guy.fitoussi

Par guy.fitoussi le 12/04/17
Dernier commentaire ajouté il y a 9 mois 3 jours

le Conseil d’État vient de préciser les conséquences de l’annulation d’un acte administratif détachable d’un contrat de droit privé, dans le prolongement de sa jurisprudence précédente.
Au terme de sa décision Commune d’Uchaux, rendue le 29 décembre 2014, l’annulation d’un acte détachable d’un contrat de droit privé n’impose pas nécessairement à la personne publique partie au contrat de saisir le juge du contrat afin qu’il tire les conséquences de cette annulation, le juge de l’exécution devant rechercher si l’illégalité commise peut être régularisée et, dans l’affirmative, enjoindre à la personne publique de procéder à cette régularisation. Néanmoins, lorsque l’illégalité commise ne peut être régularisée, il appartient alors au juge d’apprécier si, eu égard à la nature de cette illégalité et à l’atteinte que l’annulation ou la résolution du contrat est susceptible de porter à l’intérêt général, il y a lieu d’enjoindre à la personne publique de saisir le juge du contrat afin qu’il tire les conséquences de l’annulation de l’acte détachable.
Dans l’arrêt présenté, le Conseil d’État apporte des précisions utiles à ce sujet. Alors qu’en l’espèce deux délibérations avaient successivement autorisé l’achat de terrains et que la seconde avait fait l’objet d’un recours en annulation devant le juge administratif, le Conseil d’État observe que si cette seconde délibération a été jugée inexistante et, de ce fait, non susceptible de régularisation, le juge de l’exécution devait toutefois rechercher si la première délibération, qui était définitive et n’avait pas été retirée, autorisait les achats de terrains à l’origine du litige. Vérifiant ensuite si la première délibération autorisait l’acquisition des terrains à l’origine du litige, le Conseil d’État décide qu’elle ne saurait être regardée, compte tenu de son imprécision sur l'objet des acquisitions qu'elle mentionne, comme autorisant le maire à signer les contrats d'achat des parcelles et que seule une nouvelle délibération serait donc susceptible de décider si le conseil municipal a entendu autoriser l'acquisition de ces parcelles. Le Conseil d’État, tirant les conséquences de ces observations, enjoint à la commune de saisir le juge du contrat si une nouvelle délibération autorisant la signature de ce contrat n’est pas adoptée par le conseil municipal dans un délai de 6 mois à compter de cette décision.
Cette dernière condition, qui constitue une nouveauté, atteste que l’injonction de saisir le juge judiciaire est désormais conditionnée d’un double point de vue : au regard de l’adoption d’une nouvelle délibération, qui joue in fine une fonction de régularisation a posteriori, et par l’écoulement d’un délai de 6 mois, sachant qu’il n’est pas précisé pourquoi un délai a en l’espèce été retenu et s’il en irait de même dans une autre affaire. Il n’y a pas lieu de douter qu’un tel arrêt va restreindre les hypothèses de saisine du juge du contrat de droit privé à la suite de l’annulation de l’acte administratif détachable de celui-ci.
Précédent jurisprudentiel : CE 29 décembre 2014, Commune d’Uchaux, n° 372477.

Par guy.fitoussi le 05/04/17
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 5 mois
e Conseil constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l’article 421-2-5-2 du Code pénal aux droits et libertés que la Constitution garantit, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. Cet article réprimait de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie. Cette incrimination, selon l’article contesté, n’était toutefois pas applicable lorsque la consultation était effectuée de bonne foi, résultait de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, ou intervenait dans le cadre de recherches scientifiques ou était réalisée afin de servir de preuve en justice. Dans une décision du 10 février 2017 (déc. n° 2016-611 QPC), le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition contraire à la Constitution, rappelant que le législateur ne peut porter atteinte à la liberté de communication que par des dispositions qui présentent un triple caractère nécessaire, adapté et proportionné. Au regard de l’exigence de nécessité, le Conseil constitutionnel a relevé que les autorités judiciaires et administratives disposent déjà de nombreuses prérogatives pour contrôler les services de communication au public en ligne et d’un vaste ensemble de qualifications pénales. En particulier, la loi pénale punit la consultation de sites terroristes si celle-ci intervient en lien avec un projet terroriste (C. pén., art. 421-2-6). S’agissant ensuite des exigences d’adaptation et de proportionnalité requises en matière d’atteinte à la liberté de communication, le Conseil constitutionnel a relevé que les dispositions contestées n’imposaient pas que l’auteur de la consultation habituelle des services de communication au public en ligne concernés ait la volonté de commettre des actes terroristes. Ces dispositions réprimaient en effet le simple fait de consulter à plusieurs reprises un service de communication au public en ligne, quelle que soit l’intention de l’auteur de la consultation, hors les trois exemptions susmentionnées. Le Conseil constitutionnel a également indiqué que, si le législateur a exclu la pénalisation de la consultation effectuée de « bonne foi », les travaux parlementaires ne permettent pas de déterminer la portée que le législateur a entendu attribuer à cette exemption. En réponse, la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a réécrit le texte de l’incrimination. Comme par le passé, est réprimé « le fait de consulter habituellement et sans motif légitime un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie » (art. 24). L’infraction, qui est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende, n’est toutefois caractérisée que si « cette consultation s’accompagne d’une manifestation de l’adhésion à l’idéologie exprimée sur ce service ». Le législateur a de même précisé ce qu’il fallait entendre par « motif légitime », à savoir la consultation résultant de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervenant dans le cadre de recherches scientifiques ou réalisée afin de servir de preuve en justice ou le fait que cette consultation s’accompagne d’un signalement des contenus de ce service aux autorités publiques compétentes.