guy.fitoussi

Par guy.fitoussi le 19/06/15
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e résultat des dernières élections législatives turques ont causé la surprise. Tous les observateurs s’attendaient à une victoire écrasante du parti islamique du président Recep Tayyp Erdogan. Tous pronostiquaient une victoire tellement large qu’elle devait permettre une transformation constitutionnelle du régime, sa présidentialisation.   Il n’en fut rien. Le parti islamique a perdu la majorité absolue. Au-delà de ce résultat deux faits méritent d’être relevés : la poussée du parti kurde ; l’élection de 96 femmes sur 550 députés, un record malgré la dégradation de la situation des femmes depuis l’arrivée des islamistes au pouvoir.   Pour comprendre ce résultat, les raisons avancées par les commentateurs sont nombreuses : usure du pouvoir, sursaut d’une population encore marquée par le kémalisme, développement de la corruption, personnalisation excessive du régime, mégalomanie d’Erdogan…Et la cause économique ?   La croissance économique a fait de la Turquie la première puissance économique du proche orient devant l’Arabie saoudite et l’Iran. Elle lui a permis d’intégrer le G20, le groupe des CIVETS (Colombie, Indonésie, Vietnam, Egypte, Turquie et Afrique du sud), pays en voie de devenir émergents. Elle est 15ème puissance économique avec pour objectif de devenir la 10ème.   Mais de la même façon que cette affirmation économique a conforté le pouvoir islamique, le retournement conjoncturel constitue probablement une des explications de la défaite.   Après une croissance exceptionnelle de 9,1 % en 2010, et de 8,5 % en 2011, le taux de croissance a connu un très net infléchissement : 2,1 % en 2012, 4,0 % en 2013, 2,9 % en 2014.   La vigueur économique s’est accompagnée d’une forte inflation, de 8 à 9 % depuis 2010. Tant que la croissance était au rendez-vous, elle était acceptable. Mais avec le ralentissement et l’augmentation du chômage à 10,7 %, les turcs ont enregistré une baisse de leur pouvoir d’achat, et ce malgré une forte résilience de la société dû à un très large secteur informel. Il représenterait près de la moitié du PIB et concernerait 40% des forces de travail, ainsi que des dizaines de milliers d’entreprises.   Le succès turc reposait sur : -       Un marché de 78 millions de consommateurs -       Un taux d’investissement élevé avec 20 % du PIB en 2010 qui sont principalement le fait de grandes familles turques, avec une faible contribution des investissements directs étrangers à moins de 1% du PIB -       Une ouverture sur l’extérieur avec des échanges pour près de la moitié du PIB -       Une activité basée sur quelques secteurs : l’industrie manufacturière, et notamment l’industrie textile, l’hôtellerie et la restauration, le BTP, les transports, les services, les télécommunications   Cette croissance a mis en lumière les faiblesses de l’économie turque : -       Avec un indice de développement humain à 0,699 en 2011, la Turquie est classée 92ème -       L’accentuation des disparités entre les catégories sociales et les régions a créé une Turquie à deux vitesses entre les grandes villes de l’ouest et l’est, et plus particulièrement le sud-est qui a un chômage de 50 % et un revenu annuel par habitant de 500 $ contre une moyenne nationale de plus de 10 000 $ -       La structure de la production de la Turquie est caractérisée par une trop grande importance des services, près des deux tiers de la richesse nationale, contre un quart pour l’industrie, et moins d’un dixième pour l’agriculture -       Une recherche et développement insuffisante avec seulement 0,73 % du PIB, ce qui se traduit par des exportations de produits de haute technologie représentant moins de 2 % des exportations de biens manufacturés   Pour relancer l’économie, les autorités utilisent une dette publique limitée à la moitié du PIB pour engager une politique de grands travaux, avec la construction de milliers de kilomètres de voie de chemin de fer, de trois centrales nucléaires, de grands ports, du plus grand aéroport du monde avec le 3ème aéroport d'Istanbul, le tunnel sous le Bosphore, le gazoduc Trans anatolien entre l’Azerbaïdjan et l’Europe...   Dans le même temps, les autorités turques veulent obtenir de la banque centrale un assouplissement de la politique, et les critiques fusent contre le gouverneur. Les autorités prennent un risque élevé car l’effet collatéral pourrait être une envolée de l’inflation et un effondrement de la livre turque qui vient d’atteindre son plus bas record face au dollar, après avoir perdu 50 % de sa valeur au cours des deux dernières années.   Cette posture est d’autant plus risquée que la principale vulnérabilité de la Turquie est sa dépendance aux capitaux et financements étrangers. Les autorités n’ont pas intérêt à accentuer cette faiblesse à un moment où tous les pays émergents craignent la remontée des taux américains.   Après 13 ans de pouvoir quasiment sans partage, Erdogan devra constituer un gouvernement de coalition. S’ouvre pour la Turquie une période d’incertitudes politiques qui va avoir des effets économiques. Et il sera probablement difficile d’engager l’indispensable modernisation de l’économie turque pour avoir une meilleure attractivité des investissements directs étrangers et accroître le contenu technologique de ses produits.
Par guy.fitoussi le 19/06/15
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dans un arrêt du 28 mai 2015, la Cour de cassation précise les conditions d’application de l’article 297-1 du code civil qui régit les cas où une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont présentées concurremment. En l’espèce, une épouse assigne son mari en séparation de corps pour faute le 4 mai 2012. Le 30 août 2012, l’époux forme une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Les juges du fond font droit à la demande du mari. L’épouse se pourvoit en cassation au motif que, au jour de son assignation en séparation de corps, les époux ne vivaient pas séparés depuis deux ans et que, partant, les conditions posées par l’article 238 c.civ. pour un divorce pour altération définitive du lien conjugal n’étaient pas réunies. La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle qu’aux termes de l’article 297-1 c.civ. en cas de demandes concurrentes en divorce et en séparation de corps, il appartient au juge statuer d’abord sur la demande en divorce, même si celle-ci est postérieure. Quant à la question de savoir à quelle date il convient de se placer pour apprécier si l’exigence d’une séparation d’au moins deux ans est remplie pour obtenir un divorce pour altération définitive du lien conjugal, la Haute juridiction estime qu’il convient de se placer « à la date de la demande reconventionnelle en divorce » qui, de ce point de vue, doit être assimilée à l’assignation en divorce visée par l’article 238 c.civ. Précédents jurisprudentiels : Cass., avis, 3 avr. 2006 (n° 06-00.002) ; Cass., avis, 10 févr. 2014 (n° 15001).
Par guy.fitoussi le 19/06/15
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dans un arrêt du 4 juin dernier, la Cour de cassation retient une interprétation inattendue de l’article 912 du code de procédure civile qui définit la mission du conseiller de la mise en état en matière d’appel. Selon cet article, le conseiller de la mise en état examine l’affaire dans les quinze jours suivant l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces à moins que l’affaire ne nécessite de nouveaux échanges de conclusions, auquel cas il en fixe le calendrier. La question qui était posée à la Haute juridiction était celle de savoir si, une fois l’échange de conclusions prévu par les articles 908 cpc – conclusions de l’appelant –, 909 cpc – conclusions en réponse de l’intimé et éventuellement d’appel incident – et 910 cpc – conclusions en réponse de l’appelant – est intervenu, la fixation d’un calendrier par le conseiller de la mise en état conformément à l’article 912 cpc est une condition de recevabilité de nouvelles conclusions. Contre toute attente, la Cour de cassation rejette la position des juges du fond qui avaient estimé en l’espèce que, faute d’avoir sollicité du conseiller de la mise en état la fixation d’un calendrier en vue d’un nouvel échange de conclusions, l’appelant ne pouvait prendre de nouvelles écritures après l’échange de conclusions prévu par les articles 908 à 910 cpc. En effet, pour la Haute juridiction « en l’absence de calendrier de procédure fixé par le conseiller de la mise en état à l’occasion de l’examen de l’affaire auquel il procède après l’expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces, les parties peuvent, jusqu’à la clôture de l’instruction, invoquer de nouveaux moyens et conclure à nouveau ». On peut douter que cette position soit tout à fait conforme à l’objectif de célérité de la justice devant la cour d’appel recherché par les décrets Magendie (décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 modifié par le décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010).
Par guy.fitoussi le 12/06/15
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Par un arrêt du 1er juin 2015, le Conseil d’Etat décide d’exercer un contrôle de proportionnalité sur les sanctions disciplinaires infligées aux détenus.

Une harmonisation bienvenue de l’office du juge en matière de sanction.

Ainsi, aux termes d’une décision ciselée :

en jugeant que l'administration pénitentiaire, en prononçant à l'encontre du requérant la sanction de placement en cellule disciplinaire pour une durée de vingt-cinq jours n'avait pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, alors qu'il lui appartenait de rechercher si cette sanction était proportionnée à la gravité de la faute reprochée, la cour […] a commis une erreur de droit

Désormais, il s’agira de rechercher concrètement, eu égard au comportement et la personnalité du détenu, si la sanction est adaptée.

Le rapprochement avec le régime des sanctions administratives (fonction publique, milieu scolaire, etc.) était souhaité et souhaitable.

Il soumet un peu plus le milieu carcéral au contrôle du juge : assurément, une bonne chose pour la recherche de la plus juste sanction.

CE, 1er juin 2015, Monsieur A. : n°380449

CE, 13 novembre 2013, Lebon : n°347704, pour les fonctionnaires

Par guy.fitoussi le 03/06/15
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J’ai déjà eu l’occasion de vous parler de l’exigence d’une bonne gouvernance dans notre monde globalisé, et qu’à défaut, la mondialisation est remise en cause, critiquée. Le football nous en offre aujourd’hui un exceptionnel exemple.   Au-delà de son universelle popularité, le football est une des activités humaines les plus caractéristiques de la mondialisation. Cinq critères au minimum permettent d’étayer cette affirmation :   -       La libre circulation des personnes. Aujourd’hui, toutes les équipes, et notamment celles impliquées dans les grandes compétitions européennes ont des joueurs provenant de tous les pays au monde. Il n’y a pratiquement plus aucune frontière au recrutement de joueurs. Que dire alors des équipes nationales constituées avec des joueurs fraichement naturalisés ?   -       La libre circulation des capitaux. Les grands clubs ne sont plus des associations, ou la propriété de nationaux, mais appartiennent à des personnes fortunées à la recherche de profits ou de notoriété. Certains sont même cotés en Bourse.   -       La force du marché. Les lois de l’offre et de la demande fonctionnent à plein, au point d’être surpris, voire choqués par les salaires (jusqu’à 1 M€ par mois), les montants des transferts (le record de 100 M€ a dernièrement été atteint), le coût des achats des droits de retransmission, ou les sommes payées par les sponsors. Le foot est le sport le plus populaire, celui qui remplit les stades ou mobilise le maximum de personnes devant les télévisions, et les prix d’équilibre semblent toujours à la hausse. Jean-Luc Mélenchon a raison de dire qu’un stade de foot est le seul endroit où des smicards applaudissent des milliardaires.   -       La médiatisation. Telle une trainée de poudre, le monde des médias, de tous les médias, s’est enflammé sur le « FIFAgate ».   -       Les interférences géopolitiques. Au lendemain de sa dernière réélection, Sepp Blatter n’a pas hésité à crier au complot anglo-saxon. Les Etats-Unis, avec leur justice, renverraient la balle de ne pas avoir eu la Coupe du monde en 2022 attribuée au Qatar, et le Royaume-Uni, avec sa très influente presse, n’aurait pas dépassé l’amertume de ne pas avoir décroché celle de 2018 accordée à la Russie.   Même si cela reposait sur une quelconque réalité, cela n’élimine pas pour autant la corruption qui concernerait au minimum neuf élus dont un vice- président et cinq salariés. Ainsi va le foot mondialisé aujourd’hui.   Sepp Blatter nous sert l’argument classique de la méconnaissance des pratiques et faits… « Je ne peux pas contrôler tout le monde en permanence » a-t-il déclaré ! Est-ce crédible après quarante ans passés à la FIFA dont 17 ans comme président ? Rappelons que malgré les énormes masses d’argent brassées, la FIFA ne compte que 400 personnes, qui seraient difficilement contrôlables. La FIFA est une multinationale par ses ressources, son audience, mais nullement par le nombre de ses salariés.   Les réserves financières de la FIFA sont passées de 643 M$ en 2007 à 1523 M$ en 2014, une extraordinaire force de frappe financière qui permet de s’attacher beaucoup de soutiens.   Pour justifier le système de la FIFA, certains n’hésitent pas à effectuer un subtil distinguo entre clientélisme et corruption. Payer des billets d’avion, rembourser des frais de déplacement ou de bouche, financer des projets de développement du football notamment dans les pays où les fédérations nationales n’ont pas beaucoup de moyens…ne constitueraient pas de la corruption. Mais alors, comment qualifier le vote, les votes de vendredi dernier ? La tourmente dans laquelle s’est tenu le 65ème congrès de la FIFA, aurait dû conduire à reporter le vote dans l’attente de voir plus clair dans la réalité des faits…Il n’en fut rien et cela démontre une extraordinaire solidarité entre la très grande majorité des responsables, les deux tiers !   Mais l’histoire n’est qu’à ses débuts. Tout d’abord, l’enquête de la justice américaine va apporter son lot de révélations, comme c’est le cas ce matin même. Il est probable que certains inculpés se mettent à coopérer et à parler pour s’innocenter. Par ailleurs, les fractures créées la semaine dernière, notamment avec la fédération européenne emmenée par Michel Platini vont entrainer des manœuvres diverses et variées. Enfin, la presse va continuer son travail en exploitant les nombreuses opportunités ainsi ouvertes.   La première opération à engager serait au minimum la publication du rapport de plus de 400 pages réalisé l’an dernier par le procureur américain Michaël Garcia qui met en exergue des « comportements douteux ». La chambre de jugement de la commission d’éthique de la FIFA refuse sa publication. Elle a, en revanche, publié un résumé réalisé par ses soins que le Michaël Garcia a jugé « erroné et incomplet ».   Cette première opération devrait être la manifestation d’une indispensable transparence sur les comptes et leur utilisation. Est-il possible, envisageable d’aller plus loin et de changer radicalement la gouvernance ?   La FIFA compte 209 membres, plus que les Etats membres de l’ONU, et les décisions sont prises sur la base d’une voix par membre. Certains n’hésitent pas à critiquer cette règle, et à préconiser une pondération selon le nombre de licenciés ou la contribution aux ressources de la FIFA, ce qui serait de nature à favoriser l’Europe. Cette évolution est quasiment impossible, car tout changement des statuts n’est possible qu’à la majorité qualifiée de l’assemblée générale. Il est peu vraisemblable que les petites fédérations acceptent de diminuer leurs pouvoirs !   Certains espèrent que les sponsors vont secouer le cocotier. Ont-ils abandonné le cyclisme malgré les nombreux scandales de dopage ? Non ! Les spectateurs non plus ! De la même façon que l’affluence est toujours importante sur les routes du Tour de France, personne ne désertera les stades en signe de protestation.   Alors que faire ? s'indigner semble déjà bien dérisoire! Pour nous, avocats, à l'occasion de ces nouvelles élections de notre prochain bâtonnier, sans doute est-il temps de prendre la mesure du danger del politique qui fut jusqu'ici la nôtre de  ne pas percevoir le conflit d'intérêt patent qui nous guette à ne pas dévoiler les masques entre un ordre "affairiste" et un ordre droit de l'hommiste. C'est cette dernière vision que je promeut. Voilà pourquoi, le tiste exemple que nous offre le foot, n'est pas inutile pour nous permettre de prendre les bonnes décisions, telles que celles-ci se reflètent dans m campagne, que je vous invite à suivre.