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Par guy.fitoussi le 09/01/14
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Tous les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme dont les médias se font l'écho n'ont pas vocation

à devenir définitifs. Il faut, en effet, soigneusement distinguer entre les arrêts de Chambre de 7 juges qui

deviendront définitifs si et seulement si le renvoi dont ils peuvent faire l'objet dans un délai de 3 mois n'est ni

demandé ni accepté et les arrêts de Grande chambre de 17 juges qui, eux, sont toujours définitifs, qu'ils aient

été rendus sur renvoi relevant de l'article 43 de la CEDH ou sur dessaisissement d'une Chambre selon les

conditions de l'article 30. Pour assurer les lecteurs des Dépêches d'Europe que les informations signalées à leur attention ne sont pas des

données trop périssables, on s'en tiendra donc, en principe, à leur présenter les principaux arrêts de Grande

chambre, rendus entre chaque édition, qui fixent normalement pour longtemps la jurisprudence européenne

ainsi que, à quelques occasions significatives, des décisions d'irrecevabilité qui elles aussi sont définitives. Pour

cette fois, quatre arrêts de Grande chambre seront mis en évidence.

Le premier est l'arrêt del Rio Prada c/ Espagne du 21 octobre 2013. Il intéresse le droit pénal pour avoir

stigmatisé , au nom de l'article 7 de la CEDH et du principe « pas de peine sans loi », l'adoption, en 2006, par le

Tribunal suprême d'une jurisprudence connue sous le nom de « doctrine Parot » qui avait allongé la durée

maximale d'incarcération des condamnés en modifiant rétroactivement les modalités d'imputation des remises

de peine. Il présente surtout une remarquable originalité qui mérite d'être portée à l'attention de tous car elle

témoigne de manière très significative de l'extension de l'influence concrète du rôle de la Cour de Strasbourg.

Alors que, en principe, l'État reste libre de choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les moyens de

s'acquitter de l'obligation de se conformer aux arrêts définitifs de la Cour imposée par l'article 46 de la CEDH, il

a été décidé, dans l'affaire del Rio Prada, de lui indiquer que la seule manière de remédier à la violation

constatée était de libérer la requérante victorieuse dans les plus brefs délais. Or, avec un remarquable sens des

responsabilités européennes contrastant avec l'attitude d'un trop grand nombre d'États européens, le

gouvernement Rajoy a fait libérer dès le lendemain Ines del Rio Prada et, quelques jours plus tard, plusieurs

militants de l'E.T.A incarcérés dans les mêmes conditions qu'elle....

L'arrêt Vallianatos et autres c/ Grèce du 7 novembre 2013 se rapporte à une question de droit civil de nature

à déchaîner les passions dans l'ensemble de la société. Il s'est, en effet, prononcé, après dessaisissement de la

chambre auquel aucune des parties ne s'était opposée, sur le point de savoir si la loi grecque du 26 novembre

2008 qui a institué le pacte de vie commune avait pu le réserver aux seuls couples hétérosexuels sans violer le

principe de non-discrimination combiné avec le droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour

européenne des droits de l'Homme a répondu, à la quasi-unanimité, par la négative. Cet arrêt est très

intéressant du point de vue de la prise en compte du consensus européen. Ainsi, pour justifier le constat de

violation de l'article 14 combiné avec l'article 8 fait-il valoir que, parmi les 19 États membres du Conseil de

l'Europe ayant autorisés des formes de partenariats autres que le mariage, 17, c'est à dire une écrasante

majorité, en avaient accordés le bénéfice aussi bien aux couples homosexuels qu'aux couples hétérosexuels.

Cela ne signifie évidemment pas que les États n'ayant pas encore admis le mariage entre personnes du même

sexe soient conventionnellement tenus de le faire puisque ceux qui l'ont fait sont encore très minoritaires au

sein du Conseil de l'Europe.

L'arrêt Söderman c/ Suède du 12 novembre 2013 constitue l'épilogue européen d'une sordide affaire dans

laquelle un beau père n'avait rien trouvé de plus malin que de cacher une caméra dans la panière à linge de la

salle de bains pour filmer sa belle fille de 14 ans quand elle prenait sa douche. Cet arrêt de Grande chambre

présente un certain intérêt pédagogique car il offre un exemple de renversement complet de la solution

retenue par la chambre dans l'affaire ayant donné lieu à renvoi. Alors, en effet que par un arrêt du 21 juin

2012, la chambre avait refusé de constater une violation du droit au respect de la vie privée de la jeune fille

filmée nue à son insu parce que l'on ne pouvait pas reprocher à l'État de ne pas avoir encore incriminé au

moment des faits la tentative de filmer en secret un mineur dans son intimité, la Grande chambre à la majorité

de 16 voix contre une a jugé que l'État n'avait pas satisfait à ses obligations positives découlant de l'article 8

parce que, au moment où le beau-père voyeur avait tenté de filmer la fille de son épouse, il n'existait en droit

suédois aucun recours pénal ou civil propre à assurer à la requérante une protection effective de son intimité

en un lieu et à un moment où elle était censée se sentir en sécurité. L'arrêt Söderman du 12 novembre 2013

contribue donc à l'enracinement jurisprudentiel de l'obligation positive de pénaliser pour protéger les

personnes vulnérables.

L'arrêt X. c/ Lettonie du 26 novembre 2013, relatif à la douloureuse question des enlèvements internationaux

d'enfants, appartient à la catégorie des arrêts de clarification qui se donnent expressément pour objectif de

dissiper les ambiguïtés que la jurisprudence de la Cour avait pu faire naître. En l'occurrence, l'ambiguïté

résultait d'un autre arrêt de grande chambre, Neulinger et Shuruk c/ Autriche du 6 juin 2010, dont un

paragraphe pouvait donner à penser que, au titre de l'article 8, la Cour de Strasbourg exigeait que les autorités

nationales se livrent à un examen approfondi de l'ensemble de la situation familiale contraire aux dispositions

de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international des enfants

admettant seulement dans des cas très exceptionnellement de ne pas organiser son retour immédiat chez le

parent à qui il a été enlevé. L'arrêt X. contre Lettonie, confronté à un problème de conflit entre la CEDH et un

autre texte international protecteur des droits de l'Homme, se prononce pour une interprétation harmonieuse

des deux conventions internationales faisant, cependant, la part belle à l'article 8 de la CEDH en exigeant

d'apprécier à sa lumière si les autorités nationales ont effectivement vérifié que l'on ne se trouvait pas en

présence de l'une des exceptions admises par la Convention de La Haye.

... en France

Le droit français est le produit d'un véritable dialogue entre les « pôles émetteurs du droit ». Parmi ces acteurs,

l'actualité met en lumière le double rôle qui est attribué aux juridictions « suprêmes » françaises que sont la

Cour de cassation et le Conseil d'Etat : rôle contentieux et rôle de conseil.

Par une série de rapports, tout d'abord, ces juridictions contribuent à faire évoluer la réflexion sur le droit.

Le dernier rapport annuel de la Cour de cassation est en ce sens consacré à « la preuve » (Rapport 2012 de la

Cour de cassation, La preuve, La documentation française, 2013, p. 83 et s.). Ce rapport est l'occasion de

rappeler que la preuve est à la fois une question de fait et une question de droit. Le droit de la preuve doit, en

premier lieu, déterminer ce qui doit être prouvé et il n'est pas exclu que le droit soit lui-même l'objet d'un

débat probatoire. Le rapport relativise ainsi la distinction entre le fait, pour les parties, et le droit, pour le juge.

Après la délimitation de l'objet vient, en deuxième lieu, la question de la charge probatoire : comment est-elle

répartie entre les parties et le juge, relativisant ainsi la distinction entre « charge de la preuve » pesant sur les

parties et administration de la preuve appartenant au juge. Arrive, en troisième lieu, la question des modes de

preuve à propos de laquelle le rapport insiste sur la montée en force de l'expertise. Enfin, en dernier lieu, le

rapport insiste sur l'administration judiciaire de la preuve où s'instaure un juste équilibre entre recherche de la

vérité et respect d'une certaine éthique procédurale.

Le Conseil d'Etat, de son côté, a consacré son dernier rapport d'études à la question du « droit souple »

(Rapport 2013 du Conseil d'Etat, Le droit souple, La documentation française, 2013). Les deux rapporteurs

Jacky Richard et Laurent Cytermann, démontrent par ce rapport que la « soft law » est un « vrai droit » dont la

qualité peut et doit, cependant, être améliorée. Le droit souple est dépourvu de force contraignante mais n'en

est pas moins pourvu d'une force normative. Ce droit tente de modifier les comportements, il est dépourvu de

force contraignante et sa structuration, dans la présentation et l'organisation de son contenu, lui donne une

forme juridique. Le droit se présente comme un continuum normatif. Le droit souple est un maillon de la

chaîne normative allant du droit le plus souple au droit le plus dur, tableau à l'appui. Le droit souple a, selon le

Rapport, quatre principales fonctions : droit de substitution, droit qui seconde le droit dur, droit qui prépare le

droit dur et droit qui se présente comme une alternative au droit dur. Le rapport finit par formuler 25

propositions pour inciter les administrations à faire un bon usage du droit souple. Parmi ces propositions, on

peut citer la nécessité d'analyser l'opportunité du recours au droit souple en fonction d'un faisceau de critères,

d'encourager l'élaboration de recommandations de bonnes pratiques dans les domaines de compétences

décentralisées, de faire évoluer le processus d'élaboration du code de gouvernement d'entreprise des sociétés

cotées, etc.

Bien entendu, les Hautes juridictions n'oublient pas leur rôle contentieux. Spécialement, la Cour de cassation a

été amenée ces derniers mois à peaufiner les dispositions relatives au droit du cautionnement, en faisant

souvent prévaloir l'esprit sur la lettre.

Elle le fait à bon escient lorsqu'il s'agit d'assouplir un formalisme légal produisant, dans ce domaine, de

nombreux effets pervers. On doit ainsi noter et approuver, un arrêt de la Chambre commerciale du 1er octobre

2013 (n° pourvoi 12-20.278) par lequel il a été jugé que l'utilisation d'une mention manuscrite différente de

celle prévue par la loi n'entraîne pas nécessairement la nullité du contrat. En l'espèce, au lieu de s'engager sur

ses revenus et ses biens, comme le prévoit la formule légale, la caution s'est engagée sur ses seuls « revenus ».

Selon la Cour de cassation, cette différence « n'avait pour conséquence que de limiter le gage de la banque aux

revenus de la caution et n'affectait pas la validité du cautionnement ».

Dans le même esprit, par un arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 septembre 2013

(Civ. 1re, 11 sept. 2013, FS-P+B+I, n° 12-19.094), il a été jugé que « ni l'omission d'un point ni la substitution

d'une virgule à un point entre la formule caractérisant l'engagement de caution et celle relative à la solidarité,

ni l'apposition d'une minuscule au lieu d'une majuscule au début de la seconde de ces formules, n'affectent la

portée des mentions manuscrites conformes pour le surplus aux dispositions légale ». Une erreur matérielle

n'emporte pas nécessairement erreur intellectuelle.

Il arrive cependant que la Cour de cassation fasse prévaloir la lettre sur l'esprit. En ce sens, elle continue de se

montrer très exigeante sur la place de la signature. L'article L. 341-2 C. cons. exige une signature sous la

mention manuscrite. Elle juge ainsi, de manière très (trop) rigoureuse, dans un arrêt de la Chambre

commerciale du 17 septembre 2013 (Com. 17 sept. 2013, FS-P+B, n° 12-13.577) que « l'article L. 341-2 du code

de la consommation prescrit à peine de nullité que l'engagement manuscrit émanant de la caution précède sa

signature ; qu'ayant constaté que la caution avait apposé sa signature immédiatement sous les clauses pré-

imprimées de l'acte et inscrit la mention manuscrite légalement requise sous sa signature, sans la réitérer sous

cette mention, la cour d'appel en a exactement déduit que cet engagement était nul ».

La Cour de cassation peut par certains arrêts imprégner la lettre du droit des contrats d'un certain esprit

solidariste. Par un arrêt rendu par la Chambre commerciale du 8 octobre 2013, elle confirme qu'une certaine

forme de « solidarisme » a peut-être du « plomb dans l'aile », mais peut, tel le Phénix, renaître de ses cendres

(Cass. com., 8 oct. 2013, D. 2013, p. 2617, note D. Mazeaud). En l'espèce, un concédant avait résilié trois

contrats de concession à durée indéterminée, en respectant le délai de préavis imposé par la loi. Ses deux

concessionnaires invoquent le caractère abusif de cette résiliation pour rechercher sa responsabilité. Le

concédant est condamné car en incitant les concessionnaires à réaliser des investissements, il a fait naître une

confiance légitime dans le maintien des relations contractuelles. En outre, son comportement pendant la

négociation menée par ses concessionnaires en vue de céder son fonds avait nui à leur reconversion. La Cour

de cassation a rejeté le pourvoi formé par le concédant aux motifs que « le concédant avait sciemment entravé

la reconversion des concessionnaires » et que « la cour d'appel n'a pas procédé à l'indemnisation de la perte

des contrats de concession résultant de la résiliation, mais à l'indemnisation du préjudice résultant de l'absence

d'exécution de bonne foi des conventions ». Alors « solidarisme » renaissant ou dernier souffle de vie ?

Ce que les temps modernes nous rappellent sans cesse c'est que le droit ne circonscrit pas. Une place

importante doit être réservée à la déontologie et en particulier à celle de nos députés. Il faut alors évoquer le

premier rapport du déontologue, Noëlle Lenoir, de l'Assemblée nationale rendu public le 20 novembre 2013

qui rend compte d'une année de travail. Ce rapport pointe spécialement du doigt l'activité des représentants

d'intérêts. Le rapport constate que la déclaration des dons et avantages imposée par l'article 4 de la décision

du Bureau de 2011 est peu effective, que la transparence sur la participation aux colloques et clubs n'est pas

totalement respectée, à la différence de la déclaration des voyages qui est entrée dans les « moeurs » de

députés. Le déontologue critique également l'absence d'encadrement déontologique des collaborateurs qui

pose de nombreux problèmes (avantages non déclarés de représentants d'intérêts, conflits d'intérêts...). Le

déontologue prône alors l'élaboration d'un code de déontologie comprenant notamment une obligation de

loyauté vis-à-vis du député, un devoir de 
transparence à l'égard des représentants d'intérêts, un devoir de

vigilance à l'égard des situations de cumul 
d'activité. Les collaborateurs parlementaires devraient, en outre,

pouvoir demander conseil au Déontologue. Enfin, une obligation de déclaration des dons et voyages de plus de

150 € devrait être instaurée.

Enfin, un vent de réforme souffle sur la profession d'avocats après le rapport remis par M. Kami Haeri sur les

conditions d'accès à cette profession. L'objectif est de créer un examen national unique, avec un transfert de

l'organisation de l'examen aux avocats tout en conservant le « concours pédagogique des universités ». Une

solution pourrait consister à limiter le nombre d'inscription pédagogique à deux présentations effectives. La

phase d'admissibilité serait aussi réformée avec l'instauration d'une sanction plus efficace en limitant l'examen

aux « matières les plus indispensables à l'étudiant en prévision de sa formation professionnelle » et en

exigeant une moyenne générale de 12/20 et en fixant une note éliminatoire au « grand oral » de 7/20. Tout un

programme !

Enfin, parmi de nombreuses réformes prévues dans le projet relatif à la modernisation et à la simplification du

droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (droit des incapacités, droit

de libéralités, droit des biens, droit processuel), il faut noter la réforme future du Code civil dans sa partie

relative au droit des obligations. Le projet de loi est passé en Conseil des ministres le 27 novembre 2013 et

comporte en son article 3 un volet concernant la réforme du droit des contrats, des quasi-contrats, du régime

et de la preuve des obligations. Si réforme il y a, elle se fera par voie d'ordonnance et, comme le rappelle

l'exposé des motifs, elle devrait s'inspirer des travaux de la Commission présidée par Pierre Catala et de ceux

de la Commission présidée par François Terré. Cette réforme s'inspirera également des observations qui ont

été faites sur les différents projets de la chancellerie. La réforme tiendra également compte des projets

d'harmonisation du droit européen et international des contrats et du droit comparé. Selon l'exposé des

motifs, l'essentiel consistera à « consolider les acquis » de la jurisprudence et de la pratique. L'ordonnance

devrait intervenir dans de très brefs délais.

Par guy.fitoussi le 09/01/14
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Par un arrêt infirmatif, et à une écrasante majorité, la Court of Final Appeal de Hong Kong a décidé que

l'interdiction légale faite à un transsexuel de se marier avec une personne du sexe opposé à celui qui est

désormais le sien constitue une violation des droits constitutionnels de l'intéressé(e). En l'espèce, W., reconnue

comme étant de sexe féminin après une opération, doit donc pouvoir se marier avec un homme (W. v Registrar

of Marriages, [2013] 3 HKLRD 90).

Dans la motivation très soignée de l'arrêt, un point retient l'attention : la Convention européenne des droits de

l'Homme ainsi que l'évolution de la jurisprudence jusqu'à la décision Goodwin sont citées et ses répercussions

analysées, alors que, faut-il le souligner, d'une part, ces règles sont inapplicables au litige et, d'autre part, les

situations entre l'Europe et Hong Kong sont différentes (ce que n'a pas manqué de rappeler le juge Chan dans

son opinion dissidente, n° 187). Pour cette raison, il ne fallait pas s'attendre à ce qu'elles forment la « ratio

decidendi » de l'arrêt. En outre, pour tempérer tout enthousiasme excessif, il faut garder à l'esprit que l'arrêt

Goodwin avait été invoqué par la demanderesse dans ses conclusions, ce qui appelait une réponse des juges. Il

n'empêche que la lecture de la décision révèle à quel point la jurisprudence de la Cour de Strasbourg est une

source de comparaison, voire d'inspiration (V. par exemple, n° 64, 65, 84, 97, 101-102, 109, 126). Cette

variante du « dialogue des juges » est en soi assez remarquable.

Arabie saoudite : les premières femmes avocates

Pour la première fois dans l'histoire du Royaume, quatre femmes ont reçu le 6 octobre 2013 l'autorisation

(valable cinq ans) d'exercer la profession d'avocat. Le changement est significatif. Celles qui jusqu'alors ne

pouvaient être que « consultantes juridiques » pourront désormais défendre aussi bien des clientes que des

clients, plaider elles-mêmes et se mettre à leur compte. En outre, contrairement à un projet de 2010 resté sans

suite, leur champ d'activité n'est pas restreint au droit de la famille.

Il reste deux obstacles. D'abord, la possibilité de conduire jusqu'au palais de justice... Ensuite, et plus

sérieusement, l'hostilité probable tant de la part des clients que des juges (tous des hommes) qui pourrait bien

relativiser, sinon réduire à néant, la portée pratique de la réforme.

Par guy.fitoussi le 09/01/14
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Il est question d'une énième réforme du droit des procédures collectives, en préparation à

la Chancellerie. Disposez-vous d'informations à ce sujet et notamment sur les éventuelles

consultations auxquelles elle donnerait lieu ? Ne conviendrait-il pas d'y associer plus

étroitement universitaires, avocats et mandataires judiciaires ?

François Xavier Lucas, Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne : S'agissant de la

réforme elle-même, on sait qu'elle va avoir lieu en 2014 et qu'elle va prendre la forme

d'une part d'une loi d'habilitation autorisant le gouvernement à légiférer par voie

d'ordonnance en vue de modifier le livre VI du code de commerce et d'autre part d'un

projet de loi qui traitera précisément du statut des administrateurs judiciaires et

mandataires judiciaires ainsi que des tribunaux de commerce. Quant à la méthode

employée et au souci de recevoir tous les éclairages possibles avant de légiférer, on peut

faire bien des reproches aux différentes réformes qui se succèdent à un rythme toujours plus soutenu en

matière de procédures collectives mais pas celui de l'absence de concertation. Que ce soit au moment de

l'élaboration de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ou aujourd'hui, alors que cette nouvelle

réforme se prépare, la Chancellerie a toujours pris soin d'associer très en amont des praticiens et des

universitaires à sa réflexion, de participer à tous les colloques et conférences où il y a matière à vene à venir piocher

des idées pour nourrir son entreprise réformatrice et, d'une manière générale de procéder à une large

consultation de tous les acteurs du traitement des difficultés des entreprises.

Quelles modifications du droit positif s'imposeraient le plus selon vous dans le contexte

actuel afin d'assurer une plus grande efficience du droit des procédures collectives ?

FXL : Au-delà des suggestions déjà évoquées, deux chantiers apparaissent particulièrement importants. Celui

du droit du travail, d'abord, puisque chaque réforme est l'occasion de regretter que ne soit pas adopté un vrai

droit social des entreprises en difficulté, c'est-à-dire un droit social qui, sans revenir sur le niveau de protection

garanti aux salariés, tienne mieux compte de la situation de l'entreprise défaillante pour adapter les obligations

qui pèsent sur elle au titre de la rupture des contrats de travail. Le parfait exemple de cette insuffisante prise

en compte de l'originalité de l'entreprise défaillante peut être trouvé dans les obligations de reclassement

parfaitement platoniques et illusoires que l'on impose de manière purement formelles dans le cadre de

liquidations judiciaires où elles ne devraient pas avoir leur place. L'invocation du droit social devient alors le

moyen d'imposer un formalisme stérile dans le seul but de provoquer un manquement des professionnels

chargés de mener à bien les opérations de licenciement et ainsi d'obtenir une indemnisation par le biais de la

responsabilité civile, dans des conditions d'autant plus choquantes qu'aucun préjudice n'a été occasionné par

le prétendu manquement invoqué. La réforme qui s'annonce pourrait être l'occasion de remédier à certains

des excès de ce droit social déraisonnable. Tous les espoirs sont permis dès lors que le projet de loi

d'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance, actuellement en cours de discussion au parlement, est porteur

d'une réjouissante promesse à cet égard lorsqu'il annonce l'objectif « d'adapter les textes régissant la situation

de l'entreprise soumise à une procédure collective, notamment en cas de cessation totale d'activité, en

harmonisant les dispositions du livre VI du code de commerce et les dispositions correspondantes du code du

travail ». Il ne reste qu'à espérer que le législateur se tienne à cette bonne résolution et que l'on obtienne enfin

une réforme courageuse du code du travail qui ne s'est que trop fait attendre.

Le second chantier que l'on peut espérer voir s'ouvrir, et qui devrait l'être puisque l'on nous annonce une loi à

cet effet dans le courant de l'année 2014, est celui de la réforme des tribunaux de commerce et du statut des

mandataires de justice. Cette question est essentielle car les procédures collectives les plus élaborées ne

seront d'aucun secours si les institutions et les organes chargés de les mener à bien ne sont pas à la hauteur.

S'agissant des tribunaux de commerce, d'importants efforts ont été réalisés en termes de formation des juges

et de regroupement de ressorts trop étroits à l'occasion de la réforme de la carte judiciaire. Même s'il convient

d'être prudent car nul ne sait ce qui sortira du débat parlementaire, il apparaît probable que l'organisation des

juridictions consulaires ne va pas être bouleversée, la suggestion de la mixité et celle de l'échevinage ayant été

écartées par le Garde des sceaux si l'on en croit ses dernières déclarations. On se dirige apparemment vers une

réforme visant à améliorer le fonctionnement des tribunaux de commerce et qui pourrait consister

essentiellement à renforcer toujours plus la présence du parquet au sein de la juridiction pour en faire un

interlocuteur privilégié des juges, aux côtés du greffe dont le rôle ne pourra que demeurer central, tout en

encourageant le recrutement de juges de qualité, prêts à se former pour assumer les fonctions qui leur sont

confiées. Reste enfin la question de la réforme du statut des mandataires de justice. Annoncée, elle devrait

avoir lieu, même si les propositions les plus radicales de libéralisation et de suppression d'un monopole, qui

pour n'être que de fait n'en existe pas moins, paraissent aujourd'hui abandonnées. Là encore, sous toutes

réserves... car le vrai débat ne débutera qu'au Parlement.

MS : S'agissant de la réforme des professions d'administrateur et de mandataire judiciaire, je voudrais ajouter

que le choix fait de longue date par le droit français d'une profession réglementée pour l'exercice du mandat

de justice n'a jamais été démenti compte tenu des avantages attachés à cette réglementation.

Aujourd'hui, le législateur français est à la croisée des chemins puisqu'il peut soit confirmer le choix d'une

profession réglementé, renouvelé de longue date à l'occasion de chaque réforme, soit de libéraliser le

traitement des difficultés des entreprises en ouvrant à d'autres professionnels la possibilité de se faire désigner

comme administrateurs ou mandataires judiciaires. Si c'est ce dernier choix qui est retenu, il y a lieu de bien

saisir les conséquences qui en résulteraient en termes de contrôle pouvant s'exercer sur les professionnels, de

vérification de leur compétence et de leur déontologie, de contrôle de leurs études et de couverture par une

caisse de garantie qui, telle qu'elle existe aujourd'hui pour les professionnels inscrits sur l'une des deux listes

nationales, ne peut fonctionner qu'avec des praticiens exerçant à titre exclusif le mandat de justice. Le grand

sujet à traiter à l'occasion d'une libéralisation de l'accès au mandat de justice serait enfin et surtout celui de la

prévention des conflits d'intérêts, qui est la grande affaire de notre temps et certainement un argument de

poids en faveur du maintien d'une profession réglementée soumise à de strictes incompatibilités et à des

contrôles étroits.

Il serait aujourd'hui paradoxal de rompre avec le statut du mandat de justice à la française alors que, dans le

but précisément de lutter contre les conflits d'intérêts, il s'avère constituer un modèle inspirant différents états

membres de l'Union qui ont fait le choix d'imposer la constitution de listes pour le choix des mandataires de

justice, y voyant une source de transparence appréciable et la garantie de la compétence de professionnels

dont il devient possible d'assurer le contrôle. Il est intéressant à cet égard de signaler la Résolution du

Parlement européen du 15 novembre 2011 sur les procédures d'insolvabilité et sa recommandation 1.4.

relative à « l'harmonisation des aspects généraux concernant les exigences quant aux compétences et à la

mission du syndic ». Selon ce texte, qui paraît directement inspiré du statut français des mandataires de justice

et qui a vocation à inspirer le droit de l'Union dans les années à venir, le syndic doit, entre autres conditions, «

être homologué par une autorité compétente d'un État membre ou mandaté par une juridiction compétente

d'un État membre », ce de façon à vérifier sa compétence, qu'il jouit « d'une bonne réputation », qu'il dispose

« du niveau de formation nécessaire pour l'accomplissement de ses fonctions » et surtout qu'il est «

indépendant des créanciers ainsi que des autres parties concernées par la procédure d'insolvabilité », les

conflit d'intérêts devant être prévenus, au point de devenir un cas de démission. De telles exigences mettent

en lumières les avantages du système français qui ne me paraît pas avoir dit son dernier mot, loin de là.

Par guy.fitoussi le 09/01/14
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Les Instituts d'études politiques forment des généralistes à bac + 5... spécialistes de tout

L'époque où Sciences Po était considéré comme une excellente base, mais insuffisante, pour entrer sur le marché du travail, paraît bel et bien révolue. Avec la généralisation du format " licence-master-doctorat " (LMD), les instituts d'études politiques (IEP) se sont calés sur le master. Ils offrent désormais une gamme de formations largement comparable, sur ce point, à ce que proposent les universités ou les grandes écoles.

Certes, à Sciences Po Paris, par exemple, les trois premières années sont généralistes. Mais les étudiants se spécialisent ensuite au niveau du master. " L'écrasante majorité de nos diplômés a un master, explique Françoise Mélonio, directrice des études et de la scolarité à l'IEP parisien. Ce sont des cursus qui se suffisent à eux-mêmes. D'autant plus, d'ailleurs, que Sciences Po Paris propose aussi des “écoles” qui préparent aux professions. C'est le cas du droit, par exemple, comme du journalisme. "

Côté employeur, on confirme. " La formation délivrée à Sciences Po a beaucoup évolué ", constate Anne-Elise Chevillard, directrice de la marque employeur et du recrutement du groupe Axa. " Aujourd'hui, le cursus dure cinq ans, avec une année obligatoire à l'étranger. Donc, oui, c'est une formation qui se suffit à elle-même. Et si un étudiant de Sciences Po veut approfondir telle ou telle discipline, il peut préparer un double diplôme comme ailleurs ", ajoute-t-elle.

L'entreprise d'assurances a une grande expérience du recrutement puisque le groupe embauche 16 000 personnes par an dans 57 pays différents. " Sciences Po nous fournit des profils intéressants, explique Mme Chevillard. Mais il y a des critères bien plus importants à nos yeux que l'école d'origine. Pour nous, les valeurs, le leadership, le potentiel sont autant d'éléments qui doivent aussi être largement pris en compte... "

Elle ajoute : " Et il est vrai que les diplômés de Sciences Po présentent l'atout de l'expérience internationale ainsi qu'une grande variété de profils. Voilà pourquoi nous y recrutons des commerciaux, des actuaires, des spécialistes du marketing, etc. "

L'enquête " Insertion des jeunes diplômés 2012 " de l'IEP parisien montre la grande diversité des voies professionnelles empruntées par ces derniers à leur sortie. La voie la plus choisie reste celle de la finance, de la comptabilité ou de la gestion administrative. Quelque 16 % des diplômés y trouvent rapidement un emploi. Ils sont aussi nombreux (16 %) à souhaiter commencer leur carrière dans le secteur, lui aussi très large et assez formateur pour être une bonne première expérience, du conseil.

La deuxième famille vers laquelle les diplômés de Sciences Po Paris se tournent est le marketing et la communication ; 11 % choisissent cette voie aux multiples facettes. Soit à peine plus que ceux qui se destinent aux relations internationales-sécurité (10 %), puis à l'aménagement-urbanisme (7 %) et aux carrières du monde juridique (6 %). Le secteur des ressources humaines et celui de l'environnement n'attirent pour chacun d'eux que 3 % de la promotion 2012.

Reste que cette variété de secteurs et de métiers montre que les Instituts d'études politiques sont prisés dans tous les secteur

Par guy.fitoussi le 09/01/14
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Publié pour la première fois, le rapport du Concours Commun 2013 livre de précieux conseils aux futurs candidats

Chaque année, ils sont des milliers à se présenter au concours commun de six Instituts d'études politiques (IEP) de région. Lors de la session 2013, 8 900 candidats ont tenté leur chance mais seulement 960 ont été admis. Comment réussir ? La réponse est dans un rapport d'une vingtaine de pages rendu public par le réseau Sciences Po Concours Commun qui regroupe les IEP d'Aix, Lille, Lyon, Rennes, Strasbourg et Toulouse et, pour la session 2014, le petit nouveau : Sciences Po Grand Ouest.

C'est une première. Dans ce rapport, correcteurs et enseignants éclairent les candidats sur ce que l'on attend exactement d'eux aux trois épreuves : langues vivantes, histoire et questions contemporaines. Dans chacun des IEP, chaque correcteur a rempli un questionnaire. Les connaissances, lacunes, réflexions, expression ou orthographe... Tout a été passé au crible.

" C'est un outil pour nous mais surtout pour les candidats. Nous portons à la connaissance de tous les remarques que les correcteurs se font lorsqu'ils corrigent les copies. Mais comme nous voulons aussi les aider à préparer ce concours, indique Philippe Raimbault, directeur de Sciences Po Toulouse et président du jury du concours 2013, nous leur donnons des conseils et des préconisations. Certaines erreurs étant dommageables, voire définitives. " Comme l'orthographe : une copie truffée est rédhibitoire !

Langues

Quatre langues sont proposées : allemand, anglais, espagnol et italien. D'une durée d'une heure trente, l'épreuve, qui consiste à vérifier la maîtrise d'une de ces langues, s'appuie sur la compréhension d'un article d'opinion et un travail d'expression écrite. " Cette épreuve ne s'improvise pas. Ce qui est valorisé en premier lieu, c'est la qualité de la maîtrise linguistique ", relève M. Raimbault. Grammaire, syntaxe et vocabulaire varié et nuancé sont requis.

" Les copies excellentes ont été celles qui ont su conjuguer une langue fluide et claire à l'exigence d'analyse, de cohérence et de précision ", note le rapport. Alors, pour se préparer correctement à cette épreuve, il est essentiel d'avoir un contact permanent avec la langue choisie. " Les exigences de l'épreuve sont différentes de celles du baccalauréat, il faut aller au-delà du programme de terminale. " L'idéal est donc de lire le plus possible, d'écouter la radio, de regarder des émissions de télévision, mais aussi d'assimiler des connaissances en géographie ou encore en histoire...

Histoire

Un mot d'ordre pour cette épreuve de trois heures pour un seul sujet proposé : argumenter, " problématiser " plutôt que réciter ses connaissances sans fil directeur. " C'est une des critiques majoritairement formulées par les correcteurs, énonce le directeur de Sciences Po Toulouse. Trop de copies sont des récitations scolaires sans problématisation. "

La maîtrise de l'exercice de dissertation est incontournable : définir le sujet, ne pas s'en écarter, structurer son plan en séparant clairement les différentes parties.

Pour 2014, le sujet " Le monde, l'Europe et la France de 1945 à nos jours " a été retenu. Lors de la session 2013, c'est " La démocratie en Europe de 1945 aux années 2000 " qui est tombée. Les copies qui ont proposé une vraie réflexion, dès l'introduction, " sur la notion de démocratie et sur la coexistence de deux modèles, démocratie libérale et démocratie populaire ", ont été valorisées. De même, " la capacité à mobiliser des connaissances qui n'étaient pas uniquement événementielles mais permettaient de montrer la portée de la démocratie dans les domaines sociaux, économiques et surtout culturels a été particulièrement appréciée ".

Pour se préparer à cette épreuve, mieux vaut réviser ses cours de première et ficher ceux de terminales ES ou L de l'ancien programme en vigueur jusqu'en 2011-2012. Selon les examinateurs, l'épreuve est un peu discriminante pour les bacheliers de la série S puisque " le programme en terminale ne couvre pas l'intégralité de celui des IEP ", reconnaît M. Raimbault. Pour qu'ils puissent se mettre au niveau, les IEP donnent depuis deux ans une bibliographie.

Toutefois, l'apprentissage par coeur ne suffit pas. Il faut travailler la réflexion, apprendre à hiérarchiser ses connaissances et maîtriser la chronologie finement. " Beaucoup trop de copies baignent dans un flou chronologique ", estiment les correcteurs. Enfin, concernant la forme, l'un des conseils est d'écrire moins mais mieux, de proscrire les tics de langage et d'utiliser un français simple et clair plutôt que des formules à l'emporte-pièce. " Il faut peser chaque mot et faire un effort de concision et de vocabulaire. Une copie n'est pas meilleure parce qu'elle est plus longue ! " Mais, comme l'équilibre est subtil, il ne faut pas non plus qu'elle soit trop courte. En 2013, les jurys ont déploré que trop de copies ne comportent que deux pages.

Questions contemporaines

L'épreuve se compose d'une dissertation de trois heures sur un sujet au choix. Deux thèmes sont définis au mois de juin de l'année d'avant. En 2014, ce sera le travail et la culture. Deux thèmes en lien avec l'actualité. Aussi la lecture critique de la presse constitue-t-elle " un atout mais suppose aussi un investissement des élèves en amont ", note le rapport.

D'autant que ce n'est ni une dissertation de philosophie ni un exercice évaluant les connaissances liées à l'histoire contemporaine ou à l'actualité. " Pour cette épreuve, nous n'attendons pas un plan type mais une réflexion argumentée qui soit celle du candidat ", précise M. Raimbault. Une introduction, deux ou trois parties structurées et une éventuelle conclusion : le candidat qui sait structurer un devoir a évidemment toutes ses chances.

La présence d'une problématique s'appuyant sur une définition précise de tous les termes du sujet est valorisée. Pas question de répondre aux sujets par un " oui mais " et des lieux communs... Analyser le sujet et réfléchir avant d'écrire sont deux conditions pour réussir. A proscrire absolument : l'empilement de connaissances, de faits d'actualité et de références ainsi que la multiplication de citations. " Tout cela ne peut suffire à construire le raisonnement attendu. "

Par guy.fitoussi le 09/01/14
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Etre un excellent lycéen ne suffit pas pour figurer dans les 13 % de candidats admis à l'IEP

Quels sont les secrets de la réussite au concours d'entrée à Sciences Po Paris ? Sur les 6 095 candidats au concours 2013, les 768 admis partagent quelques points communs. Tout d'abord, cela paraîtra une évidence, un bon candidat à Sciences Po Paris est d'abord un excellent lycéen. La première et la meilleure façon de préparer l'Institut d'études politiques (IEP) de Paris reste de bien travailler de la seconde à la terminale. Les épreuves d'entrée s'appuient sur les connaissances et compétences acquises au lycée.

En 2013, 89 % des admis au 27, rue Saint-Guillaume ont eu une mention " très bien " au bac. Ils n'étaient " que " 86 % en 2012. Le dossier que chaque candidat doit soumettre est notamment composé de ses bulletins scolaires, ce qui permet aux examinateurs de jauger " la continuité de l'effort intellectuel " fourni, précise Françoise Mélonio, directrice des études et de la scolarité. " Nous sommes particulièrement sensibles à la progression vers l'excellence tout au long du lycée ", ajoute-t-elle.

" Les bulletins les plus importants sont tous ceux de première et le premier de terminale ", rappelle Laurent Berthet, directeur de Climax, qui prépare exclusivement aux concours des IEP.

Cependant, le travail scolaire ne suffit pas pour figurer dans les élus. Laurent Berthet conseille de se préparer dès la classe de première en approfondissant ses connaissances. " C'est très utile de toute façon, souligne-t-il. En travaillant davantage, l'élève obtiendra de meilleurs résultats au lycée, ce qui fera de lui un meilleur candidat pour Sciences Po. "

Pas de recettes, cependant. A chacun de trouver la méthode de travail la plus efficace. " Le fichage - faire des fiches - peut être utile, mais n'est pas obligatoire, poursuit M. Berthet. En revanche, je recommande de synthétiser à l'oral ce qu'on vient d'apprendre, de faire un planning au mois et à la semaine, de passer des concours blancs ou encore de lire au moins deux articles de The Economist chaque semaine... "

La deuxième clé de la réussite s'appelle l'implication. Sciences Po Paris ne cherche pas que des forts en thème. Un bon candidat aux yeux du jury est aussi un adolescent qui s'est investi dans la vie de son lycée, dans une activité philanthropique ou dans un sport. " Les éléments extrascolaires du dossier sont importants pour nous, explique Mme Mélonio. Car des candidats ayant l'esprit d'initiative et de l'engagement seront des étudiants plus actifs et plus aptes à nouer des relations avec les autres. " Les modifications récentes du concours vont dans ce sens.

Troisièmement, il faut être ouvert. " Nous sélectionnons des élèves manifestant une curiosité pour le monde contemporain et une ouverture d'esprit ", précise Mme Mélonio. Avoir eu une expérience internationale durant les années lycée, être capable d'échanger avec des personnes d'horizon ou d'opinion différents, être apte au débat (etc.) sont autant de qualités qui seront appréciées par les examinateurs. Sciences Po assure d'ailleurs qu'il n'attend pas des candidats la maîtrise d'une " culture obligatoire ", lui préférant une " culture personnelle ".

Il reste un quatrième point, important lui aussi pour faire la différence avec les nombreux autres candidats. Il faut savoir démontrer " sa capacité de raisonnement et de distance critique ". L'agilité intellectuelle qui consiste à savoir construire un raisonnement et le présenter est évidemment un atout déterminant pour maximiser ses chances d'entrer à l'IEP de Paris. " Il faut privilégier la simplicité du propos, ajoute M. Berthet, la clarté plutôt que faire compliqué ou lourd. Ne pas hésiter à aller à l'essentiel, à dégager une problématique... "

Enfin, poursuit le directeur de Climax, un bon candidat est un candidat qui se tient informé de l'actualité de... Sciences Po ! " Il y a une différence, dit-il, entre ceux qui travaillent et se tiennent au courant de l'évolution des épreuves et les autres. " C'est parfois ce qui suffit à faire la différence.

Une sélection intense En 2013, quelque 8 900 candidats ont passé les épreuves du concours commun - qui regroupe les IEP d'Aix, Lille, Lyon, Rennes, Strasbourg et Toulouse -, 960 ont été admis. 46 % étant bacheliers de l'année.

Origine des candidats La série ES arrive en tête, trustant 57 % des places, loin devant les séries S (30 %) et L (13 %).

Sexe des candidats Les filles constituent 59 % des candidats, mais 54 % des admis.

Origine géographique Provence-Alpes-Côte d'Azur (18 %) et Ile-de-France (44 %) devancent la Bretagne et Rhône-Alpes (10 % chacune) puis Midi-Pyrénées (7 %).

Affectation A l'issue des affectations, plus de 87 % des candidats ont obtenu un de leurs deux premiers voeux (72,69 % d'obtention du premier voeu et 14,54 % d'obtention du deuxième voeu).

Indépendance Bordeaux et Grenoble organisent leur propre concours. Sciences Po Grand Ouest rejoint le concours commun.

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Chaque année, ils sont des milliers à se présenter au concours commun de six Instituts d'études politiques (IEP) de région. Lors de la session 2013, 8 900 candidats ont tenté leur chance mais seulement 960 ont été admis. Comment réussir ? La réponse est dans un rapport d'une vingtaine de pages rendu public par le réseau Sciences Po Concours Commun qui regroupe les IEP d'Aix, Lille, Lyon, Rennes, Strasbourg et Toulouse et, pour la session 2014, le petit nouveau : Sciences Po Grand Ouest.

C'est une première. Dans ce rapport, correcteurs et enseignants éclairent les candidats sur ce que l'on attend exactement d'eux aux trois épreuves : langues vivantes, histoire et questions contemporaines. Dans chacun des IEP, chaque correcteur a rempli un questionnaire. Les connaissances, lacunes, réflexions, expression ou orthographe... Tout a été passé au crible.

" C'est un outil pour nous mais surtout pour les candidats. Nous portons à la connaissance de tous les remarques que les correcteurs se font lorsqu'ils corrigent les copies. Mais comme nous voulons aussi les aider à préparer ce concours, indique Philippe Raimbault, directeur de Sciences Po Toulouse et président du jury du concours 2013, nous leur donnons des conseils et des préconisations. Certaines erreurs étant dommageables, voire définitives. " Comme l'orthographe : une copie truffée est rédhibitoire !

Langues

Quatre langues sont proposées : allemand, anglais, espagnol et italien. D'une durée d'une heure trente, l'épreuve, qui consiste à vérifier la maîtrise d'une de ces langues, s'appuie sur la compréhension d'un article d'opinion et un travail d'expression écrite. " Cette épreuve ne s'improvise pas. Ce qui est valorisé en premier lieu, c'est la qualité de la maîtrise linguistique ", relève M. Raimbault. Grammaire, syntaxe et vocabulaire varié et nuancé sont requis.

" Les copies excellentes ont été celles qui ont su conjuguer une langue fluide et claire à l'exigence d'analyse, de cohérence et de précision ", note le rapport. Alors, pour se préparer correctement à cette épreuve, il est essentiel d'avoir un contact permanent avec la langue choisie. " Les exigences de l'épreuve sont différentes de celles du baccalauréat, il faut aller au-delà du programme de terminale. " L'idéal est donc de lire le plus possible, d'écouter la radio, de regarder des émissions de télévision, mais aussi d'assimiler des connaissances en géographie ou encore en histoire...

Histoire

Un mot d'ordre pour cette épreuve de trois heures pour un seul sujet proposé : argumenter, " problématiser " plutôt que réciter ses connaissances sans fil directeur. " C'est une des critiques majoritairement formulées par les correcteurs, énonce le directeur de Sciences Po Toulouse. Trop de copies sont des récitations scolaires sans problématisation. "

La maîtrise de l'exercice de dissertation est incontournable : définir le sujet, ne pas s'en écarter, structurer son plan en séparant clairement les différentes parties.

Pour 2014, le sujet " Le monde, l'Europe et la France de 1945 à nos jours " a été retenu. Lors de la session 2013, c'est " La démocratie en Europe de 1945 aux années 2000 " qui est tombée. Les copies qui ont proposé une vraie réflexion, dès l'introduction, " sur la notion de démocratie et sur la coexistence de deux modèles, démocratie libérale et démocratie populaire ", ont été valorisées. De même, " la capacité à mobiliser des connaissances qui n'étaient pas uniquement événementielles mais permettaient de montrer la portée de la démocratie dans les domaines sociaux, économiques et surtout culturels a été particulièrement appréciée ".

Pour se préparer à cette épreuve, mieux vaut réviser ses cours de première et ficher ceux de terminales ES ou L de l'ancien programme en vigueur jusqu'en 2011-2012. Selon les examinateurs, l'épreuve est un peu discriminante pour les bacheliers de la série S puisque " le programme en terminale ne couvre pas l'intégralité de celui des IEP ", reconnaît M. Raimbault. Pour qu'ils puissent se mettre au niveau, les IEP donnent depuis deux ans une bibliographie.

Toutefois, l'apprentissage par coeur ne suffit pas. Il faut travailler la réflexion, apprendre à hiérarchiser ses connaissances et maîtriser la chronologie finement. " Beaucoup trop de copies baignent dans un flou chronologique ", estiment les correcteurs. Enfin, concernant la forme, l'un des conseils est d'écrire moins mais mieux, de proscrire les tics de langage et d'utiliser un français simple et clair plutôt que des formules à l'emporte-pièce. " Il faut peser chaque mot et faire un effort de concision et de vocabulaire. Une copie n'est pas meilleure parce qu'elle est plus longue ! " Mais, comme l'équilibre est subtil, il ne faut pas non plus qu'elle soit trop courte. En 2013, les jurys ont déploré que trop de copies ne comportent que deux pages.

Questions contemporaines

L'épreuve se compose d'une dissertation de trois heures sur un sujet au choix. Deux thèmes sont définis au mois de juin de l'année d'avant. En 2014, ce sera le travail et la culture. Deux thèmes en lien avec l'actualité. Aussi la lecture critique de la presse constitue-t-elle " un atout mais suppose aussi un investissement des élèves en amont ", note le rapport.

D'autant que ce n'est ni une dissertation de philosophie ni un exercice évaluant les connaissances liées à l'histoire contemporaine ou à l'actualité. " Pour cette épreuve, nous n'attendons pas un plan type mais une réflexion argumentée qui soit celle du candidat ", précise M. Raimbault. Une introduction, deux ou trois parties structurées et une éventuelle conclusion : le candidat qui sait structurer un devoir a évidemment toutes ses chances.

La présence d'une problématique s'appuyant sur une définition précise de tous les termes du sujet est valorisée. Pas question de répondre aux sujets par un " oui mais " et des lieux communs... Analyser le sujet et réfléchir avant d'écrire sont deux conditions pour réussir. A proscrire absolument : l'empilement de connaissances, de faits d'actualité et de références ainsi que la multiplication de citations. " Tout cela ne peut suffire à construire le raisonnement attendu. "

Par guy.fitoussi le 09/01/14
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Alors que beaucoup en avaient fait leur deuil au point de baptiser cette réforme virtuelle d'Arlésienne du droit

privé, et se résignaient à voir le droit des obligations conserver son statut de « bel endormi » du Code civil, il

semble bien que cette fois, la révision du titre III du livre III est en marche !

Oui, vous avez bien lu, après des décennies de tergiversations, des années et des années de discussions stériles

et de vaines disputes, des Avant-projets « en veux-tu, en voilà ! », le gouvernement a enfin pris le taureau par

les cornes et a déposé, le 27 novembre dernier, sur le bureau du Sénat, un projet de loi en vue d'être habilité à

réformer le droit des contrats par Ordonnance, de même que le régime des obligations. Le droit de la

responsabilité civile sera réformé dans un second temps par la voie parlementaire.

On entend déjà les Cassandre s'interroger sur l'opportunité d'une réforme du droit des contrats. Après tout,

depuis 1804, malgré l'immobilisme du Code, notre droit a évolué, lentement mais sûrement, grâce à la plume

vigilante et audacieuse du juge, au rythme des évolutions qui ont modifié notre environnement politique,

social et économique. Une réforme du Code risque alors d'emporter une glaciation de notre droit ; gravé dans

le marbre de la loi, notre droit des contrats sera en quelque sorte paralysé, rétif à toute nouvelle évolution qui

effacerait du Code l'encre encore humide de la loi nouvelle. D'autres ne manqueront pas de s'indigner qu'on

réforme le coeur du Code civil, le droit des contrats, par voie d'ordonnance et qu'on enlève aux représentants

du peuple le pouvoir de peser sur une révision du Code d'une telle envergure. D'autres enfin, déploreront cette

réforme en tranches pour laquelle le Gouvernement a opté, qui consiste à réformer successivement deux

matières, le droit des contrats et le droit de la responsabilité civile, qui sont pourtant intimement liés.

L'heure n'est plus aux débats politiques ou académiques, ils n'ont même que trop duré. Même si on n'est pas

insensible aux vertus du droit jurisprudentiel, même si on préfère la République des élus à la République des

experts, même si on est attaché à la cohérence du droit des obligations, il est urgent désormais d'agir et de ne

rien faire qui puisse s'opposer à cette réforme que l'on attend depuis trop longtemps.

S'il fallait retenir, parmi beaucoup d'autres, une seule raison pour approuver et soutenir le projet du

gouvernement, elle résiderait dans les vertus de la codification, qui constitue un puissant marqueur de notre

droit et l'héritage de la tradition civiliste, vertus que l'on peut résumer sous la forme d'une devise

« Accessibilité, prévisibilité, stabilité ». Or, le droit des contrats, qui s'est, depuis des lustres, déployé et rénové

hors du Code civil, est devenu, en raison de ses modes d'élaboration et d'évolution, très largement

inaccessible, dans la mesure où le Code n'est en plus l'écrin, ni le reflet, imprévisible, car ses évolutions ne

s'opèrent pas avec les mêmes garanties qu'offre la création d'une loi nouvelle, instable, puisqu'à la merci d'un

revirement jurisprudentiel. Nul doute que la codification du droit des contrats que la réforme emportera, se

traduira, grâce aux vertus qu'elle incarne, par d'incontestables et sensibles progrès, fruit de la réconciliation de

notre Droit avec son Code !

Par guy.fitoussi le 09/01/14
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Plus de quatre mois après avoir fait entrer Jersey et les Bermudes sur sa liste noire des paradis fiscaux, en août 2013, la France veut les en faire sortir au plus vite.

Le ministre de l'économie, Pierre Moscovici, s'apprête, en effet, à prendre un arrêté, dans les prochains jours, pour " blanchir " Jersey et les Bermudes.

La liste noire, en revanche, sera réactualisée plus tard. Le texte de l'arrêté est prêt et n'attend plus que l'aval du ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius.

La décision de Bercy, conjointement prise par M. Moscovici et par le ministre du budget, Bernard Cazeneuve, après consultation des services du contrôle fiscal, vise à tenir compte des récents efforts faits, assurent-ils, par Jersey et les Bermudes pour coopérer avec l'administration fiscale française sur des cas de fraude fiscale présumée.

Le fichage décidé en août 2013 aurait donc produit ses effets et poussé ces juridictions battant pavillon britannique à faire avancer des dossiers bloqués, pour certains, depuis plusieurs années.

Ainsi, une quarantaine de dossiers en souffrance ont été relancés dans le cadre de procédures dites d'entraide administrative, qui ont obtenu des réponses.

Les milieux d'affaires sortent soulagés de cette décision, eux qui s'étaient inquiétés pour leurs intérêts au cours des semaines passées. L'inscription sur liste noire, si elle excède douze mois, implique, en effet, des mesures de rétorsion financières sévères pour les entreprises présentes dans les territoires fichés et les flux financiers y transitant. Le maintien des Bermudes, berceau de la réassurance mondiale, sur liste noire aurait ainsi entraîné un prélèvement forfaitaire à la source de 75 % sur les produits de placement.

Les banquiers et les assureurs français, actifs dans ces deux juridictions ou en affaires avec celles-ci, n'avaient pas manqué de le faire savoir au gouvernement.

Par guy.fitoussi le 09/01/14
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Newsweek versus France, épisode 2. Au commencement, samedi 4 janvier, il y eut un pamphlet truffé de contre-vérités contre une France en pleine chute, minée par ses abus, dispendieuse et vivant selon des préceptes d'un autre siècle. Puis vint la riposte française. Le Monde (du 7 janvier) et bien d'autres relevèrent les nombreuses inepties et erreurs grossières qui minaient l'article de Newsweek, jadis prestigieux hebdomadaire tirant à plus de 3 millions d'exemplaires, désormais publié sur Internet seulement, par une rédaction qui n'est plus que l'ombre d'elle-même.

Face au tollé, Newsweek a répliqué, lundi soir, en moquant le " déni français ", celui d'un pays qui ne fait plus le " coq ", mais l'" autruche ". La charge est violente, mais elle se fonde là encore sur une série d'arguments assez confus, bien que son auteure n'ait pas usé d'invraisemblances, comme le fit sa consoeur qui avait signé le premier article.

En guise de référence -- et de justification à la violente charge --, Newsweek cite un document de 2013 de la Commission européenne, enjoignant à la France d'agir pour réduire " les équilibres macroéconomiques ". Mais Bruxelles dit mot pour mot la même chose à neuf autres pays de l'Union européenne, ce que Newsweek se garde bien de préciser, préférant suggérer une exception française.

Selon le site Internet américain, la " nation de l'autruche " a vu son sort scellé en janvier 2012 quand l'agence Standards & Poor's a dégradé la note de la dette souveraine française, tout comme le furent celles " des économies les plus faibles de l'UE : Italie, Espagne, Chypre et Portugal " -- mais curieusement, pas la Grèce... En réalité vingt des vingt-sept pays de l'Union à l'époque ont perdu la meilleure note, ce qui n'a pas empêché les taux d'emprunt de baisser sensiblement ces derniers mois. Et la France, elle, emprunte à des taux deux fois inférieurs à ceux de 2011.

" Pour être continué... "

Le reste est à l'avenant : confus, brouillon et à charge, dénotant une connaissance lacunaire du pays, une fois dépassés les quelques clichés de rigueur. L'article n'hésite pas, par exemple, à expliquer qu'en France, le terme " entrepreneur " -- objet d'un jeu de mots douteux dans la première " enquête " -- est " tombé en désuétude " dans la France de 2013.

La leçon d'économie s'achève sur un fort joli " “Pour être continué”, comme disent les Français " , traduction mot à mot de " to be continued " (" à suivre ", en bon français) qui a suscité l'hilarité du Web français. Pierre Moscovici, lui-même décrit comme " l'homme le plus haï de France ", a promis un bel avenir à la prose de Newsweek qui pourrait devenir, grâce à ses " innombrables erreurs ", un " cas d'école en école de journalisme ".

Le directeur de Newsweek, Etienne Uzac, un Français installé depuis longtemps outre-Atlantique, s'est félicité, mardi, que ces articles " lancent un débat intéressant ", ajoutant : " On veut faire un magazine de très haut niveau éditorial, on construit petit à petit. " Nul doute que le " débat soit intéressant ", voire vital, en cette période troublée. Encore faudrait-il qu'il s'appuie sur des arguments solides.

Par guy.fitoussi le 09/01/14
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Une vision burlesque du roman de Balzac par le ballet du Bolchoï

Quarante-cinq minutes top chrono pour une indigestion ! C'est l'exploit accompli dès le premier acte par le ballet Illusions perdues, chorégraphié en 2011 par Alexeï Ratmansky d'après le roman de Balzac pour le Ballet du Bolchoï de Moscou. Le spectacle durant tout de même deux heures quarante, autant dire qu'il n'y a plus de place pour le reste, même si la suite profite d'un régime relativement allégé.

Cette saturation, paradoxalement étourdissante dans tous les sens du terme, résulte d'un trop-plein de gestes, de manières, de couleurs, de sons, de rythmes qui s'entrechoquent à qui mieux mieux. Les styles chorégraphiques aussi se marchent dessus au gré d'une mise en abyme permanente qui fait surgir, par exemple, des séquences de La Sylphide (1832), de Philippe Taglioni, au milieu de l'histoire. Le tout est curieusement assaisonné d'un humour moqueur, d'un sens du burlesque qui finissent par déteindre sur l'ensemble du spectacle en mettant à distance l'histoire de Lucien.

La faute à qui ? Sûrement pas à Balzac. Son roman ne sert que de trame à un scénario franchement décalé. Son héros, écrivain, devient, dans le livret du ballet, un compositeur qui vend ses partitions à la troupe de danse de l'Opéra de Paris dont l'une des étoiles, Coralie, tombe amoureuse. Cette adaptation, réalisée en 1935 par Vladimir Dmitriev, donnera lieu à un spectacle, créé un an après, pour ce qui s'appelait à l'époque le Ballet du Kirov, à Leningrad.

Une patine parodique

Ratmansky, directeur artistique du Bolchoï entre 2004 et 2009, s'est taillé une réputation grâce à ses relectures aiguisées de pièces soviétiques des années 1930 tombées dans les oubliettes de l'histoire, comme le tonitruant Flammes de Paris ou l'offensif Bolt. Rien d'étonnant donc à ce qu'il s'aventure à repêcher, avec le soutien du compositeur Leonid Desyatnikov et l'acteur Guillaume Gallienne à la dramaturgie, ces Illusions perdues.

Sauf que sa passion pour cette période et pour l'histoire de la danse se prend ici les chaussons dans un art de la citation qui vire à l'exercice de style. La démonstration de références sûrement excitantes à articuler pour son auteur ne se révèle pas toujours probante pour le spectateur sous le choc d'un pot-pourri. Se répéter qu'historiquement ces Illusions perdues valent le détour ne suffit pas. Surtout quand l'ensemble du ballet finit par se teinter d'une patine parodique.

L'écriture de Ratmansky, naturellement sophistiquée, est contaminée par ces chassés-croisés d'époque. Elle devient tarabiscotée, bavarde, perforée de sautes d'humeur, excessive parfois jusqu'au ridicule. Secouer son néoclassicisme à coups de tremblements et de galipettes ne suffit pas à le mettre en crise, non plus à rendre compte du psychisme chahuté de Lucien. Lundi 6 janvier, le danseur David Hallberg (Lucien) a tenu bon. Il a réussi à glisser dans les insterstices de la chorégraphie quelques granules d'émotion, résistant à tout, même au chapeau haut de forme jaune moutarde, signal acide de ces Illusions perdues trop chargées.

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Illusions perdues,

d'Alexeï Ratmansky. Ballet du Bolchoï, Palais Garnier, Place de l'Opéra, Paris 9e. Jusqu'au 10 janvier, à 19 h 30. Tél. : 0-892-89-90-90. De 12 à 112 €. Retransmission le 2 février à 16 heures sur Pathé Live en direct du Bolchoï (pathelive.com)

Mais ce ballet a le mérite de nous rappeler cette véritable prouesse: l'oeuvre littéraire inégalée de Balzac et notamment ses "illusions perdues"! à lire et à relire...