guy.fitoussi

Par guy.fitoussi le 08/03/14
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Cass. 3ème Civ., 17 décembre 2013 (pourvoi n° 12-21.198)

Matière : procédure civile

Mots-clés : défaut de réponse à conclusion - conclusions tardives

.

Commentaire : l'article 455 du Code de procédure civile fait obligation aux juges de motiver leurs décisions. C'est au visa de ce texte que la troisième Chambre civile de la Cour de cassation rappelle que les juges du fond ont l'obligation de répondre aux conclusions d'incident tendant à faire rejeter, comme tardives, des conclusions déposées la veille de la clôture des débats.

En l'espèce, une commune souhaitait obtenir la destruction de diverses constructions au motif qu'elles avaient été réalisées sans autorisation et en violation des dispositions du plan de prévention des risques d'inondation. Pour faire droit aux prétentions du demandeur et condamner les défendeurs à procéder, sous astreinte, à la démolition des constructions litigieuses, la Cour d'appel relevait que, pour une connaissance des moyens des parties, il convenait de se référer à des conclusions notifiées par la commune (demandeur à l'instance) la veille de la clôture des débats. Reprochant aux juges du fond de ne pas avoir répondu à l'incident par lequel ils invoquaient la tardiveté des conclusions les défendeurs ont formé un pourvoi en cassation. La troisième Chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au visa de l'article 455 du Code de procédure civile et reproche aux juges du fond de ne pas avoir répondu à l'incident demandant de rejeter comme tardives les conclusions litigieuses. Ce faisant, la Cour de cassation sanctionne le défaut de réponse à conclusions.

La solution n'est certes pas nouvelle, puisque la Cour de cassation a déjà jugé que les juges du fond doivent répondre aux conclusions tendant au rejet d'écritures et/ou de pièces déposées tardivement, ce, peu important que ces conclusions soient déposées avant ou après le prononcé de l'ordonnance de clôture, mais présente le mérite d'assurer le strict respect du principe du contradictoire.

Précédents jurisprudentiels : Cass. civ. 1ère, 20 juin 2012, pourvoi n°11-12122 ; Cass. civ. 1ère, 6 juin 2013, pourvoi n° 12-19078 ; Cass. com., 23 mars 2010, pourvoi n° 09-65101.

Par guy.fitoussi le 08/03/14
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L'indépendance de Jean-Pierre Dintilhac ne se négociait pas. Non seulement à l'égard du pouvoir politique, mais également vis-à- vis de ses collègues et de ses camarades du Syndicat de la magistrature. Il pouvait aller à contre-courant des siens et défendre des positions jugées iconoclastes. Ainsi au sujet de la suppression du juge d'instruction, à laquelle nombre de magistrats sont résolument opposés. Jean-Pierre Dintilhac, qui militait pour l'indépendance du parquet, était partisan de la suppression du juge d'instruction. Il avait acquis cette conviction en 1989, à l'occasion des travaux de la commission " Justice pénale et droits de l'homme " que présidait l'universitaire Mireille Delmas-Marty.

Selon lui, il fallait en finir avec le juge d'instruction et confier la totalité des enquêtes aux magistrats du parquet dont l'autorité sur les enquêtes pénales serait soumise au contrôle d'une chambre collégiale de l'instruction. A ses yeux, la réforme du statut du parquet était la clé de la réforme de la justice. " Les liens entre le parquet et le ministère de la justice, affirmait-il, doivent être reconsidérés. " Il était convaincu que si cette réforme n'avait pas été entreprise, " c'est parce qu'elle aboutissait à réduire le pouvoir du gouvernement sur la justice ".

Dintilhac EST CONNU NOTAMMENT; entre autre, pour avoir réactualiseé et unifié les mécanismes d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation suivant la loi Badinter, c'est aujourd'hui son rapport qui est appliqué par toutes les cours d'appel du territoire, N ous lui rendons hommage car nous avocats, savons apprécier la valeur, le courage, l'humanisme et l'indépendance

d'esprit de nos magistrats!Fils de magistrat et petit-fils de notaire, Jean-Pierre Dintilhac, né le 15 mars 1943 à Paris, avait un temps caressé l'idée de suivre la voie de son grand-père. Finalement, il avait choisi la carrière de magistrat " parce que la vie professionnelle était assurée, alors que pour devenir notaire il fallait acheter une étude, ce qui coûtait cher ", avait-il confié dans l'ouvrage Rendez-nous la justice. Un haut magistrat parle (Jacob-Duvernet, 2006). Pourtant, c'est lors d'un stage d'été, dans l'étude du notaire qui avait succédé à son grand-père, qu'il avait découvert la force du droit, " en tentant notamment de réconcilier deux paysans pour un échange de terres à l'occasion d'un remembrement ", se souvenait-il.

Par guy.fitoussi le 08/03/14
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Plus réaliste et plus modeste, mais non moins original et étrange, Youth met en scène deux frères à ce point ressemblants qu'on se pose la question de leur gémellité. Ces deux personnages (interprétés par deux frères), avares de mots et peu enclins à l'expression de leurs sentiments, présentent un mimétisme physique et psychologique troublant, fort bien exploité par ce film comportementaliste. L'action dans laquelle ils se lancent est à la hauteur de ce malaise. Yaki et Shaul, témoins du délitement familial lié à la perte d'emploi de leur père (Moshe Ivgui, routier étincelant du cinéma d'auteur israélien, campe ici un être moralement exténué et suicidaire), ont décidé de se livrer au rapt d'une adolescente d'un milieu aisé et à la demande d'une rançon. Du repérage au dénouement, en passant par l'exécution et la séquestration, c'est entre la débilité et la tragédie, le désespoir et la farce que se déroule l'action .

Son centre de gravité se situe dans l'immeuble familial, entre l'appartement du troisième étage où un repas est donné en l'honneur de la permission militaire d'un des deux frères, et le bunker du sous-sol où la jeune fille est immobilisée et bâillonnée. L'une des grandes qualités du film est de nous refuser la satisfaction morale et politique à bon compte induite par la situation.

Les deux garçons apparaissent moins comme des justiciers que comme des idiots gauches et obtus, sans que pour autant la légitimité de leur révolte soit discréditée. Il y a dans la mise en scène de Tom Shoval l'exercice d'une ironie appréciable sur l'état réel du pays. Y sont ainsi cruellement démontés quelques grands mythes nationaux. Celui de l'utopie originelle socialiste et solidaire (la haine de classe y domine), celui d'une armée rempart de la nation (ses armes servent à menacer les citoyens qu'elle est censée défendre) jusqu'aux gages de cohésion fournis par la religion et la famille nucléaire (celle de la jeune fille, respectant le shabbat, ne répond pas auxappels téléphoniques des ravisseurs, qui se sont donné le week-end pour réussir leur coup). Huis clos, repli sur soi et grande peur identitaire : un film sur un pays comme les autres.

Par guy.fitoussi le 07/03/14
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Pour Mélenchon devant la 17ème chambre professionnelle de Paris,Le FN se distingue, selon lui, par la " négation des conflits de classes " au profit de " communautés mythiques comme la nationalité ou la religion ", et la posture " ni droite ni gauche ", il revêt les marqueurs " typiques " du fascisme. Une " caractérisation politique " qui, si elle venait à être proscrite, " interdirait tout travail scientifique sur ce thème ", a-t-il mis en garde.

Dans le public, a-t-il relaté, résonnait le slogan " La France aux Français ", qui apparut pour la première fois en sous-titre de La libre parole, le journal fondé au XIXe siècle par l'antidreyfusard Edouard Drumont. Il a traversé le siècle sous des formes moins " sulfureuses " utilisées par les responsables du FN (" Les Français d'abord ", " préférence nationale "), mais " la base sait de quoi il s'agit ", a-t-il affirmé. Un signe, parmi d'autres, qui permet, à ses yeux, d'établir une filiation entre le parti de Mme Le Pen et l'histoire du fascisme.

Par guy.fitoussi le 06/03/14
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480 avant JC Grande victoire des Athéniens à Salamine

Battus à Marathon, les Perses engagent dix ans plus tard une deuxième guerre contre les Grecs. Elle s'achève le 22 septembre de l'an 480 av. J.-C. par la victoire de la flotte athénienne dans le détroit de Salamine. Défaits, les Perses se retirent et n'auront plus d'autre occasion de tourmenter les Grecs.

Héroïsme de Léonidas

Sous le commandement du « Rois des Rois » Xerxès, les Perses traversent le détroit de l'Hellespont qui sépare l'Asie de l'Europe. Ils sont accompagnés de leurs vassaux et alliés, parmi lesquels de nombreux Grecs ! C'est que un petit nombre seulement de cités grecques, dont Athènes et Sparte, ont pris le parti de lui résister.

Dans le défilé des Thermopyles, à la fin août 480 av. J.-C., l'armée perse, forte de plusieurs dizaines de milliers d'hommes, se heurte à une avant-garde de quelques milliers de Grecs. Ceux-ci se laissent malencontreusement piéger et, au terme des combats, trois cents Spartiates, sous le commandement du roi Léonidas, se font tuer jusqu'au dernier, pour retarder les Perses et donner aux autres Grecs le temps de se préparer à la guerre.

C'est du moins l'interprétation héroïque de ce qui fut en fait,une sévère défaite subie par les avant-gardes grecques. Une inscription sera plus tard gravée sur la pierre en leur souvenir : « Passant, va dire à Sparte que nous sommes morts pour obéir à ses lois ».

Dans le même temps, la flotte grecque, forte de près de deux à trois cents trières, se heurte non loin de là, au cap Artémision, à la flotte perse. Au terme d'une bataille indécise, la flotte grecque bat en retraite et va se mettre à l'abri dans le détroit qui sépare l'île de Salamine du continent, au nord du Pirée.

Thémistocle, celui qui dit non

Face aux Perses, la Grèce semble défaite.

Mais c'est compter sans Thémistocle. Archonte d'Athènes, il a fait construire une flotte de guerre et entend s'en servir.

À l'approche des Perses, Thémistocle convainc les Athéniens d'abandonner leur ville sur la foi d'un oracle ambigu de la Pythie de Delphes qui évoque un « rempart de bois » (la flotte de guerre). Femmes et enfants se réfugient dans la ville voisine tandis que les hommes embarquent sur les trières (*).

L'armée perse pille et brûle Athènes cependant que la flotte de Xerxès, forte d'un millier de navires, mouille non loin de là. Les 380 trières athéniennes se mettent à l'affût dans le détroit qui sépare l'Attique de l'île de Salamine.

Le rusé Thémistocle envoie son esclave auprès de Xerxès. Se faisant passer pour traître, l'esclave explique au Roi des Rois que les Grecs se disposent à fuir.

La flotte perse se déploie à l'entrée du détroit et au petit matin, la flotte athénienne, nullement impressionnée se rue sur elle.

Alors s'engage pour Athènes le combat de la dernière chance : « Allez, enfants des Grecs, délivrez vos enfants et vos femmes, les sanctuaires des dieux de vos pères et les tombeaux de vos aïeux : c'est la lutte suprême ! » (Eschyle - Les Perses).

Après la déconfiture de sa flotte, Xerxès se hâte de rejoindre l'Asie avant que les Grecs ne lui coupent la route.

Athènes va dès lors rayonner sur toute la Grèce et placer un grand nombre de cités sous sa protection. La culture classique va s'épanouir au pied de l'Acropole.

Athènes et son empire

Forte de sa victoire, Athènes va dès lors rayonner sur toute la Grèce et placer un grand nombre de cités sous sa protection. La culture classique va s'épanouir au pied de l'Acropole.

Par guy.fitoussi le 06/03/14
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The protest demonstration outside the home of Justice Minister Tzipi Livni is based on a serious misconception regarding the role of the law in making arrangements for children when parents separate.

As Israeli law stands at present, both biological parents are the natural guardians of their children from birth until they reach legal majority at age 18. Except in extraordinary cases of cruelty or neglect, guardianship, which includes all the responsibilities and duties of childrearing, remains with the parents, and is exercised by them jointly.

Whether the parents are living together or apart, they are responsible to decide together where the child will be at every hour of every day, how the child will be educated, how to keep him healthy and how to treat him if he is unwell, and in general to provide for his needs.

Where the parents disagree on any issue, they should first try to settle their differences by themselves, and only if they cannot do so should they apply to the court system - to the Family Court or to the relevant religious court.

The courts will also try to bring the parents to an agreement, using the courts' own social workers and other consultants. Only if this fails will the court have to determine, according to the child's best interests, where the child will live (usually called custody) and how much time the child will spend with the other parent.

But the parents remain joint guardians, and the so-called non-custodial parent must still be involved in decision- making, and the custodial parent must include him or her in the child's life.

Indeed, framing the issue between the parents as a competition as to which of them will have custody does a deep disservice to the children. The negotiations, if there are any, and the legal proceedings if negotiations fail, have everything to do with the needs or desires of the parents for recognition, respect and the title of custodial parent, to be won or lost in an adversarial contest, and little if anything to do with the individual needs of the child.

Parents contemplating separation should be considering the specific needs of the child and the ability and availability of each parent to supply each of the needs. A sensible agreed arrangement will not mention custody; it will set out the days and hours that the child will spend with Mom and the days and hours to be spent with Dad, and how the parents will decide on educational and medical issues, and how the child's needs will be funded.

On this issue, a committee headed by Professor Pinchas Schiffman also reported recently, with detailed recommendations as to how to fix child support payments, but legislation on this issue has not yet progressed.

The fathers' protests are directed, it seems, at proposals to amend the provision of the law which states that the court's decision regarding children under age six shall live with the mother unless there are special reasons to order differently.

This provision, often called “the tender years presumption,” was intensively reviewed by the committee headed by Professor Dan Schnitt ,which was appointed by Justice Minister Livni when she served as justice minister in a previous government. Their recommendation, which was far from unanimous, was to abolish it. Some members of the women's lobby favor the change, claiming that the presumption worked against mothers who wanted to develop a career, saying that it tied them to the home, and preferred a more egalitarian approach; others advocate for retention of the presumption, saying that it balances divorce laws which they see as being biased in favor of men.

The Knesset's committees have held debates on a bill which largely adopts the final proposals of the Schnitt report, but the minister saw fit to propose her own amendment to the bill, retaining the presumption in principle, but reducing the age to two.

The protesting fathers seem to be unhappy not only with the decisions of the courts as to the amount of time they spend with their children, but also with the level of child support they are ordered to pay. It should be obvious that the justice minister is not the address for complaints about the decisions of the courts; any judgment can be appealed, with a further appeal possible by leave of the Supreme Court.

The law, as it now stands, recognizes the importance of fathers and mothers as being responsible equally for their children. The tender years presumption does not, as the protesters choose to present it, exclude fathers; it does not even use the word “custody”. It states a preference for residence with the mother for young children, but is silent as to the amount of time to be spent with the father. It is true that it is unusual for the court to change the arrangements when a child reaches the age of six, but a properly founded claim by a father will be heard and determined on the basis of the best interests of the child.

It is correct to say that where the parents, or one of them, frame the issue in terms of his or her rights, instead of their joint responsibilities to the individual child, the legal system sets them one against the other.

But it is almost impossible to see how this would change if the tender years presumption were to be abolished entirely, or amended as the minister has proposed.

he Knesset's committees have held debates on a bill which largely adopts the final proposals of the Schnitt report.

Indeed, at present many fathers might refrain from asking for custody of their young children, because of the presumption, but if it were abolished, they would see themselves as forced to start litigation immediately a dispute breaks out.

Nothing in the existing legislation, or in the proposed reforms, suggests that children do not need fathers, or that fathers are less important than mothers in the development of children. The disgruntled fathers are spending their valuable time and resources attacking the wrong targets.

Par guy.fitoussi le 05/03/14
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ורם שפטל על 18 הדירות בבעלות אהרון ברק ומשפחתו

כולנו יודעים זה מכבר שיש לנו בעייה רצינית עם בג''ץ בארץ ישראל. אז רק להזכיר לכולנו כמה ''מסכן'' אהרון ברק ומשפחתו ה''צנועה'' היושבים רק על סטוק של 18 דירות בארץ, נוסף לנדל''ן בחו''ל, ורבים מאיתנו שבקושי מסיימים את החודש כל כך ''עצובים'' בשבילו. צפו בסרטון בן שמונה דקות וקצת, בו שפטל יעדכן אתכם קצת על ברק, על דירותיו ה''מעטות'' ועל התשקורת שתספר לכם על כל פיפס שזה אמר וההוא אמר, אבל לעולם לא יחקרו ויעדכנו אתכם מהיכן הגיעו הכספים של משפחת ברק לרכישת סטוק הדירות ה''קטן'' שלהם.

03:29 (03/03/14) אורי ברגר

http://www.kr8.co.il/BRPortal/br/P102.jsp?arc=867170

Par guy.fitoussi le 05/03/14
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En Angleterre et au Pays de Galles, le contrat prénuptial qui établit les conditions financières du divorce pourrait devenir obligatoire. En France, cette pratique est interdite mais le régime matrimonial de séparation de biens gagne du terrain, surtout dans les milieux aisés.

Se marier, pour le meilleur et pour le pire... avec obligation d'établir la somme versée à son futur-ex-mari ou future-ex-femme dans le cas d'un éventuel divorce. Cette mesure préventive d'un romantisme absolu vient de l'autre côté de la Manche. Les couples en Angleterre et au Pays de Galles pourraient en effet être obligés de convenir des termes de leur séparation avant même de se marier, selon les recommandations proposées le 27 février par la commission des lois, chargée de suggérer des réformes en matière législative au gouvernement britannique.

Combien tu m'aimes

Avec le contrat prénuptial, les couples peuvent établir les montants des pensions et sommes compensatoires délivrées au conjoint en cas de rupture. Une sorte de dédommagement financier pour abandon conjugal. Le contrat peut aussi statuer de la garde des enfants qui ne sont pas encore nés.

Jusqu'ici, cet accord d'anticipation n'est pas imposé. La commission des lois recommande son obligation afin de sensibiliser le couple marié à la bonne gestion de ses finances en cas de séparation. Ce contrat « permettrait de rendre beaucoup plus prévisibles les conséquences financières d'une séparation », a expliqué Elizabeth Cooke, à la tête de la commission des lois pour l'Angleterre et le Pays de Galles.

Certains avocats des droits de la famille ont salué ces recommandations. L'avocate Jane Keir du cabinet Kingsley Napley LLP a même exhorté le parlement à « ne pas rater cette occasion de permettre aux couples d'avoir une plus grande visibilité » en cas de divorce. Pour Amanda McAlister du cabinet Slater & Gordon, ce contrat « pourrait réduire les conflits et les coûts liés » à un divorce.

Par guy.fitoussi le 01/03/14
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amica curiae, that's as in singular feminine for friend of the court. Should we be changing the gender and number of the Latin word as needed? Like other Romance languages, gender and case change word endings. -

Singular Male - Amicus Curiae

Plural Male - Amici Curiae

Singular Female - Amica Curiae

Plural Female - Amicae Curiae

Thus, an amicus curiae brief filed by a group of female law professors would be correctly termed an “amicae curiae” brief. So, can this affect your research? Yes. A search of Amicus Curiae in the Document Title field in U.S. Supreme Court Briefs database returns over 20,000 results, including both Amicus and Amici briefs. When we eliminate the Amicus Curiae the search retrieves 6813 briefs that are titled Amici Curiae.

Note the #-sign ensures Westlaw only delivers the plural. Why not just run dt(amici)? We wanted to test whether Westlaw delivered the plural on the latin. We discovered it does for amicus but not for amica. What gives? We're reporting this. For now, try:

dt(amicae amica +2 curiae): 12 results

There was some discussion amongst my colleagues why we couldn't just have gender neutral terms, this being the 21st century and all. According to the Notre Dame Online Latin Dictionary, the word amicus not only has a masculine and feminine ending, but also a neutered ending. Therefore, couldn't one use the neutered ending to create the following?:

Singular - Amicum Curiae

Plural - Amica Curiae

This would eliminate the need to switch endings depending on the gender of the person/people filing the brief.

Par guy.fitoussi le 01/03/14
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Le 3 mars 1924, les députés turcs votent l'abolition du califat. La jeune République turque devient le premier État officiellement laïc du monde musulman.

Modernisation à marche forcée

Quelques mois plus tôt, le 29 octobre 1923, le général Moustafa Kémal, fort de ses succès militaires face aux Grecs et Arméniens qui s'apprêtaient à dépecer la Turquie ottomane, a fait proclamer la République turque par une Assemblée nationale réunie à Ankara (ou Angora), nouvelle capitale du pays. Lui-même en devient le premier président.

Après avoir ainsi dépouillé l'ancien sultan de ses prérogatives politiques, Moustafa Kémal achève la liquidation de l'héritage ottoman en abolissant le califat. Cette fonction religieuse faisait du sultan ottoman le chef spirituel de tous les musulmans et le successeur des premiers compagnons du Prophète. Sa disparition après quatorze siècles est accueillie avec indifférence en Turquie comme dans le reste du monde musulman.

Aussitôt après, Moustafa Kémal forge à marche forcée un État de type occidental et entreprend de laïciser la société... non sans prendre la précaution de proclamer l'islam religion nationale. Son objectif est de moderniser le pays et plus encore de rendre aux Turcs leur identité nationale en les dépouillant de l'influence arabe.

En 1925, il impose le port de la casquette à visière au lieu du fez traditionnel ; une mesure symbolique destinée à occidentaliser les Turcs et les défaire de leur héritage islamique. Il interdit aussi les vêtements traditionnels tels que le voile et les pantalons bouffants.

En 1926, il introduit le calendrier grégorien.

Il impose surtout l'alphabet latin en remplacement de l'arabe en 1928, en quelques semaines contre l'avis des experts qui réclamaient une transition de quelques années. Lui-même paie de sa personne et joue de ville en ville le rôle de maître d'école devant un tableau noir. Cette révolution culturelle est en définitive entérinée sans trop de mal.

Dans la foulée, en 1931, il introduit le système métrique. Il emprunte également à la Suisse son code civil, à l'Italie son code pénal, à l'Allemagne son code du commerce...

Dérive autoritaire

Dans les années 1930, suite à la crise qui frappe la planète, le président turc se préoccupe aussi de politique économique et renforce le poids de l'État dans les entreprises stratégiques.

Soucieux d'occidentaliser à tout prix la Turquie, il use de son autorité pour instaurer un multipartisme de façade. Ainsi donne-t-il à l'un de ses fidèles l'ordre de créer un parti d'opposition, le Parti libéral ! Mais les opposants officiels se prenant au jeu et critiquant de trop le régime, il ne tarde pas à en revenir à une pratique autoritaire du pouvoir.

De façon moins inspirée, Moustafa Kémal, sensible aux idéologies raciales qui ont à ce moment-là cours en Europe, réinvente l'histoire des Turcs et prétend faire de ceux-ci une race supérieure à toutes les autres ! À Ankara, le Ghazi fait revivre le passé pré-islamique de la Turquie, notamment l'Histoire des Hittites, habitants indo-européens de l'Anatolie contemporains du pharaon Ramsès II et de Moïse.

Il accélère par ailleurs l'occidentalisation de la société. Il impose le repos du dimanche, instaure l'égalité des sexes, interdit la polygamie et donne le droit de vote aux femmes en 1934 (onze ans avant les Françaises). Il est vrai que pour les femmes comme pour les hommes, ce droit de vote n'a guère de signification du fait du caractère très autoritaire du régime.

À Istamboul, Sainte-Sophie, de mosquée, est transformée en musée en 1934. L'année suivante, dans tout le pays, l'appel à la prière du haut des minarets ne se fait plus en arabe, la langue du Prophète, mais en turc !

La même année, en témoignage de gratitude, l'Assemblée nationale confère officiellement au président le nom d'«Atatürk» (le Père des Turcs), à l'occasion d'une nouvelle réforme consistant à attribuer à chaque Turc un patronyme en sus du prénom, à la manière occidentale.

En 1937, peu avant sa mort, Atatürk complète son oeuvre révolutionnaire en introduisant dans la Constitution le mot laïcité, qui se réfère à un concept occidental, totalement étranger à la tradition musulmane qui ne conçoit pas de séparation entre le domaine religieux et le domaine civil.

Vous avez dit laïque ?...

À l'orée du XXIe siècle, la laïcité instaurée par Moustafa Kémal a de plus en plus de mal à résister à la réislamisation de la société turque. Le retour en force du voile, sous une forme encore plus stricte qu'auparavant, en est un symbole comme autrefois, de la laïcisation, le remplacement du fez par la casquette.

Il faut dire que la laïcité n'a jamais eu en Turquie le sens qui est le sien en Occident et en France. Ainsi Moustafa Kémal lui-même a-t-il eu soin de conserver à l'islam son statut de religion nationale, avec des prérogatives sur les autres religions. Aujourd'hui encore, la conversion d'un Turc musulman à une autre religion ou la proclamation de son athéisme sont passibles des rigueurs de la loi.