arrêtons de bouder cet héritage sous prétexte nitzschéen de construire un nouvel homme, un supergod ou un superman sans racine, sans passé et à l'origine atrophié! Restons qui nous sommes. nous le valons bien! Restez qui nous sommes, n'est pas moins un grand défi que de devenir, un super/nouvel homme! La vérité ou je mens...!