guy.fitoussi

Par guy.fitoussi le 30/06/17
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depuis le 1er juin, de la loi Sapin 2 sur la transparence de la vie économique : soumis à une batterie de nouvelles contraintes en matière de transparence, de plus en plus de chefs d’entreprise suivent des séances de coaching. « Désormais, la loi prévoit que les entreprises de plus de 500 salariés appliquent un plan de détection des fraudes et de sensibilisation à la probité. Elle consolide aussi le statut des lanceurs d’alerte. Pour les chefs d’entreprise, le risque d’exposition des enquêtes augmente, et ils veulent être prêts »,Voici donc nos premùiers conseils, gratuits:

  Arriver à la convocation avec trois couches de vêtements – un tee-shirt, une chemise qui sera pliée durant la nuit et enfilée avant de voir le juge, et un pull qui servira d’oreiller. Ne pas hésiter à exercer son droit à voir un médecin pour lui demander un cachet pour dormir. Ne jamais réagir aux propos de tiers qui, cités par les officiers de police judiciaire (OPJ), peuvent être tronqués et sortis de leur contexte. Ne pas chercher à se justifier. Ne pas « sonoriser » le silence. Si une question n’est pas claire, demander à ce qu’elle soit reformulée. Bien sûr ne pas ouiblier de mettre une brosse à dent et du dentifrice dans votre malette "garde à vue" et un déodorant. Voilà! Bonne GAV
 
Par guy.fitoussi le 27/06/17
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 pris pour l’application des titres V et VI de loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle le décret du 6 mai 2017 modifie quatre codes : le code de procédure civile, le code de justice administrative, le code de l'environnement et le code de la santé publique. Seules seront présentées, ici, les précisions relatives au cadre commun des différentes actions de groupe qui conduisent à une modification du sous-titre V du titre Ier du livre II du CPC. Il convient de noter que les dispositions issues du décret du 24 septembre 2014 relatif aux premières actions de groupe (Art. R. 623-2 et art. R. 623-2, al. 2 du Code de la consommation), sont exclues du champ d’application de la loi J21 (L. n° 2016-1547, art. 60, art. 92) et, par voie de conséquence, du décret du 6 mai 2017. Premier point : la compétence a été attribuée au tribunal de grande instance du lieu où demeure le défendeur. C'est le tribunal de grande instance de Paris qui est compétent lorsque le défendeur demeure à l'étranger ou n'a ni domicile ni résidence connu. Ces règles conduisent à exclure les options de compétence fondées sur l’article 46 du CPC. Ici, le décret ne fait que reprendre les règles posées par le décret du 24 septembre 2014 relatif aux premières actions de groupe. Comme pour l'action de groupe en matière de consommation, le décret précise que la demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure ordinaire en matière contentieuse (Art. 826-5 CPC). Deuxième point : le décret apporte également des précisions sur l’acte introductif d’instance. L'action de groupe relevant de la compétence du tribunal de grande instance, c'est par la voie de l’assignation que l’instance est introduite. Cette assignation est soumise aux conditions formelles classiques des articles 56 et 752 du CPC, mais le décret du 6 mai 2017 ajoute une obligation à la charge du demandeur, celle d’indiquer « les cas individuels » sur lesquels repose l’action de groupe (Art. 826-4 du CPC). Cette précision est prévue à peine de nullité de l’acte. Troisième point : l’action de groupe peut tendre à plusieurs objectifs : la cessation d'un manquement, la réparation d’un préjudice ou les deux en même temps. Lorsque l’action tend à la cessation d’un manquement : le juge qui enjoint au défendeur de cesser ou de faire cesser le manquement prend toutes les mesures utiles à cette fin, au besoin avec l’aide d'un tiers qu’il désigne. Dès sa désignation, le tiers doit sans délai faire savoir au juge s’il accepte la mission qui lui a été confiée. Cette intervention se fait contre rémunération, rémunération qui est à la charge de l'auteur du manquement (Art. 826-8). À l'issue du délai imparti par le juge, le tiers remet son rapport. Le tiers doit adresser un exemplaire de son rapport aux parties. Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices : la loi du 18 novembre 2016 précise que lorsque l'action de groupe tend à la réparation des préjudices subis, le juge statue sur la responsabilité du défendeur. Il définit le groupe de personnes bénéficiaires en fixant les critères de rattachement au groupe et détermine les préjudices susceptibles d'être réparés pour chacune des catégories de personnes constituant le groupe qu'il a défini. Il fixe également le délai dans lequel les personnes répondant aux critères de rattachement et souhaitant se prévaloir du jugement sur la responsabilité peuvent adhérer au groupe en vue d'obtenir réparation de leur préjudice. L’adhésion au groupe prend toujours la forme d'une demande de réparation. Elle doit contenir des mentions obligatoires : les nom, prénom, domicile de la personne intéressée ainsi que, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle elle accepte de recevoir les informations relatives à la procédure. La demande doit aussi justifier que les critères de rattachement au groupe sont remplis. L’adhésion au groupe de personnes indemnisables donne naissance à un mandat au profit du demandeur à l'action. Ce mandat aux fins d'indemnisation vaut pouvoir d'accomplir au nom de celle-ci tous actes de procédure et diligence en vue d'obtenir la réparation du préjudice subi par elle et entrant dans le champ de l'action de groupe, notamment pour l'exercice des voies de recours. Le décret exclut du bénéfice de l’action de groupe les personnes susceptibles d’appartenir au groupe, mais qui n’y ont pas adhéré dans le délai prévu dans le jugement statuant sur la responsabilité. Ces derniers ne sont plus recevables à demander leur indemnisation dans le cadre de l’action de groupe et ne sont donc pas représentés par le demandeur à l'action (Art. 826-19).
Par guy.fitoussi le 20/06/17
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Le rapport de l’ONG internationale Save the Children a été rendu public le 1er juin 2017. 700 millions d’enfants (jusqu’à 19 ans) voient leur « enfance volée ». Son « indice de privation de l’enfance », qui étudie les principales raisons pour lesquelles l’enfance prend fin prématurément, classe 172 pays en fonction de la situation de l’enfance, de la plus préservée à la plus érodée. La Norvège, la Slovénie et la Finlande arrivent en tête du classement. La France occupe la 14e place et les États-Unis la 36e . Le Niger est tout en bas du classement (taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans : 95,5 % ; enfants déscolarisés : 54,6 % ; enfants travaillant de 5 à 14 ans : 30,5 % ; adolescentes mariées ou en couple : 59,8 % ; adolescentes mères : 201,2 %…)

Par guy.fitoussi le 20/06/17
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Avocat / mandat - Nouvelle décision du Conseil d’État s’inscrivant dans la ligne de sa jurisprudence en matière de représentation du contribuable par un mandataire ayant la qualité d’avocat, à savoir dispense de l’avocat de justifier de l’existence du mandat reçu de son client. L’espèce jugée le 24 févr. 2017 (CE, 3e -8e ch. réun., 24 févr. 2017 no 391014) concerne l’élection de domicile d’un contribuable au cabinet d’un avocat dans le cadre d’une procédure de rectification. « Un avocat est dispensé de justifier de l’existence du mandat reçu de son client et il lui suffit de déclarer agir au nom et pour le compte de celui-ci. En l’espèce, les courriers adressés à l’administration fiscale par le conseil de M. B… indiquaient expressément l’élection de domicile du contribuable à son cabinet pour la durée de la procédure et, à tout le moins, durant la période estivale. En jugeant que ces courriers n’établissaient pas que le contribuable avait élu domicile au cabinet de son conseil au motif qu’ils étaient “extérieurs au mandat” reçu par ce dernier, la cour a commis une erreur de droit. »

Par guy.fitoussi le 20/06/17
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Le décret no 2017-896 du 9 mai 2017 (JO du 10) tire les conséquences, à compter du 1er janv. 2018, de la suppression de l’homologation des mesures recommandées. Là où la  commission informe les parties de l’approbation de ce plan (C. consom., art. R. 732-1). Il en va de même des mesures imposées : ce ne sera qu’à défaut de date fixée par la commission qu’elles s’appliqueront au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de la lettre informant le débiteur et les créanciers des mesures imposées (C. consom., art. R. 733-8). Le délai de contestation des mesures imposées passera à 30 jours (contre 15 actuellement), étant précisé que la déclaration devra être remise ou adressée par LRAR au secrétariat de la commission et non plus au greffe du tribunal d’instance (C. consom., art. R. 733-6 et R. 741-1). Le cas échéant, le secrétariat la transmettra au greffe du tribunal d’instance (C. consom., art. R. 733-9 et R. 741-5). Enfin, le décret corrige la publicité attachée au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui permettra au créancier, non avisé de la décision, de former un recours (et non plus tierce opposition) devant le juge du tribunal d’instance dans un délai de deux mois (C. consom., art. R. 741-2 à R. 741-5). Le décret no 2017-896 du 9 mai 2017 (JO du 10) tire les conséquences, à compter du 1er janv. 2018, de la suppression de l’homologation des mesures recommandées. Là où la commission peut seulement recommander certaines mesures, elle pourra les imposer (not. réduction de la fraction des prêts immobilier restant due et l’effacement partiel des créances – C. consom., art. L. 733-7 –, le ré- tablissement personnel sans liquidation judiciaire – C. consom., art. L. 741-1). Le décret opère donc plusieurs ajustements techniques et d’autres modifications plus conséquentes. Le plan conventionnel de redressement entrera en application à la date fixée par la commission. Ce n’est qu’à défaut qu’il le sera le dernier jour du mois au plus tard suivant la date du courrier par lequel la commission informe les parties de l’approbation de ce plan (C. consom., art. R. 732-1). Il en va de même des mesures imposées : ce ne sera qu’à défaut de date fixée par la commission qu’elles s’appliqueront au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de la lettre informant le débiteur et les créanciers des mesures imposées (C. consom., art. R. 733-8). Le délai de contestation des mesures imposées passera à 30 jours (contre 15 actuellement), étant précisé que la déclaration devra être remise ou adressée par LRAR au secrétariat de la commission et non plus au greffe du tribunal d’instance (C. consom., art. R. 733-6 et R. 741-1). Le cas échéant, le secrétariat la transmettra au greffe du tribunal d’instance (C. consom., art. R. 733-9 et R. 741-5). Enfin, le décret corrige la publicité attachée au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui permettra au créancier, non avisé de la décision, de former un recours (et non plus tierce opposition) devant le juge du tribunal d’instance dans un délai de deux mois (C. consom., art. R. 741-2 à R. 741-5). 

Par guy.fitoussi le 20/06/17
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2. Quels sont les principaux points de la réforme ? L’appel est désormais conçu essentiellement comme une voie de réformation (C. pr. civ., art. 542). La voie de réformation a pour vocation d’examiner d’abord le jugement, et relègue au second plan la voie d’achèvement qui a pour objectif de rejuger entièrement l’affaire. Cette faveur pour la voie de ré- formation conduit à la fin de l’appel général ou total, sauf en cas de demande de nullité du jugement ou d’indivisibilité du litige. Le contredit est supprimé (C. pr. civ., art. 80 s.). Des formes et des délais sont imposés dans toutes les procédures (circuit court – art. 905 s. – et circuit long – art. 908 s.), emportant nullité, caducité ou irrecevabilité en cas de non-respect. La forme des conclusions est déterminée, tant concernant l’identification des parties, que leur structuration interne en imposant un contenu défini (identification des parties, faits et procédure, critique du jugement, moyens et prétentions) et l’indication pour chaque prétention quelles pièces visées au bordereau s’y rapportent (C. pr. civ., art. 954 et 961). Les délais de saisine des cours de renvoi après cassation sont raccourcis et la procédure encadrée (C. pr. civ., art. 1034 et 1037-1). 3. Quelles sont les conséquences de la consécration de la concentration des moyens en appel ? Le code de procédure civile définit de façon pyramidale les prétentions (art. 4), qui reposent sur des moyens de faits et de droit (art. 15), ces derniers se subdivisant en arguments. Il y a désormais une obligation de concentration des seules prétentions dès les premières conclusions (art. 910-4). Au plan formel, les conclusions doivent présenter un exposé des faits et de la procédure, l’énoncé des chefs du jugement critiqué, une discussion des prétentions et des moyens, un dispositif récapitulant les prétentions (art. 954, al. 2). Les moyens nouveaux eux peuvent être développés jusqu’à la clôture des débats. En revanche, en cas de moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures, ils doivent être présentés de façon distincte et apparente (art. 954, al. 2). 4. L’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel (C. pr. civ., art. 542). Que faut-il comprendre ? L’appel est une voie de recours ordinaire (art. 527) qui ne peut emprunter que deux voies, la nullité ou la réformation (art. 542). La nullité du jugement est encourue en cas de vice de forme (art. 458), la réformation sollicitant une modification du jugement pour des motifs de fond. Procéduralement, cela conduit, dès la déclaration d’appel, à mentionner de façon explicite sur l’application RPVA, ou dans le courrier de déclaration d’appel pour les procédures sans représentation obligatoire, la voie empruntée (annulation ou réformation) ainsi que les chefs du jugement critiqués. De façon encore plus claire, cela oblige à mentionner, dès l’acte d’appel, chaque chef du dispositif du jugement, le cas échéant en recopiant inté- gralement le dispositif de la décision lorsque l’appel est total. 5. L’appel général est supprimé sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible (C. pr. civ., art. 901). Quelles en sont les conséquences ? La conséquence directe et première est que l’effet dévolutif de l’appel ne s’exerce que dans le cadre de cet appel, désormais limité aux critiques du jugement (C. pr. civ., art. 561). 6. Quelles nouveautés vous semblent bienvenues ? L’harmonisation des délais entre appelant et intimé est à noter et réduit l’inégalité temporelle des armes entre les parties. La création ensuite d’un cas de force majeure est à saluer, même si celui-ci ne prend pas en compte les rigueurs de l’art. 902. Se pose toutefois la question de savoir si la définition de la force majeure est celle de l’art. 1218 (nouveau) c. civ. qui définit la force majeure en matière contractuelle, ou une notion juridique distincte en matière procédurale.

si qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n’auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion ». La jurisprudence aura à préciser les contours de la notion de « discussion ». Et à compter du 1er sept. 2017, le juge de la mise en état devra être saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l’art. 753 (C. pr. civ., art. 772-1). L’accord des avocats n’a plus à être recueilli pour la fixation du calendrier de la mise en état. Seul leur avis le sera (C. pr. civ., art. 764, al. 3). Au 1er sept. 2019, la communication par voie électronique (en d’autres termes, le RPVA, réseau privé virtuel des avocats), deviendra obligatoire devant le TGI, D’autres dispositions des décrets no 2017-891 et no 2017-892 doivent retenir l’attention. Péremption d’instance - La péremption d’instance peut désormais être relevée d’office (C. pr. civ., art. 388). Procédure orale - L’art. 446-2 c. pr. civ. est modifié pour imposer une structuration des écritures, en procédure orale, lorsque toutes les parties sont assistées ou représentées par un avocat, et permettre au juge de fixer un calendrier de procédure sur simple avis donné aux parties. Référé - En matière de référé, lorsque le défendeur acquiesce – avant l’audience – à la mesure d’instruction ou d’expertise sollicitée, il est dispensé de comparaître (C. pr. civ., art. 486-1). Le premier alinéa de l’art. 491 c. pr. civ. est reformulé : le juge des référés qui assortit sa décision d’une astreinte peut s’en réserver la liquidation (C. pr. civ., art. 491). Dispositions particulières au TGI - Les décrets no 2017-891 et 2017-892 du 6 mai 2017 (JO du 10) ont modifié le formalisme des conclusions devant le TGI (v. supra pour la procédure d’appel). L’art. 753 c. pr. civ. impose désormais d’indiquer les pièces et leur numérotation pour chaque prétention. Les conclusions doivent également comprendre distinctement « un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens. Ainsi si qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n’auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion ». La jurisprudence aura à préciser les contours de la notion de « discussion ». Et à compter du 1er sept. 2017, le juge de la mise en état devra être saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l’art. 753 (C. pr. civ., art. 772-1). L’accord des avocats n’a plus à être recueilli pour la fixation du calendrier de la mise en état. Seul leur avis le sera (C. pr. civ., art. 764, al. 3). Au 1er sept. 2019, la communication par voie électronique (en d’autres termes, le RPVA, réseau privé virtuel des avocats), deviendra obligatoire devant le TGI, comme elle l’est déjà devant la cour d’appel, lorsque la procédure est avec représentation obligatoire ; sauf cause étrangère à celui qui l’accomplit (C. pr. civ., art. 796-1). Amendes civiles - Les amendes civiles prévues par le code de procédure civile et le code des procédures civiles d’exécution passe de 3 000 à 10 000 € : procédure abusive (C. pr. civ., art. 32-1, 559, 581 et 628 ; C. pr. exéc., art. R. 121-22 et R. 213-8) ; sanction du demandeur en faux qui succombe (C. pr. civ., art. 305) ; non-défèrement aux convocations ou injonctions du juge des tutelles (C. pr. civ., art. 1180-19, 1216). Médiation - La décision d’ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux art. 905-2 et 908 à 910 c. pr. civ. L’interruption de ces délais produit ses effets jusqu’à l’expiration de la mission du médiateur (C. pr. civ., art. 910-2). 

Par guy.fitoussi le 20/06/17
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La loi no 2010-1609 du 22 déc. 2010 et le décret d’application no 2012-66 du 20 janv. 2012 étaient très innovants en permettant aux parties, assistées de leurs avocats de signer une convention de procé- dure participative avant la saisine du juge. Restait un écueil : une fois le juge saisi, les parties ne pouvaient théoriquement plus recourir à une convention de procédure participative, étant rappelé que la loi ne prévoyait pas de sanction. La loi no 2016-1547 du 18 nov. 2016 et le décret d’application no 2017-892 du 6 mai 2017 remédient à cette difficulté : les parties, assistées de leurs avocats, après avoir saisi le juge peuvent signer une convention de procédure participative et œuvrer « conjointement, dans les conditions fixées par convention, à un accord mettant un terme au différend qui les oppose ou à la mise en état de leur litige ». Cette convention fixe, par ailleurs, la répartition des frais – jamais plus de la moitié à la charge de la partie bénéficiaire de l’AJ – ; à défaut les frais de la procédure participative sont partagés par moitié (C. pr. civ., art. 1545, al. 3). La convention, qui peut être signée tant en première instance qu’en appel, entraîne le retrait du rôle et suspend les délais « Magendie » (C. pr. civ., art. 1546-1 et 1546-2). Le décret du 6 mai 2017 permet aux parties, par des actes de procédure contresignés par avocats précisés dans la convention de procédure participative (C. pr. civ., art. 1646-3), de notamment : ■ 1° constater les faits qui ne l’auraient pas été dans la convention ; ■ 2° déterminer les points de droit auxquels elles entendent limiter le débat, dès lors qu’ils portent sur des droits dont elles ont la libre disposition ; ■ 3° convenir des modalités de communication de leurs écritures ; ■ 4° recourir à un technicien ; ■ 5° désigner un conciliateur de justice ou un médiateur. En complétant le dispositif existant, le législateur donne aux parties et à leurs avocats une véritable autonomie procédurale, simplifie la procédure civile, offre un cadre souple et efficace. Selon l’évolution de leur litige, les parties décideront des modalités d’échange des pièces et informations, de recourir à un tiers technicien, un médiateur…, et ainsi de ne plus dépendre du juge de la mise en état, sauf à demander le rétablissement de l’affaire afin que le juge homologue l’accord, statue sur la partie du litige persistant ou sur l’entier litige (C. pr. civ., art. 1564-1 à 1564-4). Ce sont les justiciables qui, avec l’aide de leurs avocats, feront les choix les plus appropriés, en fonction de leurs priorités de leurs besoins et de l’évolution du litige. La procédure participative a un bel avenir en droit de la famille. Elle offre une grande souplesse aux praticiens et leur donne une place fondamentale pour accompagner leurs clients dans la recherche d’un accord et/ou mettre en état leur litige au rythme choisi. Les champs du possible sont infinis pour les praticiens. Non seulement le législateur leur fait confiance pour accompagner leurs clients dans la recherche d’une solution amiable ou pour mettre en état leur litige mais de plus il leur apporte sur un plateau (d’or ?) des solutions procédurales innovantes. Je nous souhaite, praticiens, de nous approprier au plus vite ces nouvelles dispositions et de donner à la procédure participative un souffle créatif !

Par guy.fitoussi le 20/06/17
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Les modalités de l’enregistrement et de la gestion des déclarations, des modifications et des dissolutions des pacs par les officiers de l’état civil sont dé- sormais précisées par le décret no 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité (pacs) (JO du 10 mai), dont le principe du transfert avait été fixé par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 nov. 2016 (art. 48). Ce décret adapte en conséquence les textes actuellement applicables au pacs (Décr. no 2006-1806 du 23 déc. 2006 modifié relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacs ; décr. no 2006-1807 du 23 déc. 2006 modifié relatif à l’enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacs ; décr. no 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l’enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacs reçu par un notaire) ainsi que le décret no 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères afin de permettre la tenue par ce service du registre assurant la publicité des pacs  dont l’un au moins des partenaires est de nationalité étrangère et né à l’étranger, mission antérieurement dévolue au greffe du TGI de Paris. La définition, le régime juridique et les modalités de publicité du pacs (à l’exception de la publicité pour les personnes de nationalité étrangère et nées à l’étranger) restent inchangés. Néanmoins, ce texte apporte quelques nouveautés qui devraient contribuer à simplifier quelque peu la gestion des pacs par les communes ainsi que les dé- marches réalisées par les citoyens. Dématérialisation - En particulier, les futurs partenaires seront dispensés de produire l’extrait avec indication de la filiation de leur acte de naissance si l’officier de l’état civil peut obtenir les données qu’il contient auprès de la commune de naissance grâce au dispositif COMEDEC (Communication électronique de données d’état civil, institué par le décret no 2011- 167 du 10 févr. 2011) (C. civ., art. 101-1). Cette plateforme d’échanges dématérialisés servira également à terme à l’envoi des avis de mention de pacs aux fins de mise à jour des actes de l’état civil des partenaires. Les communes enregistreront les déclarations, les modifications et dissolutions de pacs, sous forme dé- matérialisée, directement au sein de l’application informatique dont elles se sont dotées pour traiter les données d’état civil. Ce n’est qu’à défaut d’une telle application que l’enregistrement des pacs s’effectuera dans un registre dédié respectant des conditions de sécurité et de conservation fixées par arrêté à paraître (Décr. no 2006-1806, art. 10 modifié). Enregistrement - Par ailleurs, il est procédé à une harmonisation des dispositions applicables aux pacs enregistrés par les officiers de l’état civil, les autorités diplomatiques ou consulaires et les notaires. Ainsi, un récépissé d’enregistrement sera remis ou envoyé aux partenaires qui déclarent, modifient ou mettent fin conjointement à leur pacs. En outre, l’un  seulement d’entre eux pourra être présent lors de l’enregistrement d’une convention modificative ou d’une dissolution conjointe de pacs. Enquêtes démographiques - L’INSEE pourra désormais procéder à des enquêtes démographiques après remontée statistique de données nominatives concernant les partenaires, au même titre que pour le mariage (Décr. no 2006-1807, art. 3 modifié et décr. no 2012-966, art. 11 modifié). Entrée en vigueur - Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er nov. 2017 et seront applicables aux pacs enregistrés à cette date. Le transfert des dossiers et des données dématérialisées des pacs en cours et des pacs dissous depuis moins de 5 ans devra être réalisé par chaque tribunal d’instance à destination de la commune sur le territoire de laquelle est situé le tribunal d’instance, afin d’être effectif au 1er nov. 2017. Le greffe du tribunal de grande instance de Paris devra parallèlement procéder au transfert des données enregistrées au sein du registre des pacs dont il a jusqu’à présent la charge au profit du service central d’état civil situé à Nantes (Décr. no 2006-1806, art. 11 et décr. no 2006-1807, art. 11). Circulaire - La circulaire (NOR:JUSC1711700C) du 10 mai 2017 est venue dé- tailler la procédure applicable aux pacs et préciser les modalités de mise en œuvre du transfert évoqué. Elle fera l’objet d’une présentation ultérieure.

Par guy.fitoussi le 20/06/17
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Pacte civil de solidarité dont l’un au moins des partenaires est de nationalité étrangère et né à l’étranger, mission antérieurement dévolue au greffe du TGI de Paris. La définition, le régime juridique et les modalités de publicité du pacs (à l’exception de la publicité pour les personnes de nationalité étrangère et nées à l’étranger) restent inchangés. Néanmoins, ce texte apporte quelques nouveautés qui devraient contribuer à simplifier quelque peu la gestion des pacs par les communes ainsi que les dé- marches réalisées par les citoyens. Dématérialisation - En particulier, les futurs partenaires seront dispensés de produire l’extrait avec indication de la filiation de leur acte de naissance si l’officier de l’état civil peut obtenir les données qu’il contient auprès de la commune de naissance grâce au dispositif COMEDEC (Communication électronique Les modalités de l’enregistrement et de la gestion des déclarations, des modifications et des dissolutions des pacs par les officiers de l’état civil sont dé- sormais précisées par le décret no 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité (pacs) (JO du 10 mai), dont le principe du transfert avait été fixé par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 nov. 2016 (art. 48). Ce décret adapte en conséquence les textes actuellement applicables au pacs (Décr. no 2006-1806 du 23 déc. 2006 modifié relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacs ; décr. no 2006-1807 du 23 déc. 2006 modifié relatif à l’enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacs ; décr. no 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l’enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacs reçu par un notaire) ainsi que le décret no 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères afin de permettre la tenue par ce service du registre assurant la publicité des pacs Transfert du pacs aux communes : des précisions apportées par décret de données d’état civil, institué par le décret no 2011- 167 du 10 févr. 2011) (C. civ., art. 101-1). Cette plateforme d’échanges dématérialisés servira également à terme à l’envoi des avis de mention de pacs aux fins de mise à jour des actes de l’état civil des partenaires. Les communes enregistreront les déclarations, les modifications et dissolutions de pacs, sous forme dé- matérialisée, directement au sein de l’application informatique dont elles se sont dotées pour traiter les données d’état civil. Ce n’est qu’à défaut d’une telle application que l’enregistrement des pacs s’effectuera dans un registre dédié respectant des conditions de sécurité et de conservation fixées par arrêté à paraître (Décr. no 2006-1806, art. 10 modifié). Enregistrement - Par ailleurs, il est procédé à une harmonisation des dispositions applicables aux pacs enregistrés par les officiers de l’état civil, les autorités diplomatiques ou consulaires et les notaires. Ainsi, un récépissé d’enregistrement sera remis ou envoyé aux partenaires qui déclarent, modifient ou mettent fin conjointement à leur pacs. En outre, l’un seulement d’entre eux pourra être présent lors de l’enregistrement d’une convention modificative ou d’une dissolution conjointe de pacs. Enquêtes démographiques - L’INSEE pourra désormais procéder à des enquêtes démographiques après remontée statistique de données nominatives concernant les partenaires, au même titre que pour le mariage (Décr. no 2006-1807, art. 3 modifié et décr. no 2012-966, art. 11 modifié). Entrée en vigueur - Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er nov. 2017 et seront applicables aux pacs enregistrés à cette date. Le transfert des dossiers et des données dématérialisées des pacs en cours et des pacs dissous depuis moins de 5 ans devra être réalisé par chaque tribunal d’instance à destination de la commune sur le territoire de laquelle est situé le tribunal d’instance, afin d’être effectif au 1er nov. 2017. Le greffe du tribunal de grande instance de Paris devra parallèlement procéder au transfert des données enregistrées au sein du registre des pacs dont il a jusqu’à présent la charge au profit du service central d’état civil situé à Nantes (Décr. no 2006-1806, art. 11 et décr. no 2006-1807, art. 11). Circulaire - La circulaire (NOR:JUSC1711700C) du 10 mai 2017 est venue dé- tailler la procédure applicable aux pacs et préciser les modalités de mise en œuvre du transfert évoqué. Elle fera l’objet d’une présentation ultérieure. Édith Launay, Magistrate, rédactrice à la Direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice

Par guy.fitoussi le 20/06/17
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La loi no 2016-1547 du 18 nov. 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a eu pour ambition de moderniser la tenue et la gestion de l’état civil notamment par la reconnaissance de l’utilisation des nouvelles technologies par les officiers de l’état civil tout en garantissant, par un cadre réglementaire, la sécurisation des données de l’état civil gérées au quotidien par nos communes. Le décret no 2017-890 du 6 mai 2017 (JO du 10) constitue un des nombreux décrets d’application de cette loi. Il est pris en application de l’art. 51 relatif à la mise en œuvre des traitements automatisés par les communes en matière d’état civil, des art. 53 et 114 portant sur la publicité des actes de l’état civil, de l’art. 55 sur la procédure d’annulation et de rectification des erreurs matérielles des actes de l’état civil et de l’art. 57, II, 1°, en matière de déclaration conjointe de changement de nom. Mais ce décret ne se limite pas au seul objectif de fixer les mesures d’application de la loi nouvelle, il modernise l’ensemble des règles régissant la tenue et la gestion de l’état civil et les regroupe en un seul corpus de règles. En cela, il remplace et abroge les décrets no 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil et no 51-284 du 3 mars 1951 relatif aux tables annuelles et décennales de l’état civil. Établissement des actes de l’état civil et tenue des registres - Le décret fixe les règles portant sur l’établissement des actes de l’état civil et la tenue des registres. Il tire les conséquences de l’utilisation de l’informatique pour établir les actes, il encadre les traitements automatisés des données de l’état civil en posant le principe d’un hébergement de celles-ci dans la sphère publique, au sein de la commune tout en permettant à cette dernière de déléguer cet hébergement au département, à la région, à un établissement public de coopération intercommunale ou à toute personne morale de droit public. L’hébergement par une entreprise privée est également autorisé sous ré- serve que la société soit établie en France et que l’hébergement des données de l’état civil s’effectue sur le territoire national. L’hébergement en nuage, dans un cloud privé, des données de l’état civil est dès lors interdit. Ces mesures permettent ainsi d’assurer un contrôle des données par les parquets en application de la loi française et d’éviter une perte ou fuite de celles-ci (art. 11 s.). Dispense des registres en double exemplaire - Le décret fixe les conditions de sécurité requises pour permettre aux communes utilisant un traitement automatisé des données de l’état civil d’être dispensées d’établir les registres en double exemplaire en application du nouvel art. 40 c. civ. créé par la loi du 18 nov. 2016. Ainsi pour qu’une commune soit dispensée d’établir un double des registres, le maire doit attester auprès du procureur de la République que le traitement automatisé est hébergé sur un site distinct de celui où sont tenus les registres des actes de l’état civil, qu’il permet un délai de mise à jour des données inférieur à 24 heures et qu’il assure le transfert du registre au service d’archives compétent. Le traitement doit être mis en œuvre sur des infrastructures conservées dans des locaux répondant à des conditions de sécurité et de sûreté adaptées. Ces conditions techniques seront définies par arrêté à venir. Ce même arrêté fixera également le modèle d’attestation de conformité du maire donnant lieu à dispense d’établissement du registre en double exemplaire, la dispense prenant effet au 1er janvier de l’année qui suit (art. 13). Perte des actes - La procédure de reconstitution des actes de l’état civil et des registres détruits, perdus ou inexploitables désormais régie par ce seul texte est également simplifiée par l’utilisation des données de l’état civil (art. 14 s.). Publicité des actes - Le décret clarifie et modernise les règles relatives à la publicité de l’état civil notamment en distinguant le régime de la délivrance des copies et extraits des actes de l’état civil avec celui de l’accès aux archives publiques régies par le code patrimoine, mais aussi en conférant au partenaire d’un pacs le même droit d’accès aux actes de l’état civil que celui dont bénéficie déjà le conjoint et enfin en donnant cet accès aux généalogistes dans le cadre de leurs recherches des héritiers ou des bénéficiaires de contrats d’assurance vie. Les conditions de délivrance sont également modifiées pour protéger les personnes en limitant l’accès de certains actes de décès dont la communication est susceptible de porter atteinte à leur sécurité (art. 30). Parmi les modes de publicité, le décret traite enfin de la procédure de vé- rification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil mise en œuvre par la plateforme de routage dénommée COMEDEC (Communication électronique de données d’état civil) exploitée par l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Afin d’aider les communes dans le déploiement de ce dispositif, celles-ci percevront, pendant une durée de 7 ans, une rétribution de l’État sur les recettes générées par COMEDEC calculée au prorata des vérifications effectuées au profit des notaires et à partir d’un seuil minimal (art. 39 s.).Annulation et rectification des actes - Le décret ré- organise les dispositions du code de procédure civile relatives à l’annulation et à la rectification des actes de l’état civil et fixe la liste des erreurs ou omissions pouvant être réparées par l’officier de l’état civil en application de l’art. 99-1 c. civ. tel qu’issu de l’art. 55 de la loi du 18 nov. 2016 (C. pr. civ., art. 1046 à 1055). Violences familiales et nom de famille – Enfin, le décret procède à diverses coordinations notamment en matière familiale en adaptant les dispositions du code de procédure civile en matière de violences conjugales suite à l’entrée en vigueur de la loi no 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (C. civ., art. 1136-7 et 1136-9) ou encore, en matière de nom de famille en adaptant le décret no 2004-1159 du 29 oct. 2004 modifié portant application de la loi no 2002-304 du 4 mars 2002 avec les dispositions nouvelles de l’art. 57 de la loi du 18 nov. 2016 permettant au parent empêché de se faire représenter pour effectuer une dé- claration conjointe de changement de nom pour son enfant auprès de l’officier de l’état civil. Poursuivant l’objectif de simplification des démarches des usagers, la compétence territoriale de l’officier de l’état civil du lieu où demeure l’enfant est ainsi supprimée (Décr. no 2004-1159 du 29 oct. 2004, art. 10 et 13. – v. Dossier « Nom-Prénom », à paraître au mois de juillet-août). Entrée en vigueur - Les dispositions modifiant le code de procédure civile en matière de violences conjugales et d’annulation et de rectification des actes de l’état civil sont entrées en vigueur le 11 mai dernier, les autres dispositions du décret du 6 mai 2017 entreront en vigueur le 1er novembre prochain. Si les actes de l’état civil, actes à valeur authentique, demeurent établis sous format papier, ce décret marque une nouvelle étape dans la dématérialisation de la gestion de l’état civil avant une dématérialisation complète de la tenue l’état civil pour un état civil numérique. Le décret no 2017-890 du 6 mai 2017 allie ainsi pragmatisme, modernité et sécurité des personnes