guy.fitoussi

Par guy.fitoussi le 21/03/15
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A la différence des autres partenaires du groupe des BRICS, la Russie n’est pas en ralentissement économique, mais en récession, et ce depuis l’automne dernier. Après une baisse de 0,5 % du PIB en novembre, l’année 2014 se terminerait avec une croissance nulle, et 2015 pourrait enregistrer une baisse du PIB de 1 à 3-4 %, selon les prévisionnistes. Les investissements pourraient chuter de 13% et la production industrielle de 1,6%.   La Russie avait mis deux ans pour effacer la récession de -7,8% de 2009, grâce à une croissance de 4,5% en 2010 et de 4,3% en 2011. Mais la croissance a faibli à nouveau en 2012 avec 3,4%, et seulement 1,3% en 2013.   La diminution régulière du taux de croissance depuis 2011 démontrait déjà l’essoufflement du modèle économique russe dont les principales causes sont   -       la difficulté de transformer une économie basée sur la rente des matières premières en une véritable économie diversifiée   -       un effort d’investissement insuffisant   -       une faible productivité du travail qui handicape, selon le FMI, la croissance structurelle du pays   -       un climat des affaires marqué par les interventions répétées des autorités. En 2015, la Russie est au 64ème rang du classement doing business établi par la banque mondiale   -       une démographie déclinante   Alors que les performances intrinsèques de l’économie russe déclinaient, survient la baisse du prix des matières premières, et notamment du gaz dont la Russie est un des principaux producteurs et exportateurs. L’effondrement des ressources générées par les matières premières va créer des difficultés à tout ce secteur et accentuer les difficultés économiques. A ce contexte défavorable, se sont rajoutées, à l’été 2014, les sanctions financières occidentales dont les effets collatéraux sont nombreux :   -       la diminution des investissements étrangers, et la diminution des entrées de devises   -       les sorties de capitaux d’opérateurs souhaitant protéger leurs épargne et ressources. Elles ont atteint en 2014 un niveau record depuis la fin de l’Union soviétique à 150 Mds$, et atteindraient en 2015 115 Mds$   -       pour soutenir le rouble, le gouvernement a obligé certaines entreprises détentrices de devises, comme les opérateurs gazier et pétrolier de les vendre   -       de leur côté, les banques russes ont de plus en plus de difficultés pour se procurer des devises.   L'agence Standard & Poor's de classer la dette de la Russie en catégorie "spéculative".   La Russie est confrontée à une véritable catastrophe. La Russie est en train de retrouver ses tourments des années quatre-vingt-dix, et de perdre une bonne partie des acquis obtenus au cours des quinze dernières années.   La Russie est entrée dans une spirale de dépréciation du rouble qui a valu jusqu’à 80 $ à la mi-décembre. Tous les agents économiques, ménages et entreprises, se souviennent encore de l'hyperinflation, dans les années 1990 puis de la grande crise du rouble de 1998. Cela va conduire à des comportements de précaution et à l’attentisme.   La monnaie russe reste très affaiblie et fragile, obligeant la banque centrale à dépenser ses réserves de change pour défendre sa devise sur les marchés. Ces dernières sont tombées à 370 milliards de dollars, leur plus bas niveau depuis début 2010.   Pour enrayer ce mouvement, la banque centrale devrait augmenter fortement, très fortement ses taux d’intérêt. Mais si elle le faisait, elle risquerait de fragiliser les banques russes, et de pénaliser un peu plus l’activité économique. Contre toute attente, la banque centrale a dernièrement abaissé son taux directeur de 17% à 15%, demi-mesure qui ne ralentira ni la baisse du rouble, ni la baisse de l’activité.   Dans cet ensemble d’éléments négatifs, trois bémols :   -       une balance commerciale excédentaire. Malgré la baisse des exportations, tant en volume qu’en valeur, la baisse des importations est plus forte du fait de la réduction de la demande
interne et de l’embargo sur les produits agricoles, décrété en représailles aux sanctions occidentales   -       une inflation encore contenue à 10-12%   -       des mesures de relance prises par le gouvernement.   Pour de favoriser l’activité économique, les autorités utilisent les ressources accumulées dans le fonds du bien être national, plus de 80 Mds$ à la fin de l’année 2014, pour financer de grands programmes d’infrastructures, comme la modernisation de la ligne ferroviaire Transsibérienne et de la ligne Baïkal-Amour ainsi que de la construction d’un périphérique dans la région de Moscou.    Pour soutenir le pouvoir d’achat et la demande interne, le gouvernement a revalorisé les retraites, et n’envisage pas de toucher aux salaires des fonctionnaires.   Pour conforter la création de valeur ajoutée, le gouvernement accorde des aides à l’agriculture et aux industries de la défense, deux secteurs essentiels en dehors de celui des matières premières. Cela suffira-t-il pour enrayer la catastrophe ? L’avenir nous le dira
Par guy.fitoussi le 12/03/15
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Il convient de revenir sur les propos du premier Président de la Cour d’appel de Bordeaux, M. Dominique Ferrière, publié sur le site Les Annonces de la Seine, le 12 février 2015. Le 1er Président est très clair : il est un partisan de la médiation obligatoire. Et il ne s’en cache pas. Il a désigné Madame le conseiller Wagenaar en qualité de magistrat référent pour la médiation, avec la mission d’établir un annuaire régional de la médiation. Il est porteur d’un projet régional avec Madame le Bâtonnier Cadiot-Feidt.

Les médiateurs professionnels se réjouissent de ces déclarations, d’autant que Bordeaux est la ville pilote de la décennie du droit à la médiation, qui promeut précisément la médiation obligatoire. En octobre 2015, le premier symposium de la Décennie de la Médiation va avoir lieu au Palais des Congrès de Bordeaux.

Le premier président tisse son propos autour d’une citation de Voltaire. Certes, Voltaire parlait de la conciliation, certes Voltaire recommandait de faire sortir les tiers plaideurs comme on retire le bois qui alimente le feu.

« La meilleure loi, le plus excellent usage, le plus utile que j’ai vu, c’est en Hollande. Quand deux hommes veulent plaider l’un contre l’autre, ils sont obligés d’aller d’abord au Tribunal des Juges conciliateurs appelés faiseurs de paix. Si les parties arrivent avec un avocat ou un procureur, on fait d’abord retirer ces derniers, comme on ôte le bois d’un feu qu’on veut éteindre. Les faiseurs de paix disent aux parties : vous êtes de grands fous de vouloir manger votre argent à vous rendre mutuellement malheureux. Nous allons vous accommoder sans qu’il vous coûte rien. Si la rage des chicanes est trop forte dans ces plaideurs, on les remet à un autre jour, afin que le temps adoucisse les symptômes de leur maladie. Ensuite, les Juges les renvoient chercher une seconde, une troisième fois. Si leur folie est incurable, on leur permet de plaider, comme on abandonne à l’amputation des chirurgiens des membres gangrenés. Alors la justice fait sa main ». Mélanges de littérature, d’Histoire et de philosophie volume 29, page 454.

Voltaire observait en fait que la meilleure décision pour mettre un terme à des différends ne pouvait que venir des parties. Il observait aussi que l’assistance d’un tiers était indispensable. Mais il est clair aussi que Voltaire ne pouvait imaginer autre chose qu’une pratique conciliatrice. La scène de l’Avare de Molière, avec M° Jacques, met bien en scène cette idée et la difficulté fondamentale liée aux représentations mêmes du tiers - dans la scène en question, M° Jacques estime qu’un progrès qui l’aurait satisfait devrait arranger l’affaire.

Dans tous les cas, il est clair que la médiation ne saurait constituer un obstacle au recours à l’arbitrage. Le système judiciaire doit être suffisamment affirmé pour que le recours à la médiation soit aussi un recours affirmé.

L’avenir nous dira si le chemin de la médiation ne devrait pas être dissocié de celui du système judiciaire. En attendant, il est heureux que des professionnels de la Justice soient porteurs de ce projet qui va participer d’une nouvelle forme d’éducation pour les prochaines générations.

Avec la médiation, un nouveau rapport aux autres s’amorce et avec lui une nouvelle pratique de l’autorité. Si le système judiciaire reste nécessaire, on peut constater déjà, avec la modeste pratique d’une médiation opérationnelle, une médiation professionnelle, qu’il n’est pas indispensable.

 

Par guy.fitoussi le 12/03/15
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La plupart des dispositions de la loi Hamon concernant l’information du consommateur sont issues de la Directive européenne « droit des consommateurs » du 25 octobre 2011 (2011/83/UE du 25 octobre 2011) et visent notamment l’obligation d’information précontractuelle, l’information sur les garanties, le délai de livraison et le transfert des risques.
Ces dispositions sont d’ordre public et visent une meilleure protection du consommateur en lui apportant une information loyale et sans équivoque.
Le consommateur est désormais défini comme« toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

- I - Renforcement de l’obligation générale précontractuelle d’information du consommateur

a) pour les contrats conclus sur les lieux de vente

Le professionnel doit communiquer un certain nombre d’informations au consommateur de manière lisible et compréhensible avant la conclusion du contrat (art. L111-1 du Code de la consommation).
Il lui appartiendra en cas de litige d’établir la preuve de la délivrance de ces informations.

Ces informations concernent principalement :
1) les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
2) le prix du bien ou du service ;
3) la date ou le délai de livraison, en l’absence d’exécution immédiate du contrat ; à défaut de fixation de délai, le professionnel doit s’exécuter au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
4) le transfert de risque : le risque de perte ou de détérioration du bien n’est transféré au consommateur qu’au moment de la prise de possession du bien par le consommateur.
En revanche, le risque est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur si le consommateur a choisi un transporteur autre que celui proposé par le professionnel.
5) les informations diverses relatives à l’identité du professionnel ;
6) les informations relatives à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles ;
7) les informations sur la période de disponibilité des pièces détachées pour les biens mis pour la première fois sur le marché depuis le 1er mars 2015 (art. L 111-3 du Code de la consommation) ; le consommateur doit disposer de cette information avant l’achat et lui être confirmée par écrit après l’achat ;
8) les informations sur tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat pour lequel le professionnel doit recevoir le consentement exprès du consommateur (art. L 114-1 du Code de la consommation).

b) pour les contrats conclus à distance et hors établissement

S’agissant spécifiquement des contrats conclus à distance et hors établissement, d’autres informations précontractuelles supplémentaires sont exigées et notamment celles concernant :

l’identité du professionnel et ses coordonnées ; les moyens de paiement acceptés au plus tard au début de la commande ; l’existence d’un droit de rétractation (conditions, délai et modalités d’exercice du droit de rétractation, formulaire type de rétractation) ; les frais de renvoi du bien en cas d’exercice du droit de rétractation ; les informations sur les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations.

Pour mémoire, le délai de rétractation est passé de 7 à 14 jours et le consommateur dispose désormais d’un formulaire de rétractation pour faciliter l’exercice de son droit ; à défaut d’information relative à ce droit de rétractation, le client bénéficiera d’un délai de douze mois pour retourner le produit.

Il incombe au professionnel de prouver s’être conformé à ses obligations d’information. Il faut donc intégrer les informations requises de manière compréhensible dans les conditions générales de vente, si ce n’est pas encore le cas.

N.B.  : les contrats conclus sur les foires et salons étant considérés comme des contrats conclus dans des établissements commerciaux, le consommateur doit être informé préalablement qu’il ne dispose pas de ce droit à rétractation.

- II - Information renforcée relative aux garanties légales de conformité et des vices cachés

Depuis le 1er mars 2015, l’information du consommateur sur les garanties est renforcée en imposant dans les conditions générales de vente des contrats de consommation la mention des nom et adresse du vendeur garant de la conformité du bien au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité du bien au contrat ou de la garantie des vices cachés et un encadré spécifique contenant les mentions selon lesquelles, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, étant précisé que ce délai sera porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016 ; doit être informé que cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement souscrite ; doit être informé qu’il peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

- III - Sanctions

Pour une effectivité renforcée du droit de la consommation, le législateur a eu largement recours à la répression administrative prenant la forme d’amendes administratives applicables en cas de manquement à l’obligation d’information précontractuelle.

Ainsi, à défaut d’avoir rempli son obligation d’information précontractuelle, le professionnel encourt des amendes administratives pouvant s’élever à 3 000 € pour les personnes physiques et à 15 000 € pour les personnes morales.

C’est l’autorité administrative qui peut constater le manquement, établir le procès-verbal, délivrer une injonction sous astreinte, sanctionner l’infraction et le manquement à l’astreinte.

Les sanctions peuvent être rapides et donc dissuasives.

En conclusion, ces nouvelles obligations d’information accrue doivent permettre de protéger davantage le consommateur en responsabilisant le professionnel. Celui-ci doit être extrêmement attentif à la rédaction de tous ses documents applicables aux contrats de consommation puisque c’est à lui de prouver qu’il s’est acquitté de son obligation d’information à l’égard du consommateur au moyen d’informations claires et précises.

L’annonce récente de la DGCCRF de contrôles visant à s’assurer du bon respect par les professionnels de l’information précontractuelle (qui va également les intensifier sur Internet en maintenant en 2015 le secteur du e-commerce sous haute surveillance) doit les inciter à vérifier la conformité de leurs conditions générales de vente et de leurs sites marchands (parcours du client, foire aux questions,…) avec ces dispositions.

Cette intensification des contrôles par l’Administration, soucieuse du strict respect des mesures édictées, sera facilitée par la possibilité pour les agents de la DGCCRF d’agir en tant que client mystère.

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