guy.fitoussi

Par guy.fitoussi le 24/01/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 7 mois

Dimanche 19 janvier, le mouvement protestataire ukrainien, organisé autour des revendications proeuropéennes mais aussi de respect du droit des citoyens à peser sur les choix géopolitiques de leurs gouvernants, à avoir des administrations publiques non corrompues et efficaces ou encore à être respectés par la police, a atteint son point de bifurcation.

D'une action pacifique mais déterminée dans la rue, il s'est transformé en une véritable révolte populaire contre le régime de Viktor Ianoukovitch, qualifié d'arbitraire et d'illégitime. Depuis, de violents affrontements opposent manifestants et forces de l'ordre, rue Hrouchevsky, dans le centre-ville de Kiev, mêlant jets de pétards, de cocktails Molotov ou de pavés prélevés directement au sol par les protestataires et tirs d'armes non létales, du gaz lacrymogène et des grenades assourdissantes du côté des unités de police antiémeute, appelées " Berkout ". Le bilan de ces échanges est particulièrement lourd, avec cinq morts.

C'est la conjonction de plusieurs facteurs qui explique ce recours à la violence par les manifestants. Il doit d'abord se comprendre dans le contexte d'adoption par le Parlement ukrainien, le 16 janvier, avec de nombreuses infractions à la procédure parlementaire, de lois liberticides. Celles-ci ont pour objet d'étouffer la protestation, de soumettre sous le contrôle des autorités l'espace médiatique mais aussi l'Internet, ainsi que de disqualifier les organisations non gouvernementales recevant des financements de l'étranger qui sont, dès lors, obligées de prendre le statut d'agents de l'étranger.

La violence s'est également imposée aux protestataires comme le seul moyen d'action efficace en l'absence d'avancées réelles après deux mois d'attente dans la rue, ainsi que face à l'incapacité des trois leaders de l'opposition de leur proposer un plan d'action concret. Si les violences étaient initialement le fait des éléments les plus radicaux réunis au sein d'une structure parapluie, Pravyï Sektor (" secteur de droite "), regroupant diverses mouvances d'extrême droite, aujourd'hui la radicalisation touche l'ensemble des manifestants.

On voit ainsi des hommes ériger des barricades rue Hrouchevsky ou entreposer des pneus pour entretenir les incendies séparant les manifestants des forces de l'ordre. Des femmes viennent, en soutien logistique, pour ramasser les pavés qui seront plus tard lancés en direction de la police. Elles distribuent également nourriture et boissons chaudes à ceux qui sont à l'avant, directement aux prises avec les policiers. Pour ce qui est des autorités, la violence a toujours été leur principal répertoire d'action, notamment avec une dispersion brutale, le 30 novembre à l'aube, de jeunes protestataires réunis sur le Maïdan - place de l'Indépendance - . Son usage est cependant disproportionné depuis le dimanche 19 janvier. La violence d'Etat est d'abord employée sur le site même des affrontements. Les policiers antiémeute, dont les compétences en matière de maintien de l'ordre ont été élargies le 22 janvier, tirent sur les manifestants à balles en caoutchouc mais aussi à balles réelles, en visant délibérément la tête ou la poitrine. Quatre jeunes protestataires ont succombé aux blessures ainsi infligées ; d'autres ont perdu la vue.

Une véritable chasse aux manifestants est aussi organisée par la police dans les hôpitaux. Des blessés graves qui s'adressent aux urgences sont ainsi arrêtés par les policiers, sans que des soins médicaux appropriés leur soient prodigués. Ils sont ensuite emmenés au poste pour être tabassés et accusés de participation à des désordres de masse, passible d'une peine d'emprisonnement de quinze ans. Seule l'intervention des habitants de Kiev et des élus de l'opposition, qui s'organisent pour assurer des rondes de surveillance dans des hôpitaux, empêche cette brutalité. Des journalistes ou des photographes, rapportant des événements et des images en direct de la rue Hrouchevsky, sont aussi devenus la cible privilégiée des violences policières. Ils sont passés à tabac ou délibérément visés par des tirs, malgré le port de gilets " presse " clairement identifiés et censés garantir leur sécurité. A cette violence d'Etat vient, enfin, s'ajouter la violence privée. Les autorités ont massivement recruté, à travers tout le pays et contre une petite rémunération, de jeunes agents provocateurs (titouchki). Conduits à Kiev en bus et armés de bâtons, de battes de base-ball ou de coups-de-poing américains, ces provocateurs sont censés semer la peur et le désordre dans la capitale et créer ainsi des raisons pour une éventuelle introduction de l'état d'urgence. Avec la connivence des policiers antiémeute, ils s'attaquent dans la nuit, en plein centre-ville, à des automobilistes ou encore à des protestataires aux abords du Maïdan. Or ce recours disproportionné du régime à la violence, tant étatique que privée, ne fait que renforcer la détermination des protestataires et donc radicaliser leurs actions dans la rue. Il éloigne, en conséquence, toute éventualité d'un compromis entre les protagonistes du conflit. Dans ces conditions, des appels se multiplient à une intervention plus active de la communauté internationale, notamment de l'Union européenne, à laquelle les Ukrainiens ont exprimé leur désir de s'arrimer.

A cet égard, une action coordonnée et courageuse de l'Europe des Vingt-Huit, qui suppose d'adopter des positions fermes à l'égard de la Russie, principale alliée du président Viktor Ianoukovitch, pourrait éventuellement arrêter la spirale des violences dans laquelle Kiev risque de s'enliser. Cette action peine cependant à se concrétiser. Espérons qu'elle ne viendra pas trop tard, comme ce fut déjà le cas pour la signature de l'accord d'association entre l'UE et l'Ukraine.

Par guy.fitoussi le 24/01/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 7 mois

Pour la première fois, l'objectif de " modération " de l'exposition aux radiofréquences générées par les technologies sans fil - téléphones mobiles, tablettes, Wi-Fi... - devrait être inscrit dans la législation française. Jeudi 23 janvier au soir, les députés ont adopté en première lecture une proposition de loi du groupe écologiste sur " la sobriété, la transparence et la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques ".

Le texte, qui doit encore être examiné par le Sénat, est salué comme une " avancée " par les associations " anti-ondes ", même si elles déplorent sa timidité. Les opérateurs du numérique, au contraire, craignent qu'il n'entrave le développement de ce secteur, en faisant naître des " peurs irraisonnées ".

La proposition déposée par la députée Laurence Abeille (Val-de-Marne, Europe Ecologie-Les Verts), est une nouvelle mouture de celle qui, voilà un an, avait été renvoyée en commission par les socialistes, provoquant la colère des écologistes et des associations, qui reprochaient au gouvernement d'avoir cédé au " lobby industriel ".

Le nouveau texte, très en retrait par rapport à la première version qui prévoyait de réduire l'exposition, mesurée en volt par mètre, à 0,6 V/m - elle est aujourd'hui de 41 V/m à 61 V/m selon les technologies -, ne parle plus que de " modération ". Cette modération s'appliquera principalement dans la résorption des " points atypiques " où cette exposition dépasse la moyenne nationale de 1 V/m.

Le dispositif prévoit aussi une " concertation " avec les maires et une plus grande " transparence " dans les procédures d'installation d'antennes-relais, ainsi qu'une meilleure information sur les sources d'émission. Il interdit toute publicité visant à promouvoir l'utilisation d'un téléphone portable ou d'une tablette par les moins de 14 ans. Et le gouvernement devra présenter au Parlement un rapport sur les solutions concrètes à apporter aux personnes souffrant d'électrohypersensibilité aux ondes électromagnétiques.

Pour les plus jeunes, en revanche, les écologistes, qui souhaitaient l'interdiction du Wi-Fi pour les enfants de moins de 6 ans, n'ont pas obtenu gain de cause. A la demande du gouvernement, ces équipements ne seront prohibés que pour les moins de 3 ans, c'est-à-dire dans les crèches et les garderies. Mais ils seront autorisés dans les classes maternelles, même si le recours aux solutions filaires est préconisé.

Une interdiction du Wi-Fi dans les maternelles " serait un réel frein au développement du numérique dans les écoles primaires à un moment où celui-ci est une priorité du président de la République ", a fait valoir le ministre de l'écologie, Philippe Martin, ajoutant qu'elle enverrait " un signal anxiogène " aux familles.

D'où la déception des associations favorables à un encadrement plus strict de la téléphonie mobile et des technologies sans fil. Regrettant une " petite loi " qui " reflète l'état des forces en présence ", elles se félicitent néanmoins d'une " avancée comblant un vide réglementaire persistant ", qui marque notamment, à leurs yeux, " une étape symbolique pour la reconnaissance de l'électrohypersensibilité ".

Le texte adopté par la majorité, sur lequel l'UDI s'est abstenue tandis que l'UMP votait contre, apparaît en fait comme un compromis. Pour le ministre de l'écologie, il permet " de concilier plutôt que d'opposer dimensions industrielles et environnementales ". La ministre déléguée à l'économie numérique, Fleur Pellerin, y voit elle aussi un " bon équilibre ", assurant " l'acceptabilité " des technologies numériques sans " freiner l'innovation ni l'investissement ".

Les industriels ne s'en alarment pas moins d'un cadre législatif qui, selon eux, aura pour conséquence de " multiplier les obstacles au déploiement des réseaux du mobile ". Cela, au moment où les opérateurs sont engagés dans le développement de la téléphonie mobile à très haut débit, la 4G. Au 1er janvier, indique l'Agence nationale des fréquences, le nombre de sites autorisés en France pour les antennes-relais de 4G s'élevait à 12 525, soit une hausse de 3,8 % en un mois.

S'il n'existe pas de consensus scientifique sur les risques pour la santé des radiofréquences, l'Organisation mondiale de la santé les a classées, en 2011, comme " cancérogènes possibles ". Et, en octobre 2013, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a recommandé de " limiter l'exposition de la population, notamment pour les enfants et les utilisateurs intensifs ".

Par guy.fitoussi le 24/01/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 7 mois

Comment Credit Suisse Hongkong a acheté de l'influence en Chine en ouvrant des sociétés offshore aux enfants de l'ex-premier ministre chinois

Quoi de plus efficace pour s'attirer les bonnes grâces des dirigeants chinois que de favoriser la prospérité financière de leurs enfants ? C'est la pratique, devenue quasiment passage obligé pour pénétrer le marché chinois, des établissements bancaires occidentaux. Credit Suisse Hongkong, UBS et JPMorgan s'en sont fait une spécialité. Troisième et dernier volet de notre série d'articles sur l'argent caché des " princes rouges ".

Pour Cathy S. et ses collègues du Credit Suisse à Hongkong, aider à créer des sociétés-écrans, c'était la routine. Ils en avaient déjà plusieurs centaines à leur actif lorsqu'il a fallu, le 28 septembre 2006, traiter un client un peu particulier. Ce jour-là, les employés de la filiale de la banque suisse ont été priés de faire ouvrir une société aux îles Vierges Britanniques pour Wen Yunsong, fils de Wen Jiabao, membre du comité permanent du bureau politique du Parti communiste chinois et premier ministre en exercice, depuis trois ans.

Dans leur tour majestueuse avec vue sur la baie, ils ne se doutaient pas que cette société offshore, sept ans plus tard, allait leur causer des sueurs froides. Trend Gold Consultants Limited, c'est d'elle qu'il s'agit, devait servir à héberger au Credit Suisse les comptes d'un ayant droit politiquement très exposé. C'était compter sans la gigantesque fuite baptisée " OffshoreLeaks ", provenant notamment de Portcullis TrustNet, une société spécialisée dans les services offshore qui servit d'intermédiaire (Le Monde du 23 janvier) - fuite dont le versant chinois, baptisé " ChinaLeaks ", est aujourd'hui révélé.

La datasheet établie par Cathy S. lors du montage de Trend Gold, qui n'a coûté que 600 dollars, figure parmi les 2,5 millions de documents en possession du Consortium de journalisme d'investigation (ICIJ) et de ses partenaires. Si bien que, pour la première fois, il est possible de montrer le rôle joué par la banque suisse dans la marche chinoise vers les paradis fiscaux. Parmi les quelque 22 000 Chinois figurant dans la base de données OffshoreLeaks, on trouve en effet les deux enfants de l'ex-premier ministre Wen Jiabao : Wen Yunsong et Wen Ruchun. Ces documents mettent au jour les liens que la famille Wen a entretenus avec Credit Suisse ainsi qu'avec sa concurrente helvétique UBS. Des relations qui se sont intensifiées au moment où la Chine a commencé à s'ouvrir aux instituts financiers occidentaux.

Le 28 septembre 2006, Wen Yunsong est donc devenu directeur et actionnaire unique de la société écran Trend Gold Consultants Limited, grâce au bureau hongkongais de Credit Suisse.

Après ses études d'ingénieur à Pékin, " Winston Wen ", comme il se fait appeler en Occident, est parti se spécialiser en sciences des matériaux au Canada, avant de se familiariser avec l'économie de marché à la Kellogg School of Management, près de Chicago, aux Etats-Unis. En 2005, il retourne à Pékin et crée le fonds d'investissement New Horizon Capital, qui ne va pas tarder à démarrer une relation d'affaires avec le Credit Suisse.

En 2006, par exemple, la banque helvétique participe à une augmentation de capital de la société Golden Meditech, un géant chinois des services médicaux, sur le Nasdaq de New York. Parmi les principaux actionnaires de Golden Meditech, qui pèse aujourd'hui 2,5 milliards de dollars en Bourse (1,8 milliard d'euros), figurent Credit Suisse et New Horizon.

En apparence anodins, ces liens éclairent l'envers du miracle économique chinois et nourrissent les soupçons de corruption et de conflits d'intérêts qui minent la crédibilité du pouvoir.

Les fils et des filles de hauts responsables politiques chinois, les " princes héritiers " comme ils sont appelés en Chine, y jouent un rôle tout particulier. Les plus grandes banques du monde les embauchent afin de s'assurer les connexions indispensables pour prospérer sur le marché chinois.

Ce genre de pratique présente toutefois certains risques. C'est une banque américaine qui a été la première à s'y brûler les doigts. En août 2013, JPMorgan a reconnu qu'elle faisait l'objet d'une enquête de la SEC, l'autorité de surveillance de la Bourse américaine, portant sur ses " pratiques d'embauche en Chine ", assimilées à de la corruption.

Au coeur de l'affaire apparaît cette fois la fille de Wen Jiabao. Selon des révélations du New York Times, Wen Ruchun aurait perçu 75 000 dollars par mois durant deux ans de la part de JPMorgan pour des prestations de " consultance ". Au même moment, en 2007, la banque américaine obtenait le mandat pour organiser la cotation en Bourse de la société d'Etat China Railroad Group. Valeur de l'entreprise une fois cotée : 2,5 milliards de dollars. Commission estimée pour la banque : 100 millions.

En clair, la SEC soupçonne la banque d'avoir versé 1,8 million de dollars pour corrompre la famille Wen. Selon le New York Times, c'est une société du nom de Fullmark Consultants Limited qui a servi à encaisser cet argent.

Les données d'OffshoreLeaks confortent ces soupçons. Fondée deux ans avant la société du frère Trend Gold Consultants Limited, Fullmark Consultants Limited est également basée aux îles Vierges britanniques. La banque suisse UBS réglait des factures. A l'automne 2013, la SEC a décidé d'étendre son enquête JPMorgan à six autres banques actives à Wall Street, parmi lesquelles UBS et Credit Suisse.

Credit Suisse, toujours elle, a entretenu des relations encore plus étroites avec la fille de l'ancien premier ministre. De fin 1999 à mi-2001, la banque helvétique a embauché Wen Ruchun sous le pseudonyme de " Lily Chang " dans sa filiale de Pékin. Y travaillaient une quinzaine de personnes, sous la responsabilité du chef de la division locale, Urs Buchmann. La banque a refusé de s'exprimer sur la mission exacte de Lily Chang.

Le fait est que le mari de cette dernière a été nommé en 2006 dans la puissante China Banking Regulatory Commission. Cette autorité décide par exemple des autorisations qui sont accordées aux banques étrangères.

Au moment où se nouaient ces relations entre la banque et les deux enfants du premier ministre, Credit Suisse est parvenue à être la première banque occidentale à entrer sur le marché chinois de la gestion de fortune, grâce à un partenariat avec la banque étatique ICBC, conclu en juin 2005.

Ces négociations ont été ficelées par le même Urs Buchmann, un ressortissant suisse installé en Chine depuis 1987. Pianiste virtuose en plus d'être banquier, il parle huit langues, dont le mandarin, avec l'accent pékinois. L'ex-ambassadeur de Suisse à Pékin, Dante Martinelli, se souvient encore de lui avec admiration : " M. Buchmann avait d'excellentes relations à l'intérieur de l'administration. "

Ces discussions avec les Suisses sont remontées jusqu'au plus haut niveau de l'Etat chinois. " Et il est presque certain que Wen Jiabao en personne a eu son mot à dire ", confie un grand connaisseur du pays, sous le sceau de l'anonymat.

En 2006, Urs Buchmann a organisé l'entrée en Bourse très remarquée d'ICBC, " coiffant au poteau Citibank et UBS ", comme il l'a lui-même raconté au magazine chinois Modern Weekly. Il a ensuite organisé la cotation d'une bonne douzaine d'entreprises, dont Shanghai Electrical Appliance, Baidu et Suntech Power.

Credit Suisse est leader sur le marché chinois, avec environ 24 milliards d'euros sous gestion au 18 juin 2013. Un chiffre qui a doublé en deux ans. Urs Buchmann a quant à lui été promu récemment " chef de la clientèle institutionnelle et commerciale pour la région Asie-Pacifique " avec siège à Pékin.

La fortune de la famille Wen est estimée à au moins 2 milliards d'euros. Le fils et la fille de Wen Jiabao n'ont pas réagi aux nombreuses sollicitations de l'ICIJ.

Sur leurs relations avec les enfants de Wen Jiabao, ni Credit Suisse ni UBS n'ont souhaité faire de commentaire. " Les relations avec des personnes politiquement exposées (PEP) auprès du Credit Suisse sont traitées dans un processus très spécifique. Tout ce dispositif PEP est conforme avec les obligations et standards relatifs au combat du blanchiment d'argent en Suisse et sur les places financières principales ", déclare Marc Dosch, porte-parole de la banque à Zurich.

Même discours chez UBS : " Les règles et procédés “know-your-client” - connaissance du client - chez UBS (...) sont considérés comme étant parmi les plus stricts de toute la branche ", affirme Yves Kaufmann, porte-parole.

Cependant, au-delà de ces réponses formatées, un certain malaise est perceptible chez Credit Suisse. Comme si une partie des opérations de sa filiale prodige à Hongkong avait échappé au siège zurichois de la banque, qui va devoir maintenant en assumer les conséquences. Confrontée aux informations d'OffshoreLeaks, la banque a d'abord nié tout lien avec la société du fils de Wen Jiabao. Avant de se réfugier derrière un " no comment " lorsque des documents leur ont été mis sous les yeux.

Les dessous du succès des banques suisses en Chine

Les révélations d'OffshoreLeaks tombent au plus mauvais moment en Suisse. A Berne, le Parlement doit ratifier très prochainement un accord de libre-échange avec la Chine - une première pour un pays européen. Le secteur bancaire helvétique rêve de profiter de cette occasion pour s'imposer comme une future place de négoce du yuan. Dans une compétition serrée avec Londres et Francfort. Or une enquête trop poussée de l'Autorité de surveillance helvétique (Finma) sur les liens des banques suisses avec les " princes rouges " pourrait venir troubler cette idylle et ces ambitions. Mercredi 22 janvier, la Finma a confirmé qu'elle allait " donner suite " aux informations parues dans la presse.

Quand l'embauche d'un " fils de " devient passage obligé

D'UNE génération à l'autre, il n'y a plus de contradiction entre le Parti communiste chinois et la finance internationale, comme l'illustre la présence de nombre d'enfants de hauts responsables de l'appareil politique dans le milieu. Cas spectaculaire entre tous, celui de Wen Ruchun, fille de l'ancien premier ministre Wen Jiabao, ancienne consultante pour JP Morgan, qui fait l'objet d'une enquête de la Securities and Exchange Commission américaine (SEC) depuis les révélations du New York Times.

Une série d'interviews avec banquiers, investisseurs et universitaires montre que la présence des fils et filles d'officiels chinois au sein des banques et fonds d'investissement s'est normalisée. La proximité du pouvoir politique avec la finance n'est pas une spécificité chinoise, mais l'opacité et la toute-puissance du Parti communiste font du milieu chinois un terreau particulièrement fertile.

Un patron de banque européenne en Chine explique que le recours aux enfants de cadres du PCC s'est développé afin d'obtenir les mandats des grandes introductions en Bourse et des émissions d'obligations : " Ce sont des opérations sur lesquelles toutes les grandes banques étrangères sont compétentes. La difficulté consiste donc à décrocher le mandat, ce qui se décide à haut niveau... "

La mise en cotation d'une partie du capital des grandes entreprises publiques dans la décennie 2000 a accéléré le besoin de recourir aux héritiers rouges pour décrocher les mandats importants. Cette phase culminera avec l'introduction en Bourse de la dernière des quatre grandes banques chinoises, la Banque agricole de Chine qui, en juin 2010, lèvera 19,2 milliards de dollars (14 milliards d'euros).

La liste des " fils et filles de " passés par les grandes banques est longue. Et leur embauche peut parfois avoir des conséquences décisives : selon un message interne de la banque JPMorgan, l'embauche à la Deutsche Bank de la fille de Wang Yang, gouverneur du riche Guangdong, aurait permis à la banque allemande d'arracher un important mandat à la banque américaine.

La fille de Han Zheng aurait de son côté fait un tour chez Standard Chartered à Shanghaï alors que son père était à l'époque maire de la plus grande ville de Chine, dont il est depuis devenu secrétaire du PCC. Wilson Feng, beau-fils du numéro deux dans la hiérarchie du parti unique jusqu'à l'automne 2012, Wu Bangguo, a de son côté dirigé l'activité de banque d'affaires de Merrill Lynch.

Souvent, ces " fils de " sont jugés parfaitement aptes à tenir leurs fonctions, notamment parce que les grandes universités américaines ont elles-mêmes ouvert grand leurs portes aux élites chinoises - la fille du président Xi Jinping est passée par Harvard. " Totalement compétente ", balaye ainsi une personne qui l'a côtoyée au sujet de Margaret Ren, belle-fille du défunt Zhao Ziyang, qui fut secrétaire du Parti communiste et finit sa vie en résidence surveillée pour s'être opposé à la répression du mouvement de la place Tiananmen, en juin 1989. Décrite comme une " rainmaker ", une faiseuse d'affaires, Mme Ren est passée par Bear Stearns, Citigroup, Merrill Lynch puis, de 2009 à 2012, chez BNP Paribas, avant de revenir chez Merrill Lynch.

Autre niche pour les enfants des hautes sphères du parti, les fonds d'investissement, qui nécessitent eux aussi de bons contacts. A moins de 30 ans, Alvin Jiang, petit-fils de l'ancien président Jiang Zemin, est ainsi partenaire au sein du fonds Boyu après avoir été analyste chez Goldman Sachs. On peut également citer Liu Lefei qui, jusqu'en juin 2012, fut PDG du fonds Citic Private Equity. Son père, Liu Yunshan, accéda, en novembre, au Comité permanent, à la tête de la propagande.

Ce responsable d'un fonds d'investissement en Chine constate : " Les bons deals des cinq dernières années sont le fait de types qui ont réussi à être en haut de la pile pour obtenir l'introduction en Bourse. Donc forcément être “fils de” ça aide. " Il revient sur le cas le plus célèbre, celui de Wen Yunsong, fils de Wen Jiabao qui monta le fonds New Horizon et le quitta en 2010 pour rejoindre Satcom, une entreprise publique spécialisée dans les satellites. Et souligne : " Que le père soit aussi haut placé et lui aussi visible, c'était du jamais-vu. "

Si les institutions financières, en particulier les banques, sont les principales intéressées, l'embauche des " fils et filles de " n'est pas leur monopole exclusif. Jeffrey Li, deuxième fils de Li Ruihuan, membre du Comité permanent du bureau politique du PCC, a dirigé la division chinoise du géant pharmaceutique Novartis de 2004 à 2009.

Par guy.fitoussi le 24/01/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 7 mois

Dans un arrêt rendu le 16 janvier 2014, la CJUE précise les conditions d'établissement de la qualité de personne comme étant à charge d'un citoyen de l'Union (CJUE, 16 janvier 2014, aff. C-423/12 N° Lexbase : A8071KT4). La Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 (N° Lexbase : L2090DY3) étend le droit de tous les citoyens de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres aux membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité. Sont considérés comme membre de famille, notamment, les descendants directs qui sont âgés de moins de vingt-et-un ans ou qui sont à charge du citoyen de l'Union. Pour qu'un descendant direct d'un citoyen de l'Union, qui est âgé de vingt-et-un ans ou plus, puisse être considéré comme étant "à charge" de celui-ci, l'existence d'une situation de dépendance réelle doit être établie. Afin de déterminer l'existence d'une telle dépendance, l'Etat membre d'accueil doit apprécier si, eu égard à ses conditions économiques et sociales, le descendant en cause ne subvient pas à ses besoins essentiels. La nécessité du soutien matériel doit exister dans l'Etat d'origine ou de provenance d'un tel descendant au moment où il demande à rejoindre ledit citoyen. En revanche, il n'est pas nécessaire de déterminer les raisons de ladite dépendance, et donc du recours à ce soutien. Or, le fait qu'un citoyen de l'Union procède régulièrement, pendant une période considérable, au versement d'une somme d'argent à ce descendant, nécessaire à ce dernier afin de subvenir à ses besoins essentiels dans l'Etat d'origine, est de nature à démontrer qu'une situation de dépendance réelle de ce descendant par rapport audit citoyen existe. Il ne saurait être exigé du descendant que, en plus, celui-ci établisse avoir vainement tenté de trouver un travail ou de recevoir une aide à la subsistance des autorités du pays d'origine et/ou essayé par tout autre moyen d'assurer sa subsistance. En effet, l'exigence d'une telle démonstration supplémentaire, qui n'est pas facile à effectuer en pratique, est susceptible de rendre excessivement difficile la possibilité pour ce même descendant de bénéficier du droit de séjour dans l'Etat membre d'accueil. La Cour en conclut donc que, pour pouvoir être considéré comme étant à charge d'un citoyen de l'Union, un descendant de plus de 21 ans, ressortissant d'un pays tiers, ne doit pas établir qu'il a essayé par tout moyen d'assurer sa subsistance. Un Etat membre ne peut pas exiger, pour l'octroi d'un permis de séjour, que le descendant prouve qu'il a vainement tenté de trouver un travail ou de recevoir une aide à la subsistance dans son pays d'origine. Elle ajoute, enfin, que la situation de dépendance doit exister, dans le pays de provenance du membre de la famille concerné, au moment où il demande à rejoindre le citoyen de l'Union dont il est à la charge.

Par guy.fitoussi le 23/01/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 7 mois

L'Unesco a reporté, à la demande de 22 pays arabes, l'inauguration à Paris, mardi, d'une exposition retraçant 3.500 ans de relations entre le peuple juif et Israël. Une décision que le Centre Simon-Wiesenthal de lutte contre l'antisémitisme a qualifié vendredi de "scandaleuse". Le rabbin Marvin Hier, fondateur et responsable du Centre, a estimé que l'Unesco se rendait ainsi coupable de censure. L'Unesco indique avoir «reçu une lettre de 22 Etats membres du Groupe arabe qui ont fait état de leur préoccupation quant au possible impact négatif de l'exposition sur le processus de paix et les négociations en cours au Proche-Orient». «Dans ce contexte, souligne le communiqué, l'Unesco a malheureusement dû reporter l'inauguration de l'exposition».

«L'Unesco sait très bien que cela n'interfère en rien avec le processus de paix, il n'en est même pas fait mention». «Le rôle de censeur est vraiment le dernier que l'Unesco devrait incarner, insiste le centre Simon Wiesenthal. En reportant cette exposition, elle s'est érigée en censeur plutôt qu'en une institution ouverte à de nouvelles idées». Le rabbin explique avoir lancé l'idée de l'exposition il y a deux ans, lorsque la Palestine a été admise au sein de l'Unesco, en octobre 2011. Depuis cette époque, les relations entre l'Unesco et Israël sont notoirement tendues. En réaction à l'admission de la Palestine, Israël et les Etats-Unis avaient cessé de verser leur contribution financière à l'Unesco et avaient perdu leur droit de veto.

Par guy.fitoussi le 23/01/14
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 10 mois

L'escroquerie à la taxe carbone a coûté au minimum entre 1.5 et 1.8 MILLIARD d'EUROS au trésor public français et au niveau européen 5 MILLIARDS d'EUROS On attend du ministre de l'intérieur Manuel Valls une déclaration comme quoi il fera tout ce qui est en son pouvoir pour que ce franco israélien Cyril Astruc - et d'autres en cavale en «Israël»- soit condamné et paie ses dettes à l'Etat français.

Cyril Astruc est responsable d'une vaste escroquerie à la taxe carbone et il est aussi impliqué dans l'affaire Neyret ancienne grosse ponte de la police judiciaire lyonnaise, interpellé fin septembre 2011 puis mis en examen notamment pour corruption, trafic d'influence, association de malfaiteurs et trafic de stupéfiants.

Cyril Astruc a été récemment interpellé à l'aéroport de Roissy à Paris. Ce franco israélien d'une quarantaine d'années s'est installé en «Israël» depuis 2003 vivant sous le nom d'Alex Kahn une nouvelle identité qu'il utilisait pour voyager. C'est sous cette identité qu'il a été interpellé. Chaque Juif peut changer son nom en nom hébreu avec l'accord du ministère de l'intérieur israélien.

Cyril Astruc est accusé d'escroquerie à la taxe carbone. Cyril Astruc a été placé en garde à vue et écroué.

Ces transactions frauduleuses sur les droits d'émissions de CO2 dans l'Union européenne ont fait perdre au trésor public français entre 1,5 et 1,8 milliard d'Euros, ce chiffre atteignant les 5 milliards en Europe.

Dans cette affaire d'escroqueries à la taxe carbone, des entrepreneurs ont été soupçonnés d'avoir acheté des quotas de CO2 hors taxe en passant par des sociétés basées à l'étranger. Ils auraient ensuite revendu ces quotas en France et en Europe à un prix incluant la TVA, une TVA collectée et jamais reversée aux Etats.

Cyril Astruc est responsable d'une vaste escroquerie à la taxe carbone et il est aussi impliqué dans l'affaire Neyret ancienne grosse ponte de la police judiciaire lyonnaise, interpellé fin septembre 2011 puis mis en examen notamment pour corruption, trafic d'influence, association de malfaiteurs et trafic de stupéfiants.

Cyril Astruc a été récemment interpellé à l'aéroport de Roissy à Paris. Ce franco israélien d'une quarantaine d'années s'est installé en «Israël» depuis 2003 vivant sous le nom d'Alex Kahn une nouvelle identité qu'il utilisait pour voyager. C'est sous cette identité qu'il a été interpellé. Chaque Juif peut changer son nom en nom hébreu avec l'accord du ministère de l'intérieur israélien.

Cyril Astruc est accusé d'escroquerie à la taxe carbone. Cyril Astruc a été placé en garde à vue et écroué.

Ces transactions frauduleuses sur les droits d'émissions de CO2 dans l'Union européenne ont fait perdre au trésor public français entre 1,5 et 1,8 milliard d'Euros, ce chiffre atteignant les 5 milliards en Europe.

Dans cette affaire d'escroqueries à la taxe carbone, des entrepreneurs ont été soupçonnés d'avoir acheté des quotas de CO2 hors taxe en passant par des sociétés basées à l'étranger. Ils auraient ensuite revendu ces quotas en France et en Europe à un prix incluant la TVA, une TVA collectée et jamais reversée aux Etats.

Par guy.fitoussi le 23/01/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 7 mois

Un site internet qui propose aux justiciables de rédiger des requêtes et des conventions de divorce, avec le seul visa d'un avocat, offre une prestation illégale, qui crée un trouble manifestement excessif.

Le site internet divorce-discount.com proposait aux justiciables de leur fournir les documents nécessaires pour un divorce par consentement mutuel réalisés avec le seul visa d'avocat partenaires.

Soutenant que ces agissements constituaient un trouble manifestement illicite, le Conseil national des barreaux et l'Ordre des avocats ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.

Le 24 décembre 2013, celui-ci condamne la société exploitante du site à cesser toute activité de consultation juridique et de rédaction d'actes.

Il constate en effet que le site présente faussement les documents fournis à l'internaute comme rédigés en partenariat avec des avocats, alors qu'ils sont rédigés par la société défenderesse, l'avocat, payé par le site internet, se contentant d'apposer son visa sur ces documents. Dans ces conditions, l'avocat intervenant, qui ne rencontre jamais ses clients, est dans l'incapacité d'assister ou de conseiller utilement ces derniers. Il retient que le fait que ce soit la société défenderesse qui rédige les actes, cause un trouble illicite aux justiciables, dont les intérêts ne sont pas défendus correctement. En outre, les agissements du site causent du tort à la profession d'avocat, dont l'image est dépréciée, aux avocats abusés par la société éditrice du site et au-delà, à l'institution judiciaire.

Le juge des référés ordonne à la société assignée, sous astreinte de 2.000 € par jour, d'interrompre ses activités de consultation juridique et de rédaction d'actes, de retirer de son site toute mention relative à une telle offre de services et toute mention présentant le site concerné comme le n° 1 du divorce en France ou en ligne.

Par guy.fitoussi le 23/01/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 7 mois

Publication au JORF d'un décret relatif à l'aménagement des dispenses accordées aux personnes remplissant certaines conditions pour l'accès à la profession d'avocat.

Publié au Journal officiel du 17 avril 2013, un décret du 15 avril 2013 supprime la passerelle vers la profession d'avocat ouverte par le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 aux personnes justifiant de huit ans au moins d'exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi.

Il supprime par ailleurs l'obligation de passer un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle pour les collaborateurs d'avoués près les cours d'appel visés à l'article 22 de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.

Le texte concerne les avocats, députés, sénateurs, membres du gouvernement et collaborateurs d'avoués près les cours d'appel.

Par guy.fitoussi le 23/01/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 7 mois

Le cabinet d'avocat français qui a recommandé un confrère étranger à son client, en proposant son assistance, doit garantir le paiement des honoraires impayés de son confrère.

Une société d'avocats française a sollicité le concours d'une société d'avocats bruxelloise pour l'assistance de l'un de ses clients lors d'un projet d'achat d'hôtels à Anvers. Le client n'ayant pas réglé les honoraires et frais facturés, la société d'avocats belge en a demandé le paiement à la société d'avocats française, qui a refusé au motif qu'elle s'est contenté de mettre son client en relation avec l'avocat belge et n'a pas souscrit d'engagement ducroire. Saisi par le cabinet bruxellois, le bâtonnier de l'ordre des avocats de Bruxelles a saisi son homologue parisien, lequel a conclu à l'absence d'engagement ducroire. Il a ensuite assigné la société d'avocats française en paiement des honoraires et frais.

Le 10 octobre 2012, la cour d'appel de Paris condamne la société d'avocats française au paiement des honoraires impayés du client.

La société d'avocats forme un pourvoi en cassation, au motif qu'elle s'est contentée de mettre en rapport son client avec un confrère belge, sans lui avoir confié de mandat particulier. Elle écarte donc l'existence d'un engagement ducroire, qui suppose dans les relations entre un avocat et ses confrères, que l'avocat ait lui-même mandaté en son nom propre, son confrère. Elle estime donc ne pas être le garant du paiement des honoraires du cabinet belge. De plus, le cabinet d'avocat français soutient que l'obligation ducroire ne concernait pas les frais et émoluments taxables. La société d'avocat demande donc, à titre subsidiaire, d'exclure de l'assiette de la condamnation, les frais et émoluments taxable dus par le client au cabinet belge.

Dans un arrêt du 14 novembre 2013, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société d'avocats française. La première chambre civile rappelle qu'en vertu de l'article 5.7 du code de la déontologie des avocats européens et des articles 11.5 et 21 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, un avocat qui, ne se bornant pas à recommander un confrère ou à l'introduire auprès d'un client, confie une affaire à un correspondant ou le consulte, est personnellement tenu, même en cas de défaillance du client, au paiement des honoraires, frais et débours dus au conseil d'un Etat membre.

Or, en l'espèce, le cabinet français a confié au cabinet belge une mission consistant à conseiller son client à l'occasion d'un projet d'investissement immobilier en Belgique, tout en proposant son assistance pour la mise en place de la structure d'acquisition et l'optimisation tant fiscale que sociale de l'opération côté français. Le cabinet français avait également sollicité la communication de certains documents relatifs à l'acquisition envisagée.

La première chambre civile en conclut que le cabinet français ne s'est pas bornée à mettre son client en relation avec le cabinet belge, mais lui a confié l'affaire à traiter. Le cabinet français est donc tenu au paiement des honoraires et frais impayés.

Enfin, la Cour de cassation retient que le cabinet français n'a pas usé de la faculté prévue à l'article 5.7 du code de déontologie des avocats européens, qui permet de limiter son engagement pour exclure de la garantie due à l'avocat correspondant les frais et débours facturés au client défaillant. La demande d'exclusion des frais et émoluments taxables est donc rejetée.

Par guy.fitoussi le 23/01/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 7 mois

L'interdiction totale du démarchage par les avocats est contraire au droit de l'Union européenne.

Un avocat sollicite le garde des Sceaux, ministre de la Justice, afin que ce dernier abroge certaines dispositions du décret du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques, et du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat en ce qu'elles édictent des interdictions de certaines formes de communication commerciale.

En effet, il invoque l'incompatibilité avec le Droit de l'Union européenne. Suite au refus du ministre, l'intéressé saisi le Conseil d'Etat afin de voir la décision sanctionnée d'excès de pouvoir.

Les alinéas 2 et 3 de l'article 15 du décret du 12 juillet 2005 prohibent pour les avocats toute activité de démarchage ou offre personnalisée de services juridiques.

Les articles 2, 3 et 5 du décret du 25 août 1972 interdisent aux avocats de recourir à la publicité dans les médias en vue de donner des consultations, de rédiger des actes ou de proposer leur assistance en matière juridique.

C'est en relevant l'incompatibilité des articles des décrets précités avec les articles 4 et 24 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché que le Conseil d'Etat, en son arrêt du 13 décembre 2013, décide que le demandeur est fondé à demander l'annulation de la décision litigieuse.

En effet, les articles de la directive enjoignent aux Etats membre de supprimer toutes les interdictions totales visant les communications commerciales des professions réglementées.

L'expression "dès lors qu'elle est exclusive de toute forme de démarchage" aurait dû être abrogée.