guy.fitoussi

Par guy.fitoussi le 06/01/14
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La copropriété des immeubles bâtis est un mode de gestion juridique de l'immeuble dont l'importance pratique ne cesse d'augmenter. Paradoxalement, le recours de plus en plus fréquent à ce régime n'a d'égal que le flou qui entoure la réglementation qui lui est applicable. Ces incertitudes sont dues à plusieurs facteurs : caractère dérogatoire du régime de la copropriété par rapport à la réglementation de l'immeuble dans le Code civil, complexité d'une matière qui se trouve au carrefour du droit des biens, du droit des groupements et du droit des contrats et technicité du régime de la copropriété des immeubles bâtis teinté, sur bien des points, d'ordre public. Cela conduit fréquemment la jurisprudence à intervenir pour préciser l'interprétation de telle ou telle ou pour faire respecter les dispositions considérées comme impératives par le législateur. A cet égard, les années 2012 et 2013 ont été riches en précisions jurisprudentielles et en rappel à l'ordre des juges du fond par la Cour de cassation. Déterminer avec précision les hypothèses dans lesquelles le recours au régime de la copropriété des immeubles bâtis est obligatoire et celles où il est facultatif, maîtriser les dimensions collectives de la copropriété, notamment en clarifiant le rôle des différents organes dont elle est dotée et préciser les droits et les obligations de chaque copropriétaire. exemple:

ass. 3ème Civ., 27 novembre 2013 (pourvoi n° 12-27.385)

Matière : droit immobilier

Mots-clés : syndic - art. 20 de la loi du 10 juillet 1965 - opposition - acte - non-distinction des chefs de créance - sanction

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Commentaire : en cas de mutation à titre onéreux d'un lot de copropriété, si le vendeur ne présente pas au notaire un certificat du syndic de moins d'un mois attestant qu'il est libre de toute obligation vis-à-vis du syndicat, ce dernier est informé de la vente par le notaire et peut faire opposition au versement des fonds (art. 20 L. n° 65-557 du 10 juillet 1965).

En vertu de l'article 5-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, l'opposition du syndic doit distinguer clairement les différents chefs de créance afin notamment de permettre d'identifier les sommes qui bénéficient du privilège de l'article 2374, 1 bis du code civil.

L'arrêt du 27 novembre 2013 illustre la difficulté persistante de la jurisprudence à s'accorder sur la nature de la sanction du non-respect par le syndic de copropriété de son obligation de distinguer les différents chefs de créance dans l'acte d'opposition. En effet, en l'espèce la cour d'appel d'Aix-en-Provence, suivant en cela plusieurs autres juridictions du fond, juge que l'opposition irrégulière doit être frappée de nullité. L'arrêt est cassé par la Cour de cassation. Confirmant sa jurisprudence de 2004, la Haute juridiction estime que « l'absence de distinction entre les quatre types de créances du syndicat prévue à l'article 5-1 du décret du 17 mars 1967, qui constitue un manquement à une condition de forme, a pour seul effet de faire perdre aux créances bénéficiant de l'article 2374 1° bis du code civil leur caractère de créances privilégiées et superprivilégiées, celles-ci ne pouvant alors valoir que comme créances hypothécaires ou chirographaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

Précédent jurisprudentiel : Civ. 3, 15 décembre 2004 (pourvoi n° 03-15.174)

Par guy.fitoussi le 04/01/14
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Sommaire de cet article :

Chapitre trois- Contentieux administratif

Section I - Structure du contentieux

Section II- Conditions de recevabilité des recours contentieux

Section III- L'instance

Section IV - Voies de recours

Section V- Procédures de référé

L'étude du contentieux administratif nécessite que soit au préalable définie sa structure. On s'interrogera ensuite sur les conditions de recevabilité des recours contentieux et sur le déroulement du procès administratif. Enfin, on s'intéressera aux voies de recours et aux procédures de référé.

Section I - Structure du contentieux

Il existe plusieurs typologies des recours contentieux. Une première typologie, établie par Laferrière (Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, 2ème éd.1887, t. 1, p.15 et s.), est fondée sur la prise en compte de la nature et de l'étendue des pouvoirs du juge.

Elle conduit à distinguer quatre types de recours contentieux.

Il s'agit d'abord du « contentieux de pleine juridiction » appelé également « plein contentieux » dans lequel le juge exerce les pouvoirs les plus larges. Il peut non seulement annuler réformer ou modifier une décision administrative, mais il peut également prononcer des condamnations pécuniaires en particulier pour la réparation de préjudices.

Doit ensuite être mentionné le « contentieux de l'annulation », qui concerne le recours pour excès de pouvoir dont l'objet exclusif consiste à obtenir l'annulation d'une décision administrative.

Une troisième catégorie est formée par le « contentieux de l'interprétation » qui permet au juge, saisi d'un recours en interprétation ou en appréciation de légalité, de déclarer le sens d'un acte administratif manquant de clarté ou de déclarer s'il est entaché d'illégalité. Toutefois, dans le cadre de ce recours, le juge ne peut tirer aucune conséquence de sa décision, ce pouvoir n'appartenant qu'aux juges judiciaires devant lesquels le litige est pendant.

Enfin, Laferrière distingue le « contentieux de la répression » qui concerne exclusivement le contentieux des contraventions de grande voirie qui sont relatives aux infractions commises aux lois et règlements qui protègent le domaine public

Une typologie plus récente établie par Léon Duguit (Traité de droit constitutionnel, t. 2, ouv. précité p.458 s.) et reprise par d'autres auteurs prend en compte, quant à elle, la nature de la situation juridique qui fonde le recours. Elle conduit à distinguer seulement deux types de contentieux.

Il s'agit d'abord du contentieux objectif qui consiste à confronter l'acte administratif qui fait l'objet du recours aux différentes normes qui s'imposent à l'administration dans le cadre de son action.

Il s'agit ensuite du contentieux subjectif qui tend au rétablissement d'un droit dont le requérant se prétend titulaire, comme par exemple un droit à des dommages-intérêts.

Compte tenu de l'Etat du droit, il semble qu'il ne faille pas choisir une typologie au détriment de l'autre. En effet, il est tout à fait possible de combiner ces deux approches en rattachant le recours en appréciation de légalité au contentieux de la légalité et le recours en interprétation au plein contentieux. Cette approche conduit à distinguer le contentieux de la légalité du contentieux de pleine juridiction et du contentieux répressif.

§I- Contentieux de la légalité

Le contentieux de la légalité regroupe le contentieux de l'excès de pouvoir, le recours en appréciation de légalité et le recours en déclaration d'inexistence.

I- Recours pour excès de pouvoir

Selon la célèbre expression de Laferrière le recours pour excès de pouvoir « est un procès fait à un acte » (Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, préc., t. 2, p.560). Dans le cadre de ce recours, le requérant demande l'annulation d'un acte, qu'il estime contraire aux normes juridiques qui lui sont supérieures. Si l'acte attaqué est effectivement contraire à ces normes, le juge l'annulera, sans considération du comportement des personnes concernées. En outre, le juge ne fera rien d'autre que prononcer cette annulation.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité de l'acte à la date de son édiction (CE Sect., 22 juillet 1949, Société des automobiles Berliet : Rec p.264).

Le recours pour excès de pouvoir a longtemps été réservé aux seuls actes administratifs unilatéraux. La jurisprudence récente a néanmoins admis que les clauses règlementaires des contrats (CE Ass., 10 juillet 1996, requête numéro 138536, Cayzeele : RFDA 1997, p. 89, note Delvolvé ; AJDA 1996, p. 732, chron. Chauvaux et Girardot ; CJEG 1996, p. 382, note Terneyre ; LPA 18 décembre 1996, note Viviano), ainsi que les contrats de recrutement des agents publics (CE Sect., 30 octobre 1998, requête numéro 149663, Ville de Lisieux : Rec. p.375 ; AJDA 1998, p. 969 et 977, chron. Raynaud et Fombeur ; JCP G 1999, II, 10445, note Haïm ; Dr. adm. 1998, 374 ; RFDA 1999, p.128, concl. Stahl et note Pouyaud ; AJFP 1999/1, p. 4) pouvaient faire l'objet d'un tel recours. Cependant, puisqu'il s'agit d'un contentieux objectif, les requérants ne sont pas recevables à invoquer des moyens tirés de la violation de clauses contractuelles, celles ci concernant les relations entre les parties, donc un droit subjectif (CE, 14 mars 1997, requête numéro 119055, Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne : Rec. p. 638; RFDA 1997, p.349, note Delvolvé).

Enfin, il faut insister sur le fait que, selon l'expression de R. Chapus, le recours pour excès de pouvoir est un recours « d'utilité publique » (Droit administratif général, t.1, préc. p.788). En effet, le respect de la légalité par l'administration doit être conçu comme relevant de l'intérêt général. Comme l'a exprimé le président Pichat dans ses conclusions sur l'arrêt Lafage du 8 mars 1912 (Rec. p.348, concl. Pichat ; D. 1914, III, p.49, concl. Pichat ; RDP 1912, p.266, note Jèze ; S. 1913, III, p.7, concl. Pichat et note Hauriou) le recours pour excès de pouvoir doit être envisagé comme un « instrument mis à la portée de tous au service de la légalité méconnue »

Ceci explique pourquoi un décret du 2 novembre 1864 a posé pour principe que le recours pour excès de pouvoir est dispensé du ministère d'avocat. De même, comme l'a précisé le Conseil d'Etat dans l'arrêt d'Assemblée Dame Lamotte du 17 février 1950 (Rec. p. 110 ; RDP 1951, p. 478, concl. Delvolvé, note Waline), il existe un principe général du droit en vertu duquel le recours pour excès de pouvoir est ouvert contre toute décision administrative. Ainsi, le recours pour excès de pouvoir n'est exclu que dans les hypothèses où cette exclusion est expressément mentionnée par un texte de loi.

II- Recours en appréciation de légalité

Le recours en appréciation de légalité est nécessairement lié à une instance pendante devant le juge judiciaire. Dans cette hypothèse, le juge judiciaire est bien compétent pour juger l'affaire dont il a été saisi, mais la résolution du litige principal suppose que soit tranchée au préalable une difficulté sérieuse relative à la légalité d'un acte administratif. Cette difficulté sérieuse constitue une question préjudicielle qui impose en principe au juge judiciaire de surseoir à statuer et de renvoyer cette question au juge administratif.

Exemple :

- CE, 16 décembre 2005, requête numéro 273861, Commune d'Arpajon (Rec. p.567 ; Collectivités territoriales - intercommunalité 2006, 42, note Pellissier et 60, note Erstein) : une servitude de passage instituée en vertu d'un acte de droit privé au bénéfice d'une commune sur une propriété appartenant à son domaine privé constitue un bien communal. Si les litiges nés d'un acte de gestion du domaine privé relèvent de la compétence du juge judiciaire, le juge administratif est seul compétent pour apprécier la légalité de la décision du maire renonçant à cette servitude.

Il s'agit bien d'un contentieux objectif puisque le juge administratif tranche une question relative à la légalité d'un acte administratif. Ce recours est recevable non seulement à l'égard des actes administratifs règlementaires ou individuels, mais il peut également s'appliquer à des actes unilatéraux sans caractère décisoire, ainsi qu'à des contrats. Comme le recours pour excès de pouvoir, il est dispensé du ministère d'avocat.

En revanche, à la différence du recours pour excès de pouvoir, le recours en appréciation de légalité, ne conduit pas à l'annulation de la décision en cause. Le juge se borne à déclarer que l'acte est légal ou illégal et c'est au juge judiciaire qu'il appartiendra d'en tirer toutes les conséquences dans le cadre de l'instance qui reprendra devant lui.

III- Recours en déclaration d'inexistence

Très rarement mis en oeuvre, le recours en déclaration d'inexistence a pour objet de faire juger qu'en raison de la gravité des irrégularités entachant la décision attaquée, celle ci n'a aucune existence juridique. Ce recours est également dispensé du ministère d'avocat et il n'est soumis à aucune condition de délai (V. CAA Paris, 9 août 2006, requête numéro 06PA01227, Michel B. : JCP A 2006, 1297). Il s'agit bien d'un contentieux objectif, puisqu'il s'agit d'apprécier la légalité d'un acte administratif. Toutefois, le juge ne prononce pas l'annulation de l'acte, puisqu'il se borne à en constater l'inexistence en le déclarant nul et non avenu.

§II- Contentieux de pleine juridiction

Dans ce cadre, le juge a le pouvoir d'aller plus loin qu'une simple annulation. Il peut en effet prononcer des condamnations pécuniaires, mais il peut surtout substituer sa propre décision à celle qui est attaquée. Ainsi « le plein contentieux est aussi hétérogène qu'est homogène le contentieux de l'excès de pouvoir » (R. Chapus, ouv. précité, t. 1, p.790).

En matière de responsabilité et en matière contractuelle notamment, il s'agit manifestement, pour le requérant, de se voir reconnaître un droit. Il s'agit donc bien d'un recours subjectif.

En revanche, le plein contentieux présente un caractère objectif dans le cadre de certains contentieux spéciaux, comme le contentieux électoral, le contentieux fiscal ou encore le contentieux des pensions civiles et militaires de retraite. S'il s'agit bien ici de questions de légalité, les recours concernés sont rangés dans la catégorie du plein contentieux au regard des pouvoirs conférés au juge qui peut faire plus qu'annuler la décision contestée en prenant une décision positive.

Exemples :

- Dans le contentieux électoral, le juge peut rectifier les résultats proclamés par l'administration ce qui peut le conduire à déclarer vainqueur un candidat différent de celui arrivé en tête à l'issue du scrutin.

- Dans le contentieux fiscal, il peut modifier le montant de l'impôt mis à la charge du contribuable.

- Dans le contentieux des pensions civiles et militaires de retraite il appartient au juge de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés (V. par exemple CE, 7 janvier 2004, 2 arrêts, requête numéro 232465, requête numéro 225451, Colombani et Gresselle : Rec. p.1 ; AJDA 2004, p.1653, note Dord).Dans le cadre du plein contentieux subjectif, le requérant peut soulever des moyens autres que ceux résultant de la violation d'une norme supérieure.

Exemples :

- Dans le cadre d'une action en responsabilité, c'est une faute de l'administration qui peut être invoquée.

- En matière contractuelle, le requérant peut invoquer la violation des stipulations contractuelles par son cocontractant.

A cela, il faut ajouter que des textes récents, ainsi que la jurisprudence, ont substitué, dans certains domaines, le recours de plein contentieux au recours pour excès de pouvoir. Ceci permet au juge non seulement d'annuler, le cas échéant, la décision déférée, mais surtout de substituer à cette décision celle qu'il estimera justifiée. Pour l'essentiel, les hypothèses visées par des textes concernent les recours exercés contre les décisions de sanction prononcées par des autorités administratives indépendantes.

Exemple :

- L'article L. 151-3 du Code monétaire et financier prévoit que les décisions de sanction prononcées à l'encontre des professionnels par l'Autorité des marchés financiers ne peuvent être contestées que dans le cadre d'un recours de plein contentieux. Ceci permettra notamment au juge de substituer à la décision de sanction qu'il annule une sanction qu'il estime plus appropriée.

Les illustrations issues de la jurisprudence sont plus rares et concernent des cas assez hétérogènes.

Exemples :

- CE Sect., 27 avril 1988, requête numéro 74319, Mbakam (Rec. p.172 ; AJDA 1988, p.438, chron. Azibert et de Boisdeffre) : les Etats exécutoires ne peuvent être contestés que dans le cadre d'un recours de plein contentieux, ce qui autorise le juge à modifier le montant des sommes réclamées.

- CE Ass., 26 juin 1992, 2 arrêts, Lepage-Huglo, Pezet et San Marco (requête numéro 137345, requête numéro 134980, requête numéro 134981, requête numéro 134983, requête numéro 134984, requête numéro 134985 : Rec. p.246 et p.252, concl. Le Chatelier ; AJDA 1992, p.649, chron. Maugüé et Schwartz ; JCP 1992, 21937, note Chaminade) : le contentieux des autorisations de plaider pour le compte des collectivités territoriales relève également du plein contentieux. Ceci permet au Conseil d'Etat, qui est en la matière compétent en premier et dernier ressort, soit d'accorder lui-même l'autorisation refusée par une décision (non juridictionnelle) du tribunal administratif, soit de modifier les termes de cette autorisation.

- CE, 23 décembre 2011, Ministre de l'Intérieur (requête numéro 348647, requête numéro 348678 préc.) : le déféré préfectoral qui était à l'origine considéré comme une variante du recours pour excès de pouvoir relève désormais du plein contentieux. Il en résulte que lorsqu'il constate une illégalité, le juge n'est pas tenu d'annuler la décision litigieuse. Comme le précise le Conseil d'Etat « il lui revient, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité éventuellement commise, soit de prononcer la résiliation du contrat ou de modifier certaines de ses clauses, soit de décider de la poursuite de son exécution, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation par la collectivité contractante, soit enfin, après avoir vérifié si l'annulation du contrat ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt général ou aux droits des cocontractants, d'annuler, totalement ou partiellement, le cas échéant avec un effet différé, le contrat ».

Cette évolution est également notable en matière de recours contre les sanctions administratives prononcées à l'égard des administrés. Dans un arrêt d'Assemblée Le Cun du 1er mars 1991 (requête numéro 112820 : Rec. p.70) le Conseil d'Etat avait considéré que ces sanctions ne pouvaient être contestées que dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir. Cette solution a été abandonnée à l'occasion de l'arrêt d'Assemblée Société ATOM du 16 février 2009 (requête numéro 274000 : Rec. p.209 ; RFDA 2009, p.259, concl. Legras ; JCP A 2009, 2089, note Bailleul ; AJDA 2009, p.583, chron. Liéber et Botteghi.- V. également sur la question du retrait du permis à points CE, avis, 9 juillet 2010, requête numéro 336556, Bertaux : Dr. Adm. 2011, 133, note Bailleul). Le Conseil d'Etat emboîte ainsi le pas au législateur qui lui-même s'est inspiré de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. En effet, si à l'origine la Cour considérait que le contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir suffisait à garantir le respect de l'article 6§I de la Convention européenne (CEDH, 30 juin 1993, affaire numéro 18.845/91, X c. France), sa jurisprudence s'était par la suite infléchie. En effet, dans un arrêt Gradinger c.Autriche du 23 octobre 1995 (affaire numéro 15963/90.- V. également CEDH, 27 septembre 2011, affaire numéro 43509/08, A. Menarini diagnostics SRL c.Italie) elle a estimé que le juge compétent pour connaître des sanctions administratives doit être doté des attributs « d'un organe de pleine juridiction » et ce qui implique notamment le pouvoir de « réformer en tous points, en fait comme en droit ».

Ceci étant le Conseil d'Etat a voulu cantonner cette évolution aux seules sanctions administratives c'est-à-dire aux sanctions ayant un caractère pénal. Plus précisément, une sanction administrative est « une décision unilatérale prise par une autorité administrative agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique » et qui « inflige une peine sanctionnant une infraction aux lois et règlements » (EDCE 1995, p.35).

Cette évolution ne concerne donc pas les sanctions professionnelles, les sanctions disciplinaires prises à l'égard des agents publics (CE, 27 juillet 2009, requête numéro 313588, Ministre de l'Education nationale c.B. : JCPA 2009, 2245, note Jean-Pierre), les sanctions prises par les fédérations sportives (CE, 2 mars 2010, Fédération française d'athlétisme, requête numéro 324439) ou les mesures disciplinaires prises à l'égard des détenus (CAA Nancy, 18 février 2010, requête numéro 09NC01260, Ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice).

Il faut aussi relever, qu'à la différence du juge de l'excès de pouvoir, le juge du plein contentieux doit de prononcer sur les droits des intéressés « d'après l'ensemble des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre des parties à la date de sa propre décision » (CE Sect., 8 janvier 1982, requête numéro 24948, Aldana Barrena : Rec. p.9, concl. Genevois). C'est notamment cet élément qui a justifié l'évolution de la jurisprudence du Conseil d'Etat en matière de sanctions administratives.

Enfin, se rattache au contentieux de pleine juridiction le recours en interprétation qui a pour objet d'obtenir du juge qu'il se prononce sur le sens qui doit être donné à un acte administratif obscur (CE, 9 juillet 2010, requête numéro 313989, Commune de Lembezat : JCP A 2011, 2022, note Rouault). Ce recours peut être exercé à titre principal - ce qui le différencie du recours en appréciation de légalité- ou de façon incidente, lorsqu'il est lié à une instance judiciaire en cours.

A la différence du recours pour excès de pouvoir, le recours de pleine juridiction est soumis à l'obligation du ministère d'avocat dès lors qu'il a pour objet, comme le précise l'article R. 431-2 du Code de justice administrative, le paiement d'une somme d'argent, la décharge ou la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant. La même règle s'applique en matière de plein contentieux contractuel. Des exceptions sont toutefois prévues, exclusivement devant les tribunaux administratif, par l'article R. 431-3. Sont notamment dispensés du ministère d'avocat les litiges en matière de travaux publics, de contrats relatifs au domaine public ; les litiges en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ; les litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques ainsi que les agents ou employés de la Banque de France.

Il faut également relever que lorsque dans une même requête le requérant présente des conclusions en annulation et en réparation du préjudice causé par l'illégalité de la décision attaquée, cela n'a plus pour effet de donner à l'ensemble des conclusions le caractère d'une demande de plein contentieux depuis l'arrêt de Section Marcou du 9 décembre 2011 (requête numéro 337255 : Dr. adm. 2012, 19, note Melleray). Dans le même arrêt, le Conseil d'Etat considère qu'à l'occasion d'un litige portant sur le versement d'une somme d'argent, les conclusions ayant trait au principal et celles ayant trait aux intérêts sont de même nature. Ainsi, lorsqu'en application de la jurisprudence Lafage, le requérant est recevable à demander par la voie du recours pour excès de pouvoir l'annulation de la décision administrative qui l'a privé de cette somme, il est également recevable à demander, par la même voie, l'annulation de la décision qui l'a privé des intérêts qui y sont attachés. Enfin, les conclusions à fin d'injonction peuvent également être présentées sans ministère d'avocat - dès lors que les conclusions au principal en sont également dispensées- et elles peuvent porter à la fois sur le versement de la somme retenue et sur les intérêts.

§III- Contentieux répressif

Ce contentieux présente un caractère marginal par rapport au contentieux de la légalité et au contentieux de pleine juridiction. Il est quantitativement moins important et il ne concerne pas un recours dirigé contre un acte mais des poursuites dirigées contre des personnes en vue du prononcé de sanctions.

Comme on l'a déjà évoqué, le contentieux répressif concerne principalement le contentieux des contraventions de grande voirie.

Se rattache également à cette catégorie le contentieux répressif des juridictions financières (Cour des comptes, chambres régionales des comptes, Cour de discipline budgétaire et financière).

Exemples :

- La Cour des comptes et les chambres régionales des comptes peuvent infliger des amendes aux comptables qui n'ont pas produit leurs comptes dans les délais impartis ou qui n'ont pas répondu aux injonctions qui leur ont été adressées.

- La Cour de discipline budgétaire et financière est compétente pour juger les personnels de l'administration et des entreprises publiques qui ont méconnu les règles de la gestion financière.

Enfin, relèvent du contentieux répressif les juridictions professionnelles, lorsqu'elles prononcent des sanctions disciplinaires professionnelles.

Dans toutes ces hypothèses, le juge administratif est soumis aux règles du procès équitable visées par l'article 6 §1 de la Convention européenne des droit de l'homme. En effet, au sens de cet article, ces autorités sont susceptibles de décider « du bien-fondé d'accusations en matière pénale ». Elles doivent également se conformer aux principes fondamentaux de la répression pénale énoncés par les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et par le Code pénal.

Exemples :

- CE, 23 avril 1997, requête numéro 153899, Razzouk (RDP 1997, p.1505) : dans le cadre du contentieux répressif, le juge administratif a l'obligation d'appliquer le principe de non-cumul des peines qui veut que, sauf texte de loi contraire, un même fait ne peut faire l'objet de plus d'une sanction.

- CE Sect., 22 novembre 2000, requête numéro 207697, Société Crédit agricole Indosuez Chevreux (Rec. p. 537 ; AJDA 2000, p.997, chron. Guyomar et Collin ; CJEG 2001, p.68, concl. Seban ; JCP 2000, 10531, note Salomon ; EDCE 2001, n°52, p.34) : le principe de la personnalité des peines faisait obstacle à ce que le Conseil des marchés financiers inflige à une société absorbant une autre société un blâme à raison des manquements commis par la première société avant son absorption.

Section II- Conditions de recevabilité des recours contentieuxLes conditions de recevabilité sont systématiquement examinées par le juge préalablement à l'analyse du fond du recours. Ces conditions portent sur quatre points : la nature de l'acte attaqué, le requérant, les délais et l'absence de recours parallèle.

§I- Conditions relatives à l'acte attaqué

En principe, les recours juridictionnels ne peuvent être dirigés que contre des décisions, à condition toutefois que ces décisions soient attaquables.

I- Règle de la décision préalable

Le juge administratif ne peut en principe être saisi d'un recours que contre une décision, expresse ou implicite, ce qui aura pour effet de lier le contentieux.

La règle de la décision préalable a vocation à s'appliquer dans le cadre du contentieux de l'excès de pouvoir, ce qui ne pose guère de difficultés, mais également, ce qui est moins évident, en matière de contentieux de pleine juridiction.

Exemple :

- Une personne est victime d'un dommage alors qu'elle fait l'objet d'une hospitalisation dans un établissement de santé public. Avant de saisir le juge, elle devra obligatoirement demander réparation à l'administration. Ce n'est donc pas directement que le juge connaîtra d'une action en dommages-intérêts, mais à travers un recours contre une décision de l'administration refusant l'octroi d'une réparation à la victime.

Par exception, les victimes de dommages de travaux publics peuvent toutefois saisir directement le juge, ce qui a pour effet de les soustraire au délai de recours de deux mois contre les décisions administratives. La même exception se retrouve dans le cadre des référés administratifs (art. R. 531-1, R. 531-2 et R. 541-1 Code de justice administrative).II- Actes inattaquables

Certains actes sont jugés insusceptibles de lier le contentieux, et par voie de conséquence sont insusceptibles de recours.

En effet, en principe, seuls les actes unilatéraux de l'administration peuvent faire l'objet d'un tel recours, ce qui exclut - sauf exceptions- les contrats. De même, tous les actes pris par les autorités administratives ne sont pas des actes administratifs, ce qui est le cas des actes de Gouvernement. Enfin, certains actes, qui se rattachent à l'activité administrative, ne font pas grief et ne peuvent donc faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir : il s'agit des actes préparatoires, des circulaires, des directives et des mesures d'ordre intérieur.

§II- Conditions relatives au requérant

Le requérant doit disposer de la capacité pour agir et avoir un intérêt à agir.

I- Capacité pour agir

Le requérant doit remplir les conditions générales pour ester en justice fixées par le droit civil. Il doit donc être majeur et capable juridiquement, ce qui signifie qu'il doit jouir de ses droits civiques. Cependant, la seconde condition est appréciée de façon assez souple en fonction de la nature de la décision contestée.

Exemple :

- CE, 10 juin 1959, Dame Poujol (Rec. p.355) : certaines personnes, incapables selon le droit civil, peuvent exercer un recours pour excès de pouvoir contre les décisions affectant « le principe fondamental de la liberté individuelle ». C'est le cas, en l'espèce, d'une personne placée d'office dans un hôpital psychiatrique.

De même, si le requérant doit avoir la personnalité juridique, le juge administratif estime recevables les recours exercés par des institutions en voie de formation.

Exemple :

- CE, 10 février 1997, requête numéro 168238, Société coopérative ouvrière de service de lamanage (Rec. p.992) : en l'espèce, le Conseil d'Etat connaît du recours d'une société dont les statuts n'ont pas encore été signés par les associés, dirigé contre la décision rejetant sa demande d'agrément. La juridiction administrative suprême décide qu'eu égard à l'objet et aux modalités d'octroi de l'agrément sollicité, la société doit être regardée comme ayant la capacité d'agir en justice pour demander l'annulation du refus d'agrément qui lui a été opposé.

De même, les associations dissoutes ont capacité pour demander l'annulation de la décision qui prononce leur dissolution (CE, 22 avril 1955, Association franco-russe dite Rousky-Dom : Rec. p.205).

Dans le même ordre d'idées, une particularité doit être relevée concernant les associations non déclarées qui, du fait de cette absence de déclaration, en application des dispositions des articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901, ne peuvent faire valoir en justice leurs droits patrimoniaux. Malgré tout, le Conseil d'Etat a reconnu, dans son arrêt d'Assemblée du 31 octobre 1969, Syndicat de défense des eaux de la Durance (Rec. p.462.- V. également CE, 21 avril 1997, requête numéro 156370, Karrich : D. 1997, inf. rap. p. 126 ; RTD com. 1997, 3, p. 478) que ces associations peuvent exercer un recours pour excès de pouvoir contre les décisions portant atteinte aux intérêts collectifs qu'elles défendent.II- Intérêt à agir

Cette condition a été posée pour de simples motifs d'opportunité. Il s'agit en effet d'éviter une contestation systématique de l'action administrative, mais également un encombrement des tribunaux alors même que l'on pourrait estimer - au moins pour le recours pour excès de pouvoir- que tout administré devrait être considéré comme ayant intérêt au respect de la légalité par l'administration.

Par conséquent, seules certaines personnes dont le cercle est déterminé par la nature de l'acte attaqué pourront invoquer un intérêt à agir contre cet acte.

Sur ce point, la jurisprudence est à la fois très complexe et nuancée, ce qui s'explique par le fait que le juge doit concilier deux impératifs contradictoires : la protection de l'intérêt général et des intérêts particuliers pouvant être atteints par un acte administratif d'une part, et le rejet de « l'action populaire » qui permettrait à n'importe quelle personne de contester n'importe quel acte, d'autre part.

Plus précisément, il résulte de la jurisprudence que deux conditions cumulatives doivent être réunies pour qu'un requérant se voit reconnaître un intérêt à agir : la première tient à la nature de l'intérêt invoqué, la seconde est relative à la qualité du requérant.

A- Condition relative à la nature de l'intérêt invoqué

L'intérêt invoqué par le requérant peut revêtir des formes très variées : il peut être matériel ou moral, individuel ou collectif.

1° Intérêt matériel ou moral

La reconnaissance d'un intérêt à agir est beaucoup plus évidente, car plus tangible, lorsque le requérant invoque un intérêt matériel, d'ordre patrimonial, plutôt qu'un simple intérêt moral.

Exemples :

- CE, 4 avril 1997, requête numéro 177987, Marchal (Rec. p.131 ; AJDA 1997, p.508, concl. Stahl) : l'habitant d'une commune a intérêt à agir pour demander l'annulation du décret portant changement de nom de cette commune.

- CE, 27 octobre 2006, requête numéro 286569,Mme Marie-Dominique C. et a. : un architecte n'a pas intérêt à agir contre un permis de construire qui aurait pour effet d'entraîner la destruction de l'aménagement de la place de la gare de Strasbourg réalisée quelques années auparavant selon ses plans.

- CE, 17 mai 2002, requête numéro 231905, Hofmann : les requérants, qui se prévalent de leur qualité de résidents alsaciens ayant des convictions laïques, n'ont pas d'intérêt à agir contre un décret relatif au régime des cultes catholique, protestant et israélite dans les départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle.

2° Intérêt individuel ou collectif

Le plus souvent, le recours émane d'un individu et porte sur un acte lésant ses intérêts personnels.

Mais dans certains cas, c'est une personne morale -généralement une association- qui intente un recours pour excès de pouvoir contre une décision portant atteinte aux intérêts collectifs qu'elle a vocation à défendre.

Cette jurisprudence a été inaugurée par l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli (Rec. p. 962, concl. Romieu; D. 1907, III, p. 41, concl. Romieu ; S. 1907, III, p. 33, note Hauriou). En l'espèce, la juridiction administrative suprême a considéré qu'était recevable un recours intenté par cette association représentant les intérêts collectifs des usagers des transports publics, contre une décision concernant le fonctionnement de ce service.

Pour que l'intérêt à agir des personnes morales soit reconnu, il faut encore que l'intérêt allégué ait une relation directe avec leur vocation initiale.

Exemples :

- CE, 28 décembre 2005, requête numéro 274527, Union syndicale des magistrats administratifs : des dispositions règlementaires qui donnent compétence, pour connaître des appels formés contre certaines décisions, aux cours administratives d'appel en dérogeant aux règles relatives à la compétence territoriale des cours ainsi qu'au délai d'appel, ont des conséquences sur les conditions d'emploi et de travail des membres des juridictions administratives. Par suite, un syndicat de magistrats administratifs justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour contester ces dispositions. En revanche, en tant qu'il organise la procédure d'arbitrage, le décret ne porte atteinte ni aux droits et prérogatives des magistrats administratifs, ni à leurs conditions d'emploi et de travail. L'Union syndicale des magistrats administratifs est donc dépourvue d'intérêt à demander l'annulation de ces dispositions.

- CE Sect., 18 avril 1986, requête numéro 53934, Compagnie des mines de potasse d'Alsace (AJDA 1986, p.292) : une collectivité locale étrangère est recevable à agir contre une décision d'une autorité administrative française susceptible de porter atteinte à l'intérêt collectif de ses habitants.

B- Condition relative à la qualité invoquée

Seuls certains requérants, en raison de leur titre ou de leur qualité, ont vocation à recourir contre l'acte qu'ils estiment illégal. Il doit exister un lien suffisamment étroit entre l'acte attaqué, l'intérêt allégué par le requérant et le requérant lui-même. Il s'agit d'éviter que des personnes non directement concernées ne se posent en défenseurs de la légalité, le cas échéant contre le gré des principaux intéressés.

Le requérant doit ainsi faire partie d'un « cercle d'intéressés » admis à critiquer l'acte, lequel est déterminé en fonction de son contenu (V. B. Chenot, conclusions sur CE, 10 février 1950, Gicquel : Rec. p.100).

L'arrêt Casanova du 20 mars 1901 (Rec. p. 333 ; S. 1901, III, p.76) constitue un excellent exemple de cette notion. En l'espèce, les juges reconnaissent que la qualité de contribuable d'une commune confère intérêt à agir contre les décisions des autorités de ces communes ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses publiques. On voit bien dans cette affaire la distinction entre les deux éléments conférant intérêt à agir : le requérant peut invoquer un intérêt de nature matérielle, et en tant que contribuable il se voit reconnaître la qualité pour défendre cet intérêt.

Bien évidemment, l'existence d'un intérêt direct et personnel sera plus largement admis lorsque l'acte attaqué est un acte règlementaire. A l'opposé, si l'acte est individuel, les personnes ayant intérêt pour agir ne seront en général que celles nommées par l'acte.

Sur la question de la qualité du requérant, également, la jurisprudence présente un caractère casuistique marqué.

Exemples :

- CE, 23 novembre 1988, requête numéro 94282, Dumont (Rec. p.418) : contrairement a ce qui a été reconnu par le Conseil d'Etat dans l'arrêt Casanova, pour le contribuable d'une commune, le Conseil d'Etat estime que le recours d'un contribuable de l'Etat contre une décision susceptible d'accroître les dépenses de la nation est irrecevable.

- CE Sect., 28 mai 1971, requête numéro 78951, Damasio (Rec. p.391, concl. Théry) : un hôtelier a un intérêt direct et personnel à agir contre un arrêté ministériel fixant la date des vacances scolaires, celles-ci perturbant l'activité d'une station thermale en ne permettant de n'organiser que trois périodes de cure au lieu de quatre.

- CE, 4 décembre 2006, requête numéro 293965, Le Pen : la qualité de conseiller régional d'Ile-de-France ne confère pas à elle seule qualité à agir contre un décret admettant un ancien ministre au bénéfice de l'amnistie.

- CE, 13 mars 2002, requête numéro 177509, requête numéro 180544, Union fédérale des consommateurs : la qualité d'usager d'un service public donne un intérêt à agir à l'encontre d'une décision administrative affectant les conditions d'utilisation de ce service. Un usager des transports parisiens a donc intérêt à demander l'annulation d'une décision tarifaire concernant les transports de la région Ile-de-France. En revanche, cette qualité d'usager ne lui confère pas un intérêt à agir à l'encontre des dispositions tarifaires relatives aux militaires contenues dans cette même décision. Cependant, dans la mesure où ces dispositions ne forment pas un tout indivisible avec celles à l'encontre desquelles le requérant à intérêt à agir, la requête de ce dernier est recevable.

- CE, 17 mai 2006, requête numéro 268938, Bellanger c. Ministre de l'Emploi (AJDA 2006, p. 1513, concl. Keller ; Droit adm. 2006, 154, note Taillefait ; JCPA 2006, 1212, note Jean-Pierre ; Collectivités territoriales - intercommunalité, 114, note Bentilola) : un agent en Etat d'ébriété tue une personne dans un accident de la circulation, prend la fuite et livre de fausses déclarations sur les circonstances de l'accident. Le fils de la victime exerce un recours contre la sanction prononcée par l'administration à l'encontre de l'agent, considérant que celle-ci n'est pas assez sévère. Sa requête est jugée irrecevable, faute d'intérêt à agir. En effet, comme le précise le Conseil d'Etat, les sanctions infligées par l'administration à ses agents ont « pour seul objet de tirer, en vue du bon fonctionnement du service, les conséquences que le comportement (des agents) emporte sur (leur) situation vis-à-vis de l'administration ».

D'autres difficultés se posent concernant les recours intentés par les personnes morales, et plus particulièrement par les associations et les syndicats. En toute logique, la qualité à agir s'apprécie au regard des statuts de la personne morale.

Exemple :- CE, 29 avril 2002, requête numéro 227742, Association en toute franchise : une association dont l'objet statutaire est trop général et dont le champ d'action est national, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité à agir pour demander l'annulation d'une autorisation d'équipement commercial.

En outre, dans l'arrêt du 28 décembre 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges (Rec. p. 977, concl. Romieu), le Conseil d'Etat a précisé que les associations et les syndicats ne sont recevables à agir que pour la défense d'intérêts collectifs, et non pas pour le seul intérêt de l'un de leurs membres.

La mise en oeuvre de cette dernière solution est toutefois très délicate, dans la mesure où la ligne de démarcation entre intérêt individuel et intérêt collectif est extrêmement vague. En principe, l'intérêt des personnes morales sera toutefois assez largement admis dans le cadre de recours dirigés contre un acte règlementaire alors que, normalement, le juge estimera que le recours pour excès de pouvoir contre un acte individuel relève de l'initiative de son destinataire. Il en va autrement, cependant, lorsque le juge considère qu'une mesure individuelle a des conséquences sur tout un groupe de personnes, comme c'est le cas pour des actes qui profitent à leurs destinataires, mais qui excluent par là même d'autres personnes.

Exemple :

- CAA Nantes, 15 février 2001, requête numéro 97NT01101, Ville de Brest : la cour estime que l'objet statutaire du Syndicat CGT des fonctionnaires territoriaux de la mairie de Brest lui donne qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir des décisions individuelles de nomination de fonctionnaires territoriaux appartenant à cette collectivité.

Enfin, restreignant la portée de la jurisprudence Croix-de-Seguey-Tivoli, le Conseil d'Etat a fait évoluer récemment sa jurisprudence concernant les recours contre les actes détachables des contrats. Désormais « si des tiers peuvent poursuivre l'annulation des actes détachables d'un contrat, la recevabilité d'un tel recours est subordonné à la condition que les stipulations du contrat en cause soient de nature à les léser dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine » (CE, 11 mai 2011, requête numéro 331153, Société lyonnaise des eaux France). En l'espèce, « la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en reconnaissant l'intérêt à agir de l'association au regard de son objet social sans rechercher si la transaction avait eu pour effet de léser les usagers dans leurs intérêts en affectant l'organisation ou le fonctionnement du service public de l'eau dont le syndicat a la responsabilité, ou en augmentant les tarifs payés par les usagers du service public de l'eau ». En d'autres termes, l'examen de l'objet social de l'association ne suffit pas à lui conférer intérêt à agir. Encore faut-il, en effet, que cet intérêt soit effectivement lésé, ce qui veut dire que l'association n'a plus nécessairement qualité pour le défendre.

§III- Condition relative aux délais

Normalement, le recours n'est recevable que dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement des formalités de publicité exigées : publication, affichage ou notification (Code de justice administrative, art. R. 421-1).

Le délai est franc, ce qui veut dire que ne sont pas pris en compte ni le jour où commence à courir le délai, ni celui auquel le délai cesse de courir. Le calcul se fait de quantième à quantième.

Exemple :

- Un décret paraît au Journal officiel le 1er janvier 2007. Le délai court à compter du 2 janvier à 0 heures. Les deux mois sont achevés le 1er mars à 24 heures, mais le recours est recevable jusqu'au 2 mars à 24 heures. Dans le cas où ce jour est un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant à 24 heures.

Cependant, pour le cas des décisions implicites de rejet, le délai court à compter du lendemain du jour où est intervenue la décision.

Exemple :

- L'administration est saisie le 1er janvier 2007. Son absence de réponse, à l'expiration d'un délai de deux mois vaut normalement décision implicite de rejet. Cette décision intervient donc le 1er mars à 24 heures. Le délai de recours court à compter du 2 mars pour expirer le 2 mai à 24 heures.

Dans le cas de non accomplissement des formalités de publicité, le délai de recours contentieux demeure perpétuellement ouvert. Il en va de même, pour les actes individuels uniquement, lorsque la notification de la décision ne mentionne pas les délais et les voies de recours ouverts aux requérants (Code de justice administrative, art. 421-5).

De même, en matière de dommages de travaux publics la dispense de décision préalable conduit à considérer que les recours sont recevables sans condition de délai.

Il faut également relever que le délai du recours contentieux peut être prorogé du fait d'un recours gracieux ou hiérarchique exercé dans le même délai que le recours contentieux. La prorogation ne peut cependant jouer qu'une seule fois.

Exemple :

- Un acte individuel est notifié à son destinataire le 1er janvier 2007. La décision peut faire l'objet d'un recours administratif, ou contentieux, jusqu'au 2 mars à minuit. Si le requérant choisit d'exercer un recours administratif à l'extrême fin de ce délai, et si l'administration ne répond pas à sa demande, une décision implicite de rejet de ce recours interviendra le 2 mai.

Enfin, en cas d'expiration des délais, le recours est irrecevable. Cependant, les administrés ne seront pas totalement démunis, puisqu'il leur restera deux possibilités de contester un acte illégal, alors même que les délais seraient expirés.

Tout d'abord, l'administration est obligée d'abroger les règlements illégaux dès l'origine, ou devenus illégaux en raison d'un changement des circonstances de droit ou de fait (CE Ass. 3 février 1989, Compagnie Alitalia, requête numéro 74052, préc.). Si l'administration refuse d'abroger le règlement, sa décision, qu'elle soit expresse ou non, pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois.

Ensuite, lorsqu'un acte règlementaire fait l'objet de mesures individuelles d'application, le requérant peut se prévaloir à l'encontre d'un recours contre l'une de ces mesures, de l'illégalité de l'acte règlementaire. L'illégalité de cet acte contaminera la décision individuelle qui sera annulée. Cependant, cette annulation ne remettra pas en cause l'acte règlementaire lui-même qui subsistera.

§IV- Condition tenant à l'absence de recours parallèle

En principe, le recours pour excès de pouvoir est irrecevable lorsque le requérant peut obtenir le résultat qu'il recherche par une autre action, plus efficace.

Exemples :

- CE, 13 mars 2006, requête numéro 265582, Réseau ferré de France, Société nationale des chemins de fer : les contributions au fonds du service public de la production d'électricité déterminées par la Commission de régulation de l'énergie ne peuvent être contestées par la voie du recours pour excès de pouvoir. Ces contributions constituent, en effet, un impôt, contestable seulement devant le juge de l'impôt qui pourra non seulement annuler la décision contestée, mais surtout la réformer.

- CE Ass., 16 juillet 2007, requête numéro 291545, Société Tropic travaux signalisation (RFDA 2007, p. 696, concl. Casas ; RJEP 2007, dossier 1, concl. et note Delvolvé ; AJDA 2007, p. 1577, chron. Lénica et Boucher ; JCP G 2007, II, 10156, note Ubaud-Bergeron et 10160, note Sellier ; JCP A 2007, 2212, note Linditch et 2221, note Rouault ; Dr. adm. 2007, repère 7, note Auby ; Rev. Lamy conc. 2007/13, 914, obs. Clamour) : le nouveau recours de plein contentieux ouvert aux concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif exclut pour eux la possibilité d'exercer un recours pour excès de pouvoir à l'encontre des actes détachables intervenus avant la conclusion du contrat.

Par le passé, cette fin de non-recevoir était très développée, mais l'évolution du recours pour excès de pouvoir, qui est devenu le principal recours contentieux devant le juge administratif l'a fait reculer. Dans certains cas, la remise en cause de l'exception de recours parallèle présente un caractère indirect et elle est liée à la progression de la théorie de la détachabilité. Dans d'autres cas, en revanche, la remise en cause est plus directe et permet de substituer à l'exercice du recours pour excès de pouvoir un recours de pleine juridiction.

I- Remise en cause indirecte de l'exception de recours parallèle liée à la progression de la théorie de la détachabilité

Le recours pour excès de pouvoir a pénétré des domaines qui étaient autrefois le terrain d'électiondu plein contentieux. Les juges vont ainsi identifier des actes administratifs unilatéraux détachables pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Cette théorie a vocation à s'appliquer en matière de contentieux électoral, contractuel et fiscal.

A- Contentieux électoral

Le juge administratif est compétent à l'égard des actes détachables relatifs à une élection (CE, 7 août 1903, Chabot : D. 1904, III, p.1, note Hauriou), comme peuvent l'illustrer un certain nombre d'exemples :

- CE, 28 janvier 1994, requête numéro 148596, requête numéro 150024, requête numéro 150286, requête numéro 150650, Elections municipales de Saint-Tropez (Rec. p.38 ; AJDA 1994, p.193, chron. Maugüé et Touvet ; RDP 1994, p.830, concl. le Chatelier) : décisions portant convocation des électeurs.

- CE Ass., 12 mars 1993, requête numéro 145858, requête numéro 145859, Union nationale écologiste et Parti pour la défense des animaux (Rec. p. 67 ; AJDA 1993, p. 336, chron. Maugüé et Touvet, p. 375 ; RFDC 1993, p. 410, concl. Kessler) : mesures concourant à l'organisation des élections législatives.

En revanche, revenant sur sa position initiale, le Conseil d'Etat s'est déclaré incompétent à l'égard de décrets décidant de soumettre un projet de loi à référendum et organisant le référendum et la campagne en vue du scrutin (CE Ass., 1er septembre 2000, requête numéro 223890, requête numéro 223949, requête numéro 224054, requête numéro 224066, requête numéro 224502, Larrouturou et a. : Rec. p. 365 ; JCP G 2000, IV, 1091, note Rouault; AJDA 2000, p. 858 et 803, chron. Guyomar et Collin). Le Conseil d'Etat a pris acte de l'évolution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui s'était lui-même reconnu compétent à l'égard de ce type d'actes (CC, 25 juillet 2000, Hauchemaille : Rec. cons. const. p.117).

B- Contentieux contractuel

Les juges estiment que différents actes unilatéraux se détachent du contrat, lorsque leur existence ne repose par sur un accord de volonté entre les parties, mais sur l'intervention unilatérale de l'administration (CE, 4 août 1905, Martin : Rec. p. 749, concl. Romieu ; D. 1907, jurispr. p. 49, concl. Romieu ; S. 1906, III, p. 49, concl. Hauriou ; RDP 1906, p. 249, note Jèze).

C'est le cas pour les actes préalables au contrat, qui autorisent ou refusent d'autoriser la conclusion d'un contrat, ou encore qui portent approbation d'un contrat. C'est également le cas pour les actes survenus durant l'exécution du contrat, comme une décision de modification unilatérale ou de résiliation unilatérale du contrat. Toutefois, s'agissant de cette seconde catégorie d'actes, le recours pour excès de pouvoir n'est ouvert qu'au bénéfice des tiers au contrat.

C- Contentieux fiscal

Depuis l'arrêt Breil du 28 février 1913 (Rec. p.289 ; S. 1918-1919, III, p.37), les juges considèrent qu'il existe, en matière fiscale, des actes détachables de la procédure d'imposition.

Cette jurisprudence s'applique d'abord à l'ensemble des actes règlementaires qui ont un lien avec la procédure d'imposition.

Exemples :

- CE, 1er juin 1990, requête numéro 91413, Commune de Levallois-Perret (Dr. fisc. 1991, 367, concl. Fouquet) : est recevable le recours pour excès de pouvoir dirigé contre un décret fixant la délimitation des zones et les taux de la redevance en région Ile-de-France sur les bureaux et locaux de recherches.

- CE Sect., 4 mai 1990, requête numéro 55124, requête numéro 55137, Association freudienne : est recevable le recours pour excès de pouvoir dirigé contre une instruction administrative qui, au sein de la catégorie des psychanalystes non docteurs en médecine, distingue une sous-catégorie, celle des titulaires d'un diplôme de psychologie, auxquels elle étend le bénéfice de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée, alors que les requérants n'appartiennent pas à cette sous-catégorie.

S'agissant maintenant des actes non règlementaires relatifs à l'accomplissement d'une opération concernant l'assiette ou le recouvrement de l'impôt, la jurisprudence est plus nuancée. A l'égard des tiers, ces actes sont détachables de la procédure d'imposition et peuvent donc faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Exemple :

- CE, 11 juin 1980, requête numéro 11673, Ministre de l'Economie et des Finances c. Commune de Mauzé-Thouarsais, (Rec. p.265 ; Dr. fisc. 1981, 912 et 1434, concl. Fabre) : la décision de classement d'une propriété non bâtie dans l'une des catégories servant de base à la taxe foncière sur les propriétés non bâties est détachable de la procédure d'imposition et peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir de la part d'une commune.

En revanche, à l'égard de leurs destinataires, ces actes ne sont normalement pas considérés comme détachables des opérations d'établissement et de recouvrement de l'impôt.

Exemples :

- CE Sect., 30 juin 1995, requête numéro 119848, Dame Coutaud (Quot. Jur. 31 octobre 1995, p.3 ; Dr. fisc. 1996, p. 121, 37) : la notification de pénalités n'est, pas davantage que la notification de redressements qui l'a précédée, détachable de la procédure d'imposition dont la requérante a fait l'objet. Elle ne peut, dès lors, être contestée que dans le cadre du litige contentieux concernant l'imposition elle-même, après son établissement.

- CE 26 mars 2008, requête numéro 278858, Association pro-musica, (BDCF 2008, n°80, concl. Séners ; JCP A 2008, 2175, note Dieu) : une lettre par laquelle l'administration fiscale avait indiqué à une association qu'elle était redevable d'impôts pouvait être regardée comme une décision faisant grief, mais elle ne constituait pas pour autant un acte détachable de la procédure d'imposition susceptible d'être attaqué par la voie du recours pour excès de pouvoir.

Ce dernier principe connaît toutefois un certain nombre d'exceptions, notamment concernant des décisions prises sur des demandes d'agréments qui, si elles sont accordées, permettent aux contribuables de bénéficier de réductions d'impôts ou d'exonérations (CE Sect., 23 mai 1969, Société distillerie Brabant et Cie. : Rec. p.264, concl. Questiaux ; AJDA 1969, p. 640, note Tournier ; D. 1970, jurispr. p. 762, note Fromont).

II- Remise en cause directe de l'exception de recours parallèle

A partir de l'arrêt Lafage du 8 mars 1912 (préc.), la jurisprudence a développé des hypothèses dans lesquelles le requérant dispose d'un choix e entre l'exercice d'un recours de plein contentieux et un recours pour excès de pouvoir.

Cet arrêt pose le principe selon lequel le recours pour excès de pouvoir peut être exercé en lieu et place d'un recours de plein contentieux contre une décision à objet pécuniaire, lorsque la question à juger est exclusivement celle de la légalité de cette décision, et que le requérant ne demande rien de plus que son annulation. Dans l'arrêt Lafage, par exemple, le requérant se plaignait d'une décision le privant de frais de représentation d'un montant minime.

Cette solution était justifiée de deux points de vue. Tout d'abord, si des réclamations sur des sommes minimes ne pouvaient être portées devant le juge administratif que par l'intermédiaire d'un avocat, comme cela est obligatoire dans le plein contentieux, les frais de procédure excéderaient le montant de la condamnation. Ensuite, déclarer irrecevable le recours pour excès de pouvoir dans de telles hypothèses, laisserait subsister dans l'ordre juridique des décisions illégales.

Par conséquent, dès lors qu'une décision, même si elle a une portée pécuniaire, viole la légalité, le recours pour excès de pouvoir est recevable. Evidemment, dans un tel cas, le juge ne peut pas aller plus loin qu'annuler la décision illégale prise par l'administration. Il ne peut pas, par exemple, condamner l'administration à verser des dommages-intérêts au requérant. En outre, s'agissant d'un contentieux de type objectif, il ne pourra connaître que de moyens mettant en cause la légalité de l'acte contesté.

Exemples :

- CE, 19 juin 1991, requête numéro 82265, Meyet (Rec. p.250) : un usager d'un service public administratif peut contester par la voie du recours pour excès de pouvoir la décision par laquelle un chef de service a refusé de lui rembourser une certaine somme.

Par guy.fitoussi le 04/01/14
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 9 mois

Une entreprise dont la candidature ou l'offre n'a pas été retenue lors d'une consultation lancée par un organisme adjudicateur peut, selon la nature du contrat, saisir le juge administratif ou le juge judiciaire pour contester son éviction. Dans la plupart des cas, le juge administratif est compétent dans la mesure où la soumission au Code des marchés publics emporte qualification administrative du contrat et donc compétence des tribunaux administratifs. Toutefois, les recours à l'encontre des marchés publics qui ont la nature de contrat de droit privé doivent être exercés devant le juge judiciaire. À la différence de ceux exercés devant le juge administratif, les recours exercés devant le juge judiciaire sont moins fréquents et donnent lieu à peu de jurisprudence significative publiée. Ce type de recours laisse donc place à des interrogations, surtout pour les recours directs contre le contrat et les éventuels contentieux indemnitaires. Compte tenu de ces incertitudes et de la longueur des procédures, une entreprise évincée doit privilégier les recours devant le juge des référés. Concernant les contentieux consécutifs à l'annulation d'un acte administratif détachable d'un contrat de droit privé, on peut estimer que la situation est assez proche de celle rencontrée lorsque le contrat est administratif.

Quels sont les contrats susceptibles de faire l'objet d'un recours en nullité devant le juge judiciaire ?

Le juge judiciaire est compétent pour connaître des recours exercés à l'encontre des marchés publics qui ont la nature de contrat de droit privé. À la différence des contrats soumis au Code des marchés publics, qui sont des contrats administratifs par détermination de la loi, les marchés de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 conclus par les organismes adjudicateurs ayant un statut de droit privé (associations du secteur public, organismes de sécurité sociale, sociétés d'économie mixte, sociétés publiques locales...) sont, en principe, des contrats de droit privé. Il en est de même concernant les contrats conclus par les organismes adjudicateurs personnes morales de droit public dès lors que ces contrats ne portent pas sur des travaux publics, ne comportent aucune clause exorbitante du droit commun et ne font pas participer le cocontractant à l'exécution même du service public.

Qui peut exercer un recours en nullité du contrat devant le juge judiciaire ?

Dans la mesure où est en jeu la violation de l'ordre public, il faut admettre que la nullité encourue par un marché public ayant la nature de contrat de droit privé est absolue. En conséquence, toute personne y ayant intérêt a, en principe, le droit de l'invoquer à condition de justifier d'un intérêt réel, direct et légitime. La recevabilité d'une action exercée par un tiers autre qu'un ayant cause ou un créancier d'une partie au contrat pourrait, au moins en théorie, être admise, dans la mesure où ce tiers invoque un droit contraire à celui qui résulte du contrat irrégulier. Dès lors, un candidat évincé, tiers intéressé au contrat, pourrait être recevable à introduire un recours en nullité contre le contrat lui-même, lorsque celui-ci est passé en violation (grave) des règles relatives à la commande publique. Mais en l'absence de jurisprudence publiée en ce sens, la solution n'est pas certaine.

Quel est le délai pour exercer un recours en nullité devant le juge judiciaire ?

En application de l'article 2224 du Code civil, le juge judiciaire peut être saisi d'une action en nullité dans un délai de cinq ans. Le point de départ du délai de l'action en nullité est, pour les tiers, la date à laquelle ils ont connaissance du contrat illicite. Ce délai de cinq ans a, semble-t-il, également vocation à s'appliquer aux recours exercés par les entreprises évincées. En effet, il paraît peu évident que le juge judiciaire transpose le délai de deux mois de l'arrêt Tropic pour introduire un recours, ex nihilo et de façon prétorienne.

Une entreprise évincée peut-elle exercer un recours pour excès de pouvoir à l'encontre des actes administratifs détachables d'un contrat de droit privé ?

En l'absence de transposition de la jurisprudence Tropic par le juge judiciaire, les entreprises évincées semblent avoir toujours la possibilité, à la différence de la situation des contrats administratifs, d'exercer un recours contre les actes administratifs détachables d'un contrat de droit privé, et ce même après la signature dudit contrat. Il s'agit du même type d'actes détachables que pour les contrats administratifs (délibération autorisant l'exécutif à signer le contrat, décision de signer détachable « intellectuellement » du contrat...).

Le juge administratif se reconnaît compétent pour statuer sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif détachable d'un contrat de droit privé. Mais encore faut-il que l'acte détachable du contrat de droit privé soit un acte administratif, le recours contre l'acte détachable de nature privée étant irrecevable devant le juge administratif. Or, si toutes les décisions prises par une personne publique dans le cadre d'un service public à caractère administratif sont des actes administratifs, tel n'est pas le cas des actes individuels, lorsque le service est à caractère industriel et commercial.

Quelles sont les conséquences possibles de l'annulation d'un acte administratif détachable sur le contrat de droit privé ?

Lorsqu'un juge de l'excès de pouvoir décide d'annuler un acte administratif détachable d'un contrat de droit privé, il appartient aux requérants de demander au juge d'enjoindre les parties au contrat de saisir le juge judiciaire compétent afin d'en constater la nullité. Toutefois, l'annulation de l'acte détachable ne conduit pas nécessairement à celle du contrat, surtout lorsque le juge du contrat est le juge judiciaire. En effet, quand bien même le juge de l'excès de pouvoir prononcerait, après avoir apprécié la nature de l'acte annulé et le vice dont il est entaché, une injonction de saisir le juge judiciaire d'une action en nullité, il n'est pas certain que le juge judiciaire prononce automatiquement l'annulation du contrat.

Une entreprise évincée peut-elle saisir le juge judiciaire d'un recours indemnitaire ?

Le juge judiciaire peut être saisi par un candidat évincé d'un recours indemnitaire sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, dès lors qu'est en cause un comportement de la personne publique adopté dans le cadre de sa « gestion privée ». Il importe donc de savoir si le contrat en cause est passé à l'occasion de la gestion d'un service public industriel et commercial ou de celle d'un service public administratif et ce, peu important que le contrat soit de droit privé ou administratif.

Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité de l'organisme adjudicateur ?

Conformément au droit commun de la responsabilité civile, le succès de cette action est subordonné à la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité. Si la démonstration de la faute et du lien de causalité ne pose pas de difficulté particulière, il en va différemment de la détermination du préjudice, lequel doit en principe être direct et certain.

Quelles sont les indemnités auxquelles peut prétendre une entreprise évincée ?

Une entreprise évincée, si elle devait être indemnisée, aurait probablement droit au remboursement des coûts engagés pour répondre à l'appel d'offres. On peut en revanche s'interroger sur son droit à obtenir tout ou partie du bénéfice escompté. À cette fin, le juge pourrait avoir recours au mécanisme de la perte de chance qui se définit comme « la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ». Lorsqu'elle est établie, la perte de chance constitue un préjudice indemnisable, mais le dommage certain se limite à cette perte et ne peut donc égaler la totalité du bénéfice que la victime aurait retiré de la survenance de l'événement empêché.

Ce qu'il faut retenir :

Une entreprise évincée de la conclusion d'un marché public qui a la nature de contrat de droit privé peut, en théorie, exercer, dans un délai de cinq ans à compter de la connaissance de la conclusion dudit contrat, un recours en nullité devant le juge judiciaire.

Tout tiers intéressé au contrat (et notamment les entreprises évincées) peut exercer devant le juge administratif un recours en excès de pouvoir à l'encontre des actes administratifs détachables du contrat de droit privé. Le juge de l'excès de pouvoir pourra, le cas échéant, enjoindre aux cocontractants de saisir le juge judiciaire compétent afin d'en constater la nullité. L'annulation de l'acte détachable n'entraînera cependant pas automatiquement l'annulation du contrat, qui devrait être prononcée uniquement en cas d'illégalité particulièrement grave.

Une entreprise évincée peut également exercer un recours indemnitaire devant le juge judiciaire pour obtenir réparation du préjudice subi en raison d'un comportement fautif de l'organisme adjudicateur adopté dans le cadre de sa « gestion privée ». L'entreprise qui démontre l'existence d'une faute, d'un préjudice (direct et certain) et d'un lien de causalité peut prétendre au remboursement des coûts engagés pour répondre à l'appel d'offres voire, le cas échéant, obtenir une partie du bénéfice escompté.

« Textes et jurisprudence de références » :

Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative « aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ».

Articles 2224 et 1382 du Code civil.

T. confl., 14 février 2000, Commune de Baie-Mahault, n° 03138.

CE, 29 avril 1994, GIE « Groupetudebois », n° 91549.

Cass., 1re civ., 21 novembre 2006, n° 05-15.674.

Par guy.fitoussi le 04/01/14
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Dieudonné, révélateur des nouvelles haines raciales ?

Alors que le gouvernement s'interroge sur les mesures à prendre contre Dieudonné M'bala M'bala, auteur de propos diffamatoires à l'encontre de Patrick Cohen, journaliste à France Inter, le débat s'ouvre sur l'apologie de la discrimination et ses déclinaisons

L'écrivain antillais Frantz Fanon aimait à rapporter les paroles de son professeur de philosophie : " Quand vous entendez dire du mal des juifs, dressez l'oreille, on parle de vous. " Un antisémite était forcément un négrophobe, englobant l'un et l'autre dans une même animosité. On sait qu'en France comme aux Etats-Unis Noirs et juifs ont partagé une même solidarité d'exclus : ils étaient ces invisibles de la société, bannis de l'espace public réservé aux seuls WASP (Blancs anglo-saxons protestants). Cette belle unité s'est fracassée : le juif n'est plus " le frère de malheur ", selon Frantz Fanon, mais celui dont la tragédie, en l'occurrence la Shoah, ternit la mienne et m'empêche d'être son frère.

Il y a eu des génocides avant 1942 et toute l'histoire de l'humanité est l'histoire d'un crime contre l'humanité. Tout se passe comme si l'Holocauste avait ouvert un espace d'interprétation : dans un cas, c'est un événement ouvrant à l'intelligence des crimes de masse, et qui permet de regarder d'un autre ?il l'extermination des Amérindiens, des Aborigènes australiens, des Arméniens, des Herrero en Namibie, les crimes du colonialisme et l'abomination de l'esclavage ; dans l'autre, une théologie négative qui fait des juifs et d'eux seuls les agents d'une élection maudite. Une chose est de dire : le malheur juif a tracé la voie et a permis de penser le nôtre, une autre est d'affirmer qu'il occulte notre misère et doit être évincé. Les mémoires blessées entrent en concurrence au nom de l'affront maximal.

Dieudonné a choisi cette seconde voie. Il accuse les autorités sionistes d'avoir déclaré la guerre au monde noir, et les juifs d'avoir été les instigateurs de l'esclavage transatlantique quand, en France, le Code noir, ensemble de textes réglant la vie des esclaves dans les îles françaises, promulgué en 1685 par Louis XIV, interdisait dans son premier article, aux juifs " ennemis déclarés du nom chrétien ", de participer à la traite et recommandait de les chasser des îles où ils avaient établi résidence.

Mais la vérité historique importe peu à l'humoriste, la haine chez lui est plus forte que le respect des faits et les scrupules de la recherche. Il est proche en cela de l'ex-Tribu Ka, groupuscule suprématiste noir et antisémite, aujourd'hui dissous, qui affirmait la supériorité raciale des Africains et dénonçait en son temps " tous les macaques de l'amitié judéo-noire ".

Il ne peut y avoir de racisme anti-Blanc, nous expliquent des voix autorisées, sinon par réaction puisque le Blanc est seul coupable d'avoir inventé la hiérarchie des races et d'avoir répandu le malheur partout où il s'est installé. Or, ce racisme existe, il nous crève les yeux, et c'est l'antisémitisme, présent au Maghreb, au Moyen-Orient, en Afrique subsaharienne et dans nos banlieues, et réactivant la vieille haine antijuive de notre extrême droite. Il est étonnant qu'une association antiraciste comme les Indivisibles, dirigée par Rokhaya Diallo et chargée de dénoncer la stigmatisation des musulmans, des immigrés et des cités, n'ait jamais gratifié Dieudonné de son Y'a bon Awards, son prix annuel de dérision, comme s'il était protégé par sa couleur de peau et que ses propos antisémites ne pesaient rien. Deux poids, deux mesures.

Il est vrai que le racisme contemporain s'exprime toujours dans les mots de l'antiracisme, sur le mode de la dénégation, comme Anelka s'exclamant, après avoir fait le geste de la quenelle sur un stade, en soutien à son ami Dieudonné : " Je ne suis ni raciste ni antisémite. " Personne ne vomit les juifs ouvertement, c'est juste Israël et son allié américain qui veulent dominer le monde et opprimer les peuples, lesquels se défendent.

Reste que Dieudonné fait preuve d'un réel talent et qu'il fédère autour de sa personne un vaste public. Il sait jouer avec les tabous et la loi. Reconnaissons-le : il est souvent drôle, en dépit du dégoût que peuvent inspirer ses propos. L'abjection devient comique à partir d'une certaine énormité. Va-t-on prohiber la quenelle dans les restaurants ? Interdire l'humoriste, ce serait le servir, donner à ses thèses complotistes un fondement objectif, lui faire une publicité qu'il ne mérite pas. Il serait plus avisé de décupler les amendes judiciaires qui le frappent quand il dérape, et de l'assécher ainsi. Le voilà déjà connu dans le monde entier, depuis que notre ministre de l'intérieur envisage d'empêcher ses spectacles. En matière de liberté d'expression, le libéralisme à l'anglo-saxonne paraît préférable à la volonté française de censure. On n'éteint pas la haine par décret. Au risque de la décupler.Il vend du soleil aux Africains OU DE LA NEIGE aux eskimos!

Par guy.fitoussi le 04/01/14
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Wilfried Lignier fait partie d'un collectif de onze sociologues qui a réalisé, de 2008 à 2011, une enquête d'une ampleur inédite sur la justice familiale. Leur ouvrage, intitulé Au tribunal des couples, a été publié fin 2013, aux éditions Odile Jacob. Les chercheurs ont analysé quelque 300 affaires, dans quatre tribunaux choisis afin d'être représentatifs. Bien que chaque Français soit susceptible d'y être confronté et qu'elle représente l'essentiel de l'activité des tribunaux civils, la justice familiale est très mal connue, la justice pénale focalisant davantage l'attention que cette justice quotidienne, censée régler les différends sur les pensions alimentaires ou la garde des enfants.

tiré d'uninterwiew du journal le monde du 4/1/2014

Le premier enseignement de votre travail est la masse des dossiers soumis aux juges aux affaires familiales, qui ne consacrent que 18 minutes d'audience en moyenne à chaque affaire. N'est-ce pas une source de frustration pour les justiciables ?

Cela crée en tout cas de la surprise. Plusieurs années de vie commune, des problèmes décisifs comme le montant d'une pension ou la résidence des enfants sont évoqués en quelques instants. D'un côté, on a une situation extraordinaire individuelle, et de l'autre un cas parmi d'autres, traité très rapidement. Cela peut créer de la frustration. Mais pas forcément. Certains couples, notamment parmi ceux qui choisissent de divorcer par consentement mutuel - environ la moitié des divorces - , recherchent un minimum d'intervention de la justice dans leur vie conjugale. Il faut rappeler que cette durée ne concerne que l'interaction physique entre les justiciables et le juge, pas le temps passé sur une affaire. Et c'est une moyenne. Par exemple, dans les séparations de parents non mariés, cette durée est très courte en l'absence d'avocats : 13 minutes. Quand deux avocats sont présents, elle monte à 27 minutes.

Un rapport soumis à la ministre de la justice préconise de confier aux greffiers les divorces par consentement mutuel, afin de désengorger les affaires familiales. Est-ce une bonne piste ?

La première question qu'il faut poser sur ce point est : est-ce que les greffières (ce sont très souvent des femmes) ont aujourd'hui les moyens d'assumer le travail supplémentaire qu'impliquerait ce type de réforme ? D'après nos observations dans les tribunaux, où la norme est un greffe débordé, rien n'est moins sûr. En outre, sur le fond, ce type de mesure est susceptible de faire primer encore plus les rapports de force au sein des couples au moment de la séparation.

Déjà, en entérinant leurs accords, la justice avalise la loi du plus fort, de celui qui négocie mieux, impose ses vues, ou qui a un meilleur avocat (donc souvent celui qui a le plus d'argent). Mais le juge aux affaires familiales (JAF), s'il décèle dans un accord une mesure manifestement injuste, l'absence de prestation compensatoire par exemple, peut questionner le couple, tenter de faire modifier l'accord. L'absence de passage devant le JAF supprimerait a priori cette possibilité.

La justice familiale est en ce moment très contestée par certaines associations de pères, qui affirment que les JAF, majoritairement des femmes, favorisent les mères dans la garde des enfants. Qu'en est-il selon votre enquête ?

Nous n'observons pas de différences dans les décisions prises, ni sur les questions d'argent ni sur les enfants. La visibilité médiatique de ces associations est sans commune mesure avec le nombre de personnes qu'elles représentent. Selon les derniers chiffres du ministère de la justice, 93 % des demandes des pères sont satisfaites. Si les enfants résident majoritairement chez leur mère, ce n'est donc presque jamais contre la volonté des pères.

Après, les décisions relatives aux enfants touchent à des choses tellement fondamentales qu'il est compréhensible que, individuellement, les rares pères qui n'ont pas satisfaction remuent ciel et terre. Il en va autrement du point de vue de l'institution judiciaire. Les politiques publiques doivent être en relation avec les attentes de la masse des personnes. Or, on n'observe pas de demande massive de résidence chez le père ou en alternance... On peut vouloir faire évoluer une société, mais le droit peut-il être complètement décalé par rapport aux pratiques ?

Contrairement aux idées reçues, l'essentiel du contentieux entre anciens conjoints ne concerne pas la garde des enfants, mais les pensions alimentaires...

Cela représente 50 % du contentieux, contre 20 % pour la résidence des enfants. Pour les juges, le calcul des pensions est un travail routinier, pas forcément valorisant pour un spécialiste du droit. Les décisions sont assez standardisées. Les deux tiers sont comprises entre 0 et 150 euros, 10 % dépassent les 300 euros. Comme la pension est calculée en fonction des revenus du père, on entérine que certains enfants " valent " plus que d'autres. Une autre vision impliquerait des transferts sociaux.

Mais ce type de question d'argent est complètement absent du débat public, centré sur le problème, pourtant moins fréquent, de la résidence des enfants. La question de la prestation compensatoire est également peu discutée, alors que les études économétriques montrent que les femmes s'appauvrissent après une séparation.

Vous dites que la justice familiale entérine les inégalités entre les sexes et entre les classes sociales. Pour quelles raisons ?

Les juges ont tendance à reconduire les situations existantes, alors que les moments de séparation pourraient être l'occasion de les remettre en cause. Par exemple : c'est la mère qui s'occupait des enfants, elle aura leur garde. Ce n'est pas par conservatisme personnel des juges : la pression temporelle joue un rôle considérable. Si les juges voulaient modifier les accords préalablement négociés entre conjoints, par exemple sur la garde des enfants ou le montant des pensions, il leur faudrait du temps. A la fois pour savoir quels changements proposer, et pour les justifier. Cela prendrait plus de 18 minutes. Or ils travaillent à flux tendu, sous pression financière : chaque juge doit traiter en moyenne près d'un millier d'affaires par an. Il ne peut pas rentrer dans le détail des situations. Même un juge très politisé, avec des idéaux très forts, ne pourra pas le faire.

Votre constat sur le fonctionnement de la justice familiale est sévère. Estimez-vous qu'elle est bien rendue ?

Avec ce livre, nous n'avons pas voulu donner une leçon de morale. La justice, comme la démocratie, est un combat. Nous constatons que la justice reconduit un ordre social et sexuel qui n'est pas juste. Nous ne proposons pas de réforme, mais nous pointons par contre la faiblesse des moyens actuels. Si l'on souhaite que la justice prenne plus de temps, il lui faut plus de moyens. Tout dépend ensuite de quelle justice et de quel niveau d'intervention de l'Etat dans la vie privée on souhaite.

Propos recueillis par Gaëlle Dupont

© Le Monde

Par guy.fitoussi le 03/01/14
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Quelle politique d'intégration en France ? Les propositions remises à Matignon sur la " refondation des politiques d'intégration " ont relancé le débat sur l'islam et le respect des valeurs de la République. Comment lutter contre les communautarismes et la discrimination dont certains musulmans font l'objet ?

Comme les travaux des goupes de travail remis à Matignon le 13 novembre 2013 viennent encore de le montrer, on n'a pas fini de s'interroger sur les voies qui permettraient aux musulmans de trouver enfin toute leur place dans la société française. Deux stratégies s'affrontent. La tendance la plus bruyante, sinon la plus représentative parmi les musulmans, compte sur la crainte d'être traîné en justice pour inciter les employeurs et les bailleurs à faire bon accueil aux musulmans ou présumés tels. Elle tente d'imposer, par intimidation, une transformation de l'espace public que la majorité de la population, stigmatisée de ce fait comme islamophobe, n'est pas prête à accepter de bon coeur.

Une stratégie contraire vise à faire de l'islam une religion qui est respectée parce que ses fidèles sont perçus comme respectueux des idéaux de la société qui les accueille. L'iman de la mosquée de Bordeaux, Tareq Oubrou, exprime bien cette orientation : " Nous devons essayer d'ajuster en permanence notre visibilité religieuse en fonction des signes que nous renvoie une réalité de plus en plus imprévisible car de plus en plus complexe. Et éviter d'être autistes et fermés dans certaines revendications, même légitimes, si elles sont reçues négativement par les sociétés européennes. (...) Il ne s'agit pas d'être défaitiste. Il s'agit d'être réaliste, plus proche de la sagesse et de l'humilité " (Le Monde, 5 décembre 2009).

Jusqu'où une stratégie de passage en force est-elle susceptible de réussir ? Elle peut conduire à quelques victoires, obtenir des condamnations exemplaires d'employeurs ou de bailleurs accusés de discrimination, éventuellement une condamnation de la France devant la Cour européenne des droits de l'homme. Elle peut obtenir plus de droits pour les musulmans.

Ainsi, sous couvert d'une mesure générale de droit de vote pour les étrangers, plus de droits politiques pour ceux - mais est-ce vraiment eux dont la situation pose problème ? - qui ne sont pas encore français. Comment éviter qu'il s'agisse de victoires à la Pyrrhus ? Pareille stratégie soulève des réactions virulentes. Elle tend à conforter l'image très négative de l'islam qui prévaut dans l'opinion. Cette stratégie accentue les difficultés des présumés musulmans, y compris ceux qui la désapprouvent, à trouver une place dans la société et l'entreprise.

De nombreux testings ont montré que les employeurs ont de vives réticences à embaucher ceux qui paraissent, ne serait-ce que par leur nom et leur prénom, avoir un lien avec l'islam. Le " testing Diouf ", destiné à distinguer les effets de l'origine ethnique de ceux de la religion, a donné une image très tranchée de ces réticences. Deux personnes fictives, similaires par ailleurs, ayant le même nom africain, Diouf, mais l'une chrétienne (Marie Diouf, liée au Secours catholique) et l'autre musulmane (Khadija Diouf, liée au Secours islamique) ont répondu à une offre d'emploi, concurremment à une même personne apparemment française " standard ".

Alors que la supposée chrétienne a eu un taux de réponse de 21 %, celui de la supposée musulmane n'a été que de 8 % (contre 25 % pour la Française " standard "). Le taux de chômage des musulmans est particulièrement élevé. Peut-on imaginer changer ces réactions sans convaincre les employeurs que la méfiance dont ils font ainsi preuve n'est pas fondée ? Or, la stratégie de confrontation ne peut que produire l'effet contraire. Plus cette stratégie se répand, plus elle amène à penser que le musulman qui se présente aujourd'hui sans revendication particulière risque, sitôt sa période d'essai terminée, de poursuivre son employeur en justice, avec le soutien d'organisations islamiques, si celui-ci prétend résister à ses exigences. Cet effet est susceptible d'être d'autant plus fort que les employeurs se trouvent dans une situation d'insécurité juridique, tant, du fait de la crainte de stigmatiser l'islam, leur droit à établir un règlement intérieur qui les protège des pressions islamistes est incertain.

Sont en jeu, dans ce choix stratégique, les rapports ambigus entre l'islam, religion qui cherche à convertir les coeurs, et l'islamisme, projet politique qui vise à contraindre les corps. La stratégie de bras de fer s'inscrit dans le droit-fil de l'islamisme. Pour ses tenants, la recherche de conciliation n'est qu'une manière honteuse de battre en retraite quand il faudrait combattre sans trêve. La recherche de conciliation relève au contraire d'une visée proprement religieuse, attentive au chemin intérieur des fidèles, dans l'humilité qu'évoque Tareq Oubrou.

Les politiques, de droite et de gauche, n'ont sans doute fait qu'entretenir la confusion entre projet religieux et projet politique en plaçant sur le terrain de la laïcité, donc sur un terrain religieux, la question du voile islamique. Si le voile suscite des réactions si tranchées dans la société française, c'est qu'il n'est pas un simple signe religieux. C'est aussi, voire d'abord, l'étendard d'un projet politique qui menace la paix civile.

Mettre en avant le respect dû aux religions pour revendiquer le droit de le brandir relève d'un faux-semblant. L'islam n'obtiendra le respect qu'il exige en tant que religion que s'il accepte d'être une religion et seulement une religion.

Par guy.fitoussi le 03/01/14
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A l'approche des élections municipales du mois de mars, la question du droit de vote des étrangers va de nouveau se poser. Depuis trente ans, la gauche française joue un jeu hésitant. En 1981, François Mitterrand avait été le premier à inscrire dans ses 101 propositions le droit de vote aux élections locales pour les étrangers " vivant depuis plus de cinq ans sur le sol français ".

Une fois élu, le président socialiste s'était empressé d'oublier sa promesse, considérant que " l'état de nos moeurs " ne permettait pas de voter une telle mesure. Depuis, la société a évolué mais le récent chassé-croisé entre M. Valls et M. Ayrault témoigne de la persistance de cette hésitation alors que, depuis vingt ans, une dizaine de pays de l'Union européenne, dont le Luxembourg, la Belgique, l'Irlande, la Suède, le Danemark, les Pays-Bas et la Grande-Bretagne, ont accordé ce droit aux extracommunautaires.

Ainsi, si le débat sur le droit de vote des étrangers divise autant la société française, c'est surtout en raison des craintes de dérives communautaristes évoquées par les adversaires d'un tel projet. Cette réforme violerait en outre le lien nécessaire entre nationalité et citoyenneté et pourrait, in fine, faire le jeu du Front national.

La grande difficulté de ce débat tient en réalité à sa complexité. Elle échappe en partie aux clivages partisans. Il existe à gauche des adversaires résolus du droit de vote des étrangers qui considèrent que ce droit est, depuis la Révolution française, inhérent à la citoyenneté et à la souveraineté. Les étrangers doivent d'abord devenir français avant de prétendre voter. Mais il existe aussi à droite des partisans du droit de vote des étrangers quand il est accordé à des individus vivant depuis plusieurs années dans une commune en y payant leurs impôts. On oublie qu'avant d'être élu président de la République Nicolas Sarkozy y était favorable.

L'opinion est partagée. Après y avoir été favorable avant 2012, elle semble, d'après les sondages, avoir changé, même si la proportion de Français opposés à ce droit semble à nouveau en baisse, notamment chez les jeunes qui seraient désormais ouverts à une telle réforme.

Il importe moins d'éplucher les sondages que d'essayer de réfléchir sur les tenants et les aboutissants d'une telle réforme, mais aussi sur les effets d'une absence de réforme. Les adversaires du droit de vote des étrangers considèrent que cette mesusure serait de nature à favoriser les communautarismes et donc de freiner l'intégration de populations étrangères. Mais peut-on, à l'inverse, affirmer que l'intégration sera facilitée en France si on refuse aux étrangers légalement établis dans notre pays le droit de vote aux élections locales ? N'est-ce pas au contraire le pari inverse qu'il faut faire ?

En donnant le droit de vote à des étrangers qui se conforment aux lois de notre pays, on crée un cercle vertueux susceptible de favoriser l'intégration de ces derniers à la communauté française. D'ailleurs, dans tous les projets évoqués, le droit de vote ne peut être accordé qu'à des personnes vivant depuis plus de cinq ans en France et donc ayant vocation à acquérir la nationalité française de par la loi. En devançant la naturalisation par la citoyenneté locale, c'est une façon pour la République de montrer sa volonté de faire un geste envers ceux qu'on entend détourner des tentations communautaires.

Force est de constater que nous sommes désemparés devant l'ampleur des phénomènes migratoires. Nous nous disions de culture universelle quand la France était une grande puissance, quand la langue française dominait l'Europe. Et maintenant ? Oui, maintenant que les rapports de force dans le monde ont changé, qu'il n'existe plus de cultures dominantes, que des populations se sont mises en marche, devrions-nous renoncer à tout : notre singularité, notre humanisme, notre talent d'enrichir la nation par d'autres modèles que les nôtres ?

Assurer la continuité française, c'est ne jamais renoncer à intégrer. Se barricader dans nos frontières condamne la France à mourir exsangue. On a perdu la recette de l'intégration à la française. La voie royale de l'école de Jules Ferry n'y suffit plus : elle plie sous le nombre, elle doute, en proie à la violence des vents du monde, elle souffre de défiances. Si je crois indispensable de donner ce droit aux étrangers en situation régulière, c'est parce qu'il est urgent de trouver de nouveaux chemins d'intégration. Gauche et droite sont contre. A tort : il est grand temps de renoncer à nos blocages millénaristes.

Par guy.fitoussi le 03/01/14
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IL A ÉTÉ, UNE FOIS encore, le membre du gouvernement le plus visible pendant les vacances. Entre les dégâts provoqués par les intempéries dans l'ouest du pays au moment de Noël jusqu'aux incendies de véhicules lors des festivités du 31 décembre 2013, Manuel Valls a été présent sur tous les fronts. Mais c'est avec la nouvelle affaire Dieudonné M'bala M'bala que le ministre de l'intérieur a fait le plus entendre sa voix durant la période.

En envisageant l'interdiction ses prochains spectacles, M. Valls a frappé fort. Dès le 28 décembre, il a appelé à " casser - la - mécanique de haine " qu'incarne selon lui Dieudonné. Un message répété trois jours plus tard sur RTL lorsqu'il a qualifié M. M'bala M'bala de " petit entrepreneur de la haine ".

Son discours en faveur de " la plus grande fermeté " a reçu le soutien du chef de l'Etat et de plusieurs membres de la majorité comme de l'opposition. Mais si le ministre de l'intérieur, également en charge des relations avec les cultes, est dans son rôle lorsqu'il entend agir contre tout acte d'antisémitisme ou de racisme, sa contre-attaque musclée a soulevé des interrogations, notamment à la gauche de la gauche, qui l'a accusé de vouloir faire un nouveau " coup politique ". Des responsables socialistes ont également émis des doutes mezzo voce sur le bien-fondé de sa stratégie. " Condamner Dieudonné, personne ne peut le lui reprocher, mais condamner aussi fort ne risque-t-il pas de faire une publicité inespérée à ce triste personnage ? ", s'inquiète un dirigeant socialiste. Se poser en rempart

Le ministre a toujours entretenu de bons rapports avec la communauté juive de France et assume son attachement à Israël. Il dénonce régulièrement " un antisionisme de façade ", prétexte à " un nouvel antisémitisme, souvent virulent, installé au coeur même de nos quartiers ". Il s'oppose au boycott d'Israël, défendu par les militants pro-palestiniens, partie du public de Dieudonné. Boycott qu'il qualifie " d'arme indigne " et " d'aberration ".

La première prise de parole de M. Valls dans cette affaire est intervenue le lendemain d'un communiqué du Conseil représentatif des institutions juives de France (Crif) demandant par la voix de son président Roger Cukierman que " des mesures efficaces soient enfin prises pour faire cesser les appels à la haine des juifs " après les " provocations antisémites répétées de M. Dieudonné ". Une concomitance qui a suffi aux soutiens de Dieudonné pour voir dans l'annonce de M. Valls " la main du CRIF ". Ministre le plus populaire dans l'opinion dans le sens où il incarne au mieux la notion d'autorité, M. Valls veut se poser comme un rempart contre l'extrême droite alors que l'année qui vient devrait être marquée par une percée électorale du Front national, à l'occasion des européennes de mai. Ces dernières semaines, l'ancien maire d'Evry (Essonne) a rappelé lors de réunions socialistes qu'il a fait dissoudre plusieurs groupuscules l'été dernier.

Ce combat contre l'extrême droite est affaire de convictions personnelles. Il présente l'avantage, pour lui, souvent accusé d'être un des ministres les plus " droitiers ", notamment après ses propos polémiques sur les Roms, de se positionner sur le terrain des valeurs. Un affichage indispensable auprès de son camp s'il veut prétendre succéder à Jean-Marc Ayrault au poste de premier ministre. " Manuel sait que son nom est un épouvantail dans la majorité, notamment chez les écologistes. Il doit décoller cette étiquette droitière tout en conservant son principal atout : son image de politique combatif et intransigeant ", explique un ministre qui plaide en privé pour sa nomination à Matignon.

Par guy.fitoussi le 03/01/14
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Dans son spectacle, le polémiste repousse les limites de la provocation

Gad Elmaleh, il a tout piqué à Seinfeld. Bon, ils sont de la kippa tous les deux... " Deux lycéens font la queue dans l'étroit passage de la Main d'or. Ils devisent de Desproges - " trop fort celui-là " - et de deux comiques juifs. Il est 22 heures, ce jeudi 2 janvier. Au Théâtre de la Main d'or, à Paris, Dieudonné se produit pour la première fois depuis que Manuel Valls a exprimé sa volonté d'interdire ses représentations. En fin d'après-midi, une fausse alerte à la bombe a fait se déplacer les démineurs du laboratoire de la préfecture de police.

Devant l'affiche du spectacle Dieudonné droit dans le mur, six jeunes beurs se font prendre en photo. Tous se fendent d'une " quenelle ", ce bras d'honneur inventé par l'humoriste qui a donné lieu aux interprétations les plus sulfureuses ces dernières semaines. " A l'intérieur, il y a un panthéon de photos de quenelles, explique un des lycéens. Moi, j'en ai fait une, elle déchire. Y'a des ananas, des masques à gaz et tout... "

Le Théâtre de la Main d'or est un petit musée des provocations. Passé le premier panneau " Interdit de fumer ", tout est permis. Dans un cadre accroché au mur, une kippa sous verre est surmontée de l'inscription : " Une kippa pour Dieudonné. " Dans la partie " lounge " du théâtre, l'inscription " Hezbollah club " trône au-dessus d'un fauteuil en cuir. Derrière le " Comptoir de la quenelle ", le cocktail " Mahmoud " coûte 5 euros. Le petit commerce de Dieudonné tourne à plein. A la billetterie, une vignette " J'ai payé mon anataxe " est proposée aux spectateurs qui voudraient aider l'humoriste à s'acquitter de l'amende à laquelle il a été condamné pour sa chanson " Shoananas ", qu'il entonnera à deux reprises dans la soirée.

La salle est comble. L'excitation palpable. Quatre jeunes retardataires prennent place, l'une portant sur les épaules un sweat-shirt " Boycott Israël ". Le spectacle commence fort. Le compagnon de route d'Alain Soral règle d'abord brièvement ses comptes avec le président du Conseil représentatif des institutions juives de France (CRIF) Roger Cukierman (le " juif hystérique ") et avec Manuel Valls, censé prendre ses ordres chez lui : " Convoqué dans ses bureaux, évidemment, il rampait sur le sol. - C'est bon, tu peux te mettre à genoux. "

Après avoir évoqué la perspective de passer l'année 2014 en prison(" Tous ces escrocs, ça me rappellera le gouvernement "), Dieudonné attaque son thème de prédilection. " Moi, niveau président, je me suis arrêté à Pétain, je l'aimais bien, au moins il voyait où ça foire " et était " moins raciste " que François Hollande. L'éclat de rire est général. Ils sont venus pour ça. Faire tomber l'ultime tabou : la Shoah. Le rire à coup de marteau. Le frisson de l'interdit tempéré par une sympathie idéologique latente.

Promesse non tenue

Dieudonné a une vraie présence scénique. Il fait feu de tout bois, et fait mouche à chaque vanne lorsqu'il moque la volonté des autorités de le censurer : " Dieudonné est-il moral ? Ce sera bientôt un sujet au bac. " La salle se tord. Mais à travers la récurrence des blagues sur les juifs et les " sionistes " - entre un sketch sur les tirailleurs sénégalais et un sur l'adoption en Afrique par les couples homosexuels - une certaine " morale " se dessine. " L'holocauste, ça nous a coûté un bras. " Entêtante. " J'ai pissé sur le mur des Lamentations. "

Après avoir réglé ses comptes avec ses adversaires politiques du moment, Dieudonné s'en prend à cinq personnalités publiques - toutes juives : Elie Semoun, Gad Elmaleh, Arthur, Patrick Timsit et Patrick Bruel. Puis, avant d'entonner un Shoananas final repris en choeur par le public, réitère sa sortie sur le journaliste Patrick Cohen, qui lui vaut d'être visé par une enquête pour " incitation à la haine raciale " : " Quand je l'entends parler, Patrick Cohen, je me dis, tu vois, les chambres à gaz... Dommage. " La promesse de l'égalité devant le rire, souvent mise en avant par ses fans, n'est pas tenue : catholiques et musulmans sortent indemnes du jeu de massacre.

Par guy.fitoussi le 03/01/14
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Phénomène: Condamné à plusieurs reprises, l'ex-humoriste a organisé un système pour ne pas payer ses amendes tout en continuant à gagner de l'argent

C'est le coeur du " système Dieudonné " : l'argent. Le succès de l'ancien humoriste ne se dément pas, malgré son absence dans les médias : il joue à guichets fermés alors qu'il écrit de nouveaux spectacles à un rythme très soutenu et parcourt la France, où il se produit dans les grandes salles.

Mais Dieudonné ne se contente pas de ses spectacles. Il vend aussi à ses fans régulièrement relancés des DVD, des tee-shirts, des casquettes, des bonnets, des coques pour iPhone, des stylos, des tapis de souris, des mugs, des parapluies, des cendriers... Un bric-à-brac de produits dérivés estampillés ou pas de la " quenelle " dont les prix s'étalent de 3 à 20 euros l'unité. Un espace abonnés à 4,90 euros par mois a aussi été mis en place sur le site officiel, aujourd'hui inaccessible.

En dépit de cette intense activité commerçante, Dieudonné ne paie pas ses amendes et dommages et intérêts dus au titre de ses condamnations. Il a ainsi une ardoise de plusieurs dizaines de milliers d'euros auprès des associations antiracistes qui le font condamner. " Depuis 2006, on court après l'argent qu'il nous doit. On a tout essayé. On a demandé à toutes les structures pour les artistes qui devraient détenir des fonds pour lui ", raconte Alain Jakubowicz, avocat et président de la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme, qui a eu maille à partir avec Dieudonné M'bala M'bala.

" Il n'a rien payé de ses amendes et en plus il fait appel au don pour les payer, ce qui est illégal ", s'insurge pour sa part Cindy Léoni, présidente de SOS-Racisme. Car il est impossible de saisir les revenus de M. M'bala M'bala. Ce dernier a démissionné de la Sacem, ce qui empêche de facto de bloquer ses droits. " On a aussi tenté de saisir ses parts sociales, les recettes de ses spectacles... sans succès, poursuit Me Jakubowicz. Il a instauré un système d'écrans pour se déclarer insolvable. " L'homme est en effet invisible. Il n'est ni salarié ni associé en capital dans les sociétés qui gèrent ses spectacles et son image. Et qui en perçoivent les recettes.

C'est la compagne de Dieudonné, Noémie Montagne, qui est au coeur de ce montage. Elle détient la moitié des parts sociales des Productions de la plume, la SARL qui produit les spectacles de Dieudonné, dont elle est par ailleurs la gérante. L'autre associée, depuis octobre 2011, est la mère de M. M'bala M'bala. Tout se passe donc en famille.

Créées en 2009, les Productions de la plume sont une société prospère. Selon les comptes déposés auprès du tribunal de commerce, entre fin 2010 et fin 2012, le chiffre d'affaires est passé de 837 000 euros à 1,8 million d'euros. C'est aussi une société très rentable, puisque dans le même temps le résultat net a pratiquement quadruplé, atteignant 230 290 euros en 2012 contre 62 000 en 2010. Tout cela à effectifs quasi constants (dix à onze personnes déclarées).

C'est aussi Noémie Montagne qui a racheté la propriété de Dieudonné à Saint-Lubin-de-la-Haye (Eure-et-Loir), qui avait été mise aux enchères il y a environ un an pour payer une dette fiscale de plus de 800 000 euros. La procédure avait été engagée par l'administration, qui lui reprochait de ne pas avoir payé ses impôts et contributions sociales sur plusieurs années.

Là encore, Dieudonné avait fait appel aux dons de ses fans. Dans une vidéo postée le 8 janvier 2013 sur son site, il s'était adressé à eux en ces termes : " L'administration m'en veut. Ils veulent ma peau. (...) Il va y avoir une mise aux enchères de ma maison que j'ai déjà payée et que je vais devoir repayer (...). Si vous voulez me prêter, cela pourra m'arranger. Si j'arrive à rassembler la somme de 550 000 euros, je resterai propriétaire de ma maison. Si vous êtes assez nombreux, on aura la somme. " Dieudonné remerciait, au passage, ses admirateurs de lui avoir déjà envoyé " 40 000 euros ". Et s'engageait à rembourser ses donateurs, après sa tournée au printemps suivant. On ne sait si c'est cet argent qui a servi in fine à sa compagne à racheter la propriété en question.

Le rôle de Mme Montagne est aussi d'étendre le business de Dieudonné, qui devient quasiment une marque. C'est elle qui a déposé à l'Institut national de la propriété industrielle les marques " Quenelle + " et " Quenelle ". La première a vocation à être une " chaîne de télévision ", selon Dieudonné, vraisemblablement sur le Web. La seconde, elle, aura pour objectif de commercialiser des boissons, alcoolisées ou non.

Mme Montagne a aussi créé début 2012 une autre société dont elle est la seule associée, baptisée " E-Quenelle ". Elle a pour objet social " le conseil en relations publiques et communication ". Pour son premier exercice, toujours au vu des comptes déposés, elle a dégagé un résultat de 18 100 euros pour un chiffre d'affaires de 88 150 euros.

Dieudonné sait aussi frapper aux bonnes portes pour trouver des financements. Ainsi, c'est l'Iran de Mahmoud Ahmadinejad qui a cofinancé son film L'Antisémite, sorti en DVD et en accès payant sur Internet en 2012. La liste antisioniste qu'il avait lancée, en 2009, en Ile-de-France pour la campagne des européennes lui avait permis de se rapprocher des autorités iraniennes de l'époque. Il a d'ailleurs été, à plusieurs reprises, mis à l'honneur à l'occasion d'un festival du film à Téhéran.

Dans une tribune publiée vendredi 3 janvier sur le Huffington Post, la garde des sceaux, Christiane Taubira, qui qualifie Dieudonné d'" antisémite multirécidiviste ", rappelle que " la justice n'a pas failli "." Les condamnations sont multiples (...). Mais il revient aussi à la justice de veiller à l'exécution de ses décisions. C'est une condition de sa crédibilité et de sa justesse. "