guy.fitoussi

Par guy.fitoussi le 30/11/17
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Commentaire : l’arrêt du Conseil d’Etat du 13 novembre dernier s’inscrit dans le cadre d’un nouveau développement contentieux des spectacles de Dieudonné M’Bala M’Bala. Il mérite une attention particulière à plusieurs titres.

En l’espèce, le maire de Marseille avait procédé à l’annulation de la convention de mise à disposition d’une salle municipale dans laquelle « Dieudonné » devait assurer un spectacle, ceci, afin d’empêcher la tenue de ce spectacle qu’il jugeait attentatoire à la dignité humaine et incitant à la haine et à la discrimination raciales. Le juge des référés de Marseille avait fait droit au recours de « Dieudonné » en ordonnant à ladite commune de mettre à disposition de ce dernier la salle litigieuse. Le Conseil d’État, saisi en appel par la ville de Marseille contre la première ordonnance, estime tout d’abord que dans les circonstances particulières de l’espèce, en raison des différents motifs invoqués par la ville et de ses effets à la date à laquelle elle a été prise, la décision du maire de Marseille d’annuler la convention de mise à disposition de la salle de spectacle réservée par « Dieudonné » ne se réduit nullement à une résiliation d’un contrat pour un motif d’intérêt général. Elle s’analyse au contraire comme une mesure de police administrative visant à interdire la tenue du spectacle dans la ville de Marseille.

Sous ce rapport, la décision ici présentée précise utilement l’articulation entre le droit des contrats domaniaux et celui de la police administrative. Si, en effet, une mesure de police administrative peut se fonder sur tout motif d’intérêt général lié à la protection de l’ordre public, encore faut-il que cette mesure respecte les normes régissant la police administrative et ayant pour objet de protéger les libertés fondamentales. La mesure d’annulation de la réservation de la salle municipale doit dès lors être juridiquement analysée par le juge des référés pour ce qu’elle est, du point de vue de l’office qui est le sien, à savoir une mesure de police administrative potentiellement attentatoire à une liberté fondamentale.

Examinant ladite mesure de police dans le cadre du référé-liberté, le Conseil d’État, après avoir rappelé, d’une part, que la liberté d’expression est une « condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés » et, d’autre part, que les mesures de police administratives doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées, décide que la décision litigieuse du maire de Marseille constitue une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression. Il justifie cette décision au motif que le spectacle litigieux, déjà donné dans plusieurs villes de France, n’a suscité aucun trouble à l’ordre public ni donné lieu à des plaintes ou des condamnations pénales tandis que la commune ne démontre pas, par ailleurs, que le maire ne pourrait pas faire face, par de simples mesures de sécurité, à l’expression de protestations déjà exprimées en réaction à ce spectacle qui suscite une vive émotion au plan local.

L'intérêt de cette dernière motivation, décisive pour les libertés, tient au rappel de la règle selon laquelle, pour qu’une mesure d’interdiction d’un spectacle soit légale, au titre de la police administrative, ledit spectacle dont la représentation est programmée, doit déjà avoir été donné et avoir été considéré comme attentatoire à l’ordre public ou avoir entraîné des condamnations pénales. Par le passé, certaines décisions de justice rendues à propos de spectacles de « Dieudonné » ont pu juger comme étant bien fondées des interdictions de représenter un spectacle parce que lesdits spectacles (« Le mur »), déjà connus au moment de l’édiction desdites mesures de police, avaient déjà été donnés dans d’autres communes et avaient déjà suscité des troubles à l’ordre public. Mais tel n’était pas le cas de celui au cœur du litige à l’origine de l’ordonnance ici présentée, ce que le juge des référés rappelle de manière très utile.

Précédents jurisprudentiels : Conseil d’Etat, juge des référés, 26 février 2010, Commune d’Orvault (Req. N° 336837) ; Conseil d’Etat, juge des référés,9 janvier 2014, Min. de l’int. (Req. N° 374508).

Par guy.fitoussi le 21/11/17
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n contentieux nourri fragilise depuis plusieurs décennies le cautionnement. Ce contrat présente ainsi de multiples points de fragilité, en particulier depuis que la loi Dutreil du 1er août 2003 a introduit dans le Code de la consommation des exigences relatives aux mentions manuscrites que la caution doit rédiger, ou à la juste proportion de la sûreté par rapport aux biens et revenus du garant. La jurisprudence récente de la Cour de cassation a fait évoluer le sens de ces textes de manière très profonde. Mais les difficultés d'interprétation concernent aussi des dispositions plus anciennes, tirés du Code civil : on pense notamment au bénéfice de subrogation, et à la distinction entre exceptions inhérentes à la dette et exceptions personnelles au débiteur principal. Le droit bancaire tient également une place de choix dans la vie du cautionnement. Le devoir de conseil de l'établissement de crédit diffère largement selon que la caution est qualifiée par le juge d' « avertie » ou de « profane ». Le droit des entreprises en difficulté doit lui aussi être évoqué : c'est bien lorsque le débiteur se trouve dans un état de cessation des paiements qu'une sûreté devrait révéler une efficacité sans faille. 

Par guy.fitoussi le 20/11/17
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dans un arrêt du 26 octobre 2017, la Cour de cassation confirme que la clause qui prévoit que l’honoraire de résultat reste dû même en cas de dessaisissement de l’avocat avant l’obtention d’une décision irrévocable est licite. En l’espèce, une contribuable confie la défense de ses intérêts dans un litige l’opposant au fisc à un cabinet d’avocats réputé. Les conventions d’honoraires prévoient qu’en cas de dessaisissement de l’avocat, l’honoraire complémentaire de résultat stipulé restera dû. En cours de procédure la cliente met fin à sa relation avec le cabinet d’avocat et conclut plusieurs transactions avec l’administration fiscale. N’ayant pu obtenir le paiement des sommes réclamées, le cabinet d’avocat saisit le bâtonnier puis le premier président de la cour d’appel de Paris d’une demande de taxation de ses honoraires. Ce dernier estime que lorsque la mission de l’avocat n’a pas été menée jusqu’à son terme, le dessaisissement de l’avocat avant que soit intervenu un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable rend inapplicable la convention d’honoraires initialement conclue et que les honoraires dus à l’avocat pour la mission effectuée doivent alors être fixés selon les critères définis à l’article 10, alinéa 2, de la loi du 31.décembre 1971. L’ordonnance est cassée au motif « que n'est pas en soi illicite la clause d'une convention prévoyant le paiement d'un honoraire de résultat dans sa totalité en cas de dessaisissement de l'avocat avant l'obtention d'une décision irrévocable ». La décision est logique parce que le juge conserve toujours la possibilité de réduire le montant de l’honoraire de résultat lorsque ce dernier lui paraît disproportionné par rapport au service rendu. Précédents jurisprudentiels :  Civ. 2e, 4 févr. 2016 (pourvoi n° 14-23.960) ; Civ. 2e, 6 juill. 2017 (pourvoi n° 16-15.299)

 

Par guy.fitoussi le 07/11/17
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Du 18 au 24 octobre, vient de se tenir, à Pékin, le XIXème congrès du Parti communiste chinois qui compte 80 à 90 millions d’adhérents. Tous les cinq ans, c’est un temps fort de la vie politique chinoise.   Les 2 280 délégués représentent une quarantaine de circonscriptions électorales, notamment les provinces, l’armée, la police, les sociétés d’Etat. Ils ont choisi les 205 membres du comité central et leurs 171 suppléants. L’élimination d’environ 10 % des candidats et la publication du nombre de voix recueillies par les membres suppléants constituent une indication de la popularité des candidats. La mémoire collective rapporte que Xi Jinping est arrivé dernier en 1997 pour son entrée au comité central comme suppléant. Les 205 membres du Comité central désignent ensuite les25 membres du Bureau politique, parmi lesquelles 7 se retrouvent au Comité permanent du bureau politique. Le Président et le Premier ministre sont membres de droit de cette instance suprême. Sont également désignés les membres de la commission disciplinaire, qui a pris une très grande importance sous Xi Jinping avec la lutte contre la corruption, et la commission militaire.   Ce congrès a marqué une véritable rupture avec la tradition.   Depuis Mao Tse Toung et Deng Xiaoping, et plus particulièrement depuis 1992, le Président était choisi pour deux mandats, et son successeur était mis en piste à compter du second mandat. Aussi, avant de prendre les rênes du parti, de l’Etat et de l’armée, le successeur, vice-président potentiel, se familiarisait progressivement avec l’exercice du pouvoir suprême.   Le neuvième président chinois, Xi Jinping, a remis en cause ce processus successoral. Il s’est présenté seul devant les 2 200 délégués, et a été reconduit pour cinq ans. Cela présage qu’il cherchera à réviser la Constitution pour être reconduit en 2022 pour un troisième mandat, et peut être même à occuper le poste jusqu’à sa mort.   La performance mérite d’être saluée. Les courants rivaux n’étant pas arrivés à s’entendre en 2012, Xi Jinping a été choisi comme candidat de compromis. Comme souvent dans l’histoire, les candidats de compromis s’imposent une fois nommé. En cinq ans, il a : Cantonné le rôle du Premier ministre Li Keqiang, pourtant successeur potentiel, et réduit le nombre et l’influence des membres de son groupe Circonscrit, voire supprimé les oppositions comme celle de Bo Xilaï, le « prince rouge », condamné pour corruption en 2013. La campagne anti-corruption lui a permis d’écarter plus d’un million de cadres Remis en cause le principe de la direction collective du parti posé par Deng Xiaoping en ne réunissant que très rarement le bureau politique Renforcé la présence des membres de son courant dénommé « armée du Zhijiang », Développé une pensée unique, réduit les libertés notamment par un contrôle très strict de l’internet, accentuéà travers une loi sur la cyber sécurité et une loi sur la sécurité nationale qui donne à la police des pouvoirs exorbitants, fait surveiller de manière étroite les religions islamique et bouddhique Réintroduit le culte de la personnalité, pourtant interdite par les statuts du Parti depuis 1982, en laissant la propagande le qualifier de « héros de la Chine », le surnommer « oncle Xi », ou le désigner « noyau dur » du PCC, titre honorifique auquel seul Mao Tse Toung et Deng Xiaoping ont eu droit avant lui. Xi Jinping est donc officiellement chef du parti, président de la République et commandant en chef des forces armées.   Xi Jinping veut s’inscrire dans la lignée de Mao Tse Toung et Deng Xiaoping, et cherche, à l’image de ses deux grands prédécesseurs, que ses idées soient inscrites dans les statuts du parti. Serait ainsi constituée une sorte sainte trinité, comme Marx Engels et Lénine. Mao est l’homme de la Révolution, Deng celui du miracle économique et de l’édification de « l’économie de marché socialiste » à la chinoise, et Xi Jinping serait celui de la consolidation.Ce serait l’avènement du Xiisme !   Mais, en étant chef du Parti, Chef de l’Etat et commandant en chef des armées, en concentrant tous les pouvoirs entre ses mains, il prend le risque d’accentuer la distanciation entre le régime et une société de plus en plus ouverte sur le mode extérieur. « L’ère nouvelle » qu’il promet aux Chinois ne prévoit aucune libéralisation politique du régime. Il n’a pas hésité à déclarer : « Chacun d’entre nous doit en faire davantage pour défendre l’autorité du parti et le système socialiste chinois et s’opposer résolument à toute parole et action de nature à les saper. »   Cette dictature centralisée peut perdurer si la croissance économique est au rendez-vous. Même si celle-ci est un peu plus vigoureuse en 2017, elle est en deçà des 7 % depuis plusieurs années. Le grand défi auquel est confronté Xi Jinping est d’assurer l’évolution du modèle économique après les 40 glorieuses pour assurer la durabilité de la croissance :   Comment baser la croissance plus sur la demande intérieure, la consommation interne et l’investissement public que sur les exportations ? Comment gérer les dette privée et publique, évaluées à plus de 250 % du PIB, qui suscite l'inquiétude du FMI, a entrainé l’agence de notation Moody’s à abaisser la note du pays, et créé des bulles spéculatives notamment dans l’immobilier ? Comment assainir le système financier en réduisant les créances irrécouvrables situées dans les bilans bancaires, en remettant en cause le développement de la finance informelle entre entreprises ou particuliers ? Comment faire évoluer le modèle en le rendant moins consommateur de matières premières et ressources énergétiques, et moins polluant ? Comment contenir les surcapacités industrielles de structures étatiques surendettées, les usines déficitaires ? Comment ralentir les fuites de capitaux ?   Même si le président Xi Jinping s’engage régulièrement à lutter contre les risques systémiques, même s’il évoque régulièrement « la guerre à la pollution » et sa vision d’une « civilisation écologique », même s’il a développé les projets des « nouvelles routes de la soie », il ne pourra véritablement marquer l’histoire chinoise, à l’image du Grand Timonier ou de Deng Xiaoping, que s’il arrive à stabiliser la deuxième économie mondiale et lui permettre de croître à un rythme soutenu indispensable pour satisfaire les besoins du milliard et demi de Chinois.