guy.fitoussi

Par guy.fitoussi le 30/09/15
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droit d’asile - directives - transposition - mise en demeure de la France par la Commission - loi n° 2015-925 du 15 juillet 2015

. Commentaire : dans un communiqué de presse, la Commission européenne a annoncé le 23 septembre dernier avoir ouvert des procédures d’infractions dans le domaine du droit d’asile contre de nombreux États membres, dont la France. La Commission a adressé à la France une lettre de mise en demeure pour défaut de communication des mesures nationales prises pour transposer intégralement la directive révisée relative aux procédures d'asile (2013/32/UE). Cette directive établit des procédures communes d’octroi et de retrait de la protection internationale et fixe des règles plus précises sur les modalités de demande d'asile. Elle s'applique à toutes les demandes de protection internationale présentées sur le territoire des États membres, y compris à la frontière, dans les eaux territoriales ou dans une zone de transit. Les États membres étaient tenus de transposer ce texte, qui met à jour la directive 2005/85/CE, et de communiquer leurs mesures nationales de transposition à la Commission au plus tard le 20 juillet 2015 (sauf pour ce qui est de l’article 31, paragraphes 3, 4 et 5 dont le délai de transposition est fixé au 20 juillet 2018). Par ailleurs, la Commission a également adressé à la France une lettre de mise en demeure pour ne pas lui avoir communiqué les mesures nationales qu’elle a prises pour transposer intégralement la directive relative aux conditions d'accueil dans sa version actualisée (2013/33/EU), qui définit des normes minimales communes pour l'accueil, dans l'ensemble des États membres, des personnes demandant la protection internationale. Ladite directive prévoit que les États membres ont l'obligation juridique de faire en sorte que les demandeurs aient accès aux conditions matérielles d’accueil lorsqu’ils demandent une protection internationale. Ces conditions comprennent l'accès au logement, à la nourriture, aux soins de santé et à l'emploi, ainsi que l'accès à des soins médicaux et psychologiques. La directive restreint également le placement en rétention des personnes vulnérables, dont les mineurs d'âge. Les États membres devaient transposer cet acte, qui met à jour la directive 2003/9/CE, et communiquer, au plus tard le 20 juillet 2015, les mesures nationales de transposition prises. Avec l’entrée en vigueur de la loi du 15 juillet 2015, la France devrait avoir régularisé sa situation.