guy.fitoussi

Par guy.fitoussi le 18/03/14
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 6 mois

Variant de 35.000€ pour la perte d'un enfant à 8.000€ pour celle d'un frère ou d'une soeur, à 100.000€ en cas d'atteinte à une marque, voire 45 millions pour la réputation d'un couple célèbre, le préjudice moral est étrangement apprécié par la justice !

Les proches d'une victime d'un dommage corporel, notamment d'un accident de la route, d'une erreur médicale, d'une agression, d'un fait sportif ou autres sont en droit d'obtenir la réparation de leurs préjudices sous forme de dommages et intérêts qui tendent à réparer :

- si leur proche est décédé immédiatement, le préjudice moral d'affection et les préjudices matériels, frais d'obsèques, perte de revenus...

- si leur proche est décédé après de longs jours, après des semaines de souffrances, le préjudice moral dit d'accompagnement, en sus des préjudices autres que mentionnés ci-dessus ;

- si leur proche survit et conserve un handicap, le préjudice moral d'affection, le préjudice dit des troubles dans les conditions d'existence pour les proches vivant avec la victime, et les préjudices matériels dont les frais de transport...

En tout état de cause, les droits des proches suivent celui de la victime principale, ce qui signifie que si celle-ci a le droit d'être indemnisée intégralement, ses proches le seront également. En cas de partage de responsabilité ou en cas d'exclusions d'indemnisation, les proches seront indemnisés de la même manière.

On pourrait penser que rien n'égale la douleur d'un père ou d'une mère qui a perdu son enfant. Pourtant, force est de constater que le montant des indemnisations allouées en pareils cas par les tribunaux est bien inférieur à l'indemnisation d'autres préjudices moraux tels que notamment : les atteintes à l'honneur, à la réputation, à la vie privée des personnalités... Il est souvent avancé que l'on ne monnaye pas les larmes, ce qui expliquerait le montant dérisoire de ces indemnisations. Certes, mais dans ce cas il devrait en être de même pour toutes les larmes, pour toutes les souffrances.

On peut difficilement admettre que le préjudice moral d'un parent pour la perte d'un enfant unique soit indemnisé par la justice d'une somme de l'ordre de 35.000€ par parent, alors que d'autres préjudices moraux sont bien mieux indemnisés. Y aurait-il des souffrances plus nobles que d'autres ? Ou le fait de solliciter une indemnisation serait-il indécent ? Existe-il une échelle de valeurs différente dans la souffrance humaine ?

La jurisprudence confirme hélas que l'indemnisation du préjudice moral des proches est bien moins indemnisée que d'autres préjudices moraux. En voici quelques exemples :

- En février 2010, la Cour d'Appel de Basse-Terre (Guadeloupe) allouait à une personne ayant subi sur une longue période l'utilisation intempestive de son image, la somme de 50.000€ ;

- En septembre 2010, la Cour d'Appel de Paris condamnait la Société Ebay à payer la somme de 100.000€ au titre du préjudice moral à la Société Louis Vuitton pour avoir présenté à la vente des produits sans en vérifier l'authenticité ;

- En mars 2011, la Cour d'Appel de Paris condamnait un employeur à payer à un salarié qui avait été discriminé en raison de son homosexualité la somme 35.000€ ;

- En octobre 2011, la Cour d'Appel de Paris allouait la somme de 100.000€ à la SNCF en réparation de son préjudice moral en raison d'une publicité trompeuse ;

- En juin 2012, la Cour d'Appel de Poitiers allouait au propriétaire de la jument "Perte d'amour", décédée, la somme de 8.000€ au titre du préjudice moral ;

- En septembre 2012, la Cour d'Appel de Rennes allouait à Loïc Secher la somme de 600.000€ au titre de son préjudice moral en raison des sept années d'emprisonnement qu'il a effectuées à tort ;

- En janvier 2013, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence allouait la somme de 20.000€ au titre du préjudice moral subi par un époux à qui son épouse avait fait croire qu'il était le père biologique de l'enfant qu'elle attendait.

Enfin rappelons que par sentence arbitrale dans l'affaire Tapie/CDR du 7 juillet 2008, le préjudice moral des époux Tapie était fixé à la somme de 45 millions d'euros (ils en avaient demandé 50 millions) pour avoir subi une longue procédure injustifiée pendant 14 années, et avoir fait l'objet notamment d'une violente campagne de presse utilisant abusivement le nom de Tapie (inscrit sur une poubelle pour les discréditer), de saisies publiques de leur mobilier qui seront annulées par la suite, de visites spectaculaires de leur appartement, notamment une journée "portes ouvertes" devant les caméras de télévision.

Par toutes ces décisions, on peut tout de même constater que, pour des préjudices moindres en comparaison de la douleur engendrée par le décès ou le handicap d'un être cher, le montant des indemnisations est nettement plus élevé. Peut-on comparer la douleur morale de la SNCF, celle du propriétaire d'une jument décédée, celle encore de cet homme injustement emprisonné, ou des époux Tapie à la douleur de parents qui perdent un enfant, à celle d'un conjoint, d'un frère ou d'une soeur ou de ceux qui vivent au quotidien avec l'être qu'il aime et qui conserve un très lourd handicap ?

Pourtant force est de constater qu'il existe bel et bien des larmes qui valent plus cher que d'autres. Comment admettre que la justice indemnise de la même manière le décès d'un frère ou d'une soeur et celui d'un cheval ? Comment admettre que la perte d'un enfant unique soit indemnisée pour des parents à hauteur de 35.000€ par les tribunaux, alors que la simple protection d'une marque déposée est évaluée à la somme de 100.000€. Indemnisation 2,5 fois supérieure à celle allouée pour la perte d'un enfant ? Sans compter l'indemnisation faramineuse de 45 millions d'euros dans le cadre de la sentence arbitrale des époux Tapie, soit 1.285 fois plus que pour la perte d'un enfant !

Où est la justice, où est l'équité, où se trouve le respect de la douleur des familles, de la mémoire des proches disparus ?

Si l'argent ne répare pas la douleur des familles, ce n'est pas une raison pour allouer des indemnisations au rabais, ou alors il doit en être de même pour tous.

Le droit à la réparation du dommage corporel est un droit évolutif essentiellement jurisprudentiel. Il est particulièrement proche de l'humain, il doit donc aussi évaluer et prendre en compte ce préjudice qui est essentiel. Rien n'est plus grave que la douleur humaine, rien n'est plus difficile que de voir celui qu'on aime mourir, souffrir, ou n'être plus le même.

La compensation financière, quelle que soit son montant, ne permettra pas d'effacer la douleur et les larmes des familles, mais elle doit au moins permettre une reconnaissance de cette souffrance. La justice ne peut pas être à deux vitesses.

Par guy.fitoussi le 18/03/14
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 6 mois

Il ne faut pas oublier que ce n'est qu'à l'issue d'une bataille mémorable et contre l'avis de la Cour de cassation de l'époque que l'avocat a obtenu en 1897 le droit d'avoir connaissance du dossier et d'assister ses clients pendant l'instruction !

Par guy.fitoussi le 16/03/14
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 4 mois

Loi relative à la consommation

Décision n° 2013-690 DC du 13 mars 2014

Loi relative à la consommation

Par sa décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la consommation dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Le Conseil constitutionnel était principalement saisi des articles 1er et 2 sur l'action de groupe et de l'article 67 sur le fichier positif des crédits à la consommation. Il a jugé les articles 1er et 2 conformes à la Constitution, mais il a en revanche censuré l'article 67, ainsi que, par voie de conséquence, les articles 68 à 72, qui en étaient inséparables.

Les articles 1er et 2 de la loi sont relatifs à l'action de groupe. Selon le nouvel article L. 423-1 du code de la consommation, l'action de groupe a pour objet de permettre la réparation des préjudices patrimoniaux individuels résultant des dommages matériels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles, soit à l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services, soit lorsque ces préjudices résultent de certaines pratiques anticoncurrentielles. La loi met en place une procédure en trois temps : mise en jeu devant une juridiction civile de la responsabilité du professionnel par une association agréée de consommateurs ; information des consommateurs et indemnisation de leur préjudice ; nouvelle phase judiciaire pour statuer sur les éventuelles difficultés.

Le Conseil constitutionnel a relevé, d'une part, qu'aucun consommateur n'est attrait à la procédure sans avoir pu y consentir et, d'autre part, que le professionnel peut faire valoir au cours de la procédure tous les moyens utiles à la défense de ses intérêts. Au total, le Conseil constitutionnel a jugé que la procédure d'action de groupe n'est contraire à aucune exigence constitutionnelle, et notamment ni à la liberté personnelle, ni au droit à une procédure juste et équitable.

L'article 67 crée un traitement de données à caractère personnel recensant les crédits à la consommation accordés aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, dénommé « registre national des crédits aux particuliers ».

Le Conseil constitutionnel a relevé que cet article inséré par amendement présentait un lien indirect avec les dispositions initiales du projet de loi et que sa procédure d'adoption ne méconnaissait aucune exigence constitutionnelle.

Au fond, le Conseil a jugé que, par la création de ce registre, le législateur a poursuivi un motif d'intérêt général de prévention du surendettement. Toutefois, le Conseil a relevé que ce registre est destiné à comprendre des données à caractère personnel d'un très grand nombre de personnes (plus de 12 Millions), que la durée de conservation est de plusieurs années (toute la durée du crédit ou du plan de surendettement), que les motifs de consultation sont très nombreux (octroi d'un crédit à la consommation, mais également d'un prêt sur gage corporel, reconduction d'un contrat de crédit renouvelable, vérification triennale de solvabilité de l'emprunteur, vérification relative aux personnes se portant caution d'un prêt à la consommation. . .) et que plusieurs dizaines de milliers d'agents des établissements de crédit seront habilités à consulter le registre.

Compte tenu de la nature des données enregistrées, de l'ampleur du traitement de données, de la fréquence de son utilisation, du grand nombre de personnes susceptibles d'y avoir accès et de l'insuffisance des garanties relatives à l'accès au registre, le Conseil constitutionnel a jugé que la création du registre national des crédits aux particuliers porte une atteinte au droit au respect de la vie privée qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi.

Le Conseil constitutionnel a par ailleurs relevé que les articles 37 et 39 relatifs à la vente de produits d'optique présentaient un lien indirect avec le projet de loi initial. Ils ne constituent pas des « cavaliers législatifs » et leur introduction par amendement n'est donc pas contraire à la Constitution. De même, l'article 54, relatif au droit de résiliation unilatérale du contrat d'assurance donné en garantie d'un emprunt immobilier, n'a pas fait l'objet d'une introduction en deuxième lecture mais était déjà discuté lors de la première lecture du projet de loi, et sa procédure d'adoption n'a donc pas méconnu la règle dite de l'« entonnoir ».

Le Conseil a également examiné les articles 76, 113, 121, 123, 125 et 130 qui instituent des sanctions administratives ou pénales en matière d'infractions au droit de la consommation et de la concurrence ou aggravent le montant des sanctions encourues. Le Conseil, qui a seulement censuré une coexistence de deux amendes de montant différent punissant les mêmes faits et formulé une réserve d'interprétation relative au cumul de sanctions administratives et pénales, a jugé les dispositions contestées de ces articles conformes à la Constitution. pour y voir plus clair:

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/projet_de_loi_consommation...

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl12-725.html

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/...

http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0295.asp

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/...

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/...

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/...

à notre niveau, soit celui des avocats, du CNB, et de notre barreau, soit celui de Paris, cette loi montre l'indigence de nos institutions et je dirai même l'incompétence, voire la naïveté si ce n'est plus, mais restons correcte, cette loi ne constitue qu'un parent pauvre de ce que, nos confrères anglosaxons déjà connaissent et sont devenus pour celà les pionniers de la juste révolte des consommateurs dans ces pays, ainsi dans la nouvelle loi française, l'art.L. 423-1. seule- Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411-1 peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles , bref, aux chiottes les avocats, que fait notre ordre, que font nos institutions? où étaient ils pour mener ce combat? pOURQUOI, nous avocats ne pouvons intenter de tels actions? avons nous vraiment besoin d'eux? sans doute la première action que nous devrions mener est contre ces blaireaux qui nous gouvernent.. et encore veulent-ils nous fermer notre blogosphère, et nous fermer le bec, aux armes citoyens, créons notre association et en avant?? avocats ou pas? il est tant de le démontrer, que la premièRE ACTION DE GROUPE s'intitule:"association des avocats usagers de la blogosphère contre CNB pour manque de loyauté et publicité mensongère", puisqu'on nous a présenter cette initiative comme un nouveau mode d'expression!histoire de marquer les esprits;

Par guy.fitoussi le 16/03/14
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 6 mois

Dans un ouvrage collectif remarquable qui paraît sous sa direction cette semaine, le philosophe Emmanuel Faye analyse en profondeur cet élément crucial. Il montre en détail comment, pour Heidegger, « les juifs n'ont plus de place dans le monde, ou plutôt ils n'en ont jamais eu ».

Ce chercheur rigoureux, qui a déjà publié en 2005 « Heidegger, l'introduction du nazisme dans la philosophie », conclut cette fois: « Tel est ce qui constitue le pire dans les réflexions des » Cahiers noirs « : avoir élevé l'antisémitisme au rang d'une nécessité prétendument ontologique et métaphysique, ou même « destinale » (Roger-Pol Droit, Pour en finir avec Heidegger, Le Point, 6 février 2014, pp. 94-96). »

Emmanuel FAYE (sous la direction de) HEIDEGGER, LE SOL, LA COMMUNAUTÉ, LA RACE

« Avis de tempête. La petite chapelle des disciples français de Heidegger est en vigilance orange. Cette microsecte, encore active dans notre pays, est aujourd'hui menacée de tsunami. Le séisme annoncé vient d'Allemagne, et il est signé de Martin Heidegger lui-même ! En mars sera disponible une volumineuse première partie de ses « Cahiers noirs ». Ces 33 « Schwarzen Hefte » ont été rédigés par le penseur à partir de I930, puis tout au long de sa vie. Il a lui-même décidé que cet ensemble de notes personnelles, réflexions et remarques devait figurer dans son intégralité à la fin de ses « Oeuvres complètes ».

Avant même que ce volume ne soit disponible (chez l'éditeur Klostermann, dans le cadre de la Gesamtausgabe, les oeuvres complètes du penseur), ce qui en a filtré émeut la presse allemande, affole en France les derniers thuriféraires du mage de la Forêt-Noire. C'est peu dire qu'ils sont très mal à l'aise. Peter Trawny, directeur du nouvel Institut Martin Heidegger de Wuppertal et éditeur de ce premier volume de l 200 pages, a lui-même souligné récemment, dans Die Zeit, que le ressentiment antijuif y « prend une dimension effrayante », parce que l'antisémitisme s'y trouve « transformé en philosophie ».

Voilà donc confirmée l'inspiration antijuive fondatrice de cette pensée, que les gardiens du temple heideggérien avaient toujours niée ! De fait, ces « Cahiers noirs » sont parsemés de réflexions indiscutablement antisémites. Virulentes, obscènes. Dans l'esprit de l'infâme brochure du « Protocole des sages de Sion », Heidegger dénonce l'existence d'un « judaïsme mondial» (Weltjudentum), déraciné et calculateur, qui ne serait que « trafic » et manoeuvres d' « usuriers ». Il se préoccupe du combat à mener contre ce qu'il appelle, dans une lettre de I929, l'« enjuivement (Verjudung) au sens large » de la culture européenne (entendez l'individualisme, le rationalisme, la démocratie, sans oublier le « christianisme juif »).

ans ces « Cahiers », Heidegger affirme l'« absence de monde (Weltlosigkeit) du judaïsme ». Cette notion ne se réfère pas seulement au thème antisémite bien connu du cosmopolitisme apatride. Elle indique que le judaïsme, selon Heidegger, empêcherait d'avoir accès à l'être. Ce qui revient, en termes abscons et fumeux, à dire que les juifs ne sont pas des êtres humains. En effet, à la différence des humains, qui sont toujours des êtres-dans-le-monde, les animaux, pour Heidegger, sont « pauvres en monde » (weltarm). Si les juifs sont dépourvus de monde (weltlos), alors ils sont moins que des bêtes, hors de toute humanité.

Dans un ouvrage collectif remarquable qui paraît sous sa direction cette semaine, le philosophe Emmanuel Faye analyse en profondeur cet élément crucial. Il montre en détail comment, pour Heidegger, « les juifs n'ont plus de place dans le monde, ou plutôt ils n'en ont jamais eu ». Ce chercheur rigoureux, qui a déjà publié en 2005 « Heidegger, l'introduction du nazisme dans la philosophie », conclut cette fois: « Tel est ce qui constitue le pire dans les réflexions des » Cahiers noirs « : avoir élevé l'antisémitisme au rang d'une nécessité prétendument ontologique et métaphysique, ou même « destinale » (Roger-Pol Droit, Pour en finir avec Heidegger, Le Point, 6 février 2014, pp. 94-96). »

Les recherches internationales sur les relations de la pensée de Heidegger au national-socialisme connaissent actuellement un nouveau dynamisme. En témoigne ce volume qui réunit sous la direction d'Emmanuel Faye un ensemble d'études de Johannes Fritsche (Istanbul), Jaehoon Lee (Paris), Sidonie Kellerer (Cologne), Robert Norton (Notre Dame, Indiana), Gaëtan Pégny (Berlin/Paris), François Rastier (CNRS, Paris) et Julio Quesada (Xalapa).

Sont étudiés des concepts majeurs de la doctrine heideggérienne tels que ceux de sol, de communauté et de race, mais aussi de subjectivité et de vérité, qui attestent l'enracinement national-socialiste de sa conception duDasein et la destruction programmée de la phénoménologie husserlienne.

Les apports de la philosophie, de la philologie et de la contextualisation historique sont mobilisés pour montrer notamment comment Heidegger a réécrit après 1945 sa fameuse conférence de 1938 : « L'époque des images du monde », afin de transformer en prise de distance son implication radicale dans le nazisme.

Par guy.fitoussi le 11/03/14
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 6 mois

l'autorité judiciaire en France est-elle sous la tutelle du pouvoir exécutif?

Par guy.fitoussi le 10/03/14
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 6 mois

Peut-on - et si oui, comment ? - définir « la droite » d'un point de vue historique ?

En commençant par ne pas dire « la » droite. Le pluriel s'impose nécessairement, comme l'a notamment montré René Rémond, en distinguant plusieurs courants profondément différents : une droite légitimiste, une droite orléaniste et une droite bonapartiste. Il a eu le mérite de montrer qu'il ne s'agissait pas d'une famille homogène, même si je ne partage pas forcément cette typologie et sa pertinence pour comprendre les évolutions des droites depuis la fin du XIXe siècle.

Quels sont les grands traits qui caractérisent selon vous l'évolution des droites en France depuis un siècle ?

Les droites ne se définissent que par rapport aux gauches, et réciproquement. Il s'agit ainsi pour comprendre les unes et les autres d'examiner quelles sont les questions qui font clivage entre la dizaine de familles qui composent le champ politique français et se regroupent souvent - pas toujours - en deux camps. Deux sujets principalement peuvent être distingués. Au XIXe siècle, la question du régime politique. Les droites se coalisaient autour de leur opposition à la République quand les gauches la défendaient. Mais il y avait plusieurs façons d'être contre la République, selon que l'on réclamait la restauration de l'Ancien Régime, une monarchie parlementaire à l'anglaise ou le pouvoir aux Bonaparte par exemple. Le débat fut tranché avec la victoire des républicains, mais il rebondit alors sur la laïcité et la place de l'Église dans la société. Être de gauche au début du XXe siècle, c'était être pour la laïcité. Là encore, les gauches l'ont emporté avec l'abolition du Concordat et le contrôle des congrégations. Les droites ont alors été forcées de s'adapter. À la veille de la Première Guerre mondiale, le Parti bonapartiste et le Parti monarchiste avaient pratiquement disparu. D'autant qu'avec la poursuite et l'accélération de l'industrialisation, un nouvel enjeu devenait central : la question sociale. Un nouveau clivage droites/gauches s'imposa autour du contenu de la République : devait-elle être sociale ou non ?

Peut-on parler aujourd'hui de « droitisation » des groupements politiques de droite à l'échelle du XXe siècle ? Et à l'échelle de la Ve République ?

Il n'y a jamais eu en fait d'effondrement des gauches ni des droites. Le rapport des forces est resté remarquablement stable dans les urnes, même au moment du Front populaire, où les pertes des droites en voix furent assez limitées par rapport à 1932, et inversement en 1968 par exemple. On a pu observer en revanche des écarts considérables pour ce qui est des sièges au parlement et bien évidemment au gouvernement du fait des modes de scrutin, mais l'amplitude des variations dans les institutions ne reflète pas la relative stabilité des votes. Il faut donc se méfier du diagnostic d'une « droitisation » de la société, un mot-valise qui ne correspond à rien de vraiment concret selon moi. Tout juste désigne-t-il (mal) aujourd'hui une situation où les gauches ont déserté le combat, laissant ainsi le terrain libre aux droites dans l'espace public. Mais les citoyens de gauche sont toujours aussi nombreux probablement qu'il y a dix ans.

La visibilité actuelle de mobilisations « réactionnaires », comme celles qui sont regroupées sous l'étendard de la « Manif pour tous », peut-elle être rattachée à des mouvements plus anciens selon vous ?

Les manifestations auxquelles nous assistons depuis quelques mois contre le « mariage pour tous » puis sous le mot d'ordre plus large de la « défense de la famille » ont été initiées depuis les milieux catholiques conservateurs. Une partie des cadres de ce mouvement proviennent ainsi de la frange intégriste et du néo-maurrassisme. Ils montrent ainsi la permanence de ce que René Rémond qualifiait de « traditionalisme », qui puise ses racines dans les forces contre-révolutionnaires. Mais il n'est pas sûr que ce mouvement soit simple à maîtriser pour les principaux partis de droite aujourd'hui, qu'il s'agisse de l'UMP ou même du FN.

La comparaison souvent entendue du climat politique actuel avec celui des années 1930 vous apparaît-elle pertinente ?

C'est toujours un problème que de considérer que l'histoire se répète. On ne peut pas comprendre la vie politique sans la relier à la vie économique et sociale. Même s'il peut souvent les déformer, le champ politique n'est jamais déconnecté des problèmes sociaux du moment. Or, la société française des années 1930 n'était pas la même que celle d'aujourd'hui et les différences l'emportent, me semble-t-il, sur les ressemblances malgré les apparences. Il y a 80 ans par exemple, la population rurale représentait encore une part importante du total, l'économie était organisée très différemment, avec beaucoup de petits artisans et commerçants mais aussi de très grandes industries qui ont largement disparu et la « financiarisation » n'était pas à l'ordre du jour. La part des étrangers dans la population était également plus importante et ils ne venaient pas des mêmes pays. De ce fait, l'expression de la xénophobie ne prenait pas les mêmes formes qu'aujourd'hui.

« L'affaire Dieudonné » a révélé la résurgence - ou la permanence ? - d'un certain antisémitisme dans la société française. Celui-ci peut-il être rapproché de formes qu'il a pu revêtir par le passé ?

L'antisémitisme est un phénomène très ancien, il s'est structuré en France à la fin du XIXe siècle autour de la figure d'Édouard Drumont et de son journal La Libre parole. Celui-ci a ajouté une dimension sociopolitique à l'antijudaïsme chrétien traditionnel, en érigeant les Juifs en représentants du capitalisme apatride. Cet antisémitisme n'a jamais disparu. Il y a simplement des moments où il s'exprime et d'autres où il ne s'exprime pas (ou moins) selon le rapport des forces politiques. Son expression semble aujourd'hui repartir à la hausse mais est très loin d'atteindre le niveau des années 1930. Depuis la Libération, celui-ci ne peut en effet être pleinement revendiqué par des forces politiques prétendant jouer un rôle important au risque de se délégitimer, comme l'a illustré le cas de Jean-Marie Le Pen et a contrario la distance que sa fille affiche à l'égard de Dieudonné en dépit de proximités amicales. La grande différence avec les années 1930, c'est qu'aujourd'hui, on ne peut exprimer aussi ouvertement ces opinions antisémites. Il y a par ailleurs une concurrence des expressions xénophobes, notamment à l'égard des Africains et des Maghrébins.

publié dans La Revue du projet, n° 35, mars 2014

Par guy.fitoussi le 10/03/14
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 6 mois

« L'avocat est le confident nécessaire du client. Le secret professionnel de l'avocat est d'ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps » (article 2.1 du Règlement Intérieur National de la Profession d'Avocat).

En l'état de la législation actuelle, il ne peut être dérogé à ces principes, en matière d'écoutes téléphoniques, qu'en de très rares exceptions, pour des motifs graves, et sous la réserve de la seule information du Bâtonnier, protection manifestement dérisoire.

Par guy.fitoussi le 09/03/14
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 6 mois

https://fbcdn-sphotos-e-a.akamaihd.net/hphotos-ak-prn1/t1/p235x350/14514...

Par guy.fitoussi le 09/03/14
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 6 mois

כעוף החול: שמעון פרס - הביוגרפיה

לקטלוג מיכאל בר-זוהר

כעוף החול: שמעון פרס - הביוגרפיה

22 באוקטובר 1956. בווילה מבודדת ליד פריז חתם דוד בן-גוריון על הסכם סודי עם מנהיגי צרפת ואנגליה בדבר יציאה למבצע קדש ולמלחמת סואץ. במהלך טקס החתימה עמד בפינת החדר בחור בן 33: שמעון פרס, מנכ"ל משרד הביטחון, האדריכל האמיתי של הברית בין צרפת וישראל... בן-גוריון אימץ את עמדת פרס, והברית הייתה לעובדה.

12 בדצמבר 1956. שמעון פרס חתם על הסכם חשאי עם ראש ממשלת צרפת לבניית כור גרעיני בדימונה. חוץ מבן-גוריון ודיין, התנגדה כל צמרת המדינה ל"הרפתקה המטורפת" של פרס. ב-1960 החליטה צרפת להפסיק את המיזם הגרעיני הישראלי. בשורת מהלכים חשאיים הצליח פרס להציל את הכור. הצרפתים גם הפסיקו את משלוחי האורניום לישראל, אך גילו שפרס השיג את החומר יקר-הערך באפריקה ובדרום אמריקה; התוכנית הגרעינית הוכתרה בהצלחה מלאה.

26 בדצמבר 1957. ...הגיע פרס בחשאי לביתו של שר ההגנה הגרמני פרנץ יוזף שטראוס. בתום שיחתם הבטיח שטראוס לסייע לישראל - ובמשך שנים סיפקה גרמניה לצה"ל מטוסי קרב ותובלה, מסוקים, תותחים ונשק אחר-חינם, ללא כל תמורה.

27 ביוני 1976. מטוס "אייר פראנס" נחטף לאנטבה, והממשלה נטתה לשחרר מחבלים תמורת בני הערובה הישראלים, כדרישת החוטפים. גם ראש הממשלה וגם הרמטכ"ל סברו שאין לישראל אופציה צבאית. שר הביטחון שמעון פרס הסתגר עם חבורה של קצינים בכירים... הללו תכננו מבצע מדהים, שהביא לישראל תהילת עולם.

1984-1986. כראש ממשלה, הצליח פרס להדביר את האינפלציה, ולהביא לנסיגת צה"ל מלבנון.

11 באפריל 1987. בפגישה חשאית בלונדון הגיעו שר החוץ פרס והמלך חוסיין להסכם שנועד להביא לשלום בין ישראל וירדן, אך התנפץ מול התנגדותו הנזעמת של יצחק שמיר.

13 בספטמבר 1993. פרס ניווט את שיחות אוסלו אל הסכם נועז, אך שנוי במחלוקת מרה. למרות היריבות רבת-השנים בין שר החוץ פרס לבין ראש הממשלה יצחק רבין, שיתפו השניים פעולה במהלך שנועד להביא לשלום עם הפלשתינאים יחד עם יצחק רבין ויאסר ערפאת זכה פרס בפרס נובל לשלום...

פרופסור מיכאל בר-זוהר היה חבר כנסת ויושב ראש ועדת החינוך והתרבות, דובר משרד הביטחון, מרצה באוניברסיטת חיפה ובאוניברסיטת אמורי שבארצות הברית...

שמעון פרס המעניק מדליות לגרמנים, אשר כונה יש להזכיר החתרן הבלתי נלאה על ידי רבין, מתפאר באוטוביאוגרפיה שלו עם בר זוהר (מובא מטה) כי השיג נשק חינם ב-1957 מגרמניה, נשק הזורם עד היום לישראל בעיקר בדמות צוללות. מה שפרס הבוגד שכח להזכיר זה שהמושג חינם לא קיים אצל צאצאי הנאצים ימ"ש, בתמורה לנשק ישראל התחייבה לא לרדוף את הנאצים שנמלטו וביניהם אנס גלובקה אדריכל חוקי נורמברג משנת 1933 ואשר היה מנכ"ל משרדו

Par guy.fitoussi le 08/03/14
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 6 mois

Diffusés sur Arte vendredi 14 février, puis interdits par la justice, la fiction " Intime conviction " inspirée de l'affaire du docteur Muller et son prolongement sur le Web pourraient devenir un cas d'école

Le verdict est tombé. Sans doute pas celui qu'attendaient les téléspectateurs qui ont regardé vendredi 14 février sur Arte Intime conviction, la fiction inspirée par l'affaire du docteur Jean-Louis Muller, avec Philippe Torreton dans le rôle-titre. Ni celui des internautes qui participaient au procès virtuel proposé dès le lendemain par la chaîne sur son site Web ; ni, bien sûr, la chaîne franco-allemande et Maha Productions, qui ont été condamnées, le 27 février, par le tribunal de grande instance de Paris à la cessation immédiate de la diffusion de ce procès virtuel et sous astreinte de 50 000 euros.

A cet arrêt immédiat s'est ajoutée la condamnation, pour le diffuseur et le producteur, au versement de 10 000 euros et 30 000 euros de dommages et intérêts à titre de provision sur les 100 000 euros réclamés en réparation du préjudice subi par Jean-Louis Muller. En effet, après la diffusion de la fiction réalisée par Rémy Burkel, les avocats du Dr Muller -- acquitté définitivement du meurtre de sa femme le 31 octobre 2013 après deux condamnations à vingt ans de prison --, n'entendaient pas laisser ce programme " salir l'image " de leur client. Aussi avaient-ils assigné Arte et Maha Productions pour atteinte au respect de la vie privée.

" Ce jugement est extrêmement grave, car les circonstances le sont ", souligne Me Emmanuel Pierrat, avocat spécialisé dans la propriété intellectuelle et membre du conseil de l'ordre. Elles ont conduit, fait rarissime, à l'interdiction immédiate de la diffusion.

" RÉEL ET LIBERTÉ DE CRÉATION "

Jusqu'alors les réalisateurs, les scénaristes et les diffuseurs restaient dans le cadre des dispositions légales imposées pour une écriture de fiction basée sur des faits divers ou des affaires criminelles. Et lorsqu'ils les franchissaient, les jugements étaient limités à l'assignation d'un communiqué judiciaire inséré en début de film. Ce fut notamment le cas pour le téléfilm diffusé en 2005 sur TF1 Dans la tête du tueur, fiction qui relatait le parcours criminel du tueur Francis Heaulme.

Arte est manifestement allée au-delà, bien que s'en défende sa directrice générale Anne Durupty : " Avec cette oeuvre double et innovante, nous nous trouvons dans une situation non voulue, à faire jurisprudence sur la façon de conjuguer le réel et la liberté de création, sur l'antenne et sur le Web. Il y avait selon nous une distanciation de la fiction par rapport au fait-divers et un délai de quelques mois suffisants. Mais le tribunal en a décidé autrement. " Et d'ajouter : " Nous allons maintenant attendre le jugement de fond pour connaître les critères qui permettent de placer le curseur afin d'éviter toute ambiguïté, mais ça ne se serait sans doute pas passé de la même manière si ça n'avait été qu'une diffusion - uniquement - à l'antenne. "

Le producteur, Denis Poncet, n'a aucun doute sur le caractère fictionnel de son oeuvre, même s'il reconnaît " une grande similitude - avec l'affaire Muller - . Mais ça n'empêche qu'il y a énormément d'éléments nouveaux introduits dans cette fiction. "

L'avocat de Jean-Louis Muller, Me Eric Dupond-Moretti, se souvient le soir de la diffusion d'Intime conviction d'avoir relevé une à une les similitudes : " L'accumulation des éléments explicitement tirés du dossier de mon client est telle qu'elle permet sans le moindre doute de l'identifier. En ce qui concerne les éléments nouveaux et imaginaires, ils sont tous à charge contre le personnage. "

Outre la trop grande ressemblance, on peut également s'interroger sur la pertinence de mettre en chantier ce projet bimédia, alors même que l'affaire Muller allait connaître un rebondissement inattendu. " Oui, mais rappelons-nous que lorsque nous avons commencé à écrire cette histoire, en 2011, rétorque Denis Poncet, le docteur Jean-Louis Muller avait été condamné à deux reprises et il ne s'était pas encore pourvu en cassation. Cette affaire correspondait précisément à notre désir de trouver la base d'une histoire où l'accusé est jugé sur l'intime conviction, faute de preuves incontestables. Pour nous, c'était une affaire verrouillée. "

" DE SANG-FROID ", LA RÉFÉRENCE

C'était compter sans un fait rare dans l'histoire de la justice : le 22 juin 2011, la Cour de cassation annulait la deuxième condamnation du docteur Muller, ouvrant la voie à un troisième procès devant la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle, qui l'acquittait définitivement le 31 octobre 2013. Entre-temps eurent lieu le tournage de la fiction puis celui du procès fictif dans le palais de justice de Tours à l'automne 2012.

" Faire un téléfilm alors qu'un homme est engagé dans des recours est quelque chose que je ne comprends pas !, s'exclame Emmanuel Pierrat. Lorsque vous publiez un livre ou diffusez un film, vous ne le faites qu'une fois l'affaire définitivement terminée. " Et de rappeler l'exemple de Truman Capote et son livre De sang-froid (Folio), publié en 1966 : " C'est la référence absolue. Il s'agit à la fois d'une fiction, d'un documentaire et d'un grand talent littéraire. Il l'a écrit au jour le jour sans rien publier, attendant la fin pour qu'il n'y ait plus de retour possible, d'autre vérité judiciaire. " Plus près de nous, Me Pierrat cite Emmanuel Carrère qui n'est allé interroger Jean-Claude Romand, pour son livre L'Adversaire (POL, 2000), que lorsque la condamnation de ce dernier fut définitive. Ou encore le traitement de l'affaire DSK par Régis Jauffret dans son dernier roman, La Ballade de Rikers Island paru en janvier (Seuil).

Mais là où la décision de justice qui a innocenté le docteur Muller va avoir le plus d'incidence, c'est sur le procès virtuel. En effet, une fois établie, la vérité judiciaire ne peut plus être remise en cause d'une quelconque manière que ce soit, y compris avec des jurés populaires tirés au sort sur Internet parmi des volontaires. Et même à des fins pédagogiques comme l'ont justifié le producteur, Denis Poncet, ou encore les magistrats professionnels qui ont participé au procès fictif, dont Jean-Pierre Deschamps, ancien président de la cour d'assises d'Aix-en-Provence, pour qui " ce projet était une formidable publicité pour faire venir le public dans les salles d'audience ".

LE DROIT À L'OUBLI

Mais les juges du tribunal de grande instance de Paris ne l'ont pas entendu ainsi, comme il est souligné dans l'ordonnance de référé rendue le 27 février : " La parodie de justice à laquelle se livrent les comédiens, les anciens magistrats, les actuels avocats et les jurés peut avoir un but pédagogique mais pour ce faire elle ne peut pas s'appuyer sur des faits récents et refaire le procès d'un homme qui vient de vivre quatorze années de procédure difficile, ni prétendre refaire le vrai procès qui, pour des raisons entre autres de protection de la vie privée, ne peut en aucun cas être filmé. "

En guise de défense, le producteur, Denis Poncet, avance " qu'une vie privée comme ça, c'est la vie privée d'un homme qu'il a lui-même rendue publique en parlant à Karl Zéro, en participant à “Café Crimes” - sur Europe 1 - , à des émissions de télévision... à faire son battage médiatique en somme ". Et s'il reconnaît avoir utilisé les contours de cette affaire, il estime que c'est une inspiration et surtout que c'est son droit le plus strict en tant que scénariste de s'inspirer de faits réels. " On n'a pas rejugé l'affaire Muller ", martèle-t-il.

Pour autant, une question reste en suspens : peut-on bâtir un projet de fiction bimédia ayant pour vocation première de faire oeuvre de pédagogie en matière judiciaire tout en s'affranchissant de règles élémentaires telles que : laisser un délai raisonnable entre une affaire et sa " fictionnalisation " ; s'éloigner des protagonistes pour qu'ils ne soient pas reconnaissables et ainsi préserver notamment le droit à l'oubli ; éliminer les éléments qui relèvent de la vie privée ; et, surtout, ne pas remettre en " jeu " la vérité judiciaire ?

A ces nombreux manquements la justice, elle, a répondu par une première décision radicale. En attendant le jugement sur le fond.