guy.fitoussi

oct
18

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION. BRUXELLES 1

Par guy.fitoussi le 18/10/14
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pour être valable en vertu de l’article 23 du Règlement Bruxelles 1, une clause attributive de juridiction doit respecter deux conditions de fond. L’une des parties au moins doit avoir son domicile sur le territoire d’un État membre et la clause attributive de juridiction doit désigner les tribunaux d’un État membre. Bien qu’elle ne soit pas expressément mentionnée, une troisième condition de fond est généralement jugée nécessaire : la situation doit être internationale. La jurisprudence française est en sens, comme le confirme l’arrêt du 23 septembre 2014. En l’espèce une société ayant son siège au Royaume-Uni acquiert la totalité des actions d’une société française de restauration qui avait elle-même acquis 100% du capital et des droits de vote d’une autre société française de restauration. Peu de temps après, le cessionnaire crée une société ayant une activité tout à fait similaire à celle de la société cédée. La société acquéreuse anglaise l’assigne pour violation de la garantie d’éviction et concurrence déloyale devant le tribunal de commerce de Paris désigné en vertu d’une clause attributive de juridiction. Devant la Cour de cassation, le pourvoi soutient que la juridiction consulaire de Paris est incompétente car la clause attributive de juridiction est nulle au motif que la situation ne serait pas internationale. Conformément à un arrêt du 4 octobre 2005, la Haute juridiction confirme que l’internationalité du litige est bien une condition de validité de la prorogation volontaire de compétence selon la Règlement Bruxelles 1. Mais l’arrêt du 23 septembre dernier retient surtout l’attention en raison du fait que la Cour de cassation y donne une définition autonome et particulièrement souple de la notion d’internationalité. En effet, contrairement à ce qu’elle avait décidé dans l’arrêt du 4 octobre 2005, elle admet que le simple siège à l’étranger d’une des parties suffit à conférer à la situation un caractère international, et ce même si, comme en l’espèce, l’ensemble des autres éléments est situé en France. Conjuguée à la suppression par le Règlement Bruxelles 1 refondu (R. 1215/2012) qui entre en application le 10 janvier 2015 de la condition de domicile dans un État membre de l’une des parties (art. 25), cette conception très large de la notion d’internationalité risque de réduire à la portion congrue les cas d’application de l’article 48 cpc qui n’autorise les clauses attributives de juridiction qu’entre commerçants – ce qui par exemple n’était pas le cas en l’espèce. Précédents jurisprudentiels : Civ. 1, 4 octobre 2005 (pourvoi n° 02-12.959) ; Civ. 1, 23 janvier 2008 (pourvoi n° 06-21.898). Voir également CJUE, 7 fév. 2013 (C-543/10) et pour la Convention de Lugano Civ. 1, 30 janv. 2013 (pourvoi n° 11-24.723)

 

oct
14

Éric Zemmour ET« le suicide français » QU EN DIRE.

Par guy.fitoussi le 14/10/14
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Le denier livre d’Éric Zemmour « le suicide français » a pour objectif de démontrer que les causes de la situation actuelle du pays sont : Mai 68, le féminisme et sa remise en cause du rôle du père et de la famille, l’homosexualité, le divorce, l’hédonisme, la technocratie, Bruxelles, l’abandon de la souveraineté, l’acceptation de la mondialisation, la finance internationale…tous les thèmes traditionnellement évoqués par les extrêmes. Même le rock and roll aurait sa part de responsabilité dans notre faillite !   Ce qui interpelle, ce sont ses longs et nombreux développements sur la responsabilité des juifs dans ce suicide :   -       En ayant favorisé les lois contre le racisme et l’antisémitisme depuis la loi Pleven de 1973, nous entraverions la liberté d’expression et la liberté de la presse, et aurions mis une chape de plomb sur tout sujet relatif à la Shoah, Israël...   -       En défendant Israël, et en manifestant pour défendre certaines préoccupations, nous sommes accusés de double allégeance, aurions ouvert la boite de Pandore du communautarisme, et, pire, créé un modèle que la communauté arabe va chercher à imiter. « Le CRIF tua Napoléon » avec son diner annuel !   -       Pourquoi les juifs de par le monde ne s’intéresseraient-ils pas à ce qui se passe en Israël ? Sans remonter jusqu’à la question romaine du XIXème pour laquelle la France s’est battue, il est normal que les catholiques suivent de près ce qui se passe au Vatican et dans le monde chrétien. Leur reprocherait-on de se préoccuper du sort des chrétiens d’orient ? Qui pourrait critiquer les musulmans de se sentir concernés par les événements touchant le monde islamique ?   -       Le comble est dans sa défense du régime de Vichy et de Pétain qui auraient sauvé les Juifs français en donnant les Juifs étrangers. Zemmour devrait nous expliquer pourquoi Mussolini attend 20 ans et 1943 pour prendre des lois antisémites, alors que Pétain fait voter le statut des Juifs dès juin 40.   -       Nous aurions tort d’insister sur le mot Shoah, nous ferions trop pour la mémoire…Il consacre plusieurs pages pour essayer de démontrer que les Juifs instrumentaliseraient la Shoah. Il n’hésite pas à contester « l’irréductible singularité de la Shoah », au motif que l’histoire a connu d’autres génocides, et notamment celui stalinien. Il ose écrire que « Face à ce torrent de mauvaise foi, Courtois eut le seul tort de prétendre que la sacralisation théologique de la « Shoah » avait été orchestrée pour masquer l’ampleur des crimes communistes.»   -       Après avoir repris tous les thèmes les plus éculés de toutes les formes d’antisémitisme, Zemmour pousse sa posture révisionniste jusqu’à prendre la défense de Jean-Marie le Pen. Nous aurions mal compris son expression de « détail » ! D’invectives en amalgames, Zemmour stigmatise les juifs français, et s’impose en avocat et porte-parole de Le Pen !   Je pourrais vous en dire plus sur ce sujet, mais je voudrais insister sur les vraies fausses idées de Zemmour en matière économique. A partir de quelques faits ou décisions, il va chercher à démontrer comment nous aurions mis le doigt dans un engrenage qui, au bout de 40 ans, nous conduit au suicide. La faute aux Américains, aux ultra-libéraux, à la mondialisation, à Bruxelles, à la finance internationale, aux grandes surfaces,…et à tous ses technocrates qui ont vendu la France sur l’hôtel de la pensée unique !   De condamnations en approximations, voire erreurs, la démarche de Zemmour repose sur de nombreux sophismes.   Un exemple permet de comprendre la portée d’un sophisme.   Socrate a dit «  tous les Athéniens sont menteurs ». Socrate était Athénien. Donc, il mentait, et donc « tous les Athéniens ne sont pas menteurs ». L’erreur du sophiste est que le contraire de « tous les Athéniens sont menteurs » n’est pas « tous les Athéniens ne sont pas menteurs », mais « il existe un Athénien qui ne soit pas menteur ». Pour Zemmour, tout ce qui a trait à la pensée unique est mauvais, il n’y a rien de bon dans la pensée unique. Il en prend le contrepied, et essaie de bâtir les éléments d’une contre révolution fondamentalement réactionnaire.   Un des arguments les plus extraordinaires : il exhume un article de loi adopté en 1973 qui interdit à l’Etat de se refinancer gratuitement auprès de la Banque de France pour y voir les prémisses de la fin du colbertisme, de la fin de l’Etat. Rien que cela ! Il y voit la conspiration des banquiers. Il ne fait pas dans la dentelle ! Alors qu’il s’agit d’une mesure de bonne gestion financière et publique : il est normal de payer un intérêt lorsqu’on emprunte, même si c’est l’Etat qui emprunte auprès de sa banque centrale.   Zemmour réécrit l’histoire de la fin de la convertibilité illimitée du dollar en or officieusement abandonné le 15 août 1971, et présente cette décision comme un élément clé du complot américain visant à imposer leurs déficits jumeaux et les changes flottants. Les Américains n’ont pas nos contraintes en matière de déficits, non pas parce que les changes sont fixes ou flottants, mais parce que le dollar est la monnaie véhiculaire du commerce internationale. L’abandon du système mis en place en 1944 ne s’est pas en une seule fois, mais en cinq ans. Ce fut une déchirante révision pour les Américains. Cette remise en cause a pris cinq ans : cette décision du 15 août, mais également deux dévaluations en décembre 1971 et février 1973, avant de recourir aux changes flottants en 1976. Même si le marché commun européen et la politique agricole commune fonctionnaient à l’époque avec les changes fixes, Zemmour n’apporte nullement la preuve que les changes flottants favorisaient plus les Etats-Unis que l’Europe !   Avec les Etats-Unis, l’Angleterre est l’autre ennemi héréditaire de la France, et Zemmour nous refait la guerre de cent ans ! L’Angleterre aurait été le cheval de Troie des Etats-Unis pour désarmer l’Europe et dynamiter le « blocus continental ». Zemmour a du mal à accepter que les protectionnismes et dévaluations compétitives de l’entre-deux-guerres ont conduit à l’isolement et à la guerre. C’est pourquoi que dès 1944, les Etats vont chercher à favoriser le commerce entre les nations, ce qui a donné à l’humanité une exceptionnelle période de paix et prospérité depuis soixante-dix ans, ce que Zemmour occulte.   Zemmour a peur de la compétition, de la concurrence. Il ne cesse d’évoquer la France rurale, celle des petits commerçants, des paysans, celle de Napoléon 1er qui la protège, à la différence de Napoléon III qui a osé signer un accord de libre-échange avec la « perfide Albion », la France de Méline et du protectionnisme, la France vichyssoise avec ses ordres professionnels et son retour à la terre…Il vante d’ailleurs François Quesnay, mort en 1774, et les physiocrates, pour qui la terre était le seul facteur de production, de richesses, et n’hésite pas à écrire que « …les Français n’ont jamais cessé de détester le libéralisme… ». Même s’il les cite, il aurait pu montrer comment les français Frédéric Bastiat et Jean-Baptiste Say ont été des apôtres du libéralisme au XIXème siècle.   Bien entendu, Zemmour est contre Maastricht, l’euro, l’Europe, pour la préférence nationale. Comment peut-il imaginer vivre isolé du reste du monde, grâce à un protectionnisme intelligent ? Comment peut-il croire que nous pourrions vendre aux autres pays, tout en érigeant des barrières contre leurs produits ?   En fait, Zemmour a l’intime conviction que la France, les français ne sont pas capables d’affronter les autres, et surtout les Allemands, et que nous serons toujours perdants. Pour Zemmour, la défaite contre les Allemands en football en 1982, à Séville, s’inscrit dans la lignée de Verdun, et de 1940, et le joueur Rummenigge est comparé à Blücher qui emporte la victoire à Waterloo.
oct
13

Les-frais DE justice UN parallele-franco,ASHKENAZE

Par guy.fitoussi le 13/10/14
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Alors que prévaut en France le principe de la gratuité de la justice tel que fixé à l´article L.111-2 du Code de l´organisation judiciaire, en Allemagne l´intervention des tribunaux est conditionnée par le paiement au préalable de frais de procédure : sous réserve du cas particulier de l´aide juridictionnelle, l´introduction de l´instance n´y est effective qu´une fois versés les frais de procédure, dont le montant est proportionnel au montant de la valeur en litige.

La loi allemande sur les frais de justice (Gerichtskostengesetz) établit un barème qui détermine par tranches le montant des frais de procédure correspondant à chaque valeur en litige (par ex. pour une valeur comprise entre 10.001 € et 13.000 €, ils s´élèvent à 267 €) ; au montant ainsi déterminé est appliqué un coefficient multiplicateur, variant selon l´instance (Ex. : 1ère instance civile : coeff. 3 ; instance d´appel : coeff. 4 ; en cas de transaction en 1ère instance, le coefficient est ramené à 1). Pour une valeur en litige de 11.000 €, les frais de procédure à verser au greffe par le demandeur pour l´introduction d´une 1ère instance civile s´élèvent à 801 € (3x267 €). De la sorte, les usagers des services de la justice contribuent directement au financement de ceux-ci.

EN ISRAEL LES REGLES SONT ENCORE PLUS SIMPLES PUISQUE C EST AU DEMANDEUR DE PAYER UN CERTAIN POURCENTAGE -AGRAH- DE LA SOMME QU IL EXIGE DANS SON ASSIGNATION EN GENERAL 2, 5  POUR CENT DE CE MONTANT LA MOITIE LORS DU PLACEMENT L AUTRE MOITIE SI LE DOSSIER N A PAS ABOUTI A UN COMPROMIS CE QUI EST RAREMENT LE CAS CAR LES JUGES LA BAS POUSSE AU COMPROMIS SOUS LA MENACE DE LOURDES AMENDES A L EGARD DE LA PARTIE SUCCOMBANTE. BIEN ENTENDU DANS LES LITIGES DE FAIBLES ENJEU IL EXISTE DES MINIMUMS ET LA REGLE DU POURCENTAGE N EST PAS APPLIQUE

CONCERNANT LES DEMANDES DE PAIEMENT DE PENSIONS ALIMENTAIRES CE SERA AU DEBITEUR DE S ACQUITTER DE CES SOMMES ET NON PAS AU DEMANDEUR, EXCEPTION NOTABLE A CES REGLES MAIS SEULE EXCEPTION,

La loi française ne connait pas d´équivalent à ces frais de procédure. Le droit de contribution pour l´aide juridique de 35 € en vigueur au 1er octobre 2011 avait introduit une brèche dans ce principe, le non-paiement de ce droit étant sanctionné par l´irrecevabilité de la demande. Cette contribution forfaitaire a été supprimée à effet au 1er janvier 2014, bien que le Conseil Constitutionnel avait considéré qu´elle ne méconnaissait ni le droit à un recours juridictionnel effectif, ni le principe d’égalité devant les charges publiques (décision n°2012-231/234 QPC du 13 avril 2012). En accordant un accès gratuit aux tribunaux la France fait en Europe quasiment office d´exception.

En ce qui concerne les honoraires d´avocats, les droits allemand et français connaissent tous deux des dispositions visant à accorder à la partie gagnante au procès le remboursement de ses frais d´avocat. La mise en œuvre de ce principe diffère cependant : en France, un remboursement au titre de l´article 700 du Code de procédure civile n´est pas systématiquement accordé et le montant de l´indemnité allouée ne couvre généralement pas les honoraires à payer. En Allemagne, la partie qui succombe et qui est condamnée à supporter intégralement les frais du procès aura à sa charge ses propres frais d´avocat mais également ceux de la partie adverse ; les frais d´avocats sont alors très précisément calculés au vu d´un barème qui prend en compte la valeur en litige et la nature de l´intervention de l´avocat (Loi sur la rémunération des avocats ; Gesetz über die Vergütung der Rechtsanwältinnen und Rechtsanwälte). En cas de convention d´honoraires conclue entre la partie gagnante et son avocat, la partie perdante au procès ne devra rembourser "que" la rémunération fixée par le barème légal.

Ainsi, si dans une instance civile (valeur 11.000 €) le défendeur succombe et est condamné à supporter l´intégralité des frais de justice, il devra rembourser au demandeur les frais de procédure avancés par lui (801 €) et ses frais d´avocat à hauteur de 1.820,70 € (barème légal, y inclus la TVA). Il supportera également ses propres frais d´avocat (au minimum 1.820,70 €) et les autres frais de justice éventuels (frais d´expertise judiciaire, audition de témoins…). Le coût du procès s´élève au minimum à 4.442,40 € (y inclus TVA). Du fait de leur montant parfois élevé, les frais de justice font, en Allemagne, partie intégrante de la gestion d´un litige.

EN MATIERE D ARTICLE 700 IL EXISTE UN BAREME EN ISRAEL QUI VARIT ENTRE 10 ET 15 POUR CENT DU MONTANT DU LITIGE. CONCERNANT LES ACCIDENTS DE LA ROUTE PAR EXEMPLE IL SERA PLUS PROCHE DE 10 POUR CENT EN CAS DE COMPROMIS ET 15 POUR CENT SI UN JUGEMENT EST FINALEMENT RENDU.

Pour information, la CEPEJ (Commission Européenne pour l´Efficacité de la Justice) vient de publier son 5ème Rapport sur les systèmes judiciaires européens – Edition 2014 (données 2012). Le chapitre 3 est consacré à l´accès à la justice.

   

 

oct
13

LA RÉFORME PÉNALE.

Par guy.fitoussi le 13/10/14
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Annoncée lors de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive des 10 et 11 janvier 2013, ce projet de loi relatif à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a fait l’objet de polémiques au sein de l’opposition mais aussi au sein de la majorité présidentielle.

L’objet de cette réforme dite « Taubira » est la limitation du recours à l’incarcération comme peine au profit de mesures alternatives afin de favoriser la réinsertion sociale. 
Quels sont les changements apportés par la nouvelle réforme pénale de Madame la garde des Sceaux ?

• Une définition de la fonction et des finalités de la peine inscrite dans la loi

La nouvelle réforme pénale définit les buts de la peine dans un article 130-1 du Code pénal : « Afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime la peine a pour fonction : 1° De sanctionner l’auteur de l’infraction ; 2° De favoriser son amendement ou sa réinsertion ».
Une définition claire de la fonction et des finalités de la peine est donc désormais inscrite dans le Code pénal.

• La création de la contrainte pénale

La probation comme alternative à l’emprisonnement est déjà utilisée en Suisse, à Monaco, en République Tchèque, en Roumanie mais également en Croatie et en Moldavie.
C’est la mesure phare de cette réforme. La contrainte pénale est une nouvelle peine prévue par l’article 131-4-1 du Code pénal, permettant d’éviter l’incarcération des auteurs de délits dont la peine encourue est inférieure ou égale à 5 ans d’emprisonnement. Elle s’étendra à tous les délits à partir du 1er janvier 2017.

Le condamné bénéficiant de cette contrainte pénale devra se soumettre à des obligations et des interdictions qui lui seront imposées dans le cadre de sa peine. Par exemple, il pourra devoir se soumettre à des obligations de soins médicaux pour des addictions, suivre des formations professionnelles obligatoires, se voir interdire de fréquenter ou d’entrer en contact avec certaines personnes, ou encore indemniser la victime.

Ces obligations et interdictions seront assorties de mesures de contrôle et d’assistance ayant pour but de prévenir la récidive en favorisant la réinsertion au sein de la société. En outre, la peine peut durer de six mois à cinq ans.

Cette contrainte pénale apparaît comme un moyen supplémentaire mis à la disposition des magistrats dans leur arsenal répressif. Ils auront ainsi le choix entre prononcer une peine privative de liberté ou prononcer une peine probatoire.

Plusieurs mesures probatoires sont ainsi à la disposition des magistrats :

- L’exemple du sursis avec mise à l’épreuve comme mesure probatoire 
Le sursis est une alternative à l’emprisonnement puisque la peine prononcée ne sera effectuée que si le condamné manque à ses obligations durant le délai d’épreuve.
Le but est ainsi de dissuader le condamné à récidiver afin qu’il n’aille pas en prison.

- L’exemple des amendes comme mesure probatoire
Plutôt que d’effectuer une peine de prison, le condamné va se voir imposer le paiement d’une sanction monétaire qu’il devra verser à l’Etat.

- L’exemple des compensations comme mesure probatoire
Le principe de la compensation est la réparation directe du préjudice de la victime par l’auteur de l’infraction. Ce dernier devra directement verser une somme d’argent à la victime.

- L’exemple du placement sous surveillance électronique comme mesure probatoire
Le principe est de permettre la surveillance d’une personne condamnée en lui imposant le port d’un bracelet électronique doté d’un système de géolocalisation.

L’administration pénitentiaire en charge de ce dispositif a ainsi la possibilité de suivre le condamné dans ses déplacements afin de vérifier le respect des obligations et des interdictions fixées par les autorités judiciaires au condamné.

- L’exemple des travaux d’intérêt général comme mesure probatoire 
La peine de travaux d’intérêt général consiste, pour le condamné, à effectuer dans un temps déterminé, un travail non rémunéré au profit d’une collectivité publique ou d’une association.

• La suppression des peines planchers

Mises en place par la loi du 10 août 2007 relative à la lutte contre la récidive, les peines planchers sont des peines incompressibles imposées par la loi : dès lors que la culpabilité du prévenu ou de l’accusé est reconnue, le juge doit, dans certaines conditions, prononcer une peine dont le quantum ne peut être inférieur à un seuil minimal, sans prendre en considération la gravité de l’infraction ou le profil de l’auteur.

La loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a supprimé ces peines planchers. Le juge retrouve donc toute latitude dans la fixation du quantum de la peine.

• L’aménagement des sorties de prison

La réforme prévoit également la possibilité pour le Juge de l’application des peines de prononcer des aménagements de peines pour les condamnés à cinq ans d’emprisonnement au maximum et ayant déjà effectué les deux tiers de la peine. Par exemple : une libération conditionnelle, une surveillance électronique, un régime de semi-liberté ou encore un placement extérieur.
Cette mesure a pour but d’éviter les sorties de prison dites « sèches », jugées trop brutales et non propices à la réinsertion sociale.

• La césure dans le procès pénal

Afin de mieux adapter la peine en fonction de la personnalité du prévenu, de son comportement avec la victime et de la gravité de l’infraction, une pause de maximum quatre mois pourra être prise durant le procès avant le prononcé de la peine.
Cela signifie que, lors de l’audience, le Tribunal se prononcera sur la culpabilité du prévenu et reportera le prononcé de la peine à une audience ultérieure, dans un délai maximum de quatre mois.

Bien qu’elle soit inédite en France, cette mesure est courante à l’étranger, notamment dans les pays anglo-saxons.

• L’entrée de la « justice restaurative »

Ce système est un autre apport des pays anglo-saxons. Il permet, sur la base du volontariat, aux victimes et auteurs d’infractions de se rencontrer afin que la victime obtienne réparation et que l’auteur prenne conscience du préjudice causé.

De nouvelles dispositions sont aussi mises en place pour améliorer l’information, l’accueil et l’indemnisation des victimes.

• La révocation automatique du sursis simple supprimée

Le sursis simple est une dispense qui permet à la personne condamnée de ne pas exécuter tout ou partie de la peine prononcée.

Avant la loi du 15 août 2014, sa révocation se faisait de façon automatique dès la commission d’une nouvelle infraction délictuelle ou criminelle dans les cinq ans après son prononcé.
Désormais, la décision de révocation devra être expressément prononcée par la juridiction saisie de la nouvelle infraction.

 

oct
13

LE COMPROMIS DE TROP

Par guy.fitoussi le 13/10/14
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הפשרה ששברה את ליבו של עורך הדין שופטי בית הדין הארצי לעבודה הפעילו לחץ כבד על עו"ד להתפשר, למרות שהיה לו ברור כשמש שהצדק עימו. בעקבות זאת מצבו הנפשי התדרדר והוא אף אושפז ועבר צנתור. למרות התנגדות הביטוח הלאומי - הוא הוכר כנפגע עבודה  

 

באחד הימים פנה אל עו"ד נסים משעלי לקוח שהועסק בשש חברות שהתחמקו מתשלום זכויותיו כעובד. בששת החברות שלט איש עסקים אחד.

 

כך הביטוח הפיל בפח את האלמנה והיתומות הביטוח גזל את הקשישים. את מי חייב השופט?

משעלי הגיש תביעה בשם הלקוח לבית הדין האזורי לעבודה בנצרת. הוא הצליח לשכנע את השופטת אורית יעקבס כי ששת החברות לא הוקמו אלא כדי לאפשר לבעל השליטה להתחמק מתשלום חובותיו.

 

מי יטפל בעוולות? עמלה כפולה? שינוי בהליך התלונות על הבנקים אליצפן רוזנברג הוראות חדשות של בנק ישראל: מאפריל יחויבו כל הבנקים להקים יחידה לפניות הציבור ולמנות נציב תלונות. הפניות יתועדו ויישמרו למשך 10 שנים. במקרה של תלונה, לא ניתן יהיה לפנות יותר ישירות לפיקוח על הבנקים בבנק ישראל לפני שבוצעה פניה לבנק. האם ההוראה תיטיב עם הלקוחות? לכתבה המלאה

השופטת ביצעה "הרמת מסך" ופסקה כי בעל השליטה חייב לשלם באופן אישי את החובות של החברות ללקוחו של משעלי. משעלי היה גאה בהישג שהביא ללקוחו. בצדק. הרמת מסך בשיטת המשפט הישראלית אינה עניין של מה בכך.

 

בעל השליטה לא כיבד את פסק הדין. משעלי פתח בהליכי הוצאה לפועל והצליח לשים את ידיו על 300,000 שקל שהיו שייכים אישית לבעל השליטה.

 

אין סיכוי לערעור? הפתעה

זה האחרון הגיש ערעור לבית הדין הארצי לעבודה. משעלי היה בטוח כי אין לערעור סיכוי. דברים ברוח זו אף אמר ללקוח. ביום שנקבע לדיון בערעור משעלי הופיע בפעם הראשונה בחייו בבית הדין הארצי בירושלים. תחושתו הייתה שהדיון יהיה קל ופשוט. אלא שמהר מאוד הסתבר לו כי לא זיהה את כיוון הרוח הנושבת בבית הדין הארצי. הדיון החל בכך שאחד מנציגי הציבור שישב בהרכב פסל את עצמו בשל "היכרות מוקדמת" עם בעל השליטה.

 

עם צאתו של חבר ההרכב שפסל עצמו, פנה אחד משופטי בית הדין הארצי אל משעלי ושאל באיזו זכות תפס 300,000 שקל מכספיו האישיים של בעל השליטה. משעלי אשר ראה את עצמו עד כה כרודף צדק החל להרגיש נרדף ומותקף.

 

בהמשך חש כי השופטים לוחצים עליו שיגיע לפשרה עם בעל השליטה. הם הציעו כי הלקוח יסתפק בסך של 60,000 שקל מתוך הסכום שנתפס בהוצאה לפועל. השופטים הזהירו כי "ייתכן" שפסק הדין של בית הדין האזורי יבוטל. משעלי לא הסכים.

 

שופטי בית הדין הארצי לא הרפו. הם הודיעו כי הם יוצאים להפסקה והציעו למשעלי ש"יחשוב היטב" על הצעתם. בעת ההפסקה ניסה משעלי להשיג בטלפון את הלקוח. ללא הצלחה.

 

גם לאחר ההפסקה הודיע משעלי כי הוא עומד בסירובו להסתפק ב-60,000 שקל. השופטים חזרו והזהירו כי "יש אפשרות" שפסק הדין של בית הדין האזורי יבוטל.

 

בשלב זה החל משעלי לחוש כאבים ולחצים בחזהו. למרות זאת התמיד בסירובו לפשרה. שופטי בית הדין העלו את ההצעה ל- 100,000 שקל. גם להצעה זו התנגד.

 

הושבת מעבודה ל-3 חודשים

השופטים לא ויתרו. הם ערכו שוב הפסקה בדיון כדי שמשעלי ישקול את ההצעה החדשה. משעלי חש מאוכזב, מבולבל ומותש. הכאבים והלחצים בחזה המשיכו. הוא חשש כי הם מסכנים את חייו. כשהשופטים חזרו משעלי נשבר. הוא הודיע להם, בניגוד לעמדתו האמתית, כי הוא מקבל את הצעתם לסך של 100,000 שקל.

 

הדרך חזרה מבית הדין הארצי לביתו עברה על משעלי תוך דכדוך נפשי קשה. הוא חש כי לא פעל נכון כשהסכים להתפשר בתיק. בימים שלאחר מכן המשיך לסבול מכאבים, לחצים ומועקה בחזה. בהמשך אושפז בבית החולים ועבר צנתור. בשל המצב בלבו, משעלי לא היה מסוגל לעסוק בעריכת דין ולא עבד למעשה במשך 3 חודשים.

 

משעלי פנה אל המוסד לביטוח הלאומי וביקש להכיר בו כנפגע עבודה. אין קשר סיבתי רפואי בין הפגמים בלבך לבין הלחצים שהפעילו עליך שופטי בית הדין הארצי לעבודה, קבע פקיד התביעות מוסד ודחה את תביעתו.

 

השופט חיים ארמון מינה את ד"ר דוד רוט לשמש מומחה-יועץ רפואי מטעם בית הדין.

 

המבוטח לא סבל מביטוי כלשהו של מחלת לב עד היום בו הופעלו עליו הלחצים בבית הדין הארצי, קבע המומחה. התופעה שהופיעה לראשונה במהלך הדיון בבית הדין הארצי נקראת "תעוקה בלתי יציבה". היא נובעת מקריש שחסם בשיעור של 90 אחוז את מעבר הדם בעורק.

 

נכון, הסביר המומחה, תעוקה בלתי יציבה לא מתפרצת אלא על רקע טרשת עורקים אשר מתפתחת לאטה במשך שנים. אולם ההתפרצות מתרחשת כאשר "טריגר" מסוים, כגון עקה נפשית, מביא לכך שקריש יחסום את העורק. אצל משעלי, הוסיף המומחה, נכון לראות את לחץ השופטים להתפשר כאירוע שהביא להתפרצות התעוקה הבלתי יציבה. בלא אירוע זה לא היה המבוטח לוקה באותו עיתוי בתעוקה בלתי יציבה.

 

השופט חיים ארמון ניתח את חוות דעתו של המומחה וקבע כי היא ברורה ומנומקת. היא מבוססת על העדויות שנשמעו במשפט, על החומר הרפואי שהיה בפני המומחה ועל הידע המקצועי שלו. בנסיבות אלה, פסק השופט, אני מאמץ את עמדתו של המומחה, מקבל את התביעה ומצהיר כי לחץ השופטים בבית הדין הארצי גרם למשעלי תעוקת חזה בלתי יציבה ולכן הוא נחשב לנפגע עבודה וזכאי לכל הזכויות הנובעות מהכרה זו.

 

 
oct
10

Cass. Crim., 16 septembre 2014 (pourvoi n° 13-82.758)

Par guy.fitoussi le 10/10/14
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dans un arrêt du 16 septembre 2014, la Cour de cassation approuve une « chambre de l’instruction [d’avoir] fait une exacte application des dispositions combinées des articles 115 et 502 du code de procédure pénale, lesquels ne sont pas contraires à l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, d’où il résulte que si l’avocat qui fait une déclaration d’appel n’est pas tenu de produire un pouvoir spécial, il ne peut exercer ce recours, au stade de l’information, qu’à la condition que la partie c oncernée ait préalablement fait choix de cet avocat et en ait informé la juridiction d’instruction ». L’article 115 al. 2 du code de procédure pénale prévoit qu’en cas de changement d’avocat en cours de procédure, la désignation du nouvel avocat doit être faite soit par déclaration au greffe soit, lorsque la partie ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette exigence, issue de la loi du 9 mars 2004, avait initialement pour but, « conformément à une demande formulée par la Cour de cassation dans son rapport annuel pour l’année 1995, d’instituer un formalisme en cas de changement d’avocat par une partie en cours d’instruction de nature à éviter des risques d’annulation de procédure. Il arrivait en effet parfois, notamment devant la chambre de l’instruction, que ne soit pas convoqué le dernier avocat désigné par une partie, faute pour la juridiction d’avoir eu connaissance de cette désignation. » (Circulaire CRIM 04-16 E8 du 21 septembre 2004). Or, rapidement la Cour de cassation a fait de cette disposition et de l’article 502 du code de procédure pénale une lecture combinée. Elle estime ainsi que la désignation d’un nouvel avocat non déclarée dans les formes de l’article 115 cpc non seulement ne peut avoir aucune incidence sur la validité des actes de procédure, mais également qu’elle fait obstacle à ce que ce dernier puisse, au stade de l’instruction, valablement interjeter appel. C’est ce qu’elle confirme dans la décision commentée. Une telle lecture était pourtant loin de s’imposer. En effet, plusieurs arguments tirés tant des dispositions de droit interne régissant la procédure pénale et le statut de l’avocat que du droit international militaient pourtant en faveur du cantonnement de l’article 115 al. 2 cpc. Ainsi, l’article 186 du code de procédure pénale qui régit l’appel des actes d’instruction renvoie, s’agissant des formes à respecter, aux seuls articles 502 et 503 cpc qui n’exigent que la signature d’un avocat. De même, la loi du 31 décembre 1971 confère à l’avocat le droit d’assister et représenter librement les parties devant les juridictions du 1er degré comme en appel. Enfin, malgré les déné ;gations de la Cour de cassation, on peut douter que la position de celle-ci soit parfaitement conforme à l’article 6§1 de la CEDH. La Cour de Strasbourg veille en effet à ce que le formalisme en matière de procédure soit strictement proportionné aux buts poursuivis et ne fasse pas obstacle à l’accès à un tribunal. Précédents jurisprudentiels : Crim. 9 janv. 2007 (pourvoi n° 06-84.738) ; Crim. 27 nov. 2012 (pourvoi n° 11-85.130)
oct
08

LES MOUTONS DE PANURGE

Par guy.fitoussi le 08/10/14
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Jeudi dernier, le CAC 40 a perdu 2,81 %. De son côté, l’indice européen Euro Stoxx a reculé de 2,55 %. Toutes les autres bourses européennes ont chuté également. Comment expliquer un tel repli ?   Les raisons pourraient être nombreuses.   La croissance européenne est atone, la Chine a certes une croissance de 7,5-8 %, mais cela est insuffisant pour le pays, les pays émergents, Brésil, Inde et Afrique du Sud sont en difficulté, la Russie est en risque de récession, la croissance en Afrique marque le pas, notamment en Afrique occidentale à cause du virus Ebola…Seuls les Etats-Unis connaissent une forte croissance.   Mais cela n’explique pas le recul des bourses.   Les risques géopolitiques sont nombreux : la crise en Ukraine, les guerres en Irak et en Syrie, les incertitudes en Lybie, la fragilité de la situation dans le Sahel, les problèmes de l’Argentine avec sa dette…et la liste n’est pas exhaustive.   Mais cela n’explique pas le recul des bourses.   Tous les observateurs justifient le mouvement boursier par la conférence de presse du Président de la Banque centrale européenne, la BCE, M. Mario Draghi, et surtout par ses silences.   C’est extraordinaire que des silences puissent occasionner un tel mouvement identique à celui des moutons de Panurge. Tout d’abord, c’est particulièrement significatif des attentes soulevées par M. Mario Draghi, et d’une certaine façon cela est très rassurant, voire encourageant.   Depuis dix-huit mois, le Président de la BCE se démène pour sauver l’euro, favoriser la croissance, et éviter toute sur appréciation de l’euro. Au fil des mois tous les regards se tournent vers lui, tous les espoirs reposent sur lui. Aussi des silences, des imprécisions peuvnt créer le doute !   Rentrons un peu plus dans le détail.   Pour relancer la croissance en favorisant le crédit aux entreprises, la BCE a décidé, il y a trois semaines, de proposer 400 Mds€ aux banques européennes à des taux très faibles.   Ce qui est extraordinaire, c’est que les opérateurs accordent une telle importance aux décisions de la BCE. Une bonne politique monétaire est nécessaire pour favoriser la croissance, mais cela n’est pas suffisant. Un crédit facile ne crée pas automatiquement de la demande susceptible de pousser les entreprises à investir, et donc à emprunter.   Il est probable que les banques européennes utiliseront cette facilité, mais aucune assurance n’est donnée que cela se traduira par une augmentation du crédit et de l’investissement.   Jeudi, les opérateurs attendaient un programme de rachat d’ABS (Asset backed securities), des titres détenus par les banques et garantis par les crédits accordés à leurs clients. Après avoir ouvert des disponibilités pour favoriser le crédit aux entreprises, la BCE se propose de racheter des blocs de créances bancaires. On parle même d’un programme sur deux ans de 400 Mds€ pour un marché potentiel de 1 000 Mds€.   Cette décision a soulèvé deux séries d’oppositions.   Les Allemands craignent que la BCE ne rachète de mauvaises créances, comme en son temps les subprimes, et fragilise son bilan. La Bundesbank ne veut pas que la BCE devienne une bad bank, une structure de défaisance des banques européennes. Pour répondre à cette critique, Mario Draghi promet de concentrer les interventions sur des blocs de créances simples et transparents. Techniquement, cela apparait comme un retour contrôlé de la titrisation.   La BCE a aussi indiqué qu’avant tout rachat, ces créances seront évaluées par recours à des experts indépendants. Cela est critiqué par la Banque de France qui refuse cette externalisation, et propose, pour procéder à cette appréciation, les solides compétences qu’elle a en ce domaine.   Ces oppositions ont fait que la BCE n’a pris aucune nouvelle décision, et qu’aucun montant du programme n’a pu être annoncé. Du coup, la déception des observateurs a été très forte et les opérateurs ont sur réagi avec ce mouvement boursier. Rien ne justifiait la violence de ce mouvement boursier.   Il est grand temps de reconnaître que Mario Draghi ne peut pas tout faire, que la politique monétaire ne fait pas toute la politique économique, et que la croissance repose aussi sur la fiscalité, la dépense publique, les conditions du financement de la protection sociale, les modes de fonctionnement des marchés…Au moment de faire leurs arbitrages, les observateurs auraient tout intérêt à s’appuyer sur les fondamentaux économiques, plutôt que de rejouer les moutons de Panurge sur la base d’une parole ou, à plus forte raison d’un silence.
oct
08

LE BUREAU DU PROCUREUR EN ISRAEL N ACCEPTE PAS D ETRE SOUMIS A LA CRITIQUE DU COMITE DE CONTROLE DE L ETAT OU SEUL AU MONDE

Par guy.fitoussi le 08/10/14
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ועד הפרקליטים הודיע בחודש שעבר על סכסוך עבודה ואיים לשבות, בשל הודעת נציבת הביקורת על הפרקליטות כי בכוונתה לבדוק את התנהלות הפרקליטותבפרשת ד"ר מאיה פורמן. כך עולה ממכתב שהפיצה יו"ר ועד הפרקליטים, לימור פלד, מהפרקליטות האזרחית במחוז תל אביב, ליועץ המשפטי לממשלה, יהודה וינשטיין ולפרקליט המדינה, שי ניצן.

מאז הקמת הנציבות באפריל האחרון, הפרקליטים לא משתפים פעולה עם הביקורת נגדם, בעוד שפרקליטי המחוזות וההנהלה הבכירה כן. אחד התיקים שעליהם הודיעה הנציבה, השופטת בדימוס הילה גרסטל, שבכוונתה לבדוק היא התערבות הפרקליטות והניסיון לבטל את מינויה של ד"ר מאיה פורמן, הרופאה המשפטית שהעידה לטובת רומן זדורוב, לתפקיד מנהלת היחידה לרפואה משפטית־פתולוגית במכון לרפואה משפטית.

הפרקליטות הפסידה באחרונה בקרב המשפטי בבית הדין לעבודה, אך התיק לא הסתיים. היועץ וינשטיין סירב לבקשת גרסטל לפתוח בבדיקת התנהלות הפרקליטות בתיק, בין היתר עקב טענות על ניגוד עניינים בעבודתה, בשל העובדה שמדובר בתיק תלוי ועומד וכי הגורמים הבכירים במשרד המשפטים, לרבות הוא, מעורבים בתיק ואין הצדקה לביקורת תוך כדי ניהול הליך. בעקבות הסירוב, הודיעה גרסטל כי עם סיום התיק, תחל הבדיקה. וינשטיין הגיב לה כי הוא רואה בכך הטלת מורא על הפרקליטים.


ד"ר מאיה פורמן . צילום: ללא קרדיט

נציגה מטעם הנציבות הגיעה לאחד הדיונים בעניינה של פורמן בבית הדין לעבודה ולא הזדהתה. הפרקליטות קראה על כך ב-TheMarker ורתחה מזעם. פלד מצטטת כתבה זובמכתבה. "למותר לציין שהתנהלות זו פוגעת בכלל הפרקליטים העושים את מלאכתם נאמנה ופועלים במסירות להגנה על הציבור ועל שלטון החוק, וזאת באופן בלתי מוצדק ובלתי סביר ואף יש בה כדי ליצור אפקט 'מצנן ומרתיע' על עבודתו של הפרקליט המטפל בתיק", כתבה פלד.

אחד הנושאים הנוספים שמעלה פלד היא בדיקה נוספת שעורכת הנציבה גרסטל בעניין פרקליטה, אף היא מהפרקליטות האזרחית ממחוז תל אביב, שהממונים עליה התלוננו על חוסר תפקוד. בין היתר התלוננו עליה בשל אי הגשה בזמן של תשובות לבית המשפט, שהביאו לפסקי דין שניתנו נגד המדינה. נגד אותה פרקליטה מתנהל הליך בירור שייתכן שיוביל לפיטוריה ופלד מלינה על כך שנגד הפרקליטה מתנהל הליך בדיקה כפול, הן בירור פנימי והן בירור על ידי נציבות הביקורת.

פלד דרשה להביא להשהיית עבודת נציבות הביקורת. "הקמתה של הנציבות והתנהלותה, ובפרט כזו הפועלת ללא אמות מידה מוסכמות וללא הסדרת השלכותיה על כלל תנאי העסקת פרקליטי המדינה בהסכם קיבוצי, איננה מקובלת על הארגון ובכוונת הארגון לפעול בכלים הארגוניים העומדים לרשותו בעניין".

בשלב זה אין בכוונת הפרקליטים לשבות, אך פלד לא מציינת זאת באופן גלוי לצרכי המשא ומתן. פלד שלחה היום מייל לכל 1,400 הפרקליטים שבמשרד המשפטים ובישרה להם על ההתפתחויות השונות. בין היתר ציינה כי פרקליטים נדרשים להגיב לתלונות אישיות נגדם. "איננו חוששים מבדיקה מערכתית שתביא להתייעלות הפרקליטות ותשפר את עבודתה. אך אנו סבורים, כי הנציבות כפי שהוקמה, והיום כבר מונה כ-24 עובדים, איננה המענה המתאים למטרה זו. בכל מקרה, לא ניתן להסכים להתנהלותה ללא הסדרת גדר סמכויותיה, אופן התנהלותה והיחס בינה לבין גופי הביקורת הסטטוטוריים הקיימים וללא הגנה על זכויותינו כעובדים וכמבוּקרים", נכתב.