guy.fitoussi

Par guy.fitoussi le 27/10/15
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Cass. 1ère Civ., 7 octobre 2015 (pourvoi n° 14-14.702)

Matière : procédure civile

Mots-clés : appel - communication des pièces - postérieure à la notification des conclusions – rejet – non

. Commentaire : dans un arrêt du 7 octobre dernier, la Cour de cassation confirme que lorsque des pièces ne sont pas communiquées en même temps que la notification des conclusions comme l’impose l’article 906 du code de procédure civile, elles ne doivent pas nécessairement être écartées des débats pour autant. En l’espèce, deux sœurs agissent en recherche de paternité contre la seconde épouse et les enfants issus de cette seconde union d’un individu décédé en 2010 et dont elles entendent démontrer qu’il avait était leur père. Le pourvoi reproche aux juges du fond de n’avoir pas écarté des débats 70 pièces communiquées postérieurement à la notification des conclusions. La Cour de cassation rejette l’argument au motif que « les pièces contestées avaient été communiquées en première instance et communiquées à nouveau en cause d’appel avant la clôture de l’instruction, de sorte que leur destinataire avait été mis, en temps utile, en mesure de les examiner, de les discuter et d’y répondre ». En d’autres termes, ce qu’impose l’article 906 du code de procédure civile est la communication des pièces dans des conditions permettant le respect du principe de la contradiction. Précédent jurisprudentiel : Cass. Ass. Plén., 5 déc. 2014 (pourvoi n° 13-27.501)

 

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Cass. 1ère Civ., 7 octobre 2015 (pourvoi n° 14-14.702)

Matière : procédure civile

Mots-clés : appel - communication des pièces - postérieure à la notification des conclusions – rejet – non

. Commentaire : dans un arrêt du 7 octobre dernier, la Cour de cassation confirme que lorsque des pièces ne sont pas communiquées en même temps que la notification des conclusions comme l’impose l’article 906 du code de procédure civile, elles ne doivent pas nécessairement être écartées des débats pour autant. En l’espèce, deux sœurs agissent en recherche de paternité contre la seconde épouse et les enfants issus de cette seconde union d’un individu décédé en 2010 et dont elles entendent démontrer qu’il avait était leur père. Le pourvoi reproche aux juges du fond de n’avoir pas écarté des débats 70 pièces communiquées postérieurement à la notification des conclusions. La Cour de cassation rejette l’argument au motif que « les pièces contestées avaient été communiquées en première instance et communiquées à nouveau en cause d’appel avant la clôture de l’instruction, de sorte que leur destinataire avait été mis, en temps utile, en mesure de les examiner, de les discuter et d’y répondre ». En d’autres termes, ce qu’impose l’article 906 du code de procédure civile est la communication des pièces dans des conditions permettant le respect du principe de la contradiction. Précédent jurisprudentiel : Cass. Ass. Plén., 5 déc. 2014 (pourvoi n° 13-27.501)

 

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Cass. 1ère Civ., 7 octobre 2015 (pourvoi n° 14-14.702)

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. Commentaire : dans un arrêt du 7 octobre dernier, la Cour de cassation confirme que lorsque des pièces ne sont pas communiquées en même temps que la notification des conclusions comme l’impose l’article 906 du code de procédure civile, elles ne doivent pas nécessairement être écartées des débats pour autant. En l’espèce, deux sœurs agissent en recherche de paternité contre la seconde épouse et les enfants issus de cette seconde union d’un individu décédé en 2010 et dont elles entendent démontrer qu’il avait était leur père. Le pourvoi reproche aux juges du fond de n’avoir pas écarté des débats 70 pièces communiquées postérieurement à la notification des conclusions. La Cour de cassation rejette l’argument au motif que « les pièces contestées avaient été communiquées en première instance et communiquées à nouveau en cause d’appel avant la clôture de l’instruction, de sorte que leur destinataire avait été mis, en temps utile, en mesure de les examiner, de les discuter et d’y répondre ». En d’autres termes, ce qu’impose l’article 906 du code de procédure civile est la communication des pièces dans des conditions permettant le respect du principe de la contradiction. Précédent jurisprudentiel : Cass. Ass. Plén., 5 déc. 2014 (pourvoi n° 13-27.501)

 

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Cass. 1ère Civ., 7 octobre 2015 (pourvoi n° 14-14.702)

Matière : procédure civile

Mots-clés : appel - communication des pièces - postérieure à la notification des conclusions – rejet – non

. Commentaire : dans un arrêt du 7 octobre dernier, la Cour de cassation confirme que lorsque des pièces ne sont pas communiquées en même temps que la notification des conclusions comme l’impose l’article 906 du code de procédure civile, elles ne doivent pas nécessairement être écartées des débats pour autant. En l’espèce, deux sœurs agissent en recherche de paternité contre la seconde épouse et les enfants issus de cette seconde union d’un individu décédé en 2010 et dont elles entendent démontrer qu’il avait était leur père. Le pourvoi reproche aux juges du fond de n’avoir pas écarté des débats 70 pièces communiquées postérieurement à la notification des conclusions. La Cour de cassation rejette l’argument au motif que « les pièces contestées avaient été communiquées en première instance et communiquées à nouveau en cause d’appel avant la clôture de l’instruction, de sorte que leur destinataire avait été mis, en temps utile, en mesure de les examiner, de les discuter et d’y répondre ». En d’autres termes, ce qu’impose l’article 906 du code de procédure civile est la communication des pièces dans des conditions permettant le respect du principe de la contradiction. Précédent jurisprudentiel : Cass. Ass. Plén., 5 déc. 2014 (pourvoi n° 13-27.501)