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Par guy.fitoussi le 23/11/16
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le problème de la qualification procédurale du moyen de défense tiré du non-respect d’une clause contractuelle par laquelle les parties s’engagent à recourir à la médiation ou à la conciliation avant de pouvoir s’adresser au juge a donné lieu à une jurisprudence abondante. Depuis un arrêt de la Chambre mixte du 14 février 2003, la Cour de cassation décide que la violation d’une telle clause est sanctionnée par une fin de non-recevoir. La solution s’explique par le fait que ce faisant les parties se privent, provisoirement au moins, de leur droit d’agir et parce que la liste de l’article 122 du Code de procédure civile n’est pas limitative. Une fois la question de la nature de la sanction encourue en cas de violation d’une telle clause tranchée, la Cour de cassation en a précisé le régime. Depuis un arrêt de la Chambre commerciale du 29 avril 2014, la violation de ces clauses ne peut être sanctionnée que si les parties ont expressément précisé les conditions de sa mise en œuvre. Pour le reste, la première Chambre civile refusait que la régularisation de la fin de non-recevoir puisse intervenir en cours d’instance, alors que la deuxième Chambre civile et la Chambre commerciale l’admettaient (Cass. 1ère civ., 12 juill. 2012 ; Contra Com. 3 mai 2011). Par un arrêt en date du 12 décembre 2014, la Chambre mixte de la Cour de cassation est venue mettre un terme à cette divergence en posant en principe que « la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers, n'est pas susceptible d'être régularisée par la mise en oeuvre de la clause en cours d'instance ». C’est cette solution que la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation vient réaffirmer dans l’arrêt du 6 octobre 2016. Si ces solutions manifestent la volonté de la Haute juridiction de privilégier une application systématique des clauses de conciliation préalable dans l’optique de favoriser la résolution amiable des litiges, c’est au prix d’une entrave excessive au droit d’accès à la justice. La rigueur de cette approche conduit en effet à doter la fin de non-recevoir tirée du non-respect d’une clause de conciliation préalable d’un régime extrêmement – certains diront excessivement – rigoureux, dérogatoire du droit commun. L’application de l’article 126 du Code de procédure civile, qui prévoit la possibilité de régulariser une fin de non-recevoir, étant radicalement écartée. Précédents jurisprudentiels : Cass., ch mixte, 14 février 2003, pourvois n° 00-19.423 et 00-19.424 ; Cass. com. 29 avril 2014, pourvoi n° 12-27.004 ; Cass. 1ère civ., 12 juillet 2012, pourvoi n° 10-19.476 ; Cass. com. 3 mai 2011, pourvoi n° 10-12.18 ; Cass., ch. mixte, 12 décembre 2014, pourvoi n° 13-19.684.
Par guy.fitoussi le 16/11/16
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Depuis une semaine, on entend, voit et lit tout et son contraire à propos de Donald Trump. Mon propos n’est pas d’épiloguer sur son équation personnelle, son sexisme, ses liens avec le Klu Klux Klan, sa prédisposition à la provocation…Essayons d’y voir un peu plus clair en matière internationale.   Il convient tout d’abord de noter que Donald Trump s’inscrit en l’accentuant dans la démarche de Barak Obama du repli sur soi, de l’isolationnisme. Après les expéditions militaires, voire les aventures guerrières, de George Bush junior, les Américains ne veulent plus payer le prix d’être les gendarmes du monde, le prix du sang de leurs enfants. La fin de la République impériale américaine constituerait un changement radical, source d’incertitudes et d’inquiétudes. Mais, il peut être source de paix, s’il conduit à un nouvel équilibre. Jusqu’à preuve du contraire, Donald Trump n’est pas un va-t’en guerre. Qui s’en plaindrait ? Il est étonnant de voir ceux qui hier critiquaient les Etats-Unis pour leur immixtion dans la gouvernance de nombreux pays se plaindre de cette évolution…A les entendre, ils en seraient à demander que les GI’s continuent à faire le boulot !   Parallèlement, cette approche reconnait implicitement un monde multipolaire. Donald Trump reconnait que la Chine et la Russie sont des puissances qui ont leur part de responsabilité dans la stabilité du monde.   Il a laissé entendre qu’il veut négocier un accord avec Vladimir Poutine. Qui peut s’en plaindre alors qu’avec Barak Obama, on avait renoué avec la guerre froide ? Les paramètres de ce probable accord porteraient sur : Une acceptation implicite de l’annexion de la Crimée, et d’une influence sur le Donbass, l’est ukrainien…Cela pourrait conduire la Russie à tirer avantage en accentuant sa pression sur les anciennes Républiques soviétiques Un retrait de Syrie pour y laisser les Russes faire le ménage. Les Américains, et plus généralement les Occidentaux sont dans une situation difficilement explicable. Comment combattre DAESH sans aider automatiquement Bachar El Assad que l’on veut voir partir, et sans s’appuyer sur d’autres groupes salafistes tout aussi dangereux que DAESH. Trump tranche le nœud gordien en laissant entendre qu’il appartient à la Russie d’y rétablir l’ordre Cela ne signifie pas pour autant qu’il laisse à la Russie les mains libres sur tout le Proche Orient. Il est probable qu’il demandera en contrepartie le soutien de la Russie pour la remise en cause de l’accord avec l’Iran. N’oublions pas qu’Hilary Clinton avait annoncé qu’elle proposerait au Conseil de sécurité de prendre des sanctions contre l’Iran pour non-respect des dispositions relatives aux essais concernant les engins balistiques. Donald Trump veut revenir sur la remise en cause par Barak Obama de l’alliance historique avec les pétromonarchies.   Il est clair que l’Europe risque d’être la grande perdante de cet éventuel nouveau Yalta américano-russe, d’autant que Donald Trump, comme l’avait commencé Barak Obama, a menacé de retirer des troupes si les membres de l’OTAN ne consacraient pas 2 % de leur PIB à la défense. 70 ans après la fin de la seconde guerre mondiale, et 25 ans après la chute du mur de Berlin, les Américains ne veulent plus payer pour la défense de l’Europe. A quel titre pourrions-nous le critiquer ? Il renvoie les Européens à leur responsabilité de se défendre. Si l’Europe ne veut pas devenir une zone de convoitises, il est urgent qu’elle prenne en charge sa défense. Cela sera difficile avec le Brexit, eu égard que les armées britannique et française sont les deux plus importantes d’Europe.   Cela reflète le désintérêt américain pour l’Europe déjà manifeste avec l’Administration Obama. Donald Trump veut garder ses ressources pour le principal défi auquel sont confrontés les Etats-Unis, la Chine avec ses velléités de contrôler la Mer de Chine. Tout en ayant déjà rassuré la Corée du Sud pour le maintien du soutien américain à la défense de la frontière avec Pyongyang, le président élu souhaite que le Japon aussi, comme l’Europe, assume sa défense, y compris avec des armes nucléaires.   La confrontation avec la Chine va principalement porter sur les échanges commerciaux et les changes. La nécessité de conclure un accord s’imposera compte tenu de l’implication chinoise dans le financement du déficit de l’Etat fédéral. Cela risque néanmoins d’entrainer des perturbations économiques.   Il faudra attendre pour être fixé sur la véritable déclinaison des déclarations de Donald Trump. Sa volonté de mieux défendre les intérêts américains dans le cadre des accords bilatéraux conduit-elle pour autant au protectionnisme ? La remise en cause des accords multilatéraux Trans pacifique ou transatlantique pourrait constituer un frein à la mondialisation, sans pour autant conduire au protectionnisme. Il est étonnant que cela ne réjouisse pas tous les détracteurs du libre-échange, tous les altermondialistes.   N’oublions pas que le protectionnisme et les dévaluations compétitives de l’entre-deux–guerres avaient accentué les exacerbations nationalistes qui ont conduit à la seconde guerre mondiale. Rappelons-nous que ce sont les Etats-Unis et le Royaume-Uni qui, pour éviter ces dérives avaient préconisé le commerce entre les nations et la stabilité des changes. En tout état de cause, nous avons besoin de plus d’Europe pour faire face à cette nouvelle situation.   Enfin, les prises de position de Donald Trump sur la lutte contre le réchauffement climatique sont problématiques, car les Etats-Unis sont le deuxième émetteur mondial de CO2 derrière la Chine. Même s’il ne va pas jusqu’à remettre en cause la signature américaine des Accords de Paris, il faut s’attendre à un combat d’arrière-garde sur la COP 22.   Au total, nous pouvons constater que, pour faire face aux défis entrainés par l’élection de Donald Trump, nous avons besoin de plus d’Europe, de beaucoup plus d’Europe !
Par guy.fitoussi le 10/11/16
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aux termes de l’article L. 711-3 (anc. art. L. 333-3) du code de la consommation, un débiteur ne peut faire l’objet d’une procédure de surendettement que s’il ne relève pas des procédures collectives prévues par les articles L. 620-2, L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce et qui prévoient qu’elles sont « applicable[s] à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu’à toute personne morale de droit privé ». La frontière est parfois difficile à tracer pour les associés de certaines sociétés comme les sociétés en nom collectif qui confèrent automatiquement à leurs associés la qualité de commerçant. En revanche, s’agissant des dirigeants de société, notamment de SARL, le principe d’indépendance des personnalités du gérant et de la personne morale qu’il représente conduit à appliquer à chacun un régime propre. En effet, le gérant de SARL agit au nom de la société qu’il représente et non en son nom personnel et n’exerce donc pas une activité professionnelle indépendante au sens du droit des procédures collectives. Il n’est donc pas surprenant qu’en l’espèce la Cour de cassation censure les juges du fond qui avaient cru pouvoir déduire du fait qu’un débiteur qui exploite directement une EURL et qui est l’associé unique et dirigeant de fait de cette société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés ne peut bénéficier de la procédure de surendettement. La Haute juridiction rappelle en effet « que la seule qualité d’associé unique et de gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l’exclure du champ d’application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers ». Précédents jurisprudentiels : Cass 2e civ., 8 juill. 2004 (pourvoi n° 02-04212) ; Cass. com., 12 nov. 2008 (pourvoi n° 07-16998) ; Cass 2e civ., 12 avr. 2012 (pourvoi n° 11-10228).

 

Par guy.fitoussi le 08/11/16
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la première phrase de l’article 153 dernier alinéa du code de procédure pénale affirme que « [l]’obligation de prêter serment et de déposer n’est  pas applicable aux personnes gardées à vue en application des dispositions de l’article 154 ». Mais cette affirmation est aussitôt nuancée par la seconde phrase qui dispose que «  [l]e fait que les personnes gardées à vue aient été entendues après avoir prêté serment ne constitue toutefois pas une cause de nullité de la procédure ». Le Conseil constitutionnel vient de décider que cette absence de sanction est inconstitutionnelle. En effet, il découle de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme que nul ne peut être tenu de s’accuser soi-même et de l’article 63-1 du code de procédure pénale que toute personne placée en garde à vue a le droit de garder le silence. Or, le fait de faire «  prêter serment à une personne entendue en garde à vue de ‘dire toute la vérité, rien que la vérité’ peut être de nature à lui laisser croire qu’elle ne dispose pas du droit de se taire ou de nature à contredire l’information qu’elle a reçue concernant ce droit. Dès lors, en faisant obstacle, en toute circonstance, à la nullité d’une audition réalisée sous serment lors d’une garde à vue dans le cadre d’une commission rogatoire, les dispositions contestées portent atteinte au droit de se taire de la personne soupçonnée. Par conséquent, la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 153 du code de procédure pénale doit être déclarée contraire à la Constitution ». Le Conseil constitutionnel ajoute qu’« [e]n l’espèce, aucun motif ne justifie de reporter les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité. Celle-ci intervient donc à compter de la date de publication de la présente décision ».

 

Par guy.fitoussi le 08/11/16
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Même si plus de 40 millions d’Américains ont déjà commencé à voter dans 37 Etats, l’essentiel des opérations de vote se déroulera dans les prochaines vingt-quatre heures.   L’heure est venue de faire un premier bilan des huit ans de Barack Obama. En janvier 2009, il a pris la tête d’un pays en pleine déconfiture avec :  un secteur bancaire en risque d’implosion après la faillite de Lehmann Brothers et la crise des subprimes Un secteur financier complétement déstabilisé avec les difficultés des géants AIG Financial Products, Fanny Mae et Freddy Mac Le risque de disparition des fleurons de l’industrie automobile Des armées engluées en Afghanistan et en Irak… Après deux mandats, Barak Obama peut mettre à son actif : Le retour de la croissance économique sur un cycle exceptionnellement long. Au cours du dernier trimestre, le PIB a encore progressé de 2,9 % en moyenne annuelle La création de 10 millions d’emplois et le plein emploi avec un taux de chômage de 5 % Ces deux éléments sont suffisamment importants pour relativiser les échecs sur la réduction des déficits des comptes courants et du budget fédéral, l’accroissement des inégalités sociales, ainsi qu’un contrôle insuffisamment renforcé des activités bancaires et financières… Si le bilan économique est positif, celui en matière de politique étrangère, est plus contrasté Une sortie trop rapide d’Irak qui a conduit à la décomposition de ce qui restait de l’Etat irakien, au développement des forces séparatistes, et à la création d’un vide dans lequel l’Etat islamique est venu se greffer Une présence renforcée en Afghanistan qui n’a pas pour autant stabilisé la situation Un refus d’intervenir en Syrie malgré le franchissement des « lignes rouges » établies par Barack Obama lui-même Le rétablissement des relations avec Cuba La conclusion d’un accord avec l’Iran, soutenu par Hilary Clinton, même si elle met en exergue les violations des résolutions du Conseil de Sécurité relatives aux essais de missiles balistiques. En revanche, Donald Trump annonce qu’il remettra en cause cet accord   Au-delà de ce premier état des lieux, que nous promettent les deux candidats ?   Il y a un point commun entre les deux finalistes : la nécessité de financer un grand programme d’infrastructures publiques.Néanmoins quand Hilary Clinton prévoit d’y consacrer 275 M$, Donald Trump annonce 1 000 M$ dans le cadre notamment de partenariats publics-privés. Leurs points de divergence sont nombreux : Si Hilary Clinton veut alourdir la fiscalité des riches, Donald Trump veut l’alléger et diminuer le taux d’imposition des entreprises Si la première veut augmenter de 12 $ le salaire minimum fédéral, le second s’est dit prêt à l’augmenter après avoir déclaré qu’il était trop élevé Si la première prévoit de participer aux négociations de la COP 22, le second annonce qu’il remettra en cause la signature des Accords de Paris …La liste n’est pas exhaustive…   Et pourtant Wall Street vote pour Hilary Clinton ! Pourquoi Wall Street a-t-il peur de Donald Trump ?   La semaine dernière, Donald Trump, avec sa remontée dans les sondages, était pour les marchés financiers, le fear factor. Sa perspective de succès a effrayé les Bourses qui ont dévissé durant cinq jours comme cela ne s’était pas vu depuis 36 ans ! La peur des marchés s’explique pour trois raisons : L’expulsion de 11 millions d’immigrés risque de déstabiliser des pans entiers de l’économie et certains Etats et de contrarier l’accélération de la croissance attendue par les baisses d’impôts qu’il annonce Quoique libéral et favorable à l’économie de marché, Donald Trump est contre le libre-échange, prêt à remettre les accords existants, et opposé à tout nouvel accord comme celui transatlantique. Ce protectionnisme fait peur car il peut être à l’origine d’une guerre commerciale, voire d’une guerre des monnaies. Cela est particulièrement paradoxal quand on rappelle qu’il est opposé à toute nouvelle expédition militaire Autre crainte : celle d’empêcher la remontée des taux d’intérêt. Certes, cela fait plusieurs réunions que le FED repousse une décision attendue car il est grand temps que cette politique d’assouplissement monétaire, dénommée Quantitative Easing, cesse. Ce qui interpelle, c’est que pour atteindre cet objectif la future administration en arriverait à utiliser certaines dispositions juridiques tombées en désuétude   On pourrait citer bien d’autres exemples qui justifient la crainte de l’élection de Donald Trump, sans insister sur son équation personnelle.  
Par guy.fitoussi le 07/11/16
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que ce soit sous l’empire du nouveau droit de la preuve issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 en vigueur depuis le 1er octobre dernier ou sous l’empire du droit ancien, il convient de distinguer soigneusement les modes de preuve admissibles et la charge de la preuve. En l’espèce, un contentieux s’élève entre deux anciens époux lors de la liquidation de leur communauté suite à leur divorce. Le mari soutient que la remise de chèques à son ancienne épouse pour un montant de 12500 euros procède d’un prêt alors l’épouse affirme qu’il s’agit d’une libéralité. Malgré le montant des sommes en jeu et l’absence d’écrit susceptible de prouver la cause de la remise des chèques litigieux, les juges du fond, statuant sous l’empire du droit ancien (anc. art. 1348 c. civ.), font droit à la demande de remboursement du mari. En effet, ils estiment qu’il lui était moralement impossible de se préconstituer une preuve écrite. La Cour de cassation censure leur décision car « l’impossibilité morale pour [le mari] d’obtenir un écrit ne le dispensait pas de rapporter la preuve par tous moyens du prêt allégué ». En d’autres termes, la charge de la preuve pesait sur lui dans la mesure où c’est lui qui réclamait le remboursement.
Par guy.fitoussi le 04/11/16
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our lutter contre les mariages polygamiques, le ministère public peut agir directement en annulation de l’union prohibée, même lorsque celle-ci a été célébrée à l’étranger. Mais quand cette voie d’action lui est fermée parce qu’elle est prescrite, le procureur n’est pas démuni pour autant. Il lui est toujours possible de paralyser les effets en France d’un mariage polygamique en s’opposant à sa transcription sur les registres de l’état civil au motif que la reconnaissance d’une telle situation heurterait l’ordre public international. En l’espèce, un Français contracte un second mariage en Algérie en 1971 sans avoir dissous au préalable un premier mariage célébré en 1964. Deux ans, plus tard il divorce d’avec sa première épouse. Plus de quarante ans après, il demande en 2014 la transcription de sa seconde union sur les registres de l’état civil. Le ministère public s’y oppose au motif que le mariage était polygamique au jour de sa conclusion. Devant les juges du fond, les époux obtiennent la transcription en dépit de la nullité du mariage pour bigamie au motif que la demande étant postérieure à l’acquisition de la prescription trentenaire, l’action en nullité ne peut plus être exercée. La Cour de cassation censure leur décision car « le ministère public pouvait, en considération de l’atteinte à l’ordre public international causée par le mariage d’un Français à l’étranger sans que sa précédente union n’ait été dissoute, s’opposer à la demande de transcription [du mariage] sur les registres consulaires français ».
Par guy.fitoussi le 01/11/16
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Le 31 octobre 1517, un moine affiche sur la porte de l'église de Wittenberg (Saxe) 95 thèses où il dénonce les scandales de l'Église de son temps.

Sans s'en douter, Martin Luther jette ainsi les bases d'une nouvelle confession chrétienne, le protestantisme.

Martin Luther, né 34 ans plus tôt, s'est très tôt interrogé sur les moyens d'accéder à la vie éternelle. Ses réflexions l'ont conduit à dénoncer la hiérarchie catholique de son temps, dédaigneuse du message de l'Évangile.

Le premier des scandales que dénonce Luther dans ses 95 thèses est l'abus qui est fait des indulgences. Il s'agit des aumônes que le clergé récolte contre la promesse d'un allègement des peines qui attendent les pécheurs au Purgatoire, antichambre du Paradis.

Les 95 thèses affichées à Wittenberg ont un profond retentissement en Allemagne. Mais le Saint-Siège et les princes allemands tardent à les condamner.

De son côté, Martin Luther ne tarde pas à entrer résolument en dissidence contre Rome qu'il présente comme la « rouge prostituée de Babylone ».

Il dénie à l'Église le pouvoir d'effacer les peines dans l'au-delà et formule une doctrine de la grâce divine en rupture avec la pratique catholique.

Considérant que les chrétiens n'ont pas besoin d'intermédiation pour aimer Dieu, il condamne la fonction cléricale et la vie monastique. Des pasteurs mariés suffisent pour guider le peuple dans la lecture des Saintes Écritures.

Les idées de Luther se répandent comme une traînée de poudre en Allemagne. Les prêtres se marient, les moines et les religieuses abandonnent leur couvent... Le prédicateur prend les choses en main et organise la nouvelle confession.

Tandis que l'Europe centrale se déchire entre catholiques et protestants, l'homme qui est cause de tout cela finit sa vie paisiblement en 1546 à Eisleben, sa ville natale.

La Fête de la Réformation

Le 31 octobre, anniversaire des 95 thèses de Luther, est commémoré par les protestants sous le nom de Fête de la Réformation.

Quant à la « Confession de foi d'Augsbourg », elle fédère encore 65 millions de fidèles des églises luthériennes, principalement en Allemagne, en Scandinavie et dans les régions américaines d'immigration allemande.

Par guy.fitoussi le 01/11/16
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Créé en 1939, le FCFA est officialisé le 26 décembre 1945. Aux indépendances, en 1960, il change de dénomination pour signifier, selon la zone «  franc de la communauté financière d’Afrique » en Afrique de l’Ouest, ou « franc de la coopération financière d’Afrique centrale » pour l’Afrique centrale. Certains détracteurs l’ont baptisé « franc de la communauté France-Afrique », avec un clin d’œil pour le jeu de mots.   Le FCFA est une monnaie commune à quatorze pays et trois zones monétaires : L’Union monétaire ouest-africaine (UEMOA) regroupe huit Etats, la Communauté économique et monétaire d’Afrique centrale (CEMAC) comprend six Etats, et l’Union des Comores.   Le FCFA repose sur quatre principes : Une convertibilité illimitée. Indéfiniment convertible grâce à la garantie du Trésor français, le FCFA est une vraie devise internationale. En cas de manque de devises, le Trésor français les fournit pour assurer cette convertibilité. Ce statut permet présente au minimum deux avantages :   les pays membres de la zone franc disposent en permanence des devises nécessaires au paiement de leurs importations. Il ne peut y avoir, comme dans de nombreux pays en développement, rupture dans les importations, et plus particulièrement celles alimentaires ou celles concernant des biens de production. Une telle situation facilite le commerce, les échanges. C’est un avantage exceptionnel susceptible pour le développement économique.   Cela accompagne également le développement des entreprises étrangères installées dans ces pays. Elles peuvent avoir les devises nécessaires à leur fonctionnement, et surtout elles peuvent rapatrier des ressources et verser des dividendes pour rémunérer leurs actionnaires.   Certains n’hésitent pas à dire que c’est la véritable raison du mécanisme monétaire mis en place pour favoriser les entreprises françaises installées dans ces pays. Il est indéniable que cela a permis le maintien et le développement des entreprises françaises. Mais le mécanisme n’a jamais pas limité à ces seules entreprises, et a permis de développer les investissements étrangers.   Cette convertibilité illimitée est garantie par le Trésor français. C’est la Banque de France qui assure la fourniture des devises en cas de besoin pour le compte du Trésor français. Cette garantie assure la crédibilité de la convertibilité. Les opérations sont retracées dans un compte d’opérations ouvert dans les livres de la Banque de France pour chacune des trois banques centrales africaines.   Cette garantie est assurée par une centralisation partielle des réserves en devises. En contrepartie de cette garantie, le Trésor français a demandé dès le départ que les réserves soient centralisées à la Banque de France. Aujourd’hui plafonnée à 50 %, cette contrainte n’est pas gratuite. Les réserves de change placées sont rémunérées aux taux pratiqués sur les marchés internationaux. Cette obligation a aussi permis de limiter des détournements ou coulages qui auraient pu être réalisées dans le recours à des placements risqués…   Une parité fixe. Pour éviter les errements de l’entre-deux guerres, les accords de Bretton Woods reposent sur trois grands principes. Chaque pays doit définir le taux de change de sa monnaie par rapport à l’or, ou au dollar américain lui-même convertible en or, et d’en assurer sa convertibilité. C’est le système de l’«étalon de change-or» ou du «gold exchange standard». Parallèlement, la parité est fixe et exceptionnellement ajustable.   Compte tenu des Accords de Bretton Woods, il était obligatoire d’avoir pour le FCFA une parité fixe, au moins jusqu’en 1975.   La généralisation des changes flottants ne résulte pas d’un choix délibéré, mais de l’incapacité de l’administration américaine à maitriser les déficits publics et commerciaux et à tenir une parité fixe.   Même si nous nous sommes accommodés de l’instabilité monétaire résultant des changes flottants, même si les responsables économiques ont pris leur parti des effets collatéraux de la volatilité des cours des devises, la flexibilité des changes est un handicap à la sécurisation des affaires et au développement économique. La parité fixe constitue un formidable atout de développement. Il évite les risques des variations de change qui ne sont pas totalement éliminées par les couvertures de changes. Il diminue les coûts de change   L’africanisation de la zone franc Depuis le processus d’africanisation des structures au début des années soixante-dix, la France intervient de moins en moins dans la conduite de la politique monétaire des banques centrales   Le tournant d’avril 1991 La baisse des cours des matières premières amorcée depuis 1988 a entrainé une crise économique et financière sans précédent de la zone franc. Tous les pays membres ont mis en place des politiques d’ajustement structurelles très rigoureuses. Dans ce contexte négatif, les ministres de l’économie et des finances de la zone, réunis pour leur session de printemps à Libreville, décident de faire de la zone monétaire une zone d’intégration économique. L’objectif de la réunion de Libreville est de saisir l’opportunité de la monnaie unique, le FCFA, pour constituer un marché unique susceptible de développer les échanges entre les pays membres.   L’épreuve de la dévaluation Les plans d’ajustement structurels, malgré la rigueur imposée, ne suffisent pas à rétablir les comptes. La dévaluation était inévitable. Elle est effectuée le 12 janvier 1994. La dévaluation a eu des effets positifs, ne serait-ce que parce qu’elle s’est accompagnée d’une annulation des dettes. L’augmentation automatique de la valeur nominale des dettes faisait qu’elles n’étaient plus soutenables. Leur effacement s’imposait. En appauvrissant les populations urbaines, elle a diminué leur demande, et plus particulièrement leurs achats de produits importés, ce qui a contribué à la diminution des déficits extérieurs. Parallèlement, les populations rurales ont vu leurs revenus en monnaie locale s’accroître, ce qui stimulé la production agricole. L’exemple le plus caractéristique de ce boom agricole est la croissance de la production cotonnière.   Les nouvelles frontières du FCFA De tous temps, la zone franc a fait l’objet de nombreuses critiques ; de nombreuses voix se sont élevées pour réclamer une indépendance monétaire après l’indépendance politique. De nombreux détracteurs abordent les sujets sous un angle politique au lieu de les analyser sous ses aspects économiques. Les véritables problématiques de la convertibilité illimitée et de la parité fixe ne sont pas des survivances de la colonisation. La question fondamentale est de savoir si ces choix économiques sont favorables ou non pour le développement des Etats-membres, quelle que soit l’origine des mécanismes.   Le maintien d’un change fixe. Les variations du franc jusqu’en 1999 et de l’euro depuis atténuent considérablement l’intérêt économique de la parité fixe vis-à-vis du franc ou de l’euro. Comment expliquer le rôle positif de la fixité lorsque l’euro varie entre 1,61 $ et 1,10 $ ? Le FCFA se trouve involontairement embarqué dans les choix des banques centrales américaine et européenne relatifs à leur politique de change. Une politique d’appréciation excessive de l’euro constitue certes un avantage en diminuant le coût des importations, mais handicape le développement industriel et la valorisation des spéculations agricoles.   Plus le commerce extérieur de ces pays se diversifie et ne se cantonne pas à la seule Europe, et plus ils seront vulnérables à cette volatilité. Les exportations de pétrole, matières premières et produits agricoles sont principalement libellées en dollars.   Le lien fixe avec l’euro fait du FCFA une variable collatéral de la relation entre l’euro et le dollar. Quand 1 € = 1,61 $, cela donne 1 FCFA = 0,00245 $. Mais, quelques temps plus tard, 1 € = 1,1 $, cela donne 1 FCFA = 0,001677 $ ; cette évolution en quelques mois a constitué une dévaluation involontaire de plus de 30 %. Ainsi, le FCFA subit les fortes variations entre l’euro et les autres devises, et plus particulièrement le dollar. Alors que la parité fixe avec l’euro le FCFA est censée le préserver de la volatilité des changes, il se retrouve totalement impliqué par ces variations.   Cela est totalement préjudiciable à son développement. Si on continue de considérer que la parité fixe constitue une bonne stratégie pour le développement économique, il conviendrait alors d’abandonner la seule référence à l’euro, et de déterminer la parité par rapport à un panier de deux devises, l’euro et le dollar, ou de trois devises en ajoutant le yen, ou en recourant au DTS…   Au-delà de ce sujet fondamental de la parité fixe, de nombreuses frontières pourraient être dépassées pour un meilleur fonctionnement de la zone franc : le développement des relations entre les trois zones monétaires, le développement de la titrisation par les banques centrales, L’augmentation du nombre de pays concernés...