guy.fitoussi

Par guy.fitoussi le 22/12/16
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 dans un arrêt du 14 décembre 2016, la Cour de cassation rappelle les principes applicables à la détermination du montant de l’indemnisation qui doit être versée au salarié dont le licenciement est annulé. En l’espèce, une salariée est licenciée pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral dont elle a été victime. Devant les juges du fond, elle fait reconnaître que son licenciement est nul en vertu de l’article 1153-4 du code du travail qui dispose que tout licenciement prononcé, notamment en raison de la dénonciation de faits de harcèlement, même s’ils ne sont pas établis, est nul de plein droit, sauf si le salarié a agi de mauvaise foi. En conséquence, la salariée obtient sa réintégration et le versement d’une indemnité égale aux salaires qu’elle aurait dû percevoir entre son licenciement et la date de sa réintégration. La cour d’appel précise toutefois qu’il convient de déduire du montant des dommages-intérêts qui lui sont alloués les éventuels revenus de remplacement qu’elle aurait pu percevoir. La salariée se pourvoit en cassation pour obtenir le versement de la totalité de la rémunération qu’elle aurait perçue de son employeur si elle n’avait pas été licenciée. La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif « que le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé ». Précédent jurisprudentiel : Soc., 3 juillet 2003 (pourvois n° 01-44.522, n° 01-44.717 et n° 01-44.718).

 

Par guy.fitoussi le 14/12/16
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Au prix d’effroyables bombardements, le régime d’Assad, avec l’aide de la Russie est en train de reprendre la ville d’Alep. A plus ou moins brève échéance, il est en mesure de gagner la guerre civile qui a déjà fait 350 à 400 000 morts, autant voire plus de blessés et détruit une bonne partie du pays.   Impuissants face aux souffrances des populations civiles, tous les Occidentaux devront faire avec la victoire d’Assad dont ils avaient réclamé le départ à corps et à cris. Les autres vainqueurs seront le Hezbollah, l’Iran et surtout la Russie.   Tout a basculé il y a près de deux ans. Les troupes d’Assad étaient bousculées, acculées. Les opposants, toutes tendances confondues, étaient sur le point de gagner. Pour gagner du temps, Damas avait envisagé d’utiliser des armes chimiques contre les civils. Barak OBAMA avait alors indiqué qu’en cas de franchissement de cette ligne rouge, les Etats-Unis interviendraient. Les bombardements chimiques ont eu lieu. Tout était prêt pour l’intervention. Au dernier moment, les Russes ont obtenu que les Syriens neutralisent leur arsenal chimique.   Les Russes ont profité de la brèche pour revenir en force en Syrie, et au Proche Orient. Donald TRUMP a laissé entendre que, par realpolitik, il accepterait cette situation russe en Syrie. Mais pourrait-il se désintéresser du Proche Orient, le laisserait-t-il aux Russes, Syriens, Iraniens et leurs alliés du Hezbollah ?   La Russie est indiscutablement au centre du jeu !   Les Russes sont tellement convaincus de cette perspective américaine que même la Bourse de Tokyo a salué, le 9 novembre dernier, la victoire de Donald TRUMP. Au début des années soixante-dix, en pleine guerre froide, les Américains, avec Richard NIXON et Henry KISSINGER se sont rapprochés des Chinois pour essayer de contrebalancer l’Union soviétique. Allons-nous voir se développer une stratégie inverse, une alliance objective entre les Russes et les Américains pour contenir la puissance chinoise ? En tout état de cause, la Russie est au centre du jeu ! Mais les Russes ont-ils les moyens de leur politique ?   N’oublions pas que personne n’avait appréhendé la chute de l’Empire tsariste en 1917, ni la défaite soviétique en Afghanistan, ni la chute du mur de Berlin…   Depuis près de trois ans, l’économie russe est en récession. La conjugaison des sanctions internationales, de la crise ukrainienne, et surtout de la baisse des prix des hydrocarbures ont entrainé une baisse des recettes d’exportations, une dépréciation du rouble, une diminution des recettes budgétaires…et au total, une baisse du PIB de plus de 1 % en 2016, après une baisse de 3,7 % en 2015. Le niveau de vie russe a été fortement touché par la crise, et on peut se demander combien de temps peut tenir l’exceptionnelle capacité de résilience des Russes. Par manque de manœuvre budgétaire, les autorités russes ne peuvent mener de politique de relance. Les dépenses publiques baisseraient de 19,8 % en 2016 à 16,2 % en 2019. Le gouvernement a été obligé de geler les salaires et les retraites, de surseoir de nombreux projets emblématiques comme la modernisation des lignes de chemin de fer entre l’Europe et l’extrême Orient. Pire, elles ont été obligées de réduire les dépenses militaires.   Toutes les lignes budgétaires, à l’exception de celle relative aux dépenses sociales, sont touchées par le gel, mais celles concernant la défense sont les plus touchées. Sur un budget militaire de plus de 40 Md€ pour 2017, les économies portent sur plus de 14 Md€, soit près d’un tiers du budget.   Alors que les événements syriens démontrent que l’armée russe a retrouvé toutes ses capacités de projection et d’action, l’ensemble des dépenses consacrées à la défense passerait de 3,3 % du PIB en 2017, à 3 % en 2018, et 2,9 % en 2019. Cela va avoir des effets négatifs sur le complexe militaro-industriel, ce qui va accentuer la récession économique.   Les autorités russes essaient de limiter le déficit budgétaire à 3 % du PIB pour éviter d’avoir à se présenter sur les marchés financiers car le fonds de réserve qui a engrangé les excédents pétroliers des années précédentes serait totalement utilisé ou sur le point de l’être.   Cette situation explique que les Russes aient fait des efforts pour faciliter l’accord récent de diminution de la production d’hydrocarbures. La Russie a accepté de diminuer sa production de 300 000 barils/jour. Cela a fait remonter les cours du pétrole, et a entrainé une appréciation du rouble. La Russie a ainsi une formidable bouffée d’oxygène arrivée à point nommé.   Jusqu’où les cours des hydrocarbures vont-ils remonter ? La réponse à cette question dépend de la réaction américaine. Avec la remontée des cours, le nombre de forages a augmenté de 464 en août à 544 en octobre, mais on est encore loin des 791 en octobre 2015. Si la production américaine redémarre, les cours risquent de plafonner, voire de rechuter. A suivre ! Cela signifie que l’embellie risque d’être de courte durée pour l’économie russe.      

 

Par guy.fitoussi le 14/12/16
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un couple d’avocats inscrits au barreau de Marseille décide de se faire inscrire au barreau de Grasse dans la perspective de la reprise d’un nouveau cabinet. Il y constitue une SCP. Toutefois, la cession du cabinet ayant finalement échoué, ils démissionnent tous les deux du barreau de Grasse et désignent un confrère pour leur succéder et reprendre leurs dossiers. Des difficultés étant apparues lors de cette succession, le Conseil de l’ordre du barreau de Grasse désigne un administrateur provisoire pour reprendre les dossiers et la clientèle laissés vacants du fait de la démission des deux avocats. La délibération du conseil de l’ordre désignant un administrateur provisoire est annulée par les juges du fond. La Cour de cassation approuve les juges du fond car la désignation d’un administrateur provisoire « est réservée à des situations (…) limitativement énumérées ». En effet, « aux termes de l’article 173 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, [ce n’est qu’]en cas de décès ou lorsqu’un avocat fait l’objet d’une décision exécutoire de suspension provisoire, d’interdiction temporaire ou de radiation, [que] le bâtonnier désigne un ou plusieurs administrateurs qui le remplacent dans ses fonctions ». L’hypothèse d’une « démission de l’ensemble des associés d’une SCP d’avocats justifie [quant à elle] le recours à la suppléance, prévue aux articles 170 et suivants du même décret qui organisent le remplacement des avocats temporairement empêchés d’exercer leurs fonctions ». C’est pourquoi la Haute juridiction estime « que la cour d’appel, qui a constaté que les deux avocats, seuls associés de la SCP, ne se trouvaient pas dans un des cas visés à l’article 173 précité, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ».

 

Par guy.fitoussi le 06/12/16
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depuis une dizaine d’années, la jurisprudence s’attelle à améliorer l’application qui est faite de la loi étrangère en France lorsque celle-ci est désignée par la règle de conflit. En effet, pendant longtemps la Cour de cassation s’est contentée d’un contrôle assez formel, se bornant à vérifier l’absence de dénaturation du sens clair et précis des dispositions de loi étrangère. À présent, elle se montre aujourd’hui beaucoup plus exigeante et l’arrêt du 19 octobre 2016 en constitue un bon exemple. En l’espèce, une société allemande rompt le contrat d’agent commercial qui la lie à un agent exerçant son activité en France au motif que ce dernier aurait gravement manqué à ses obligations contractuelles. Après avoir constaté que le contrat avait été soumis à la loi allemande par les parties, les juges du fond estiment que l’agent a droit à une indemnité de clientèle en vertu de cette loi car il n’a pas commis de faute grave. La Cour de cassation approuve leur raisonnement. En revanche, la Haute juridiction estime que la cour d’appel ne pouvait accorder à l’agent une indemnité de préavis et certaines sommes à titre de commissions en se contentant d’affirmer que « ces demandes sont justifiées par la production des dispositions pertinentes de la loi allemande applicable ». Elle rappelle en effet que depuis les arrêts Aubin et Itraco « il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ». Dès lors, la cour d’appel ne pouvait accorder des indemnités à l’agent commercial sur le fondement de la loi allemande « sans indiquer, ainsi qu'il lui incombait, la teneur des dispositions du droit étranger dont elle faisait application ». Précédents jurisprudentiels : Civ. 1, 21 nov. 1961, Montefiore ; Civ. 1, 13 janv. 1993, Coucke ; Civ. 1, 1 juill. 1997, Africatours ; Com. 28 juin 2005, Itraco ; Civ. 1, 28 juin 2005, Aubin.