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Par guy.fitoussi le 03/01/14
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Bientôt possible de divorcer sans passer devant un juge?

Et si, bientôt, il n'était plus nécessaire de passer devant un juge pour divorcer? C'est l'une des mesures qui figure dans un rapport demandé par la garde des Sceaux, Christiane Taubira, et révélée par Le Figaro ce vendredi. Seuls les divorces par consentements mutuels seront concernés. Ce serait le greffier qui serait en charge de cette procédure, ce qui aurait pour effet de désengorger les tribunaux.

La procédure de divorce par consentement mutuel «représentait 54% des 128.371divorces en 2012 en France», précise le quotidien qui écrit que le projet doit être présenté à la ministre «les 10 et 11 janvier, lors d'un colloque sur la justice du XXIe siècle» à l'Unesco.

Des avocats inquiets?

Le rapport sur le «juge du XXIe siècle», piloté par Pierre Delmas-Goyon, conseiller à la Cour de la cassation préconise de «transférer au greffier juridictionnel le divorce par consentement mutuel, sans qu'il y ait lieu de distinguer en fonction de la présence d'enfants ou de la consistance du patrimoine», note le quotidien qui rappelle que les affaires familiales représentent 80% de l'activité des tribunaux.

Le Figaro cite des avocats spécialistes en droit de la famille qui s'inquiètent des conséquences de la disparition du juge, ce qui «risquerait, selon eux, de fragiliser l'accord entre les ex-époux». Mais le journal cite aussi des hauts-magistrats, qui semblent en phase avec cette potentielle évolution: «Après tout, les greffiers sont des professionnels qui ont un très haut niveau de formation et de technicité, ils sont tous bac +5, connaissent parfaitement les arcanes des juridictions et savent élaborer les dossiers».

Une mesure déjà proposée et oubliée en 2008

En 2007 déjà, Nicolas Sarkozy avait tenté de simplifier le divorce par consentement mutuel, en faisant passer les époux devant un notaire. Mais devant le fronde des avocats, le gouvernement avait reculé.

Le divorce par consentement mutuel a déjà été assouplie et simplifiée en 2005 en limitant le passage chez le juge à une seule fois, et en réduisant à deux mois le temps de la procédure.

Le barreau de Paris, quant à lui, dénonce la proposition présentée à la Chancellerie consistant à déjudiciariser les procédures de divorce par consentement mutuel.

Car une société qui résout les états de crise sans juge, est une société où tous les coups de force sont permis.

Or, la famille est un des piliers du droit, parce que c'est un des fondements de la société dans ses aspects les plus naturels mais aussi les plus complexes et les plus passionnés.

C'est pourquoi seul l'imperium du juge, avec la participation des avocats, doit permettre de dénouer le lien solennel que l'officier d'État civil a établi en Mairie.

A défaut, ce serait une démission de l'État dans la protection de ce qui demeure le plus important des liens de droit. Et parce que la loi en a récemment élargi certaines règles, ce qui a été une réforme majeure, il serait paradoxal aujourd'hui d'en disqualifier et d'en minorer le contrôle.

Le barreau de Paris, qui gère la majorité des affaires familiales en France, souhaite ainsi attirer l'attention de la Chancellerie, des élus et de l'opinion, sur le risque juridique et sociétal d'une telle réforme qui devra demeurer au rang des projets sans lendemain.

C'est dans cette perspective que le barreau de Paris s'exprimera au colloque organisé notamment sur ce thème à l'Unesco les 10 et 11 janvier par la Chancellerie sous l'intitulé « La justice du 21ème siècle ».

Par guy.fitoussi le 02/01/14
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En cette fin d'année 2013, un air nauséabond flotte sur la société française fracturée par la crise. Après les attaques racistes contre la garde des sceaux, Christiane Taubira, voici qu'un " amuseur ", Dieudonné M'bala M'bala, condamné neuf fois depuis 2006 pour diffamation, injures et provocation à la haine raciale, fait rire son public en proférant des propos violemment antisémites contre Patrick Cohen, journaliste à France Inter. La liberté d'expression peut-elle tolérer de tels discours de haine ? La liberté de réunion, garantie par la loi du 30 juin 1881, peut-elle autoriser un spectacle " humoristique " qui balaie toutes les transgressions et met en doute la Shoah ?

A ces questions, le ministre de l'intérieur répond par la négative. Avec le soutien de François Hollande, Manuel Valls s'apprête à adresser des instructions aux préfets en vue d'" interdire des réunions publiques qui n'appartiennent plus à la dimension créative, mais contribuent, à chaque nouvelle représentation, à accroître les risques de troubles à l'ordre public ". Pour M. Valls, Dieudonné est " antisémite et raciste " et " il faut casser cette mécaniquede haine ".

Si on veut transformer le paria en héros, le victimiser, en faire une sorte de martyr, il faut interdire les spectacles de M. M'bala M'bala. Mais ce serait une grave erreur. Car, sur la forme, la procédure est vouée à l'échec. La jurisprudence du Conseil d'Etat montre qu'il est quasiment impossible d'interdire des réunions dispensées par la loi d'autorisation préalable. Le contrôle sur d'éventuelles infractions pénales ne peut s'exercer qu'a posteriori et non a priori. De même, la notion de " troubles à l'ordre public " est difficile à manier. Et, là encore, le Conseil d'Etat estime que c'est aux pouvoirs publics de prendre préventivement les " mesures appropriées ".

Sur le fond, une telle mesure serait aussi efficace pour lutter contre l'antisémitisme qu'un sabre de caoutchouc, alors qu'on est incapable d'empêcher la propagation de la haine sur Internet. Dans le cas de Dieudonné, il faut appliquer la loi, rien que la loi mais toute la loi. Chaque propos antisémite ou d'incitation à la haine raciale doit faire l'objet de poursuites pénales, comme celles qui sont engagées après ses insultes contre Patrick Cohen.

La justice doit être intraitable et donc veiller à ce que les peines soient appliquées. Comment peut-on expliquer que M. M'bala M'bala, qui a astucieusement organisé son insolvabilité et qui n'hésite pas, à chaque condamnation, à faire appel aux dons de sessupporteurs - ce qui est illégal -, n'acquitte aucune des amendes ni aucun des dommages et intérêts auxquels il est astreint ? C'est aussi sur le plan financier qu'il doit être combattu.

Pour l'heure, M. M'bala M'bala, ce " petit entrepreneur de la haine ", comme l'appelle M. Valls, se rit du système et de la justice. Et il prépare sa tournée de 2014 sans avoir besoin d'en faire la promotion.

Même si des objectifs de stratégie politique personnelle, on peut l'estimer, ne sont pas absents de la campagne menée par Manuel Valls à l'encontre de Dieudonné, l'écho rencontré par celui qui n'est plus tant un comique qu'un homme politique, nécessite une analyse ne se contentant pas de reprendre les réflexions classiques sur l'antisémitisme français des années 1930.

En effet, la proximité de Dieudonné avec Jean-Marie Le Pen, et donc avec le vieil antisémitisme français, a obscurci la nouvelle configuration au sein de laquelle se déploie l'humour très spécial du locataire du Théâtre de la Main d'or. Il est impossible d'ignorer le contexte du nouvel antisémitisme, celui qui est représenté aussi bien par les " blagues " de mauvais goût sur la déportation des juifs pendant la seconde guerre mondiale que par les " quenelles ", ce salut " bien de chez nous ", effectué tant par Dieudonné que par ses supporteurs, au premier rang desquels figure en bonne place le footballeur Nicolas Anelka.

La dernière provocation du trublion du ballon rond français attire en effet notre attention sur le fait que Nicolas Anelka est musulman, et, qu'à ce titre, son geste ne peut être considéré indépendamment, non pas tant des relations plus ou moins hostiles ayant existé depuis des siècles entre les prétendues " communautés " juive et musulmane, que du conflit éminemment contemporain opposant l'Etat d'Israël et la Palestine.

Si Dieudonné rencontre un tel succès dans ses spectacles et sur la Toile, ce n'est pas ou pas seulement parce qu'il reprend la vieille ritournelle des années 1930 sur les " juifs ploutocrates ", c'est aussi et surtout parce qu'il parle au nom du fameux deux poids, deux mesures, maître mot des idées postcoloniales. La popularité de Dieudonné tient au fait que si, pour lui, on peut s'en prendre impunément ou presque aux Noirs, aux Arabes, aux musulmans, en un mot aux subalternes, il est quasiment impossible, en raison du poids du lobby juif dans l'économie et dans les médias, de toucher à un seul cheveu des juifs ou de toucher à Israël sans être immédiatement taxé d'antisémitisme.

Il est vrai que la confusion savamment entretenue, par ailleurs, entre antisionisme et antisémitisme, et dont ont souffert en leur temps Edgar Morin et quelques autres, n'est pas pour rien dans la séduction qu'exercent les idées de Dieudonné sur un public discriminé, celui des quartiers dits sensibles au sein desquels circule toute une littérature antisémite nouvelle manière, s'appuyant précisément sur l'antagonisme pluridécennal entre Israël et la Palestine.

A cet égard, il n'est peut-être pas inutile de revenir sur le parcours politico-idéologique sinueux de Dieudonné. Au départ mobilisé contre l'impérialisme et le Front national, il s'est ensuite rapproché de Jean-Marie Le Pen et a adopté une posture clairement antisémite et négationniste. Cette attitude correspond chez lui à un rejet de l'universalisme républicain, représenté notamment par SOS-Racisme, et coupable à ses yeux d'occulter les différences raciales. De sorte qu'il en est venu à apprécier, dans la pensée de Jean-Marie Le Pen, la reconnaissance de l'existence de la race, des différentes races, reconnaissance qui fonde chez lui sa thématique du métissage, envisagé comme la coexistence de races distinctes au sein de la communauté nationale.

En cela, il se distinguait de Kemi Seba, le leader de la défunte Tribu Ka, hostile pour sa part à la coexistence des races et défenseur acharné de la suprématie de la race noire ou " kémite ", même si, depuis quelque temps, les deux idéologues se sont rapprochés et communient dans une même conception du martyre de la race noire opprimée par le " complot judéo-maçonnique ".

Selon eux, les Noirs ont de tout temps été opprimés et exploités par les Blancs mais surtout par les juifs - et on retrouve là l'un des thèmes majeurs de la Nation of Islam nord-américaine - qui auraient été les instruments majeurs de la traite négrière atlantique... On peut observer ici un premier point de dérapage antisémite, qu'on retrouvera ensuite dans les notions de lobby, de communauté ou de peuple juif, car même s'il était avéré - ce qui n'est au demeurant pas le cas - que les juifs ont joué un rôle prépondérant dans la traite esclavagiste, il resterait à prouver qu'ils ont participé à cette entreprise en tant que juifs, et non tout simplement en tant que négriers.

Quoi qu'il en soit, cette sujétion esclavagiste et coloniale se poursuivrait aujourd'hui avec la nouvelle traite que subit l'Afrique : celle du pillage des matières premières, et bien entendu par la colonisation sioniste de la Palestine et la fondation de l'Etat d'Israël, qui représente la nouvelle figure de l'apartheid au Proche-Orient.

Ce qui unit paradoxalement des idéologues comme Dieudonné et Kemi Seba à des essayistes comme Alain Soral ou à des leaders politiques comme Florian Philippot du Front national, c'est une même haine du mondialisme et la défense d'une sorte de développement séparé, visant à ériger des frontières entre les peuples noir, arabe et blanc.

Il s'agit aussi pour Dieudonné et ses acolytes, tout comme pour le Front national, de protéger ces peuples supposément autochtones ou enracinés, en particulier les Palestiniens, de l'action malfaisante du lobby sioniste qui est censé ne compter que des juifs, eux-mêmes assimilés d'emblée à une communauté ou à un peuple. Comme le déclare Kemi Seba, les Arabes et les Noirs ont bel et bien un ennemi commun, les colons juifs, et cet ennemi commun fonde leur solidarité anti-impérialiste. En effet, au sein de cette thématique, le colon juif ou le lobby sioniste occupent par excellence, et même si les juifs revendiquent la primauté de l'occupation du territoire israélien, la position du groupe déterritorialisé, nomade, renvoyant par là à l'image ancienne du juif errant ou du peuple sans feu ni lieu.

Par une sorte de transmutation de l'anti-impérialisme des années 1970 en lutte des races, le Palestinien, l'Africain, mais aussi le Français de souche, en tant que représentants des peuples autochtones, en sont venus à représenter l'antithèse absolue du colon juif déraciné et sioniste, désespérément à la recherche d'une terre où il puisse exercer ses méfaits et sucer le sang de ses victimes.

August Bebel (1840-1913), l'un des fondateurs du SPD allemand, déclarait au tout début du XXe siècle que l'antisémitisme était le socialisme des imbéciles. On peut se demander si cette formule ne devrait pas s'appliquer tout autant au postcolonialisme de Dieudonné et de ses supporteurs.

Laissons ici l'histoire personnelle de Dieudonné, dont on dira qu'elle relève d'un processus qu'il a enclenché, dans lequel ses premières outrances ont suscité des réactions le marginalisant tout en le radicalisant encore plus. L'important est dans ses publics.

Ceux qui vont à ses spectacles ne se limitent pas à Jean-Marie Le Pen, président d'honneur d'un parti dont sa fille voudrait nous faire croire qu'il est devenu respectable, au négationniste Robert Faurisson, que Dieudonné a fait acclamer au Zénith, en 2008, ou au seul intellectuel potable dont puisse se réclamer l'extrême droite, Alain de Benoist. Ce public est aussi sensible à la démagogie antisystémique de Dieudonné qu'il est perméable à sa haine des juifs et d'Israël.

Celle-ci tranche, en partie au moins, avec l'antisémitisme classique qui s'était révélé et développé avec l'affaire Dreyfus et s'est maintenu actif jusqu'au milieu du XXe siècle. Durant cette période a prospéré une thématique au coeur de laquelle les juifs étaient accusés de miner la culture et la nation françaises. A partir des années 1980, des thèmes inédits sont apparus, ou ont trouvé une nouvelle jeunesse : la Shoah a été niée ou accusée d'être à l'origine d'un juteux business, et l'antisionisme s'est plus ou moins confondu avec la haine des juifs.

Des esprits faux ont cru alors possible d'associer dans un même opprobre la gauche progressiste, pro-palestinienne parfois à outrance il est vrai, et l'islamisme, parlant d'islamo-progressisme pour qualifier le nouveau malheur. En fait, c'est surtout parmi ceux qui s'identifient à la cause palestinienne parce qu'ils sont eux-mêmes d'origine maghrébine, ou à l'islam radical, en butte à Israël et aux Etats-Unis, que s'est développé le nouvel antisémitisme, tandis que l'ancien régressait. Et c'est là où on trouve Dieudonné.

Cet avatar de la haine des juifs n'a rien à voir avec la défense de la culture et de la nation - qui irait dire de Dieudonné qu'il incarne l'une ou l'autre ? Il est lourd avec lui d'une rage qui n'a rien de nationaliste, il porte plutôt la haine d'une France puissance coloniale - le lien avec les juifs est ici qu'ils voudraient, selon Dieudonné, disposer du monopole de la souffrance historique, au détriment des Noirs. Enfin, Dieudonné parle en termes vaguement sociaux, au nom de ceux qui pâtissent de l'exclusion ou de la précarité.

Comment fait-il pour plaire à l'extrême droite nationaliste autant qu'aux populations issues de l'immigration récente (maghrébine, subsaharienne), sans parler des Antillais - qui ne constituent pas spécialement le fonds de commerce du FN ? Le paradoxe se résout grâce à l'antisémitisme, qui subsume les différences et rapproche des personnes que tout sépare par ailleurs.

Dieudonné a aussi un public virtuel, qui le suit sur Internet et les réseaux sociaux. Les technologies de l'information et de la communication ont créé un espace qui n'est ni celui du privé, où les conversations se limitent à quelques personnes tout au plus, où tout peut être dit, pourvu, précisément, de rester au sein de cette sphère, ni celui de la vie publique classique et de ses médias. Internet, le téléphone mobile dessinent un espace singulier, intermédiaire entre le public et le privé. Et dans cette zone sans frontières qui exerce une pression constante dans l'espace public et la sphère privée, la communication est instantanée, massive, participative, tout le monde peut exister, s'exprimer.

Une culture se développe dans ce contexte, insistant sur la liberté d'expression - interdire, c'est aller à l'encontre de la révolution culturelle qu'apporte le numérique. Ce qui est favorable aux discours émancipateurs, mais aussi à ceux de la haine. On a souvent insisté sur le caractère bénéfique de cette évolution, sur le rôle des réseaux sociaux dans les révolutions arabes ou les luttes d'" indignés " : force est de constater que la technologie peut aussi servir le mal. Dieudonné en bénéficie pleinement et y trouve une ressource considérable.

Public réel et public virtuel peuvent-ils se fondre ? La comparaison, là aussi, avec les mouvements contestataires récents est édifiante : c'est en se retrouvant, grâce à Internet, sur des places, dans des lieux concrets, que ces acteurs ont pris leur essor. Ce qui justifie les efforts politiques et institutionnels pour rendre impossibles les spectacles de Dieudonné, et donc la fusion de ses deux publics, mais ne règle pas tout. Si l'on souhaite empêcher la diffusion de l'antisémitisme, telle que la promeut Dieudonné, il faut agir au niveau d'Internet et des technologies de communication moderne.

Dans les deux cas, on s'expose à en faire un martyr, mais aussi à aller à contre-courant de la culture de la liberté d'expression propre aux évolutions contemporaines. Et dans les deux cas, on corrige les effets sans aller au fond, lancinant, au fait qu'une société comme la nôtre puisse laisser place à un racisme archaïque ou à un antisémitisme renouvelé.

Par guy.fitoussi le 02/01/14
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Lettons, on n'aura que la hausse des prix ! " un bon exemple pour Israël où le retraité français se réjouit de la hausse de l'euro pendant que la société et la jeunesse israéliennes pleurent car tout s'exprime en euros (qui a remplacé le dollar comme monnaie de référence. mais voilà, les lettons pensen malgrè tout à leurs pauvres ce qu'Israël ne fait pas au nom d'un libéralisme de bon ton qui ne profite qu'aux classes dominantes et à nos petits cons de retraités français là bas!bref rien de nouveau sous le soleil!

Au 1er janvier, la Lettonie a abandonné sa devise nationale, le lats, pour adopter la monnaie unique

Bien avant le 1er janvier, Janis Oslejs parlait déjà en euros. Cet entrepreneur letton, ventre arrondi, cheveu rare et sourire avenant, n'a pas attendu que son pays adopte la monnaie unique pour vanter la vingtaine de millions d'euros de chiffre d'affaires de son entreprise, Primekss, spécialisée dans le béton high-tech. Pourtant, cet euro, M. Oslejs n'en voulait pas. " C'est une erreur, juge-t-il. Si on regarde en arrière, à part l'Allemagne, les pays qui ont adopté l'euro s'en sont plutôt mal sortis. "

En ce mois de décembre 2013 gris et humide, dans un café de Riga, un tel discours peut surprendre. Quand les ménages sont souvent rétifs à l'adoption de la monnaie unique, associée à la hausse des prix, les hommes d'affaires y voient souvent leur intérêt : plus de frais de changes avec les partenaires de l'union monétaire, moins de défiance vis-à-vis d'une monnaie - le lats - peu familière des banques internationales et des coûts d'emprunt en baisse...

Mais M. Oslejs a beau exporter 95 % de son béton, ses clients résident en Suède, au Moyen-Orient, en Afrique du Sud (etc.), dit-il. Bref, hors de la zone euro.

Dans le petit pays balte, tous ne sont pas d'accord avec le patron, mais une majorité l'approuve. " L'euro, c'est bien pour les riches, ceux qui voyagent à Paris ou Barcelone, mais, nous autres, on n'aura que la hausse des prix ! ", appuie Alexander, serveur dans une pizzeria-sushi du centre-ville.

A Riga, où le salaire minimum avoisine 225 lats (320 euros), on se sait pauvre et on se méfie du sort réservé aux " faibles " de la zone euro. A observer l'histoire récente, il est difficile, toutefois, d'imaginer que le pays se " laisse aller ", qu'il profite de l'argent facile octroyé par la monnaie unique et fasse déraper ses salaires. Avant d'adopter l'euro, le pays s'est imposé une cure d'austérité, sans recours à la dévaluation monétaire (en échange d'une aide internationale de 7,5 milliards d'euros réclamée fin 2008) qui marquera les livres d'histoire. L'effort budgétaire a été estimé, au total, à 17 % du produit intérieur brut (PIB), alors que l'économie s'effondrait.

Aujourd'hui, la crise n'est pas oubliée, mais la croissance devrait friser les 4 % en 2013, et la dette ne dépassera pas 45 % du PIB.

Les Lettons pourraient être fiers de cet exploit si le pays n'avait pas maintes fois été balayé par les désillusions, observe Talis T

Par guy.fitoussi le 02/01/14
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Publication au JORF de deux arrêtés relatifs au régime prudentiel des sociétés de financement.

Un arrêté du 23 décembre 2013, publié au Journal officiel du 28 décembre 2013, a pour objet de déterminer le régime prudentiel applicable aux sociétés de financement, régime comparable en termes de solidité à celui qui s'applique aux établissements de crédit.

Il prévoit que, sauf dérogation prévue par le présent arrêté, les sociétés de financement sont tenues de respecter les dispositions applicables aux établissements de crédit en application :

- du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ;

- du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 91-05 du 15 février 1991 relatif au ratio de solvabilité ;

- du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;

- de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité.

Les dérogations à ces dispositions prévues par le présent arrêté sont limitées aux ajustements strictement nécessaires compte tenu des spécificités des sociétés de financement.

Un second arrêté du même jour, publié au même JORF, a pour objet d'appliquer l'article 493 (3) du règlement (UE) n° 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, en permettant à l'Etat, pour une période transitoire, d'exempter totalement ou partiellement des limites aux grands risques certaines expositions.

Ces textes concernent les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les sociétés de financement.

Ces arrêtés entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

Par guy.fitoussi le 02/01/14
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Publication au JORF d'un arrêté relatif aux conditions d'accès aux activités bancaires et financières et exercice de ces activités.

Un arrêté du 23 décembre 2013, publié au Journal officiel du 28 décembre 2013, a pour objet d'adapter divers règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière en matière d'accès aux activités bancaires et financières et à leur exercice afin de :

- transposer la directive 2013/36/UE du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CRD IV) ;

- tenir compte du nouveau statut de société de financement créé par l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relatif aux établissements de crédit et aux sociétés de financement.

Ce texte concerne les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les sociétés de financement et toute entité susceptible de solliciter un agrément en tant qu'établissement de crédit, entreprise d'investissement ou société de financement.

Il entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Par guy.fitoussi le 02/01/14
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L'assuré qui garde sciemment le silence sur sa maladie ou sur d'autres éléments susceptibles de changer l'objet du risque ou d'en diminuer l'opinion pour l'assureur constitue une fausse déclaration, justifiant la nullité du contrat d'assurance.

En l'espèce, M. X. a souscrit auprès d'une société d'assurance deux contrats de prévoyance. M. X. et son épouse ont également contracté divers prêts et crédits assortis d'un contrat d'assurance de groupe comportant la garantie décès. Par la suite, M. X. est décédé dans un accident de la circulation. Les assureurs ont alors refusé leur garantie au motif que lors de la souscription des garanties, M. X. s'est rendu coupable de fausse déclaration intentionnelle sur son état de santé ayant eu pour effet de changer l'objet du risque ou d'en diminuer l'opinion pour l'assureur au sens de l'article L. 113-8 du code des assurances. L'épouse et les héritiers de M. X. ont assigné l'assureur en paiement des soldes des prêts et des capitaux.

Le 26 juin 2012, la cour d'appel de Dijon a prononcé la nullité des contrats d'assurance auxquels M. X. a adhéré accessoirement aux prêts et crédits consentis par la banque. La cour d'appel a donc rejeté la demande tendant au paiement des soldes des prêts et des capitaux. Les héritiers ont formé un pourvoi en cassation.

Dans un arrêt du 3 octobre 2013, la Cour de cassation rejette le pourvoi au visa de l'article L. 113-8 du code des assurances.

Pour la Cour de cassation, M. X. a sciemment commis, à l'occasion de la signature des contrats d'assurance une fausse déclaration intentionnelle propre à changer l'objet du risque ou à en diminuer l'opinion pour l'assureur justifiant la nullité des contrats d'assurance. En effet, l'assuré a omis de déclarer la maladie qui l'affectait et les traitements médicaux qu'il suivait régulièrement. Ainsi, en omettant de mentionner ces éléments dans ses réponses aux questions claires et précises de l'assureur, l'assuré a commis de fausses déclarations.

La Cour de cassation estime que compte tenu de l'ancienneté de la maladie de l'assuré et de la permanence de la surveillance médicale que cette maladie induisait, l'omission de ces déclarations a nécessairement diminué pour les assureurs l'opinion qu'ils pouvaient avoir du risque à assurer, dès lors que l'affection dissimulée augmentait de façon significative les risques pour la santé de l'assuré, y compris le risque de décès accidentel, pouvant être provoqué par un malaise de l'assuré.

Par guy.fitoussi le 02/01/14
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Une donation déguisée est valable lorsqu'elle remplit les conditions de forme de l'acte dont elle emprunte l'apparence.

Par acte du 17 juin 1983, un bien immobilier a été acquis, pour l'usufruit par M. X. et pour la nue-propriété, indivisément par ses deux fils. Ultérieurement, M. X. a assigné ses deux fils en faisant valoir que, par cet acte, il leur avait consenti une donation déguisée dont il demandait la nullité.

La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a déclaré valable cette donation par un arrêt du 20 avril 2012.

Les juges du fond ont rappelé que les libéralités faites sous couvert d'actes à titre onéreux sont valables lorsqu'elles réunissent les conditions de forme requises pour la constitution des actes dont elles empruntent l'apparence, les règles auxquelles elles sont assujetties quant au fond étant celles propres aux actes à titre gratuit.

Ayant estimé que le prix de vente avait été intégralement payé par M. X., qui avait ainsi consenti une libéralité à ses fils, la cour d'appel a décidé que cet acte constituait une donation déguisée valable.

Dans un arrêt du 6 novembre 2013, la Cour de cassation approuve ce raisonnement et rejette le pourvoi de M. X.

Par guy.fitoussi le 02/01/14
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Doit-on tenir compte de la différence entre les primes versées et le montant des rachats partiels du contrat pour l'appréciation de l'exagération des primes versées ?

M. X. a souscrit le 2 janvier 2008, auprès d'un assureur, un contrat d'assurance sur la vie en désignant Mme Y. comme bénéficiaire. Après un versement initial de 125.000 €, il a effectué des rachats partiels à hauteur de 69.844,04 €. M. X., qui avait légué à Mme Y. la quotité disponible de son patrimoine, est décédé le 21 janvier 2010, laissant à sa succession, les consorts X., qui ont assigné Mme Y. et l'assureur à l'effet de voir réduire à la quotité disponible la libéralité consentie à Mme Y., au titre de l'assurance sur la vie.

La cour d'appel de Besançon, dans un arrêt du 7 novembre 2012, a débouté les consorts X. de leur demande, aux motifs que les primes versées par le souscripteur d'une assurance sur la vie ne sont soumises aux règles du rapport à succession et à celles de la réduction pour atteinte à la réserve de ses héritiers que si elles ont été manifestement exagérées eu égard à ses facultés, et que si, au moment de la souscription du contrat, M. X. avait versé une prime de 125.000 €, il avait ensuite effectué des rachats partiels pour un montant total de 69.884,04 €, si bien que seul le solde d'un montant de 55.115,96 € devait faire l'objet de l'appréciation rappelée ci-dessus.

Soutenant que le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis, ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant, que ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés, et que le caractère manifestement exagéré des primes versées s'apprécie au moment de leur versement, les consorts X. se sont pourvu en cassation.

La Cour de cassation rejette leur pourvoi.

Dans un arrêt du 24 octobre 2013, elle retient que M. X. disposait, au moment de la souscription du contrat d'assurance sur la vie, d'un patrimoine de plus de 300.000 € constitué notamment par le produit de la vente d'un immeuble pour 210.000 € outre des droits immobiliers pour 75.000 € et des encours bancaires pour 19.500 €. Le montant des primes versées par le souscripteur n'était donc pas manifestement exagéré eu égard à ses facultés financières.

Par guy.fitoussi le 02/01/14
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Reflexauto.fr ne constitue pas une contrefaçon de la marque Autoreflex.com, puisque exerçant des activités distinctes, il n'existe aucun risque de confusion dans l'esprit du public.

En l'espèce, le site Autoreflex.com a assigné le site Reflexauto.fr pour contreaçon de la marque Autoreflex.com, pour usurpation de dénomination sociale, de nom commercial et de nom de domaine, pour pratique commerciale trompeuse, pour concurrence déloyale et a demandé que soit engagée la responsabilité du titulaire du site Reflexauto.fr.

Dans un arrêt du 18 septembre 2013, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande d'Autoreflex.com : Reflexauto.fr n'est pas une contrefaçon de la marque Autoreflex.com. La cour a en effet écarté l'hypothèse d'un risque de confusion dans l'esprit du public, puisque le nom de domaine n'est pas la reproduction à l'identique de la marque invoquée.

Pour écarter le risque de confusion dans l'esprit du public, la cour a procédé à une recherche globale en prenant en compte l'éventuelle similitude visuelle, auditive, et conceptuelle des marques en cause. En l'espèce, la cour relève que les expressions "Autoreflex.com" et "Reflexauto.fr" sont assez banales et que les termes "auto" et "reflex" sont des termes génériques. Dès lors, la cour ne conteste pas la similitude entre les deux termes. Cependant, pour la cour d'appel, le signe contesté ne porte pas atteinte à la marque d'Autoreflex.com, puisque les services proposés par les sites sont différents, ce qui exclut une atteinte à la fonction essentielle de la marque qui est de garantir l'identité d'origine des produits et services marquées.

Pour l'usurpation de dénomination sociale, de nom commercial et de nom de domaine, la cour retient que le seul fait d'utiliser le même signe pour des services différents ne saurait caractériser une atteinte à la dénomination ou à la raison sociale. Or, les deux sites proposent des activités différentes : Autoreflex.com est un site d'annonces alors que Reflexauto.fr propose un service de courtage automobile. La cour déboute donc Autoreflex.com de ses demandes concernant sa dénomination sociale, son nom commercial et nom de domaine.

La cour d'appel rejette également la demande de la société Autoreflex.com fondée sur une pratique commerciale trompeuse de la part de Reflexauto.fr. Autoreflex.com incriminait la présentation de l'agence automobile faite sur le site internet "Reflexauto.fr" comme "Le n°1 du courtage automobile", alors que l'appelante se présente elle-même comme le n°1 de l'annonce automobile. Cependant, la cour estime que cette indication n'est pas de nature à causer un préjudice à Autoreflex.com, puisque ce dernier n'exerce pas d'activité de courtage automobile.

Enfin, la cour déboute Autoreflex.com de ses demandes formées à titre subsidiaire sur le fondement de la concurrence déloyale ou de la faute du titulaire du site incriminé. Aucune faute de la part du titulaire du site n'est caractérisée selon la cour d'appel puisque les services proposés par les deux sites sont par nature distincts.

De plus, le fait d'avoir adopté pour cette activité spécifique distincte, même si elle est présentée comme attractive, un signe constituant l'inversion du signe d'un site internet préexistant, intrinsèquement banal dans sa dénomination et peu distinctif pour un service en ligne du domaine général de l'automobile, ne saurait suffire à caractériser une faute susceptible d'engager la responsabilité du titulaire du site Reflexauto.fr à l'égard de la société Autoreflex.com.

Par guy.fitoussi le 02/01/14
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Le CNB s'est réjouit de la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2013 qui déclare inconstitutionnelle l'obligation de déclaration préalable des schémas d'optimisation fiscale prévue dans la loi de finance pour 2014.

Dans une décision du 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle l'obligation de déclaration préalable des schémas d'optimisation fiscale prévue dans la loi de finance pour 2014.

Le CNB s'est réjouit de cette décision. En effet, le Conseil national des barreaux (CNB), réuni le 14 décembre 2013, avait demandé le retrait de cette disposition.

"Cette disposition constitue une intrusion très grave dans la vie privée des citoyens et des entreprises sur lesquels elle fait peser un soupçon insupportable, alors que les opérations fiscales visées sont légitimes et autorisées par la loi" avait souligné l'institution représentative des avocats.

Jean-Marie Burguburu, président du CNB, a indiqué que "l'activité de conseil juridique et fiscal" visée par le Conseil constitutionnel ne peut être exercée que par des avocats régulièrement inscrits à un barreau. La disposition censurée portait ainsi atteinte non seulement à l'exercice normal de la profession d'avocat mais, plus gravement, aux libertés fondamentales : celle d'entreprendre et celle de respecter la loi sans avoir à en avertir l'administration.