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Par guy.fitoussi le 30/06/16
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Aucune obligation pour la victime de minimiser son dommage

Par une décision du 2 juillet 2014, la 1ere chambre civile de la Cour de cassation, rappelle qu’une victime n’a pas à minimiser son dommage. Autrement dit, l’auteur ne peut pas s’exonérer en démontrant qu’en ne minimisant pas son dommage, la victime a commis une faute, l’exonérant partiellement ou totalement de sa responsabilité.

En l’espèce, la société civile immobilière  « Les Gones » a acquis une résidence à construire à la Réunion. Cet investissement devait permettre, selon le conseil des notaires ayant prêté leur concours à la vente, une réduction d’impôt. Cet avantage n’a pu s’appliquer au motif, selon l’administration fiscale, d’un défaut de transparence. Malgré, une proposition de l’administration, de changement de régime fiscal, la SCI a refusé et assigne les deux notaires en réparation de leur dommage fondé sur le manquement au devoir de conseil. La Cour d’appel condamne les notaires à la réparation du dommage de la SCI. Ces derniers forment un pourvoi en cassation en affirmant que l’absence de changement de régime fiscal proposé par l’administration caractérise une faute les exonérant. La haute juridiction rejette la demande de pourvoi au motif que : « l’auteur d’un dommage doit en réparer toutes les conséquences et que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable ».

La demande de pourvoi se fondait sur l’article 1382 du code civil. En effet, ce fondement permettait à l’auteur du dommage de s’exonérer partiellement ou totalement de sa responsabilité en prouvant que la victime avait commis une faute. Or, en vertu de l’article précité, l’auteur d’un dommage doit en réparer toutes les conséquences. Il s’agit là d’un mécanisme classique et non remis en cause à l’heure actuelle. Le refus des associés de la SCI de rectifier leur régime fiscal, après la vente, ne saurait caractériser une faute. Le rappel fait par la Cour de cassation affirme que la victime n’a aucune obligation de minimiser son dommage dans l’intérêt du responsable.

Cette décision publiée au bulletin, n’est pas novatrice mais fige une jurisprudence constante. En effet, ce principe est établi en matière du préjudice corporel (Civ 2e, 19.07.2003, n°00-22.302 ; Civ 2e 19.06.2003 Bull civ 2003 II n°203 p171, RTD civ 2003 n°4 p 716 Note P. Jourdain), matériel et économique (Civ 2e, 19.07.2003, n°00-22.302). En matière corporelle, ce principe prend toute son ampleur au vu de l’article 16-3 du code civile concernant la notion de dignité humaine (Civ. 1ère 3.06.2010 n°09-13.591).

Le manquement du devoir de conseil d’un professionnel (obligation précontractuelle qui justifie une responsabilité délictuelle et non contractuelle), entrainant un dommage, ne permet pas à l’auteur de s’exonérer.

Encore une fois, on peut y voir un rappel de la portée de l’obligation de conseil et d’information précontractuelle d’un professionnel du milieu judiciaire. Elle doit être complète, précise et mentionnée au sein d’un écrit.

Cette solution prétorienne risque d’être malmenée au vu des différents projets de réforme du droit des obligations français. L’avant-projet Catala préconise de faire supporter à la victime de tous types de préjudices, une obligation de minimiser son dommage « par des moyens sûrs, raisonnables et proportionnés ». Quant au projet Terré, ce principe ne sera applicable uniquement dans le cadre d’un préjudice matériel.

On peut raisonnablement admettre le principe d’une obligation, à la charge de la victime, de minimiser son dommage, dans le cadre d’un préjudice économique ou matériel. Cependant, pour les préjudices corporels patrimoniaux et extrapatrimoniaux, la notion de dignité du corps humain (article 16-3 du code civil) sera un obstacle à son application.

de notre point de vue qui est celui du droit comparé, on constatera que la loi israélienne sur les dommages prévoit expressement l'obligation de minimiser son dommage. Cette loi prend sa source dans la common law anglaise en viguzur du temps du mandat britannique en Palestine et maintenu à la date de création de l'Etat d'Israël

 

Par guy.fitoussi le 28/06/16
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Le sort du contrat de travail est incertain lorsque le salarié suspend l’exécution de la relation de travail en raison d’une maladie ou d’un accident. Le Code du travail contient des règles complexes. Il précise des éléments de droit commun quelle que soit l’origine de la suspension du contrat auxquelles s’ajoutent des dispositions particulières lorsque la suspension du contrat a une origine professionnelle. Dans tous les cas, les obligations des parties sont partiellement suspendues et la possibilité de rompre le contrat est réduite. La reprise de la relation de travail n’est pas plus évidente. Selon l’état de santé du salarié, l’employeur doit le reclasser ou le réintégrer. Le processus fait intervenir le médecin du travail, parfois l’inspecteur du travail. Le rôle du juge judiciaire demeure prégnant. De nombreuses questions se posent, telles que:

ualification en droit du travail d’accident ou de maladie fondé sur le travail, contre-visite, suspension des obligations, suspension des avantages en nature, suspension de l’ancienneté, indemnisation du salarié, rupture pour motif personnel, rupture pour trouble au fonctionnement de l’entreprise, rupture pour un motif indépendant de l’état de santé, prise d’acte de la rupture, visite de reprise, contestation de la décision médicale, aptitude partielle, aptitude provisoire, reclassement du salarié inapte, consultation des délégués du personnel. Des questions compexes qui requierts un spécialiste du droit du travail et des accidents corporels.

Par guy.fitoussi le 28/06/16
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Depuis vendredi, avec le Brexit, nous pouvons avoir le sentiment que les Britanniques ont ouvert la boite de Pandore. Pour autant, faisons appel à la sagesse populaire qui a l’habitude de dire que « le pire n’est jamais sûr ! ». Essayons de garder raison, même si le tremblement de terre déclenché avec ce vote va avoir des effets pendant longtemps.   Ce vote a mis en évidence un Royaume désuni ! Il laisse apparaître de profondes divisions sociologiques entre les campagnes et les villes, entre le bassin londonien d’une part et le nord de l’Angleterre ainsi que le pays de Galles d’autre part. Il dénote un rejet des élites londoniennes, et vient confirmer l’opposition déjà mise en évidence au dix-neuvième siècle par Karl Marx entre Londres et les villes libre échangistes tournées vers l’extérieur et les campagnes repliées sur elles-mêmes.   Le risque de dislocation du Royaume-Uni. Comme prévu avant le vote, le pays se trouve confronté aux réactions de l’Ecosse et de l’Irlande du Nord qui veulent rester en Europe, quitte à se détacher de l’Angleterre. Le problème est d’autant plus sensible pour l’Irlande du Nord qu’une frontière se reconstituerait entre Dublin et Belfast.   Le risque de démantèlement du Royaume-Uni explique et justifie la position du Cabinet de David Cameron de prendre le temps de trouver une position commune entre les quatre composantes du Royaume avant de signifier à Bruxelles la mise en jeu du fameux article 50 du traité de l’Union européenne.   Cela entraine le débat sur le rythme des discussions sur les relations futures entre l’Europe et le Royaume-Uni, avec ou sans l’Ecosse et l’Irlande du Nord. L’attitude britannique est tout aussi compréhensible que celle des Européens de vouloir aller vite pour réduire autant que faire se peut les incertitudes.   Comment peut-on envisager que les parlementaires britanniques continuent à siéger à Strasbourg, que le Royaume-Uni en arrive à présider l’Union européenne, que des fonctionnaires britanniques dans les instances européennes traitent des sujets relatifs au Brexit… ? Aller vite, oui, bien évidemment. Mais cela exige un consensus européen sur le que faire ? En attendant la sortie définitive, la détermination d’un régime transitoire va peut-être finir par s’imposer.   Cela permettra de donner du temps au temps. Cela pourrait s’avérer utile, ne serait-ce qu’avec la montée en puissance du Bregret, des regrets suscités par le vote.   Le Parlement britannique devra gérer la pétition demandant un nouveau vote et ayant, à ce jour, recueilli plus de trois millions de signatures. Le temps peut conduire à un nouveau référendum, même si David Cameron en est écarté la perspective hier.   Le Parlement britannique devra se prononcer avant la mise en jeu de l’article 50. Or, les pro-européens sont majoritaires, et ils pourraient voter contre cette perspective. Rappelons qu’au dix-huitième siècle, les pouvoirs du Parlement britannique étaient définis par la célèbre formule « il peut tout faire sauf changer une femme en homme ». Un éventuel refus du Parlement de voter le recours à l’article 50 entrainerait sa dissolution et de nouvelles élections qui porteraient sur la confirmation ou non du Brexit.   Ces scénarios sont peu envisageables aujourd’hui compte tenu des 52 % recueillis par le Brexit, mais qu’en sera-t-il dans trois mois ? Ces scénarios laisseraient accréditer l’idée régulièrement avancée par les souverainistes selon laquelle l’Europe n’écoute pas les peuples. Ce référendum a ouvert la boite de Pandore de la remise en cause de la démocratie représentative. Comment gouverner, faire des lois, voter des budgets sans avoir de représentants démocratiquement élus. Un référendum ne règle pas tout !   Depuis vendredi, les souverainistes ont eu un réveil douloureux pour au moins quatre points importants : Les déclarations de Nigel FARAGE, un des porte-voix du Brexit, remettant en cause une des promesses démagogiques de la campagne. Après avoir promis que la contribution nette du Royaume-Uni à l’Europe, estimée à 7 Md€, serait utilisée pour financer les infrastructures et la sécurité sociale britanniques, il a déclaré que ce ne serait pas possible. Pour saluer leur victoire, les partisans du Brexit ont agité l’Union Jack, le drapeau du Royaume-Uni, autre symbole de l’identité nationale. Mais survivra-t-il aux volontés séparatistes des Ecossais et Irlandais ? La dégringolade de la livre sterling démontre, s’il en était besoin, que, dans un monde globalisé, seules des stratégies de coopération se justifient. Il n’y a pas de place pour démarches individuelles ou indépendantistes. A quoi cela sert-il d’être indépendant si le symbole de la puissance britannique, brodé sur les chaussettes de Nigel FARAGE, est complétement dévalorisé ? La notation du Royaume-Uni a été dégradée de AAA à AA, ce qui va renchérir le coût de sa dette et compliquer son atterrissage économique.   Comment Boris JOHNSON a-t-il pu déclarer que la livre se portait bien et qu’il n’y avait pas d’effet sur les Bourses ? Ce ne peut être que de la pure démagogie, ou de l’autisme face au tsunami !   Au-delà du dévissage de la livre, la perte de valeur des bourses mondiales vendredi dernier, estimée à plus de 2 000 Md$, est la plus importante de tous les temps.Cette réaction des marchés est excessive car l’économie britannique n’est que la cinquième du monde, et que, au-delà de la multitude des questions posées, la grande incertitude ne porte que sur le devenir des secteurs bancaire et financier. En effet, personne ne sait quelle sera leur position par rapport au marché unique européen. Cela ne justifie nullement les baisses de certaines valeurs comme celles du secteur automobile.   Pour couper court à toute nouvelle velléité de sortie de l’Union, certains préconisent d’être intransigeant vis-à-vis du Royaume-Uni, voire de leur faire payer ce vote.N’oublions pas que sans le courage des Britanniques emmenés par Winston CHURCHILL, nous vivrions peut être encore aujourd’hui sous le joug nazi. N'oublions pas non plus que les anglais nous ont vaincu à Waterloo, pour s'opposer au blocus continuental infligé par Napoléon mais que cette splendide victoire ou terrible défaite, selon les points de vue a été comme effacée par un brexit, stupide, il faut bien le dire, d'un ancien Empire, pour qui le commerce avec le continent était la raison de vivre. Quel dommage de se tirer  un coup de pistolet ainsi sur le pied!   Au-delà de cette considération historique, cette attitude serait négative car la vie, et surtout les relations internationales nous donnent de très nombreux exemples des effets négatifs de toute humiliation d’un adversaire, à plus forte raison d’un pays ami, même si historiquement il y aurait matière à se réjouir.   En voulant faire payer l’Allemagne après la première guerre mondiale, nous avons mis en place l’engrenage qui a conduit à la seconde. En revanche, la démarche de Metternich de faire participer la France vaincue au Congrès de Vienne en 1815 a permis d’établir un système collectif qui a duré un siècle malgré la guerre austro-allemande de 1866 et la confrontation franco-allemande de 1870.   Enfin, le résultat des élections espagnoles de dimanche démontrent que le pire n’est jamais sûr puisque les populistes ont régressé. Espérons que cette leçon de choses « grandeur nature » incite nos concitoyens à voir l’Europe sous un jour différent et maitrisent leurs réactions émotionnelles. Alors, le risque de dislocation de l’Europe évoqué par le Pape François ainsi que les vieux démons du vieux continent seront écartés.

 

     
Par guy.fitoussi le 25/06/16
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 l’arrêt de la Cour de cassation du 13 avril 2016 rebat les cartes s’agissant de l’indemnisation du préjudice du salarié en cas de manquement de l’employeur à l’une de ses obligations. En l’espèce, le salarié avait introduit une demande de dommages-intérêts en réparation de la remise tardive de plusieurs documents de fin de contrat. La Cour de cassation, directement saisie d’un pourvoi contre le jugement du conseil de prud’hommes ayant refusé de verser les indemnités demandées, décide que « l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond ». Il appartient donc au salarié qui se prétend victime d’apporter la preuve du préjudice causé par le manquement de l’employeur à l’une de ses obligations. Auparavant, la méconnaissance des articles R. 1234-9 et R. 1234-10 du Code du travail causait, selon les juges, nécessairement un préjudice au salarié. Ainsi, cet arrêt semble venir tempérer la jurisprudence dite du « préjudice nécessaire ». Il est vrai que la position de la Cour de cassation selon laquelle un manquement de l’employeur à ses obligations cause « nécessairement » un préjudice au salarié dérogeait au droit commun de la responsabilité qui impose à celui qui se prétend victime de prouver l’existence et l’étendue du préjudice invoqué. Désormais, le préjudice et son évaluation relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Ainsi, une cour d’appel peut rejeter la demande de dommages-intérêts pour défaut d’information sur la convention collective applicable formée par un salarié qui, occupant un poste de cadre administratif et détenant la moitié du capital social de la société employeur, est en mesure de connaître la convention collective applicable et d’en vérifier l’application (Cass. soc., 17 mai 2016, n° 14-21872). La portée de cette décision a été très rapidement précisée par la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 mai 2016 (Cass. soc., 25 mai 2016, n° 14-20578). Celui-ci opère un revirement de jurisprudence. Alors qu’auparavant l’absence d’une contrepartie financière dans la clause de non-concurrence causait nécessairement un préjudice au salarié (Cass. soc., 12 janv. 2011, n° 08-45280), désormais il appartient à ce dernier de prouver que l’absence de contrepartie financière lui a causé un préjudice. Celui-ci sera d’autant plus difficile à rapporter si la clause de non concurrence n’a pas reçu d’exécution. Précédents jurisprudentiels : Cass. soc., 17 sept. 2014 (pourvoi n° 13-18850) ; Cass. soc., 8 oct. 2014 (pourvoi n° 13-16.720) : non-respect des fonctions pour lesquelles le salarié a été engagé ; Cass. soc., 4 déc. 2013 : méconnaissance de la procédure disciplinaire conventionnelle ; Cass. soc., 8 juill. 2014 (pourvoi n° 13-15470) : défaut de mise en place d’un document unique d’évaluation des risques. ; Cass. soc., 13 avr. 2016 : clause de non-concurrence nulle.

 

Par guy.fitoussi le 23/06/16
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■ Compétence du juge du divorce 2 en matière liquidative Principe Si la question de l’amplitude de la compétence liquidative du juge du divorce a pu faire couler beaucoup d’encre depuis quelques années 3 , l’intention ayant présidé à la réécriture de l’art. 267 c. civ. est on ne peut plus explicite. En effet, le rapport du 16 oct. 2015 au président de la République relatif à l’ordonnance no 2015-1288 du 15 oct. 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille précise expressément que l’art. 2 de ladite ordonnance, lequel a réécrit l’art. 267 et abrogé l’art. 267-1 c. civ., consacre le principe d’une séparation entre le prononcé du divorce et le partage des biens des ex-époux tout en permettant au juge du divorce de statuer sur l’ensemble de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des personnes qui divorcent, s’il apparaît dès la phase de divorce qu’une solution amiable n’est pas envisageable. Cette intention s’est matérialisée dans la disparition de l’obligation pour le juge du divorce d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux en l’absence de règlement conventionnel par ces derniers. Il en résulte, sans discussion possible nous semble-t-il, que le principe désormais clairement affirmé est celui d’une incompétence de principe du (1) Cf. J. Combret et N. Baillon-Wirtz, Réforme du droit de la famille, nouvelles procédures avec le décret du 23 février 2016, JCP N 2016, no 11, 1098 : « il y a lieu de regretter l’absence de procédure spécifique ou d’ajustement des textes procéduraux actuels afin de tenir compte des particularités de la procédure de partage après divorce ». Cf. égal. S. Thouret, Réforme du droit de la famille : le juge du divorce et la liquidation, AJ fam. 2015. 598. (2) Il est fait référence volontairement ici au « juge du divorce » par opposition au « juge du partage », étant observé qu’il s’agit en principe du juge aux affaires familiales dans les deux cas par l’effet de l’art. L. 213-3 COJ. La question ici posée n’est donc pas celle de l’organe juridictionnel compétent pour trancher un litige relatif à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, mais celle de la délimitation des pouvoirs du JAF lorsqu’il intervient dans le cadre d’une instance en divorce. (3) V. notamment : C. Brenner, Le juge qui prononce le divorce a pouvoir de désigner le notaire liquidateur, D. 2012. 2011 ; É. BuatMénard, Le partage du régime matrimonial devant le juge aux affaires familiales : état des lieux au lendemain d’une réforme, AJ fam. 2010. 157, Pouvoirs liquidatifs du juge du divorce : suite ou fin d’un imbroglio procédural ?, AJ fam. 2012. 607 et La compétence liquidative en cas de séparation du couple, AJ fam. 2015. 458 ; J. Casey, Liquidation et pouvoirs du JAF : une circulaire discrète mais ferme !, Gaz. Pal. 2010. Doctr. 2637 ; Liquidation et procédure de divorce : un arrêt étrange qui dérange…, Gaz. Pal. 2012, no 22-23, p. 7 et Articulation du divorce et de la procédure de liquidation-partage : la Cour de cassation se fait législateur, Gaz. Pal. 2012, no 329, p. 17 ; J. Combret, N. BaillonWirtz et O. Gazeau, Liquidation et partage après divorce – Petit guide pratique du rôle du notaire, JCP N 2011, no 12, 1108, p. 27 ; J. Combret et N. Baillon-Wirtz, Liquidation et partage après divorce – Appel pour une nécessaire clarification, JCP N 2012, no 29, 1302, p. 45, Rupture du couple : partage amiable et partage judiciaire des intérêts patrimoniaux, JCP N 2013, no 17, Étude 1105, p. 28 et Liquidation et partage après divorce : une réforme urgente s’impose, JCP N 2013, no 57, 1036, p. 57 ; S. David, Le juge du divorce pourrait toujours désigner un notaire pour procéder aux opérations de règlement du régime matrimonial !, AJ fam. 2012. 403 ; V. Larribau-Terneyre, Infortune et regrets (à propos de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures : suite…), Dr. fam. 2009. Étude 33, Les nouvelles compétences du juge aux affaires familiales : cadrage ou verrouillage ?, Dr. fam. 2011. Étude 5 et La fronde à la circulaire confirmée concernant les pouvoirs liquidatifs du JAF, Dr. fam. 2012, no 12, comm. 179, p. 35 ; J. Massip, Les nouvelles attributions du juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d’indivision : JCP N 2011, no 7-8, 1086 ; C. Roth, Du jugement de divorce à l’introduction de l’instance en partage : clarifications sur un entre-deux parajudiciaire, AJ fam. 2010. 154.juge du divorce pour statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, sauf à entrer dans l’une des exceptions limitativement énumérées par l’art. 267. Exceptions Certaines des exceptions à l’incompétence liquidative de principe du juge du divorce sont reprises de l’ancienne rédaction du texte et sont applicables sans que soit exigée la réunion de conditions particulières 4 : il s’agit des demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de bien indivis. Une autre exception, consacrant une jurisprudence récente de la Cour de cassation 5 , confère au juge du divorce le pouvoir de statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux. Le texte va d’ailleurs au-delà de la solution prétorienne en permettant au juge de le faire même d’office, ce qui peut s’avérer particulièrement bienvenu en présence d’éléments d’extranéité susceptibles de mettre en doute le rattachement des époux à la loi du for ainsi que, plus généralement, dans la perspective de la détermination de la prestation compensatoire. L’exception la plus importante, véritable nouveauté introduite par l’ordonnance de 2015, peut être analysée à la fois comme une extension de la possibilité offerte par le quatrième alinéa de l’art. 267, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 15 oct. 2015 6 , et un cantonnement de la jurisprudence inaugurée par la première Chambre civile par son arrêt du 7 nov. 2012 7 . En effet, le juge du divorce doit désormais statuer sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux art. 1361 à 1378 c. pr. civ., s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une dé- claration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’art. 255. Le jugement de divorce peut donc statuer sur les désaccords subsistant entre les époux même en l’absence de rapport établi par un notaire désigné sur le fondement de l’art. 255, 10°, c. civ., dès lors qu’il est justifié par tout autre moyen de ces désaccords. La nouvelle rédaction de l’art. 267 déborde en cela la précédente. Mais, précisément, l’exigence de la preuve rapportée des désaccords subsistant entre les époux s’inscrit en retrait de la jurisprudence de la Cour de cassation qui aboutissait mécaniquement, en l’absence de règlement conventionnel en cours d’instance, à la création d’un continuum procédural systématique entre divorce et partage, conduisant le JAF, dans le jugement du divorce, soit à trancher les difficultés liquidatives suffisamment étayées, soit à organiser la poursuite de la procédure de partage par la désignation d’un notaire instrumentaire (celui de l’art. 1361 c. pr. civ.) ou liquidateur (celui de l’art. 1364 c. pr. civ.) ainsi que, le cas échéant, d’un juge commis à la surveillance des opérations de partage 8 . Cette exception, soumise, à l’inverse des autres énumérées par le texte, à des conditions spécifiques, nécessite d’en expliciter les modalités d’application. ■ Économie de la demande de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux Nécessité d’une demande Comme indiqué supra, si les parties n’émettent aucune demande sur le terrain liquidatif, le juge du divorce ne peut pas y suppléer de son propre chef. Le nouvel alinéa 2 de l’art. 267 dispose en effet qu’« il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux ». Il ne lui est plus fait obligation d’ordonner la liquidation et le partage de ces intérêts, pas plus qu’il ne lui est permis de s’en saisir d’office (contrairement à ce qui est expressément prévu pour la détermination du régime matrimonial des époux). Objet de la demande La rédaction de l’art. 267 n’est pas exempte d’ambiguïté s’agissant de l’objet de la demande, ce à un double point de vue. D’une part, l’alinéa 2 du texte vise les demandes de « liquidation et de partage » des intérêts patrimoniaux. Autant le caractère cumulatif de la conjonction se justifie sans peine pour les demandes en partage, car rares sont celles qui ne nécessitent pas préalablement que soit menée à bien la liquidation de la masse à partager 9 , autant il est parfaitement concevable que les époux n’aient aucune indivision à partager, mais uniquement une ou plusieurs créances à liquider 10. Que faire de ces intérêts patrimoniaux à liquider ? Pourquoi refuser aux époux la possibilité de profiter de leur instance en divorce pour voir tranchés leurs litiges purement liquidatifs, quand rien ne s’opposerait à ce qu’ils soient traités en même temps que le partage d’une indivision 11 ? Certes, on peut observer que l’alinéa 2 de l’art. 267 n’exclut pas expressément cette possibilité, sauf à interpréter strictement la conjonction « et ». Mais précisément, une telle interprétation littérale est en cohérence avec la suite du texte qui n’envisage que les formes procédurales applicables aux seulesactions en partage 12, et la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de préciser que le règlement des créances entre époux ne constitue pas une opération de partage 13, ce dont il doit résulter que la procédure de partage ne leur est pas applicable 14. D’autre part, la demande de liquidation et de partage doit-elle concerner l’ensemble des intérêts patrimoniaux des époux ou ces derniers peuvent-ils choisir de ne les soumettre au juge du divorce que partiellement ? La condition de recevabilité d’une telle demande tenant à la justification des « désaccords subsistant entre les parties » laisse à penser, par sa proximité sémantique de l’art. 1373 c. pr. civ., que c’est bien l’ensemble des difficultés faisant obstacle au règlement complet des intérêts patrimoniaux des époux qui doit faire l’objet de la demande. Car pourquoi lier les procédures de divorce et de partage, opération complexe et dérogatoire, si ce n’est pour séparer corps et biens définitivement ? Or, tel n’est pas le cas lorsque subsistent des sources de contentieux non réglés (créances latentes, passif non partagé, etc.) Un autre arrêt du 7 nov. 2012 pourrait être invoqué à l’encontre d’une telle lecture. Faisant application du quatrième alinéa de l’ancien art. 267, lequel autorisait le juge, sous certaines conditions, à statuer sur les désaccords persistant entre les époux – expression similaire à celle de la nouvelle mouture du texte –, la première Chambre civile avait estimé que le JAF pouvait se prononcer sur l’un seulement des désaccords persistant à l’occasion du prononcé du divorce 15. Cependant, l’application mutatis mutandis de cette jurisprudence au nouvel alinéa 2 du texte heurterait manifestement l’intention du législateur exprimée dans le rapport au pré- sident de la République précité. On peut y noter pas moins de trois références à la possibilité pour le juge du divorce de statuer sur l’ensemble de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, dont l’une très explicite : « la nouvelle rédaction de l’art. 267 prévoit que le juge aux affaires familiales statue sur l’ensemble de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux s’il est justifié par les parties des désaccords subsistant entre elles ». Condition de recevabilité de la demande De l’application combinée des art. 267 c. civ. et 1116 c. pr. civ., il dé- coule que la recevabilité des demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux au stade du divorce est conditionnée à la justification des désaccords subsistant entre eux. Si l’on admet que ce pluriel est volontaire, c’est l’ensemble des points d’achoppement de leur tentative de règlement amiable de leurs intérêts patrimoniaux dont les époux doivent justifier. L’expression ne peut, en effet, se comprendre que par rapport à un processus à l’issue duquel « subsistent » des désaccords. Compte tenu tant de la primauté du partage amiable sur le partage judiciaire affirmé à l’art. 840 c. civ. que de la priorité accordée au règlement amiable des intérêts patrimoniaux des époux dont le rappel a été maintenu au premier alinéa du nouvel art. 267, ce processus ne peut être qu’une tentative de règlement amiable. Entendu ainsi, la recevabilité de la demande de liquidation et de partage sera donc conditionnée à la justification d’une tentative préalable de rapprochement des époux en vue d’un règlement amiable de leurs intérêts pécuniaires, laquelle tentative aura échoué en tout ou partie. Cette justification peut être rapportée par tous moyens et peut, notamment, résulter de la production : ■ d’une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, formulée par écrit et signée par les deux époux et leurs avocats respectifs, indiquant les points de désaccord entre les époux ; ■ d’un projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’art. 255, lequel doit nécessairement reprendre les points d’ac- (12) « Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile […]. » (13) Civ. 1re, 26 sept. 2012, n° 11-22.929, Bull. civ. I, no 184 ; AJ fam. 2012. 564, obs. P. Hilt. (14) À la notable exception de la créance de participation, l’art. 1578, al. 2, c. civ. disposant que « sont applicables à [la demande de liquidation de la créance de participation], en tant que de raison, les règles prescrites pour arriver au partage judiciaire des successions et communautés ». (15) Civ. 1re, 7 nov. 2012, n° 11-17.377, Bull. civ. I, n° 229 ; AJ fam. 2013. 55, obs. P. Hilt ; ibid. 2012. 607, Pratique É. Buat-Ménard ; RTD civ. 2013. 96, obs. J. Hauser. L’analyse de l’espèce montre en effet que l’indemnité d’occupation n’était pas le seul sujet de désaccord entre les époux, puisque des récompenses étaient également contestées. (16) Et donc également – et surtout – lorsque la justification des désaccords persistants sera apportée par un autre moyen que la déclaration commune ou le rapport du notaire désigné sur le fondement de l’art. 255, 10°, c. civ. (17) Et c’est là un point essentiel du nouveau dispositif : ce contrôle rigoureux permettra seul, concrètement, de protéger les JAF de demandes « paresseuses » de parties qui ne les auraient pas fait précéder de véritables tentatives amiables de règlement de leurs intérêts patrimoniaux. (18) Il peut être observé que, concrètement, ce n’est pas le projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager qu’il faudra produire mais son instrumentum qui est le rapport du notaire contenant ledit projet, les dires des parties et son avis sur les dires des parties. (19) À défaut, il conviendrait que le JAF demande au notaire de le compléter sous délai ou déclare la demande irrecevable, faute de justification suffisante des désaccords.. subsistants.

Par guy.fitoussi le 03/06/16
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Il y a un an, certains experts économiques, et non des moindres, pronostiquaient la perspective de voir l’Inde dépasser la Chine.   Effectivement, après 5,6 % en 2014 et 7,4 % en 2015, l’Inde a dépassé la Chine dont la croissance a été de 7,4 % en 2014, mais de 6,9 % en 2015. Cela devrait se confirmer en 2016 ; la croissance indienne serait en 2016 d’au moins 7,5 %, pour le FMI, 8,5 % pour le ministre des finances. Elle serait encore inférieure à 7 % en Chine avec toutes les incertitudes statistiques. Il y a un an,  ils annonçaient le dépassement de la Chine par l’Inde seulement en 2017. Mais avec le ralentissement chinois, le dynamisme économique indien semble en train de dépasser celui chinois ici et maintenant.   L’Inde est la 7ème puissance économique mondiale entre la France et L’Italie. En parité de pouvoir d’achat, elle est 3èmederrière la Chine et les Etats-Unis. Mais l’Inde est en passe de devenir le relais de la croissance mondiale, beaucoup plus que la Chine, et pourrait, d’ici 2030, devenir la 3ème puissance économique mondiale.   La comparaison des atouts tourne à l’avantage de l’Inde.   L’Inde est la plus grande démocratie au Monde. Le risque politique y est très faible, alors que la Chine peut toujours être confrontée à des manifestations pour plus de liberté, des mouvements sociaux, à des troubles politiques, comme nous avons pu l’examiner la semaine dernière.   L’inde est un Etat fédéral. L’organisation décentralisée indienne constitue un avantage, alors que la centralisation de l’organisation chinoise handicape les prises de décision.   L’Inde a également de très nombreux entrepreneurs privés, en plus des grandes entreprises de taille internationale. Cela explique en grande partie le dynamisme indien.   Les perspectives démographiques indiennes sont plus positives que celles chinoises. Il est facile d’opposer la démographie débridée de l’Inde et la tentative chinoise de contrôle des naissances, notamment avec la politique de l’enfant unique.   Deux raisons peuvent notamment expliquer cette différence d’approche du problème démographique :   La possibilité de nourrir la population constitue un incontournable encouragement ou frein à la procréation. La révolution verte engagée dans les années cinquante a permis à l’Inde d’atteindre l’autosuffisance alimentaire. De son côté, la Chine, engagée dans « le grand bond en avant », a connu entre 1958 et 1962 une famine qui a occasionné la mort de 25 millions de personnes et a marqué les esprits.   Les pratiques des campagnes étant différentes de celles des villes, le rythme de l’exode rural a un effet immédiat sur la croissance démographique. L’urbanisation entraine une diminution des tailles des familles. La Chine a connu une urbanisation effrénée, beaucoup plus importante que l’Inde.   La population indienne est passée de 360 millions d’habitants en 1950 à 1 200 millions en 2015. La Chine comptait 1 400 millions d’habitants en 2015 contre 550 millions en 1950.   Le vieillissement de la population malgré sa croissance a conduit à la remise en cause récente de la politique de l’enfant unique. Mais cela ne devrait pas empêcher la population indienne de dépasser celle chinoise.   Dans les années quatre-vingt-dix, sous l’impulsion du Premier ministre Narashimha Rao, et de son ministre des finances avant de devenir lui-même Premier ministre, Manmohan Singh, l’Inde amorce un véritable décollage avec des taux de croissance de 8 %.   Après deux années 2012 et 2013 décevantes, l’arrivée en 2014 du Premier ministre Narendra Modi a relancé la croissance indienne. Il est délibérément engagé dans une politique de réformes pour s'attaquer aux goulots d'étranglement :nombreuses et excessives réglementations, médiocrité du climat des affaires, insuffisance et mauvaise qualité de ses infrastructures, insuffisante qualité de la main d’œuvre, bancarisation insuffisante de la population, fiscalité complexe…Malgré l’énorme potentiel du marché indien, l’Inde est moins attractive pour les capitaux étrangers que la Chine.   Dans le même temps, s’améliorent les indicateurs macroéconomiques, déficit public, inflation, balance des paiements…Seule ombre au tableau : la sécheresse qui ne cesse de s’accentuer depuis trois ans et touche aujourd’hui plus de 300 millions de personnes.  
Par guy.fitoussi le 01/06/16
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Cass. 1ère Civ., 24 février 2016 (pourvoi n° 15-10.288)

Matière : droit international privé

Mots-clés : Règlement Bruxelles II bis - résidence  habituelle

  Commentaire : un homme et une femme de nationalité azérie se marient à Bakou (Azerbaïdjan). Ils s’établissent ensuite sur le territoire français, sur lequel naissent leurs deux enfants. L’épouse saisit les juridictions françaises d’une demande en divorce. L’époux en conteste la compétence pour se prononcer tant sur le divorce que sur la responsabilité parentale. Le litige se noue autour de la détermination du lieu de la résidence habituelle du couple, au sens du Règlement Bruxelles II bis. Le mari faisait valoir qu’au sens de ce texte, elle se définissait comme le lieu où l'intéressé a fixé - avec la volonté de lui conférer un caractère stable - le centre permanent ou habituel de ses intérêts. Il s'ensuivait qu'un séjour temporaire dans un État, motivé uniquement par des raisons professionnelles, ne pouvait permettre d’y localiser la résidence habituelle. Le mari estimait que sa famille n’était expatriée en France que provisoirement et pour des raisons strictement professionnelles. Donc ni le couple, ni les enfants du couple ne pouvaient y disposer d’une résidence habituelle. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir procédé en s’appuyant sur un faisceau d’indices pour en déduire que les époux avaient manifesté leur volonté commune de s’établir en France. Détaché par son employeur pour une mission de trois ans, l’époux avait acquis avec son épouse, au moyen d'un emprunt souscrit localement, un bien immobilier situé à Nanterre. Les enfants du couple étaient nés en France et étaient, à la date d'introduction de la demande, régulièrement scolarisés en France. Ainsi, autant au sens de l’article 3 que de l’article 8, la compétence française est bien établie. La stabilité et l’habituel peuvent donc s’harmoniser avec le provisoire professionnel, s’ils sont matérialisés par des actes matériels comme l’achat d’un appartement. Précédent jurisprudentiel : Cass. 1ère civ., 25 mars 2015, pourvoi n° 13-25.225