guy.fitoussi

Par guy.fitoussi le 31/08/16
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l’article 333 du code civil enferme dans un délai de 5 ans l’action en contestation de filiation lorsque la possession d’état est conforme au titre. En l’espèce, un homme rédige en 2002 un testament olographe par lequel il institue son « petit neveu » légataire universel de sa fortune au motif que ce dernier serait en réalité son fils. En 2009, il révoque ce premier testament par un second dans lequel il lègue sa fortune à d’autres personnes. Après le décès du testateur, le « petit neveu » bénéficiaire du premier testament engage une action en contestation de la paternité du mari de sa mère et parallèlement en établissement de sa filiation vis-à-vis de son « grand-oncle ». Il décède lui-même en cours d’instance et l’action est reprise par ses héritiers. L’action ayant été déclarée irrecevable par les juges du fond en raison de l’expiration du délai quinquennal d’exercice de l’action contestation de paternité, les demandeurs soutiennent devant la Cour de cassation que les dispositions de l’article 333 du code civil sont contraires au droit de connaître ses origines qui est une composante du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la CEDH. Bien que la Cour de cassation reconnaisse que l’article 333 du code civil « constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales », elle refuse de faire droit à leur demande. En effet, elle estime d’une part que, dans la mesure où cette disposition du code civil « tend à protéger les droits et libertés des tiers ainsi que la sécurité juridique », elle poursuit un but légitime. D’autre part, la Cour de cassation considère également que l’atteinte à la vie privée qui résulte de l’article 333 du code civil n’est pas disproportionnée en l’espèce, sachant que celui « dont la filiation paternelle était concernée était décédé au jour où elle statuait [et] que ses descendants ne soutenaient pas avoir subi, personnellement, une atteinte à leur vie privée du fait de l’impossibilité d’établir, au travers de celle de leur père, leur ascendance (…) [et que par conséquent] l’action engagée par les consorts X...ne poursuivait qu’un intérêt patrimonial ». Précédents jurisprudentiels : CEDH 13 juill. 2006, Jäggi c. Suisse (Req. n° 58757/00) ; CEDH 8 janv. 2007, K. c. Rép. Tchèque (Req. n° 39277/06).
Par guy.fitoussi le 27/08/16
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Deux décisions importantes du Conseil d’Etat sont venues préciser les obligations des communes en matière de mise à disposition des lieux de culte, bien souvent oubliées au profit d’une lecture très politique et instrumentalisée du principe de laïcité de l’Etat. Le Conseil d’Etat, jouant son rôle de Cour suprême vient recadrer le débat. Ces derniers temps les partis politiques donnent du fil à retorde aux magistrats administratifs. Cela passe du tribunal administratif de Versailles qui a rendu une nouvelle décision concernant la ville de Mantes­l a ­Ville et poursuit sa route jusqu’au Conseil d’Etat qui, statuant en référés, a rendu une décision fondamentale concernant la ville de Nice. Le refus du maire de Nice de l’édification d’un lieu de culte L’Association culturelle et cultuelle Nice La Plaine, « Institut Niçois En Nour » se voit refuser l’autorisation prévue par le Code de la construction et de l’habitation à la fin d’édifier une salle de prière ouverte au public. Saisi par le président de l’association, le tribunal administratif de Nice avait déjà fait droit à la demande de l’association en enjoignant au maire de Nice de délivrer l’autorisation sollicitée. C’est alors que la mairie a saisi le Conseil d’État, compétent en appel en matière de référé, lequel a rendu une ordonnance en date du 30 juin 2016. Dans cette ordonnance, le Conseil d’État rejette la requête du maire de Nice pour plusieurs raisons fondamentales. D’abord, parce que les lieux de culte actuellement présents sur la ville ne permettent pas aux fidèles de confession musulmane de prier dans des conditions de dignité suffisantes et par là s’avèrent totalement insuffisantes à répondre à la demande croissante du culte musulman, surtout en période aussi charnière de fin de Ramadan (qui se conclut par l’Eid, fête qui entraîne afflux massif de fidèles dans les mosquées pour la prière en congrégation). Le Conseil d’État rejette ensuite toutes les demandes de Christian Estrosi. D’abord, en soutenant que toutes les vérifications en matière de sécurité incendie avaient été réalisées par une commission indépendante, laquelle avait donné son aval à l’ouverture au public de cette salle de prière. Concernant les autres prescriptions réglementaires, le Conseil met en avant la bonne foi de l’association qui ne faisait que se conformer aux prescriptions réglementaires dès qu’elles avaient été portées à sa connaissance. On voit ainsi réapparaître ce concept de bonne foi dans les relations administrés – administration. Cette décision est assurément une mauvaise nouvelle pour le maire de la ville de Nice qui est depuis plusieurs années connu pour ses positions très rigides concernant la laïcité. Elle est d’autant plus préjudiciable que ce rappel du droit intervient à quelques mois désormais des élections présidentielles lesquelles seront très largement impactées par ce type de rhétoriques. Le maire de Mantes­la­Ville et ses violations répétées en matière de mise à disposition d’une salle On se souvient de la décision du 23 septembre 2015 du Conseil d’État qui avait enjoint le maire de Mantes­la­ Ville de mettre à disposition la salle polyvalente Jacques Brel de l’association des musulmans de Mantes Sud. En effet, d’après une jurisprudence très ancienne et établie, le refus de location ou de mise à disposition d’une salle municipale à un particulier ou à une association doit être expressément motivé par des considérations fondées, soit sur la bonne administration des biens communaux, soit sur le maintien de l’ordre et de la tranquillité publics (C.E., 21 avril 1972, Ville de Caen). Cette mise à disposition s’analyse comme un prolongement de la liberté de réunion. C’est une nouvelle saga judiciaire qui commence avec l’affaire ayant donné lieu à une récente décision du tribunal administratif de Versailles. Les musulmans de Mantes Sud ont sollicité le maire afin qu’il leur octroie une salle municipale leur permettant de subvenir à l’afflux massif de fidèles pendant le jour de l’Eid qui doit se tenir la semaine prochaine. Le maire a évidemment refusé une telle demande jugée politiquement comme étant communautaire. Or, le tribunal administratif de Versailles statuant en référé a soutenu qu’une telle argumentation ne saurait être validée par le tribunal et que la mise à disposition d’une salle va de soi pour faire face à un besoin très ponctuel des musulmans de Mantes Sud. Cette décision qui date d’un jour après la décision du Conseil d’État du 30 juin est bienheureuse puisqu’elle se conjugue aisément avec celle du Conseil d’État. Ces décisions sont en réalité des appels du pieds aux maires de commune d’arrêter les discriminations rampantes entre les associations culturelles ou cultuelles. L’idée de constamment refuser des salles pour des besoins ponctuels ne font que renforcer la stratification sociale.

Par guy.fitoussi le 02/08/16
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Dans l’impossibilité de se réformer la Turquie va perdre la 1ère guerre mondiale et son empire, comme ses alliées l’Allemagne et l’Autriche-Hongrie. Cette première guerre mondiale a sonné le glas des Empires continentaux : Allemagne, Autriche-Hongrie, Russie et Turquie.   Mustafa Kemal Atatürk a alors entrepris une transformation radicale du pays, et le faire entrer dans la modernité, dans le XXème siècle. La doctrine kémaliste repose sur six principes fondamentaux, les « six flèches » : un Etat républicain qui a assuré le passage de l’Etat multinational ottoman en un Etat–nation turc. La Turquie est ainsi devenue une République constitutionnelle, démocratique et laïque des accents populistes avec le refus de la lutte des classes et des privilèges une laïcité « à la française » avec la préoccupation d’empêcher la religion de s’immiscer dans la vie publique, et la promotion des droits pour les femmes une démarche révolutionnaire sans aucune possibilité de retour en arrière, avec pour modèle la révolution française un nationalisme exacerbé une recherche de la modernité avec une économie dirigée par l’Etat.   Le pouvoir islamo-conservateur de Recep Tayyip Erdogan n’a cessé depuis son arrivée en 2002 de remettre en cause le kémalisme, avec des atteintes régulières à la démocratie, aux droits de l’homme, à la liberté de la presse, des manifestations du culte de la personnalité, des intrusions régulières de la religion dans le champ politique…   L’acte de décès du kémalisme est en train d’être écrit avec les réactions d’Erdogan à la suite de la tentative de coup d’Etat du 15 juillet qui n’en finit pas de produire des conséquences…Purge, grand ménage, chasse aux sorcières, coup de balai, grand nettoyage…Plusieurs centaines de morts, plusieurs milliers de blessés. Les fonctionnaires, les enseignants, les universitaires, les gouverneurs, les militaires, les policiers, les gendarmes, les magistrats, les juges, les conseillers d’Etat, les membres de la Cour constitutionnelle…sont arrêtés, placés en détention, gardés à vue, voire licenciés. 60 000 personnes seraient concernées   Au-delà de la volonté d’Erdogan de supprimer tous les partisans de son ancien allié, l’Imam prédicateur Fethullah Gülen, il profite de la situation pour éliminer toute opposition civile, militaire, et même économique, de droite comme de gauche, laïque ou religieuse…Toutes les listes étaient prêtes au point de se demander si le coup d’Etat n’était pas un coup monté, un piège.   Toutes les sphères de la société turque sont touchées : des médias dont les licences ont été retirées, des cartes de presse ont été invalidées, des entreprises sont également touchées.   Confronté au terrorisme, à la guerre, et maintenant à la dictature, la perception de la situation économique s’est dégradée et a conduit Standard and Poors a abaissé le 20 juillet la note de la Turquie de BB+ à BB, et placé le secteur bancaire sous perspective négative. La censure s’est manifestée au point que la banque centrale a demandé aux banques commerciales copie des analyses macroéconomiques adressées à leurs clients pour éviter par ce biais là toute critique ou suspicion.   Nous assistons à une véritable concentration du pouvoir entre les mains d’Erdogan, vrai « despote oriental », au sens où le décrivait Karl Marx, un chef d’Etat contrôlant tous les pouvoirs, politique, économique, culturel, religieux…C’est l’objectif du projet de révision constitutionnelle visant à mettre en place une « hyperprésidence ».   Ce qui se passe en Turquie depuis le 15 juillet s’apparente à une nouvelle nuit des longs couteaux.   Faisons un petit rappel historique. Pour s’attirer les faveurs des milieux conservateurs et de la hiérarchie militaire, Himmler, Heydrich et Göring inventent de toutes pièces un coup d’Etat et l’imputent à Ernst Röhm qui dirigeait la SA, la Sturmabteilung. En réaction, Hitler et les nazis vont se débarrasser de cet encombrant allié qui souhaitait que l’avènement d’Hitler se décline avec une véritable révolution sociale. La nuit des longs couteaux a lieu essentiellement entre le vendredi 29 et le samedi 30 juin, même si elle s’est prolongée jusqu’au lundi 2 juillet. Les victimes se comptent par centaines, deux, trois, plus, et concernaient aussi certaines figurent de la droite catholique.   Mais vous aurez noté le changement d’échelle entre quelques centaines et des dizaines de milliers, le changement de nature entre l’élimination d’opposants politiques et la mise à l’écart de personnes de tous les secteurs de la société…   Les événements turcs vont placer l’Europe face à de nouveaux défis : la suspension de l’application de la convention européenne des droits de l’homme, ainsi que la perspective du rétablissement de la peine de mort écartent un peu plus le régime islamo-conservateur du modèle européen. Va-t-on maintenir longtemps la fiction des négociations d’adhésion ? déjà confronté au terrorisme islamique de DAESH et au mouvement national kurde, les purges conduites dans l’armée et la police affaiblissent le dispositif sécuritaire et peuvent entraîner une recrudescence des attentats les situations politique et économique vont inciter de nombreux turcs à quitter leur pays et à tenter de s’installer en Europe Que va devenir l’accord récent d’une aide de 6 Mds€ pour le retour ou le maintien des réfugiés syriens en Turquie. Pour atténuer les difficultés économiques prévisibles, le régime turc pourrait se servir des migrants moyen-orientaux pour obtenir des avantages de l’Europe comme la libéralisation des visas d’entrée en Europe. plus généralement, le régime pourrait être engagé dans une spirale dangereuse…Elle pourrait notamment le conduire à s’ériger en défenseur de tous les migrants musulmans installés en Europe   La liste des conséquences n’est pas exhaustive. Elles dénotent néanmoins l’ampleur du défi lancé à l’Europe par ce grand voisin.   De son côté, l’OTAN va se trouver confrontée au dilemme entre le respect de ses prérequis démocratiques et ne pas en tenir eu égard l’importance géostratégique de la Turquie, et notamment de la base d’Incerlik.   L’Occident risque une nouvelle fois d’adopter une réalpolitique et mettre sous le boisseau la défense de ses idéaux démocratiques et la défense des droits de l’homme.   Nous assistons à la fin du kémalisme, et à l’affirmation d’un vrai Etat islamique, autrement plus dangereux que celui de DAESH, mais tout aussi inquiétant que celui mis en place, il y a maintenant près de trente ans, en Iran. Heureusement que pour le moment ces deux Etats islamiques s’opposent à cause de la Syrie. Mais qu’en serait-il demain s’ils faisaient alliance ?