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Par guy.fitoussi le 16/11/19
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La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel a été adoptée par la loi du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIème siècle, dans un souci de déjudiciarisation , elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 .

Aux termes de l’article 229-1 du Code civil :
« Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374. Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4. Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire. »

La simplification voulue par le législateur consiste à ce que les époux ne soient plus obligés de passer devant le juge.
Auparavant les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel, prenaient attache avec un seul avocat, lequel préparait la requête en divorce par consentement mutuel ainsi que la convention déterminant les effets du divorce. Les époux se présentaient devant le Juge aux affaires familiales lequel contrôlait le consentement des époux les entendant séparément, puis en présence de leur avocat, pouvait proposer une conciliation à ces derniers, et dans le cas contraire prononçait le divorce.
Les avis sont partagés sur les avantages de cette nouvelle loi qui interroge principalement sur le coût du divorce, l'intérêt des enfants, la sécurité juridique et la responsabilité accrue des avocats.
 

Les principes du nouveau divorce :

Les époux doivent choisir chacun un avocat, une seule convention est rédigée en trois exemplaires quatre le cas échéant pour la formalité de l'enregistrement au service des impôts ;;;;) dont un sera enregistré par un notaire moyennant des frais d'enregistrement de 50 euros.
Chaque avocat doit envoyer un exemplaire du projet de convention à l'époux qu'il assiste par lettre recommandée AR, à compter de la réception de la convention, chaque époux disposera d'un délai de réflexion de 15 jours pour signer celui-ci sous peine de nullité.
Par la suite la convention sera signée par les époux et leurs avocats lors d'un rendez-vous commun.
La convention est par la suite transmise au notaire dans un délai de 7 jours suivant sa signature, ce dernier contrôle alors les exigences formelles de la convention et vérifie que celle-ci n’a pas été signée avant l’expiration du délai de réflexion.
Le notaire dispose ensuite d'un délai de 15 jours pour déposer la convention au rang de ses minutes. Il contrôle à ce moment les exigences formelles prévues par la loi (article 229-3, 1° à 6°), s'assure que le projet de convention n'a pas été signé avant le délai de réflexion (article 229-1 alinéa 2 du Code civil).

Le notaire ne contrôle ni le consentement des parties ni l'équilibre de la convention, et il ne peut demander à ce que les avocats se présentent devant lui.
Il adresse une attestation de dépôt aux avocats des parties et la date du dépôt.
L’avocat envoie le quatrième original au service des impôts notamment en cas de partage d’un bien immobilier et un des avocats envoie l’attestation de dépôt aux services de l’état civil pour transcription du divorce sur les actes d’état civil : acte de mariage et extraits de naissance
 

Le coût du divorce et la nécessité d'avoir deux avocats:

Dans la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel, chaque époux devra avoir son propre avocat.
Le Juge n'intervient plus pour contrôler le consentement des époux et la régularité de la convention de divorce.
Ceci entraînera dans la plupart des cas un coût supplémentaire, sauf dans les cas de divorces les plus simples.
Auparavant les deux époux consultaient le même avocat ce qui était d'une part plus simple et moins coûteux.
 

L'intérêt des enfants :

Aux termes de la nouvelle procédure, doit être annexé à la convention un formulaire signé des enfants mineurs au terme duquel il est précisé qu’ils ont le droit d’être entendus par le juge.

Dans ce cas, il sera nécessaire de saisir le Tribunal compétent, la procédure de divorce reprendra son cours devant le Juge ainsi qu’il en était auparavant.

Cette disposition est sans doute la plus délicate ou difficile à gérer, car les enfants vont devoir « prendre part » à la procédure, l’enfant n’ayant forcément pas la maturité suffisante pour savoir ce qui est bon pour lui, ou ce dernier peut aussi dans des situations très conflictuelles et difficiles avoirla tentation de manipuler ses parents.
Il est bien évident que cette question ne se pose pas lorsque les enfants sont en bas âge.
Cette disposition interroge : l’intérêt des enfants est-il suffisamment sauvegardé ?
 

La responsabilité accrue des avocats :

Il s’agit pour cette nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel et en l’absence d’intervention du juge que les avocats soient suffisamment compétents et vigilants, afin que le risque d’une éventuelle annulation de la convention et donc la saisine du juge dans le futur soit le plus faible possible.
 

Cas dans lesquels ce type de divorce est exclu et possibilité de changer de procédure de divorce :

Deux cas sont prévus : quand les enfants demandent à être entendus par le Juge et quand un des époux est sous mesure de sauvegarde de justice (curatelle ou tutelle). Si la situation paraît trop compliquée, il est possible de modifier le choix du divorce pendant la procédure.
 

Conclusion :

Les nouvelles dispositions concernant le divorce par consentement mutuel ont été adoptées dans un souci de désengorger les tribunaux et dans un souci de « simplification ».
Cependant il est permis d’émettre des doutes quant au risque judiciaire et c’est alors que le rôle de l’avocat est fondamental en terme de compétence et de conseil.
Il est permis également de s’interroger sur les difficultés pour les parents de gérer la question de la nécessité de « consulter » les enfants concernant la possibilité pour eux d’être entendus par le Juge.
Enfin ce divorce aura très certainement un coût supplémentaire sauf pour les divorces les plus simples compte tenu de l’intervention de deux avocats outre les frais de notaire et d’enregistrement.

Par guy.fitoussi le 16/11/19
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La dépakine (valproate de sodium) est un médicament vendu par SANOFI en 1967 pour traiter l’épilepsie et les troubles bipolaires (sous le nom de dépakote).
Si ce médicament est très efficace pour les adultes il se révèle très dangereux pour le fœtus, en effet au milieu des années 2000 des études scientifiques avaient démontré des troubles neurologiques tels QI faible, difficultés de langage, autisme.
Ce n’est qu’en avril 2015 que la vérité est annoncée à une association de patients : la dépakine est un bon médicament pour la patiente, mais un poison pour le foetus: 11% des enfants sont atteints de malformations, 30 à 40 % de troubles neurologiques.
Il a en effet été révélé, en août 2016, que près de 2 grossesses pour 1 000 avaient été exposées à l’acide valproïque et ses dérivés entre 2007 et 2014 (soit plus de 14 000 femmes).

L’exposition du foetus est associée à un risque de malformation majeure ainsi que de graves troubles du développement.
A la suite de ces informations soulignant le risque élevé de malformations congénitales et de graves troubles du développement susceptibles d’être dus à une exposition au valproate, le ministère de la Santé a annoncé la mise en place d’un fonds d’indemnisation sur le modèle de la procédure instaurée en 2011 pour le Médiator (CSP., art. L. 1142-24-1) (voir article sur le Médiator 2016), confié à l’ONIAM.
Une dotation de 10 millions d’euros serait prévue, mais serait considérée comme insuffisante compte tenu du nombre de dossiers à traiter et des montants d’indemnisation prévus. Selon Nicolas Gombault, directeur général du Sou Médical, assureur des médecins. "Le valproate, est un dossier qui peut être très lourd en termes d’intensité, c’est-à-dire de coût moyen du sinistre", En effet se fondant sur le nombre de boîtes vendues en France (266 millions en 50 ans!), l’épidémiologiste Catherine Hill estime que 30.000 enfants ont été exposés in utero au valproate de sodium, dont probablement 12.000 sont atteints d’un handicap mental ou physique. "A priori, je sous-estime", souligne la chercheuse. Si la moitié de ces 12.000 enfants obtenaient une indemnisation de 800.000 euros (une hypothèse médiane), la facture atteindrait près de 5 milliards (source magazine Challenges)

A ce jour SANOFI refuse de financer le fonds d’indemnisation, car le Laboratoire estime n’avoir commis aucun manquement.
 

Les différentes procédures mises en œuvre :

Une vingtaine de procédures sont en cours au civil, au pénal et devant le tribunal administratif contre l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Et même une action de groupe contre Sanofi - la première dans le domaine de la santé en France - lancée en décembre 2016.
Il est à noter que les responsabilités sont plus complexes à établir que dans le scandale du Mediator. Car la Dépakine - au contraire de ce dernier - est un bon médicament. Et le problème paraît plutôt avoir été "une question de prise de conscience collective de l’ensemble des acteurs", estime Dominique Martin, le directeur général de l’ANSM ( article Challenges précité)

Le souci réside dans la lenteur de l’enquête visant à déterminer les liens entre les effets tératogènes constatés en 2003, menée par l’ANSM (l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé).
De leur côté les médecins ont fait de la résistance et ont donc continué à prescrire.

Concernant les intérêts américains du Laboratoire, SANOFI ayant cédé ses droits au Laboratoire ABBOTT n’a pas à faire face à la justice américaine. Le Laboratoire ABBOTT doit en effet verser de très lourdes sommes aux victimes … Plus de 800 plaintes ont été déposées, avec des demandes de dommages et intérêts énormes. Les juges ont pu considérer pour le cas d’un enfant lourdement handicapé qu’Abbott "n’avait pas voulu communiquer sur la vraie nature et l’ampleur des risques, que ce soit par le packaging du médicament, ou en avertissant les médecins et les consommateurs", la victime a reçu 38 millions de dollars.
 

L’action de groupe :

Une association d'aide aux parents d'enfants souffrant du syndrome de l'anticonvulsivant (Apesac) a été créée, et a lancé une action de groupe contre le laboratoire Sanofi, la première action de ce type depuis l'autorisation de cette procédure dans le domaine de la santé en France au regard de la nouvelle loi santé votée en décembre 2015.
L'Apesac, qui fédère 2.000 familles, reproche à Sanofi de ne pas avoir informé les femmes enceintes des risques importants de malformations et de troubles neurodéveloppementaux encourus par leurs enfants.

Aux termes de la loi santé , Sanofi a quatre mois pour répondre à l'Apesac, période à l'issue de laquelle l'association pourra saisir le Tribunal de Grande instance (TGI) de Paris afin de "faire reconnaître la responsabilité du laboratoire dans le retard d'information des utilisatrices de valproate de sodium" - le principe actif de la Dépakine - alors qu'il connaissait les risques "depuis le début des années 1980" relève Me Joseph-Oudin avocat des familles des victimes.

L’action de groupe sera ouverte par la suite aux familles des victimes
 

Le dispositif d’indemnisation par l’ONIAM

 

Principe

Le dispositif, qui doit entrer en vigueur au plus tard le 1er juillet 2017 a été créé par l’article 150 de la loi de finances pour 2017 (CSP art. L. 1142-24-9 à L. 1142-24-18) reposant sur l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales), établissement public créé par la loi du 4 mars 2002.
De ce fait les missions de l’ONIAM sont élargies (articles L. 1142-24-9 et suivants du Code de la santé publique).
L’ONIAM traitera les premières demandes des victimes au plus tard le 1er juillet 2017. Dans le dispositif d’indemnisation des victimes de la Dépakine (le valproate de sodium), deux entités interviennent, soit un collège d’experts et un comité d’indemnisation. En effet, alors que pour le Médiator (benfluorex), la procédure d’indemnisation ne prévoyait qu’un collège d’experts,
 

Saisine de l’ONIAM :

La personne doit s’estimer « victime d’un préjudice à raison d’une ou plusieurs malformations ou de troubles du développement imputables à la prescription avant le 31 décembre 2015 de valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés pendant une grossesse ». La saisine peut également être faite par le représentant légal ou les ayants droit de la victime directe. Les personnes ayant déjà intenté une action en justice, à la date d’entrée en vigueur du dispositif d’indemnisation, peuvent saisir l’ONIAM afin de bénéficier de la nouvelle procédure.
Cette procédure d’indemnisation sera rendue effective au 1er juillet 2017 selon un décret d’application de l’article 50 de la loi 2016-1917 du 29 décembre 2016. Comme pour tout dossier médical, il est recommandé que les personnes constituant un dossier d’indemnisation soient accompagnées par un médecin de recours.
 

Instruction des demandes par un collège d’experts.

L’instruction est conduite par le président du collège d’experts, lequel est membre du Conseil d’État, magistrat de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire. Le collège comprend également cinq médecins et « une personne compétente dans le domaine de la réparation du dommage corporel ».
Le président du collège peut ordonner toute expertise complémentaire qu’il juge utile. Lorsque l’imputabilité des dommages au valproate de sodium ou à l’un de ses dérivés est constatée, le collège transmet le dossier au comité d’indemnisation.
 

Indemnisation par un comité d’indemnisation.

Le comité d’indemnisation doit préciser pour chaque chef de préjudice, les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages subis. Il donne également son avis sur les différentes responsabilités encourues.
Le comité transmet alors aux assureurs et aux personnes qu’il considère comme responsables l’ensemble des documents communiqués par le patient pour leur permettre d’établir une offre d’indemnisation.
Si le patient estime cette offre manifestement insuffisante, il peut s’adresser à l’ONIAM pour obtenir une indemnisation de sa part. Si son état de santé s’aggrave, il peut faire une nouvelle demande d’indemnisation.

Par guy.fitoussi le 16/11/19
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Introduction

Suite à la saisine de la Cour de Cassation au sujet du lien de parenté avec les enfants nés de gestation pour autrui, la Cour Européenne a rendu son avis le 10 avril 2019.
 
Pour rappel, la gestation pour autrui (GPA) est le fait pour une femme, désignée généralement sous le nom de « mère porteuse », de porter un enfant pour le compte d’un « couple de parents d’intention » à qui il sera remis après la naissance.
 
Il s’agit d’une forme d’assistance médicale à la procréation qui consiste en l’implantation dans l’utérus de la mère porteuse d’un embryon issu d’une fécondation in vitro (FIV) ou d’une insémination.
 
Selon les cas, soit le couple d’intention a un lien génétique avec l’enfant, soit le couple d’intention n’a aucun lien génétique avec l’enfant, soit le couple a un lien génatique partiel avec l’enfant.
 
En France, la gestation pour autrui est interdite depuis la loi du 29 juillet 1994 dite loi bioéthique, laquelle a introduit dans le Code Civil l’article 16-7 aux termes duquel « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ».
 
D’autres pays européens ont interdit la GPA comme l’Allemagne, l’Italie. Certains pays l’acceptent comme le Canada, l’Inde, le Danemark, les Pays Bas, la Russie.
 
 

La loi et la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat

Comme indiqué ci-dessus, la GPA est interdite par la loi du 29 juillet 1994.
 
Dès 1989, la Cour de Cassation a affirmé la nullité des conventions de gestation pour autrui en application de l’article 1128 du Code Civil selon lequel « il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions ».
Elle a affirmé la non-conformité de ces conventions conformément au principe d’ordre public de l’indisponibilité de l’état des personnes. 
 

Les jurisprudences de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat s’opposent.

La Cour de Cassation a confirmé ces principes dans une jurisprudence de 1991. Elle les a confirmés en 2008 puis en 2011, refusant la transcription sur les registres de l’état civil français d’actes de naissance établis en Californie pour deux enfants nés à l’issue d’une gestation pour autrui, refusant de reconnaître en droit français la filiation établie entre les enfants d’une mère porteuse et leurs parents d’intention, considérant que cette non transcription ne prive pas les enfants de la filiation maternelle et paternelle que leurs droits californiens leur reconnaît ni ne les empêche de vivre avec leurs parents en France, ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de ces enfants au sens de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, non plus qu’à leur intérêt supérieur garanti par l’article 3 paragraphe 1 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.
 
Le Conseil d’Etat lui fait prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant, conformément à l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant. 
 

Quel est dans ce cas la situation juridique des parents d’enfants nés d’une mère porteuse et la situation juridique des enfants ?

Une circulaire du 25 janvier 2013 a recommandé aux greffiers en chef des tribunaux d’instance, procureurs généraux et procureurs de la république, de faciliter la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger à l’issue d’une GPA de parents français en application de l’article 47 du Code Civil selon lequel « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi ».
 
La Cour de Cassation confirme et durcit sa position. Ainsi par un arrêt du 13 septembre 2013, elle privilégie l’ordre public sur l’intérêt de l’enfant. Elle considère que de telles pratiques sont une fraude à la loi française. Cette fraude supplante l’intérêt supérieur de l’enfant visé par le Conseil d’Etat en références à l’article 3 paragraphe 1 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant et le respect de la vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.
 
Dans cet arrêt, la Cour de Cassation a approuvé la Cour d’Appel d’avoir déduit de la fraude à la loi la nullité de la reconnaissance de l’enfant par le père d’intention.
 

La Cour de Cassation sursoit à statuer concernant la transcription d’actes de naissance étrangers.

Tout récemment le 10 avril 2019, la Cour de Cassation a demandé à la Cour Européenne des Droits de l’Homme un avis consultatif concernant ces questions épineuses.
 
En effet, la Cour de Cassation saisie de la question de la transcription d’actes de naissance étrangers indiquant deux hommes ou deux femmes comme parents, sursoit à statuer pour attendre l’avis demandé à la Cour Européenne des Droits de l’Homme à propos des actes de naissance désignant comme mère une femme qui n’a pas accouché de l’enfant.
 
En effet, comme indiqué ci-dessus, pour échapper à la prohibition française de la gestation pour autrui, des Français se rendent à l’étranger dans des Etats où la pratique est légale pour y obtenir des enfants par ce moyen.
 
La naissance de l’enfant est déclarée dans son pays de naissance. Ainsi de retour en France, les « commanditaires » de l’enfant demandent la transcription sur les registres français d’état civil des actes de naissance étrangers des enfants.
 
Les actes qui indiquent comme parents le père biologique et la conjointe de ce dernier ne peuvent être transcrits que partiellement. Seule la mention relative à la filiation paternelle qui est exacte peut être transcrite. Cependant la mention qui attribue la maternité à la femme qui n’a pas accouché de l’enfant puisque ce dernier est né d’une mère porteuse ne peut être transcrite car « concernant la désignation de la mère dans les actes de naissance, la réalité est la réalité de l’accouchement. »
(Cass. 1ère civ. 5/07/2017 n° 16-16.901 P + B + R + I  ; Cass. 1ère civ. 5/07/2017 n° 15-28.597 P + B + R + I ;  Cass. 1ère civ. 5/07/2017 n° 16-16.495 P + B + R + I ; Cass. 1ère civ. 5/07/2017 n° 16-20.052 P + B + R + I ; Cass. 1ère civ. 5/07/2017 n° 16-16.455 P + B + R + I).
 
Deux jurisprudences ont confirmé cette position (Cass 1ère civ. 29/11/2017 n° 16-50.061 P + B ;  Cass. 1ère civ. 14/03/2018 n° 17-50.021).
  
La Cour de Cassation a été saisie le 5 octobre 2018 d’une nouvelle affaire relative à la transcription de cette maternité dite « d’intention ». Elle a sursis à statuer pour poser la question à la Cour Européenne des Droits de l’Homme concernant la question de la marge d’appréciation des Etats en pareil cas (Cass. Ass. Plen. 5/10/2018, n°10-19.053 et n° 12-30.138).
 
Deux autres demandes de sursis à statuer ont suivi qui datent du 20 mars 2019 à propos de nouvelles demandes de transcription.
 

En ce qui concerne le premier arrêt (Cass. 1ère Civ. 20/03/2019 n° 18-11.815 et n°18-50.006), deux hommes ont eu recours à la GPA aux Etats-Unis et la demande de transcription concerne des actes de naissance américains désignant les deux hommes comme parents, le premier étant indiqué comme père/parent et le second comme mère/parent.

 
La Cour d’Appel ayant autorisé la transcription de la seule mention désignant comme père le père biologique, le pourvoi lui reproche son refus de transcription de la mention désignant le second homme comme « parent ».
 

Dans le deuxième arrêt (Cass. 1ère civ. 20/03/2019 n° 18-14.751 et n° 18-50.007), deux femmes en couple ont été inséminées par donneurs au Royaume Uni. Chacune a mis au monde un enfant et les actes de naissance indiquent pour chacun des enfants sa propre mère ainsi que l’autre femme à savoir la mère de l’autre enfant comme « parent ».

Il est important d’indiquer que le fait d’interdire d’inscrire comme mère une femme qui n’a pas accouché de l’enfant n’est absolument pas arbitraire et permet de préserver notamment les enfants contre les différents trafics car la procédure d’adoption permet au juge avant de désigner comme mère une femme qui n’a pas mis au monde de vérifier que l’enfant n’est pas issu d’un trafic et que la désignation de cette femme comme mère adoptive est dans son intérêt.
 
En ce qui concerne la transcription de la mention d’un second homme ou d’une seconde femme comme parent, il est à préciser que l’acte d’état civil ne peut pas comporter de mentions sciemment inexactes et indiquer comme mère une femme qui n’a pas mis l’enfant au monde : il s’agit d’une infraction pénale. Quant à la paternité qui n’est pas certaine, si elle est présumée elle peut correspondre à la réalité, si ce n’est pas le cas elle pourrait être contestée et anéantie.
 
Le droit français en l’absence de contentieux exige la vraisemblance de la filiation (cf article 320 du Code Civil). L’adoption est alors le seul moyen d’établir une double filiation paternelle ou maternelle.
 
La transcription du jugement d’adoption tient lieu d’acte de naissance mais ne prétend pas être l’acte de naissance originel de l’enfant.
 
Si on acceptait de porter dans l’acte de naissance initial des mentions non seulement inexactes mais encore invraisemblables comme une seconde mère ou un second père, ce serait contraire à la loi et cela priverait l’acte de naissance de toute signification. Il ne renverrait plus l’enfant à l’évènement de sa naissance, ne lui indiquerait plus son origine et ne le situerait plus dans la chaine des générations.
 
Si on envisageait la transcription d’un acte indiquant ab initio une double filiation paternelle, cela supposerait une refonte du droit de la filiation qui dépasse de loin la compétence de la Cour de Cassation, y compris sous prétexte ( ?) de l’avis de la Cour Européenne (voir l’article de Aude MIRKOVIC, Maître de conférence en droit privé à l’Université d’EVRY).
 

L’avis de la Cour européenne des droits de l’homme du 10 avril 2019

 Ainsi, la Cour de cassation a adressé à la Cour européenne des droits de l’Homme une demande d’avis consultatif afin de savoir si le refus de transcrire un acte étranger désignant  comme étant la mère légale la mère d’intention était contraire à l’article 8 de la Convention (respect de la vie privée et familiale). Elle lui demande également s’il y a lieu de distinguer mère d’intention avec lien biologique ou sans lien biologique. Elle lui demande enfin si le passage par l’adoption permet de répondre aux exigences de l’article 8.
Ce raisonnement serait applicable pour les pères d’intention.
La Cour européenne a répondu le 10 avril 2019 :

« Pour le cas d’un enfant né à l’étranger par gestation pour autrui (GPA) et issu des gamètes du père d’intention et d’une tierce donneuse et alors que le lien de filiation entre l’enfant et le père d’intention a été reconnu en droit interne,

1. le droit au respect de la vie privée de l’enfant, au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, requiert que le droit interne offre une possibilité de reconnaissance d’un lien de filiation entre l’enfant et la mère d’intention, désignée dans l’acte de naissance légalement établi à l’étranger comme étant la « mère légale ».

2. le droit au respect de la vie privée de l’enfant ne requiert pas que cette reconnaissance se fasse par la transcription sur les registres de l’état civil de l’acte de naissance légalement établi à l’étranger ; elle peut se faire par une autre voie, telle l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. »
 
La Cour européenne a répondu que la filiation entre l’enfant et la mère d’intention non biologique doit être établie mais les États sont libres de choisir le moyen légal d’y parvenir, de sorte que l’adoption est une solution possible.

Ainsi le lien de filiation doit être établi pour les deux parents, la Cour laissant aux États la liberté quant à la façon d’y parvenir.
En conséquence, la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation ne change pas.
 
 

Conclusion :

En résumé après cet avis, la liberté d’agir pour les Etats est grande, même si la filiation doit être établie pour l’enfant ce qui semble être la moindre des choses, mais pas par m’importe quel moyen et notamment pour la Cour de cassation.