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Par guy.fitoussi le 18/01/14
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A l'automne 2008, dans le bureau du juge qui l'a convoqué, un vieux monsieur fait le bilan de sa vie. « C'est une catastrophe. Un jour, on plonge et après on peut plus s'en sortir. » Il en veut aux « jobards » avec lesquels il s'est laissé embringuer dans un règlement de comptes entre voyous. Ce n'est pas le dernier mort qui l'émeut, il ne le connaissait pas. Il savait que c'était un costaud, un ancien champion de boxe américaine qui travaillait officiellement comme gardien d'immeuble dans le 13e arrondissement de Paris, mais qui était surtout un « sale type ». Une « balance » qui avait beaucoup donné aux flics et qui avait essayé de faire assassiner sa propre femme. Quand on lui avait demandé, en 2003, vu sa réputation d'ancien truand, de servir d'« appât » pour attirer l'indic dans un guet-apens et de lui donner une « bonne correction », il avait répondu présent.

Mais c'est à lui-même que le vieil homme en veut le plus. « Regrets éternels. Je me suis mis dans la merde », dit-il au juge qui vient de le mettre en examen pour « assassinat ». Dans les jours qui suivent, il peste devant son fils et sa femme : « Qu'est-ce que je suis allé faire avec des amateurs pareils ! Des débutants, des pieds nickelés qui ne savent même pas faire disparaître un corps. Ils m'avaient juré qu'ils avaient fait le ménage et qu'on le retrouverait pas ! »

Tomber pour un stupide règlement de comptes, à 78 ans, Louis Guillaud, dit « Loulou la Carpe », n'en revient pas. Il a passé près de trente ans de sa vie derrière les barreaux. Ancien membre du gang des Lyonnais, avec Momon Vidal et « Jeannot la Cuillère » qui ont signé les braquages les plus spectaculaires des années 1970, il connaît les règles du monde des voyous. Il débutait dans la carrière de Julot casse-croûte quand le corps de sa compagne de l'époque, une prostituée qu'il aimait passionnément, a été retrouvé découpé en petits morceaux dans le coffre d'une DS Citroën. Comme Louis Guillaud avait appris qui étaient les auteurs de l'assassinat, ils sont morts les uns après les autres.

LA CARPE NE BALANCE PAS

Mais Loulou la Carpe, dans l'anthologie des truands, c'est surtout l'affaire Mérieux, du nom de cet enfant de 9 ans, Christophe, fils du patron de l'Institut Mérieux et petit-fils de l'industriel Paul Berliet, enlevé en 1975 et rendu à ses parents contre une rançon de 20 millions de francs de l'époque. De toute la bande, Loulou la Carpe avait été le seul à se faire interpeller au moment où il tentait de changer sa part de billets en lingots. Et avait toujours refusé de balancer le nom des autres, fidèle au surnom qu'il porte. En 1981, seul dans le box, il avait été condamné à vingt ans de prison.

A sa sortie en 1990, certificat d'études en poche - il l'avait passé à 53 ans à la centrale de Poissy -, on a encore un peu entendu parler de lui. Des histoires de double comptabilité et de transport d'armes, montées avec des amis qu'il retrouvait autour d'un pastis au Gavroche, un bistrot de la banlieue sud de Paris tenu par un ancien détenu.

Mais là, à l'été 2008, Louis Guillaud était fatigué. Il en avait marre de tout ça. Cela faisait à peine quelques mois qu'il venait de renouer avec sa femme et les trois enfants qu'elle avait eus d'une première union et qu'il avait reconnus. Il les avait laissés dix-huit ans sans nouvelles, ils le croyaient en cavale au Brésil, pensaient même qu'il était mort. A la gare de Béthune, dans le Pas-de-Calais, c'était son fils Philippe qui était venu l'attendre, un conducteur de travaux. Son père l'avait félicité de « réussir sa vie du bon côté ». Avec Arlette, sa femme, les choses s'étaient aussi passées simplement. Ils s'étaient revus, il lui avait dit qu'il avait bien envie de revivre avec elle, elle lui avait demandé si maintenant il était « blanc-bleu » et s'il avait « arrêté ses conneries ». Il lui avait répondu que oui.

« LE SOIR, ON JOUE AU SCRABBLE »

Cette fille de mineurs, tombée folle amoureuse de cet homme de dix-sept ans son aîné qui l'emmenait dans les grands restaurants, avait maintenant la soixantaine et partageait son petit pavillon de Marles-les-Mines, au pied du terril, avec sa fille handicapée et son gendre, parents d'une petite fille. Louis Guillaud y avait emménagé avec ses petites affaires et ses livres, des récits de voyous des années 1970 et des biographies de policiers. Avec ce qu'il lui restait d'épargne, il avait pu contracter un prêt pour acheter une petite voiture à Arlette. A la fin du mois, avec les 570 euros de retraite, dont 40 de pension agricole de Loulou la Carpe, ils n'avaient plus grand-chose, mais l'ancien truand se sentait bien. Au policier qui l'avait interpellé en juin 2008 pour l'affaire du gardien d'immeuble, il avait confié : « Le soir, avec Arlette, on joue au Scrabble. J'ai des petits-enfants qui m'adorent, ils me sautent dessus, je les aide à faire leurs devoirs. C'est la première fois que j'ai une vie de famille. C'est malheureux, cette histoire qui m'arrive maintenant. »

Le vieux truand avait vite compris que cette affaire vieille de cinq ans qui le rattrapait était mauvaise pour lui. Les enquêteurs avaient l'enregistrement d'un message téléphonique compromettant laissé sur son répondeur. Louis Guillaud n'avait même pas essayé de nier qu'il était bien le « Pépère » auquel on s'adressait sur la bande. « Je vais tout vous dire, je suis dans un truc de vérité, parce que c'est une sale affaire qui m'est arrivée. » Et pour la première fois, la Carpe avait parlé. Il avait donné les noms de ceux qui l'accompagnaient, minimisé son rôle, raconté qu'il avait seulement assisté à la scène de l'assassinat « de nuit, sous la pluie, dans la boue » et donné des indications sur le lieu où le corps et la voiture avaient ensuite été calcinés. Il avait même conduit les enquêteurs à l'entrée d'une carrière de l'Oise de plus de 85 hectares, que seul connaissait l'un des auteurs du guet-apens, un labyrinthe de 600 km de galeries dans lequel il était convaincu que les policiers ne trouveraient pas ce qu'ils cherchaient. Loulou la Carpe avait un peu de temps devant lui et surtout, la liberté. C'était le marché.

Placé sous simple contrôle judiciaire, il avait retrouvé le pavillon, les après-midi devant les émissions de sport à la télé et les parties de Scrabble avec Arlette. Et aussi ce paquet de feuilles annotées de sa main - que les enquêteurs dénicheront en perquisition. Une liste de questions très précises qu'un interlocuteur inconnu lui a adressées à propos de l'assassinat jamais élucidé du juge François Renaud, à Lyon, en 1975. « Comment avez-vous eu son adresse ? Qui a volé la voiture ? Saviez-vous que le juge Renaud sortait ce soir-là et qu'il était accompagné ? Combien étiez-vous pour tirer ? Où avez-vous balancé les armes ? » Au-dessus des questions, l'interlocuteur rappelait que le crime était désormais prescrit et que Louis la Carpe pouvait donc parler sans crainte.

Pendant l'enquête, entre l'été et l'automne 2008, il y avait bien eu ce rendez-vous qui avait beaucoup déplu à Arlette. Deux hommes qui étaient venus rencontrer Louis Guillaud à la gare du coin pour lui demander de changer ses déclarations et de tout prendre sur lui, vu qu'il était vieux et qu'il ne risquait pas trop lourd devant la cour d'assises. Ils lui avaient promis qu'ils paieraient tout et qu'ils allaient lui trouver un grand avocat. Il les avait envoyés balader.

Des demi-aveux, pas de cadavre, une affaire obscure entre voyous et balance, Loulou la Carpe se croyait à l'abri des vrais ennuis. Jusqu'à ce jour de novembre 2008 où le juge lui annonce que les enquêteurs ont finalement découvert une « chambre » dans les galeries de la carrière, avec un véhicule calciné et un petit tas d'ossements qui avaient mal brûlé à l'intérieur. L'ADN est formel, la preuve est apportée que le gardien d'immeuble avait été assassiné. Une nouvelle convocation chez le juge l'attend. « Il faudra préparer une petite valise », lui dit son avocat qui sait que son client ne pourra plus échapper à un retour en détention. L'ancien truand demande seulement qu'on lui accorde la faveur de passer ses premières fêtes de Noël en famille. Le juge accepte, rendez-vous est pris pour la fin de l'année.

DERNIER NOËL

Philippe voit son père s'assombrir. « Je ne retournerai pas en prison », lui affirme Louis Guillaud. « Je lui ai proposé de lui donner toutes mes économies s'il voulait repartir. Mais il était au bout du rouleau. Même la cavale, ça ne l'intéressait plus », se souvient-il. Le 24 décembre, ils fêtent tous ensemble le réveillon de Noël. Et décident de se retrouver encore le lendemain, à déjeuner, pour « faire le rebond » de la fête. Le 25, Louis Guillaud demande à Arlette de prendre la voiture pour aller lui chercher les médicaments dont il a besoin à la pharmacie et d'emmener avec elle sa fille et sa petite-fille de 3 ans. Arlette rechigne. C'est loin, ça risque d'être fermé. Il insiste, les deux femmes et l'enfant s'en vont.

Loulou la Carpe reste seul avec son gendre. Un homme violent et alcoolique qu'il déteste, parce qu'il bat sa fille. Il lui tire deux balles dans la nuque avec son Smith & Wesson Magnum. Puis il appelle les gendarmes et les prévient qu'il vient de tuer son gendre. Lorsqu'ils débarquent, quelques minutes plus tard, Louis la Carpe s'est tiré une balle dans la bouche.

Devant la cour d'assises de Paris qui juge, onze ans après les faits, l'affaire de l'assassinat du gardien d'immeuble aux multiples vies, ils ne sont plus que trois à comparaître. Mardi 14 janvier, ils ont écouté sans ciller le récit de la vie et de la mort de Louis Guillaud. Ses mots, consignés sur procès-verbaux, pèsent aujourd'hui lourd contre eux. Appelée à témoigner à la barre, Arlette Guillaud n'a pas eu un regard pour eux. Elle ne les connaît pas, elle n'a d'ailleurs jamais connu les amis de son mari. A Loulou la Carpe, elle ne fait qu'un reproche : « Il est parti, il m'a même pas dit au revoir.

Par guy.fitoussi le 17/01/14
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L'imprimante 3D n'est plus une fiction et elle entrera sous peu dans nos foyers.

Techniquement, l'image d'un produit réalisé informatiquement, permettra d'« imprimer » les différents composants d'un objet à assembler.

L'exemple le plus courant actuellement, et très simple à imprimer car n'étant composée que d'une seule pièce, est la coque pour smartphone.

La cartouche d'encre est remplacée par du plastique, du plâtre, du tissu ou même du chocolat.

Cette technologie est déjà utilisée dans les domaines médical et militaire et permettra demain à tous de fabriquer « à domicile » de multiples objets.

La Nasa a même financé à hauteur de 125.000 dollars une entreprise américaine pour que celle-ci développe une imprimante 3D destinée à l'industrie aérospatiale.

Les imprimantes 3D pourront fabriquer des objets habituellement fabriqués par des industriels. Le fichier informatique sera de plus en plus simple à réaliser grâce à l'arrivée des scanners 3D.

Se pose alors la question des droits de propriété intellectuelle. Dès lors qu'il y a reproduction, et si cette reproduction concerne un objet protégé par la loi (droit d'auteur ou droit des dessins et modèles enregistrés), l'impression en 3D sera qualifiée de contrefaçon.

La problématique juridique n'est pas si différente de celle posée en son temps par le photocopieur. Dans quelle mesure l'exception de copie privée sera-t-elle applicable ? Selon l'article L.122-5 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle, cette exception ne s'appliquera que si la personne est déjà propriétaire d'un original licitement acquis. Toute personne pourra donc acheter une bague ou une robe, la transformer en fichier 3D et l'imprimer pour l'offrir à un parent. Naturellement, la fabrication en plusieurs exemplaires destinés à la revente sera qualifiée de contrefaçon.

Il y aura par ailleurs contrefaçon lorsque l'imprimante 3D servira à fabriquer un objet destiné à se greffer sur un objet protégé car, en effet, toute modification d'une oeuvre originale est soumise à l'autorisation préalable de son auteur (droit au respect de l'oeuvre, article L.121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle).

En matière de droit des marques, il n'est pas certain que l'impression 3D d'un produit revêtu d'une marque soit qualifiée de contrefaçon. Aujourd'hui, la jurisprudence européenne mais aussi la jurisprudence de la Cour de Cassation depuis mai 2011, exigent, pour entrer en voie de condamnation, que la marque fasse l'objet d'un « usage dans la vie des affaires ». Cela signifie a contrario que la copie de marque « à domicile » ou « à titre privé » ne permettra pas aux ayants-droits de combattre les impressions 3D, si elles n'ont pas vocation à être commercialisées.

Après la musique et la problématique du peer-to-peer, les objets industriels ont vocation à devenir de simples fichiers téléchargeables. Il n'est pas contestable que le contentieux de la contrefaçon risque d'évoluer dans le cadre de ce que l'on pourrait appeler la « quatrième révolution industrielle ».

Par guy.fitoussi le 17/01/14
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Le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu dispose d'un compte dans une banque de Jersey, un paradis fiscal, ouvert en 1999 à l'issue de son premier mandat de chef de gouvernement, a révélé mercredi le quotidien économique Globes. Selon plusieurs observateurs, cette information pourrait avoir été publiée aujourd'hui, dans la mesure où Netanyahu serait sur le point de signer un accord de paix avec les palestiniens.

Le bureau de Netanyahu a confirmé l'existence de ce compte tout en soulignant qu'il était « dormant » depuis 2003, a indiqué la radio publique.

« Netanyahu a réalisé des opérations par l'intermédiaire de ce compte et en a rendu compte au fisc israélien », a ajouté la radio, en citant le bureau du Premier ministre.

Selon Globes, le compte a été ouvert dans une succursale de la Royal Bank of Scotland sur l'île de Jersey.

Le journal précise que le compte a été ouvert après la défaite électorale de Netanyahu en 1999 face au candidat travailliste Ehud Barak, quand il a quitté la politique pour les affaires jusqu'à fin 2002.

Il est alors revenu au gouvernement dirigé par Ariel Sharon, comme ministre des Affaires étrangères, puis des Finances.

La législation israélienne n'interdit pas de détenir des comptes bancaires dans des paradis fiscaux, à condition d'en rapporter l'existence et les opérations au fisc israélien.

Netanyahu a utilisé ce compte pour effectuer des virements à ses proches collaborateurs et transférer 145.000 dollars en 2002 à la défunte banque d'investissement Lehman Brothers à New York, a précisé Globes.

La version israélienne du journal économique américain Forbes a estimé à près de 12 millions de dollars la fortune personnelle de Netanyahu. Il a notamment accumulé des gains importants en donnant des conférences devant des hommes d'affaires ou dans des universités. Il a également servi de conseiller « stratégique » dans plusieurs entreprises privées israéliennes et etaméricaines.

Par guy.fitoussi le 17/01/14
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EAHC / Contrats-cadres en cascade pour la réalisation d'enquêtes sur des questions de consommation (8 janvier)

L'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs (« EAHC ») a publié, le 8 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la mise en place d'un accord-cadre en vue de la réalisation d'enquêtes et de sondages sur les attitudes des détaillants, des prestataires de service et des consommateurs en matière de commerce transfrontalier (réf. 2014/S 005-010524, JOUE S5 du 8 janvier 2014). Le marché est divisé en 3 lots, intitulés respectivement : « Enquête sur les consommateurs », « Enquête sur les détaillants » et « Etude de suivi du marché ». La durée du marché est de 4 ans à compter de la date d'attribution du marché. La langue de travail devant être utilisée dans l'offre est l'une des 24 langues officielles de l'Union européenne. La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 14 mars 2014.

http://ec.europa.eu/eahc/consumers/tenders_2013_cons_03.html

Par guy.fitoussi le 17/01/14
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Exercice simultané de la profession d'avocat et de médecin / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (14 janvier)

Saisie d'une requête dirigée contre la Roumanie, la Cour européenne des droits de l'homme a interprété, le 14 janvier dernier, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit au respect de la vie privée et familiale (Mateescu c. Roumanie, requête n°1944/10 - disponible uniquement en anglais). Le requérant, ressortissant roumain, exerce la profession de médecin depuis plus de 18 ans. En 2006, il a obtenu un diplôme de droit et a réussi, par la suite, l'examen d'admission au Barreau. En 2008, le Barreau de Bucarest lui a refusé l'autorisation de suivre la formation juridique de 2 ans nécessaire à l'obtention d'une autorisation d'exercice de la profession d'avocat tout en continuant son activité de médecin, arguant qu'il devait choisir entre les 2 professions. La Cour considère, en premier lieu, que conditionner la pratique de la profession d'avocat, par le requérant, à l'abandon de sa carrière médicale, constitue une ingérence dans son droit à la vie privée. La Cour estime, en second lieu, que si la loi nationale régissant la profession d'avocat prévoit des cas d'incompatibilité, la pratique médicale n'est pas listée parmi ceux-ci. La Cour en déduit que le requérant ne pouvait raisonnablement pas prévoir l'incompatibilité qu'on lui oppose et conclut, dès lors, à la violation de l'article 8 de la Convention.

Par guy.fitoussi le 17/01/14
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Coordination des systèmes de sécurité sociale / Détermination de la résidence habituelle / Guide pratique (13 janvier)

La Commission européenne a publié, le 13 janvier dernier, un guide pratique intitulé « La législation applicable aux travailleurs dans l'Union européenne, l'Espace économique européen et en Suisse » (disponible uniquement en anglais). Ce guide vise à aider les Etats membres à mettre en oeuvre les règles européennes relatives à la coordination des systèmes de sécurité sociale aux citoyens partis vivre dans un autre Etat membre. Notamment, il apporte des éclaircissements sur le critère de la « résidence habituelle » et sur sa détermination en pratique. En effet, cette notion, de même que celles de « résidence temporaire » et de « séjour », sont nécessaires pour déterminer quel est l'Etat membre compétent pour octroyer les prestations de sécurité sociale, en application du règlement 883/2004/CE portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Ainsi, pour établir quel est l'Etat membre de résidence habituelle, le guide précise qu'il convient de prendre en compte un certain nombre de critères, comme, entre autres, la situation familiale et les liens de famille, la durée et la continuité de la présence sur le territoire de l'Etat membre concerné, ou encore la situation au regard de l'emploi. (LC)

Droit de séjour / Ressortissant d'Etat tiers membre de la famille d'un citoyen de l'Union / Notion de personne « à charge » / Arrêt de la Cour (16 janvier)

Saisie d'un renvoi préjudiciel par le Kammarrätten i Stockholm - Migrationsöverdomstolen (Suède), la Cour de justice de l'Union européenne a interprété, le 16 janvier dernier, l'article 2, point 2, sous c), de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres (Reyes, aff. C-423/12). En l'espèce, la requérante, ressortissante philippine, s'est vue refuser l'obtention d'un titre de séjour par l'Office suédois des migrations, titre qu'elle avait demandé en qualité de membre de la famille de sa mère, qui a obtenu la nationalité allemande et réside en Suède. L'Office suédois des migrations avait considéré que la requérante n'avait pas justifié être à la charge des membres de sa famille en Suède, même s'il avait reconnu le versement régulier de sommes par ces derniers afin d'assurer ses besoins essentiels aux Philippines. La Cour rappelle, tout d'abord, que, pour qu'un descendant direct d'un citoyen de l'Union, âgé de 21 ans ou plus, puisse être considéré comme « à charge » de celui-ci, l'existence d'une situation de dépendance réelle doit être établie. Elle estime, ensuite, que le fait qu'un citoyen de l'Union procède régulièrement au versement d'une somme d'argent à ce descendant, nécessaire à ce dernier pour subvenir à ses besoins essentiels dans l'Etat d'origine, est de nature à démontrer une situation de dépendance réelle du descendant à ce citoyen. En outre, il ne saurait être exigé du descendant qu'il établisse par ailleurs avoir vainement tenté de trouver un travail ou de recevoir une aide à la subsistance des autorités de son pays d'origine. Enfin, la Cour considère que d'éventuelles perspectives d'obtenir un travail dans l'Etat membre d'accueil, permettant au descendant de ne plus être à la charge du citoyen de l'Union une fois qu'il bénéficie du droit de séjour, ne sont pas de nature à avoir une incidence sur l'interprétation de la condition d'être « à charge ». (SB)

Droit de séjour permanent / Ressortissants d'Etat tiers membres de la famille d'un citoyen de l'Union / Protection contre l'éloignement / Prise en considération des périodes carcérales / Arrêts de la Cour (16 janvier)

Saisie de 2 renvois préjudiciels par l'Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber), London (Royaume-Uni), la Cour de justice de l'Union européenne a interprété, le 16 janvier dernier, la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres (Onuekwere, aff. C-378/12 et G., aff. C-400/12). Dans la première affaire au principal, le requérant, ressortissant nigérien, marié à une irlandaise ayant exercé son droit à la libre circulation au Royaume-Uni, a obtenu un permis de séjour de 5 ans dans cet Etat membre, pendant lequel il a été condamné à plusieurs reprises à des peines carcérales. Il a ensuite demandé un droit au séjour permanent, invoquant la directive sur la base d'un séjour, périodes carcérales comprises, de plus de 5 ans. La Cour considère que les périodes au cours desquelles le membre de la famille d'un citoyen européen n'a pas séjourné avec ce citoyen en raison de son incarcération dans l'Etat membre d'accueil ne peuvent être prises en compte aux fins de l'acquisition d'un droit de séjour permanent. En outre, la continuité du séjour de 5 ans est interrompue par les périodes d'emprisonnement dans l'Etat membre d'accueil. Par conséquent, les périodes qui précèdent et qui suivent les périodes d'emprisonnement ne peuvent être additionnées pour atteindre la durée minimale de 5 ans requise pour l'obtention d'un titre de séjour permanent. Dans la deuxième affaire au principal, la requérante est une ressortissante portugaise ayant acquis un droit au séjour permanent au Royaume-Uni. Elle a été condamnée à une peine de prison, au cours de laquelle les autorités britanniques ont ordonné son expulsion du territoire. Elle a alors fait valoir qu'ayant séjourné plus de 10 ans dans l'Etat membre, elle devait bénéficier du niveau de protection le plus élevé en matière d'éloignement. La Cour constate que la période de séjour de 10 ans exigée pour l'octroi de la protection renforcée contre l'éloignement doit être calculée à rebours, à partir de la date de la décision d'éloignement de cette personne. De surcroît, elle relève que cette période de séjour doit, en principe, être continue et que les périodes d'emprisonnement ne peuvent pas être prises en considération aux fins du calcul de la période de séjour de 10 ans. Enfin, la Cour constate que si les périodes carcérales interrompent, en principe, la continuité du séjour nécessaire pour l'octroi de la protection renforcée, il y a lieu, néanmoins, d'effectuer une appréciation globale de la situation d'intégration de l´intéressée.

Par guy.fitoussi le 17/01/14
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Saisie de 2 requêtes dirigées contre le Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l'homme a interprété, le 14 janvier dernier, l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit à un procès équitable (Jones e.a. c. Royaume-Uni, requêtes n°34356/06 et 40528/06 - disponible uniquement en anglais). Les requérants, de nationalité britannique, soutenaient avoir été torturés au cours de leur détention en Arabie Saoudite par des agents de cet Etat. Ils ont formé des actions en dommages et intérêts qui ont été rayées du rôle des juridictions britanniques des premier et second degrés au motif que l'Arabie Saoudite et ses agents jouissaient d'une immunité d'Etat en vertu du droit international. La Chambre des Lords ayant confirmé cette solution, les requérants ont saisi la Cour et alléguaient une atteinte disproportionnée à leur droit d'accès à un tribunal. La Cour rappelle que les mesures prises par un Etat qui reflètent les règles généralement reconnues du droit international public sur l'immunité d'Etat ne peuvent pas en principe être regardées comme imposant une restriction disproportionnée au droit d'accès à un tribunal. Dans les affaires en cause, elle réitère cette analyse, mais estime qu'elle doit vérifier s'il y a eu depuis la décision de cassation une évolution s'agissant de l'existence d'une exception au principe de l'immunité en matière civile d'un Etat et d'agents d'Etat accusés de torture. A cet égard, elle considère qu'aucune exception n'a depuis cette décision été cristallisée en droit international public. Elle relève, également, que l'immunité de l'Etat offre en principe aux agents de l'Etat, à raison des actes accomplis pour le compte de ce dernier, la même protection que celle accordée à l'Etat. Partant, la Cour conclut que l'application par les tribunaux britanniques de l'immunité d'Etat pour rejeter les actions en cause ne constitue pas une restriction injustifiée au droit d'accès à un tribunal des requérants. Elle précise, toutefois, qu'au vu des développements en faveur d'une exception en droit international public dans le cadre des actions au civil dirigées contre les agents d'un Etat étranger pour faits de torture, la question appelle un examen permanent de la part des Etats contractants à la Convention. http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/pages/search.aspx?i=001-140005#{"itemid":["001-140005"]}

CASE OF JONES AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

(Applications nos. 34356/06 and 40528/06)

Par guy.fitoussi le 17/01/14
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Exécution d'un arrêt en manquement / Appréciation des mesures nationales de mise en conformité / Répartition des compétences / Arrêt de la Cour (15 janvier)

Saisie d'un recours en annulation introduit par la Commission européenne à l'encontre de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 29 mars 2011 (Portugal / Commission, aff. T-33/09) par lequel celui-ci a annulé la décision de la Commission portant demande de paiement des astreintes dues en exécution de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne de 2008 condamnant le Portugal au paiement d'une astreinte journalière en raison de l'inexécution d'un arrêt de 2004, la Cour s'est prononcée sur la répartition des compétences dans le cadre de l'exécution d'un arrêt en manquement (Commission / Portugal, aff. C-292/11). En l'espèce, le Portugal a adopté en 2008, après le prononcé de l'arrêt de la Cour, une loi qui abrogeait le décret-loi à l'origine du manquement constaté par l'arrêt de 2004. La Commission a, toutefois, considéré que celle-ci n'assurait pas l'exécution adéquate de cet arrêt et a donc adopté une décision dans laquelle elle a calculé le montant de l'astreinte demandée. La Cour relève qu'en prenant cette décision, la Commission s'est prononcée sur la question de la conformité de la loi portugaise avec le droit de l'Union, alors que celle-ci a introduit un régime de responsabilité qui était distinct de celui institué par le décret-loi et qui ne pouvait pas avoir été examiné auparavant par la Cour. S'il est vrai que la Commission doit pouvoir apprécier les mesures adoptées par l'Etat afin de se conformer à l'arrêt en manquement, ce pouvoir d'appréciation ne saurait être exercé d'une manière telle qu'il porte atteinte à la compétence exclusive de la Cour pour statuer sur la conformité d'une législation nationale avec le droit de l'Union. De même, cette compétence exclusive empêche le Tribunal de se prononcer sur l'appréciation portée par la Commission quant à l'aptitude d'une pratique ou d'une réglementation nationale, n'ayant pas été examinée auparavant par la Cour, à assurer l'exécution d'un arrêt en manquement. La Cour estime, également, que reconnaître à la Commission une plus grande marge d'appréciation dans l'évaluation des mesures d'exécution conduirait à violer les droits procéduraux de la défense dont disposent les Etats membres dans le cadre des procédures en manquement. Partant, elle conclut que le Tribunal n'a pas indûment limité les compétences de la Commission dans ce domaine, ni ses propres compétences, et rejette le pourvoi.

Par guy.fitoussi le 17/01/14
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Un proxénète de Portland, en Oregon, poursuit Nike pour 100 millions $ en affirmant que le fabricant serait partiellement responsable d'un crime qu'il a commis...

Selon le journal The Oregonian, Sirgiorgiro Clardy a été condamné à une peine de 100 ans, notamment pour avoir sévèrement battu un autre homme en lui écrasant le visage avec ses pieds.

Il poursuit Nike parce que la compagnie n'aurait pas averti les consommateurs que ses chaussures Air Jordan pourraient être utilisées comme armes dangereuses.

Clardy, qui se représente lui-même, affirme avoir souffert mentalement en raison de l'«omission» alléguée de Nike.

Son comportement en cour ne l'aidera toutefois pas, rappelle The Oregonian. Clardy a crié des insultes au juge, aux avocats et aux jurés.

L'homme a aussi été déclaré coupable d'autres crimes précédemment, comme d'avoir effectué un vol et d'avoir battu une de ses prostituées.

Par guy.fitoussi le 17/01/14
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Une juge new-yorkaise a rejeté jeudi une demande d'Apple qui voulait faire cesser le travail selon lui trop intrusif d'un contrôleur nommé par la justice suite à sa condamnation l'an dernier pour entente sur les prix des livres électroniques.

Michael Bromwich a été nommé pour vérifier que le groupe informatique respecte bien les obligations qui lui ont été imposées après cette condamnation, mais Apple se plaint des entretiens qu'il réclame avec ses dirigeants, à commencer par son patron Tim Cook, ainsi que des tarifs qu'il lui facture (1.000 dollars de l'heure pour lui-même et 1.025 dollars pour son équipe juridique, selon le recours du groupe à la pomme).

Dans une décision de 64 pages, la juge Denise Cote a critiqué jeudi le manque de coopération d'Apple avec M. Bromwich.

"Un contrôleur serait de peu d'utilité s'il lui était seulement permis d'obtenir, examiner et valider des documents sélectionnés par l'entreprise", fait-elle notamment valoir.

Elle relève qu'en trois mois de travail, Apple a permis au contrôleur de réaliser seulement 13 heures d'entretiens, et que 7 des 11 personnes interrogés étaient des avocats.

"Le contrôleur a un travail important à faire, et quand ce travail inclut à juste titre des entretiens avec des membres du conseil d'administration ou des dirigeants, alors le contrôleur doit être autorisé à les mener", écrit la juge.

Apple devrait faire appel.

Apple avait été condamné en juillet dernier après un procès de trois semaines qui s'était focalisé sur la fin 2009 et le début 2010, période au cours de laquelle Apple avait négocié des contrats avec des maisons d'édition, peu avant le lancement de sa tablette informatique iPad, en leur proposant un nouveau modèle d'activité plus rentable, qui avait entraîné des hausses des prix moyens des livres électroniques.

Outre le contrôleur, la juge a posé des restrictions au type de contrat qu'Apple peut désormais passer avec des éditeurs. Un procès séparé doit se tenir l'an prochain pour déterminer des pénalités financières.