guy.fitoussi

Par guy.fitoussi le 26/01/17
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 l’article 171-5 du code civil dispose que « [p]our être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l'état civil français ». En l'absence de transcription, le mariage produit tout de même des effets, mais uniquement entre les époux et à l'égard des enfants. Toutefois, une fois la transcription faite, le mariage produit ses effets à l’égard des tiers depuis la date de sa célébration. Ce principe a été contredit par la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe. En effet, l’article 21 de cette loi prévoit que «  le mariage entre personnes de même sexe contracté [à l’étranger] avant l'entrée en vigueur de la présente loi (…) peut faire l'objet d'une transcription dans les conditions prévues aux articles 171-5 et 171-7 du même code. À compter de la date de la transcription, il produit effet à l'égard des tiers ». En l’espèce, deux hommes se marient en Espagne en 2011. A la suite du décès de l’un d’eux, son époux demande en 2013 en France le bénéfice de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit le transfert du bail au profit du conjoint survivant. Le bailleur s’y oppose au motif que le mariage n’aurait été transcrit sur les registres de l’état civil que postérieurement au décès du titulaire du bail. Les juges du fond lui donnent raison car selon eux « le mariage n’a pu produire d’effets à l’égard de la [Régie immobilière de la ville de Paris], tiers bailleur, qu’à compter du 8 janvier 2014, date de sa transcription sur les registres de l’état civil français, soit postérieurement à la résolution du bail consécutive au décès du locataire ». L’arrêt est cassé. Pour la Cour de cassation « la transcription prescrite par [l’article 171-5 du code civil], qui n’est soumise à aucune exigence de délai, rend la qualité de conjoint opposable aux tiers depuis la date du mariage ». Les effets de la transcription d’un mariage entre personnes de même sexe célébré avant la loi du 17 mai 2013 sont donc soumis au droit commun. La solution est sans doute heureuse, mais elle n’est vraisemblablement pas tout à fait conforme à la lettre de la loi du 17 mai 2013.

 

Par guy.fitoussi le 19/01/17
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L’installation vendredi de Donald TRUMP à la Maison blanche suscite des interrogations, voire des craintes. Elles sont justifiées par ses dernières déclarations fracassantes. En critiquant Angela MERKEL et sa politique sur l’accueil des migrants, en saluant le BREXIT, en affirmant que le vieux continent est dominé par l’Allemagne, en répétant que l’Europe doit participer au financement de sa défense, le Président élu interpelle, bouscule l’Europe, tout comme Vladimir POUTINE lorsqu’il a annexé la Crimée, soutenu les séparatistes de l’Est ukrainien ou sauvé Bachar El Assad au prix de massacres de populations. Face à un monde de plus en plus compétitif, de plus en plus dangereux, nous avons besoin d’une Europe forte. Face aux blocs nord-américain, chinois et russe, nous avons besoin d’une Europe qui s’affirme. Plus aucun pays ne peut s’appuyer sur le bouclier américain. Unis, nous avons plus de chances de faire face aux défis, aux menaces. La tentation de l’isolationnisme est totalement illusoire. Nous l’avons vu avec la Grèce. Malgré des déclarations, des promesses, un référendum, Alexis TZIPRAS n’a pas pris le risque de faire sortir son pays ni de l’Europe, ni de la zone euro. Nous le voyons avec le Gouvernement britannique post-BREXIT. Il cherche des alliés. Alors qu’il était partenaire d’un ensemble européen qu’il pouvait influencer, il cherche, pour continuer à être écouté, à renforcer une alliance privilégiée des Etats-Unis. Si nous voulons encore peser sur le cours des événements, ne cédons pas au mirage indépendantiste. Si nous voulons encore essayer d’écrire l’histoire, il est urgent de définir une plateforme européenne. Si nous souhaitons éviter la marginalisation avec la relation américano-soviétique qui s’annonce, cette feuille de route devrait au minimum comprendre :
Le règlement, dans des délais aussi courts que possible, du BREXIT. Depuis le vote du peuple britannique, voilà plus de huit mois, nous avons eu de nombreuses déclarations mais le sujet ne s’est toujours pas décanté. Au-delà des discussions sur la place des Britanniques dans le marché unique, il ne faut pas oublier que le Royaume-Uni a un rôle à jouer dans l’Europe de la défense.   Le développement de l’Europe de la défense. Comme Barak OBAMA, Donald TRUMP a encore ré pété avant-hier qu’il ne veut plus payer pour la défense de l’Europe. Dans ces conditions, a-t-on encore besoin de l’OTAN ? Même si la question mérite d’être posée, avant d’y répondre, l’Europe doit développer une politique globale de défense, avec toutes les composantes armées, des industries de l’armement et une dépense militaire représentant au moins 2 % du PIB.   Le réexamen de la position vis-à-vis de la Russie. L’Europe doit revoir sa position avec la Russie, et trouver un équilibre entre la fermeté et l’évitement d’une nouvelle guerre froide.   Le renforcement de la sécurité intérieure de l’espace européen. L’Europe doit renforcer la protection de son territoire, non pour le fermer, mais pour permettre la meilleure intégration des migrants. Quand on voit les risques que les candidats à l’immigration sont prêts à prendre, les difficultés auxquels certains pays, comme la Grèce et l’Italie, sont confrontés, l’Europe doit simultanément se protéger, intégrer et aider le Sud.   La mise en place de partenariats stratégiques tant avec le monde arabe qu’avec l’Afrique sub-saharienne.Aider les pays d’Afrique et du Proche Orient à se développer devrait permettre de ralentir l’immigration, au moins celle économique. Alors qu’au début des années soixante, certains opposaient la Corrèze au Zambèze, aujourd’hui aider nos voisins du Sud est le seul moyen durable de ralentir les flux migratoires, sans sous-estimer la stimulation de notre croissance économique.   Elle passe aussi par une nouvelle impulsion à l’Europe de la connaissance, lancée il y a une quinzaine d’années à Lisbonne, ainsi qu’à la réindustrialisation. Donald TRUMP est en train de donner l’exemple en utilisant même le chantage pour éviter toute délocalisation. Nous devrions nous en inspirer.   Le renforcement de la gouvernance européenne, notamment par une véritable politique fiscale commune, un réexamen du pacte de stabilité et de croissance Le renforcement de la gouvernance européenne, notamment par une véritable politique fiscale commune, un réexamen du pacte de stabilité et de croissance Enfin, et ce n’est pas forcément le dernier point de cette feuille de route, la clarification de l’attitude vis-à-vis de la Turquie. Au-delà de tout autre considération, l’Europe n’est pas en mesure de procéder à tout nouvel élargissement tant qu’elle n’a pas réglé les précédentes urgences et qu’elle n’a pas clarifié le projet européen.
Par guy.fitoussi le 10/01/17
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Tout d’abord, je vous adresse mes meilleurs vœux de bonne et heureuse année, et espère que la présente sera la messagère du bonheur. Certains événements ont marqué 2016. Tous auront d’une façon ou d’une autre des prolongements en 2017. Il en est ainsi des faits suivants : Le 29 février, l’Argentine trouve un accord avec ses créanciers les « fonds vautours » qui regroupaient ses créanciers procéduriers et qui refusaient les accords acceptés par 93 % des banques. Conséquence logique de ce dénouement, l’Argentine revient, six semaines plus tard, sur les marchés après quinze ans d’absence Pour la première fois, la Commission européenne oblige Apple à rembourser 13 Md€ à Dublin, et accuse à plusieurs reprises Google d’abus de position dominante. Avec ces décisions, l’Europe s’est affirmée face aux Etats-Unis et a répondu aux différentes procédures qu’ils ont lancées contre des entreprises européennes Le 13 juillet, l’Allemagne lance un emprunt à dix ans avec un taux d’intérêt négatif Après des années de difficultés, le 20 juillet, la Grèce honore sa principale échéance annuelle de 2,3 Md€. C’est un signe positif, mais la Grèce n’en a pas pour autant fini avec ses problèmes. L’Allemagne refuse toujours toute mesure allégement de dette alors que le FMI conditionne toute participation financière à une réduction de dettes Fin novembre, le prix du baril de pétrole repasse la barre des 50 $, et le monde se prépare au contre choc. S’agit-il pour autant d’un mouvement durable ? La remontée des cours favorise le redémarrage de la production américaine des gaz de schiste, ce qui est susceptible d’orienter les prix à la baisse L’échec du référendum italien complique la situation du pays, déjà marquée par une crise bancaire…Le 23 décembre, le gouvernement italien vient au secours de la Monte dei Paschi, après l’échec de sa recapitalisation par les marchés Au-delà de ces faits, sept autres événements de 2016 me paraissent de nature à marquer 2017 et les années suivantes : L’élection de Donald TRUMP. Même si, jour après jour, nous commençons à avoir des précisions sur la future politique du Président élu, de nombreuses incertitudes demeurent, et notamment : Allons-nous vers une guerre commerciale, notamment avec la Chine ? Plus généralement, comment les Etats-Unis vont-ils contenir l’expansionnisme chinois, notamment en mer de Chine ? Quelles relations Donald TRUMP va-t-il établir avec la Russie, après son succès en Syrie ? Le nouveau Président va-t-il mettre à exécution ses propos de campagne de remise en cause de l’accord avec l’Iran ? Comment va-t-il réagir aux dernières provocations de la Corée du Nord ? Que va-t-il faire dans la lutte contre le réchauffement climatique ? Autant d’interrogations qui suscitent des inquiétudes mais ne remettent pas en cause, au moins pour le moment, l’euphorie boursière. L’année boursière se termine beaucoup mieux qu’elle n’a commencé…En début d’année, les marchés baissent à la suite du plongeon de la Bourse chinoise et de l’annonce par Deutsche Bank d’une perte nette de près de 7 Md€ mais terminent en fanfare après s’être fait peur lors du vote en faveur du BREXIT ou des perspectives de victoire de Donald TRUMP à un moment de la campagne. Les perspectives sont toujours positives eu égard l’important programme d’investissements publics de Donald TRUMP. Mais qu’en sera-t-il si l’engrenage de la guerre commerciale venait à s’enclencher, ou si réapparait le problème des dettes souveraines européennes avec le probable remonté des taux ? Le BREXIT. La récente démission de l’ambassadeur Ivan Rogers laisse entendre que les Britanniques vont vers une séparation radicale. Néanmoins, les délais mis à la clarification de la situation sont très problématiques, et sont de nature à déstabiliser la situation économique.  Plus généralement, l’absence de réponse structurée de l’Europe est de nature à inquiéter…L’attente des Européens est grande sur plusieurs sujets : Comment gérer le sujet des migrants ? Quelle attitude adopter vis-à-vis de Poutine ? Compte tenu des positions américaines sur le souhait de voir l’Europe participer au financement de l’OTAN, l’Europe va-t-elle enfin prendre en charge sa défense ? Quelle place pour l’Europe dans la redistribution des places en cours entre les grandes puissances ? A un moment où le monde évolue très vite, il est difficile de percevoir la stratégie européenne   Le 8 juillet, la BCE se met à acheter des obligations d’entreprise. Tous les outils sont utilisés pour relancer la machine économique. Mais, progressivement, les responsables mesurent les limites d’une création excessive de liquidités et de taux d’intérêt négatifs. Un retournement est progressivement engagé, par petites touches successives. Le 8 décembre, la BCE annonce la poursuite de son programme de rachat d’actifs jusqu’à fin décembre 2017, mais avec un volume mensuel réduit à 60 Md€. Même si la trajectoire est fixée pour les rachats d’actifs, qu’en sera-t-il en matière de taux d’intérêt ?   Le 14 décembre, après un an d’incertitudes, La FED relève son principal taux directeur. Il était temps ! La croissance et l’atteinte du plein emploi justifient une politique monétaire moins accomodante   Le 3 avril, le monde découvre les Panama Papers. Il est vraisemblable que le feuilleton se poursuivra en 2017. Après la remise en cause du secret bancaire, il est probable que la transparence s’accentuera…   Ma liste n’est bien évidemment pas exhaustive. Elle dénote néanmoins les profondes mutations en cour dans notre monde, et l’importance des enjeux, et donc l’intensité des risques…En tout état de cause, Belle Année 2017 !