guy.fitoussi

Par guy.fitoussi le 30/03/17
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par dérogation aux dispositions de l’article 564 du Code de procédure civile qui interdit les prétentions nouvelles en cause d’appel, l’article 567 admet la recevabilité des demandes reconventionnelles présentées pour la première fois en appel. La recevabilité de telles demandes est conditionnée par l’article 70 du Code de procédure civile à l’existence d’un lien suffisant entre les « prétentions originaires » et la demande reconventionnelle, qui est une catégorie de demande incidente. À la lecture de l’article 70 du Code de procédure civile, une difficulté apparaît liée au fait que l’expression de « prétention originaire » ne renvoie ni aux demandes initiales ni aux demandes incidentes, seules catégories connues en procédure civile. Dès lors, pouvait légitiment se poser la question de savoir quelle est la demande originaire à laquelle doit se rattacher la demande reconventionnelle pour être recevable pour la première fois en cause d’appel. Les juges du fond ont considéré qu’il s’agissait de celle initialement formée par le demandeur à la demande reconventionnelle. Cette analyse est censurée par la Cour de cassation. Dans son arrêt en date du 23 février 2017, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, au double visa des articles 70 et 567 du Code de procédure civile, casse et annule la décision des juges du fond et affirme que la recevabilité d’une demande reconventionnelle formée pour la première fois en cause d’appel doit s’apprécier au regard du lien éventuel existant avec la prétention initiale. Au regard de la définition même de la demande reconventionnelle, la solution est parfaitement légitime. Selon l’article 64 du code de procédure civile, la demande reconventionnelle est celle par laquelle celui qui la forme prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet des prétentions de son adversaire. Depuis que la Cour de cassation a abandonné l’adage « reconvention sur reconvention ne vaut », cette demande peut être formée aussi bien par le défendeur initial que par le demandeur devenu défendeur à la demande reconventionnelle (Cass. 1ère civ., 10 janv. 2012, n° 10-28.735). Dans ces conditions, il est parfaitement légitime que le lien suffisant s’apprécie entre la demande reconventionnelle et la prétention originaire du demandeur initial et non entre la demande reconventionnelle et les demandes de celui qui la forme. C’est en effet la seule manière de définir objectivement les conditions de recevabilité des demandes reconventionnelles formées pour la première fois en cause d’appel et de ne pas les faire dépendre de la position procédurale des parties à l’instance. Précédent jurisprudentiel : Cass. 1ère civ., 10 janvier 2006 (pourvoi n° 03-178.39).

 

Par guy.fitoussi le 29/03/17
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Il y a trois semaines, Brian Krzanich, président d’Intel utilise toute la trésorerie de sa société, le quart de son chiffre d’affaires annuel, pour acheter comptant Mobileye. Montant de l’achat : 15,3 Md$.   C’est la transaction de tous les superlatifs, de toutes les statistiques extraordinaires…   Mobileye a été créée en 1999 par Amnon Shashua et Zvi Aviram. Installée à Jérusalem, cette société est spécialisée dans la vision artificielle, les capteurs et logiciels pour développer des systèmes d’aide à la conduite des voitures, Advance Driving Assist System (ADAS). Avec 600 personnes, elle compte des spécialistes israéliens en algorithmes, très certainement les meilleurs d’Israël, voire au Monde.   Un des grands succès de Mobileye est son accord avec BMW, et 40 voitures seront testées en 2017. Plus d’une vingtaine de constructeurs automobiles ont été séduits par les logiciels de Mobileye. Un considérable marché estimé à 70 Md$ en 2030.   Le chiffre d’affaires de plus de 350 M$ en 2016 a progressé de 50 % en un an, et s’est accompagné d’une marge opérationnelle de 34 %.   Introduite en Bourse en juillet 2014, Intel accepte de surpayer de près de 30 % pour acquérir Mobileye. Peu après l’annonce, la Bourse salue l’accord avec un cours en hausse du même pourcentage. Une création de valeur de 15,3 Md$ en 18 ans.   Tout a été dit, écrit sur les raisons d’Intel. Après s’être développée avec la puce électronique des micro-ordinateurs, raté le virage du téléphone mobile, Intel est à la recherche d’une nouvelle relance en essayant de se transformer en une entreprise de données, a data company.   Alors que l’accord Waze/Google exclut toute délocalisation des équipes, la transaction Intel/Mobileye prévoit plus que le maintien à Jérusalem des personnels de Mobileye. La division automobile du groupe de Santa Clara devrait rejoindre Israël et les 10 000 personnes qu’Intel a déjà depuis 1970. 3 000 créations d’emplois sont attendues dans les années à venir.   Que représente cette transaction pour Israël ?   Après le rachat de Waze par Google pour 1,1 Md$, ce deal conforte l’image d’Israël comme la « nation start up ».   Avec ses 100 sociétés cotées au NASDAQ américain, Israël est le 3ème pays après les Etats-Unis et la Chine. Mais, Israël est le premier pays par le nombre de start up. Cela devrait conduire à un intérêt renouvelé des grandes multinationales pour les jeunes pousses israéliennes, et à l’annonce de nouveaux achats de pépinières israéliennes.   De nombreux indicateurs attestent du poids de la recherche et développement en Israël : Les recherches israéliennes sont significatives dans plusieurs domaines : agriculture, électronique, génétique, informatique, médecine, optique, ou physique. Au cours des 15 dernières années, le prix Nobel a été décerné à 4 israéliens Israël est au premier rang tant par les publications scientifiques ou brevets par habitant Depuis quelques années, Israël consacre près de 5 % de son PIB à la recherche et au développement A la grande différence de tous les autres pays, elle est financée par les entreprises privées et non par l’Etat Les caractéristiques de cette transaction sont impressionnantes pour le pays : un peu moins de 5 % du PIB 2017 estimé à près de 330 Md$, 15 % des réserves de la Banque centrale…   Un effet collatéral mérite d’être relevé. La transaction devrait rapporter au Trésor israélien 1 Md$. A peine ce montant connu, le gouvernement décidait d’utiliser l’équivalent, soit 3,4 MdNIS, pour diminuer les impôts des classes modestes et personnes défavorisées. Et pourtant, certaines critiques, même discrètes ont été développées : Une nouvelle fois, est mise en évidence la faiblesse du capitalisme israélien qui ne parait pas en mesure du défi lancé par le foisonnement des start up à la recherche de capitaux Certains considèrent que la vente serait intervenue trop tôt. En attendant, les vendeurs auraient obtenu bien plus Enfin, certains considèrent que les vendeurs auraient dû procéder à des enchères pour avoir une surenchère entre Google, Nvidia, Qualcomm, STMicroelectronics, et Intel.

Au-delà de ces remarques, cette transaction démontre les énormes perspectives ouvertes par ces recherches, et les révolutions que le Monde va connaître 

Par guy.fitoussi le 08/03/17
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 un licenciement motivé fondé sur un motif qui n’est pas inhérent à la personne du salarié n’est pas nécessairement un licenciement économique. En effet, pour que le droit du licenciement économique soit applicable, il faut en outre que l’employeur puisse être qualifié d’entreprise ou d’établissement au sens de l’article 1233-1. Or, tel n’est pas le cas d’un syndicat de copropriétaires. En l’espèce, une concierge avait été licenciée après 25 années de bons et loyaux services, dans des conditions apparemment difficiles, après que le syndicat des copropriétaires eu voté la suppression de son poste.

Estimant que son licenciement n’était pas fondé sur un motif inhérent à sa personne, la concierge a soutenu devant les juges du fond que la suppression de son poste devait être justifiée par un motif économique et que son employeur aurait dû rechercher les possibilités de reclassement avant de la licencier.

Confirmant sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation rappelle « qu’un syndicat de copropriétaires n’étant pas une entreprise au sens des dispositions de l’article L. 1233-1 du code du travail, le licenciement de la salariée, même s’il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n’est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique ».

Précédent jurisprudentiel : Cass. Soc., 10 oct. 1990 (pourvoi no 87-45.366)