guy.fitoussi

Par guy.fitoussi le 27/05/16
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aisi d’une exception d’incompétence un Conseil de prud’hommes s’estime incompétent et renvoie « les parties à mieux se pourvoir » tout en déclarant les demandes du salarié « irrecevables ». Quatre jours après, le greffe notifie ce jugement au salarié, en lui indiquant qu’il peut contester la décision du Conseil par la voie de l’appel. Une semaine plus tard, alors que le salarié venait d’interjeter appel, il reçoit une notification rectificative du greffe l’informant que la voie de recours contre le jugement litigieux était non pas l’appel, mais le contredit. Une semaine après avoir reçu la notification rectificative, le salarié forme alors contredit. Saisie à la fois d’un appel et d’un contredit, la Cour d’appel déclare le premier irrecevable car seule la voie du contredit était ouverte contre un jugement statuant sur la seule question de la compétence, et le second tardif au motif que le délai de quinze jours pour former contredit (art. 82 du Code de procédure civile) courait à compter du prononcé dudit jugement, « l’erreur sur les modalités de notification étant inopérante ». Non satisfait de la décision le salarié forme alors un pourvoi en cassation. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation devait donc déterminer les effets d’une information erronée notifiée par le greffe sur les modalités de contestation d’un jugement d’incompétence. En principe, lorsque la notification d’un jugement contient des informations erronées sur les modalités de contestation dudit jugement la jurisprudence, se fondant sur l’article 680 du Code de procédure civile, juge que le délai de recours ne court pas à l’encontre de la partie concernée. Cependant, jusqu’à présent, la Cour de cassation n’appliquait pas cette solution au contredit, d’abord parce que le contredit n’est pas visé par l’article 680, ensuite parce que le prononcé du jugement constitue le point de départ normal du délai pour former contredit. Ici l’Assemblée plénière de la Cour de cassation rompt avec sa jurisprudence traditionnelle et affirme, au visa de l’article 82 du Code de procédure civile, que « le délai de contredit prévu par ce texte ne court pas contre la partie qui a reçu, avant son expiration, une notification du jugement, non prévue par ces dispositions, mentionnant une voie de recours erronée ». Cet infléchissement est heureux dans la mesure où il évite d’imputer aux parties les erreurs commises par le seul greffe, en les privant de la possibilité de former un recours. Précédents jurisprudentiels : v. antérieurement en sens contraire : Cass. 2ème civ., 19 mai 1980, pourvoi n° 79-10319 ; Cass. 2ème civ., 2 décembre 1981, pourvoi n° 80-13876 ; Cass. 2ème civ., 10 avril 2014, pourvoi n° 12-35320.

 

Par guy.fitoussi le 19/05/16
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Il y a quelques semaines, la chronique médiatique était totalement accaparée par les révélations occasionnées par les « Panama Papers ». De quoi s’agit-il ?   Le Monde et 108 autres journaux dans 76 pays, coordonnés par le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ), ont eu accès à une masse d’informations inédites qui permettent d’avoir une appréciation étayée sur la finance offshore et les paradis fiscaux.   Les 11,5 millions de fichiers proviennent des archives du cabinet panaméen Mossack Fonseca, spécialiste de la domiciliation de sociétés offshore, entre 1977 et 2015. Il s’agit de la plus grosse fuite d’informations jamais exploitée par des médias.   Cela n’a été possible que parce qu’il y a eu un lanceur d’alerte qui a eu le courage de récupérer des documents et de les communiquer aux médias. A l’instar de Wikileaks et de Vatican Leaks et de beaucoup d’autres exemples, notre société médiatique favorise les justiciers, les redresseurs de torts.   Les « Panama papers » révèlent que des milliers d’anonymes, de nombreux chefs d’Etat, des milliardaires, des stars du show Biz, du sport, des célébrités ou des personnalités sous le coup de sanctions internationales ont recouru à des montages offshore pour dissimuler leurs actifs.   L’information en accès libre à tous les agents économiques et la transparence sont des conditions essentielles de fonctionnement efficient du marché. C’est une des raisons pour lesquelles dans tous les pays à économie de marché, existent des autorités de la concurrence ainsi que des législations susceptibles d’empêcher la constitution de monopole.   Pour en comprendre l’importance, je vous invite à aller voir le formidable film de Jodie Foster Money Monster avec Julia Roberts et George Clooney. C’est l’histoire de la prise en otage du présentateur d’une célèbre émission économique, parce qu’il aurait participé à une opération de manipulation du cours de bourse d’une société.   Aussi, ces initiatives de lanceurs d’alerte sont essentielles, fondamentales au bon fonctionnement de nos économies et démocraties. Mais néanmoins prenons garde aux dérives médiatiques qui poussent au voyeurisme, à la délation, à la condamnation sans jugement.   Rappelons la différence entre évasion fiscale et fraude fiscale. Si la fraude est illégale, l’évasion ne l’est pas. Alors que l’évasion vise à rechercher le meilleur système, la fraude conduit à se soustraire à l’impôt.   L’évasion fiscale résulte de la recherche de payer le moins d’impôt, voire d’éviter l’impôt, en trouvant le pays et le système le plus favorable. Toute autre est la fraude fiscale. Elle consiste à tricher, à frauder le fisc, en n’appliquant pas certaines dispositions du système auquel, on est assujetti.   Le 5 octobre dernier, dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), 62 pays se sont entendus sur un plan de lutte contre l’évasion fiscale, et plus particulièrement contre « l’optimisation fiscale agressive ». Sont visées en premier lieu les multinationales, leurs pratiques comptables et leurs choix fiscaux conduisant à payer le moins d’impôt possible. Mais les particuliers sont également concernés.   De nombreux pays ont critiqué le Panama, voire pris des mesures de rétorsion à son égard. En pareille situation, l’hypocrisie est reine.   Prenons à cet égard, le petit Etat du Delaware situé entre Washington et New York. Quelques chiffres pour comprendre l’optimisation fiscale, l’organisation de la fuite des capitaux : Il compte plus de sociétés, plus d’un million, que d’habitants, moins d’un million La moitié des entreprises américaines cotées y sont domiciliées L’an dernier, 500 entreprises ont été enregistrées par jour En offrant une fiscalité très faible, un secret bancaire à toute épreuve et une jurisprudence favorable aux entreprises, le Delaware est un des paradis fiscaux les plus importants ;   L’enjeu est important. Même si les chiffres avancés ne sont que des estimations sujettes à caution : Pour les Etats-Unis, le manque de rentrées fiscales serait de plus de 300 Md$ par an, soit environ 15% des impôts fédéraux et 2% du PIB Pour le Royaume Uni, la perte serait de près de 100 Md£, soit 6% du PIB Pour l’Union européenne, la perte est estimé à 1 000 Md€, 240 pour l’Allemagne, 120 pour l’Italie, 50 à 80 pour la France dont le déficit est légèrement supérieur à 70 Md€…   Au-delà des pertes fiscales, les sommes distraites des circuits et dissimulées dans les paradis fiscaux, sont estimées entre 20 et 30 000 Md$, soit l'équivalent des deux tiers de la dette mondiale.   Tous les grands pays ayant un important endettement public, il est de leur intérêt de participer à cette lutte, à cette croisade. La perspective pour des pays très endettés de récupérer de la matière fiscale est essentielle pour comprendre les progrès enregistrés il y a huit mois dans la gouvernance mondiale. Mais nous ne sommes pas au bout du chemin, et il faut avancer « Tous Ensemble » pour avoir une chance d’être efficace et de réussir, y compris les USA.

 

Par guy.fitoussi le 10/05/16
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Dimanche 1er mai, le Gouverneur de Porto Rico, Alejandro Garcia Padilla, a annoncé que la banque de développement gouvernementale ne remboursera pas 470 M$. Confronté à une dette de 72 Mds$, l’Etat associé aux Etats-Unis est ainsi en défaillance pour la troisième fois depuis 2015.   L’archipel est constitué de l’île de Porto Rico proprement dite et d’une constellation de petites îles ou confettis dont Vieques, Culebra et Isla Mona. D’une superficie de 8 870 km², les îles sont situées dans les grandes Antilles, dans le prolongement sud-est d’Haïti et Saint Domingue. Elles abritent près de 3,5 millions d’habitants.   C’est Christophe Colomb qui a découvert ces îles lors de son second voyage. Même s’il arriva le 19 novembre 1493, la colonisation ne démarra que 15 ans plus tard. L’île bascula dans le giron américain à la suite de la défaite de l’Espagne dans sa guerre contre le Etats-Unis, et du débarquement des marines le 25 juillet 1898. Le Traité de Paris du 10 décembre 1898 consacre le passage de Cuba, Porto Rico et des Philippines sous souveraineté de Washington. Malgré de nombreuses tentatives, Porto Rico n’arrive pas à acquérir son indépendance.   Aujourd’hui, l’Etat libre associé de Porto Rico n’est pas indépendant. Il est associé aux Etats-Unis, et son Président est Barack Hussein Obama.   Depuis 2010, un processus d’autodétermination est engagé, mais l’Etat n’est pas membre de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Tout Portoricain est de nationalité américaine. Néanmoins, il ne participe pas à l’élection présidentielle car il n’est pas citoyen américain.   Cela fait dix ans que le pays est en crise. Le point de départ est la suppression en 2006 des avantages fiscaux accordés par Washington aux entreprises américaines pour investir à Porto Rico. Dans le même temps, le 1er mai 2006, l’administration Bush a cessé d’accorder des prêts à l’île entrainant la suspension du paiement des salaires des fonctionnaires.   Deux ans plus tard la crise financière a accentué la situation.   Pour atténuer les effets négatifs de la crise, le gouvernement s’est appuyé sur la dépense publique. Arriva ce qui devait arriver. S’ensuivit un accroissement de la dette publique aujourd’hui insurmontable.   Parallèlement, les habitants de l’île émigrent, à concurrence de 1 500 départs pour les Etats-Unis par semaine. Ils fuient le chômage qui atteint plus de 12 % de la population, la pauvreté puisque 45 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté.   Le Gouverneur a déclaré « Face à l’impossibilité de satisfaire les exigences de nos créanciers, et les besoins du peuple, j’ai dû faire un choix. »   La prochaine échéance est pour début juillet. D’ici là, il faudra prendre des mesures. Il est question de baisses importantes des retraites. Il faudra engager des réformes structurelles.   L’ile-Etat aura du mal à se développer avec le salaire minimum étasunien. Les Etats-Unis et l’ile sont confrontés au même problème que celui de la zone euro : comment faire cohabiter dans une même zone monétaire des économies disparates ? Comment assurer le développement de Porto Rico avec la monnaie unique dollar s’il n’a pas un véritable avantage compétitif avec de faibles salaires ? Comment un pays peut-il se développer s’il ne peut s’appuyer sur l’arme monétaire pour compenser un désavantage salarial ?   Porto Rico est « la Grèce des Caraïbes ».   A un moment ou un autre, l’Oncle Sam devra prendre ses responsabilités et intervenir.   Les obligations portoricaines, comme celles de tout Etat fédéré ou municipalité des Etats-Unis, sont exonérées d’impôt fédéral, ce qui conduit de nombreux investisseurs et fonds à les acheter. La défaillance à un tel niveau est problématique.   Là où le bât blesse, c’est qu’à la différence des autres collectivités étasuniennes, Porto Rico ne peut se mettre sous la protection du chapitre 9 du droit des faillites. Aussi, le Congrès américain se  doit de trouver la formule juridique pour permettre l’indispensable restructuration de la dette portoricaine.   Attention aux jeux dangereux. L’administration Bush a pris le risque en septembre 2008 de plonger le monde entier dans la crise en laissant Lehmann Brothers tomber dans la faillite. Attention de ne pas laisser tomber Porto Rico. Que l’Oncle Sam sauve l’archipel.   A défaut de solution et d’annulation d’au moins la moitié de la dette, Porto Rico serait le premier Etat à déclarer faillite après l’Arkansas en 1933.