guy.fitoussi

Par guy.fitoussi le 10/02/15
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Conseil constit., 21 novembre 2014 (déc. n° 2014-428 QPC)

Matière : procédure pénale

Mots-clés : garde à vue - déliquance organisée

. Commentaire : le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4893 du 3 septembre 2014) d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des 6ème à 8ème alinéas de l’article 706-88 du Code de procédure pénale. Ce texte fixe des règles particulières applicables à la garde à vue d’une personne suspectée d’avoir commis une des infractions relevant de la délinquance ou la criminalité organisée dont la liste est fixée par l’article 706-73 du même code. Ses 6ème à 8ème alinéas prévoient que l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue peut être différée pendant une durée maximale de quarante-huit heures ou, dans certains cas, de soixante-douze heures. Le Conseil constitutionnel a relevé que ce report de l’intervention de l’avocat ne peut être décidé qu’en considération de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête ou de l’instruction, soit pour permettre le recueil ou la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte aux personnes. La décision initiale de reporter cette intervention appartient au magistrat chargé de la direction de l’enquête ou de l’instruction. Au-delà de vingt-quatre heures, ce report ne peut être décidé que par un magistrat du siège. Le report ne peut en tout état de cause excéder une durée de quarante-huit heures ou, en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants, de soixante-douze heures. La décision du magistrat doit être écrite et motivée. Par ailleurs, la personne placée en garde à vue est notamment informée, dès le début de la garde à vue, de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise, du droit de consulter les documents mentionnés afférents ainsi que du droit de se taire. Au regard de l’ensemble de ces éléments, le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions ne portent pas une atteinte disproportionnée aux droits de la défense et sont conformes à la Constitution.

 

Par guy.fitoussi le 09/02/15
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Cass. Ass. plén., 7 novembre 2014 (pourvoi n° 14-83.739)

Matière : droit pénal

Mots-clés : homicide volontaire - prescription

. Commentaire : l’affaire met en scène une femme poursuivie pour infanticide suite à la découverte des cadavres de huit nouveau-nés. Pour écarter l’exception soulevée par l’intéressée tendant à la constatation de la prescription de l’action publique, la mort de certains enfants remontant à plus de 10 ans, la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Douai a retenu que « le secret entourant les naissances et les décès concomitants, qui a subsisté jusqu’à la découverte des corps des victimes, a constitué un obstacle insurmontable à l’exercice de l’action publique qu’appelaient les origines criminelles de la mort des huit nouveau-nés ». Cette analyse est censurée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation à l’occasion d’un premier pourvoi (Cass. crim., 16 oct. 2013, n° 11-89.002). Selon la Haute juridiction, l’homicide volontaire est une infraction matérielle consommée par la mort de la victime. Il en résulte que la prescription décennale prévue à l’article 7 du Code de procédure pénale commence à courir à compter du jour où la mort est survenue, sans pouvoir en reporter le point de départ au jour où le Ministère public a eu connaissance des faits par la découverte du cadavre, quand bien même la victime était parvenue à dissimuler ses grossesses et le cadavre de ses victimes aux yeux de tous. La chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris, statuant comme juridiction de renvoi, a résisté et rejeté l’exception de prescription de l’action publique après avoir pris soin de démontrer que nul n’avait été en mesure de s’inquiéter de la disparition d’enfants nés clandestinement, morts dans l’anonymat et dont aucun indice apparent n’avait révélé l’existence. L’accusée a formé un second pourvoi, qui sera cette fois-ci rejeté. Selon la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, « si, selon l’article 7, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, l’action publique se prescrit à compter du jour où le crime a été commis, la prescription est suspendue en cas d’obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites ». Or, en constatant que les grossesses de l’accusée avaient été masquées par son obésité et n’avaient été décelées ni par ses proches ni par les médecins consultés, que les accouchements ont eu lieu sans témoin, que les naissances n’ont pas été déclarées à l’état civil, que les cadavres des nouveau-nés sont restés cachés jusqu’à la découverte fortuite des deux premiers corps, les juges ont « caractérisé un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites, ce dont il résultait que le délai de prescription avait été suspendu jusqu’à la découverte des cadavres ». Précédent jurisprudentiel : Cass. Crim., 19 septembre 2006 (pourvoi n° 05-83.536)