guy.fitoussi

Par guy.fitoussi le 17/07/17
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on sait que par un arrêt en date du 6 octobre 2006, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, avait décidé que « le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ». Cette solution a fait l’objet de nombreuses critiques. Il était notamment reproché à la Cour de cassation d’une part, de méconnaître le principe de l’effet relatif des contrats et, d’autre part, de permettre à un tiers d’obtenir réparation intégrale du préjudice que lui cause un manquement contractuel sans que puisse lui être opposées les restrictions que la loi ou le contrat peuvent prévoir. En dépit de ces critiques, les différentes chambres de la Cour de cassation se sont ralliées à cette solution, à l’exclusion de la Troisième chambre civile qui, déjà en 2008, et à nouveau par l’arrêt rapporté maintient la solution contraire en considérant que le seul manquement à une obligation contractuelle de résultat, en l’occurrence l'obligation de livrer un ouvrage conforme et exempt de vices, est impropre à caractériser une faute délictuelle. La solution retenue par l’Assemblée plénière est, au demeurant, remise en cause par le projet de réforme de la responsabilité civile, dans sa version du 13 mars 2017. L’article 1234 alinéa 1 prévoit en effet, que lorsque l’inexécution d’une obligation contractuelle est la cause directe d’un dommage subi par un tiers, celui-ci peut en demander réparation sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, à charge pour lui d’apporter la preuve de l’un des faits générateurs de la responsabilité extracontractuelle. Ce renversement de la jurisprudence est toutefois tempéré à l’alinéa 2 qui admet que le tiers ayant un intérêt légitime à la bonne exécution d’un contrat puisse également agir en responsabilité contractuelle contre le débiteur défaillant en invoquant le manquement contractuel cause de son dommage. Dans cette hypothèse, il pourra toutefois se voir opposer toutes les conditions et limites applicables aux relations entre les contractants. Précédents jurisprudentiels : Cass. AP, 6 octobre 2006 (pourvoi n° 05-13.255) ; Civ. 3, 22 oct. 2008 (pourvois n° 07-15.583 et 07-15.692) ; Civ. 1, 15 déc. 2011 (pourvoi n° 10-17.691) ; Com. 18 janv. 2017 (pourvoi n° 14-16.442).
Par guy.fitoussi le 17/07/17
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on sait que par un arrêt en date du 6 octobre 2006, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, avait décidé que « le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ». Cette solution a fait l’objet de nombreuses critiques. Il était notamment reproché à la Cour de cassation d’une part, de méconnaître le principe de l’effet relatif des contrats et, d’autre part, de permettre à un tiers d’obtenir réparation intégrale du préjudice que lui cause un manquement contractuel sans que puisse lui être opposées les restrictions que la loi ou le contrat peuvent prévoir. En dépit de ces critiques, les différentes chambres de la Cour de cassation se sont ralliées à cette solution, à l’exclusion de la Troisième chambre civile qui, déjà en 2008, et à nouveau par l’arrêt rapporté maintient la solution contraire en considérant que le seul manquement à une obligation contractuelle de résultat, en l’occurrence l'obligation de livrer un ouvrage conforme et exempt de vices, est impropre à caractériser une faute délictuelle. La solution retenue par l’Assemblée plénière est, au demeurant, remise en cause par le projet de réforme de la responsabilité civile, dans sa version du 13 mars 2017. L’article 1234 alinéa 1 prévoit en effet, que lorsque l’inexécution d’une obligation contractuelle est la cause directe d’un dommage subi par un tiers, celui-ci peut en demander réparation sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, à charge pour lui d’apporter la preuve de l’un des faits générateurs de la responsabilité extracontractuelle. Ce renversement de la jurisprudence est toutefois tempéré à l’alinéa 2 qui admet que le tiers ayant un intérêt légitime à la bonne exécution d’un contrat puisse également agir en responsabilité contractuelle contre le débiteur défaillant en invoquant le manquement contractuel cause de son dommage. Dans cette hypothèse, il pourra toutefois se voir opposer toutes les conditions et limites applicables aux relations entre les contractants. Précédents jurisprudentiels : Cass. AP, 6 octobre 2006 (pourvoi n° 05-13.255) ; Civ. 3, 22 oct. 2008 (pourvois n° 07-15.583 et 07-15.692) ; Civ. 1, 15 déc. 2011 (pourvoi n° 10-17.691) ; Com. 18 janv. 2017 (pourvoi n° 14-16.442).
Par guy.fitoussi le 13/07/17
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dans 4 arrêts récents qui ont fait grand bruit dans l’opinion publique, la Cour de cassation vient d’assouplir encore sa position concernant le sort qu’il convient de réserver aux enfants nés d’une gestation pour autrui à l’étranger. On sait que pendant longtemps la Haute juridiction a, dans le droit fil de l’interdiction absolue de cette pratique par l’article 16-7 du code civil en droit interne, refusé de faire produire le moindre effet en France aux GPA pratiquées à l’étranger. Dès lors, les enfants qui en étaient issus ne pouvaient jamais établir leur lien de filiation y compris vis-à-vis de leur père biologique lorsque ce dernier avait fourni ses gamètes lors de la GPA. Cette solution, dont l’orthodoxie au regard des principes de conflits de lois était d’ailleurs contestable, a été condamnée par la Cour européenne des Droits de l’Homme dans les célèbres arrêts Mennesson et Labassée qui a estimé qu’elle portait une atteinte excessive au droit au respect de leur vie privée et de leur identité des enfants issus de GPA. Ainsi, depuis deux arrêts d’Assemblée plénière du 3 juillet 2015, il est admis que ni l’exception d’ordre public international, ni la fraude à la loi, ne fait obstacle à ce qu’un enfant né à la suite d’une convention de maternité de substitution à l’étranger puisse faire établir sa filiation en France. Toutefois, plusieurs questions restaient encore en suspens après ce revirement de jurisprudence auxquelles les arrêts du 5 juillet 2017 apportent une réponse. La première interrogation tenait au fait que les arrêts du 3 juillet 2015 avaient été rendus dans des espèces où l’acte de naissance établi à l’étranger mentionnait comme parents de l’enfant le père biologique et la mère porteuse. Le nom de la mère d’intention ne figurait pas sur l’acte de naissance. Dès lors, rien ne semblait devoir s’opposer à sa transcription sur les registres de l’état civil en France dans la mesure où, conformément à l’article 47 du code civil, les actes étrangers font foi sauf s’il est établi « que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». Or, lorsque tant le père que la mère mentionnés dans l’acte de naissance sont les parents biologiques de l’enfant, ce dernier correspond incontestablement à la réalité. En revanche, la situation est plus complexe lorsque l’acte établi dans un pays de naissance mentionne la mère d’intention et le père biologique comme parents de l’enfant. En effet, la seule réalité reconnue par la Cour de cassation en matière de filiation est la vérité biologique. Ainsi, pour la jurisprudence française seule la femme qui a accouché de l’enfant peut être considérée comme la mère. Dès lors, quel sort convient-il de réserver aux actes de naissance étrangers qui indiquent le nom de la mère d’intention ? Faut-il les rejeter intégralement au motif que certains faits qui y sont déclarés ne correspondent à la réalité biologique, en l’occurrence la filiation maternelle ? La réponse de la Haute juridiction est négative. Elle estime qu’une transcription partielle des actes d’état civil étrangers est possible. Par conséquent, la filiation paternelle vis-à-vis du père biologique peut être reconnue, même si le nom de la mère d’intention est mentionné dans l’acte de naissance. L’autre apport des arrêts du 5 juillet 2017 tient à l’affirmation par la Cour de cassation que le recours à une maternité de substitution à l’étranger ne fait pas obstacle à l’adoption en France de l’enfant, notamment par le conjoint du père, dès lors que les conditions légales en sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant. La Haute juridiction aligne ainsi le régime applicable aux enfants issus d’une GPA sur celui des enfants issus d’une PMA réalisée à l’étranger pour d’autres motifs que ceux autorisés par le droit français. S’agissant de ces derniers, la jurisprudence admet en effet depuis deux avis du 22 septembre 2014 que les conditions de procréation des enfants n’ont pas à être prises en considération en matière d’adoption. Précédents jurisprudentiels : CEDH, 26 juin 2014, Mennesson et Labassée (Req. n° 65912/11 et 65941/11) ; Cass. A.P., 3 juillet 2015 (pourvois n° 15-50.002 et n° 14-21.323). Voir aussi en matière de PMA : Cass. Avis, 22 sept. 2014 (ddes n° 1470006 et 1470007).
Par guy.fitoussi le 05/07/17
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par cet arrêt du 26 avril 2017, la Cour de cassation statue sur diverses clauses figurant dans les conditions générales de transport de la société Air France. A l’origine du différend, L’UFC Que Choisir a assigné Air France pour voir déclarer abusives lesdites clauses, ordonner leur suppression ainsi que la diffusion d’un communiqué judiciaire relatif au jugement à intervenir et obtenir réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs. Avant d’examiner le fond de la demande, la Cour de cassation se prononce sur la question de la recevabilité de la demande formée par l’UFC. On sait en effet que l’article L. 421-6 ancien du Code de la consommation (devenu les articles L. 621-7 et L 621-8 nouveaux) permet aux associations agréées d’agir devant le juge civil pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite au regard des dispositions transposant certaines directives communautaires, afin de demander la suppression d’une clause illicite ou abusive pour tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné aux consommateurs. Air France contestait toutefois la possibilité pour une telle association de demander réparation au titre du préjudice collectif subi par les consommateurs. La Cour de cassation rejette le moyen. Elle estime en effet que la stipulation de clauses abusives constitue en elle-même une faute de nature à porter atteinte à l’intérêt collectif des consommateurs, de sorte que l’association pouvait en demander réparation. Ensuite, la Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir retenu le caractère abusif de certaines clauses. Sont ainsi considérées comme abusives : - la clause portant sur la facturation de « frais de services » pour, notamment, l’émission d’un nouveau billet, dès lors qu’une telle référence, sans autre indications, laisse au professionnel le pouvoir de déterminer librement les frais en cause, sans que le consommateur ne connaisse au préalable les règles de leur fixation. Une telle clause apparaît en effet contraire aux dispositions de l’article R. 132-1 ancien (R. 212-1 nouveau) du Code de la consommation et, en particulier, au paragraphe 1 qui interdit les clauses qui ne figurent pas dans l’écrit que le consommateur accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n’est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont le consommateur n’a pas eu connaissance avant sa conclusion et au paragraphe 4 relatif aux clauses qui accordent au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat ; - l’absence d’indication de l’existence d’un remboursement automatique en cas de suppression ou de réduction des frais, taxes ou redevances imposés par un gouvernement, par toute autorité, ou par le gestionnaire d’un aéroport dès lors que cela expose le consommateur au risque de perdre son droit à remboursement. Une telle clause est notamment jugée contraire à l’article R. 131-1, 5°, ancien (R. 212-1, 5°, nouveau) du Code de la consommation qui présume irréfragablement abusives les clauses qui contraignent le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n’exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d’un bien ou son obligation de fourniture d’un service ; - la clause qui prévoit que le consommateur qui a choisi des « services à la carte » peut en être privé pour des motifs tenant à de simples considérations d’exploitation pour la société Air France. Pour la Cour de cassation, en effet, l’imprécision du motif invoqué par le professionnel pour justifier l’absence d’exécution de son obligation, caractérise l’existence d’une faculté, à son profit, de modifier unilatéralement les clauses du contrat, au sens de l’article R. 132-1, 3°, ancien (L. 212-1, 3e, nouveau) du Code de la consommation. En revanche, pour la Cour de cassation ne peuvent être considérées comme abusives les clauses suivantes : - celle excluant toute responsabilité de la société Air France pour les services proposés par des sociétés commerciales sur son site internet dès lors que les sociétés partenaires demeuraient responsables ; - celle prévoyant que le consommateur ne bénéficie d’aucun droit au remboursement de son billet s’il n’est pas en mesure de prendre son vol pour un motif légitime ou même de force majeure. La Cour de cassation considère, en effet, qu’une telle clause ne heurte pas les dispositions de l’article R. 132-1, 5° ancien (art. L. 212-1, 5°, nouv.) du Code de la consommation. Cette disposition prévoit que sont irréfragablement présumées abusives les clauses contraignant le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n’exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d’un bien ou son obligation de fourniture d’un service. Or, l’hypothèse envisagée par cette clause est celle dans laquelle le passager est empêché de voyager et non d’exécuter son obligation de payer ; - celle prévoyant l’incessibilité du billet, dès lors qu’une telle clause répond à des impératifs de sécurité et que certains tarifs sont attachés à la personne même du consommateur, comme le tarif enfant ou le tarif senior ; - celle, enfin, permettant au transporteur de modifier le prix d’un billet, comportant plusieurs coupons de vol, que le passager a déjà acheté si ce dernier n’utilise pas l’un d’entre eux, dès lors qu’elle ne fait que confirmer l’obligation pour le consommateur de respecter le contrat de transport conclu.