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Par guy.fitoussi le 09/01/14
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La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui avait validé le procédé

On ne peut pas faire n'importe quoi en garde à vue, même si c'est un juge d'instruction qui l'ordonne, avec l'accord du parquet : la Cour de cassation a cassé, mardi 7 janvier, un arrêt de la cour d'appel de Versailles qui avait jugé légal " un stratagème " pour obtenir en garde à vue les aveux de deux braqueurs. En respectant certes à la lettre le code de procédure pénale, mais au mépris des principes européens du droit au procès équitable.

Le 16 février 2012, trois hommes braquent une bijouterie au Vésinet, dans les Yvelines, avec une BMW volée, qui est retrouvée calcinée peu de temps après. On retrouve l'ADN, sur la vitrine brisée, d'un certain Fayçal A., qui se trouve en septembre en garde à vue avec un complice, qui nie, lui, toute participation, Meshal H. Son cas est pourtant clair : il avait été enregistré par une caméra de surveillance avec des complices près de la voiture volée, et une dame l'a reconnu.

Mais le juge d'instruction, à la demande des enquêteurs qui ont des soupçons et pas de preuves, autorise la sonorisation des cellules durant la garde à vue : il en a formellement le droit, dans des procédures précises. Les deux hommes, ne se doutant de rien, ont trop parlé, et Meshal H. a précipité sa chute.

La Cour de cassation ne pleure pas sur son sort, mais rappelle quelques principes, qui s'appliquent aussi aux bandits : on ne peut pas à la fois avoir le droit de se taire pendant les auditions, et être enregistré pendant les périodes de repos ; utiliser ces deux moyens est déloyal et n'est pas compatible avec le principe d'une procédure équitable. D'autant qu'une des motivations de la garde à vue est théoriquement au regard de la loi d'" empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ".

Pas faite pour piéger

La Cour a ainsi estimé que porte atteinte " au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de l'autorité publique ", et que ce stratagème constitue bel et bien " un procédé déloyal de recherches des preuves, lequel a amené Meshal H. à s'incriminer lui-même au cours de sa garde à vue ". L'arrêt de la chambre de l'instruction de Versailles est annulé et l'affaire renvoyée à Paris.

Pour Me Patrice Spinosi, " l'arrêt de la Cour démontre que la garde à vue est destinée à évoluer. Elle n'est pas faite pour faire avouer et piéger les suspects, mais pour faire des confrontations quand les preuves ont été rassemblées ; ce n'est pas le début de l'enquête, c'est son aboutissement. Nous entrons dans une nouvelle phase, celle du rappel des exigences du procès équitable ".

Par guy.fitoussi le 09/01/14
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La critique est bien connue et, malheureusement, fondée : le Parlement vote trop de lois bavardes, précaires, circonstancielles, mal ficelées et trop souvent mal appliquées. A l'occasion de la traditionnelle cérémonie des voeux du chef de l'Etat, le 6 janvier, le président du Conseil constitutionnel l'a redit, sans ménagement.

Fustigeant des " dispositions incohérentes et mal coordonnées ", déplorant " bégaiements et malfaçons législatives ", Jean-Louis Debré a réitéré des griefs exprimés, avant lui, par plusieurs de ses prédécesseurs. Mais il est allé plus loin et n'a pas caché son agacement de voir réintroduites, d'une année sur l'autre, des dispositions précédemment censurées par le Conseil constitutionnel, au risque de remettre en cause " l'autorité de la chose jugée ".

Il est vrai que les chiffres de l'inflation législative sont édifiants : les lois promulguées représentaient 632 pages en 1980, 1 055 pages en 1990, et le cap des 2 000 pages annuelles a été largement dépassé depuis. Il n'est pas moins vrai que les exemples de " malfaçons " législatives ne manquent pas : ainsi, plus de 10 % des articles du projet de loi de finances pour 2014 ont été invalidés par le Conseil constitutionnel, au terme d'un jeu de rôle où les parlementaires ont entretenu, l'espace d'un automne, l'illusion de leur pouvoir !

Or il se trouve que, simultanément, lors de la rentrée du gouvernement, le 3 janvier, le président de la République n'a pas caché, de son côté, son impatience. Invitant les ministres à faire preuve de " réactivité ", il leur a demandé de " ne passer par la loi que quand cela est strictement indispensable " et de " faire avancer les dossiers par des ordonnances ", c'est-à-dire, grosso modo, en contournant les lourdeurs de la discussion parlementaire.

C'est reconnaître, sans détours, que les lois votées ne sont pas toujours indispensables, qu'elles relèvent trop souvent de l'obsession des ministres d'attacher leur nom à un texte et qu'elles entravent l'action du gouvernement, plus qu'elles ne l'accélèrent.

Réflexe traditionnel de l'exécutif devant les lenteurs de la discussion parlementaire, dira-t-on. Sans doute. Mais qui repose une question lancinante depuis des décennies : à quoi sert le Parlement ?

Nul ne conteste qu'il est une institution essentielle de la République. Il représente les citoyens, vote les lois et contrôle le gouvernement. Nul n'ignore, pourtant, que ce contrôle est insuffisant, comparé à ce que l'on observe dans les grandes démocraties. Nul n'ignore que trop de lois, mal ficelées, desservent l'efficacité et l'autorité du Parlement. Nul n'ignore enfin que, corsetée par le scrutin majoritaire instauré en 1958, l'Assemblée nationale représente très imparfaitement la diversité politique du pays et de ses électeurs ; François Hollande s'était d'ailleurs engagé à y introduire une dose de proportionnelle.

Tout le monde en convient. Hélas, rien ne change vraiment.

Par guy.fitoussi le 09/01/14
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Longtemps, la vocation artistique et universelle du cinéma israélien fut réduite au seul Amos Gitaï. Et puis soudain, au passage des années 2000, une incroyable efflorescence cinématographique a vu le jour en Israël, surprenante non seulement par sa qualité mais aussi par sa quantité de talents, s'agissant d'un pays de cette dimension. Que s'est-il exactement passé qui explique ce mouvement ? Quels en sont les enjeux institutionnels, sociétaux, esthétiques et politiques ? Il faut lire ce petit livre pour le comprendre. Son auteur, Ariel Schweitzer, est un des meilleurs connaisseurs du sujet.

On appréciera que cet ouvrage donne en outre la parole aux principales figures de cette renaissance à travers une dizaine d'entretiens, parmi lesquels Ari Folman (Valse avec Bachir), Yaron Shani (Ajami) ou Dover Kasashvili (Infiltration).

Par guy.fitoussi le 09/01/14
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On ne cesse de redécouvrir l'oeuvre du grand sociologue allemand, grâce à de nouvelles traductions. L'une d'elles paraît, sous le titre " La Domination "

Peu de personnalités intellectuelles ont connu post mortem une destinée aussi tourmentée que celle du sociologue Max Weber (1864-1920). L'homme était austère et complexe : conservateur nationaliste pour les uns, prophète révolutionnaire du temps présent pour les autres. Il continue de fasciner. L'oeuvre, enrichie aujourd'hui d'une nouvelle traduction sous le titre La Domination, est à l'image de cette complexité : exigeante, foisonnante, procédant souvent par un système savant de variations autour de quelques thèmes, comme les conditions d'émergence du capitalisme moderne ou celles de la liberté personnelle dans un monde dominé par la bureaucratie.

On n'en retient souvent qu'une forme appauvrie : un mélange de métaphores littéraires propices aux débordements de l'imagination (à l'instar du fameux " désenchantement du monde " - en fait, la " démagification " des formes du salut !), de typologies arides et de quelques thèses ramenées à des formules stéréotypées.

L'histoire des textes wébériens (souvent inachevés, touffus et de diverses natures) a eu sa part dans cet appauvrissement. La publication d'une édition critique complète de Weber en langue allemande, entamée dans les années 1980 et toujours en cours, remédie définitivement à cet éparpillement. Pour le lecteur francophone, en revanche, les textes disponibles ont longtemps été caractérisés par leur état lacunaire et parfois fautif. Il faut donc saluer le travail entrepris depuis la fin des années 1990 par quelques traducteurs, dont Jean-Pierre Grossein, Elisabeth Kauffmann, Catherine Colliot-Thélène ou Isabelle Kalinowski, qui se sont attelés à la tâche ardue de rendre les textes de Weber plus proches des originaux.

Ce récent bouillonnement de la traduction wébérienne a néanmoins eu quelques effets regrettables, notamment la dispersion des écrits entre différents éditeurs ou revues, le manque d'homogénéisation du vocabulaire et la faiblesse de l'appareil critique au regard de l'équivalent universitaire allemand. Mais le constat est là : le lecteur français peut désormais accéder à une vision plus large de l'oeuvre de Weber et se préparer à un bouleversement complet de ses certitudes.

Le volume intitulé La Domination, proposé par la germaniste Isabelle Kalinowski et le philosophe Yves Sintomer, est le premier de trois volumes annoncés par l'éditeur comme la traduction inédite d'Economie et société, le livre dont Weber entama la rédaction peu avant la première guerre mondiale et qui fut essentiellement composé par sa femme, après sa mort, à partir de textes épars. Il participe du renversement de perspective à l'oeuvre.

" Réalité de la vie "

Le lecteur français disposait en effet, sous le même titre, d'une traduction très partielle de 1971. Celle-ci faisait la part belle aux textes les plus théoriques. Nombreux sont les étudiants qui, à sa fréquentation, se sont durablement forgé l'image d'un sociologue aride, obsédé par la terminologie et l'élaboration de " types idéaux " à vocation universelle comme les fameuses formes " pures " de domination : la domination légale-rationnelle marquée par l'emprise du droit et de la bureaucratie, la domination traditionnelle qui s'exerce par transmission patrimoniale et la domination charismatique fondée sur les caractéristiques extraordinaires de celui qui l'exerce.

Or c'était oublier que, pour Weber, les " typologies " n'avaient de sens que dans la mesure où elles permettaient d'" opérer des distinctions fructueuses dans la continuité toujours fluide des phénomènes réels ". Le volume publié aujourd'hui redonne chair à ces constructions typologiques et les épaissit d'une fine argumentation historique. Pour le sociologue, en effet, l'histoire et la logique sont deux choses bien différentes. Bien loin d'être le but ultime du sociologue, la typologie n'est qu'un moyen pour rendre compréhensible la " réalité de la vie ", dans laquelle, selon la belle formule de Weber, " il n'y a que des cas intermédiaires ".

Dans La Domination, au fil de commentaires éclairants sur des situations aussi variées que le féodalisme, le charisme sacerdotal ou le communisme de rapine des brigands anciens, on voit petit à petit converger la réflexion vers une seule et même question : celle des conditions dans lesquelles est apparue, historiquement, une administration bureaucratique impersonnelle du " pouvoir autoritaire de donner des ordres ". " Toute domination s'exprime et fonctionne comme une administration, pose Weber, dès l'introduction. Toute administration a besoin, d'une manière ou d'une autre, de la domination (...). "

Le destin des sociétés modernes est donc scellé, pour Weber, dans le paradoxe du capitalisme et de la démocratie : ces forces, émancipatrices à leur origine, mais appuyées sur la domination bureaucratique, seront toujours susceptibles de se transformer en ce que le sociologue appelle dans ce texte un " esclavage sans maîtres ". Pour tous ceux que ce paradoxe continue d'intriguer, la publication de La Domination est une excellente nouvelle !

Par guy.fitoussi le 09/01/14
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Cette loi vise à protéger les libraires de la concurrence des sites de vente sur Internet, et au premier chef d'Amazon qui capte 80 % du marché

Vote à l'unanimité au Sénat de la loi sur l'encadrement de la vente de livres en ligne, et le contrat d'édition numérique ", s'est réjouie la ministre de la culture et de la communication, Aurélie Filippetti, à 0 h 31, jeudi 9 janvier, sur son compte Twitter.

La discussion s'est close, sans polémique. Pour les 3 000 librairies indépendantes, cette nouvelle tombe à point nommé, alors qu'elles sont juste en train d'établir leurs comptes de fin d'année. Le mois de décembre 2013, qui rapporte double en terme de recettes, est crucial pour leur santé économique.

Comme à l'Assemblée nationale en octobre 2013, les sénateurs de droite et de gauche ont voté à l'unisson pour cette proposition de loi qui interdit aux vendeurs en ligne de livres papiers et au premier d'entre eux, le géant américain Amazon, de cumuler la gratuité des frais de port et le rabais de 5 % sur le prix de vente fixé par l'éditeur.

Comme l'a rappelé la ministre, lors du débat au Sénat, " cette loi n'est pas là pour entraver la vente de livres en ligne mais pour garantir une concurrence juste " entre les différents acteurs. Elle est " un des éléments du soutien au secteur du livre ", a-t-elle précisé. Amazon déplore que " toute mesure visant à augmenter le prix du livre sur Internet pénalise d'abord les consommateurs français en affaiblissant leur pouvoir d'achat ", surtout ceux éloignés des centres-villes qui ne disposent pas de librairies près de chez eux.

" Un symbole "

En quinze ans, sur le marché du livre neuf, la vente en ligne s'est imposée comme le troisième réseau de vente avec 17 % de parts de marché, derrière les librairies indépendantes et les grandes surfaces culturelles (Fnac, Cultura, espaces Leclerc, etc.). Et sur ce marché, par son efficacité logistique, Amazon a capté 80 % du trafic.

Jusqu'à présent, en cumulant la réduction de 5 % sur le prix du livre autorisée par la loi sur le prix unique de 1981 et la gratuité des frais de ports, Amazon, suivie par Fnac.com et par les autres acteurs du commerce en ligne, gagne du terrain, mais surtout fait qu'aucun acteur ne gagne d'argent sur Internet, en vendant des livres physiques.

Dans le texte adopté par l'Assemblée nationale, ne figurait que la suppression du rabais de 5 % sur les livres achetés sur Internet et expédiés à domicile. Le Sénat a rajouté l'interdiction de la gratuité des frais de port. Mais si Amazon ou d'autres acteurs veulent introduire des frais de ports à cinq centimes d'euros, c'est légalement possible.

Il n'en reste pas moins que pour la librairie indépendante qui participe au maillage culturel du territoire, avec ses 3 000 librairies, cette mesure les protège. La rentabilité des librairies reste très faible, variant actuellement entre 0,6 % et 2 % de leur chiffre d'affaires.

" C'est un symbole mais un symbole très puissant quand on voit que la communication d'Amazon ou de Fnac.com tourne essentiellement autour de la gratuité. Il sera pour eux plus difficile de communiquer sur des centimes ", estime Guillaume Husson, délégué général du syndicat de la librairie française (SLF). " De ce fait, le livre sera toujours moins cher en librairie que sur Internet ", ajoute-t-il.

Non, le livre n'est pas une marchandise comme une autre. C'est ce slogan utilisé par les défenseurs des livres que la nouvelle loi met en pratique.

Alors blogons!

Par guy.fitoussi le 08/01/14
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Le tribunal administratif de Pau a rejeté mercredi le référé-liberté présenté par l'humoriste controversé Dieudonné contre l'annulation de son spectacle à Biarritz, estimant que sa demande relevait du juge judiciaire et non de la justice administrative.

Le contrat de location de la salle "est un contrat de droit privé qui ne relève pas de la compétence des tribunaux administratifs mais des tribunaux judiciaires", précise dans un communiqué le tribunal, saisi lundi par l'humoriste à la suite de la décision d'annuler son spectacle prévu à la Gare du Midi à Biarritz, le 14 mars, pour cause de travaux.

Le juge des référés, explique encore le tribunal, a estimé que le sous-directeur de l'office du tourisme, visé par la plainte, était "un agent non de la ville de Biarritz", mais de "l'office municipal qui est un Établissement public industriel et commercial (EPIC), relevant du droit privé".

De ce fait, estime-t-il encore, la requête a été manifestement portée à tort devant le tribunal administratif de Pau.

Il dispose de quinze jours pour contester la décision devant le Conseil d'Etat.

L'avocat de la mairie de Biarritz, Me Pierre Cambot, a pour sa part estimé que Dieudonné avait malgré tout "gagné sur tous les coups": "Il a réussi à faire le tapage qu'il recherche et la communication qui va avec", a-t-il déclaré, en estimant que la décision du tribunal était "prévisible".

Le 31 décembre, le maire MoDem de Biarritz, Didier Borotra, avait annoncé que le spectacle de Dieudonné M'bala M'bala, prévu le 14 mars à la Gare du Midi, était annulé en raison de "travaux programmés en urgence", concernant notamment le plancher de la scène. L'état de celui-ci constituait, selon lui, une menace pour les spectacles de danse de la troupe du Ballet de Biarritz.

Mardi, M. Borotra avait affirmé à l'AFP que, dans tous les cas, "dans les circonstances actuelles", il se serait "opposé à la tenue de ce spectacle".

Des décisions d'interdiction ont par ailleurs été annoncées à Nantes, Tours, Orléans et Bordeaux.

Par guy.fitoussi le 08/01/14
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Selon l'avocat général près la CJUE, la directive sur la conservation des données constitue une ingérence caractérisée dans le droit fondamental des citoyens au respect de la vie privée, en établissant une obligation pour les fournisseurs de services de communications téléphoniques ou électroniques de collecter et de conserver les données de trafic et de localisation de ces communications.

Dans une première affaire, une société ayant pour objet statutaire la promotion et la protection des droits civiques et des droits de l'homme, en particulier dans l'univers des technologies de communication modernes, propriétaire d'un téléphone portable, a introduit un recours devant la juridiction irlandaise dans le cadre duquel elle fait valoir que les autorités irlandaises ont illégalement traité, conservé et contrôlé les données afférentes à ses communications. Elle demandait, d'une part, l'annulation des différents actes de droit interne habilitant les autorités irlandaises à adopter des mesures imposant aux fournisseurs de services de télécommunication la conservation de données de télécommunication, les estimant incompatibles avec la Constitution irlandaise et le droit de l'Union, et d'autre part, elle mettait en cause la validité de la directive du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications au regard de la Charte et/ou de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale.

Dans une deuxième affaire, un ressortissant autrichien a saisi la justice autrichienne d'un recours contre une loi fédérale autrichienne qui transpose la directive précitée en introduisant un nouvel article à la loi autrichienne sur les télécommunications qui impose aux fournisseurs de services de communication accessibles au public la conservation des données qu'il énumère. Il faisait valoir que l'inconstitutionnalité de l'obligation de conserver des données établie par l'article litigieux portait atteinte à ses droits, et notamment à l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux.

Dans le cadre de ces deux litiges, les Etats Irlandais et Autrichien ont saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de questions préjudicielles. Ils ont demandé à la Cour si la directive en question est compatible avec le droit des citoyens à circuler et à résider librement sur le territoire des États membres, avec le droit au respect de la vie privée, avec le droit à la protection des données à caractère personnel, et avec le droit à la liberté d'expression.

Joignant les deux affaires, dans ses conclusions du 12 décembre 2013, l'avocat général Cruz Villalón est d'avis que la directive sur la conservation des données est dans son ensemble incompatible avec l'exigence, consacrée par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, selon laquelle toute limitation de l'exercice d'un droit fondamental doit être prévue par la loi et constitue une ingérence caractérisée dans le droit fondamental des citoyens au respect de la vie privée, en établissant une obligation pour les fournisseurs de services de communications téléphoniques ou électroniques de collecter et de conserver les données de trafic et de localisation de ces communications.

Concernant l'obligation pour les fournisseurs de services de communications téléphoniques ou électroniques de collecter et de conserver les données de trafic et de localisation des communications de leurs clients, il retient que l'exploitation de ces données peut permettre l'établissement d'une cartographie aussi fidèle qu'exhaustive d'une fraction importante des comportements d'une personne relevant strictement de sa vie privée, voire d'un portrait complet et précis de son identité privée.

Par ailleurs il existe un "risque accru" que les données conservées puissent être utilisées "à des fins illicites, potentiellement attentatoires à la vie privée ou, plus largement, frauduleuses, voire malveillantes". En effet, les données ne sont pas conservées par les autorités publiques, ni même sous leur contrôle direct, mais par les fournisseurs de services de communications électroniques eux-mêmes. De plus, la directive ne prévoit pas que les données doivent être conservées sur le territoire d'un Etat membre. Ces données, peuvent, par conséquent, être accumulées dans des lieux indéterminés du cyberespace.

Par guy.fitoussi le 07/01/14
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Zone euro : le spectre de la crise des dettes souveraines s'éloigne En 2014, les Etats membres emprunteront un peu moins qu'en 2013. Mais leur endettement reste très élevé010. Dans leur sillage, les taux portugais ont baissé à 5,54 %, contre près de 7 % mi-septembre.

De là à penser qu'en 2014 la zone euro tournera la page de la crise des dettes souveraines, il n'y a qu'un pas que certains observateurs n'hésitent pas à franchir. " Les risques de faillites comme d'explosion de la monnaie unique semblent enfin derrière nous ", commente Clemente De Lucia, économiste à BNP Paribas. Le Portugal fera son retour sur les marchés, tandis que les économies espagnole et irlandaise continueront de se redresser. Au total, les Etats membres devraient emprunter 870 milliards d'euros en 2014, selon Natixis. C'est un peu moins qu'en 2013.

Mais tous les problèmes de la zone euro ne sont pas réglés pour autant. Même si les taux se détendent, la croissance, qui devrait s'établir à 1,1 % sur l'année, ne permettra pas une véritable décrue des dettes publiques. " Celles-ci continueront de grimper tant que les déficits publics seront supérieurs aux taux de croissance ", résume Bruno Colmant, économiste à l'université catholique de Louvain.

D'autant que la zone euro restera pénalisée par un taux de chômage élevé et une inflation trop basse. Il n'est enfin pas exclu que l'évaluation des bilans bancaires menée par la BCE soulève de nouvelles inquiétudes sur la santé du secteur.

Par guy.fitoussi le 07/01/14
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Quand Louis XIV révoqua l'édit de Nantes, des milliers de protestants fuirent la France avec leur argent et leurs talents. Depuis mai 2012, la situation est identique. Nulle considération religieuse cette fois, ce sont les impôts et les mesures néfastes aux affaires qui font fuir tous ceux qui pourraient faire la richesse française. La comparaison est osée, le constat sans appel. Il émane de Janine di Giovanni, qui se considère " comme l'une des journalistes les plus respectées d'Europe " sur son site Internet.

Dans un article publié dans Newsweek, cette journaliste née aux Etats-Unis et vivant à Paris dresse le portrait d'une France en déclin, dispendieuse et gaspillant systématiquement ses chances. D'autres auraient pu tenir la plume et dresser un constat tout aussi pessimiste de la situation du pays. Mais le génie de Mme di Giovanni, qui n'a pas souhaité répondre aux questions du Monde, réside dans le fait que la quasi-totalité de ses arguments sont fantaisistes ou, au mieux, imprécis.

Mme di Giovanni le rappelle à plusieurs reprises : elle est mère et la France est un paradis pour la maternité. Les couches y seraient gratuites, tout comme les crèches qui pullulent à chaque coin de rue. Quant à la parturiente, elle bénéficiera de séances de kinésithérapie financées par la Sécurité sociale pour recouvrer un ventre plat et son sex-appeal - " C'est si français ! ". Il s'agit, écrit-elle, d'une mesure instaurée après la première guerre mondiale pour favoriser la natalité... Une prouesse pour la Sécurité sociale qui n'existe, dans sa forme actuelle, que depuis 1945 !

Mais tout cela a un coût exorbitant pour un pays qui n'en a plus les moyens. Conséquence : c'est par l'impôt que l'on tente de remplir les caisses. Dans la France de Mme di Giovanni, la tranche d'impôts à 75 % n'a pas été censurée par le Conseil constitutionnel et la plupart des Français paient 70 % d'impôts. Ce qui est théoriquement possible en cumulant impôts sur le revenu, ISF et cotisations sociales, mais qui n'est sûrement pas le lot de la majorité des contribuables, comme elle le sous-entend.

Le litre de lait à six eurosLe climat est si hostile pour le business qu'il n'y aurait pas de mot dans la langue française pour " entrepreneur ", écrit-elle, reprenant une bourde de George Bush. Selon la journaliste, il n'existe quasiment pas d'homme " comme Christophe de Margerie, PDG de la multinationale Total, qui parle anglais et passe le plus clair de son temps à signer des contrats à l'étranger ".

Ce pays, Janine di Giovanni dit l'aimer, mais son refus d'entrer dans la mondialisation a rendu la vie si chère que " Paris bat désormais Londres ". Le demi-litre de lait, par exemple, s'y achète 4 dollars (environ 3 euros), révèle-t-elle à ses lecteurs !

Entre anecdotes invérifiables et citations anonymes d'élites françaises, Mme di Giovanni poursuit sa visite de cette France, certes en difficulté, mais où il est encore possible de se procurer un litre de lait à moins d'un euro, même dans le 6e arrondissement de la capitale où elle dit résider.

Après des années difficiles dont il peine à se relever, Newsweek, devenu 100 % numérique en 2012, vient d'être racheté par un jeune millionnaire. Il s'appelle Etienne Uzac, il est francais.

Par guy.fitoussi le 07/01/14
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A l'occasion des voeux, Jean-Louis Debré a adressé un sévère rappel à l'ordre sur les " malfaçons législatives "

Lors des voeux du président de la République au Conseil constitutionnel, lundi 6 janvier à l'Elysée, Jean-Louis Debré a adressé un sévère rappel à l'ordre sur les travers de la production législative. " Le Conseil constitutionnel a aujourd'hui à connaître de lois aussi longues qu'imparfaitement travaillées ", a-t-il déploré. Le président du Conseil constitutionnel fustige l'abondance de " dispositions incohérentes et mal coordonnées ", de " textes gonflés d'amendements non soumis à l'analyse du Conseil d'Etat ", de " modifications récurrentes des mêmes règles ".

La critique des " lois bavardes ", des lois " mal faites ", n'est pas nouvelle. D'autres gouvernements et d'autres majorités avant ceux-ci s'y sont exposés. Mais le président du Conseil constitutionnel s'alarme, en outre, de devoir " subir des bégaiements et des malfaçons législatives ". Cible de son propos : un mouvement qu'il juge " préoccupant " qui consiste à réintroduire, d'une année sur l'autre, des dispositions qui ont déjà été censurées. M. Debré y voit " une remise en cause de l'autorité de la chose jugée ".

" Il est bien sûr naturel et conforme à l'esprit de la Ve République qu'à la suite d'une censure le gouvernement et le Parlement puissent chercher à atteindre l'objectif qu'ils s'étaient fixé par d'autres voies, désormais conformes à la Constitution, admet le président du Conseil. C'est ce que le gouvernement a fait, par exemple, pour la taxation dite à 75 % des hauts revenus. " Qui, dans sa nouvelle version, a cette fois été validée.

En revanche, M. Debré s'agace des dispositions législatives adoptées " alors qu'elles contrevenaient directement à l'autorité de la chose jugée par le Conseil ". Il en est allé ainsi de la nouvelle mouture des " clauses de désignation " pour les complémentaires santé, rebaptisées " clauses de recommandation " dans la dernière loi de financement de la Sécurité sociale, une nouvelle fois censurée par le Conseil constitutionnel.

De même, sont revenus dans la loi de finances pour 2014 des articles qui avaient déjà été annulés l'année précédente sur les droits de succession en Corse, sur le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune ou sur la cotisation foncière sur les bénéfices commerciaux. Le Conseil " n'a alors pu que les censurer une deuxième, ou plutôt, j'espère, une dernière fois ", regrette M. Debré, qui fait également état de l'instruction donnée en juin par le ministre du budget, Bernard Cazeneuve, sur les contrats d'assurance-vie, qui reprenait une disposition retoquée six mois plus tôt par le Conseil.

" Cette situation est préoccupante, insiste M. Debré dans ses voeux au président de la République. L'Etat de droit est fondé sur le respect de la règle de droit et des décisions de justice. " Il rappelle que, au titre de la Constitution, l'autorité des décisions du Conseil " s'impose aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ".

" Le respect de la Constitution n'est pas un risque, c'est un devoir ", avertit M. Debré, s'adressant à celui qui, par ses fonctions, est chargé d'y veiller. Le président du Conseil constitutionnel presse François Hollande d'agir en ce sens. Il espère voir se concrétiser la volonté exprimée par le chef de l'Etat, à l'occasion du 55e anniversaire de la Constitution, de " dispositions législatives mieux préparées, plus cohérentes et désormais stables ".

Dans son discours, M. Hollande a indiqué avoir " demandé au gouvernement que la confection des projets de loi respecte " les recommandations du Conseil. " La simplification est un devoir qui s'impose au législateur ", a-t-il poursuivi, soulignant que " la loi doit veiller à être claire et intelligible ". Il n'y a plus qu'à...