guy.fitoussi

Par guy.fitoussi le 28/09/16
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Information et protection des consommateurs.

Sur le marché, les relations entre vendeurs et consommateurs sont réglementées par le Code de la consommation. Compte tenu de la vulnérabilité des consommateurs, il s’agit de protéger ces derniers face aux professionnels et leur garantir des droits relatifs à leur consentement, leur santé ou leur sécurité. Ces droits des consommateurs se traduisent donc chez les professionnels par une obligation de transparence et de loyauté. Par exemple, les vendeurs ont un devoir de renseignement, de mise en garde et de conseil auprès des consommateurs.

De plus, le Code de la consommation pose un principe général d’interdiction des pratiques commerciales déloyales. Ces dernières sont entendues au sens large, comme définies par une directive communautaire du 11 mai 2005. Ainsi, « toutes actions, omissions, conduites, démarches ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit au consommateur » est déloyale à partir du moment où elle est contraire à la diligence professionnelle et susceptible d’inciter le consommateur à faire un achat qu’il n’aurait fait en d’autres circonstances. Et pour s’assurer du respect de ces règles, des acteurs tels que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou les associations de consommateurs ne chôment pas. Objectif : « favoriser une consommation sûre mais également une saine concurrence », explique Jean Fouché [1], le chef du bureau chargé de la programmation des enquêtes de la DGCCRF.

Des scandales à répétition.

En effet, ces dernières années ont été marquées par différents scandales, comme la très emblématique affaire de la viande de cheval [2]. Et ce manque de transparence, qui confine dans certains cas à la véritable tromperie, ne se cantonne pas au seul registre de l’alimentaire. Tous les secteurs sont concernés. Récemment, l’UFC-Que-Choisir a porté plainte pour « pratique commerciale trompeuse et tromperie » contre cinq fabricants de produits solaires dont Bioderma, Lovéa et Clarins [3]. « Alors que leurs emballages débordent de mentions rassurantes », les produits incriminés « n’offrent pas la protection minimale contre les UVA requise par les experts français et les autorités européennes », a constaté l’association. « Ces résultats sont d’autant plus inadmissibles que tous ces produits sont porteurs d’indices élevés ainsi que des mentions ‘Haute protection’ ou ‘Très haute protection’ et affichent sur leur emballage le logo ‘UVA’ laissant croire à tort aux consommateurs que les produits sont pleinement protecteurs », ajoute l’UFC-Que-Choisir.

L’association de défense des droits des consommateurs est d’ailleurs de tous les combats puisqu’elle dénonce régulièrement le manque de clarté des acteurs de la téléphonie ou spécialisés dans l’accès internet. En effet, avec l’arrivée de Free, la guerre entre fournisseurs d’accès et opérateurs s’est largement intensifiée. Et c’est le consommateur qui trinque. Numéricable [4] a ainsi été condamné en 2014 : malgré l’utilisation du terme « illimité », Numéricable limitait les appels et les SMS de ses clients. Et de son côté, Free [5] s’est également fait remarquer pour sa capacité « à jouer sur les mots ». Le nouvel acteur a ainsi été condamné pour avoir menti sur ses appels illimités à l’étranger : l’opérateur faisait mention du nombre d’appels et non du temps alloué, ce qui occasionnait des coupures intempestives au bout de quelques dizaines de minutes de conversation.

Et l’UFC-Que-Choisir pourrait bien se saisir d’un nouveau dossier, celui des coffrets-cadeaux que les Français s’arrachent dès qu’ils souhaitent (s’)offrir un moment d’évasion. Ainsi Smartbox, qui se présente comme le leader européen, ne joue pas toujours la transparence quant à l’étendue des prestations proposées. De forts écarts sont constatés entre ce qui est annoncé sur le coffret-cadeau et ce à quoi le bénéficiaire de la box a réellement accès. Exemple avec le coffret-cadeau « Rendez-vous gourmand » : Smartbox se targue de proposer pas moins de 440 restaurants… alors que si on compte scrupuleusement les établissements référencés, on tombe à 399. En outre, sur la box Bien-être, 1278 soins sont annoncés par Smartbox alors que l’on en répertorie seulement 942. L’écart est tout de même de 336 activités et interroge sérieusement sur les méthodes employées par la marque, qui fait de la richesse de son catalogue un véritable atout concurrentiel.

De quoi passablement agacer les consommateurs qui ont désormais la possibilité (dans certains domaines) de mener des actions de groupe, plus connues sous l’appellation américaine class action, afin d’obtenir réparation de leur éventuel préjudice. Et si ces mauvaises pratiques nuisent aux consommateurs, elles sont aussi de nature à déstabiliser les équilibres de marchés, au détriment des entreprises vertueuses et participent clairement de la crise de confiance entre les consommateurs et les marques.

Une lutte renforcée.

Dans ce contexte, les pouvoirs publics sont en première ligne : la législation s’est durcie notamment avec la loi relative à la consommation dite loi Hamon du 17 mars 2014, qui poursuit l’objectif de meilleure information du consommateur. Et sur le terrain, les enquêtes se multiplient également, comme l’explique Jean Fouché. « Pour 2015, nous avons particulièrement orienté nos actions de terrain de façon à répondre à 3 enjeux majeurs pour l’action de la DGCCRF en matière de consommation : le rééquilibrage des relations entre professionnels et consommateurs (…), la lutte contre les fraudes économiques et l’accompagnement des évolutions des modes de consommation », explique ce dernier. Et Jean Fouché d’ajouter que la DGCCRF « s’est bien entendu perfectionnée au fil du temps pour s’adapter aux pratiques, à l’évolution des modes de consommation », notamment avec l’essor du commerce électronique.

Car sur Internet, les dérives sont nombreuses : différentes affaires de « faux avis » de consommateurs ont notamment été révélées. Aussi, la loi pour une République numérique impose à « toute personne dont l’activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, modérer ou diffuser des avis en ligne de consommateurs, est tenue de délivrer une information loyale, claire et transparente sur les modalités de vérification des avis mis en ligne ». Grâce à cela, le consommateur doit être capable d’évaluer quel degré de confiance il accorde aux avis et, par rebond, au site qui les publie.

Autre phénomène qui prend de l’ampleur, celui dénoncé par le collectif Etiquable.org [6] qui voit en l’émergence du marketing du « sans », de nouvelles pratiques déloyales. Ces méthodes, qui n’ont rien à voir avec l’information nutritionnelle, exploitent les nouvelles peurs alimentaires (sel, colorant, gluten, huile de palme, …), quitte à créer de nouvelles offres mensongères, fausser la concurrence et augmenter les prix.

Preuve que le chemin vers une totale transparence est encore bien long. Ce défi ne sera relevé qu’avec la responsabilisation et l’engagement accru des professionnels.

Notes :

[1] http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coup-projecteur-sur-pne .

[2] http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2013/02/15/01016-20130215ARTFIG00516-le-scandale-de-la-viande-de-cheval-resumee-en-cinq-points.php .

[3] http://www.morandinisante.com/article-sante-355857-ufc-que-choisir-porte-plainte-contre-5-fabricants-de-produits-solaires-pour-enfants-pour-tromperie.html .

[4] http://www.francemobiles.com/actualites/numericable-est-condamne-pour-tromperie-commerciale-14145.html .

[5] http://www.lesnumeriques.com/vie-du-net/free-condamne-pour-pratique-commerciale-trompeuse-n35173.html .

[6] http://news.radins.com/actualites/etiquable-org-une-information-loyale-consommateur,10956.html .


 

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Par guy.fitoussi le 28/09/16
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aux termes de l’article 42 al. 2 de la loi du 10 juillet 1965, l’action en contestation des décisions de l’assemblée générale n’est ouverte qu’aux « copropriétaires opposants ou défaillants ». Une cour d’appel avait cru pouvoir se fonder sur cette disposition pour refuser à des copropriétaires le droit de demander l’annulation d’une résolution votée à l’unanimité par l’assemblée générale alors pourtant qu’elle ne figurait pas à l’ordre du jour, au motif que le mandataire des demandeurs avait approuvé la résolution contestée. L’arrêt est cassé car, comme le rappelle la Cour de cassation, « un mandat ne peut porter que sur les questions figurant à l’ordre du jour ». Dès lors, même si le mandataire a approuvé la résolution, cette approbation est inefficace dans la mesure où il a agi en dehors des limites de son mandat en votant « sur une question ne figurant pas à l’ordre du jour ».

 

Par guy.fitoussi le 14/09/16
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Il y a deux semaines, la Commission européenne a pris une initiative inédite, une décision exceptionnelle qui va faire date. Après deux années d’une enquête conduite par la direction générale de la concurrence, le collège des commissaires a décidé de demander à l’Irlande d’exiger le paiement par Apple de 13 Md€ plus les intérêts.   Paiement d’une amende ou remboursement d’une aide indûment perçue ?   La Commission européenne a utilisé une procédure inhabituelle pour arriver à une telle décision. Elle considère que deux avantages fiscaux dont la multinationale a bénéficié pendant dix ans, de 2003 à 2014, constituent une aide d’Etat, susceptible de fausser la concurrence. Cela justifie la demande de remboursement.   La Commission européenne, par le biais de la réglementation sur les aides d’Etat, critique des avantages fiscaux accordés dans l’espace européen. Elle reproche à Apple d’avoir un taux d’imposition effectif de 0,05 % pour tous ses bénéfices, même ceux non réalisés en Irlande. La différence de taux d’imposition entre le lieu où sont produits et créés les bénéfices et le pays où ils sont soumis à taxation entraine la distorsion de concurrence mise en exergue. Rappelons que ce taux effectif est nettement inférieur au taux irlandais d’imposition des bénéfices de 12,5 %, très éloigné de la moyenne européenne.   Quoiqu’inhabituel, l’argumentaire est très fort et s’inscrit totalement dans l’obligation de la Commission de s’assurer du bon fonctionnement du marché unique.   Avant cette décision, l’amende la plus élevée était celle de 1,3 Md€ à la société gestionnaire du circuit automobile du Nurburgring en Allemagne. D’un montant exceptionnel, cette amende de 13 Md€ constitue un « message clair » de la Commission du Président Claude Juncker de remettre en cause les pratiques abusives d’optimisation fiscale. Cela pourrait concerner d’autres multinationales, mais également d’autres dispositifs fiscaux existant dans d’autres pays européens que l’Irlande.   En permettant cela l’Irlande contrarie la concurrence, mais détourne des bases fiscales d’autres pays européens. C’est le premier acte de la Commission européenne contre le dumping fiscal pratiqué en Europe et plus particulièrement dans la zone euro.   En prenant position sur les taux d’imposition, la Commission européenne intervient dans le sujet de la fiscalité, domaine réservé des Etats. Elle bouscule les lignes institutionnelles.   Ce sujet est d’importance pour au moins deux raisons : Nous attendons une réponse européenne au vote britannique du Brexit. Nous attendons des propositions et initiatives pour un approfondissement européen. Parmi les nombreux sujets évoqués, celui de l’harmonisation fiscale est un de ceux qui permettrait de consolider la zone euro   De nombreux commentateurs considèrent que, pour limiter les conséquences du Brexit, le Royaume-Uni pourrait désarmer son dispositif fiscal dans la recherche d’un avantage par rapport aux continentaux. Dans ces conditions, il parait opportun d’anticiper. Comme cela était prévisible, Washington n’a pas apprécié, et annonce des représailles face à cet acte d’affirmation européenne.   L’administration d’Obama a la mémoire courte. Elle n’a pas hésité à condamner pécuniairement des entreprises européennes ne respectant pas la législation américaine. Pourquoi l’Europe n’en ferait pas de même ? Sauf à considérer que, pour les Américains, il faudrait faire ce qu’ils disent, préconisent, et surtout ne pas faire ce qu’ils font…   Par ailleurs, les Américains laissent entendre qu’une décision de cette nature va décourager les investissements étrangers en Europe. L’argument est un peu facile. L’évitement d’un tel risque conduirait à l’absence de réglementations, de fiscalité…   Face à ce risque, la véritable réponse est l’harmonisation fiscale, surtout dans la zone euro. Mais cela ne concerne pas les seuls pays de la zone euro. Compte tenu des déficits et endettements publics, tous les Etats ont intérêt à récupérer de la matière fiscale en combattant les pratiques d’optimisation fiscale.   De la même façon que la gouvernance mondiale a progressé, beaucoup progressé et très rapidement, sur le sujet du secret bancaire dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et du terrorisme, nous pourrions assister aussi à des progrès de la coopération internationale pour combattre les paradis fiscaux et certaines pratiques des multinationales.   Enfin, il convient de saluer cette initiative européenne. Aucun des Etats-membres n’aurait pu engager un tel combat face à une telle multinationale.
Par guy.fitoussi le 01/09/16
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après les célèbres arrêts Mennesson et Labassée, la CEDH a de nouveau condamné récemment la France pour refus de transcription d’un acte de naissance établi à l’étranger à la suite d’une GPA. A priori, cette condamnation devrait être la dernière puisque la Cour de cassation s’est conformée aux exigences du droit européen depuis un arrêt de l’Assemblée plénière du 3 juillet 2015. Elle admet désormais que dès lors « que l’acte de naissance n’[est] ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y [sont] déclarés correspond[ent] à la réalité, (…) la convention de gestation pour autrui (…) ne fai[t] pas obstacle à la transcription de l’acte de naissance ». Or, tel est généralement le cas en matière de GPA. En effet, les parents qui recourent à cette pratique prennent désormais généralement garde à demander aux autorités des pays qui autorisent la GPA de prendre soin de mentionner sur l’acte de naissance non seulement le nom du père mais également celui de la mère porteuse. Ainsi, l’acte de naissance reflète parfaitement la réalité de la filiation biologique de l’enfant et à ce titre il est conforme aux exigences de l’article 47 du code civil. Précédents jurisprudentiels : CEDH, 26 juin 2014, Mennesson et Labassée (Req. n° 65192/11 et 65941/11) ; Cass. A.P., 3 juillet 2015 (pourvois n° 15-50.002 et 14-21.323).