guy.fitoussi

Par guy.fitoussi le 21/10/17
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 dans sa rédaction antérieure à la loi Travail (8 août 2016), l’article L. 2261-7 du code du travail disposait que « [l]es organisations syndicales de salariés représentatives, signataires d’une convention ou d’un accord ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3, sont seules habilitées à signer (…) les avenants portant révision de cette convention ou de cet accord ». La Cour de cassation en avait déduit que « lorsque l’accord initial ne prévoit pas les modalités de sa révision, (…) le consentement unanime des signataires est nécessaire pour engager la procédure de révision ».    

En l’espèce, une organisation syndicale signataire d’un accord d’entreprise 2003 se fondait sur cette disposition pour contester la validité de la révision de celui-ci, intervenue en 2013 alors qu’elle n’était plus représentative, au motif qu’elle n’avait pas été appelée à y participer.

La Cour de cassation rejette son pourvoi. Elle estime que « l’organisation syndicale de salariés qui, signataire d’un accord d’entreprise, n’est plus représentative pour la durée du cycle électoral au cours duquel la révision d’un accord d’entreprise est proposée, ne peut s’opposer à la négociation d’un tel accord ».

Précédent jurisprudentiel : Soc. 13 nov. 2008 (pourvoi n° 07-42.481)

 

Par guy.fitoussi le 20/10/17
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L’Assemblée plénière vient de rendre le 13 octobre un arrêt important dans le cadre de l’affaire de Karachi impliquant notamment Edouard Balladur. Ce dernier, qui n’a été mis en examen que le 29 mai 2017, avait formé un pourvoi contre la décision de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République du 28 septembre 2016 fixant le point de départ de la prescription au 21 septembre 2006, date à laquelle le célèbre rapport « Nautilus » a été porté à la connaissance du procureur de la République, et non au 12 octobre 1995, date de validation des comptes de campagne d’Edouard Balladur par le Conseil constitutionnel. L’ancien Premier ministre soutenait que cette dernière date constitue le point de départ du délai de prescription des infractions éventuellement commises lors de cette campagne électorale. A l’inverse, la CJR a estimé que le point de départ de la prescription, en matière d’infractions dissimulées, est reporté au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique. La Cour de cassation ne tranche pas le débat au fond. Elle se place sur un autre terrain pour rendre sa décision. Pour la Haute juridiction, « à la date de la décision attaquée [Edouard Balladur] était nommément cité dans les réquisitions du ministère public, en date du 26 juin 2014, [mais] cette seule circonstance ne lui conférait pas la qualité de partie ». Dès lors, son pouvoir était irrecevable. En effet, l’article 567 du code de procédure pénale n’ouvre le pourvoi en cassation qu'à « la partie à laquelle [une décision] fait grief ». Or, si avant la loi du 15 juin 2000 il paraissait envisageable d'affirmer que la personne non mise en examen, mais nommément désignée dans un réquisitoire pouvait être admise à former un pourvoi en cassation sur le fondement de la théorie dite de l'«.inculpation virtuelle », tel n'est plus le cas aujourd'hui. En effet, ce serait reconnaître à la personne simplement citée davantage de droits qu'à la personne ayant le statut de témoin assisté et qui, aux termes des articles 113-1 et suivants cpp, n'a pas la qualité de partie. Précédents jurisprudentiels : Crim., 12 avril 1988 (pourvoi n° 87-91.698) ; Crim. 19 novembre 1998 (pourvoi n° 98-83.333).
Par guy.fitoussi le 16/10/17
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aux termes de l’article L. 631-2 du code de commerce « [l]a procédure de redressement judiciaire est applicable (…) à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante (…) ainsi qu'à toute personne morale de droit privé ».  

En l’espèce, l’URSSAF demande l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un gérant associé majoritaire d’une SARL proposant des services de sécurité privée pour d’importants arriérés de cotisations sociales.

Les juges du fond estiment la demande de l’organisme social justifiée car le gérant est par ailleurs inscrit au répertoire SIRENE en qualité d’entrepreneur individuel avec pour activité principale des « activités de sécurité privée ».

La Cour de cassation casse l’arrêt au motif que seule une personne exerçant une activité professionnelle indépendante peut faire l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. 

Elle ajoute que cette activité doit être « distincte de celle exercée pour le compte et au nom de la société dont [la personne] est le gérant et associé majoritaire » et que l’exercice d’une telle activité « ne peut se déduire (…) de [l]a seule inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements tenu par l’INSEE ».

Précédent jurisprudentiel : Com. 15 nov. 2016 (pourvoi n° 14-29.043)

Par guy.fitoussi le 12/10/17
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 dans un arrêt du 27 septembre 2017, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur une question importante du droit international privé français successoral, à savoir le caractère d’ordre public international ou non de la réserve héréditaire. Jusque-là, la doctrine et les juges du fond étaient partagés. Pour certains, la France devait, à l’instar de certaines législations étrangères, refuser d’admettre que la désignation – et a fortiori le choix – d’une loi étrangère prive les héritiers de la réserve à laquelle ils auraient pu prétendre en vertu de la loi française. Pour d’autres, à l’inverse, la réserve héréditaire ne devait pas être considérée comme impérative dans l’ordre international, à moins que son éviction n’aboutisse à consacrer une situation inacceptable par exemple vis-à-vis d’enfants en bas âge que l’application d’une loi étrangère laisserait totalement sans ressources. La Haute juridiction rejoint cette dernière proposition doctrinale. Elle estime en effet « qu’une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ». Or, tel n’était pas le cas en l’espèce dans la mesure où l’application de la loi successorale de l’Etat de Californie qui ne connait pas la réserve héréditaire ne conduisait pas à laisser les héritiers, « tous majeurs au jour du décès de leur père, dans une situation de précarité économique ou de besoin ».
Par guy.fitoussi le 09/10/17
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 l’article L. 332-1 (ancien art. 341-4) du code de consommation, qui dispose qu’« [u]n créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation », donne lieu à un contentieux nourri, notamment en ce qui concerne la charge de la preuve. A cet égard, la jurisprudence distingue deux questions qui se posent de façon successive : d’abord, celle du caractère disproportionné de l’engagement, ensuite, celle de l’évolution du patrimoine de la caution postérieurement à son engagement disproportionné. S’agissant de la première question, l’arrêt du 13 septembre 2017 confirme qu’il appartient à la caution de prouver que son engagement était, au jour où elle l’a souscrit, manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus. En l’espèce, la demanderesse au pourvoi soutenait que la banque qui ne s’était pas enquise auprès d’elle de sa situation patrimoniale en jugeant inutile de lui faire souscrire une déclaration de revenus et de patrimoine avait commis une faute qui la privait du droit de lui opposer le défaut de preuve de la disproportion de son engagement. Sans surprise, la Cour de cassation rejette l’argument. Pour elle, « l’article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation [n’]impose pas [au créancier professionnel] de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement, laquelle supporte, lorsqu’elle l’invoque, la charge de la preuve de démontrer que son engagement de caution était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ». Précédents jurisprudentiels : Com., 4 mai 2017 (pourvoi n° 15-19.141) ; Com. 11 juin 2014 (pourvoi n° 13-18.064) ; Com., janvier 2013 (pourvoi n° 11-25.377).
Par guy.fitoussi le 03/10/17
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Depuis quelques années, de nombreuses régions européennes, comme l’Ecosse, la Catalogne, la Flandre, le nord de l’Italie, réclament leur indépendance. Des pays comme le Royaume-Unis, ou moult partis anti-européens, fustigent l’Europe. Les mouvements indépendantistes fleurissent.   Comment expliquer ces mouvements d’indépendance, d’autonomie… ? Même si les réponses sont nombreuses, j’en retiendrai trois :   Réagir à la mondialisation, et à ses effets nivelant les particularismes locaux, gommant les différences culturelles. Nous assistons depuis une vingtaine d’années à un retour des aspirations identitaires, à des tentatives de se réfugier sur son pré carré   Alors que la généralisation du libre-échange conduit à l’émergence de grandes puissances économiques comme la Chine ou l’Inde, les effets négatifs, et principalement le dumping social et la concurrence débridée, conduisent à contester les avantages d’appartenir à un grand ensemble, et à se replier sur son marché   Le renouveau des particularismes, le retour des identités, le réveil des nationalismes s’accompagnent d’une forme d’égoïsme, de refus de régions riches de participer à la solidarité nationale, ou de pays développés de s’inscrire dans un partage des richesses   Et pourtant, tant l’exemple de la Grèce refusant de sortir de la zone euro malgré les difficultés et la dureté des mesures, que celui du BREXIT devrait refroidir les ardeurs.   Le BREXIT. Le 23 juin 2016, il y a maintenant 15 mois, les Britanniques ont voté à près de 52 % la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Une première ! Le 30 mars 2017 a été effectivement mise en jeu la procédure de l'article 50 du traité de Lisbonne.   Après des élections législatives perdues et des atermoiements, la Première ministre, Mme. Theresa May a pris l'option d'un "Brexit dur", avec la sortie du Marché unique européen et la fin de la libre circulation des travailleurs européens, ce qui entraine une remise en cause automatique du marché unique bancaire et financier   Alors même que Bruxelles et Londres ont deux ans pour finaliser un accord, que la situation macro-économique en termes de croissance et d’emploi, avec un taux de chômage de 4,3 %, est encore positive, les conséquences commencent à se faire sentir :   L’inflation est en train de s’envoler avec 2,9 % en août, et 3 % attendus en octobre   Les établissements bancaires et financiers comment à quitter la City. Une étude récente laisse entendre que Frankfort, ville du siège de la Banque centrale européenne, semble « gagner la course », ce qui entrainerait la création d’ici 2021, de 10 000 emplois supplémentaires dans le secteur financier, et s’accompagnerait de la création de 20 à 90 000 emplois non financiers dans toute la région Rhin-Main.   A été déclenchée la procédure des dépouilles, à savoir la réaffectation des agences européennes installées sur le sol britannique dans les 27 pays de l’Union. La Commission européenne vient de publier une évaluation des candidatures. Pas moins de 23 métropoles ont postulé pour être le nouveau siège de l'Agence européenne du médicament (AEM) et de l'Autorité bancaire européenne (ABE)…   Le coût de la sortie pour solde de tout compte des engagements vis-à-vis de l’Union est estimé par Bruxelles entre 60 et 100 Md€. A ce stade, Londres n’envisage pas payer plus de 40 Md€    Au-delà du coût financier, le BREXIT va avoir un coût impossible à estimer avec la fin de l’application du droit européen voté par la chambre des communes.   Le BREXIT peut être une véritable catastrophe, et la Catalogne devrait y réfléchir avant de franchir le Rubicon.   La Catalogne est une région historique d’Espagne qui a de tous temps, eu une relation très compliquée avec la capitale.   La Catalogne s’est constituée entre le IXème et le XIIème siècle par le regroupement de plusieurs comtés de l'ancienne Marche d'Espagne carolingienne sous l'autorité de la Maison de Barcelone, et devient progressivement un Etat. Bénéficiant toujours d’une forme d’autonomie, ce statut a été reconnu par la loi du 19juin 2006, qui l’a même définie comme « réalité nationale » ; le préambule de cette loi définit même la Catalogne comme nation[][].   Située dans le nord-est de la péninsule Ibérique, avec Barcelone pour capitale, la deuxième ville espagnole après Madrid, la Catalogne a une superficie de 31 950 km2, soit 6 % de la superficie espagnole. Même si ce n’est qu’une des langues officielles avec l'occitan et l'espagnol, le catalan est la langue la plus couramment pratiquée.   Avec près de 8 millions d’habitants et moins de 20 % de la population espagnole, la Catalogne est la région la plus riche d’Espagne avec une économie diversifiée dans le textile, la construction navale, la mécanique, l'automobile, la chimie, la pharmacie, l'agroalimentaire, l'informatique…sans oublier le tourisme. Elle ne veut plus payer pour le reste du pays, et veut, comme le pays basque et la Navarre, avoir l’autonomie fiscale.   La Catalogne a engagé un référendum d’autodétermination, non prévue par la Constitution espagnole, ce qui a conduit le gouvernement central à faire usage de la force pour faire respecter la loi fondamentale. L’engrenage de la violence semble irréversible. Même si les Espagnols connaissent le prix d’une guerre civile, tout semble en place pour la confrontation. Ce serait tragique à un moment où l’Espagne a recouvré une véritable santé économique en démontrant une formidable résilience face à la crise et ses effets négatifs.   Le Kurdistan   Le référendum catalan fait suite à celui effectué au Kurdistan. Les aspirations identitaires et nationalistes des Kurdes sont anciennes. Aujourd’hui, ils aspirent accéder à l’indépendance compte tenu de la situation de l’Etat irakien, et de l’effort fourni depuis plusieurs années contre l’Etat islamique.   Les Kurdes sont des oubliés de l’histoire, oubliés par les accords Sykes-Picot (accords secrets signés le 16mai 1916[][] entre la France et le Royaume-Uni[] prévoyant le partage de l’Empire turc, et plus particulièrement du Proche-Orient à la fin de la guerre), oubliés par la Société des Nations à la conférence de San Remo, oubliés par le Traité de Lausanne en 1923 qui entérine la fin de l’autonomie kurde à la demande des Turcs, en contrepartie de l’acceptation de toutes leurs pertes territoriales…   Bagdad ne peut accepter l’éclatement du pays, ne peut accepter de perdre les champs pétrolifères situés au Kurdistan. L’Iran, et surtout la Turquie y sont fondamentalement opposées par crainte de la contagion à leurs propres populations kurdes. Par crainte d’une profonde déstabilisation de la région, toutes les autres grandes nations, y compris les cinq membres permanents du Conseil de sécurité, sont opposés à l’émergence d’un nouvel Etat.   Le problème n’est pas prêt d’être réglé. Alors que l’Etat islamique est en train d’être militairement défait,une nouvelle source de tensions et de conflits apparait.  En ce qui concerne l'objet de notre blog tout particulièrement, le renouveau indépendantiste est plutôt une bonne nouvelle dont la nation séfarade devrait s'inspirer pour se détacher d'un Etat israélien de plus en plus occidentalisé et reniant avec dédain ses racones orientales.Les quelques 60 années de domination et de discrimination ashkénaze dans ce pays démontrent que les rêves d'unité nationale sous prétexte d'une religion commune débouchent le plus souvent par la domination d'une frange par rapport à un autre. pRENEZ LA yOUGOSLAVIE PAR EXEMPLE  avec la toute puissance serbe. Hélas Les séfarades éduqués en France n'ont pas eu le courage ni la volonté de réveiller les consciences à ce sujet là. l