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Par guy.fitoussi le 24/10/16
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Cass. 3ème Civ., 13 octobre 2016 (pourvoi n° 15-12.860)

l’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 13 octobre dernier ne manquera pas de retenir l’attention des avocats. En effet, cette décision pose deux exclusions du domaine du secret des correspondances entre avocats.

En l’espèce, un contentieux opposait une entreprise de plomberie à ses clients au sujet d’impayés et de prétendues malfaçons. Les clients en question étaient par ailleurs un couple d’avocats et l’un d’eux assurait comme avocat plaidant la défense de leurs propres intérêts. En outre, le conseil de l’ordre avait été amené à intervenir dans la procédure. L’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 dispose que, «  [e]n toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle", les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel » Dans l’arrêt commenté, la Cour de cassation estime « que n’entrent pas dans les prévisions de l’article [66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971] les correspondances adressées directement par une partie, quelle que soit sa profession, à l’avocat de son adversaire ni celles échangées entre un avocat et une autorité ordinale ». Ainsi, lorsqu’un avocat à la double qualité de partie au litige et de défenseur (de ses propres intérêts), il ne doit pas être considéré comme avocat du point de vue de la confidentialité des échanges. Mais surtout la Cour de cassation confirme que les correspondances d’un avocat avec ses autorités ordinales ne sont pas couvertes par le secret des correspondances. Une première décision qui avait statué en ce sens avait déjà suscité une certaine inquiétude de la profession. Le présent arrêt paraît donc confirmer cette lecture restrictive. Précédent jurisprudentiel : Civ. 1, 22 sept. 2011 (pourvoi n° 10.21.219)
Par guy.fitoussi le 13/10/16
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 dans un arrêt du 28 septembre 2016 la Cour de cassation affirme qu’un salarié ne peut pas être poursuivi en diffamation pour avoir dénoncé des agissements de harcèlement moral dont il s’estime victime. En l’espèce, une employée de cuisine adresse un courrier à son employeur ainsi qu’au CHSCT et à l’inspection du travail dans lequel elle dénonce être victime de harcèlement moral de la part de deux de ses supérieurs. A la suite de cela, elle est poursuivie en diffamation par les salariés incriminés ainsi que son employeur et condamnée par les juges du fond au motif « que, si les articles L. 1152-1 et suivants du code du travail ont instauré un statut protecteur au bénéfice du salarié qui est victime de harcèlement moral, ces dispositions n’édictent pas une immunité pénale au bénéfice de celui qui rapporte de tels faits au moyen d’un écrit, de sorte que son rédacteur est redevable, devant le juge de la diffamation, de la formulation de ses imputations ou allégations contraires à l’honneur ou à la considération des personnes qu’elles visent ». L’arrêt est cassé. Pour la Cour de cassation, l’autorisation légale dont bénéficient les salariés de « dénoncer, auprès de leur employeur et des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail, les agissements répétés de harcèlement moral dont ils estiment être victimes » exclut toute poursuite en diffamation. En effet, les conditions restrictives dans lesquelles la loi du 29 juillet 1881 autorise la personne poursuivie en diffamation à démontrer son innocence constituent pour la Haute juridiction des « exigences probatoires (…) de nature à faire obstacle à l’effectivité du droit, que la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a reconnu au salarié, de dénoncer, auprès de son employeur et des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail, les agissements répétés de harcèlement moral dont il estime être victime ». Il en résulte que « la relation de tels agissements auprès des personnes précitées ne peut être poursuivie pour diffamation ». La Cour de cassation prend toutefois le soin de préciser qu’en revanche, « lorsqu’il est établi, par la partie poursuivante, que le salarié avait connaissance, au moment de la dénonciation, de la fausseté des faits allégués, la mauvaise foi de celui-ci est caractérisée et la qualification de dénonciation calomnieuse peut, par suite, être retenue ». Précédent jurisprudentiel : Crim., 12 octobre 2014 (pourvoi n° 03-86.262) : dénonciation de faits de harcèlement sexuel dans une lettre de licenciement non susceptible de poursuites en diffamation en raison de l’obligation légale d’énoncer les motifs du licenciement dans la lettre.
Par guy.fitoussi le 11/10/16
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Le congrès du parti conservateur qui s’est tenu les mardi 4 et mercredi 5 octobre à Birmingham, a permis à la nouvelle premier ministre, Mme Teresa May de présenter sa feuille de route pour la sortie de son pays de l’Union européenne.   Mme Teresa May a annoncé l’ouverture de la procédure de sortie de l’Union européenne avant la fin de mars 2017. Elle cherché à positiver la situation, présentant le Brexit comme une opportunité historique pour le pays.   De nombreux intervenants ont fait des commentaires positifs sur les perspectives économiques offertes par le Brexit, malgré les propos du chancelier de l’échiquier, M. Philip Hammond. Il n’a pas hésité à rappeler certaines réalités, comme la perspective d’une récession, même étalée dans le temps. Il a d’ailleurs anticipé cette perspective en repoussant à fin 2020 le retour à l’équilibre budgétaire, et en lançant des programmes d’investissements publics. En atteignant les 10 % du PIB, « le déficit budgétaire est le plus élevé de notre histoire », a déclaré le ministre. Combien de temps, le Royaume Uni pourra-t-il continuer avec un tel niveau de déficit ?   Le congrès conservateur a aussi offert à de nombreux ministres des occasions pour annoncer des mesures nationalistes, voire xénophobes : des emplois britanniques pour les seuls travailleurs britanniques le service national de santé ne doit pas dépendre de médecins étrangers qui constituent le quart des effectifs les entreprises devraient rendre publique la proportion d’étrangers dans leurs effectifs l’embauche de non-britanniques serait rendue plus difficile…cela concernerait dans un premier temps les non–Européens, avant que ce soit le tour des Européens…L’attribution du visa permettrait de vérifier que les étrangers viennent combler des manques et non prendre des postes susceptibles d’être occupés par des Britanniques… La perspective de la fin de la libre circulation des travailleurs européens, et la priorité aux Britanniques pour l’embauche sont les signes d’un « hard Brexit ».   Le gouvernement britannique pourra-t-il maintenir longtemps cette position ?   En effet, les dirigeants européens, au premier rang desquels Mme Angela Merkel, ont clairement rappelé que la liberté de circulation des travailleurs est indissociable de celle des biens, services et capitaux. S’agit-il d’une position de début de négociation ou d’une orientation de fond ? L’avenir nous le dira.   Par ailleurs, cette orientation britannique ne parait pas réaliste. En 2015, le Royaume Uni a accepté 375 000 immigrants alors que le premier ministre David Cameron et son ministre de l’intérieur, Mme Teresa May avait annoncé un objectif plafond de  100 000. Mme Teresa May pouvait-elle adopter une autre orientation ? Probablement pas !   S’agit-il d’une posture politique pour profiter des difficultés politiques du parti pour l’indépendance du Royaume-Uni (UKIP) : Après la démission  de Nigel Farage au lendemain même de la victoire, c’est au tour de sa successeure, Mme. Diane James de rendre son tablier, seulement dix-huit jours après son élection. Le jeudi 6 octobre, les 24 députés européens souverainistes, qui continuent de siéger à Strasbourg, en sont arrivés aux mains, et le parlementaire Steven Woolfe a dû être hospitalisé…Peut être ! Fallait-il pour autant apparaître aussi optimiste, au point d’être en discordance avec son chancelier de l’échiquier, voire dans le déni de réalité ? L’avenir nous le dira !   En tout état de cause, la perspective d’un « hard Brexit » a entrainé l’hostilité des universitaires et des patrons. Ces derniers ont même écrit au premier ministre pour exprimer leurs inquiétudes.   Même si le Royaume Uni n’est ni dans la zone euro, ni dans Schengen, l’enjeu de la négociation est le maintien dans l’Union douanière, et surtout la conservation de l’accès au marché unique bancaire et financier.   Comment le Royaume Uni en est-il arrivé à cette situation ? Et pourtant, depuis la fin du XVIIIème siècle, ce sont des économistes britanniques qui ont promu le libre-échange : Adam Smith, David Riccardo, John Stuart Mill…   Mme Teresa May a promis une grande loi d’abrogation des « lois européennes », pour mettre à Westminster de recouvrer sa souveraineté. Great Repeal act la transposition systématique des textes européens dans le droit britannique, pour continuer à avoir accès au marché unique européen…ce qui constitue une reconnaissance de facto de la capacité législative de Bruxelles, si décriée par ailleurs On ne peut pas avoir le beurre, l’argent du beurre, et certains rajouteraient la sourire de la crémière…   La perspective d’un « hard Brexit » a, vendredi, fait plonger la livre britannique à son plus bas niveau face à l’euro depuis 3 ans, et depuis 31 ans face au dollar. Au-delà de ce « flash-crash », la devise britannique a perdu le quart de sa valeur depuis le résultat du référendum, et certains envisagent une baisse continue et régulière pour passer d’environ 1,2 £ pour 1 £ à 1,1 $ pour 1 £.   Certains saluent cette évolution car cela est susceptible de favoriser les exportations. Mais, n’oublions pas qu’une dévaluation est un appauvrissement : les Britanniques vendront moins cher leur travail. Et que le chancelier de l’échiquier répète « Saviez-vous que notre productivité est plus faible que celle de la France et même de l’Italie » L’amélioration de la productivité britannique, avec le maîtrise des finances publiques constitue un des principaux enjeux de l’avenir économique du Royaume Uni.