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Par guy.fitoussi le 20/01/14
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La prochaine parution des " Cahiers noirs " suscite une vive polémique sur le poids de la " question juive " dans la pensée du philosophe

Dans son Autobiographie philosophique, Karl Jaspers rapporte avoir parlé avec Martin Heidegger (1889-1976) " de la question juive, et de cette pernicieuse ineptie des sages de Sion ". Heidegger n'était pas de son avis. Il soutenait qu'il existait " bel et bien une dangereuse alliance internationale des juifs ".

L'ombre de cette anecdote a plané sur la pensée d'Heidegger, sans qu'il fût possible de la réfuter ou de la confirmer. La publication en mars des premiers Cahiers noirs, journal du philosophe qui couvre les décennies de 1930 à 1970, montrera que le récit de Jaspers contient un noyau de vérité.

Heidegger voit le " judaïsme mondial " - cette entité à moitié imaginaire qui surgit au tournant du XXe siècle - comme une puissance qui participe à la constellation internationale des forces de la deuxième guerre mondiale. Exerçant un contrôle sur l'économie et la politique, elle incarne à ses yeux le capitalisme, le libéralisme, la modernité, et donc le projet d'une existence sans lieu, sans patrie. Fixé sur cette vision, Heidegger semble aveugle aux persécutions qui frappaient les juifs.

Les Cahiers noirs ne disent rien de l'incendie qui détruisit durant la Nuit de cristal - 9-10 novembre 1938 - la synagogue de Fribourg, située à proximité de l'université, dont Heidegger fut le recteur au début du régime nazi et où il enseigna toute sa vie, ni d'autres événements semblables. Le " judaïsme mondial ", tout comme le national-socialisme, représente aux yeux du philosophe une des puissances qui, se soumettant à la Machenschaft (c'est-à-dire à la technique moderne), lutte pour dominer le monde.

Il s'est donné pour but de contrecarrer le rôle spécifique que l'Allemagne est appelée à jouer dans le destin philosophique de l'Occident. Cette idée ne peut être comprise qu'en référence aux Protocoles des sages de Sion. Il n'est pas nécessaire qu'Heidegger les ait lus pour avoir été influencé par eux. Hitler et le théoricien du nazisme Alfred Rosenberg (1893-1946) les avaient étudiés, et ils constituaient l'arrière-plan de la propagande antisémite. Les annotations des Cahiers noirs ne présentent jamais un caractère privé, elles sont toujours à la hauteur d'une pensée qui, à cette époque, est en train d'évoluer vers sa pleine maturité. Le philosophe avait stipulé que leur publication devait clore la série de la Gesamtausgabe, de ses oeuvres complètes.

On connaît depuis longtemps certaines déclarations antisémites d'Heidegger. Un préjugé personnel contre les juifs constitue une grave faiblesse. Le contexte de l'antisémitisme général qui sévissait au début des années 1930 permet cependant, sinon de la justifier, du moins d'en limiter la portée. Mais il est clair que cette attitude d'Heidegger, que j'appellerai un antisémitisme historial (seinsgeschichtlicher Antisemitismus), est aussi à l'origine de certaines de ses pensées philosophiques : le ressentiment prend ici une dimension effrayante.

En parlant d'antisémitisme historial, je veux dire que les traits imputés au judaïsme dans les Cahiers noirs ne sont pas supposés émaner de l'auteur, mais découler de l'histoire de l'Etre elle-même. En ce sens, les juifs ne sont pas pour Heidegger les inventeurs de la technique moderne, ils en sont avec les nationaux-socialistes la plus puissante incarnation.

Les juifs et les nationaux-socialistes, subjugués par la Machenschaft, luttent pour dominer le monde, tandis que les vrais Allemands sont à la recherche de leur essence authentique. Le judaïsme n'est-il pas sorti vainqueur de cette lutte, puisqu'il a précipité dans l'abîme, avec les nazis, les purs Allemands ? Telle est la question posée par Heidegger, et elle est loin d'avoir un caractère rhétorique. Il existe pourtant tout un groupe d'étudiants juifs qui doivent à Heidegger leur formation philosophique : Karl Löwith, Hans Jonas, Hannah Arendt, Günther Anders, Leo Strauss, Emmanuel Levinas. Il avait un assistant juif nommé Werner Brock, auquel il vint en aide après l'accession des nazis au pouvoir. Le pouvoir d'attraction de la pensée d'Heidegger était plus puissant que l'effet de répulsion produit par l'intérêt, quelle qu'en fût la nature, qu'il avait d'abord manifestée pour le national-socialisme. Ce rapprochement déconcertait, sans révéler un abîme. Personne ne soupçonnait un antisémitisme transmué en philosophie. Il convient cependant d'affirmer la conviction que les idées certes dérangeantes d'Heidegger sur la situation des juifs dans les années 1930-1940, ne changent rien ou peu au fait qu'il est l'un des plus grands penseurs du XXe siècle. Sans écarter ces idées dérangeantes, rien ne sert de les nier dans une absurde démarche apologétique, dans un verdict paresseux ou des déclarations de foi ineptes, pour au contraire s'y exposer, encore et toujours.

Heidegger a distillé son antisémitisme spécifique dans des textes qu'il n'a laissé voir qu'à de rares personnes. Il ne les a pas publiés à une époque qui lui aurait peut-être permis d'en tirer des bénéfices. Mais, à la fin des années 1930, Heidegger avait déjà réduit ses sympathies pour les nazis à un seuil minimum.

Il jugeait sans doute que ces derniers avec leur credo racial ne pouvaient comprendre ses réflexions sur les juifs, où l'approche raciale n'était pas prépondérante. Si l'on devait s'accorder sur le fait que ces passages présentent sans équivoque un contenu antisémite, ne perdons pas de vue qu'il s'agit d'un antisémitisme tenu secret. Demandons-nous pourquoi, au tournant des années 1940, Heidegger entreprend de rassembler ses propos sur les juifs pour en tirer une interprétation de leur situation historique. Une difficulté supplémentaire est ici que l'un de ces Cahiers noirs, contenant des annotations des années 1942-1945, est la propriété d'un collectionneur qui en a jusqu'à présent refusé l'accès à l'éditeur. D'éventuelles déclarations antisémites datant de cette période seraient très problématiques.

Que savait Heidegger des exactions commises contre les juifs ? Les Cahiers noirs ne contiennent aucune indication permettant d'établir qu'il avait eu connaissance de l'existence des camps avant ou juste après 1945. En 1949, il évoqua la " fabrication de cadavres dans les chambres à gaz et dans les camps d'extermination ", une expression qu'Hannah Arendt utilise dans Les Origines du totalitarisme.

Il fait certes une brève référence à la persécution des juifs, mais cela ne permet pas d'établir à quelle date il en eut connaissance. Qu'il ne se soit pas élevé contre l'éviction des juifs hors des universités, c'est une caractéristique qu'il partage avec la plupart des professeurs de l'époque.

Dans les années 1930-1940, Heidegger s'efforce de développer une sorte de topographie de l'histoire de l'Etre. Il s'intéresse ainsi aux deux problématiques parallèles : la relation du bolchevisme avec les Russes et celle du national-socialisme avec les Allemands. Le christianisme, de son côté, fait l'objet d'une interprétation négative.

Que le judaïsme aussi intervienne dans ce contexte, cela n'a rien de surprenant. Mais la manière dont il intervient est déterminée par des stéréotypes antisémites bien connus, portés à une dimension philosophique : c'est là le véritable problème que posent ces développements.

De 1940 à 1945, Heidegger se trouvait soumis à une énorme pression. Sans doute éprouvé par des problèmes d'ordre privé, ainsi que par son inquiétude pour ses fils engagés sur le front russe, il s'aperçut que son interprétation de la révolution nationale-socialiste, en laquelle il avait cru voir le signe annonciateur d'un revirement du monde européen, était en train de se briser contre la réalité historique.

Ses aperçus philosophiques sur ce qui est se révélaient de pures illusions. On assistait plutôt à l'établissement du " dernier homme ", ballotté entre l'évolution de la guerre et l'état de son compte d'épargne-logement. Les annotations postérieures à 1945 comportent des phrases où se lit, çà et là, une certaine perte du sens de la réalité. Elle affecte la perception qu'Heidegger a des relations entre juifs et Allemands. D'où des assertions difficiles à supporter.

Mais pourquoi le philosophe n'a-t-il pas relu après coup les Cahiers noirs de cette époque pour corriger ces annotations dérangeantes ? Il ne peut pas avoir oublié leur existence. Il veillait à ce que personne, à l'exception de membres de sa famille et de proches, n'en prît connaissance. Comment comprendre qu'il eût décidé de les publier en l'état ?

On ne peut supposer qu'il continuait de croire à la vérité de ce qu'il avait écrit. Pourquoi, si tel avait été le cas, aurait-il renoué avec Hannah Arendt ? Pourquoi surtout se serait-il abstenu, dans les Cahiers noirs ultérieurs, d'évoquer à nouveau la " dangereuse alliance internationale " des juifs, et le rôle qu'une telle conjuration aurait pu avoir joué dans le passé ?

Le secret gardé sur ces textes lui aurait permis d'exprimer de telles idées. On peut dès lors se demander si Heidegger n'a pas plutôt voulu montrer combien un philosophe peut se fourvoyer. Il a toujours tenu l'" errance " pour inévitable. Mais la décision de publier ses cahiers avec ses passages antijuifs, afin de mesurer cette " errance ", requérait une remarquable liberté de pensée. Il s'y trouve peut-être encore une autre liberté - la liberté de se laisser effrayer. Une telle liberté n'est-elle pas la composante nécessaire d'une pensée qui a plus qu'une autre fait l'épreuve des catastrophes intellectuelles du XXe siècle ?

Par guy.fitoussi le 20/01/14
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Lorsque vos clients entrepreneurs viennent vous voir, ils le font souvent au nom de la société qu'ils ont ou sont en phase de créer. Ce nom, ils y ont réfléchi longuement lors de réunions tardives: ils y sont déjà attachés. Ils ont peut-être déjà un nom de domaine, de la documentation qui y fait référence. Ce nom désigne peut-être leur produit phare.

Ils ne veulent donc pas en changer. Mais à quel prix ? Vous êtes là pour leur expliquer que même si le nom est bien pensé, il ne survivra peut-être pas à la dure loi de la concurrence. Risque d'opposition de tiers lors du dépôt de la marque, voire de poursuites en contrefaçon : non, cela n'arrive pas qu'aux autres.

Des recherches

Pour vérifier que la marque est toujours disponible, conseillez à vos clients d'effectuer des recherches d'antériorité avant de la déposer, que ce soit en France et/ou à l'international. Vos clients vont diront peut-être qu'ils ont déjà effectué ces recherches. D'ailleurs, ils sont allés sur le site de l'INPI et ont constaté qu'aucune marque identique à la leur n'a déjà fait l'objet d'un dépôt.

Certes, mais...c'est beaucoup plus compliqué que cela. La similarité entre une marque et une autre ne se joue pas sur une reproduction à l'identique, mais sur de nombreux critères, et en particulier:

(i) la similarité visuelle entre les marques,

(ii) la similarité phonétique, et

(iii) la similarité intellectuelle (par exemple «coup de foudre » c/ « coup de coeur »)

Mais cela ne suffit pas. Vous pouvez avoir deux noms identiques, et aucune confusion possible, à partir du moment où les produits ou services visés ne sont pas les mêmes. C'est pour cela que la marque Montblanc - les stylos - cohabite paisiblement avec la marque...Montblanc - les crèmes dessert.

Ces recherches d'antériorité devraient être réalisées par des professionnels, qui vont alors se concentrer sur :

* les noms phonétiquement identiques ou similaires ;

* les marques visuellement proches ;

* les dénominations sociales identiques ou proches ;

* les noms sur Internet (chanson avec le même titre, blog,...).

Faites par un conseil en propriété industrielle, le budget peut-être conséquent, mais vous saurez alors quel est le risque encouru (par exemple, sur une échelle de 1 à 5). Faites par l'INPI, le budget est moindre, mais vous aurez un rapport brut, sans analyse de risque : vous devrez alors le cas échéant demander à un cabinet spécialisé d'analyser ce rapport. La dernière solution consiste à ne pas effectuer de recherches antériorité, souvent pour des questions budgétaires. C'est alors un risque que vos clients doivent assumer : déposer leur marque en sachant que celle-ci n'a peut-être pas une longue vie devant elle.

Conseils pratiques

Vos clients aiment tellement le nom de leur société qu'ils ne veulent pas la changer. Mais parfois c'est inévitable. Vous êtes là pour leur expliquer pourquoi et comment,

Et dans tous les cas, voici quelques conseils pratiques à donner, afin de les aider à sélectionner une marque qui aura peut-être moins de concurrents :

* Choisir un mot qui n'existe pas, même si celui-ci est symboliquement rattaché a votre offre: Facebook par exemple. Attention car les mots à peine transformés, ou combinaison de deux mots courants, même sous forme abrégée, peuvent avoir de nombreux concurrents.

* Choisir un mot qui existe mais est sans relation directe avec votre offre: par exemple Apple ("pomme") pour designer des ordinateurs.

Par guy.fitoussi le 20/01/14
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Le tribunal administratif de Pau a rejeté mercredi le référé-liberté présenté par l'humoriste controversé Dieudonné contre l'annulation de son spectacle à Biarritz, estimant que sa demande relevait du juge judiciaire et non de la justice administrative.

Le contrat de location de la salle "est un contrat de droit privé qui ne relève pas de la compétence des tribunaux administratifs mais des tribunaux judiciaires", précise dans un communiqué le tribunal, saisi lundi par l'humoriste à la suite de la décision d'annuler son spectacle prévu à la Gare du Midi à Biarritz, le 14 mars, pour cause de travaux.

Le juge des référés, explique encore le tribunal, a estimé que le sous-directeur de l'office du tourisme, visé par la plainte, était "un agent non de la ville de Biarritz", mais de "l'office municipal qui est un Établissement public industriel et commercial (EPIC), relevant du droit privé".

De ce fait, estime-t-il encore, la requête a été manifestement portée à tort devant le tribunal administratif de Pau.

L'avocat de Dieudonné, dont le dernier spectacle fait polémique en raison d'accusations d'antisémitisme, n'était pas joignable après l'annonce de la décision.

Il dispose de quinze jours pour contester la décision devant le Conseil d'Etat.

L'avocat de la mairie de Biarritz, Me Pierre Cambot, a pour sa part estimé que Dieudonné avait malgré tout "gagné sur tous les coups": "Il a réussi à faire le tapage qu'il recherche et la communication qui va avec", a-t-il déclaré, en estimant que la décision du tribunal était "prévisible".

Le 31 décembre, le maire MoDem de Biarritz, Didier Borotra, avait annoncé que le spectacle de Dieudonné M'bala M'bala, prévu le 14 mars à la Gare du Midi, était annulé en raison de "travaux programmés en urgence", concernant notamment le plancher de la scène. L'état de celui-ci constituait, selon lui, une menace pour les spectacles de danse de la troupe du Ballet de Biarritz.

Des décisions d'interdiction ont par ailleurs été annoncées à Nantes, Tours, Orléans et Bordeaux.

Par guy.fitoussi le 20/01/14
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: L'exécution d'un jugement ou d'un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée

comme faisant partie intégrante du « procès équitable » au sens du dernier de ces textes. Il en résulte que

lorsqu'une décision, exécutoire par provision, ordonne la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat

à durée indéterminée, la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement à la notification de cette décision

au motif de l'arrivée du terme stipulé dans ledit contrat à durée déterminée est nulle.

(Cass. Soc. 18 décembre 2013, pourvois n° 12-27383 et autres).

Par guy.fitoussi le 20/01/14
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Droits de la contrefaçon : les succès judiciaires de Gucci en Chine et aux USA

Un tribunal chinois a estimé que la marque et des parties liées s'étaient rendues coupables de contrefaçon

et de concurrence déloyale envers Gucci, qui rapporte ce jugement. La Cour intermédiaire de Nanjing a "rendu un

message fort contre ces organisations qui violent les lois chinoises sur la propriété intellectuelle", écrit la filiale de

Kering (ex-PPR). http://www.boursier.com/actualites/economie/gucci-parvient-a-faire-conda...

21938.html

La justice américaine a accordé quant à elle 144 millions de dollars de dommages et intérêts au groupe de luxe Gucci,

qui avait porté plainte en mai 2013 devant ce tribunal fédéral de Floride contre trois sociétés opérant des sites

internet dans de nombreux pays, en soulignant "la récente explosion des contrefaçons sur internet". Le juge

William P. Dimitrouleas, du tribunal fédéral pour le sud de la Floride, a interdit le 16/10/2013 aux sites incriminés

toute "fabrication, importation, promotion, distribution, vente ou offre de vente" de contrefaçons de GUCCI (US) et a

ordonné que lui soient transférés 155 noms de domaines qui vendaient des contrefaçons de ses produits sur

internet. En effet, ces sites intégraient quasiment tous le nom Gucci dans leur adresse, copiaient pour certains les

campagnes publicitaires du groupe, les images de ses produits, ses logos, et des détails récupérés sur les sites

officiels de Gucci.

Par guy.fitoussi le 20/01/14
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A l'occasion de la fête de la musique, des personnes ont jeté des projectiles sur des policiers qui ont réagi en

utilisant le flash-ball. Une de ces personnes a été blessée au visage. L'expertise médicale et balistique a

ultérieurement démontré que la blessure était "compatible" avec une balle de défense, alors que la préfecture

affirmait que l'arme n'avait été utilisée qu'après minuit. Le blessé a poursuivi l'Etat devant le tribunal administratif

(TA de Paris) en responsabilité du fait des armes dangereuses devant le tribunal administratif. Il a été rappelé que

le flash-ball était une arme dangereuse, présentant des risques elle était utilisée dans le cadre d'un rassemblement

sur la voie publique. Le TA a considéré que le requérant devait "être regardé comme établissant avoir été blessé

par une balle de défense tirée par un policier" ses dires étant corroborés par les fiches d'interventions des

pompiers. Néanmoins, les juges n'ont retenu que la responsabilité sans faute en cas d'attroupement, visé à l'article

L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, (applicable en l'espèce) afin de condamner l'Etat à

indemniser le requérant. Tribunal administratif de Paris, 17 décembre 2013 (n° 1217943/3-1) -

http://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/resources...

Par guy.fitoussi le 20/01/14
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La Cour Européenne des Droit de l'Homme (CDH) condamne la France. Elle a considéré dans une décision du

5 décembre 2013 que le refus du changement de nom patronymique n'est pas justifié par l'absence de preuve de

l'intérêt légitime du requérant, reprochant aux autorités françaises de ne pas avoir pris en compte l'aspect

identitaire de la demande. Celui-ci souhaitait porter un nom unique « Kismoun » à la place du patronyme de samère « Henry » qu'il porte depuis sa naissance en France. Mais, sa mère l'a abandonné à trois ans, son père

algérien l'a alors reconnu et emmené en Algérie. Le requérant a toujours été appelé par le nom de famille de son

père : Kismoun. Il est enregistré sous ce nom à l'état civil algérien et s'est marié sous ce nom. Ses quatre enfants

sont tous déclarés sous le nom de Kismoun . L'Etat français a refusé le changement considérant qu'un motif affectif

n'était pas un motif d'intérêt légitime au sens de l'article 61 du code civil français. La CDH reproche à la France de

ne pas avoir accordé aux intérêts la protection voulue par l'article 8 de la convention EDH qu'elle a donc violé.

CEDH, 5 décembre 2013 (requête n° 32265/10), Henry Kismoun c/ France : Arrêt de la 5è section de la CEDH, 5

décembre 2013 (requête n° 32265/10), Henry Kismoun c/ France.

http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/pages/search.aspx?i=001-138601#{"itemid":["001-138601"]}

Par guy.fitoussi le 20/01/14
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À partir du 1er mars 2014, les droits de mutation payés lors de l'achat d'un appartement ou d'une maison passeront de 3,8 % à 4,5 % dans la majorité des départements. Une mesure qui renchérira un peu le prix des biens immobiliers.

Malgré la baisse des prix de la pierre, de très nombreux ménages paieront bientôt plus cher pour devenir propriétaires. La loi de finances pour 2014 autorise en effet les conseils généraux qui le souhaitent à faire passer de 3,8 % à 4,5 % pendant deux ans les droits de mutation, communément appelés frais de notaire, que chaque acquéreur débourse lors de l'achat d'un bien immobilier ancien. La hausse de cette taxe doit permettre aux départements de faire face à la montée en charge de leurs dépenses sociales (RSA, allocations pour les personnes âgées dépendantes et les handicapés) et à la baisse des dotations de l'État aux collectivités locales.

La mesure entrera en vigueur le 1er mars dans les départements qui l'auront votée et sera applicable jusqu'au 29 février 2016. Elle concernera donc les actes signés à partir du 1er mars, même si la promesse de vente a été rédigée fin 2013. «Ces derniers mois, les acquéreurs ont souvent fait en sorte d'accélérer le processus de vente pour éviter de payer un surcoût»,constate Vincent Chauveau, notaire en Loire-Atlantique. Car, pour les particuliers, le surcoût de taxe de 18,4 % ne sera pas négligeable. Ainsi, pour une maison achetée 300.000 euros, le nouveau propriétaire paiera 2.100 euros de plus qu'en 2013 (voir tableau ci-dessous). «Augmenter les frais de notaires revient à exiger du particulier qu'il dispose d'un apport personnel plus important pour acquérir un bien immobilier, car aujourd'hui les banques ne financent pas ces frais»,souligne Maël Bernier, porte-parole d'Empruntis.com.

«L'immense majorité des départements, de droite comme de gauche, va faire passer les droits de mutation à 4,5 %, car ils n'ont pas d'autre choix pour financer la hausse des allocations sociales», estime Claudy Lebreton, président du conseil général des Côtes-d'Armor et de l'Association des départements de France (ADF).

Après les municipales

Pour ce dernier «entre quinze et vingt départements au maximum maintiendront un taux de 3,8 %». Pour l'heure, seuls cinq d'entre eux ont annoncé que la taxe qu'ils prélèvent sur les transactions immobilières resterait inchangée: l'Isère, Paris, le Morbihan, la Mayenne et les Yvelines. L'Yonne pourrait aussi être dans ce cas. La décision sera prise lors du vote du budget les 30 et 31 janvier.

A contrario, la liste des départements qui majoreront les droits de mutation le 1er mars s'allonge de jour en jour. Le Nord, l'Eure ou la Creuse ont été parmi les premiers à annoncer la douloureuse. Le Pas-de-Calais, la Seine-et-Marne, la Savoie, l'Ain, le Bas-Rhin, le Loir-et-Cher, le Loiret, les Côtes-d'Armor, l'Aude, la Corrèze ou la Charente-Maritime sont aussi dans ce cas. D'autres conseils généraux ont inscrit le principe de la hausse dans leur budget (souvent déjà actée dans le budget préliminaire) qui sera voté dans les jours ou les semaines qui viennent.

C'est notamment le cas de l'Essonne, de l'Indre-et-Loire, du Gard, de la Haute-Saône, la Haute-Marne, les Alpes-de-Haute-Provence, l'Allier, les Pyrénées-Orientales, la Vienne, la Manche, l'Oise, la Gironde, les Alpes-Maritimes, la Haute-Garonne, la Vendée, la Meurthe-et-Moselle ou encore la Corse-du-Sud. Dans l'Hérault, le budget sera voté fin février.

Prudemment, certains conseils généraux confessent ne pas encore avoir arrêté leur décision. «Celle-ci sera prise lors du débat sur les orientations budgétaires les 23 et 24 janvier», indique-t-on au conseil général d'Ille-et-Vilaine. «Un travail d'évaluation et d'analyse est en cours, notamment sur ce que va nous ponctionner l'État», explique-t-on dans la Loire. Idem dans le Calvados. Au conseil général des Hauts-de-Seine, on avoue «réfléchir encore» à la question. L'Indre, les Landes, le Val-d'Oise, le Rhône, la Haute-Savoie, les Bouches-du-Rhône, la Seine-Saint-Denis ou encore la Loire-Atlantique ne se prononceront qu'au printemps (avril ou mai). Autrement dit, après les élections municipales, bien que cela ne soit pas précisé. Certains de ces départements concèdent aussi qu'ils observent leurs voisins et suivront la tendance nationale...

Pour la majorité des acquéreurs, l'ensemble des frais de notaire passera donc prochainement de 7 % à 7,7 % environ. «Les frais de notaire comprennent une taxe départementale de 3,8 % ou bientôt 4,5 %, une taxe communale de 1,2 %, des frais d'assiette et de recouvrement dont le taux est fixé à 2,37 % du droit départemental et les émoluments des notaires», détaille Bruno Delabre, notaire dans le Nord. Les émoluments des notaires viennent aussi de légèrement augmenter suite à la hausse de la TVA passée le 1er janvier de 19,6 % à 20 %... Bref, avec cette loi de finances, le gouvernement aura du mal à être entendu quand il affirme tout faire pour baisser le prix des logements.

Par guy.fitoussi le 19/01/14
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Affaire Zahia: Le clan Ribéry serein avant l'ouverture du procès lundi

Cette saison, Franck Ribéry n'a jamais vraiment fini de se défendre. Après plusieurs mois de campagne pour recueillir des voix dans la course au Ballon d'Or, l'attaquant français doit cette fois trouver les bons arguments face aux juges. Dès lundi s'ouvre à Paris son procès dans l'affaire Zahia, cette prostituée mineure qui avait partagé son intimité avec le joueur du Bayern en 2009 dans un hôtel allemand. Comme Karim Benzema, également impliqué dans cette affaire, l'international français ne devrait pas se rendre à Paris où son avocat attend l'audience avec sérénité.

«Monsieur Ribéry est une personne qui a une grande maturité, il a passé des épreuves difficiles. Il est tendu comme toutes les personnes qui peuvent se retrouver devant la justice pénale. Mais en même temps, serein», avance Me Brusa. A vrai dire, l'avocat n'a aucun doute sur la relaxe de son client qui assure ne jamais avoir été averti de l'âge de la prostituée, au moment des faits. Zahia elle-même a d'ailleurs reconnu avoir menti sur son âge lors de ses relations sexuelles avec le joueur.

Un juge d'instruction trop pointilleux pour l'avocat de Ribéry

En juin dernier, le procès avait été reporté après le dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), soulevée par l'avocat de Ribéry. Il avait alors souligné l'imprécision du texte réprimant le recours aux services d'une prostituée mineure, délit passible de trois ans de prison et 45.000 euros d'amende. Après examen, la Cour de Cassation a rappelé que «la preuve doit être établie que le prévenu n'ignorait pas que la victime était mineure».

Il appartient désormais au juge d'instruction de prouver que Ribéry était malgré tout au courant de la minorité de Zahia. Pour Me Brusa, «il n'existe aucun fait susceptible d'établir la connaissance de la minorité d'une jeune femme qui a utilisé cette histoire pour construire sa vie.» Depuis, la call girl a lancé sa ligne de lingerie haut de gamme et multiplié les collaboration avec des stylistes et photographes. Sans jamais réapparaître au côté de footballeurs.

Dans cette histoire, le clan du joueur pointe enfin l'attitude d'un juge d'instruction particulièrement pointilleux, vu la personnalité de son client. «Comme c'est M. Ribéry, ça a de l'importance, enchaîne l'avocat. Le voir traîné en correctionnelle par un juge d'instruction qui s'est entêté, est très blessant.» Encore une cicatrice qu'il aura du mal à refermer.

Un juge d'instruction trop pointilleux pour l'avocat de Ribéry

En juin dernier, le procès avait été reporté après le dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), soulevée par l'avocat de Ribéry. Il avait alors souligné l'imprécision du texte réprimant le recours aux services d'une prostituée mineure, délit passible de trois ans de prison et 45.000 euros d'amende. Après examen, la Cour de Cassation a rappelé que «la preuve doit être établie que le prévenu n'ignorait pas que la victime était mineure».

Il appartient désormais au juge d'instruction de prouver que Ribéry était malgré tout au courant de la minorité de Zahia. Pour Me Brusa, «il n'existe aucun fait susceptible d'établir la connaissance de la minorité d'une jeune femme qui a utilisé cette histoire pour construire sa vie.» Depuis, la call girl a lancé sa ligne de lingerie haut de gamme et multiplié les collaboration avec des stylistes et photographes. Sans jamais réapparaître au côté de footballeurs.

Dans cette histoire, le clan du joueur pointe enfin l'attitude d'un juge d'instruction particulièrement pointilleux, vu la personnalité de son client. «Comme c'est M. Ribéry, ça a de l'importance, enchaîne l'avocat. Le voir traîné en correctionnelle par un juge d'instruction qui s'est entêté, est très blessant.» Encore une cicatrice qu'il aura du mal à refermer.

Par guy.fitoussi le 19/01/14
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La chambre criminelle de la cour de cassation a rejeté, mercredi 18 décembre, un pourvoi tendant à repousser le délai de prescription en matière de crime sexuel, au motif que la plaignante a été victime d'amnésie et que le souvenir des atteintes sexuelles dont elle aurait été victime enfant ne lui est revenu qu'à la suite d'une séance de psychothérapie sous hypnose.

Conformément à l'ordonnance rendue en 2012 par un juge d'instruction et à la décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, la cour constate que l'action publique est éteinte. Pour le crime de viol, le délai de prescription est de dix ans mais lorsque la victime est âgée de moins de quinze ans, ce délai ne commence à courir qu'à partir du jour de sa majorité pour une durée de vingt ans.

Ses avocats avaient tenté de contourner cette prescription en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d'abus de bien social selon laquelle le délai de prescription ne court qu'à partir de la découverte des faits et non de leur commission. Ils faisaient valoir que leur cliente ayant été frappée d'amnésie n'avait pu dénoncer les faits plus tôt.

Aussi douloureuse soit-elle pour la plaignante, la décision rendue par la cour de cassation est sage. D'abord parce qu'elle rappelle ce principe fondamental du droit qu'est la prescription des crimes, sauf en matière de crimes contre l'humanité. Le but d'une instruction et d'un éventuel procès devant la cour d'assises est de savoir s'il existe des "charges suffisantes" contre un accusé qui sont susceptibles d'entrainer sa condamnation.

Les crimes sexuels qui constituent l'ordinaire des cours d'assises témoignent chaque jour de la difficulté dans laquelle elles se trouvent de déterminer une vérité judiciaire lorsque les faits reprochés sont très anciens et qu'ils reposent sur la confrontation de deux paroles. Imagine-t-on le désarroi des juges et des jurés amenés à se prononcer sur la réalité de faits de viols - et donc sur la condamnation de celui qui en était accusé - à partir des souvenirs d'une plaignante aujourd'hui âgée de 41 ans, pour des faits survenus lorsqu'elle en avait cinq, et que sa mémoire a enfouis pendant de longues années ?

Face à la situation de désarroi et de souffrance de sa cliente, le rôle de l'avocat - auxiliaire de justice- n'aurait-il pas été, plutôt que de l'entraîner dans une procédure vouée à l'échec, de lui expliquer que la justice ne peut pas tout et surtout qu'elle ne saurait être confondue avec la thérapie ?