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Par guy.fitoussi le 02/01/14
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En cas d'embauche en CDI d'un salarié auquel l'employeur a eu précédemment recours dans le cadre d'une répétition abusive de CDD, l'ancienneté dont dépend le niveau de rémunération doit être calculée à compter du premier jour du premier CDD.

Un salarié a travaillé au service de La Poste du 30 juin 1995 au 20 décembre 2000 dans le cadre de cinquante-deux contrats à durée déterminée (CDD), puis a été engagé par contrat à durée indéterminée (CDI) à compter du 1er décembre 2001. Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de l'intégralité de la relation contractuelle en un CDI et en paiement de diverses sommes.

La cour d'appel de Nancy a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire et d'indemnité de congé payé afférente. Pour ce faire, elle a retenu que la reprise d'ancienneté ne pouvait être prise en compte qu'en cas de succession ininterrompue de CDD ou si le salarié, en cas d'interruption, établissait qu'il s'était tenu à la disposition de l'entreprise ; dans ce cas de relation contractuelle continue, l'ancienneté du salarié serait acquise à compter de la première embauche. L'intéressé ne rapportant pas la preuve d'une relation contractuelle continue, il ne pouvait prétendre à une reprise d'ancienneté depuis le premier jour du premier contrat de travail.

La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l'article L. 1245-1 du code du travail : par l'effet de la requalification des CDD, le salarié était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de La Poste et était en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération.

Par guy.fitoussi le 02/01/14
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La nullité des licenciements intervenus avant que la société ne soit admise à la procédure de redressement n'emporte pas réintégration des salariés licenciés dans l'entreprise.

Suite à la perte d'un marché, une société qui employait soixante-sept salariés, a licencié pour motif économique vingt-trois d'entre eux, sans établir de plan de sauvegarde de l'emploi. La société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire puis a été placée en liquidation judiciaire. D'autres salariés ont été licenciés par le liquidateur, ils ont donc sollicité le prononcé de la nullité de leur licenciement et le paiement de différentes indemnités devant la juridiction prud'homale.

La cour d'appel de Metz a constaté au profit des salariés l'existence d'une créance liée à l'exécution du contrat de travail à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dès lors que les vingt-trois licenciements prononcés avant l'ouverture de redressement judiciaire ont été déclarés nuls par un jugement définitif du 26 novembre 2006 et qu'ils procédaient de la même cause économique que les licenciements auxquels avait procédé le liquidateur, ce dernier était tenu d'établir et de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi.

Le 26 novembre 2013, la Cour de cassation a estimé que les licenciements prononcés par le liquidateur le sont en application de la décision prononçant la liquidation. Sauf fraude, la nullité des licenciements prononcés avant que la société ne soit admise à la procédure de redressement n'emportait pas à elle seule réintégration des salariés licenciés dans l'entreprise. L'arrêt est donc cassé et l'affaire renvoyée devant la cour d'appel de Nancy.

Par guy.fitoussi le 02/01/14
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Une proposition de loi vise à rétablir, sous le contrôle du procureur de la République et du juge des libertés et de la détention, l'usage par les officiers de police de la géolocalisation lors des enquêtes préliminaires et de flagrance.

Le sénateur François Pillet et plusieurs de ses collègues ont déposé, le 17 décembre 2013, une proposition de loi visant à autoriser l'usage de la géocalisation dans le cadre des enquêtes préliminaires et de flagrance.

Pour le sénateur, la géocalisation en matière de téléphonie et de suivi de véhicules permet de compenser le manque de moyens humains de la police lors des enquêtes préliminaires et de flagrance. Elle constitue également un support juridique pour justifier l'ouverture d'une information judiciaire.

Cette proposition de loi vise à rétablir la possibilité pour les officiers de police judiciaire de prendre les mesures de géolocalisation jugées nécessaires sous le contrôle en amont du procureur de la République et sous le contrôle en aval du juge des libertés et de la détention.

Les deux premiers articles du texte prévoient d'instaurer deux nouveaux articles dans le code de procédure pénale : l'article L. 60-3 et L. 77-1-3.

Le nouvel article L. 60-3 dispose que l'officier de police judiciaire pourra, sur autorisation du procureur de la République, prendre toute mesure permettant la localisation et l'établissement des déplacements de toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction. C'est le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, qui statuera sur la légalité de la mesure.

Ces dispositions seront également applicables lors des enquêtes préliminaires, selon l'article L. 77-1-3 du code de procédure pénale.

Enfin, l'article 3 de cette proposition de loi prévoit que les éventuelles conséquences financières résultant pour l'Etat de la présente proposition seront compensées par la création d'une taxe additionnelle.

Par guy.fitoussi le 02/01/14
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Le point de départ de la prescription décennale d'une action en responsabilité intentée par le mandataire liquidateur, agissant dans l'intérêt collectif des créanciers, doit-il être situé à la date à laquelle le dommage a été connu dudit mandataire, ou à celle à laquelle le dommage aurait été connu de la société en liquidation ?

La société A. a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 12 juin et 5 novembre 1996. M. Y., liquidateur, invoquant une faute dans la gestion du compte bancaire par la banque, a alors assigné celle-ci le 26 février 2008 en paiement de dommages-intérêts.

La cour d'appel de Nîmes, dans un arrêt du 10 mai 2012, a déclaré prescrite l'action du liquidateur.

La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 1er octobre 2013, elle retient que le dommage a été révélé à la société A. qui en sollicite la réparation, au plus tard lors de la réception de la déclaration de la créance de la banque, le 17 juillet 1996, entre les mains de M. X., précédent mandataire judiciaire, pour une somme représentant le montant des dettes de la société A. que le liquidateur considère comme constituant le préjudice total issu des fautes contractuelles ou délictuelles commises par la banque à l'égard de la société A. Le mandataire judiciaire, puis le liquidateur ayant eu connaissance du dommage à la même date que la société A., l'action du liquidateur, introduite le 26 février 2008, est prescrite.

Par guy.fitoussi le 02/01/14
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Le refus du changement de nom patronymique n'est pas justifié par l'absence de preuve de l'intérêt légitime du requérant.

Un jeune homme souhaite modifier son nom patronymique. En effet, il a été enregistré à l'état civil sous le nom patronymique de sa mère : Henry. Or, sa mère l'a abandonné à ses trois ans. Son père l'a alors reconnu et emmené en Algérie. Le requérant a toujours été appelé par le nom de famille de son père : Kismoun. Il est enregistré sous ce nom à l'état civil algérien et s'est même marié sous ce nom et a eu quatre enfants tous déclarés sous le nom de Kismoun. Le requérant a tenté de reprendre contact avec sa mère mais cette dernière a refusé d'entrer en relation avec lui. Le jeune homme a donc réclamé le changement de son nom patronymique. Or, les juridictions françaises n'ont pas admis ce changement, considérant que le motif affectif invoqué par le requérant ne suffisait pas à lui conférer un intérêt légitime au sens de l'article 61 du code civil pour changer de nom.

Le requérant a estimé que le refus de changement de nom portait atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention. Il souhaite avant tout se voir attribuer un seul nom, celui qu'il a utilisé depuis son enfance, afin de mettre fin aux désagréments résultant de ce que l'état civil français et l'état civil algérien le reconnaissent sous deux identités différentes.

Selon le gouvernement, le refus d'autoriser le changement de nom ne constitue pas une ingérence et ne viole pas l'article 8 de la Convention EDH. Pour lui, le patronyme figurant à l'état civil français du requérant est simplement celui qui a été déclaré par la mère du requérant à sa naissance, son père ne l'ayant reconnu que trois ans plus tard.

Le 5 décembre 2013, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a relevé que le gouvernement français avait fondé en partie sa décision sur le défaut de preuve du désintérêt de la mère du requérant concernant sa demande d'abandonner le nom de "Henry". Elle a néanmoins constaté qu'aucun examen n'avait été porté sur la motivation spécifique du requérant à lui substituer celui de "Kismoun". Aucun poids n'a été accordé au fait que le requérant cherchait à porter un nom unique. Les autorités françaises n'ont pas pris en compte l'aspect identitaire de la demande du jeune homme.

Par conséquent, la CEDH a estimé que le processus décisionnel de la demande de changement de nom n'a pas accordé aux intérêts du requérant la protection voulue par l'article 8 de la Convention. Il y a donc eu violation de l'article 8 de la Convention EDH.

Par guy.fitoussi le 02/01/14
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SRAEL: FATHERS' RIGHTS ACTIVIST SUES HAARETZ FOR DEFAMATION

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January 1, 2014

What's the world coming to? It's getting so a leading newspaper can't publish utterly false statements about a person without him getting upset. That's one of the messages in this article, but far from the only one (Israel National News, 12/30/13). It seems a feminist member of Israel's Knesset lied about a particular fathers' rights activist and the newspaper Haaretz published the lie without doing that simplest and most basic of journalistic activities - checking its facts.

An Israeli fathers' rights activist, Sharon Ben-Haim, is taking legal action against left-wing newspaper Haaretz for publishing what he claims are defamatory statements made by MK Orly Levy-Abekasis (Likud-Beytenu) in a recent Knesset session, against another prominent men's rights activist, Amir Shipperman.

So, Message Number One is that a feminist member of the Knesset lied about Mr. Shipperman. Message Number Two is that she did so for the timeless feminist purpose of obstructing fathers' parental rights and children's ability to have contact with them. Ask just about anyone what feminism is and they'll tell you it's a movement for equality of the sexes, but that's just feminist marketing of the brand. If feminists truly supported equality of the sexes, they'd support fathers' rights and go to bat for bills that would establish the presumption of equal parenting post-divorce. But they don't. Indeed, they never have.

Over the years in country after country, state after state, bills are filed with state, provincial and national legislative bodies only to be opposed by feminist organizations. In the U.S. NOW and its various state organizations have never supported such bills and usually oppose them. In Canada, it's the National Association of Women Lawyers, in the United Kingdom, it's the Fawcett Society and in Australia feminist organizations of every stripe oppose even the most modest improvements in fathers' rights.

And so it is in now in Israel. Amazingly, feminists there support continuation of the Tender Years Doctrine, a concept that went the way of the Dodo decades ago. In Israel, the doctrine holds that any child under the age of seven is automatically given to its mother when Mom and Dad divorce. It doesn't matter who the better parent is or where the child's best interests lie. Needless to say, when mothers have unfettered rights to children and dads have next to none for the first seven years of a child's life, much mischief can be worked by mothers intent on separating fathers from children.

The Knesset session was a stormy one, in which feminist MKs fought tooth and nail against a fellow feminist, MK Gila Gamliel (Likud-Beytenu), and fathers' activists, regarding initiatives to cancel the Tender Years' Doctrine that grants divorcing mothers automatic preference in child custody disputes.

As proof positive of the misandry of radical feminists and their organizations, their opposition to the rights of fathers and the well-being of children trumps even their support for women. Recall that one of feminism's chief goals over the past 50 years has been to get more women into the workplace and to increase their profile there. So, if they were going to truly promote that end, they'd be all in favor of greater paternal access to and responsibility for children. They'd jump at the chance to support equal parenting legislation for the simple reason that the more childcare fathers do, the more mothers can work, earn, save, get promoted, achieve positions of influence, etc., i.e. age-old feminist goals.

But no, feminists invariably oppose even slight improvements in fathers' rights. The necessary conclusion is that their antipathy for fathers outweighs their support for women.

And of course, given the fact that there are essentially no principled arguments against children having healthy, complete, meaningful relationships with their fathers post-divorce, feminist opposition thereto is always couched in falsehoods. So it's no surprise that MK Levy-Abekasis lied about Amir Shipperman.

Message Number Three is that the mainstream media enthusiastically support radical feminists (and family lawyers) in their opposition to fathers and fathers' rights activists.

According to the letter sent by Ben-Haim to Haaretz, MK Levy-Abekasis said during the public session, which was aired live on the Knesset Channel, that Shipperman had sent her an email containing a picture of a gun, and that she was frightened by this. Haaretz's reporter published an article stating that MK Levy-Abekasis is “frightened” because she received an email from a father with a picture of a gun, and that MK Aliza Lavie (Yesh Atid), who co-chaired the session with Levy-Abekasis, was also scared because she saw a picture of herself in a bikini on the internet.

“Your client recklessly published these false statements without checking basic facts,” wrote Ben Haim, who said that no email of a gun had ever been sent to MK Levy-Abekasis. He further alleged that the newspaper had published “a completely false description of the terror that these female MKs used against the men who tried to make statements but were rudely interrupted time and time again.”

Ben Haim, who explained that he became a fathers' rights activist after his daughter was kidnapped from him, admonished Haaretz: “In the future, when you write about men's rights, fathers' rights, women's rights, family courts, rabbinical courts, etc., we expect you to collect a statement from the fathers' rights activists in Israel, so as to present to your readers a full unbiased picture.”

You might think a major national newspaper wouldn't need to be told the ABCs of journalism, but then, if you thought that, it would be because you haven't been keeping up with the media's treatment of family court matters. As but one example, remember Tommaso Vincenti, the Italian man whose Australian wife abducted their four daughters from Italy to Australia? Literally for years the Australian news media swallowed every lie the mother, Laura Garrett, told about Vincenti and her abduction. Vincenti finally got fed up with their blatant anti-father bias and began forcing the truth down their throats. In the end, it turned out that Garrett told the truth about virtually nothing and that she and her mother had profited years earlier by lying about yet another man.

But throughout l'affaire Vincenti, not a single Australian “journalist” thought to pick up a telephone and talk to him. Had they done so, they'd have learned that Garrett's allegations were utterly false, that she had no right to keep the children in Australia, that she'd violated multiple laws and that the Australian Embassy in Rome had assisted her every step of the way. Now there's a story! But the Australian press wasn't interested. For almost two years, it had one of its favorite topics to write about - an innocent mother protecting her vulnerable children from a brutal father. Why risk facts when you can just recycle one of your most precious myths?

Much the same happened with Haaretz. MK Levy-Abekasis lied about a fathers' rights activist and, rather than picking up the telephone and finding out some facts, the paper repeated the lie. As in Australia, that served the purpose of promoting a myth and suppressing the truth. The truth is that Mr. Shipperman did none of the things Ms. Levy-Abekasis claimed, but the myth is that fathers' rights activists are all deranged and dangerous. It's all too common that, when the topic is the rights of fathers to their children, the press prefers a lurid myth to the more pedestrian facts. So the telephone stays put.

That brings us to Message Number Four. Part of the “debate” about the Tender Years Doctrine and whether fathers should have any say at all about the custody of children under seven consisted of feminists claiming (falsely) that a fathers' rights activist had emailed a picture of a gun to a member of the Knesset. He did no such thing of course, but her claim is a measure both of radical feminist intellectual dishonesty and of the utterly threadbare nature of their opposition to scrapping the doctrine.

Not only did Levy-Abekasis lie about the email, which gives a good indication of just how much she values the truth. But more importantly, this is her argument against children having real relationships with their dads. What if Shipperman had done what she claimed? Would it have made even the slightest difference in the debate about how best to care for kids following divorce? What possible impact could one stupid act by one activist have on such an important topic? Why should countless thousands of Israeli fathers and their children have to suffer because of such a thing?

The point being that, as I've asked before, if opponents of fathers' rights to children and children's rights to fathers had anything of substance to say, don't you think they would? Instead we get silly and false ad hominem attacks.

Such is the nature of the public “debate” over the vital issue of fathers and children. Feminist MK Levy-Abekasis and her mouthpiece Haaretz made things worse, not better.

#IsraeliKnesset, #OrlyLevy-Abekasis, #feminists, #equalparenting, #defamation