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Par guy.fitoussi le 31/08/17
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à la suite d’un contrôle portant sur les années 2006 à 2008, l’URSSAF notifie, le 2 octobre 2009, une lettre d’observations à une société qui lui répond par lettre recommandée du 4 novembre. L'inspecteur du recouvrement répond à cette lettre le 21 décembre 2009 mais, entre-temps le 14 décembre 2009, une mise en demeure de payer est notifiée à la société. 

Aux termes de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, « lorsque l’employeur ou le travailleur indépendant a répondu aux observations avant la fin du délai imparti, la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l’objet du redressement ne peut intervenir avant l’expiration de ce délai et avant qu’il ait été répondu par l’inspecteur du recouvrement aux observations de l’employeur ou du travailleur indépendant ».

Or, dans la présente affaire, la mise en demeure a été adressée avant qu’intervienne la réponse de l'inspecteur du recouvrement. C'est donc à bon droit que la mise en demeure est annulée par la commission de recours amiable (CRA) le 4 octobre 2010.

Afin de tenir compte de cette annulation, l'URSSAF adresse à la société une seconde mise en demeure le 7 décembre 2010 qui, elle, est jugée valable par la CRA. La société conteste alors la validité de cette seconde mise en demeure devant les tribunaux.

Après avoir constaté que la réponse de l’inspecteur du recouvrement a été notifiée le 21 décembre 2009, soit postérieurement à l’envoi de la première mise en demeure à la société contrôlée, les juges du fond déclarent nuls la procédure de contrôle et les redressements subséquents ainsi que la procédure de recouvrement. Pour la cour d’appel, la seconde mise en demeure, adressée après un contrôle nul de plein droit pour non-respect d'une formalité substantielle, ne pouvait pas régulariser la procédure et devait être également annulée.

La Cour de cassation censure le raisonnement : la notification d’une nouvelle mise en demeure, postérieurement à l’envoi à la société de la réponse aux observations formulées par celle-ci à la suite de la communication des résultats du contrôle, répondait aux exigences de l’article du code précité et elle était valide.

L’article R. 243-59 applicable en l’espèce était celui antérieur au décret du 8 juillet 2016. Ce décret a précisé cet article et prévoit désormais qu’« afin d’engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l’objet du redressement, l’agent chargé du contrôle transmet à l’organisme effectuant le recouvrement, le procès-verbal de contrôle faisant état de ses observations, accompagné, s’il y a lieu, de la réponse de l’intéressé et de son propre courrier en réponse ». Cet ajout ne devrait pas remettre en cause la portée de la présente décision. En effet, les échanges entre l’URSSAF et le cotisant sont toujours antérieurs à la mise en recouvrement, le nouveau texte précisant bien que c’est à l’issue du délai de 30 jours ou des échanges intervenus (réponse du cotisant et réponse de l’URSSAF) que la mise en recouvrement peut être engagée.

Par guy.fitoussi le 23/08/17
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Après la séparation de deux parents ukrainiens, un arrêt de la cour d'appel de Kiev fixe la résidence de l'enfant née en Ukraine chez la mère. Celle-ci ayant quitté l'Ukraine pour s'installer en France avec sa fille et ses trois autres enfants, issus de précédentes unions, le père saisit les autorités ukrainiennes d'une demande de retour de sa fille. Un jugement ukrainien fixe la résidence de l’enfant chez son père et, après localisation de la mère, le procureur de la République saisit le juge aux affaires familiales, sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, afin de voir ordonner le retour immédiat de l'enfant en Ukraine.

La cour d’appel qui relève, d'une part, que le père s’est vu accorder un droit de garde sur l'enfant par une décision ukrainienne, la mère ne pouvant décider, unilatéralement et sans l'accord du père, de modifier la résidence de l'enfant, d'autre part, qu'une décision ukrainienne accorde à chacun des parents le droit de circuler seul avec l'enfant sans l'autorisation de l'autre, mais non de s'installer définitivement dans un pays tiers sans l'accord de l'autre parent, caractérise un droit de garde au sens de la Convention de La Haye.

Mais un autre moyen emporte cependant la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui, pour retenir que l’enfant ne peut être considérée comme intégrée dans son nouveau milieu, relève que celle-ci, qui réside en France depuis deux ans avec sa mère et ses demi-frères et sœur, est scolarisée depuis septembre 2015, comprend sans difficulté le français et le parle couramment, mais que sa mère, qui ne s'exprime pas en français, est en demande d'asile en France, ne peut y travailler et réside chez un tiers, qui l'héberge avec ses trois enfants.

Après avoir rappelé que, selon l'article 12 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, lorsqu'un enfant a été déplacé ou retenu illicitement et qu'une période d'un an s'est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour au moment de l'introduction de la demande devant l'autorité judiciaire ou administrative de l'État contractant où se trouve l'enfant, l'autorité saisie ordonne son retour, à moins qu'il ne soit établi que l'enfant s'est intégré dans son nouveau milieu et que selon l'article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale, la première chambre civile de la Cour de cassation juge que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il résulte que l'enfant s'est intégrée dans son nouveau milieu.Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juillet 2017, 17-11.927, Publié au bulletin

Par guy.fitoussi le 23/08/17
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Se prétendant victime d’un chantage après avoir été contacté par une personne qui disait détenir un enregistrement audiovisuel à caractère sexuel dans lequel il apparaît, un sportif porte plainte et indique qu'il ne souhaite ni ne peut entrer lui-même en relation avec les détenteurs de l'enregistrement. Le procureur de la République autorise la police judiciaire à se substituer à lui dans la négociation et un officier de police judiciaire, se présentant sous un pseudonyme en qualité de représentant de l’intéressé, a plusieurs conversations téléphoniques avec une personne se présentant comme l'intermédiaire des malfaiteurs. Une information est ouverte et les principaux protagonistes de l'affaire sont interpellés.

Les avocats des mis en examen des chefs d'association de malfaiteurs et complicité de tentative de chantage sollicitent l'annulation de pièces de la procédure, motif pris notamment de la déloyauté de celle-ci, l'enquêteur qui s'est substitué au plaignant ayant, sous couvert d'un pseudonyme, provoqué les malfaiteurs à commettre l'infraction de tentative de chantage.
 

La chambre de l’instruction de la cour d'appel de Versailles rejette ce grief.

Après avoir rappelé que porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de la force publique, la chambre criminelle de la Cour de cassation casse l'arrêt.

En effet, la cour d'appel avait relevé que, d'une part, le procureur de la République avait donné instruction à un officier de police judiciaire de se substituer au plaignant dans les négociations avec les auteurs de l'infraction supposée, que cet enquêteur a entretenu plusieurs conversations téléphoniques, tant à son initiative qu'à celle de ses interlocuteurs, notamment avec l'un d'entre eux, qu'enfin cet officier de police judiciaire ne s'est identifié au cours de ces communications qu'en qualité de représentant du plaignant et sous un pseudonyme, d'autre part, ces conversations, dont certaines ont fait l'objet d'interceptions, ont conduit à l'interpellation des mis en cause.

 

Cass. crim., 11 juill. 2017, n° 17-80313

Par guy.fitoussi le 16/08/17
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La Cour de cassation insiste sur l’application du principe du contradictoire à la phase préalable du procès-verbal de notification d’infraction.

Dans une décision destinée à intégrer le Bulletin des arrêts de la Cour, la Haute juridiction rappelle que « le principe du contradictoire est applicable au cours de l'enquête aboutissant à l'établissement d'un procès-verbal de notification d'infraction ».
 
Par la publication au Bulletin précité, la Cour de cassation accorde au principe exposé une importance particulière, alors surtout que la Douane invoque en l’occurrence expressément – et à tort – que le principe du contradictoire ne s’applique pas à la phase préalable au procès-verbal de notification d’infraction.

Par guy.fitoussi le 15/08/17
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Depuis le 15 avril 2015, la délivrance de l'information du titulaire du permis de conduire en cas de retrait de points est établie par la signature du contrevenant ou la mention d'un refus de signer. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 19 juillet 2017.

Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante.

En revanche, pour la période antérieure au 15 avril 2015, la page écran présentée à l'intéressé comportait l'indication du nombre de points dont l'infraction entraînait le retrait mais non celle de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder. Dans ces conditions, pour les infractions antérieures à cette date, la signature du contrevenant ou la mention d'un refus de signer ne suffisent pas à établir la délivrance de l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du Code de la route.

Toutefois, la seule circonstance que l'intéressé n'a pas été informé, lors de la constatation d'une infraction, de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder n'entache pas d'illégalité la décision de retrait de points correspondante s'il ressort des pièces du dossier que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes.

En outre, quelle que soit la date de l'infraction, la preuve de la délivrance des informations exigées par la loi peut également résulter de la circonstance que le contrevenant a acquitté l'amende forfaitaire ou l'amende forfaitaire majorée et qu'il n'a pu procéder à ce paiement qu'au moyen des documents nécessaires à cet effet, dont le modèle comporte l'ensemble des informations requises.

Par guy.fitoussi le 15/08/17
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a) Il résulte des articles 206 et 219 bis du code général des impôts que doivent être compris dans les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés au taux réduit les revenus de capitaux mobiliers dont un organisme sans but lucratif dispose, notamment les produits des placements en attente d'emploi, alors même qu'il n'en aurait la disposition qu'à titre de dépositaire…. ,,b) Doivent, en revanche, être exceptées de ces bases celles des recettes de l'organisme qui lui ont été procurées par une activité indissociable du but non lucratif poursuivi par lui et dont la perception découle, non de la mise en valeur d'un patrimoine ou du placement de sommes disponibles, mais de la réalisation même de la mission désintéressée qui correspond à son objet social.,,,2) La perception des produits issus du placement des fonds propres de l'ordre des avocats du barreau de Montpellier ne peut être regardée comme découlant directement de la réalisation même des missions d'intérêt général confiées par la loi à l'ordre des avocats, sans qu'ait d'incidence sur la qualification juridique de ces revenus au regard de l'article 206 du code général des impôts les circonstances qu'ils seraient ultérieurement affectés à la réalisation de missions non lucratives et permettraient à l'ordre des avocats du barreau de Montpellier de disposer des ressources nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Ces revenus devaient donc être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux réduit. ) Il résulte des dispositions des articles 206 et 219 bis du code général des impôts que doivent être compris dans les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés au taux réduit les revenus de capitaux mobiliers dont un organisme sans but lucratif dispose, notamment les produits des placements en attente d'emploi, alors même qu'il n'en aurait la disposition qu'à titre de dépositaire. Doivent, en revanche, être exceptées de ces bases celles des recettes de l'organisme qui lui ont été procurées par une activité indissociable du but non lucratif poursuivi par lui et dont la perception découle, non de la mise en valeur d'un patrimoine ou du placement de sommes disponibles, mais de la réalisation même de la mission désintéressée qui correspond à son objet social [RJ2].,,,2) Espèce. La perception des produits issus du placement des fonds propres de l'ordre des avocats du barreau de Montpellier ne peut être regardée comme découlant directement de la réalisation même des missions d'intérêt général confiées par la loi à l'ordre des avocats, sans qu'ait d' incidence sur la qualification juridique de ces revenus au regard de l'article 206 du code général des impôts les circonstances que ces revenus seraient ultérieurement affectés à la réalisation de missions non lucratives et permettraient à l'ordre des avocats du barreau de Montpellier de disposer des ressources nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Ces revenus devaient donc être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux réduit. info_outline Informations