guy.fitoussi

Par guy.fitoussi le 26/01/14
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Le Président du tribunal de grande instance est compétent pour connaître les affaires qui, par leur nature, rentrent dans la compétence exclusive d'attribution du tribunal de grande instance et pour celles, qui, en matière personnelle ou mobilière, excèdent le taux de compétence du tribunal d'instance (article L 221-4 du code de l'organisation judiciaire).

De son côté, l'article 1073 alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge des référés.

En application de ce texte, le juge aux affaires familiales est exclusivement compétent pour prendre les mesures rendues nécessaires par l'urgence, après le dépôt de la requête en divorce (TGI d'Avesnes-sur-Helpe, 19 janvier 1978).

Avant cette requête (et a fortiori lorsqu'elle n'a pas lieu d'être), en revanche, le Président du tribunal de grande instance est seul habilité à prendre les mesures conservatoires que peut justifier l'urgence et notamment celles qui ont trait à la garde des enfants (TGI Paris, 13 mai 1976).

De son côté, le juge des enfants est un juge du tribunal pour enfants.

Outre ses fonctions pénales, il a également une compétence civile.

Il peut prendre des mesures d'assistance éducative lorsque la santé, la sécurité, ou la moralité du mineur non émancipé sont en danger ou lorsque les conditions de son éducation sont gravement compromises (article 375 du code civil).

Il peut alors prendre des mesures de nature diverse, adaptées à la situation : désigner une personne chargée d'apporter aide et conseil à la famille, ou décider de retirer l'enfant de son milieu actuel pour le confier à celui des parents qui n'avait pas l'autorité parentale, ou à un autre membre de la famille, ou à un tiers digne de confiance, à un service sanitaire ou d'éducation ordinaire ou spécialisé, ou à un service de l'aide sociale à l'enfance (article 375-3 du code civil).

Dans certains cas, il est nécessaire d'obtenir une audience devant le Juge aux affaires familiales rapidement: il faut alors utiliser la procédure de saisine du juge par voie d'assignation en la forme des référés (art. 1137 CPC). Par exemple, en cas d'éloignement géographique volontaire (EGV) de votre ex, ou encore si on vous empêche de voir votre enfant. Il y a aussi possibilité de demander une "vraie" audience de référé (art. 808 CPC), mais l'utilisation du "vrai" référé n'a pas grand intérêt en matière familiale, car la décision rendue ne sera pas considérée comme une décision définitive et pourra être revue pour qu'il soit statué sur le fond, à tout moment.

Vous trouverez dans ce billet les explications relatives à l'utilisation de ces procédures, et un modèle d'assignation pour saisir le JAF en la forme des référés (pour un "vrai" référé il faut simplement ajouter un développement sur l'urgence à statuer), que vous pourrez adapter aux faits de votre propre affaire. Une fois que vous aurez introduit cette procédure devant le JAF, vous aurez rapidement une date d'audience, qui se passera de la même façon qu'une audience convoquée plus classiquement sur simple requête.

NB: billet mis à jour en avril, mai et décembre 2010 (explications sur la distinction entre procédure de saisine du JAF "en référé" et "en la forme des référés")

NB: Mise à jour octobre 2011: depuis le 1er octobre 2011, un décret vous oblige pour que la procédure soit recevable, à payer 35€ en timbres fiscaux (les timbres amendes). Concrètement il faut coller les timbres sur le second original de l'assignation, c'est à dire sur le double que vous remet l'huissier de justice avec les mentions prouvant que l'acte a été délivré, acte qu'il faut remettre au greffe du JAF avant l'audience (on dit que l'on "place" l'acte).

I) Précisions préalables:

1/ Contrairement à ce que certains greffes prétendent, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat pour introduire une assignation en la forme des référés devant le JAF, ou pour introduire un "vrai" référé, ou même pour un référé civil plus classique, c'est confirmé par le Jurisclasseur (revue juridique de très haut niveau) rédigé par le magistrat René Rémy (Référence: Jurisclasseur encyclopédie des huissiers de justice, fascicule 30, "Référé" ).

Extrait du Jurisclasseur "Référé" : " Absence de représentation obligatoire - Aucun texte n'impose une représentation des parties par un avocat. Toutefois, les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles spécifiques propres à chaque juridiction".

En effet, parmi les principes directeurs du procès, définis par le Code de procédure civile, l'article 18 du CPC prévoit que "Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sous réserve des cas dans lesquels la représentation est obligatoire". Et aucun texte ne prévoit de représentation obligatoire devant le juge des référés.

Cependant, pour éviter toute difficulté avec certains greffes, et comme il faut pour assigner en la forme des référés, qu'un huissier de justice délivre l'assignation que vous aurez préparée, demandez à cet huissier de contacter lui même le greffe du JAF pour obtenir une date pour l'audience JAF, et qu'il mentionne cette date sur l'assignation.

2/ Différence entre une saisine du JAF "en la forme des référés" et "en référé":

De nombreuses personnes, parfois des professionnels, vous parleront de "référé JAF" alors qu'en réalité ils utiliseront la procédure de saisine du JAF "en la forme des référés". Et "en la forme" des référés, ce n'est pas "en référé". Explications sur la nuance, et intérêt de choisir l'une ou l'autre procédure:

- la saisine du JAF en la forme des référés est selon le Code de Procédure Civile, art 1137, la forme classique de saisine d'un JAF:

Article 1137: " Le juge est saisi dans les formes prévues pour les référés. Il peut également être saisi par requête remise ou adressée au greffe, conjointement ou par une partie seulement. La requête doit indiquer les nom, prénom et adresse des parties ou, le cas échéant, la dernière adresse connue du défendeur. Pour les personnes morales, elle mentionne leur forme, leur dénomination, leur siège et l'organe qui les représente légalement. Elle contient l'objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs. Elle est datée et signée de celui qui la présente ou de son avocat.

En pratique, il est plus simple de saisir le JAF par simple requête (= une lettre qui prend la forme d'un formulaire type) adressée au greffe, mais l'avantage de saisir en la forme des référés est que généralement vous obtiendrez une date d'audience plus rapidement (dans les 3 semaines à un mois) que par saisine sur requête (environ 3 mois d'attente).

- la saisine du JAF "en référé" est quant à elle prévue par les art. 808 et 1074 du Code de Procédure Civile: Art. 808 CPC: "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend".

La procédure de référé devant le JAF est parfois "d'heure à heure" : lorsqu'il y a extrême urgence à juger de la situation, il est possible d'assigner votre ex à un jour et une heure fixes de façon très rapide, en application de l'article 485 al 2 du Code de procédure civile: "La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés. Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés, soit à l'audience, soit à son domicile portes ouvertes".

La date d'audience de référé ou de référé "d'heure à heure" peut ainsi avoir lieu très rapidement (une à deux semaines) mais vous n'avez - sauf rares exceptions - pas intérêt à demander un "vrai" référé car les ordonnances rendues en référé ne prennent que des mesures provisoires qui peuvent ensuite être modifiées à tout moment par le JAF lorsqu'il sera de nouveau saisi (et ce peut être une ou deux semaines après l'audience de référé) pour statuer sur le fond de l'affaire.

- Si vous avez été jugé "en référé" par un JAF et que la décision vous parait critiquable, sachez que la décision rendue par ordonnance de référé est juridiquement considérée comme provisoire, ce qui vous permet de saisir de nouveau (et immédiatement) un autre JAF pour statuer sur le fond:

En effet, comme pour les procédures civiles classiques (non familiales) le Juge des référés ne peut pas légalement juger sur le fond du dossier, et lorsqu'il est saisi en référé le Juge civil ne prend que des mesures d'urgence provisoires par ordonnance, et il faut provoquer une deuxième audience pour juger le fond de l'affaire. C'est identique en matière familiale, on revient aux mêmes principes que pour la procédure de référé civil classique, motivée par l'urgence de la situation. A noter cependant: certains JAFs acceptent de rendre des décisions de "référé" en matière familiale tout en "effleurant" le fond du dossier, c'est à dire par exemple que sous couvert d'une situation d'urgence, le JAF va aussi décider de la résidence des enfants et fixer des droits de visite et d'hébergement (ce qui revient quand même à aborder le fond de l'affaire). Dans de tels cas, inutile de faire appel si la décision de référé ne vous convient pas puisque la loi vous permet tout à fait valablement de saisir de nouveau un JAF (qui logiquement devrait être différent du JAF ayant statué en référé sous peine de récusation du juge: cf art 341 CPC) pour demander à juger le fond de l'affaire (ce qui revient à juger de nouveau le même dossier, mais non plus sous la pression de l'urgence, mais au contraire en prenant en compte la situation de façon approfondie).

Un exemple où vous pourriez demander un vrai référé: pendant les périodes de congés, s'il n'y avait pas d'audiences JAF tenues dans votre juridiction et qu'il y a malgré tout urgence à statuer. Mais l'intérêt d'utiliser le "vrai" référé est très limité, car la décision du JAF qui statue en référé(et non "en la formedes référés") sera une "ordonnance de référé" (et non un jugement) qui, aux termes des art. 484 et 488 du Code de Procédure civile, est "une décision provisoire qui n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée": en conséquence, le JAF pourra être ressaisi à tout moment afin de statuer sur le fond du litige. En effet, selon l'article 1074 du Code de procédure civile, le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge des référés et de juge de la mise en état. Il est exclusivement compétent dès le dépôt de la requête en divorce. Après le divorce devenu définitif, il statue en la forme des référés notamment en matière d'autorité parentale (CA Metz, 13 mai 2003 : Juris-Data n° 2003-216408. - V. aussi, CA Poitiers, 10 avr. 2001 : Juris-Data n° 2001-172156. - CA Montpellier, 18 juin 1998 : Juris-Data n° 1998-034823). De plus, l'appel d'une ordonnance de référé (utilité TRES limitée puisqu'il est toujours possible de saisir de nouveau un autre JAF pour connaitre le fond de l'affaire) doit se faire dans les 15 jours, alors que ce délai est de 1 mois pour la procédure "en la forme" des référés.

Donc, pour être précis sur la terminologie, il faudra préciser si vous demandez un "vrai" référé" (ce sera très rare et cela a peu d'intérêt) ou si vous demandez à saisir le JAF "en la forme des référés" (c'est le cas le plus habituel).

Dans les deux cas, le greffe devra vous indiquer une date d'audience JAF à jour fixe, pour une audience qui sera convoquée par voie d'assignation d'huissier afin que le JAF statue.

Dans le cas le plus habituel où le juge aux affaires familiales sera saisi par assignation pour qu'il statue "en la forme des référés", la décision qu'il rendra sera bien une décision de fond qui n'appartient pas à la catégorie des ordonnances de référé à proprement parler (Cass. 2e civ., 29 juin 1988 : Bull. civ. II, n° 159. - CA Paris, 14 nov. 1990 : Juris-Data n° 1990-025056).

Dans la procédure de saisine du JAF en la formedes référés, le JAF peut suite à l'audience, statuer complètement et trancher le fond de l'affaire (c'est à dire décider la résidence des enfants et fixer les contributions alimentaires). Mais bien sur, le JAF peut toujours lui aussi décider de renvoyer l'affaire (s'il estime qu'une partie n'a pas eu le temps de se préparer par exemple) ou ordonner des mesures provisoires (par exemple expertise sociale, ou médiation) et fixer une autre audience pour revoir la situation.

3/ Les formalités à accomplir pour obtenir une date d'audience "en la forme des référés" devant le JAF:

a) Concrètement, il faudra préparer l'assignation et exposer les faits qui motivent la saisine du JAF, Puis aller demander au greffe du JAF, de vous donner une date d'audience pour une saisine du JAF en la forme des référés, par voie d'assignation d'huissier de justice. Cependant, pour éviter des difficultés avec le greffe qui parfois vous dira qu'il faut obligatoirement un avocat pour cette procédure (ce qui est faux), il est préférable de demander à l'huissier qui délivrera l'assignation que vous aurez préparée, de contacter lui même le greffe du JAF pour obtenir une date pour l'audience JAF.

Donc, une fois que le greffier aura communiqué cette date (en général dans les 3 semaines de la demande, parfois moins et même en plein mois de juillet aout) alors il vous faudra faire délivrer par un huissier de justice (cout environ 90€) à votre ex, l'assignation devant le JAF statuant en la forme des référés que vous aurez préparée .

Et dès que l'huissier aura délivré l'assignation, il faudra retourner au greffe du Tribunal pour laisser une copie de l'assignation délivrée par l'huissier ("le second original" de l'assignation), joindre les pièces habituelles (livret de famille, extrait d'acte de naissance des enfants, etc.) et ainsi confirmer auprès du greffe du JAF votre demande de saisine "en la forme des référés".

A l'audience, il faudra cependant donner encore un double de votre assignation et des documents joints au Juge.

Il convient aussi de laisser au moins une semaine entre le moment où l'huissier aura délivré l'assignation en référé, et la date d'audience, pour que votre adversaire ait le temps pour préparer sa défense. Tous les documents que vous voulez utiliser doivent lui être communiqués, et tous les documents qu'il produira au juge devront aussi vous être communiqués suffisamment tôt avant l'audience pour pouvoir y répondre, c'est la règle du débat contradictoire (art. 15 du Code de procédure civile).

b) Parfois, la façon de demander une audience "en la forme des référés" diffère suivant les habitudes des Tribunaux, renseignez vous bien auprès du greffe sur ce point.

- Par exemple à Paris, avant de pouvoir assigner, il faut rencontrer le Juge et lui remettre une demande écrite avec copie de votre assignation, qui explique l'urgence. Si le Juge estime qu'il y a bien urgence, il prendra sur le champ une "ordonnance d'autorisation d'assignation à jour fixe" , ce qui vous permettra d'envoyer l'huissier délivrer l'assignation à votre ex. (Il semble donc que la pratique à Paris soit d'imposer un formalisme qui corresponde aux "vrais" référés, alors pourtant qu'au final les JAF de Paris ne rendent pas d'ordonnances provisoires de référé mais bien des décisions de fond).

Cette pratique parisienne semble correspondre aux prescriptions de l'art. 485 du Code de Procédure Civile, lequel impose que lorsque le Juge décide d'accorder une audience avec célérité, avec une heure indiquée, le Juge délivre préalablement une ordonnance d'autorisation d'assignation à jour et heure fixe: Art. 485 CPC: « ... Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés, soit à l'audience, soit à son domicile portes ouvertes ».

La pratique des JAFs de Paris correspondrait donc aux textes visant les "vrais" référés, lorsqu'ils délivrent préalablement une ordonnance d'autorisation d'assignation à jour fixe. Mais il est juridiquement curieux qu'au final ce soient des décisions sur le fond qui soient rendues par ces JAFs parisiens. En cas d'appel, un moyen d'appel pourrait être soulevé en raison d'une violation de la procédure dans de tels cas où le JAF a rendu un jugement (et non une "ordonnance") sur le fond de l'affaire, alors que la procédure a été introduite en "vrai" référé suite à une ordonnance autorisant d'assigner en référé à jour fixe. En effet, dans de tels cas le JAF étant saisi en "vrai" référé, il devrait rendre une simple ordonnance qui n'a pas autorité de la chose jugée (et non un jugement sur le fond).

- autre exemple à Lyon: au contraire de Paris, il n'est plus nécessaire de solliciter une autorisation du juge de permanence pour assigner en référé ou "en la forme" des référés. Les audiences de référé ou "en la forme" des référés ont lieu tous les mardis matin à 10h porte 442 du palais de justice de Lyon. Par contre, curieusement, à Lyon pour assigner "en la forme" des référés", il est demandé de motiver l'urgence, alors que la loi ne prévoit pas qu'il faille justifier de l'urgence pour assigner en la forme des référés (relire l'art. 1137 du CPC pour s'en convaincre).

La "pratique" lyonnaise pour assigner "en la forme" des référés conduit donc à ajouter une condition à la loi, ce qui est juridiquement critiquable. Il semblerait que cette pratique provienne d'une confusion avec les dispositions du code de procédure civile relatives à la "procédure à jour fixe" concernant les audiences civiles classiques, définie à l'art. 788 du CPC, puisque dans les procédures civiles non JAF, la loi impose qu'il y ait urgence pour assigner à jour fixe:

"En cas d'urgence, le président du tribunal peut autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe. Il désigne, s'il y a lieu, la chambre à laquelle l'affaire est distribuée. La requête doit exposer les motifs de l'urgence, contenir les conclusions du demandeur et viser les pièces justificatives. Copie de la requête et des pièces doit être remise au président pour être versée au dossier du tribunal"

- En règle générale dans les autres Tribunaux, on ne rencontre pas le Juge avant, il suffit de voir le greffier (demandez à votre huissier de contacter lui même le greffier) pour obtenir une date et on peut envoyer l'assignation en référé sans même avoir reçu d'autorisation du Juge. Par précaution, renseignez vous bien auprès du Tribunal dont vous dépendez pour bien être informé de la pratique utilisée.

Par guy.fitoussi le 25/01/14
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Décret no 2011-48 du 13 janvier 2011

portant réforme de l'arbitrage

Publics concernés : professions judiciaires et juridiques, personnes ayant le pouvoir de conclure des

conventions d'arbitrage.

Objet : réforme du droit de l'arbitrage.

Entrée en vigueur : 1er mai 2011, sous réserve des dispositions particulières.

Notice : le décret modernise le droit français de l'arbitrage, tant interne qu'international. Il assouplit les

règles relatives au compromis d'arbitrage, à l'exequatur et à la notification des sentences arbitrales. Il affirme

l'autorité de la juridiction arbitrale, en lui permettant notamment de prononcer à l'égard des parties à

l'arbitrage des mesures provisoires ou conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et sûretés

judiciaires. Il consacre la place du juge français en tant que « juge d'appui » de la procédure arbitrale. Il

clarifie et améliore les règles relatives aux recours en matière d'arbitrage.

Références : le livre IV du code de procédure civile, modifié par le présent décret, peut être consulté sur le

site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code civil, notamment ses articles 2059 à 2061 ;

Vu le code de procédure civile, notamment son livre IV ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Art. 1er. − Les articles 1508 à 1519 du code de procédure civile deviennent respectivement les articles 1570

à 1582.

Art. 2. − Le livre IV du code de procédure civile est rédigé comme suit :

« LIVRE IV

« L'ARBITRAGE

« TITRE Ier

« L'ARBITRAGE INTERNE

« CHAPITRE Ier

« La convention d'arbitrage

« Art. 1442. − La convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis.

« La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à

soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats.

« Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l'arbitrage.

« Art. 1443. − A peine de nullité, la convention d'arbitrage est écrite. Elle peut résulter d'un échange

d'écrits ou d'un document auquel il est fait référence dans la convention principale.

« Art. 1444. − La convention d'arbitrage désigne, le cas échéant par référence à un règlement d'arbitrage, le

ou les arbitres, ou prévoit les modalités de leur désignation. A défaut, il est procédé conformément aux

dispositions des articles 1451 à 1454.14 janvier 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 177

. .

« Art. 1445. − A peine de nullité, le compromis détermine l'objet du litige.

« Art. 1446. − Les parties peuvent compromettre même au cours d'une instance déjà engagée devant une

juridiction.

« Art. 1447. − La convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Elle n'est pas

affectée par l'inefficacité de celui-ci.

« Lorsqu'elle est nulle, la clause compromissoire est réputée non écrite.

« Art. 1448. − Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de

l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention

d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.

« La juridiction de l'Etat ne peut relever d'office son incompétence.

« Toute stipulation contraire au présent article est réputée non écrite.

« Art. 1449. − L'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral

n'est pas constitué, à ce qu'une partie saisisse une juridiction de l'Etat aux fins d'obtenir une mesure

d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire.

« Sous réserve des dispositions régissant les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires, la demande est

portée devant le président du tribunal de grande instance ou de commerce, qui statue sur les mesures

d'instruction dans les conditions prévues à l'article 145 et, en cas d'urgence, sur les mesures provisoires ou

conservatoires sollicitées par les parties à la convention d'arbitrage.

« CHAPITRE II

« Le tribunal arbitral

« Art. 1450. − La mission d'arbitre ne peut être exercée que par une personne physique jouissant du plein

exercice de ses droits.

« Si la convention d'arbitrage désigne une personne morale, celle-ci ne dispose que du pouvoir d'organiser

l'arbitrage.

« Art. 1451. − Le tribunal arbitral est composé d'un ou de plusieurs arbitres en nombre impair.

« Il est complété si la convention d'arbitrage prévoit la désignation d'arbitres en nombre pair.

« Si les parties ne s'accordent pas sur la désignation d'un arbitre complémentaire, le tribunal arbitral est

complété dans un délai d'un mois à compter de l'acceptation de leur désignation par les arbitres choisis ou, à

défaut, par le juge d'appui mentionné à l'article 1459.

« Art. 1452. − En l'absence d'accord des parties sur les modalités de désignation du ou des arbitres :

« 1o En cas d'arbitrage par un arbitre unique, si les parties ne s'accordent pas sur le choix de l'arbitre,

celui-ci est désigné par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, par le juge d'appui ;

« 2o En cas d'arbitrage par trois arbitres, chaque partie en choisit un et les deux arbitres ainsi choioisis

désignent le troisième ; si une partie ne choisit pas d'arbitre dans un délai d'un mois à compter de la réception

de la demande qui lui en est faite par l'autre partie ou si les deux arbitres ne s'accordent pas sur le choix du

troisième dans un délai d'un mois à compter de l'acceptation de leur désignation, la personne chargée

d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, le juge d'appui procède à cette désignation.

« Art. 1453. − Lorsque le litige oppose plus de deux parties et que celles-ci ne s'accordent pas sur les

modalités de constitution du tribunal arbitral, la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, le juge

d'appui, désigne le ou les arbitres.

« Art. 1454. − Tout autre différend lié à la constitution du tribunal arbitral est réglé, faute d'accord des

parties, par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranché par le juge d'appui.

« Art. 1455. − Si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable, le juge

d'appui déclare n'y avoir lieu à désignation.

« Art. 1456. − Le tribunal arbitral est constitué lorsque le ou les arbitres ont accepté la mission qui leur est

confiée. A cette date, il est saisi du litige.

« Il appartient à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'affecter son

indépendance ou son impartialité. Il lui est également fait obligation de révéler sans délai toute circonstance de

même nature qui pourrait naître après l'acceptation de sa mission.

« En cas de différend sur le maintien de l'arbitre, la difficulté est réglée par la personne chargée d'organiser

l'arbitrage ou, à défaut, tranchée par le juge d'appui, saisi dans le mois qui suit la révélation ou la découverte

du fait litigieux.

« Art. 1457. − Il appartient à l'arbitre de poursuivre sa mission jusqu'au terme de celle-ci à moins qu'il

justifie d'un empêchement ou d'une cause légitime d'abstention ou de démission.

« En cas de différend sur la réalité du motif invoqué, la difficulté est réglée par la personne chargée

d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranchée par le juge d'appui saisi dans le mois qui suit l'empêchement,

l'abstention ou la démission.

« Art. 1458. − L'arbitre ne peut être révoqué que du consentement unanime des parties. A défaut

d'unanimité, il est procédé conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1456.14 janvier 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 177

. .

« Art. 1459. − Le juge d'appui compétent est le président du tribunal de grande instance.

« Toutefois, si la convention d'arbitrage le prévoit expressément, le président du tribunal de commerce est

compétent pour connaître des demandes formées en application des articles 1451 à 1454. Dans ce cas, il peut

faire application de l'article 1455.

« Le juge territorialement compétent est celui désigné par la convention d'arbitrage ou, à défaut, celui dans

le ressort duquel le siège du tribunal arbitral a été fixé. En l'absence de toute stipulation de la convention

d'arbitrage, le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des défendeurs à

l'incident ou, si le défendeur ne demeure pas en France, du lieu où demeure le demandeur.

« Art. 1460. − Le juge d'appui est saisi soit par une partie, soit par le tribunal arbitral ou l'un de ses

membres.

« La demande est formée, instruite et jugée comme en matière de référé.

« Le juge d'appui statue par ordonnance non susceptible de recours. Toutefois, cette ordonnance peut être

frappée d'appel lorsque le juge déclare n'y avoir lieu à désignation pour une des causes prévues à

l'article 1455.

« Art. 1461. − Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 1456, toute stipulation contraire

aux règles édictées au présent chapitre est réputée non écrite.

« CHAPITRE III

« L'instance arbitrale

« Art. 1462. − Le litige est soumis au tribunal arbitral soit conjointement par les parties, soit par la partie la

plus diligente.

« Art. 1463. − Si la convention d'arbitrage ne fixe pas de délai, la durée de la mission du tribunal arbitral

est limitée à six mois à compter de sa saisine.

« Le délai légal ou conventionnel peut être prorogé par accord des parties ou, à défaut, par le juge d'appui.

« Art. 1464. − A moins que les parties n'en soient convenues autrement, le tribunal arbitral détermine la

procédure arbitrale sans être tenu de suivre les règles établies pour les tribunaux étatiques.

« Toutefois, sont toujours applicables les principes directeurs du procès énoncés aux articles 4 à 10, au

premier alinéa de l'article 11, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12 et aux articles 13 à 21, 23

et 23-1.

« Les parties et les arbitres agissent avec célérité et loyauté dans la conduite de la procédure.

« Sous réserve des obligations légales et à moins que les parties n'en disposent autrement, la procédure

arbitrale est soumise au principe de confidentialité.

« Art. 1465. − Le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son

pouvoir juridictionnel.

« Art. 1466. − La partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer entemps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir.

« Art. 1467. − Le tribunal arbitral procède aux actes d'instruction nécessaires à moins que les parties ne

l'autorisent à commettre l'un de ses membres.

« Le tribunal arbitral peut entendre toute personne. Cette audition a lieu sans prestation de serment.

« Si une partie détient un élément de preuve, le tribunal arbitral peut lui enjoindre de le produire selon les

modalités qu'il détermine et au besoin à peine d'astreinte.

« Art. 1468. − Le tribunal arbitral peut ordonner aux parties, dans les conditions qu'il détermine et au

besoin à peine d'astreinte, toute mesure conservatoire ou provisoire qu'il juge opportune. Toutefois, la

juridiction de l'Etat est seule compétente pour ordonner des saisies conservatoires et sûretés judiciaires.

« Le tribunal arbitral peut modifier ou compléter la mesure provisoire ou conservatoire qu'il a ordonnée.

« Art. 1469. − Si une partie à l'instance arbitrale entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé

auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut, sur invitation du tribunal arbitral,

faire assigner ce tiers devant le président du tribunal de grande instance aux fins d'obtenir la délivrance d'une

expédition ou la production de l'acte ou de la pièce.

« La compétence territoriale du président du tribunal de grande instance est déterminée conformément aux

articles 42 à 48.

« La demande est formée, instruite et jugée comme en matière de référé.

« Le président, s'il estime la demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la

pièce, en original, en copie ou en extrait, selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au

besoin à peine d'astreinte.

« Cette décision n'est pas exécutoire de plein droit.

« Elle est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant la signification de la décision.

« Art. 1470. − Sauf stipulation contraire, le tribunal arbitral a le pouvoir de trancher l'incident de

vérification d'écriture ou de faux conformément aux dispositions des articles 287 à 294 et de l'article 299.14 janvier 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 177

. .

« En cas d'inscription de faux incident, il est fait application de l'article 313.

« Art. 1471. − L'interruption de l'instance est régie par les dispositions des articles 369 à 372.

« Art. 1472. − Le tribunal arbitral peut, s'il y a lieu, surseoir à statuer. Cette décision suspend le cours de

l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

« Le tribunal arbitral peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.

« Art. 1473. − Sauf stipulation contraire, l'instance arbitrale est également suspendue en cas de décès,

d'empêchement, d'abstention, de démission, de récusation ou de révocation d'un arbitre jusqu'à l'acceptation

de sa mission par l'arbitre désigné en remplacement.

« Le nouvel arbitre est désigné suivant les modalités convenues entre les parties ou, à défaut, suivant celles

qui ont présidé à la désignation de l'arbitre qu'il remplace.

« Art. 1474. − L'interruption ou la suspension de l'instance ne dessaisit pas le tribunal arbitral.

« Le tribunal arbitral peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance

ou de mettre un terme aux causes d'interruption ou de suspension. En cas de carence des parties, il peut mettre

fin à l'instance.

« Art. 1475. − L'instance reprend son cours en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été

interrompue ou suspendue lorsque les causes de son interruption ou de sa suspension cessent d'exister.

« Au moment de la reprise de l'instance et par exception à l'article 1463, le tribunal arbitral peut décider que

le délai de l'instance sera prorogé pour une durée qui n'excède pas six mois.

« Art. 1476. − Le tribunal arbitral fixe la date à laquelle le délibéré sera prononcé.

« Au cours du délibéré, aucune demande ne peut être formée, aucun moyen soulevé et aucune pièce produite,

si ce n'est à la demande du tribunal arbitral.

« Art. 1477. − L'expiration du délai d'arbitrage entraîne la fin de l'instance arbitrale.

« CHAPITRE IV

« La sentence arbitrale

« Art. 1478. − Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit, à moins que les

parties lui aient confié la mission de statuer en amiable composition.

« Art. 1479. − Les délibérations du tribunal arbitral sont secrètes.

« Art. 1480. − La sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix.

« Elle est signée par tous les arbitres.

« Si une minorité d'entre eux refuse de la signer, la sentence en fait mention et celle-ci produit le même

effet que si elle avait été signée par tous les arbitres.

« Art. 1481. − La sentence arbitrale contient l'indication :

« 1o Des nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social ;

« 2o Le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté lesparties ;

« 3o Du nom des arbitres qui l'ont rendue ;

« 4o De sa date ;

« 5o Du lieu où la sentence a été rendue.

« Art. 1482. − La sentence arbitrale expose succinctement les prétentions respectives des parties et leurs

moyens.

« Elle est motivée.

« Art. 1483. − Les dispositions de l'article 1480, celles de l'article 1481 relatives au nom des arbitres et à

la date de la sentence et celles de l'article 1482 concernant la motivation de la sentence sont prescrites à peine

de nullité de celle-ci.

« Toutefois, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité de la sentence ne peut

entraîner la nullité de celle-ci s'il est établi, par les pièces de la procédure ou par tout autre moyen, que les

prescriptions légales ont été, en fait, observées.

« Art. 1484. − La sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la

contestation qu'elle tranche.

« Elle peut être assortie de l'exécution provisoire.

« Elle est notifiée par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.

« Art. 1485. − La sentence dessaisit le tribunal arbitral de la contestation qu'elle tranche.

« Toutefois, à la demande d'une partie, le tribunal arbitral peut interpréter la sentence, réparer les erreurs et

omissions matérielles qui l'affectent ou la compléter lorsqu'il a omis de statuer sur un chef de demande. Il

statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

« Si le tribunal arbitral ne peut être à nouveau réuni et si les parties ne peuvent s'accorder pour le

reconstituer, ce pouvoir appartient à la juridiction qui eût été compétente à défaut d'arbitrage.14 janvier 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 177

. .

« Art. 1486. − Les demandes formées en application du deuxième alinéa de l'article 1485 sont présentées

dans un délai de trois mois à compter de la notification de la sentence.

« Sauf convention contraire, la sentence rectificative ou complétée est rendue dans un délai de trois mois à

compter de la saisine du tribunal arbitral. Ce délai peut être prorogé conformément au second alinéa de

l'article 1463.

« La sentence rectificative ou complétée est notifiée dans les mêmes formes que la sentence initiale.

« CHAPITRE V

« L'exequatur

« Art. 1487. − La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance

d'exequatur émanant du tribunal de grande instance dans le ressort duquel cette sentence a été rendue.

« La procédure relative à la demande d'exequatur n'est pas contradictoire.

« La requête est déposée par la partie la plus diligente au greffe de la juridiction accompagnée de l'original

de la sentence et d'un exemplaire de la convention d'arbitrage ou de leurs copies réunissant les conditions

requises pour leur authenticité.

« L'exequatur est apposé sur l'original ou, si celui-ci n'est pas produit, sur la copie de la sentence arbitrale

répondant aux conditions prévues à l'alinéa précédent.

« Art. 1488. − L'exequatur ne peut être accordé si la sentence est manifestement contraire à l'ordre public.

« L'ordonnance qui refuse l'exequatur est motivée.

« CHAPITRE VI

« Les voies de recours

« Section 1

« L'appel

« Art. 1489. − La sentence n'est pas susceptible d'appel sauf volonté contraire des parties.

« Art. 1490. − L'appel tend à la réformation ou à l'annulation de la sentence.

« La cour statue en droit ou en amiable composition dans les limites de la mission du tribunal arbitral.

« Section 2

« Le recours en annulation

« Art. 1491. − La sentence peut toujours faire l'objet d'un recours en annulation à moins que la voie de

l'appel soit ouverte conformément à l'accord des parties.

« Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

« Art. 1492. − Le recours en annulation n'est ouvert que si :

« 1o Le tribunal arbitral s est déclaré à tort compétent ou incompétent ou

« 2o Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ou

« 3o Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ou« 3o Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ou

« 4o Le principe de la contradiction n'a pas été respecté ou

« 5o La sentence est contraire à l'ordre public ou

« 6o La sentence n'est pas motivée ou n'indique pas la date à laquelle elle a été rendue ou le nom du ou des

arbitres qui l'ont rendue ou ne comporte pas la ou les signatures requises ou n'a pas été rendue à la majorité

des voix.

« Art. 1493. − Lorsque la juridiction annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de

la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire des parties.

« Section 3

« Dispositions communes à l'appel

et au recours en annulation

« Art. 1494. − L'appel et le recours en annulation sont portés devant la cour d'appel dans le ressort de

laquelle la sentence a été rendue.

« Ces recours sont recevables dès le prononcé de la sentence. Ils cessent de l'être s'ils n'ont pas été exercés

dans le mois de la notification de la sentence.

« Art. 1495. − L'appel et le recours en annulation sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à

la procédure en matière contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1.

« Art. 1496. − Le délai pour exercer l'appel ou le recours en annulation ainsi que l'appel ou le recours

exercé dans ce délai suspendent l'exécution de la sentence arbitrale à moins qu'elle soit assortie de l'exécution

provisoire.14 janvier 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 177

. .

« Art. 1497. − Le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état

peut :

« 1o Lorsque la sentence est assortie de l'exécution provisoire, arrêter ou aménager son exécution lorsqu'elle

risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou

« 2o Lorsque la sentence n'est pas assortie de l'exécution provisoire, ordonner l'exécution provisoire de tout

ou partie de cette sentence.

« Art. 1498. − Lorsque la sentence est assortie de l'exécution provisoire ou qu'il est fait application du 2o

de l'article 1497, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut conférerl'exequatur à la sentence arbitrale.

« Le rejet de l'appel ou du recours en annulation confère l'exequatur à la sentence arbitrale ou à celles de

ses dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la cour.

« Section 4

« Recours contre l'ordonnance statuant

sur la demande d'exequatur

« Art. 1499. − L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours.

« Toutefois, l'appel ou le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la

saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge ayant statué sur l'exequatur ou dessaisissement de ce

juge.

« Art. 1500. − L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à

compter de sa signification.

« Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, de l'appel ou du recours en annulation

formé à l'encontre de la sentence arbitrale, si le délai pour l'exercer n'est pas expiré.

« Section 5

« Autres voies de recours

« Art. 1501. − La sentence arbitrale peut être frappée de tierce opposition devant la juridiction qui eût été

compétente à défaut d'arbitrage, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 588.

« Art. 1502. − Le recours en révision est ouvert contre la sentence arbitrale dans les cas prévus pour les

jugements à l'article 595 et sous les conditions prévues aux articles 594, 596, 597 et 601 à 603.

« Le recours est porté devant le tribunal arbitral.

« Toutefois, si le tribunal arbitral ne peut à nouveau être réuni, le recours est porté devant la cour d'appel

qui eût été compétente pour connaître des autres recours contre la sentence.

« Art. 1503. − La sentence arbitrale n'est pas susceptible d'opposition et de pourvoi en cassation.

« TITRE II

« L'ARBITRAGE INTERNATIONAL

« Art. 1504. − Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international.

« Art. 1505. − En matière d'arbitrage international, le juge d'appui de la procédure arbitrale est, sauf clause

contraire, le président du tribunal de grande instance de Paris lorsque :

« 1o L'arbitrage se déroule en France ou

« 2o Les parties sont convenues de soumettre l'arbitrage à la loi de procédure française ou

« 3o Les parties ont expressément donné compétence aux juridictions étatiques françaises pour connaître des

différends relatifs à la procédure arbitrale ou

« 4o L'une des parties est exposée à un risque de déni de justice.

« Art. 1506. − A moins que les parties en soient convenues autrement et sous réserve des dispositions du

présent titre, s'appliquent à l'arbitrage international les articles :

« 1o 1446, 1447, 1448 (alinéas 1 et 2) et 1449, relatifs à la convention d'arbitrage ;

« 2o 1452 à 1458 et 1460, relatifs à la constitution du tribunal arbitral et à la procédure applicable devant le

juge d'appui ;

« 3o 1462, 1463 (alinéa 2), 1464 (alinéa 3), 1465 à 1470 et 1472 relatifs à l'instance arbitrale ;

« 4o 1479, 1481, 1482, 1484 (alinéas 1 et 2), 1485 (alinéas 1 et 2) et 1486 relatifs à la sentence arbitrale ;

« 5o 1502 (alinéas 1 et 2) et 1503 relatifs aux voies de recours autres que l'appel et le recours en annulation.

« CHAPITRE Ier

« La convention d'arbitrage international

« Art. 1507. − La convention d'arbitrage n'est soumise à aucune condition de forme.14 janvier 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 177

. .

« Art. 1508. − La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à

des règles de procédure, désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation.

« CHAPITRE II

« L'instance et la sentence arbitrales

« Art. 1509. − La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à

des règles de procédure, régler la procédure à suivre dans l'instance arbitrale.

« Dans le silence de la convention d'arbitrage, le tribunal arbitral règle la procédure autant qu'il est besoin,

soit directement, soit par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure.

« Art. 1510. − Quelle que soit la procédure choisie, le tribunal arbitral garantit l'égalité des parties et

respecte le principe de la contradiction.

« Art. 1511. − Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit que les parties ont

choisies ou, à défaut, conformément à celles qu'il estime appropriées.

« Il tient compte, dans tous les cas, des usages du commerce.

« Art. 1512. − Le tribunal arbitral statue en amiable composition si les parties lui ont confié cette mission.

« Art. 1513. − Dans le silence de la convention d'arbitrage, la sentence est rendue à la majorité des voix.

Elle est signée par tous les arbitres.

« Toutefois, si une minorité d'entre eux refuse de la signer, les autres en font mention dans la sentence.

« A défaut de majorité, le président du tribunal arbitral statue seul. En cas de refus de signature des autres

arbitres, le président en fait mention dans la sentence qu'il signe alors seul.

« La sentence rendue dans les conditions prévues à l'un ou l'autre des deux alinéas précédents produit les

mêmes effets que si elle avait été signée par tous les arbitres ou rendue à la majorité des voix.« CHAPITRE III

« La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales

rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international

« Art. 1514. − Les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie

par celui qui s'en prévaut et si cette reconnaissance ou cette exécution n'est pas manifestement contraire à

l'ordre public international.

« Art. 1515. − L'existence d'une sentence arbitrale est établie par la production de l'original accompagné de

la convention d'arbitrage ou des copies de ces documents réunissant les conditions requises pour leur

authenticité.

« Si ces documents ne sont pas rédigés en langue française, la partie requérante en produit une traduction.

Elle peut être invitée à produire une traduction établie par un traducteur inscrit sur une liste d'experts

judiciaires ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un

autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de

la Confédération suisse.

« Art. 1516. − La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance

d'exequatur émanant du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle été rendue ou du tribunal de

grande instance de Paris lorsqu'elle a été rendue à l'étranger.

« La procédure relative à la demande d'exequatur n'est pas contradictoire.

« La requête est déposée par la partie la plus diligente au greffe de la juridiction accompagnée de l'original

de la sentence et d'un exemplaire de la convention d'arbitrage ou de leurs copies réunissant les conditions

requises pour leur authenticité.

« Art. 1517. − L'exequatur est apposé sur l'original ou, si celui-ci n'est pas produit, sur la copie de la

sentence arbitrale répondant aux conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1516.

« Lorsque la sentence arbitrale n'est pas rédigée en langue française, l'exequatur est également apposé sur la

traduction opérée dans les conditions prévues à l'article 1515.

« L'ordonnance qui refuse d'accorder l'exequatur à la sentence arbitrale est motivée.

« CHAPITRE IV

« Les voies de recours

« Section 1

« Sentences rendues en France

« Art. 1518. − La sentence rendue en France en matière d'arbitrage international ne peut faire l'objet que

d'un recours en annulation.

« Art. 1519. − Le recours en annulation est porté devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la

sentence a été rendue.14 janvier 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 177

. .

« Ce recours est recevable dès le prononcé de la sentence. Il cesse de l'être s'il n'a pas été exercé dans le

mois de la notification de la sentence.

« La notification est faite par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.

« Art. 1520. − Le recours en annulation n'est ouvert que si :

« 1o Le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ou

« 2o Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ou

« 3o Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ou

« 4o Le principe de la contradiction n'a pas été respecté ou

« 5o La reconnaissance ou l'exécution de la sentence est contraire à l'ordre public international.

« Art. 1521. − Le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut conférer

l'exequatur à la sentence.

« Art. 1522. − Par convention spéciale, les parties peuvent à tout moment renoncer expressément au recours

en annulation.

« Dans ce cas, elles peuvent toujours faire appel de l'ordonnance d'exequatur pour l'un des motifs prévus à

l'article 1520.

« L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la notification de la sentence revêtue de

l'exequatur. La notification est faite par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.

« Art. 1523. − La décision qui refuse la reconnaissance ou l'exequatur d'une sentence arbitrale

internationale rendue en France est susceptible d'appel.

« L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision.

« Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, du recours en annulation à l'encontre de

la sentence à moins qu'elle ait renoncé à celui-ci ou que le délai pour l'exercer soit expiré.

« Art. 1524. − L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours sauf dans le cas

prévu au deuxième alinéa de l'article 1522.

« Toutefois, le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de

la cour, recours contre l'ordonnance du juge ayant statué sur l'exequatur ou dessaisissement de ce juge.

« Section 2

« Sentences rendues à l'étranger

« Art. 1525. − La décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence

arbitrale rendue à l'étranger est susceptible d'appel.

« L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision.

« Les parties peuvent toutefois convenir d'un autre mode de notification lorsque l'appel est formé à

l'encontre de la sentence revêtue de l'exequatur.

« La cour d'appel ne peut refuser la reconnaissance ou l'exequatur de la sentence arbitrale que dans les cas

prévus à l'article 1520.

« Section 3

« Dispositions communes aux sentences

rendues en France et à l'étranger

« Art. 1526. − Le recours en annulation formé contre la sentence et l'appel de l'ordonnance ayant accordé

l'exequatur ne sont pas suspensifs.

« Toutefois, le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise enn état peut

arrêter ou aménager l'exécution de la sentence si cette exécution est susceptible de léser gravement les droits

de l'une des parties.

« Art. 1527. − L'appel de l'ordonnance ayant statué sur l'exequatur et le recours en annulation de la

sentence sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure contentieuse prévues aux

articles 900 à 930-1.

« Le rejet de l'appel ou du recours en annulation confère l'exequatur à la sentence arbitrale ou à celles de

ses dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la cour. »

Art. 3. − Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant

celui de sa publication, sous réserve des dispositions suivantes :

1o Les dispositions des articles 1442 à 1445, 1489 et des 2o et 33o de l'article 1505 du code de procédure

civile s'appliquent lorsque la convention d'arbitrage a été conclue après la date mentionnée au premier alinéa ;

2o Les dispositions des articles 1456 à 1458, 1486, 1502, 1513 et 1522 du même code s'appliquent lorsque

le tribunal a été constitué postérieurement à la date mentionnée au premier alinéa ;

3o Les dispositions de l'article 1526 du même code s'appliquent aux sentences arbitrales rendues après la

date mentionnée au premier alinéa.14 janvier 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 177

. .

Art. 4. − Le présent décret est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.

Art. 5. − Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de

l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 janvier 2011.

FRANÇOIS FILLON

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

MICHEL MERCIER

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

BRICE HORTEFEUX

Par guy.fitoussi le 25/01/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 9 mois

La monnaie de l'un s'effondre. La police de l'autre tape, de plus en plus fort, sur des manifestants qui refusent de quitter la rue. Leurs gouvernements vacillent, mais ni le vice-premier ministre turc, Bülent Arinç, ni le premier ministre ukrainien, Mykola Azarov, n'ont bien sûr annulé leur déplacement à Davos. Ils savent distinguer l'essentiel de l'accessoire. Priorité aux annuelles mondanités suisses, où les deux hommes représentaient au moins des gouvernements élus dans des conditions à peu près démocratiques. Contrairement à ces autocrates respectables et autres dictateurs à visage humain dont Davos ne craint pas le commerce.

Ces représentants de deux grands pays qui sombrent dans leurs crises aux frontières de l'Europe avaient en principe mieux à faire que d'aller échanger les habituelles banalités mondialisées avec banquiers et ministres venus de plusieurs continents. Le temps qu'ils ont passé en parlottes inconséquentes aurait été mieux utilisé à travailler sur les réformes dont leurs pays ont besoin, et que leurs peuples réclament.

Les deux crises sont différentes, mais un fil commun les relie : le désir d'Europe - et son absence. C'est directement la raison pour laquelle les opposants ukrainiens continuent jour après jour de manifester - ils protestent contre le choix fait par le président Viktor Ianoukovitch d'un rapprochement économique et diplomatique avec Moscou, antinomique avec une alliance avec Bruxelles.

Mais l'Europe est aussi au coeur de la crise turque. Le gouvernement du premier ministre Recep Tayyip Erdogan a choisi de répondre à deux crises récentes (les manifestations du mois de juin 2013 et une enquête récemment déclenchée sur l'éventuelle corruption de certains de ses proches) par un durcissement paranoïaque. L'heure est à la dénonciation fumeuse de complots de toute sorte - forces étrangères indéterminées ou mouvement islamiste concurrent du Parti de la justice et du développement (AKP), au pouvoir depuis plus de dix ans.

Cette crise du régime avait été précédée de plusieurs années où la Turquie avait étonné ses voisins tant par le rythme de son développement économique que par la réalité de ses réformes politiques. Cette libéralisation allait de pair avec le projet du pays de rejoindre un jour l'Union européenne. Et c'est à partir du moment où, sous l'influence de la France du président Nicolas Sarkozy, l'Europe multiplia les obstacles à cette adhésion, que le gouvernement turc s'enferma peu à peu dans une attitude de défi autoritaire. De la libéralisation des années initiales, faite d'ouverture sur la société civile et de main tendue aux non-islamistes, on passa peu à peu à une sorte de démocratie non libérale.

L'Europe n'est pas responsable de ces deux crises majeures qui se déroulent à ses portes, mais elle en détient les clés. Son premier devoir est de maintenir, aussi longtemps que possible, le dialogue avec ces deux pays. Malgré les durcissements autoritaires, à Kiev comme à Ankara, il faut garder ouvertes les portes qui permettraient de conserver ces deux pays dans le camp des démocraties. Dire clairement à la Turquie que le chemin de croix de l'adhésion à l'Union ne se terminera pas en impasse. Et continuer d'essayer d'imaginer avec l'Ukraine une forme de rapprochement auquel elle aurait tout à gagner.

Changements au sommet

Parier sur la raison n'est pas gagné d'avance, comme s'obstinent à le démontrer tous les jours MM. Erdogan et Ianoukovitch. Le premier fait face à un effondrement de la livre turque, qui a perdu 10 % depuis un mois face au dollar, après avoir usé de tous les moyens d'intimidation sur la banque centrale pour qu'elle ne cède pas aux " lobbies de l'augmentation des taux d'intérêt " (forcément étrangers). En 2013, les investisseurs internationaux avaient semblé découvrir que le miracle économique turc reposait sur des fondements financiers fragiles - les mouvements de capitaux spéculatifs à court terme servant à financer son important déficit des paiements courants. Mais c'est désormais la situation politique qui les inquiète, et la mentalité de forteresse assiégée qui a saisi un gouvernement devenu imprévisible.

Quant à la situation de l'Ukraine, elle peut se résumer au graphique publié cette semaine par un site d'information polonais, qui a rencontré un certain succès sur Internet : il compare la courbe du produit intérieur brut (PIB) par habitant du pays avec celle de la Pologne. Deux pays semblablement communistes à la fin des années 1980 - l'un à l'intérieur de l'URSS, l'autre satellite. Stagnation pour l'un, croissance pour l'autre.

Les données de la Banque mondiale le confirment. A la sortie du communisme, prenons l'année 1990, le PIB par tête de l'Ukraine (exprimé en dollars courants) représentait 92 % de celui de la Pologne. Vingt ans plus tard, il équivalait à moins d'un quart. Entre les deux ? Réformes politiques et économiques d'un côté, glaciation et corruption de l'autre. Mais surtout Europe d'un côté, isolation de l'autre.

L'Union européenne n'a pas à intervenir dans des crises qui ne se régleront qu'en Turquie et en Ukraine - et déboucheront peut-être d'ailleurs, ici et là, sur des changements au sommet. Mais qui peut douter que c'est l'intérêt de l'Union de maintenir toujours la ligne ouverte avec ces deux pays, et de ne pas claquer violemment à jamais la porte d'une adhésion à long terme ?

Par guy.fitoussi le 25/01/14
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C'est une question dont la réponse semble si évidemment négative qu'on n'aurait pas imaginé la poser un jour sérieusement. Est-il possible que des adversaires aux vues aussi radicalement opposées que sont les fabricants de pesticides et des défenseurs de l'environnement fassent cause commune ? En réalité, oui, c'est possible. La preuve en est l'article 22 du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, voté le 14 janvier en première lecture à l'Assemblée.

L'article en question a pourtant toutes les apparences de la vertu : il a pour objet de confier à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) la charge d'accorder les autorisations de mise sur le marché des pesticides et autres engrais. Une prérogative qui est aujourd'hui celle du ministère de l'agriculture, et plus précisément de la direction générale de l'alimentation (DGAL).

A l'évidence, ce transfert de compétence est motivé par la volonté de rendre plus rigoureuse la gestion des produits phytosanitaires. Ou, en tout cas, de donner des gages aux défenseurs de l'environnement : les associations sont à couteaux tirés avec la DGAL, qu'elles accusent régulièrement de laxisme en faveur de l'industrie phytopharmaceutique. Dans l'une des dernières escarmouches en date, l'association Générations futures avait obtenu et rendu publics des courriers montrant que la DGAL avait maintenu sur le marché des dizaines de produits jugés problématiques par l'Anses.

On comprend aisément que les industriels soient rétifs au transfert de compétence envisagé. Mais ce dernier devrait en théorie, au contraire, satisfaire toutes les associations environnementales, dont la plupart s'accordent pour saluer l'intégrité du travail d'expertise de l'Anses... Aucune unanimité ne se dessine pourtant. Et, de manière paradoxale, certaines associations sont vent debout contre le projet.

Ces réticences tiennent à un principe sacro-saint : la séparation de l'évaluation et de la gestion des risques. En clair : le scientifique évalue et le politique décide. La remise en cause de ce principe et les prérogatives nouvelles de l'agence de Maisons-Alfort (Val-de-Marne) vont mécaniquement réorienter vers elle une intense activité de lobbying au risque, disent en substance certaines associations, de peser sur l'expertise elle-même. Les personnels de l'Anses, eux, observent la patate chaude qu'on s'apprête à leur remettre avec un mélange de stupeur et d'embarras. En raison des pressions qui s'exerceront sur l'agence, mais aussi à cause de l'ampleur de la tâche, qui promet d'être assumée avec peu de moyens supplémentaires.

Doit-on se réjouir d'une disposition apparemment si radicale qu'elle mécontente des intérêts divergents ? Le risque est réel de voir l'Anses dénaturée. Mais ce qui est en jeu - un changement des pratiques agricoles réclamé par de larges parts de la société - fait qu'il mérite sans doute d'être pris.

Par guy.fitoussi le 25/01/14
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Peu de pays, en Europe, ont une vision aussi tragique de leur histoire que la Hongrie. Et peu d'endroits, à Budapest, sont aussi chargés d'histoire que la place de la Liberté, ainsi nommée depuis le compromis arraché par les nationalistes hongrois à la monarchie des Habsbourg, en 1867. Durant l'entre-deux-guerres, elle accueillait les cérémonies en mémoire du traité de Trianon : une mer de couronnes funéraires, où quatre statues, aujourd'hui disparues, symbolisaient les provinces perdues en 1920.

Cette place est au centre d'une polémique sur les intentions du gouvernement de Viktor Orban, qui mobilise de gros moyens pour commémorer les déportations du printemps 1944. Un demi-million de juifs et de Tziganes ont été envoyés à Auschwitz, en quelques semaines, grâce à l'aide apportée par la gendarmerie hongroise à la poignée de cadres dépêchés à Budapest par Adolf Eichmann.

Soixante-dix ans plus tard, va-t-on éclairer la responsabilité des Hongrois dans le massacre de leurs compatriotes ? Ou la noyer sous des flots de pathos, en honorant les victimes des " deux dictatures ", celles du nazisme et du communisme ? On trouve en effet sur la place de la Liberté, en un étonnant télescopage, le monument aux dizaines de milliers de soldats soviétiques tombés lors du siège de Budapest, à la fin de la seconde guerre mondiale, une statue de Ronald Reagan, devant l'ambassade des Etats-Unis, ou encore l'ancien siège de la Bourse, devenu, après la chute du rideau de fer, celui de la télévision publique, auquel des militants d'extrême droite donnèrent l'assaut lors des violentes émeutes d'octobre 2006.

Sans oublier le buste du régent Miklos Horthy, en hommage au militaire ultraconservateur qui dirigea le pays, de 1920 à 1944, et entra de son plein gré en guerre, en 1941, aux côtés d'Hitler, installé en novembre 2013, non par le gouvernement du nationaliste conservateur Viktor Orban, mais par le parti d'extrême droite Jobbik. Protégée par du Plexiglas, l'effigie de l'ancien amiral de la flotte austro-hongroise veille à l'entrée du temple du Retour. Le pasteur de ce lieu de culte calviniste, Lorant Hegedüs, marié à une députée du Jobbik, avait jadis invité le négationniste David Irving.

Pour ajouter à ce paysage fort encombré, un nouveau monument doit être érigé sur la place de la Liberté, à l'initiative du gouvernement. Il s'agit d'un Mémorial de l'occupation nazie, qui sera inauguré le 19 mars 2014, et suscite de nombreuses critiques, au sein de l'opposition de gauche comme parmi les organisations juives. Une telle démarche ne prend son sens que si on la relie au préambule de la Constitution en vigueur depuis 2012. Intitulé " profession de foi nationale ", ce texte affirme que la Hongrie a perdu sa souveraineté depuis le 19 mars 1944 - date à laquelle les troupes allemandes sont entrées sur le territoire hongrois -, jusqu'au 2 mai 1990, date de la session inaugurale du premier Parlement démocratiquement élu.

Double langage

Pour l'historien Krisztian Ungvary, auteur d'un livre sur le régime d'Horthy, faire du 19 mars 1944 le début de la dictature est " un non-sens " : le Parlement n'a pas été dissous, le personnel politique est peu ou prou resté le même, à commencer par le régent, et celui-ci aurait pu s'opposer bien plus tôt qu'il ne l'a fait aux déportations. L'entrée des troupes allemandes, souligne l'historienne Eva Balogh, s'apparentait davantage " à une manoeuvre militaire en pays allié qu'à une invasion ".

La thèse officielle contredit les discours prononcés, début octobre, par les ministres hongrois de la justice et des affaires étrangères, à une conférence sur l'antisémitisme à Budapest, où ils soulignaient l'un et l'autre la responsabilité de leur pays dans la Shoah. Aux yeux de M. Ungvary, il ne s'agit pas là d'une régression, mais d'une stratégie. " Le gouvernement Orban, dit-il, utilise un double langage : la conférence d'octobre, c'était ce que veut entendre le monde extérieur. Le monument du 19 mars s'adresse à l'électorat d'extrême droite pour lequel Orban et le Jobbik sont en concurrence. " Le Jobbik a d'ailleurs vu dans ce projet un " bon début ".

Le malaise s'est accentué lorsqu'on a su que l'idéologue Maria Schmidt, qui avait mis sur le même plan nazis et communistes dans sa Maison de la terreur, ouverte en 2002 à Budapest, est chargée de créer, dans la gare désaffectée de Jozsefvaros, une " Maison du destin " (référence à un célèbre roman d'Imre Kertész), consacrée aux déportés et à leurs " sauveteurs " magyars, pourtant peu nombreux. " Le centre de Yad Vashem reconnaît 900 “Justes” hongrois, qui ont peut-être sauvé 2 000 juifs au total ", rappelle l'historien Laszlo Karsai.

Mais ce sont surtout les déclarations de Sandor Szakaly, directeur du nouvel Institut de recherche historique Veritas, chapeauté par M. Orban, qui ont fait scandale. Historien militaire d'extrême droite, chantre du général antisémite Gyula Gömbös, M. Szakaly a osé qualifier de simple " opération de police contre des étrangers " la déportation de Hongrie vers l'Ukraine, en 1941, de 14 000 juifs d'Europe centrale, qui y furent massacrés par les nazis.

Il prépare une conférence, " D'une occupation à l'autre ", qui devrait être un moment-clé dans cette réécriture de l'histoire.

Par guy.fitoussi le 25/01/14
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Après dix ans d'enfermement, l'ancien oligarque russe a été libéré, le 20 décembre 2013. Il raconte au journaliste Alexandre Minkine le quotidien des camps : leurs lois, leurs zones, leurs patrons et le statut d'" extraterrestre " dont il a bénéficié

J'ai retrouvé Mikhaïl Khodorkovski à Zurich, dans un restaurant. L'ancien oligarque russe a accepté de me donner sa première interview depuis la conférence de presse qu'il avait tenue à Berlin le 22 décembre 2013, deux jours après sa libération. Au menu, peu de politique : l'homme libre qu'il est désormais ne veut ni se répéter ni en dire davantage à ce sujet. La discussion porte sur un thème autrement plus grandiose. C'est un thème russe. La prison, l'univers du camp, la " zone ", comme disent ses habitants.

Cet homme de 50 ans au sourire encore timide fut jadis l'homme le plus riche de Russie. Puis, pendant dix ans et trois mois, il fut le " zek " Khodorkovski, un prisonnier très particulier.

Le monde croyait que vous n'en sortiriez jamais...

C'est aussi ce que je pensais ! Quand on vous promet quelque chose de positif, il vaut mieux ne pas y prêter attention, ne pas se réjouir. Parce que si l'on se réjouit en vain, c'est dur ensuite. Chacun a sa manière de réagir. La mienne est de vivre en suivant le principe " ne crois pas, ne crains rien, ne demande rien ". S'ils ne m'avaient pas demandé de rédiger ma demande en grâce, je ne l'aurais pas fait.

Qui vous l'a proposé ?

Hans Dietrich Genscher - l'ancien ministre allemand des affaires étrangères - . Pas personnellement, bien sûr. Par l'entremise d'un avocat. Mais je savais que Poutine était derrière.

Et comment le saviez-vous ?

Je le savais. Je l'ai entendu. Je l'ai lu. Les détails importent peu ici.

Et pourquoi Vladimir Poutine a-t-il décidé de vous libérer ?

Je pose la même question à tout le monde. J'ai ma propre version des choses, qui tient un peu de la théorie de la conspiration. Je pense qu'une partie de l'entourage de Poutine a pris un peu trop ses aises aux yeux du président. C'était une façon de montrer à ces gens qu'ils ne peuvent pas toujours influencer ses décisions. (La serveuse apporte une soupe de poisson fumante. Il sourit.)

Et là-bas, au camp, la nourriture était chaude ou froide ?

Dans la " zone " ? Les repas sont chauds. Tout ce qui tient à la nourriture, chaude, froide, bien préparée ou non, tout cela dépend des prisonniers. Ce sont eux qui sont à la cuisine. Par conséquent, s'ils servent les repas froids ou s'ils cuisinent très mal, les conflits sont immédiats.

Comment s'est passée votre arrivée ?

La première zone dans laquelle je me suis retrouvé était une zone noire...

Une zone noire ? C'est-à-dire ?

Il y a trois types de zones dans l'univers des camps. Trois catégories de règles internes, si vous voulez. La zone noire, la zone rouge et la zone de régime. La zone normale, c'est la zone de régime. Les règlements et les lois s'y appliquent de A à Z. Dans la zone noire, ce sont des détenus de droit de commun qui commandent.

Les fameux " vory v zakone ", ces rois de la pègre russe ?

De nos jours, il n'y a plus tant que ça de " vory v zakone ". Disons qu'il s'agit plutôt de figures du crime, des " autorités ", qui exécutent ce que l'administration du camp leur dit de faire. Mais l'administration pénitentiaire est toujours en retrait, cachée derrière leur dos. Et dans les zones noires, ce ne sont pas les règlements officiels d'ordre interne qui s'appliquent, mais " la notion " - règle coutumière codifiant les comportements et leurs conséquences dans la zone - . Dans la zone rouge, en revanche, l'administration utilise des " zeks " - diminutif de " prisonniers " - pour gérer les autres détenus. Il n'y a pas de loi, ou plutôt il y a celle des détenus, l'arbitraire complet. Les règles sont complexes et connues. Ainsi, dans la zone noire, on ne parle pas le " mat " - argot à connotation sexuelle - .

Dans la zone noire, tout ou presque est possible : le détenu peut aller se promener. Ce qui est impossible en zone de régime. Dans le camp noir, le cuisinier peut mettre de côté quelques aliments qui lui conviennent, les apprêter pour l'administration du camp et ne pas s'oublier au passage. Dans une zone de régime, c'est exclu.

Où vaut-il mieux se retrouver ?

Pour un détenu ordinaire, soit 90 % des prisonniers, le camp de régime est préférable. Pour les 10 % qui disposent de quelques ressources ou d'une autorité particulière dans la pègre, la zone noire vaut bien mieux. Ils y disposent du téléphone, d'aliments, de vodka, de drogue. Quant à moi, c'était égal...

Et qui vous a expliqué tous ces usages, le mode d'emploi de la zone ?

Les Russes ont une idée assez claire de ce qu'est la prison. J'ai lu Soljenitsyne et Chalamov. Et avant de me trouver dans la zone, j'ai passé deux ans en préventive. Plus concrètement, quand vous arrivez, on vous dit tout de suite que vous êtes dans une zone noire, par exemple. L'adaptation se fait progressivement. D'abord, je me suis retrouvé en " quarantaine ", dans un baraquement à l'écart, où un détenu local expérimenté, un " moujik " - responsable - , m'a tout expliqué en détail à mon arrivée. C'est une instruction au sens littéral du terme.

Vous êtes donc rapidement entré dans le moule...

Je n'ai pas été surpris. A une exception. En arrivant au camp, j'ai été convoqué devant une commission d'attribution qui décide de ce que l'on va faire du prisonnier dans la vie du camp. Et là, le chef me demande : " Vous êtes qui dans la taule ? " - Quel est votre rang dans le monde de la pègre ? -

Je l'ai contemplé, muet de stupeur. Si ce n'avait pas été le commandant de l'établissement, j'aurais peut-être compris. Mais cette question, ce vocabulaire, dans ce bureau officiel... Je ne m'attendais pas à ce qu'il parle en argot des camps. Il y a eu comme une dissonance cognitive. (Il sourit.)

Et qu'auriez-vous dû répondre ?

Il ne manque pas de réponses possibles. Chaque catégorie de prisonniers est baptisée par une " couleur " - catégorie à laquelle appartient le détenu - . La couleur la plus basse se résume à des sobriquets insultants, les " déchus " par exemple. Ensuite, il y a les " laquais ", les " moujiks "...

Et vous-même, qu'étiez-vous ?

Quand on a abordé le sujet, je leur ai dit : " Les gars, il va vous falloir corriger votre système, parce qu'une nouvelle couleur est apparue dans les prisons russes : les prisonniers politiques. " Et la différence est capitale. Mes compagnons ont compris. Ce sont des gens sensés. Ils ont simplement décidé que j'étais un extraterrestre. La vie du camp est ainsi faite : toutes sortes de gens y vivent et parmi eux un extraterrestre. Et on peut faire avec. On lui pardonne aussi beaucoup.

C'est-à-dire ?

Après dix ans d'enfermement, l'ancien oligarque russe a été libéré, le 20 décembre 2013. Il raconte au journaliste Alexandre Minkine le quotidien des camps : leurs lois, leurs zones, leurs patrons et le statut d'" extraterrestre " dont il a bénéficié:

L'administration pénitentiaire avait, par exemple, la hantise que l'on me photographie dans le camp. J'étais en zone noire. Des détenus avaient des téléphones et donc de quoi me photographier. Un jour, un type me dit : " Je peux te prendre en photo ? " Je réponds : " Vous savez que vous n'échapperez pas aux problèmes ensuite ? " " C'est mon affaire, je m'en occupe ", déclare-t-il. " Très bien, lui ai-je dit. Mais je ne te regarderai pas, je ne t'ai pas vu me prendre en photo. " Je suis un homme prévoyant. Il a pris la photo, elle est parue dans un magazine et il en a tiré 300 dollars, pas si mal pour un détenu. Mais dans le camp, ce fut aussitôt le branle-bas de combat. On me convoque à l'administration du camp : " Qui vous a photographié ? " " Qu'est-ce que j'en sais ? ", fut ma réponse. J'ai fini par m'en tirer.

Quelque temps plus tard, je suis à nouveau convoqué. Mais cette fois au " kremlin ". Dans chaque zone, il y a un kremlin, c'est la baraque où loge " l'observateur ", le caïd du camp. " Pacha le Mongol ", notre observateur, qui m'avait convoqué, m'y attendait. Un garçon tout ce qu'il y a de plus normal, 26 ans, et probablement un casier déjà chargé. Et le voilà qui se met à m'interroger comme les gardiens du camp auparavant : qui a pris la photo ?, comment ? etc. " Pacha, lui ai-je dit, pourquoi pensez-vous (j'ai toujours pris garde de vouvoyer les gens) donc que je devrais vous répondre ? " Au camp, chacun sait ce qu'il en coûte de ne pas répondre à ce personnage-là. Et pourtant. Nous sommes restés debout à nous regarder fixement. Puis il m'a dit : " Bon. Venez donc visiter ma baraque. " Et nous voilà partis. Voilà comment, dans la zone, les rôles se répartissent.

Vous êtes-vous parfois senti menacé par les autres détenus ? Ou par l'administration ?

Non. Je ne me suis pas fait de bile, et surtout pas à ce propos. A quoi bon ? Qu'est-ce que j'aurais pu faire pour me protéger ?

Pourquoi ne vous a-t-on pas tué ?

La réponse est simple. Poutine l'avait interdit.

Vous en êtes sûr ?

C'est une supposition. Je ne m'en suis pas rendu compte tout de suite. Mais après six mois, j'ai compris qu'il y avait une stricte interdiction de me toucher.

Pensez-vous parfois au juge Viktor Danilkine, qui vous a condamné ? Que pensiez-vous de lui lorsque vous l'observiez depuis votre cage de verre au tribunal de Khamovnitcheski ?

Au début, je me suis demandé s'il comprenait ce qui se passait. Après six mois, il est devenu évident qu'il comprenait parfaitement. Depuis lors, j'ai été pris de malaise, d'inconfort même en le regardant. Je me suis mis à sa place, j'ai pensé : pourrais-tu dire ce qu'il dit ?

C'est de la pitié ?

On peut le dire ainsi.

Propos recueillis par Alexandre Minkine

Alexandre Minkine

est journaliste au quotidien russe " Moscovski Komsomolets ", auteur notamment d'" Une âme douce. Tchekhov revisité " (éditions des Syrtes, 272 pages, 21 euros).

Par guy.fitoussi le 25/01/14
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Il n'a plus le crâne rasé, mais ni son nouveau look - chevelure fournie et moustache naissante - ni les éléments de l'enquête en sa faveur n'ont convaincu les juges de mettre Samuel Dufour, l'un des deux sympathisants d'extrême droite soupçonnés d'avoir porté des coups mortels à Clément Méric, en liberté sous contrôle judiciaire.

Vendredi 24 janvier, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a décidé du maintien en détention de cet apprenti boulanger de 20 ans, huit mois après la mort de Clément Méric, étudiant à Sciences Po de 20 ans et militant antifasciste lors d'une rixe l'ayant opposé, le 5 juin 2013, avec des amis de la même mouvance, à plusieurs jeunes skinheads, à la sortie d'une vente privée de prêt-à-porter dans le 9e arrondissement de Paris.

La cour présidée par Marie-Anne Chapelle s'est fondée sur deux des réquisitions de l'avocat Jean-Louis Lecué qui craignait un " trouble à l'ordre public " et a réclamé, " pour les nécessités d'une instruction " qui n'en était encore " qu'à ses débuts " le maintien des " différentes parties à l'abri de toute pression ".

" Nous comprenons mal cette décision, a déclaré Me Julien Fresnault, conseil de M. Dufour avec Me Antoine Vey. Il est maintenant établi que notre client n'a jamais frappé Clément Méric. M. Dufour n'a pas de casier judiciaire et était inconnu des services de police et de justice avant le drame, et il a des garanties de représentation. "

En rémission d'une leucémie depuis dix-huit mois, Clément Méric, 1 mètre 80 pour 66 kilos, avait fortuitement croisé, le 5 juin 2013, avec ses amis antifascistes, des sympathisants des mouvements d'extrême droite Troisième voie et Jeunesses nationalistes révolutionnaires (JNR) - dont Samuel Dufour et Esteban Morillo, vigile intermittent de 20 ans.

Perplexité des experts

Ces derniers ont toujours affirmé avoir été attaqués par les " antifas ". Depuis le drame, les compagnons de Clément Méric soutenaient qu'Esteban Morillo et Samuel Dufour étaient armés de poings américains. Ce qu'ils ont toujours farouchement réfuté.

Placés en détention provisoire peu après les faits, MM. Dufour et Morillo ont été mis en examen pour " violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ". M. Morillo a immédiatement reconnu avoir frappé M. Méric " deux fois " au visage " à mains nues " tandis que M. Dufour a toujours assuré ne l'avoir " jamais eu face à lui ". Dans cette affaire, deux autres skinheads de 23 et 25 ans sont également mis en examen pour " violences volontaires en réunion " et une femme de 32 ans pour complicité de ce chef. Ils sont libres sous contrôle judiciaire.

M. Dufour espérait bénéficier dès vendredi du même régime. Le 16 janvier, la juge d'instruction chargée du dossier avait en effet ordonné sa libération sous contrôle judiciaire. M. Dufour jurait depuis le début de l'enquête n'avoir jamais porté de coup à Clément Méric et - en dépit des affirmations répétées de deux amis de ce dernier - n'avoir pas été armé d'un poing américain.

Il avait en revanche été interpellé avec une bague en métal blanc à tête de cochon, une autre en métal à tête de mort portant des traces rougeâtres. Mais les expertises ont révélé qu'il ne s'agissait pas de sang et que l'ADN de Clément Méric n'y figurait pas. Par ailleurs, lors d'une audition le 4 novembre 2013, Matthias Bouchenot, 24 ans, ami de Clément Méric interrogé sur la possibilité qu'aurait eu M. Dufour - avec lequel il a lui-même échangé des coups -, de frapper M. Méric, avait finalement répondu : " Non, je dois être honnête, il - M. Dufour - a été en face de moi durant tout l'affrontement. "

Le sympathisant d'extrême droite n'aurait pas porté de coup au militant antifasciste, tué en 2013

Les expertises médicales n'ont pas permis d'établir si une arme avait été utilisée contre Clément Méric. " Les lésions faciales ne permettent pas de préciser si la victime a été frappée à poings nus ou s'il a été utilisé des objets métalliques contondants de type bague ou poing américain, dit le rapport. Ce type d'arme laisserait cependant et probablement des traces superficielles beaucoup plus importantes. ??? "

Les points d'interrogations témoignent de la perplexité des experts... Selon le dossier résumé par la présidente Chapelle, les examens médicaux précisent en outre qu'une ponction lombaire subie par M. Méric peu avant les faits - et ayant occasionné des maux de tête - " ont pu favoriser le saignement intracrânien " provoqué par les coups et la chute fatals à la victime. Samuel Dufour, comme Estaban Morillo, demeure donc pour l'heure en prison.

Par guy.fitoussi le 25/01/14
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Depuis un an, une réforme aussi discrète qu'importante est en cours au sein de l'établissement public chargé de traiter les demandes d'asile en France, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Ses contours sont techniques, ses marges de manoeuvre étroites, mais ses enjeux essentiels, alors que l'Ofpra est considéré comme l'un des gardiens des " droits de l'homme " français.

Le but de cette réforme : réduire les délais d'instruction des dossiers, très onéreux pour l'Etat. Une promesse de campagne de François Hollande. Cet objectif s'inscrit dans la refonte plus globale de la politique de l'asile portée par le ministère de l'intérieur. Une refonte sensible qui a conduit la Place Beauvau, le 17 janvier, à repousser au " mois d'avril " la présentation d'un projet de loi.

La réforme de l'Ofpra, elle, est bel et bien lancée, et contrairement aux pronostics, semble bien se passer. Un vrai changement d'ambiance pour cet établissement public qui s'est longtemps vécu comme une forteresse assiégée face à l'explosion de la demande d'asile (+ 53 % depuis 2008) et l'exacerbation du débat public sur les questions d'immigration.

Principal initiateur de cette évolution : Pascal Brice, 47 ans, engagé de longue date au Parti socialiste, et nommé par le chef de l'Etat à la tête de l'établissement il y a tout juste un an. L'arrivée de ce diplomate de formation, ex-conseiller diplomatique de M. Hollande durant la campagne, a mis de façon inattendue un terme à la longue liste de préfets qui l'ont précédé et à leurs méthodes austères.

M. Brice a notamment ce talent, nouveau pour l'Ofpra, de la communication. Ce Nantais d'origine passé par le cabinet d'Hubert Védrine aux affaires étrangères ne craint pas de déjeuner en tête à tête avec la presse et maîtrise l'art subtil de la confidence. Ce souci de faire connaître l'Ofpra l'a amené à ouvrir les portes à des personnalités comme le footballeur Lilian Thuram et l'essayiste Caroline Fourest. Une petite révolution.

En interne, les méthodes de management de M. Brice lui valent, contre toute attente, l'approbation des syndicats. " Le niveau de sclérose était tel que je ne pensais pas qu'il parviendrait à de telles évolutions. Il a changé l'état d'esprit ", résume Jean-Luc Pujo, représentant du personnel au conseil d'établissement. Une attitude qui a amené M. Brice à accueillir en personne, début 2013, la militante ukrainienne Inna Shevchenko, chef de file des Femen, lors du dépôt de sa demande - elle a obtenu le statut de réfugiée en juillet 2013.

Sur le fond, la tâche de M. Brice reste ardue car elle implique d'accroître la productivité des agents. Une notion délicate à manier en matière d'asile. Le nouveau patron de l'Ofpra a décidé de retirer à ses agents un peu de leur spécialisation. Le personnel, très qualifié, fin connaisseur d'une zone géographique et maîtrisant une langue rare, doit désormais être capable de traiter aussi bien une demande d'asile kosovare que bangladaise.

La réforme a déjà commencé à fournir quelques résultats. La durée moyenne d'examen des dossiers a baissé de dix jours, passant de 214 à 204 jours. Le nombre de décisions mensuelles aurait, lui, augmenté de 3 % entre les 2e trimestres 2012 et 2013. Une productivité en partie liée à une dizaine d'embauches en 2012 et, pour la première fois, à des missions dans les régions où il y a le plus d'arrivées.

L'Office français de protection des réfugiés, réputé immuable, a entrepris de s'ouvrir vers l'extérieur et d'accélérer le traitement des dossiers

Tout l'enjeu, pour le nouveau patron de l'Ofpra, est de ne pas laisser penser que cette accélération se fait au détriment des droits des migrants. " Nous nous recentrons sur le besoin de protection ", assure M. Brice. Chiffre symbolique : pour la première fois, en 2013, l'Ofpra a accordé plus de statuts de réfugié que la Cour nationale du droit d'asile, l'instance d'appel qui traite les recours des migrants.

Aussi avancée soit-elle, la réforme de l'Ofpra ne devrait toutefois influer qu'à la marge sur l'objectif de Manuel Valls de réduire les délais d'examen des demandes d'asile de vingt à six mois. Les marges de manoeuvre se situent surtout avant et après le passage des dossiers par l'établissement public. " La vraie question, c'est quels vont être le rôle et les moyens de l'Ofpra à l'avenir ", résume Pierre Henry, directeur général de France terre d'asile, l'une des plus importantes associations gérant l'hébergement des primo-arrivants en France.

Par guy.fitoussi le 25/01/14
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Les derniers bastions communistes de l'ex-banlieue rouge parisienne résisteront-ils en 2014 ? Déjà en 2008, lors des dernières élections municipales, le Parti communiste avait perdu plusieurs de ses fiefs historiques en Seine-Saint-Denis, comme Montreuil ou Aubervilliers. Pierrefitte-sur-Seine complétait la liste. Si l'âge d'or du communisme municipal est bel et bien terminé, le PCF a su conserver dans la petite couronne de Paris une empreinte non négligeable. Il détient toujours 26 communes de plus de 10 000 habitants.

Dans la plupart de ces villes, les maires sortants, fervents défenseurs de l'union de la gauche, ont su convaincre leurs alliés socialistes de repartir ensemble en mars. A La Courneuve (Seine-Saint-Denis), contrairement à 2008, Gilles Poux, maire PC sortant, a finalement réussi à s'entendre avec le président du conseil général PS de Seine-Saint-Denis, Stéphane Troussel, qui menaçait de se présenter. Mais il y a des exceptions à la règle. En 2008, il y en avait eu onze dans le pays. Officiellement, il devrait y en avoir au moins cinq, dont trois en Ile-de-France, où le sortant PCF affrontera le PS. Sans compter d'éventuelles listes dissidentes socialistes.

C'est encore et toujours en Seine-Saint-Denis que les appétits du PS, aiguisés par l'ancien président du conseil général Claude Bartolone, sont les plus féroces. Onze villes y sont encore communistes, malgré la perte du département en 2008. La bataille la plus rude aura lieu à Saint-Denis, cité communiste d'avant-guerre et dernière ville de plus de 100 000 habitants dirigée par le Parti. Si le maire, Didier Paillard, a été réélu en 2008 face au PS, sa situation est cette année plus délicate. Un des deux cantons de la ville, puis la circonscription, historiquement acquis au PC, ont basculé côté socialiste en 2008 et en 2012. A leur tête, le même homme, le PS Mathieu Hanotin, qui défie aujourd'hui M. Paillard.

A Saint-Ouen, c'est Jacqueline Rouillon, une ex-communiste élue depuis 1999, qui devra batailler face à une liste PS-EELV-PRG emmenée par Karim Bouamrane. Un socialiste qui peut compter sur le soutien de Bruno Le Roux, patron des députés PS et troisième sur la liste. Dans ces deux villes se joue en toile de fond le contrôle de Plaine Commune, la plus grosse communauté d'agglomération d'Ile-de-France aujourd'hui dirigée par l'ex-PC Patrick Braouezec.

Dans le département, des cas restent en suspens. A Villetaneuse, la stratégie des socialistes n'est toujours pas arrêtée. A Bagnolet, le maire sortant, Marc Everbecq, n'a pas reçu le soutien du Parti, qui a investi son premier adjoint. Soucieux de reconquête, le PCF a inscrit Aubervilliers et Montreuil à son tableau de chasse, deux anciens bastions qui, à l'en croire, lui ont été " volés " en 2008.

Dans le Val-de-Marne, le communisme municipal semble mieux résister. Même si Chevilly-Larue, ville de moins de 20 000 habitants, pourrait basculer. Le PS veut profiter du retrait du maire sortant PCF Christian Hervy pour prendre la ville. Dans ce département du sud de Paris, le PCF détient encore douze villes et dirige le conseil général. " Le Val-de-Marne est très clivé, avec un conflit vigoureux entre gauche et droite, explique Roger Martelli, historien du PCF et ancien du Parti. En Seine-Saint-Denis, l'hégémonie du PCF était écrasante. La contestation est venue du PS dans les années 1980, qui a mis en place une stratégie électorale de grignotage ville par ville. "

C'est en 1977 que le communisme municipal, né dans les années 1920, est à son apogée. A cette époque, le PCF dirige 54 villes en proche banlieue. Majoritairement composées d'ouvriers qui y vivent et y travaillent, ces communes présentent alors une même réalité sociale, économique et politique. Vivier de cadres et de militants pour le PCF, ces mairies mettent en place une politique sociale ambitieuse au niveau du logement, de la santé ou des services publics. Le tout marqué par un fort encadrement de la population, au travers des syndicats mais aussi des associations.

" Pour durer et s'inscrire comme élus bâtisseurs, les maires communistes mettaient en pratique un certain réformisme officieux, note Emmanuel Bellanger, chercheur au CNRS. Ils étaient obligés de nouer des compromis avec l'Etat, qui cofinancait leur politique. "

Désindustrialisation, désengagement de l'Etat, gentrification, abstention : depuis le début des années 1980, les fiefs communistes tombent au fil des municipales. Le PCF a cependant réussi à ralentir son déclin. Mais une ville perdue est rarement reconquise, même si, en 2008, les communistes ont récupéré Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne) et Villepinte (Seine-Saint-Denis). Des victoires qui peuvent s'avérer fragiles : à Villepinte, le PCF présente un candidat contre la maire sortante qu'il avait soutenue en 2008.

Les villes qui résistent le mieux sont le plus souvent les vieux bastions, à l'instar d'Ivry-sur-Seine, Saint-Denis, Nanterre, ou Bagneux... " La grande difficulté de la banlieue rouge est qu'elle est censée porter l'intérêt des classes populaires, mais ces dernières sont celles qui votent le moins, remarque M. Bellanger. Et, quand elles se mobilisent, elles votent socialiste. Qu'aux législatives de 2012 Patrick Braouezec - candidat Front de gauche - ne soit pas en tête à Villetaneuse est révélateur de cette démobilisation électorale. "

M. Martelli veut croire que la tendance observée depuis les années 2000 se poursuivra en 2014. " Ça devrait se traduire par une grande stabilité, assure-t-il. Le contexte n'est pas favorable à ce que le PS parvienne à faire la peau à l'ours communiste. " Les villes où les maires communistes affrontent le PS sont certes moins nombreuses qu'en 2008. Toutefois, si Saint-Denis venait à passer aux mains du PS, ce serait une perte douloureuse pour le PCF. Une option que le Parti refuse d'envisager à l'heure du Grand Paris, au sein duquel il espère une place de choix.

" Il n' y a plus une, mais des politiques locales communistes "

Entretien David Gouard, chercheur en science politique à l'université de Nanterre

COMMUNISTE depuis 1925, Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne) a longtemps été une vitrine du communisme municipal. Auteur de La Banlieue rouge, ceux qui restent et ce qui change (Le Bord de l'eau, 2013), David Gouard, chercheur en sciences politiques à l'université de Nanterre, montre comment l'assise du PCF, qui s'est rétrécie au fil du temps, s'est déplacée géographiquement et sociologiquement.

Comment expliquez-vous qu'Ivry soit toujours communiste ?

Le Parti communiste y a construit dans la durée une assise extrêmement forte, un ancrage militant très puissant et un excellent maillage auprès des différents réseaux associatifs, syndicaux, sportifs ou culturels. Beaucoup de familles d'Ivry ne se sentent pas forcément communistes mais le fait de se sentir Ivryens contribue à apporter leur soutien au parti politique dominant, le PCF.

Comment le PCF a-t-il fait face au renouvellement de génération à Ivry ?

Tant qu'on avait affaire à des familles ouvrières qui vivaient dans une cité populaire avec des voisins qui leur ressemblaient socialement et politiquement, ça n'a posé aucun problème. La transmission générationnelle fonctionnait plutôt bien. A la fin des années 1970, l'installation progressive et durable de populations issues de l'immigration, notamment algériennes à Ivry, a tout bouleversé.

Vous pointez un rendez-vous manqué avec ces nouveaux habitants...

Le PCF, comme beaucoup d'organisations politiques à gauche, a longtemps tablé sur un retour de ces populations dans leur pays d'origine. Il n'y a pas eu de travail de politisation, d'encadrement, d'intégration aussi important à leur égard qu'auprès de la population ivryenne originelle. Il ne s'agit pas de dire que le PCF, de par ses idées, a exclu ces populations. Mais de fait, l'intégration sociale ne se passait pas si bien que ça.

A partir du moment où ces cités ouvrières, longtemps vues comme le symbole de la réussite municipale, se sont paupérisées et ont été stigmatisées, cela a eu des effets indéniables sur le vote.

Quel est aujourd'hui le rapport des habitants de ces quartiers au PCF ?

Dans la cité Gagarine, l'étiquette communiste est devenue très clivante. Il y a toujours des soutiens mais essentiellement chez les plus vieilles générations. C'est une toute petite assise électorale qui y perdure. Les jeunes massivement s'abstiennent, et tout particulièrement ceux issus de l'immigration. Ils ont une image, à tort ou à raison, d'hostilité, de méfiance, quelquefois de rivalité, à l'égard des représentants politiques locaux du PCF.

Pourquoi le PCF a-t-il su préserver son influence en centre-ville ?

Le centre-ville a été profondément rénové. Située en face de l'hôtel de ville, la cité Thorez est la vitrine des vitrines. A côté, on a construit des bâtiments qui font partie du parc social mais qui accueillent des populations appartenant davantage aux couches moyennes que populaires. Il est beaucoup plus facile ici qu'à Gagarine d'entretenir le sentiment de promotion sociale, de fierté ivryenne et de sympathie à l'égard des principaux acteurs politiques locaux, notamment communistes. C'est aussi là que l'on retrouve les plus fortes densités militantes.

Quel avenir le communisme municipal a-t-il à Ivry ?

Le communisme municipal évolue au gré des circonstances. Il y a de plus en plus de politiques locales spécifiques, propres à chaque direction communiste. Pour se maintenir, le PCF est obligé de rechercher des alliances. Cela permet de passer dès le premier tour des élections, comme à Ivry en 2008, tout en gardant la mainmise sur les postes-clés. L'enjeu pour le communisme municipal est de maintenir une domination beaucoup moins hégémonique qu'elle ne l'a été, mais suffisante pour tenir en lisière les partenaires mais aussi concurrents de gauche.

Par guy.fitoussi le 25/01/14
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Depuis les voeux de François Hollande, le 31 décembre 2013, le cap est clairement affirmé : réactiver la croissance, stopper l'augmentation des prélèvements obligatoires, baisser les dépenses publiques. C'est une véritable bataille qui est engagée pour faire des économies tous azimuts : Etat, collectivités territoriales, Sécurité sociale et opérateurs de l'Etat.

Le rythme d'économies à réaliser - la loi de finances prévoyant 15 milliards d'euros d'économies en dépenses en 2014 - est fixé : 18 milliards en 2015 et en 2016, 14 milliards en 2017, soit 50 milliards d'euros en trois ans et un montant global de réduction de la dépense publique de 75 milliards d'euros sur le quinquennat, ce qui n'a jamais été réalisé. La dépense publique, qui s'élevait à 1 118 milliards d'euros en 2011, représente aujourd'hui en France 57,1 % du produit intérieur brut (PIB), soit un niveau supérieur de 10 points à la moyenne des pays de l'OCDE. L'objectif pour 2014 est de la ramener à 56,7 %.

Cependant, selon l'entourage du président de la République, pour parvenir à financer une baisse supplémentaire du coût du travail, comme le chef de l'Etat s'y est engagé, à hauteur de l'équivalent des cotisations familiales - soit 30 milliards d'euros, en incluant les 20 milliards du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) -, il faudrait dégager " 5 à 10 milliards " de plus.

Les objectifs affichés par François Hollande

Le président de la République a pris lui-même la tête de cette croisade en installant, jeudi 23 janvier, un Conseil stratégique de la dépense publique qui réunit, autour de lui, le premier ministre, les ministres de l'économie, du budget, du travail, des affaires sociales et de la réforme de l'Etat. Cette fois, il s'agit bien de mettre en oeuvre des réformes structurelles, à long terme, qui permettent d'infléchir durablement la courbe des dépenses publiques, et non de gratter ici et là des recettes de poche.

Le problème est que ces réformes structurelles sont aussi plus longues à mettre en oeuvre et à produire leur effet. Il va donc falloir agir vite, en parallèle, sur les leviers disponibles. L'ensemble du gouvernement va être fortement sollicité. C'est pour cela qu'il a été décidé d'accélérer la procédure budgétaire. Le ministre délégué chargé du budget, Bernard Cazeneuve, va commencer dès maintenant - au lieu du début du printemps habituellement - les discussions avec les ministres. Ceux-ci recevront début avril des lettres de pré-plafond, individualisées, indiquant leurs objectifs de réduction des dépenses dans leur secteur.

L'opposition continue cependant à douter de la réalité des économies de dépenses réalisées par le gouvernement. Elle constate son incapacité à tenir les objectifs de réduction du déficit budgétaire tels qu'ils avaient été prévus initialement en loi de finances. Elle souligne également que les recettes fiscales ne sont pas au rendez-vous, signe non seulement d'une croissance en berne mais aussi, estime-t-elle, d'une modification des comportements des contribuables face à une pression fiscale trop élevée. Elle craint, en conséquence, que les annonces du président de la République ne se traduisent au final par davantage de déficit et de dette.

Qu'est-ce qui a déjà été réalisé ?

En 2009, au pic de la récession, le déficit avait atteint 7,5 % du PIB. En 2011, il était de 5,3 %. Il a été ramené à 4,8 % en 2012 et devait s'établir, selon les prévisions de la loi de finances, à 4,1 % en 2013. La dégradation des rentrées fiscales, qui ralentit le rythme de réduction du déficit de l'Etat, fait cependant peser un risque sur cet objectif. Le gouvernement reconnaît à demi-mots que le résultat final, qui sera publié fin mars par l'Insee, pourrait être supérieur à ce chiffre.

Le déficit budgétaire de l'Etat devrait s'établir à 74,9 milliards d'euros fin 2013 contre 87,2 milliards l'année précédente, soit une baisse de 12,3 milliards. La loi de finances initiale prévoyait un déficit de 61,6 milliards. L'écart est significatif. Cette prévision avait été revue en loi de finances rectificative (LFR), votée à l'automne 2013, pour être ramenée à 71,9 milliards d'euros. La faiblesse des recettes fiscales - 1,8 milliard d'euros de moins que prévu en LFR pour l'impôt sur le revenu et une moins-value de 2,5 milliards pour l'impôt sur les sociétés - a obligé à revoir encore cet objectif.

Toutefois, la dépense de l'Etat, qui représente 34 % de l'ensemble de la dépense publique, est tenue. En loi de finances initiale pour 2013, elle était prévue à 374,6 milliards d'euros, révisée à 373,3 milliards. Elle devrait être en recul de 600 millions par rapport à cette prévision rectifiée à la fin de l'année. Hors éléments exceptionnels, les dépenses de l'Etat s'établissent même à 368,1 milliards d'euros, ce qui représente un écart de 3,4 milliards en deçà de l'autorisation de crédits votée par le Parlement.

Le gouvernement se targue d'" une maîtrise exemplaire ". Il souligne que, en dehors des dépenses de l'Etat, l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie (Ondam) sera inférieur de 1 milliard d'euros aux prévisions. Les dépenses de protection sociale représentent quant à elles 46 % des dépenses publiques et les collectivités territoriales 20 %.

Qu'est-ce qui reste à faire ?

En 2014, 15 milliards d'euros d'économies doivent être réalisés, à raison de 9 milliards d'euros sur les dépenses de l'Etat et des collectivités territoriales et 6 milliards sur les dépenses sociales. Pour parvenir à accélérer ce rythme, le gouvernement veut agir simultanément sur les trois leviers.

En ce qui concerne les dépenses de l'Etat, la méthode du " rabot " telle qu'elle avait été mise en oeuvre sous le précédent quinquennat - consistant à comprimer uniformément les dépenses des administrations en réduisant les effectifs - a montré les limites de son efficacité. " Il n'y a plus beaucoup de gras ", admet un proche du chef de l'Etat. En cinq ans de Révision générale des politiques publiques, les gouvernements de Nicolas Sarkozy n'ont pu réaliser que 12 milliards d'euros d'économies.

Le gouvernement table aujourd'hui prioritairement sur les gains permis par la simplification des normes et des procédures. Il veut aussi redéfinir le périmètre de l'Etat pour le concentrer sur ses missions essentielles, en jouant notamment sur les responsabilités et les compétences accrues confiées aux régions. Le travail du Conseil stratégique de la dépense publique va aussi consister à identifier, dans chaque ministère, les gisements d'économies potentielles et les réformes qui peuvent être engagées pour parvenir à de substantielles économies.

En évoquant, lors de ses voeux les " excès " et les " abus " de la Sécurité sociale, M. Hollande a clairement laissé entendre qu'un effort particulier de maîtrise des dépenses sociales devrait être réalisé. " C'est là que réside le plus grand réservoir d'économies potentielles ", insiste le premier ministre, qui se défend, toutefois, de vouloir mettre à mal le modèle social français.

Le gouvernement promeut une " stratégie nationale de santé " qui vise à réorganiser le parcours de soins afin de réduire la multiplication des prescriptions et des actes médicaux redondants. Il veut développer la chirurgie ambulatoire, harmoniser les relations entre l'hôpital et la médecine de ville et développer l'usage des médicaments génériques. Selon les experts de la politique de santé, c'est un potentiel de 40 milliards d'euros, soit 2 points de PIB, qui pourrait être dégagé.

L'autre grand volet d'économies de dépenses porte sur les collectivités territoriales, en procédant à une rationalisation de leurs compétences et en poussant au regroupement ou à la fusion des structures administratives. Il semble toutefois difficile d'escompter des économies à court terme.

Pour le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, Gilles Carrez, " tant que le gouvernement continuera à raisonner en économies de dépenses par rapport à la tendance et non en baisse des dépenses, ce seront des économies en trompe-l'oeil ". Pour le député (UMP) du Val-de-Marne, " aucun secteur de la dépense ne doit y échapper, y compris l'assurance-chômage ". Il faut, selon lui, prioritairement stopper l'augmentation des dépenses sociales. " Si on n'arrive pas à juguler la dérive de ces dépenses, tous les efforts seront vains, estime-t-il. Pour le moment, aucune mesure n'a été prise en ce sens, or c'est le plus difficile à réaliser. Arriver à gagner ce combat nécessite un véritable changement de culture. "