guy.fitoussi
Alors que prévaut en France le principe de la gratuité de la justice tel que fixé à l´article L.111-2 du Code de l´organisation judiciaire, en Allemagne l´intervention des tribunaux est conditionnée par le paiement au préalable de frais de procédure : sous réserve du cas particulier de l´aide juridictionnelle, l´introduction de l´instance n´y est effective qu´une fois versés les frais de procédure, dont le montant est proportionnel au montant de la valeur en litige.
La loi allemande sur les frais de justice (Gerichtskostengesetz) établit un barème qui détermine par tranches le montant des frais de procédure correspondant à chaque valeur en litige (par ex. pour une valeur comprise entre 10.001 € et 13.000 €, ils s´élèvent à 267 €) ; au montant ainsi déterminé est appliqué un coefficient multiplicateur, variant selon l´instance (Ex. : 1ère instance civile : coeff. 3 ; instance d´appel : coeff. 4 ; en cas de transaction en 1ère instance, le coefficient est ramené à 1). Pour une valeur en litige de 11.000 €, les frais de procédure à verser au greffe par le demandeur pour l´introduction d´une 1ère instance civile s´élèvent à 801 € (3x267 €). De la sorte, les usagers des services de la justice contribuent directement au financement de ceux-ci.
EN ISRAEL LES REGLES SONT ENCORE PLUS SIMPLES PUISQUE C EST AU DEMANDEUR DE PAYER UN CERTAIN POURCENTAGE -AGRAH- DE LA SOMME QU IL EXIGE DANS SON ASSIGNATION EN GENERAL 2, 5 POUR CENT DE CE MONTANT LA MOITIE LORS DU PLACEMENT L AUTRE MOITIE SI LE DOSSIER N A PAS ABOUTI A UN COMPROMIS CE QUI EST RAREMENT LE CAS CAR LES JUGES LA BAS POUSSE AU COMPROMIS SOUS LA MENACE DE LOURDES AMENDES A L EGARD DE LA PARTIE SUCCOMBANTE. BIEN ENTENDU DANS LES LITIGES DE FAIBLES ENJEU IL EXISTE DES MINIMUMS ET LA REGLE DU POURCENTAGE N EST PAS APPLIQUE
CONCERNANT LES DEMANDES DE PAIEMENT DE PENSIONS ALIMENTAIRES CE SERA AU DEBITEUR DE S ACQUITTER DE CES SOMMES ET NON PAS AU DEMANDEUR, EXCEPTION NOTABLE A CES REGLES MAIS SEULE EXCEPTION,
La loi française ne connait pas d´équivalent à ces frais de procédure. Le droit de contribution pour l´aide juridique de 35 € en vigueur au 1er octobre 2011 avait introduit une brèche dans ce principe, le non-paiement de ce droit étant sanctionné par l´irrecevabilité de la demande. Cette contribution forfaitaire a été supprimée à effet au 1er janvier 2014, bien que le Conseil Constitutionnel avait considéré qu´elle ne méconnaissait ni le droit à un recours juridictionnel effectif, ni le principe d’égalité devant les charges publiques (décision n°2012-231/234 QPC du 13 avril 2012). En accordant un accès gratuit aux tribunaux la France fait en Europe quasiment office d´exception.
En ce qui concerne les honoraires d´avocats, les droits allemand et français connaissent tous deux des dispositions visant à accorder à la partie gagnante au procès le remboursement de ses frais d´avocat. La mise en œuvre de ce principe diffère cependant : en France, un remboursement au titre de l´article 700 du Code de procédure civile n´est pas systématiquement accordé et le montant de l´indemnité allouée ne couvre généralement pas les honoraires à payer. En Allemagne, la partie qui succombe et qui est condamnée à supporter intégralement les frais du procès aura à sa charge ses propres frais d´avocat mais également ceux de la partie adverse ; les frais d´avocats sont alors très précisément calculés au vu d´un barème qui prend en compte la valeur en litige et la nature de l´intervention de l´avocat (Loi sur la rémunération des avocats ; Gesetz über die Vergütung der Rechtsanwältinnen und Rechtsanwälte). En cas de convention d´honoraires conclue entre la partie gagnante et son avocat, la partie perdante au procès ne devra rembourser "que" la rémunération fixée par le barème légal.
Ainsi, si dans une instance civile (valeur 11.000 €) le défendeur succombe et est condamné à supporter l´intégralité des frais de justice, il devra rembourser au demandeur les frais de procédure avancés par lui (801 €) et ses frais d´avocat à hauteur de 1.820,70 € (barème légal, y inclus la TVA). Il supportera également ses propres frais d´avocat (au minimum 1.820,70 €) et les autres frais de justice éventuels (frais d´expertise judiciaire, audition de témoins…). Le coût du procès s´élève au minimum à 4.442,40 € (y inclus TVA). Du fait de leur montant parfois élevé, les frais de justice font, en Allemagne, partie intégrante de la gestion d´un litige.
EN MATIERE D ARTICLE 700 IL EXISTE UN BAREME EN ISRAEL QUI VARIT ENTRE 10 ET 15 POUR CENT DU MONTANT DU LITIGE. CONCERNANT LES ACCIDENTS DE LA ROUTE PAR EXEMPLE IL SERA PLUS PROCHE DE 10 POUR CENT EN CAS DE COMPROMIS ET 15 POUR CENT SI UN JUGEMENT EST FINALEMENT RENDU.
Pour information, la CEPEJ (Commission Européenne pour l´Efficacité de la Justice) vient de publier son 5ème Rapport sur les systèmes judiciaires européens – Edition 2014 (données 2012). Le chapitre 3 est consacré à l´accès à la justice.
LA RÉFORME PÉNALE.
Annoncée lors de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive des 10 et 11 janvier 2013, ce projet de loi relatif à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a fait l’objet de polémiques au sein de l’opposition mais aussi au sein de la majorité présidentielle.
L’objet de cette réforme dite « Taubira » est la limitation du recours à l’incarcération comme peine au profit de mesures alternatives afin de favoriser la réinsertion sociale.
Quels sont les changements apportés par la nouvelle réforme pénale de Madame la garde des Sceaux ?
• Une définition de la fonction et des finalités de la peine inscrite dans la loi
La nouvelle réforme pénale définit les buts de la peine dans un article 130-1 du Code pénal : « Afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime la peine a pour fonction : 1° De sanctionner l’auteur de l’infraction ; 2° De favoriser son amendement ou sa réinsertion ».
Une définition claire de la fonction et des finalités de la peine est donc désormais inscrite dans le Code pénal.
• La création de la contrainte pénale
La probation comme alternative à l’emprisonnement est déjà utilisée en Suisse, à Monaco, en République Tchèque, en Roumanie mais également en Croatie et en Moldavie.
C’est la mesure phare de cette réforme. La contrainte pénale est une nouvelle peine prévue par l’article 131-4-1 du Code pénal, permettant d’éviter l’incarcération des auteurs de délits dont la peine encourue est inférieure ou égale à 5 ans d’emprisonnement. Elle s’étendra à tous les délits à partir du 1er janvier 2017.
Le condamné bénéficiant de cette contrainte pénale devra se soumettre à des obligations et des interdictions qui lui seront imposées dans le cadre de sa peine. Par exemple, il pourra devoir se soumettre à des obligations de soins médicaux pour des addictions, suivre des formations professionnelles obligatoires, se voir interdire de fréquenter ou d’entrer en contact avec certaines personnes, ou encore indemniser la victime.
Ces obligations et interdictions seront assorties de mesures de contrôle et d’assistance ayant pour but de prévenir la récidive en favorisant la réinsertion au sein de la société. En outre, la peine peut durer de six mois à cinq ans.
Cette contrainte pénale apparaît comme un moyen supplémentaire mis à la disposition des magistrats dans leur arsenal répressif. Ils auront ainsi le choix entre prononcer une peine privative de liberté ou prononcer une peine probatoire.
Plusieurs mesures probatoires sont ainsi à la disposition des magistrats :
- L’exemple du sursis avec mise à l’épreuve comme mesure probatoire
Le sursis est une alternative à l’emprisonnement puisque la peine prononcée ne sera effectuée que si le condamné manque à ses obligations durant le délai d’épreuve.
Le but est ainsi de dissuader le condamné à récidiver afin qu’il n’aille pas en prison.
- L’exemple des amendes comme mesure probatoire
Plutôt que d’effectuer une peine de prison, le condamné va se voir imposer le paiement d’une sanction monétaire qu’il devra verser à l’Etat.
- L’exemple des compensations comme mesure probatoire
Le principe de la compensation est la réparation directe du préjudice de la victime par l’auteur de l’infraction. Ce dernier devra directement verser une somme d’argent à la victime.
- L’exemple du placement sous surveillance électronique comme mesure probatoire
Le principe est de permettre la surveillance d’une personne condamnée en lui imposant le port d’un bracelet électronique doté d’un système de géolocalisation.
L’administration pénitentiaire en charge de ce dispositif a ainsi la possibilité de suivre le condamné dans ses déplacements afin de vérifier le respect des obligations et des interdictions fixées par les autorités judiciaires au condamné.
- L’exemple des travaux d’intérêt général comme mesure probatoire
La peine de travaux d’intérêt général consiste, pour le condamné, à effectuer dans un temps déterminé, un travail non rémunéré au profit d’une collectivité publique ou d’une association.
• La suppression des peines planchers
Mises en place par la loi du 10 août 2007 relative à la lutte contre la récidive, les peines planchers sont des peines incompressibles imposées par la loi : dès lors que la culpabilité du prévenu ou de l’accusé est reconnue, le juge doit, dans certaines conditions, prononcer une peine dont le quantum ne peut être inférieur à un seuil minimal, sans prendre en considération la gravité de l’infraction ou le profil de l’auteur.
La loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a supprimé ces peines planchers. Le juge retrouve donc toute latitude dans la fixation du quantum de la peine.
• L’aménagement des sorties de prison
La réforme prévoit également la possibilité pour le Juge de l’application des peines de prononcer des aménagements de peines pour les condamnés à cinq ans d’emprisonnement au maximum et ayant déjà effectué les deux tiers de la peine. Par exemple : une libération conditionnelle, une surveillance électronique, un régime de semi-liberté ou encore un placement extérieur.
Cette mesure a pour but d’éviter les sorties de prison dites « sèches », jugées trop brutales et non propices à la réinsertion sociale.
• La césure dans le procès pénal
Afin de mieux adapter la peine en fonction de la personnalité du prévenu, de son comportement avec la victime et de la gravité de l’infraction, une pause de maximum quatre mois pourra être prise durant le procès avant le prononcé de la peine.
Cela signifie que, lors de l’audience, le Tribunal se prononcera sur la culpabilité du prévenu et reportera le prononcé de la peine à une audience ultérieure, dans un délai maximum de quatre mois.
Bien qu’elle soit inédite en France, cette mesure est courante à l’étranger, notamment dans les pays anglo-saxons.
• L’entrée de la « justice restaurative »
Ce système est un autre apport des pays anglo-saxons. Il permet, sur la base du volontariat, aux victimes et auteurs d’infractions de se rencontrer afin que la victime obtienne réparation et que l’auteur prenne conscience du préjudice causé.
De nouvelles dispositions sont aussi mises en place pour améliorer l’information, l’accueil et l’indemnisation des victimes.
• La révocation automatique du sursis simple supprimée
Le sursis simple est une dispense qui permet à la personne condamnée de ne pas exécuter tout ou partie de la peine prononcée.
Avant la loi du 15 août 2014, sa révocation se faisait de façon automatique dès la commission d’une nouvelle infraction délictuelle ou criminelle dans les cinq ans après son prononcé.
Désormais, la décision de révocation devra être expressément prononcée par la juridiction saisie de la nouvelle infraction.
LE COMPROMIS DE TROP
באחד הימים פנה אל עו"ד נסים משעלי לקוח שהועסק בשש חברות שהתחמקו מתשלום זכויותיו כעובד. בששת החברות שלט איש עסקים אחד.
כך הביטוח הפיל בפח את האלמנה והיתומות הביטוח גזל את הקשישים. את מי חייב השופט?
משעלי הגיש תביעה בשם הלקוח לבית הדין האזורי לעבודה בנצרת. הוא הצליח לשכנע את השופטת אורית יעקבס כי ששת החברות לא הוקמו אלא כדי לאפשר לבעל השליטה להתחמק מתשלום חובותיו.
מי יטפל בעוולות? עמלה כפולה? שינוי בהליך התלונות על הבנקים אליצפן רוזנברג הוראות חדשות של בנק ישראל: מאפריל יחויבו כל הבנקים להקים יחידה לפניות הציבור ולמנות נציב תלונות. הפניות יתועדו ויישמרו למשך 10 שנים. במקרה של תלונה, לא ניתן יהיה לפנות יותר ישירות לפיקוח על הבנקים בבנק ישראל לפני שבוצעה פניה לבנק. האם ההוראה תיטיב עם הלקוחות? לכתבה המלאה
השופטת ביצעה "הרמת מסך" ופסקה כי בעל השליטה חייב לשלם באופן אישי את החובות של החברות ללקוחו של משעלי. משעלי היה גאה בהישג שהביא ללקוחו. בצדק. הרמת מסך בשיטת המשפט הישראלית אינה עניין של מה בכך.
בעל השליטה לא כיבד את פסק הדין. משעלי פתח בהליכי הוצאה לפועל והצליח לשים את ידיו על 300,000 שקל שהיו שייכים אישית לבעל השליטה.
אין סיכוי לערעור? הפתעה
זה האחרון הגיש ערעור לבית הדין הארצי לעבודה. משעלי היה בטוח כי אין לערעור סיכוי. דברים ברוח זו אף אמר ללקוח. ביום שנקבע לדיון בערעור משעלי הופיע בפעם הראשונה בחייו בבית הדין הארצי בירושלים. תחושתו הייתה שהדיון יהיה קל ופשוט. אלא שמהר מאוד הסתבר לו כי לא זיהה את כיוון הרוח הנושבת בבית הדין הארצי. הדיון החל בכך שאחד מנציגי הציבור שישב בהרכב פסל את עצמו בשל "היכרות מוקדמת" עם בעל השליטה.
עם צאתו של חבר ההרכב שפסל עצמו, פנה אחד משופטי בית הדין הארצי אל משעלי ושאל באיזו זכות תפס 300,000 שקל מכספיו האישיים של בעל השליטה. משעלי אשר ראה את עצמו עד כה כרודף צדק החל להרגיש נרדף ומותקף.
בהמשך חש כי השופטים לוחצים עליו שיגיע לפשרה עם בעל השליטה. הם הציעו כי הלקוח יסתפק בסך של 60,000 שקל מתוך הסכום שנתפס בהוצאה לפועל. השופטים הזהירו כי "ייתכן" שפסק הדין של בית הדין האזורי יבוטל. משעלי לא הסכים.
שופטי בית הדין הארצי לא הרפו. הם הודיעו כי הם יוצאים להפסקה והציעו למשעלי ש"יחשוב היטב" על הצעתם. בעת ההפסקה ניסה משעלי להשיג בטלפון את הלקוח. ללא הצלחה.
גם לאחר ההפסקה הודיע משעלי כי הוא עומד בסירובו להסתפק ב-60,000 שקל. השופטים חזרו והזהירו כי "יש אפשרות" שפסק הדין של בית הדין האזורי יבוטל.
בשלב זה החל משעלי לחוש כאבים ולחצים בחזהו. למרות זאת התמיד בסירובו לפשרה. שופטי בית הדין העלו את ההצעה ל- 100,000 שקל. גם להצעה זו התנגד.
הושבת מעבודה ל-3 חודשים
השופטים לא ויתרו. הם ערכו שוב הפסקה בדיון כדי שמשעלי ישקול את ההצעה החדשה. משעלי חש מאוכזב, מבולבל ומותש. הכאבים והלחצים בחזה המשיכו. הוא חשש כי הם מסכנים את חייו. כשהשופטים חזרו משעלי נשבר. הוא הודיע להם, בניגוד לעמדתו האמתית, כי הוא מקבל את הצעתם לסך של 100,000 שקל.
הדרך חזרה מבית הדין הארצי לביתו עברה על משעלי תוך דכדוך נפשי קשה. הוא חש כי לא פעל נכון כשהסכים להתפשר בתיק. בימים שלאחר מכן המשיך לסבול מכאבים, לחצים ומועקה בחזה. בהמשך אושפז בבית החולים ועבר צנתור. בשל המצב בלבו, משעלי לא היה מסוגל לעסוק בעריכת דין ולא עבד למעשה במשך 3 חודשים.
משעלי פנה אל המוסד לביטוח הלאומי וביקש להכיר בו כנפגע עבודה. אין קשר סיבתי רפואי בין הפגמים בלבך לבין הלחצים שהפעילו עליך שופטי בית הדין הארצי לעבודה, קבע פקיד התביעות מוסד ודחה את תביעתו.
השופט חיים ארמון מינה את ד"ר דוד רוט לשמש מומחה-יועץ רפואי מטעם בית הדין.
המבוטח לא סבל מביטוי כלשהו של מחלת לב עד היום בו הופעלו עליו הלחצים בבית הדין הארצי, קבע המומחה. התופעה שהופיעה לראשונה במהלך הדיון בבית הדין הארצי נקראת "תעוקה בלתי יציבה". היא נובעת מקריש שחסם בשיעור של 90 אחוז את מעבר הדם בעורק.
נכון, הסביר המומחה, תעוקה בלתי יציבה לא מתפרצת אלא על רקע טרשת עורקים אשר מתפתחת לאטה במשך שנים. אולם ההתפרצות מתרחשת כאשר "טריגר" מסוים, כגון עקה נפשית, מביא לכך שקריש יחסום את העורק. אצל משעלי, הוסיף המומחה, נכון לראות את לחץ השופטים להתפשר כאירוע שהביא להתפרצות התעוקה הבלתי יציבה. בלא אירוע זה לא היה המבוטח לוקה באותו עיתוי בתעוקה בלתי יציבה.
השופט חיים ארמון ניתח את חוות דעתו של המומחה וקבע כי היא ברורה ומנומקת. היא מבוססת על העדויות שנשמעו במשפט, על החומר הרפואי שהיה בפני המומחה ועל הידע המקצועי שלו. בנסיבות אלה, פסק השופט, אני מאמץ את עמדתו של המומחה, מקבל את התביעה ומצהיר כי לחץ השופטים בבית הדין הארצי גרם למשעלי תעוקת חזה בלתי יציבה ולכן הוא נחשב לנפגע עבודה וזכאי לכל הזכויות הנובעות מהכרה זו.
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ועד הפרקליטים הודיע בחודש שעבר על סכסוך עבודה ואיים לשבות, בשל הודעת נציבת הביקורת על הפרקליטות כי בכוונתה לבדוק את התנהלות הפרקליטותבפרשת ד"ר מאיה פורמן. כך עולה ממכתב שהפיצה יו"ר ועד הפרקליטים, לימור פלד, מהפרקליטות האזרחית במחוז תל אביב, ליועץ המשפטי לממשלה, יהודה וינשטיין ולפרקליט המדינה, שי ניצן.
מאז הקמת הנציבות באפריל האחרון, הפרקליטים לא משתפים פעולה עם הביקורת נגדם, בעוד שפרקליטי המחוזות וההנהלה הבכירה כן. אחד התיקים שעליהם הודיעה הנציבה, השופטת בדימוס הילה גרסטל, שבכוונתה לבדוק היא התערבות הפרקליטות והניסיון לבטל את מינויה של ד"ר מאיה פורמן, הרופאה המשפטית שהעידה לטובת רומן זדורוב, לתפקיד מנהלת היחידה לרפואה משפטית־פתולוגית במכון לרפואה משפטית.
הפרקליטות הפסידה באחרונה בקרב המשפטי בבית הדין לעבודה, אך התיק לא הסתיים. היועץ וינשטיין סירב לבקשת גרסטל לפתוח בבדיקת התנהלות הפרקליטות בתיק, בין היתר עקב טענות על ניגוד עניינים בעבודתה, בשל העובדה שמדובר בתיק תלוי ועומד וכי הגורמים הבכירים במשרד המשפטים, לרבות הוא, מעורבים בתיק ואין הצדקה לביקורת תוך כדי ניהול הליך. בעקבות הסירוב, הודיעה גרסטל כי עם סיום התיק, תחל הבדיקה. וינשטיין הגיב לה כי הוא רואה בכך הטלת מורא על הפרקליטים.
ד"ר מאיה פורמן . צילום: ללא קרדיט
נציגה מטעם הנציבות הגיעה לאחד הדיונים בעניינה של פורמן בבית הדין לעבודה ולא הזדהתה. הפרקליטות קראה על כך ב-TheMarker ורתחה מזעם. פלד מצטטת כתבה זובמכתבה. "למותר לציין שהתנהלות זו פוגעת בכלל הפרקליטים העושים את מלאכתם נאמנה ופועלים במסירות להגנה על הציבור ועל שלטון החוק, וזאת באופן בלתי מוצדק ובלתי סביר ואף יש בה כדי ליצור אפקט 'מצנן ומרתיע' על עבודתו של הפרקליט המטפל בתיק", כתבה פלד.
אחד הנושאים הנוספים שמעלה פלד היא בדיקה נוספת שעורכת הנציבה גרסטל בעניין פרקליטה, אף היא מהפרקליטות האזרחית ממחוז תל אביב, שהממונים עליה התלוננו על חוסר תפקוד. בין היתר התלוננו עליה בשל אי הגשה בזמן של תשובות לבית המשפט, שהביאו לפסקי דין שניתנו נגד המדינה. נגד אותה פרקליטה מתנהל הליך בירור שייתכן שיוביל לפיטוריה ופלד מלינה על כך שנגד הפרקליטה מתנהל הליך בדיקה כפול, הן בירור פנימי והן בירור על ידי נציבות הביקורת.
פלד דרשה להביא להשהיית עבודת נציבות הביקורת. "הקמתה של הנציבות והתנהלותה, ובפרט כזו הפועלת ללא אמות מידה מוסכמות וללא הסדרת השלכותיה על כלל תנאי העסקת פרקליטי המדינה בהסכם קיבוצי, איננה מקובלת על הארגון ובכוונת הארגון לפעול בכלים הארגוניים העומדים לרשותו בעניין".
בשלב זה אין בכוונת הפרקליטים לשבות, אך פלד לא מציינת זאת באופן גלוי לצרכי המשא ומתן. פלד שלחה היום מייל לכל 1,400 הפרקליטים שבמשרד המשפטים ובישרה להם על ההתפתחויות השונות. בין היתר ציינה כי פרקליטים נדרשים להגיב לתלונות אישיות נגדם. "איננו חוששים מבדיקה מערכתית שתביא להתייעלות הפרקליטות ותשפר את עבודתה. אך אנו סבורים, כי הנציבות כפי שהוקמה, והיום כבר מונה כ-24 עובדים, איננה המענה המתאים למטרה זו. בכל מקרה, לא ניתן להסכים להתנהלותה ללא הסדרת גדר סמכויותיה, אופן התנהלותה והיחס בינה לבין גופי הביקורת הסטטוטוריים הקיימים וללא הגנה על זכויותינו כעובדים וכמבוּקרים", נכתב.