guy.fitoussi

Par guy.fitoussi le 15/09/14
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    Lire la vidéo הרשעות שווא בישראל מגיעות לשיעור של כ- 30 - 50 אחוזים. חלק משמעותי מהרשעות שווא הללו נעשה ביודעין ובמודע על ידי שופטים בודדים או צוותי השופטים. בידוי ראיות, זיופים וסילופים של פרוטוקולים משפטיים,…  
Par guy.fitoussi le 15/09/14
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 האמת נחשפת: האוצרות האבודים של יהודי תימן  
 

עבר עריכה לאחרונה בתאריך 13.03.03 בשעה 18:54
 
@ 52 שנה האמינו עולי תימן שכל התכשיטים וספרי הקודש שנלקחו מהם 
בטרם עלו לישראל, הושמדו כאשר מחסן הסוכנות ביפו עלה באש. אלא 
שתחקיר חדשות 10 שישודר הערב ב-20:00 מגלה: לא שריפה, אלא הצתה. לא תאונה, אלא גניבה מוזמנת...@

@ תקציר התחקיר @

@ תזכורת לחומר על פרשת ילדי תימן החטופים בכלל והרכוש הנגזל/הנשדד 
בפרט מצ"ב בקישורים המצ"ב...:-

@ אחיו של הנשיא קצב: ציון קצב נחטף מהוריו, בשנת 1952 ממעברת קסטינה/מחנה צריפין, מצ"ב העיתון/עלון{ב-16 קבצים} מספר 1 שיצא 
לאור בשנת תשנ"ח, שנשא את הכותרת...:- 
http://rotter.net/forum/gil/5074.shtml

"ושבו בנים לגבולם", גילויים חדשים בפרשת חטיפתם של ילדי ישראל בכלל וילדי תימן בפרט, רשימה ראשונית של 1500 חטופים, שביניהם מופיע אחיו, 
של נשיא המדינה של היום: "כבוד הנשיא משה קצב", שכיום הוא יודע היכן אחיו נמצא, גר וחי את כל נעוריו, בגרותו והקים את משפחתו, תוכלו למצוא את שמו של אחיו "ציון קצב" מופיע בקובץ 12 הנילוה להודעה זו.

כשנחשף לראשונה/הובא לידיעתו...בפני הנשיא קצב, עוד בהיותו שר התיירות וסגן ראש הממשלה, שאחיו ציון נמצא וידוע היכן הוא חי, הנשיא קצב הגיב בהתיחסותו לפרשה..."שלט אז משטר אפל, שעשה מעשים אפלים", הנשיא קצב נסע עם אימו לארה"ב ובקר את אחיו שנחטף בעודו תינוק מזרועות אימו...!! 
{בקובץ 1 מופיעה הידיעה וההיתיחסות בנושא}

בגליון זה אתם תמצאו שמונה נקודות חשובות, שהממסד עושה הכל לקבור את הפרשה הזאת, שמונה נקודות שכל אחת מהן אמת היא, ורק הזמן, העם בישראל וקרני השמש, ירפאו את הפצע החברתי הזה, זהו פשע שאין שני לו בתולדות מדינת ישראל...!!

בקבצים 15 ו- 16 תבחינו בלקט מתוך פניות רבות, לשחרורו של הרב עוזי משולם מבית הסוהר, המדברות בעד עצמן...!!!

אני מצ"ב קישורים לחומרים שכבר נכתבו בעולם הוירטואלי בכלל ואת פרשת יגאל אלון בפרט, חובה לקרוא...:-
@ הכחשת פרשת חטיפת ילדי תימן, כמוה @ 
http://www.tapuz.co.il/tapuzforum/archive/viewmsg.asp?id=303&msgid=2861452
@ ח"כ מיקי איתן השתתף בדיון...@
http://www.tapuz.co.il/tapuzforum/archive/viewmsg.asp?id=303&msgid=2873697

מבחן התוצאה. 
פ"ש 

 

Par guy.fitoussi le 12/09/14
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Extradition / Peine incompressible / Traitement inhumain et dégradant / Entrave à l’exercice du droit de saisine / Mesure provisoire / Arrêt de la CEDH (4 septembre)

Saisie d’une requête dirigée contre la Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 4 septembre dernier, les articles 3 et 34 de la Convention européenne des droits de l’homme relatifs, respectivement, à l’interdiction des traitements inhumains et dégradants et à l’obligation incombant aux Etats parties de ne pas entraver l’exercice du droit de saisine des particuliers (Trabelsi c. Belgique, requête n°140/10). Le requérant, ressortissant tunisien, a fait l’objet d’une demande d’extradition vers les Etats-Unis où il encourait des peines d’emprisonnement incompressibles pour des infractions liées à des actes terroristes. Les juridictions belges ayant rendu un avis favorable à l’extradition, moyennant le respect de plusieurs conditions, le requérant a saisi la Cour d’une demande de mesure provisoire en vue de suspendre son extradition. Malgré le fait que cette dernière a fait droit à sa demande de mesure provisoire, le requérant a été extradé. Invoquant, notamment, les articles 3 et 34 de la Convention, ce dernier alléguait que son extradition vers un pays où il encourait une peine d’emprisonnement à vie incompressible, en dépit de la mesure provisoire de la Cour, constituait une violation de l’interdiction des traitements inhumains et dégradants. La Cour rappelle, tout d’abord, qu’une peine d’emprisonnement perpétuel doit être proportionnée à la gravité des infractions et qu’elle ne doit pas être incompressible. Ainsi, le droit national doit offrir une possibilité d’élargissement et de réexamen. Constatant que les autorités américaines n’ont, à aucun moment, fourni l’assurance que le requérant ne serait pas condamné à une peine incompressible et que le droit américain n’offre aucun mécanisme de réexamen, la Cour affirme que l’extradition en cause constitue une violation de l’article 3 de la Convention. S’agissant, ensuite, de la violation de l’article 34 de la Convention, la Cour réaffirme l’importance cruciale et le rôle vital des mesures provisoires dans le système de la Convention. Dès lors, en agissant au mépris de la mesure provisoire prononcée par la Cour en vertu de l’article 39 de son règlement de procédure, cette dernière constate que la Belgique a amoindri le niveau de protection des droits garantis par l’article 3 de la Convention en ôtant tout effet utile à l’éventuel constat de la violation de celle-ci. Partant, la Cour conclut à la violation des articles 3 et 34 de la Convention.

Par guy.fitoussi le 12/09/14
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Conseil d'Etat, 30 juillet 2014 (Req. n° 363007)

Matière : droit public des activi tés économiques

Mots-clés : contrat de partenariat - condition de complexité - modalités d'appréciation

. Commentaire : l’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales dispose notamment que « [l]es contrats de partenariat ne peuvent être conclus que si (…) il s’avère que, compte tenu de la complexité du projet, la personne publique n’est pas objectivement en mesure de définir seule et à l’avance les moyens techniques répondant à ses besoins ou d’établir le montage financier ou juridique du projet ». Dans un arrêt du 30 juillet 2014, le Conseil d’État se prononce sur la notion de complexité du projet visée par cette disposition. La ville de Biarritz avait décidé de recourir à un contrat de partenariat pour la réalisation et le financement d’une nouvelle « Cité de l’océan et du surf », l’extension et la modernisation de son « Musée de la mer » et la maintenance de ces deux installations. Sur recours d’un conseiller municipal, la délibération du conseil municipal autorisant la signature du contrat de partenariat avait été annulée. Saisi par la ville de Biarritz, le Conseil d’État confirme la décision d’annulation au motif que la condition de complexité requise par l’article L. 1414-2 cgtt fait défaut. La Haute juridiction administrative estime en effet que « la seule invocation de la complexité des procédés techniques à mettre en œuvre ne peut suffire à justifier légalement le recours au contrat de partenariat ». Il faut démontrer l’existence de « circonstances particulières de nature à établir qu’il était impossible à la commune de définir, seule et à l’avance, les moyens techniques propre s à satisfaire ses besoins ». S’agissant de la méthode à employer pour rapporter la preuve de telles circonstances particulières, le Conseil d’État précise qu’« il n’y a pas lieu de tenir compte des études postérieures au lancement de la procédure de passation du contrat ». Seules les études dont la personne publique dispose déjà à la date à laquelle elle décide de recourir au contrat de partenariat doivent être prises en compte. Le Conseil d’État ajoute toutefois que la décision peut se fonder sur l’ensemble des études antérieures, y compris celles réalisées par des tiers. Précédents jurisprudentiels : CAA Lyon, 2 janv. 2014, Conseil régional de l’ordre des architectes d’Auvergne (req. no 12LY02827) ; TA Montpellier, 26 févr. 2010, Mme Dillenschneider (req. no 0803471)

 

Par guy.fitoussi le 10/09/14
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http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027987249&fastReqId=14104738&fastPos=1

 

http://www.pdgb.com/cabinet-PDGB/la-convention-annuelle-relative-a-la-negociation-commerciale-entre-fournisseur-et-distributeur-apres-la-loi-hamon-1034-1-art.htm

Par guy.fitoussi le 10/09/14
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LOI HAMON : VOLET B2B, CE QUI VA CHANGER DANS LES RELATIONS COMMERCIALES INTER-ENTREPRISES ? Commercial, PI & nouvelles technologies   Consommation distribution

La Loi relative à la Consommation du 17 mars 2014 (dite « Loi Hamon ») vient d’être publiée, à la suite de la décision du Conseil Constitutionnel en date du 13 mars dernier.  La Loi Hamon inclut un important volet B2B, qui touche notamment aux relations commerciales inter-entreprises. Le législateur a ainsi souhaité, dans la continuité du mouvement initié de- puis quelques années avec les règlementations Dutreil, Chatel et plus récemment la Loi de Modernisation de l’Economie de 2008, renforcer l’encadrement et le contrôle des relations commerciales inter-entre- prises (notamment relations entre fournisseurs et distributeurs), et ce dans l’optique qu’une réduction du déséquilibre dans ce domaine profitera au consommateur (plus de concurrence, politique de prix plus favorable etc.).

 

Ainsi, la Loi Hamon modifie sensiblement certaines dispositions du code de commerce. Même si elles sont nombreuses, nous n’évoquerons pas ici les modifications intervenues sur les dispositions du code de commerce applicables à certains secteurs uniquement (notamment alimentaire/fruits et légumes), mais uniquement celles portant sur les articles de portée plus générale.

 

Tout d’abord, le législateur confirme sa volonté de faire des conditions générales de vente (CGV)du vendeur, non seulement le point de départ mais désormais également le « socle unique » des négociations commerciales. Ce concept de « socle unique » est introduit à l’article  L.441-6 du code de commerce. Son interprétation devra être clarifiée, tant il est certain que, dans le cadre des négociations notamment annuelles entre fournisseurs et distributeurs, d’autres sujets rarement traités dans  le cadre des CGV  entrent en ligne de compte (conditions logistiques, de SAV etc.). Ceci n’interdit en outre pas aux parties de négocier les termes de leur accord, et ainsi de s’écarter des CGV, notamment pour se rapprocher des conditions générales des acheteurs. L’introduction de cette disposition réaffirme néanmoins la volonté du législateur et des autorités, affichée depuis de nombreuses années, de faire prévaloir les CGV  du  vendeur sur les conditions    générales    d’achat de l’acheteur, en   conformité d’ailleurs avec la récente décision de la Cour d’Appel de Paris rendue sur le fondement du déséquilibre significatif (CA  Paris  18  décembre 2013).  Selon les dispositions de l’article L. 441-7 du code de commerce modifié, et à l’exception du cas des produits soumis à un cycle de commercialisation particulier, les CGV doivent être communiquées au distributeur au plus  tard trois mois avant la date  butoir du 1er mars de chaque année (date à  laquelle la convention unique annuelle de l’article L. 441-7 du code de commerce doit avoir été finalisée). Le barème de prix du  fournisseur doit également être communiqué au distributeur au même moment.

 

Les délais de paiement maximum qui sont autorisés en application de l’article L. 441-6 du code de commerce n’ont pas été modifiés, seule une précision a été apportée par le législateur pour le cas des factures périodiques (récapitulatives), dont le plafond est de 45 jours date d’émission de la facture. En revanche, certaines précisions ont été apportées sur les clauses ou pratiques consistant à retarder le point de départ des délais de paiement (notamment procédures prévues contractuellement de    vérification ou d’acceptation des produits et prestations commandées):elles sont interdites si elles retardent abusivement le point de départ des délais de paiement, et peuvent dans ce cas être sanctionnées par une amende administrative qui relève du nouveau pouvoir de sanction de la DGCCRF  (cf ci-dessous).

 

Le contenu de la convention unique/récapitulative annuelle de l’article L. 441-7 du code de commerce a été étoffé. La convention devra désormais indiquer :

• le barème de prix du fournisseur (ou ses modalités de consultation dans la version ayant servi de base à la négociation) ;

• les réductions de prix applicables à l’issue de la négociation commerciale ; et

• la rémunération des  «  autres obligations » (ex-services distincts) ou la réduction de prix globale afférente à ces obligations.

 

Sur le contrôle des rémunérations accordées pour les services de coopération commerciale et autres obligations (ou réductions de prix pour ces dernières), l’interdiction de la disproportion manifeste par rapport à la valeur des   services et obligations concernées figure désormais dans l’article L.  441-7 du code de commerce modifié, qui précise en outre que les différentes rémunérations et réductions prévues dans le plan d’affaires et le prix fixé à l’issue de la négociation commerciale doivent entrer en vigueur au même moment.

 

Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu une convention unique/ récapitulative annuelle    conforme à la loi dans les délais prévus est désormais passible d’une amende administrative qui relève du nouveau pouvoir de sanction de la DGCCRF  (cf ci-dessous).

 

Enfin, les avantages promotionnels que le fournisseur s’engage à accorder aux consommateurs (les nouveaux instruments promotionnels ou NIP) n’ont pas à figurer dans le plan d’affaire annuel et la convention unique/récapitulative annuelle, comme cela avait été envisagé dans des versions antérieures du projet de loi.  Néanmoins, l’article L. 441-7 du code de commerce modifié précise que ces avantages doivent faire l’objet de mandats confiés au distributeur ou prestataire de services, et que ces accords doivent notamment préciser le montant et la nature des avantages promotionnels accordés, la période d’octroi ainsi que les modalités de mise en œuvre et de reddition de comptes par le distributeur au fournisseur.

 

Une nouvelle obligation est mise à la charge du distributeur : ré- pondre de manière circonstanciée à toute demande écrite précise du fournisseur portant sur l’exécution de la convention unique/récapitulative, et ce dans un délai qui ne peut dépasser deux mois.  L’article L. 441-7 du code de commerce tel que modifié précise en  outre que « si la réponse fait apparaître une mauvaise application de la convention ou si le distributeur s’abstient de toute réponse, le fournisseur peut le signaler à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation ». Sans doute élaborée et incluse dans le code de commerce dans l’optique de faciliter la gestion des  différends pouvant intervenir en  cours d’année entre un fournisseur et son distributeur, on peut néanmoins s’interroger sur l’impact pratique d’une telle disposition sur les relations entre les parties en cause, notamment lorsqu’il n’y aura effectivement pas de réponse ou une réponse insatisfaisante.

 

La liste des pratiques susceptibles d’être sanctionnées au titre de l’article L. 442-6 du code de commerce est également modifiée. Est notamment désormais incluse à cette liste la pratique consistant à passer, régler ou facturer une commande à un prix différent du prix convenu résultant de l’application du barème des prix unitaires mentionné dans les CGV, lorsque celles-ci ont été acceptées sans négociation par l’acheteur, ou du prix convenu à l’issue de la négociation commerciale faisant l’objet de la convention unique annuelle, modifiée le cas échéant par avenant (nouvel article L. 442- 6- I -12°, les anciens paragraphes 12 et 13 ayant été supprimés, ainsi d’ailleurs que l’ancien paragraphe 7). La liste des avantages susceptibles d’entrer dans le périmètre de l’article

L. 442-6-I-1° est en outre complétée par toute «  demande supplémentaire, en cours d’exécution du contrat, visant à maintenir ou accroître abusivement ses marges ou sa rentabilité ». La formulation est suffisamment générale et large pour potentiellement inclure un très grand nombre de pratiques et susciter des difficultés d’interprétation.

 

Les modifications de l’article L. 441- 7 et L. 442-6 du code de commerce évoquées ci-dessus n’entreront en vigueur qu’à  compter du  premier jour du   quatrième mois suivant la promulgation de la Loi Hamon, c’est-à-dire en pratique et dans la majorité des cas, pour les accords commerciaux de 2015.

 

Enfin, et il s’agit d’une nouveauté majeure,    les moyens    d’action de la DGCCRF  concernant les manquements    aux     dispositions du Titre IV du Livre IV du code de commerce sont renforcés au titre notamment des dispositions des nouveaux articles L. 465-1 et L. 465- 2 du code de commerce introduits par la Loi Hamon   :   recherche et constatation des infractions, et possibilité de prononcer des injonctions. La DGCCRF dispose également désormais d’un pouvoir de sanction propre avec la possibilité d’imposer des amendes administratives à la suite de manquements. A titre d’exemple, le non-respect les plafonds en matière de délais de paiement de l’article L. 441-6, 9ème alinéa du code de commerce, et le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu une convention unique annuelle conforme à la loi dans les délais prévus peuvent désormais donner lieu à une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75.000 euros pour une personne physique et 375.000 euros pour une personne morale (avec un doublement de l’amende en cas de réitération du manquement dans les 2   ans qui suivent la première sanction).

 

La procédure prévue dans les nouveaux articles susvisés serait, à première vue, rapide et permettrait à la personne/l’entreprise mise en cause d’avoir un accès aux pièces, de pouvoir se faire assister par un conseil et de présenter ses observations sous forme écrite et/ou orale.

 

La DGCCRF pourrait en outre décider de publier ses décisions.

Les nouvelles prérogatives de la DGCCRF ont été pour la plupart validées par le Conseil Constitutionnel. Ce dernier a néanmoins précisé que lorsqu’une sanction administrative est susceptible de se cumuler avec une sanction pénale, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne doit pas dépasser le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues, en laissant aux autorités administratives et judiciaires le soin de veiller au respect de cette exigence./.

Par guy.fitoussi le 10/09/14
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Les dispositions déniant le droit d’ester en justice aux associations ayant leur siège social à l'étranger peuvent porter atteinte au droit constitutionnel à un recours juridictionnel effectif.

Une association se pourvoit en cassation contre la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile engagée pour les infractions de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes en raison de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

A cette occasion, elle pose une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la loi du 1er juillet 1901, qui, en le deuxième alinéa de son article 5, prive du droit d’ester en justice toute association ayant son siège social à l’étranger sans principal établissement en France. Elle interroge la Cour de cassation afin de savoir si cette disposition est conforme à la Constitution en ce qu’elle viole le principe constitutionnel du droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (DDHC).

La Cour de cassation rend un arrêt le 20 août 2014 et considère qu’il y a lieu de renvoyer la QPC devant le Conseil constitutionnel. En effet, si la disposition litigieuse a été déclarée intégralement conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans une décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, la décision de la Cour européenne des droits de l'homme du 15 janvier est de nature à constituer un changement de circonstances de droit.

De plus, la QPC présente bien un caractère sérieux, en ce que l’article concerné, qui ne reconnaît pas le droit d’ester en justice à une association ayant son siège social à l'étranger et ne disposant pas d'un établissement en France, est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la DDHC. 

 
Par guy.fitoussi le 09/09/14
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Matière : droit des sociétés

Mots-clés : dispositions en matière de SARL et de SNC - cession de parts - opposabilité aux tiers - chaînes d'EURL - interdiction - abrogation

. Commentaire : le régime de l’opposabilité aux tiers des cessions de parts sociales (de SNC ou de SARL) se caractérise, c’est le moins qu’on puisse dire, par une certaine lourdeur. En effet, outre le respect des formalités de l’article 1690 du code civil – auxquelles il ne peut être suppléé que par le dépôt d’un original de l’acte de cession au siège de la société contre remise d’un récépissé par le gérant –, les parties sont contraintes d’accomplir des mesures de publicité (art. L. 221-14 c. com.). Elles doivent non seulement, déposer au registre du commerce et des sociétés deux exemplaires – originaux ou expéditions de l’acte authentique – de l’acte de cession, mais également un exemplaire des statuts modifiés suite à la cession. L’ordonnance allège un peu ce formalisme en supprimant cette double publicité au greffe. Désormais, il suffit pour rendre la cession opposable aux tiers de déposer au greffe – éventuellement par voie électronique – un exemplaire des statuts modifiés (art. 2). L’ordonnance abroge également l’interdiction des chaînes d’EURL (L. 223-5 c. com.). Cette restriction, motivée par le souci de protéger les créanciers contre le risque de dilution du patrimoine de leur débiteur, avait au fil du temps perdu sa force. Tout d’abord parce que l’autre mesure visant à éviter le fractionnement du patrimoine à travers l’EURL, à savoir l’interdiction pour une même personne d’être l’associée unique de plusieurs EURL, a été abrogée dès 1994 (loi n° 94-126 du 11 février 1994). Ensuite, parce que la création de l’EIRL par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 a considérablement affaibli l’argument de la nécessaire unicité du patrimoine. Enfin, parce que le maintien de cette interdiction paraissait difficilement explicable en matière de sociétés à responsabilité limitée alors qu’en matière de sociétés par actions les chaînes de SASU sont autorisées.

 

Par guy.fitoussi le 08/09/14
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Réforme des procédures collectives par l'ordonnance du 12 mars 2014  
Objectif :
Le droit des entreprises en difficulté est un droit particulièrement instable. Depuis 2005, il connaît même des réformes à un rythme effréné. Le livre sixième du code de commerce, issu de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, a fait ainsi l’objet de diverses modifications plus ou moins substantielles. A l’heure actuelle, l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 vient modifier une fois de plus, la prévention des difficultés des entreprises et les procédures collectives et une deuxième ordonnance est annoncée. Sans cesse remodelé, il en résulte un droit complexe et, incomplet. Complexe parce que se côtoient des textes régissant des situations sensiblement différentes et incomplet, parce qu’aucune de ces situ ations n’est entièrement traitée. Dans ce contexte, la jurisprudence est appelée à intervenir « au coup par coup » pour éclaircir l’application de ces nouvelles règles. Et même si la Cour de cassation veille à assurer une cohérence d’ensemble, il demeure parfois difficile de rattacher certains arrêts aux principes de base posés par le législateur. La formation propose de faire le point sur les innovations qui émergent tant de la part du législateur que du juge.
Par guy.fitoussi le 06/09/14
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The Association of Peace and Justice (”APJ”) is composed of Israelis who escaped Israel due to gender persecution, and obtained a Refugee status, as the Government of France recognizes gender apartheid as basis for refugee status. Also included are French citizens who listened to the Sunchnot (Jewish Federation) solicitations to immigrate to Israel, and upon their divorce in Israel discovered that they are treated as human trash.

APJ filed a class action lawsuit in France against the Suchnot for damages in favor of all immigrants to Israel who were not properly disclosed before immigrating to Israel, that Israel does not adhere to international standards, such as no discrimination and full equality, and that in Israel the children belong to mothers, and fathers have zero rights. The complaint was recently dismissed on procedural grounds.

APJ does not send money to Israel. However, APJ did file Atira Minhalit in Israel. Search

רע"א 2795/10 ד"ר גיא פיטוסי ,עו"ד נ. מדינת ישראל

Search in google: שלום וצדק ליהודים ממוצא מזרחי בישראל, עמותה רשומה בפריז, באמצעות עו"ד גיא פיטוסי

And you will find the proceeding on behalf of APJ and in the name of APJ in District Court of Beer Sheva to compel the State of Israel to take steps to create equal representation for Sepharadic lawyers and Justices in the state institutions. It was dismissed for lack of Eravon.

APJ also appeared in November 2011 at the United Nations in Geneva before a panel of 18 experts at the UN-ICSCR (Commission on Social and Economic Rights). Appearances there by dr. Eric Cohen, a victim of Judge Rivka Mekayes, and in London, a female resident of UK who was married to Israeli man, who could not leave Israel to join her because his ex wife obtained a ne exeat (Ikuv Yetzia).

There are many communities of Israeli refugees around the world who escaped the gender apartheid. They are alienated from their children, and they are very angry at the State of Israel, that treated them like Yazidis are being treated by ISIS.

Notable communities are New Jersey, where father Sharon Ben Haim filed a law suit in 2012 in federal court charging Israeli officials with crimes against humanity, Kachlon minister of Welfare, Neeman minister of Justice, and Edna Arbel whose feministic poison led her to write a Judgment that his kidnapped daughter will not be returned to Israel, because he “agreed to negotiate. Sharon runs web site: www.bringofirhome.com, and related web sites.

In California, a recent lawsuit is pending against the State of Israel, because of the gender apartheid of Naftali Shilo. It is based on illegal expropriation of property in violation of human rights, ius cogerns. It alleges that taking property from men in the name of radical feminism constitutes expropriation, and the state of Israel must compensate that father in the amount of $600,000.

Other location where we operate are Phuket, where there is a famous hotel that is a sanctuary for escaping divorced men, providing them jobs and a safe place to live…. until they die. They will never see Israel again (only in the news). In Canada, there are activities which we are precluded from disclosing to you, and the same applies to other clusters of safe havens where the refugees can find food and shelter, notably Costa Rica.

We are right now working on another federal court case directed at John Kerry for an administrative order to compel him to file charges in the Hague against Tzipi Livni, Asher Grunis, Elyakim Rubinstein and Daphna Barak Erez (and perhaps Bibi) for violations of the 1950 Israel-US Friendship, Navigation and Commerce Treaty, which states that American citizens and residents appearing in Israeli courts must be afforded treatment equal to the most favored sector. Since American husbands are not treated the same as women are treated, as women have superior rights to men, then, it is a violation of the treaty. If it is not resolved in courts or diplomatically, the country whose citizens are treated with discrimination can invoke proceedings in Hague. Since the Sharon Ben Haim federal suit did not inspire Israeli officials to remove all traces of discrimination against men, then the time is ripe for Kerry to sue Livni in the Hague. We will also seek and order from the DC court barring their entry to US as persona non grata.

Lawsuits against Israeli officials were also filed in Wisconsin, Texas, New York and Pennsylvania. Because of the entry of Tzipi Livni into position, it was hoped that she will immediately rectify the violations of international law, so such actions were suspended to allow her time to show sincerity. You can google in www.justia.com the Plaintiff’s name David Weisskopf, living in Jerusalem, and you can call him for more information on the USA lawsuits. Weiskopf is the head of NGO Love of Israel, which is in consultative status with the UN. 972-52-739-5888. Love of Israel files reports with the UN, and communicates with other UN NGOs via UN intra-net, to offset the damage caused by Ruth Kaddari in CEDAW. Letters to all CEDAW members to oust that famous men-hater, Kaddari from CEDAW were unsuccessful.

Last year in March 2013, we appeared in a conference on international child support in Heidelberg Germany, where Peretz Segal and Yael Simchi were supposed to make a presentation about child support, and sign treaties with countries to mutually recognize each others’ child support orders. We compiled a report and presented it to all participating States from china to Argentina, explaining that reciprocation cannot be signed, when Israel discriminates against men, also discriminates based on religion, and discriminates against the children of second wives. The Heidelberg organizers cancelled the invitation to the Israeli delegates, and we managed to prevent the signing of agreements that can harm the refugees around the world. It is a major success.

We also approached the International Psychiatry Association in Italy (President Mario Madje) and sought from them opinion to ban Israeli psychiatrist who perform “Parental Fitness” exams that are geared to favor women based on their sex.

We are now working on suing the ORA-Kolech organizations in the US that assists Agunot on false pretenses that they are victims. ORA in NY hosts delegates coming from Israel’s Rabbinical Courts to hire goons to assault men who refuse to give Get. It is a violation of American sovereignty and those officials (including MK Eliyahu Ben Dayan) enter the US as tourists without disclosing that they go there to commit crimes of physical assault on men on work paid by the Israeli Government (the Aguna Squad of the Rabbinical Courts Admin.). Most Agunas are liers and extortionists. Most use the most repugnant tool to extort men, which is so widely available in Israel: ability to remove the father from child’s life, and extort astronomical child support.

In response to your specific questions:

Assoc of Peace and Justice (APJ) is registered in France as a charity. It filed Atira Minhalit in Israel complaining of discrimination against Sepharadic Jews.

The name refers to Sepharadic Jews, because most of the immigrants coming to Israel based on false solicitations that life in Israel is “better” are Sepharadic. As founders of the Association, we believes that Israel is ruled by an Ashkenazi elite who enslaves the Mizrachi population so the Ashkenazi elite can amass more power and fortunes. This is why the Ashkenazi elite utilize feminist ideation as a tool to divert focus from the real societal problem in Israel: exploitation of Sepaharadi Jews by Ashkenazi Junta, by keeping the population busy with gender wards and feminist nonsense about the oppression of the non-existent patriarchy. It is simply convenient for the Ashkenazi elite to keep the ordinary people busy with gender wars instead of origin (Ashkenazi-Sepharadi) “wars”.

For example, right now in the race to the Supreme Court feminists want 50% representation of Judges on the bench, by no one is saying that it should also be composed of 50% Sepharadi candidates. Sepaharadi men and women are being discriminated against by the Ashkenazi elite. Women are not and never have been discriminated against in Israel. The elite keep the oppression of the Sepharadic population silenced, by inflaming the gender wars. Most gender wars in Israel are bolstered and escalated by rich, white Ashkenazi females, including Ta Haitonayiot) who adopt false images of oppression (and depression) by the men whom they choose to marry. None of these feminists were ever discriminated against. However these white Ashkenazi females play hand into the Male Ashkenazi elite that dominates and exploits the country.

Sadly, the lawsuit of the Suchnot was dismissed, as witnesses could not come to the trial.

The goal of APJ is to dispel feministic propaganda enshrined in Israel for years by providing assistance to the victims of feminist hatred from overseas in international fronts. Feminists in Israel indoctrinated a bogus theory that the men are easy to walk away and abandon their children, because it is the men’s nature. The truth is that the men overseas did not abandon, and did not run away. They have been expelled and pushed away due to brutal torture that begins with the constant false reports, and Hotzaa Lapoal which puts them in jail every few months. When they manage to escape they cannot forget the atrocities Israel committed against them, and whatever spare time and money is put into motion to help the poor child support slaves of Israel, so that the next generations will not have to endure the gender apartheid.

There is no web site and no need to a web site. The association operates as “open source” and anybody can claim they are making activities in the name of APJ, including you, if you choose to. There is nobody to report to, no chief, no president, and no central supervision.

For the activities in Israel, you are kindly referred to Alef Ze aba, Mr. Amir Shipperman 972-503-374-542. For women who are hurt by Israel’s gender wars, you are kindly referred to Ms. Lori Shemtov 0545-320-390. Her activities are not necessarily coordinated with with Alef Ze Aba, to allow more independence, and less friction between personalities.

APJ does not need to reveal information about funds, because the opponents on the feminist side, and the Israeli Govt do not reciprocate by being transparent about the funds. For example, Ta Haitonaiyot does not disclose who funds it, and each member there is free to do whatever she feels like, in the name of the feminist common goal: “screw the men”.

As to your third question, see above. A large number of Israelis in France and returning Jews got together. Everybody has horror stories about the SHOAH that they endured in Israel. For example, a French plastic surgeon was living as a homeless on the beach in Tel Aviv for 3 years, until he managed to escape. He now has his life and profession back, in safety, but his children are lost forever. You may also search on the internet for a case in front of Judge Ayelet Golan Tavori, where she discusses the asylum policy of France offered to Israeli divorced men. We advise you to contact the lawyers there and get more spice for your article.

Work overseas is done by volunteers overseas. Not necessarily everyone knows about the other, and there is no real coordination. Everyone anywhere can claim that they are part of men’s rights, fathers 4 Justice, Alef ze Aba, contact authorities, and write complaints. It is much like a Wikipedia, an open source collaborative contribution.

Yaakov Ben Issachar is a father who was persecuted by the State of Israel, solely because he wanted to be a custodian of his own daughter. He vowed to fight that this atrocity will stop one day. He signed the letter to Margaret Sekkagyya, UN Commissioner with our blessing. Behind the scenes other men and women signed and sent the same letter to Commissioner Sekkagya.

Ben Issachar has his own connections overseas with NGOs fighting to de-instituionalize the child outplacement facilities, and get social workers out of people’s lives, and with the Amish community in PA . We think, that if Ben Issachar was not a dark Yemenite man, and was an Ashkenazi white man, he may have had better luck getting custody of his daughter. The letter to Sekkagya addresses 4 freedom fighters in Israel Ben Issachar, Shem Tov, Shipperman and Guy Shamir. Their stories are best described in the letter itself.

The Yaakov Ben Issachar lawsuit is not associated with Alef Ze Aba, or fathers’ rights per se, since he is more focused on atrocities committed by social workers, operators of child shelters, and Dept. of Welfare. It is really inappropriate to ask who funds the litigation, also because the “enemy” does not disclose the same information.

A Freedom of Information sent to Administration of the Courts to disclose how did the law firm of Arnold and Porter got hired in US to handle all lawsuit, never got a response. The Freedom of Info request sought information from Barak Lazer whether there was an official bid, how much the State of Israel pay A&P so far to defend the gender wars in US Courts. Arnold and Porter represented Israel in NJ Courts in the Sharon Ben Haim lawsuit, as well as in Wisconsin in the David Weisskopf lawsuit, in Texas and other places: in California in the Eitan Eliahu lawsuit v. Naftali Shilo, , and in Allentown, PA in the Ben Issachar lawsuit.

According to Ben Issachar, his complaint was dismissed. He filed appeal. He needed consent from the Allentown court to extend time to appeal, and it was granted last week. The frontline defenders, charity of singer Bono from U2 in UK is considering now a major donation to Ben Issachar emergency fund, as he is a declared front line defender.

We fail to understand the 6th question which sets September 2013 as if it is a particular benchmark date. We heard from activists in Israel that demonstrated in front of Zipi Livni that the protest yielded promises that she will initiate reforms. She has asked time and time again for more time to study some more. This is why activities on the international front have been scaled down (except for the lawsuit in California filed in Santa Clara against the State of Israel for illegal expropriation of property (Eitan Eliau v. Israel, Index 2014-CIV-1636) , which necessitated a person-specific immediate redress.

In Israel we hear that the Government threatens to arrest anybody demonstrating in front of Judge’s homes, so these activities have stopped, although the ones that were carried out before Asher Grunis banned the demonstrations have been most successful: Esperanza Alon was removed from family court, Tova Sivan was sued in USA, retired 3 years early before pension, and Esther Shtein is now much milder than she used to be). A demonstration in front of Varda Plaut home was cancelled due to threats of arrests emanating from Grunis, which were published by Revital Hovel.

We have considered suing Haaretz in the USA for false and biased reporting on men’s rights (as the paper is sold in USA), but that project has been put on hold.

Question 7 as to aiding Ben Issachar in his lawsuit in Allentown, PA is not clearly presented. What do you mean “aiding”? The lawsuit of Sharon Ben Haim and David Weisskopf have been much more meaningful and more interesting to your audience. Ben Issaschar can associate himself with men’s rights when he wants and disassociate himself when he wants. Ben Issachar is receiving help from the Amish Community in Pennsylvania, as they believe in the integrity of family, and they oppose the fund-raising based in the city of Rydall PA where $2,500,00 was collected in 5 years by the organization that locked up his daughter for 8 months “ELI”. We have supplied his team there with some documents and evidence, that is publicly available.

We find it not so ethical to describe yourself an innocent, “objective” Haaretz reporter, without disclosing that you are part of Ta Haitonayiot, and a radical feminist with self-agenda of promoting women’s superiority. In the future, in the name of fair play and ethics, please disclose to your interviewees who you really are, so they can evaluate your objectivity. Also, the article itself should contain proper disclosure that it is another Ta Itonayiot project, and that the author is a feminist influenced with agenda. Your readers will appreciate candor.

Feel free to ask anything you like. APJ