guy.fitoussi

Par guy.fitoussi le 20/11/17
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 1 semaine
dans un arrêt du 26 octobre 2017, la Cour de cassation confirme que la clause qui prévoit que l’honoraire de résultat reste dû même en cas de dessaisissement de l’avocat avant l’obtention d’une décision irrévocable est licite. En l’espèce, une contribuable confie la défense de ses intérêts dans un litige l’opposant au fisc à un cabinet d’avocats réputé. Les conventions d’honoraires prévoient qu’en cas de dessaisissement de l’avocat, l’honoraire complémentaire de résultat stipulé restera dû. En cours de procédure la cliente met fin à sa relation avec le cabinet d’avocat et conclut plusieurs transactions avec l’administration fiscale. N’ayant pu obtenir le paiement des sommes réclamées, le cabinet d’avocat saisit le bâtonnier puis le premier président de la cour d’appel de Paris d’une demande de taxation de ses honoraires. Ce dernier estime que lorsque la mission de l’avocat n’a pas été menée jusqu’à son terme, le dessaisissement de l’avocat avant que soit intervenu un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable rend inapplicable la convention d’honoraires initialement conclue et que les honoraires dus à l’avocat pour la mission effectuée doivent alors être fixés selon les critères définis à l’article 10, alinéa 2, de la loi du 31.décembre 1971. L’ordonnance est cassée au motif « que n'est pas en soi illicite la clause d'une convention prévoyant le paiement d'un honoraire de résultat dans sa totalité en cas de dessaisissement de l'avocat avant l'obtention d'une décision irrévocable ». La décision est logique parce que le juge conserve toujours la possibilité de réduire le montant de l’honoraire de résultat lorsque ce dernier lui paraît disproportionné par rapport au service rendu. Précédents jurisprudentiels :  Civ. 2e, 4 févr. 2016 (pourvoi n° 14-23.960) ; Civ. 2e, 6 juill. 2017 (pourvoi n° 16-15.299)

 

Par guy.fitoussi le 07/11/17
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 6 mois
Du 18 au 24 octobre, vient de se tenir, à Pékin, le XIXème congrès du Parti communiste chinois qui compte 80 à 90 millions d’adhérents. Tous les cinq ans, c’est un temps fort de la vie politique chinoise.   Les 2 280 délégués représentent une quarantaine de circonscriptions électorales, notamment les provinces, l’armée, la police, les sociétés d’Etat. Ils ont choisi les 205 membres du comité central et leurs 171 suppléants. L’élimination d’environ 10 % des candidats et la publication du nombre de voix recueillies par les membres suppléants constituent une indication de la popularité des candidats. La mémoire collective rapporte que Xi Jinping est arrivé dernier en 1997 pour son entrée au comité central comme suppléant. Les 205 membres du Comité central désignent ensuite les25 membres du Bureau politique, parmi lesquelles 7 se retrouvent au Comité permanent du bureau politique. Le Président et le Premier ministre sont membres de droit de cette instance suprême. Sont également désignés les membres de la commission disciplinaire, qui a pris une très grande importance sous Xi Jinping avec la lutte contre la corruption, et la commission militaire.   Ce congrès a marqué une véritable rupture avec la tradition.   Depuis Mao Tse Toung et Deng Xiaoping, et plus particulièrement depuis 1992, le Président était choisi pour deux mandats, et son successeur était mis en piste à compter du second mandat. Aussi, avant de prendre les rênes du parti, de l’Etat et de l’armée, le successeur, vice-président potentiel, se familiarisait progressivement avec l’exercice du pouvoir suprême.   Le neuvième président chinois, Xi Jinping, a remis en cause ce processus successoral. Il s’est présenté seul devant les 2 200 délégués, et a été reconduit pour cinq ans. Cela présage qu’il cherchera à réviser la Constitution pour être reconduit en 2022 pour un troisième mandat, et peut être même à occuper le poste jusqu’à sa mort.   La performance mérite d’être saluée. Les courants rivaux n’étant pas arrivés à s’entendre en 2012, Xi Jinping a été choisi comme candidat de compromis. Comme souvent dans l’histoire, les candidats de compromis s’imposent une fois nommé. En cinq ans, il a : Cantonné le rôle du Premier ministre Li Keqiang, pourtant successeur potentiel, et réduit le nombre et l’influence des membres de son groupe Circonscrit, voire supprimé les oppositions comme celle de Bo Xilaï, le « prince rouge », condamné pour corruption en 2013. La campagne anti-corruption lui a permis d’écarter plus d’un million de cadres Remis en cause le principe de la direction collective du parti posé par Deng Xiaoping en ne réunissant que très rarement le bureau politique Renforcé la présence des membres de son courant dénommé « armée du Zhijiang », Développé une pensée unique, réduit les libertés notamment par un contrôle très strict de l’internet, accentuéà travers une loi sur la cyber sécurité et une loi sur la sécurité nationale qui donne à la police des pouvoirs exorbitants, fait surveiller de manière étroite les religions islamique et bouddhique Réintroduit le culte de la personnalité, pourtant interdite par les statuts du Parti depuis 1982, en laissant la propagande le qualifier de « héros de la Chine », le surnommer « oncle Xi », ou le désigner « noyau dur » du PCC, titre honorifique auquel seul Mao Tse Toung et Deng Xiaoping ont eu droit avant lui. Xi Jinping est donc officiellement chef du parti, président de la République et commandant en chef des forces armées.   Xi Jinping veut s’inscrire dans la lignée de Mao Tse Toung et Deng Xiaoping, et cherche, à l’image de ses deux grands prédécesseurs, que ses idées soient inscrites dans les statuts du parti. Serait ainsi constituée une sorte sainte trinité, comme Marx Engels et Lénine. Mao est l’homme de la Révolution, Deng celui du miracle économique et de l’édification de « l’économie de marché socialiste » à la chinoise, et Xi Jinping serait celui de la consolidation.Ce serait l’avènement du Xiisme !   Mais, en étant chef du Parti, Chef de l’Etat et commandant en chef des armées, en concentrant tous les pouvoirs entre ses mains, il prend le risque d’accentuer la distanciation entre le régime et une société de plus en plus ouverte sur le mode extérieur. « L’ère nouvelle » qu’il promet aux Chinois ne prévoit aucune libéralisation politique du régime. Il n’a pas hésité à déclarer : « Chacun d’entre nous doit en faire davantage pour défendre l’autorité du parti et le système socialiste chinois et s’opposer résolument à toute parole et action de nature à les saper. »   Cette dictature centralisée peut perdurer si la croissance économique est au rendez-vous. Même si celle-ci est un peu plus vigoureuse en 2017, elle est en deçà des 7 % depuis plusieurs années. Le grand défi auquel est confronté Xi Jinping est d’assurer l’évolution du modèle économique après les 40 glorieuses pour assurer la durabilité de la croissance :   Comment baser la croissance plus sur la demande intérieure, la consommation interne et l’investissement public que sur les exportations ? Comment gérer les dette privée et publique, évaluées à plus de 250 % du PIB, qui suscite l'inquiétude du FMI, a entrainé l’agence de notation Moody’s à abaisser la note du pays, et créé des bulles spéculatives notamment dans l’immobilier ? Comment assainir le système financier en réduisant les créances irrécouvrables situées dans les bilans bancaires, en remettant en cause le développement de la finance informelle entre entreprises ou particuliers ? Comment faire évoluer le modèle en le rendant moins consommateur de matières premières et ressources énergétiques, et moins polluant ? Comment contenir les surcapacités industrielles de structures étatiques surendettées, les usines déficitaires ? Comment ralentir les fuites de capitaux ?   Même si le président Xi Jinping s’engage régulièrement à lutter contre les risques systémiques, même s’il évoque régulièrement « la guerre à la pollution » et sa vision d’une « civilisation écologique », même s’il a développé les projets des « nouvelles routes de la soie », il ne pourra véritablement marquer l’histoire chinoise, à l’image du Grand Timonier ou de Deng Xiaoping, que s’il arrive à stabiliser la deuxième économie mondiale et lui permettre de croître à un rythme soutenu indispensable pour satisfaire les besoins du milliard et demi de Chinois.
Par guy.fitoussi le 21/10/17
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 9 mois
 dans sa rédaction antérieure à la loi Travail (8 août 2016), l’article L. 2261-7 du code du travail disposait que « [l]es organisations syndicales de salariés représentatives, signataires d’une convention ou d’un accord ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3, sont seules habilitées à signer (…) les avenants portant révision de cette convention ou de cet accord ». La Cour de cassation en avait déduit que « lorsque l’accord initial ne prévoit pas les modalités de sa révision, (…) le consentement unanime des signataires est nécessaire pour engager la procédure de révision ».    

En l’espèce, une organisation syndicale signataire d’un accord d’entreprise 2003 se fondait sur cette disposition pour contester la validité de la révision de celui-ci, intervenue en 2013 alors qu’elle n’était plus représentative, au motif qu’elle n’avait pas été appelée à y participer.

La Cour de cassation rejette son pourvoi. Elle estime que « l’organisation syndicale de salariés qui, signataire d’un accord d’entreprise, n’est plus représentative pour la durée du cycle électoral au cours duquel la révision d’un accord d’entreprise est proposée, ne peut s’opposer à la négociation d’un tel accord ».

Précédent jurisprudentiel : Soc. 13 nov. 2008 (pourvoi n° 07-42.481)

 

Par guy.fitoussi le 20/10/17
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 6 mois
L’Assemblée plénière vient de rendre le 13 octobre un arrêt important dans le cadre de l’affaire de Karachi impliquant notamment Edouard Balladur. Ce dernier, qui n’a été mis en examen que le 29 mai 2017, avait formé un pourvoi contre la décision de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République du 28 septembre 2016 fixant le point de départ de la prescription au 21 septembre 2006, date à laquelle le célèbre rapport « Nautilus » a été porté à la connaissance du procureur de la République, et non au 12 octobre 1995, date de validation des comptes de campagne d’Edouard Balladur par le Conseil constitutionnel. L’ancien Premier ministre soutenait que cette dernière date constitue le point de départ du délai de prescription des infractions éventuellement commises lors de cette campagne électorale. A l’inverse, la CJR a estimé que le point de départ de la prescription, en matière d’infractions dissimulées, est reporté au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique. La Cour de cassation ne tranche pas le débat au fond. Elle se place sur un autre terrain pour rendre sa décision. Pour la Haute juridiction, « à la date de la décision attaquée [Edouard Balladur] était nommément cité dans les réquisitions du ministère public, en date du 26 juin 2014, [mais] cette seule circonstance ne lui conférait pas la qualité de partie ». Dès lors, son pouvoir était irrecevable. En effet, l’article 567 du code de procédure pénale n’ouvre le pourvoi en cassation qu'à « la partie à laquelle [une décision] fait grief ». Or, si avant la loi du 15 juin 2000 il paraissait envisageable d'affirmer que la personne non mise en examen, mais nommément désignée dans un réquisitoire pouvait être admise à former un pourvoi en cassation sur le fondement de la théorie dite de l'«.inculpation virtuelle », tel n'est plus le cas aujourd'hui. En effet, ce serait reconnaître à la personne simplement citée davantage de droits qu'à la personne ayant le statut de témoin assisté et qui, aux termes des articles 113-1 et suivants cpp, n'a pas la qualité de partie. Précédents jurisprudentiels : Crim., 12 avril 1988 (pourvoi n° 87-91.698) ; Crim. 19 novembre 1998 (pourvoi n° 98-83.333).
Par guy.fitoussi le 16/10/17
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 6 mois
aux termes de l’article L. 631-2 du code de commerce « [l]a procédure de redressement judiciaire est applicable (…) à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante (…) ainsi qu'à toute personne morale de droit privé ».  

En l’espèce, l’URSSAF demande l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un gérant associé majoritaire d’une SARL proposant des services de sécurité privée pour d’importants arriérés de cotisations sociales.

Les juges du fond estiment la demande de l’organisme social justifiée car le gérant est par ailleurs inscrit au répertoire SIRENE en qualité d’entrepreneur individuel avec pour activité principale des « activités de sécurité privée ».

La Cour de cassation casse l’arrêt au motif que seule une personne exerçant une activité professionnelle indépendante peut faire l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. 

Elle ajoute que cette activité doit être « distincte de celle exercée pour le compte et au nom de la société dont [la personne] est le gérant et associé majoritaire » et que l’exercice d’une telle activité « ne peut se déduire (…) de [l]a seule inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements tenu par l’INSEE ».

Précédent jurisprudentiel : Com. 15 nov. 2016 (pourvoi n° 14-29.043)

Par guy.fitoussi le 12/10/17
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 9 mois
 dans un arrêt du 27 septembre 2017, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur une question importante du droit international privé français successoral, à savoir le caractère d’ordre public international ou non de la réserve héréditaire. Jusque-là, la doctrine et les juges du fond étaient partagés. Pour certains, la France devait, à l’instar de certaines législations étrangères, refuser d’admettre que la désignation – et a fortiori le choix – d’une loi étrangère prive les héritiers de la réserve à laquelle ils auraient pu prétendre en vertu de la loi française. Pour d’autres, à l’inverse, la réserve héréditaire ne devait pas être considérée comme impérative dans l’ordre international, à moins que son éviction n’aboutisse à consacrer une situation inacceptable par exemple vis-à-vis d’enfants en bas âge que l’application d’une loi étrangère laisserait totalement sans ressources. La Haute juridiction rejoint cette dernière proposition doctrinale. Elle estime en effet « qu’une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ». Or, tel n’était pas le cas en l’espèce dans la mesure où l’application de la loi successorale de l’Etat de Californie qui ne connait pas la réserve héréditaire ne conduisait pas à laisser les héritiers, « tous majeurs au jour du décès de leur père, dans une situation de précarité économique ou de besoin ».
Par guy.fitoussi le 09/10/17
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 7 mois
 l’article L. 332-1 (ancien art. 341-4) du code de consommation, qui dispose qu’« [u]n créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation », donne lieu à un contentieux nourri, notamment en ce qui concerne la charge de la preuve. A cet égard, la jurisprudence distingue deux questions qui se posent de façon successive : d’abord, celle du caractère disproportionné de l’engagement, ensuite, celle de l’évolution du patrimoine de la caution postérieurement à son engagement disproportionné. S’agissant de la première question, l’arrêt du 13 septembre 2017 confirme qu’il appartient à la caution de prouver que son engagement était, au jour où elle l’a souscrit, manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus. En l’espèce, la demanderesse au pourvoi soutenait que la banque qui ne s’était pas enquise auprès d’elle de sa situation patrimoniale en jugeant inutile de lui faire souscrire une déclaration de revenus et de patrimoine avait commis une faute qui la privait du droit de lui opposer le défaut de preuve de la disproportion de son engagement. Sans surprise, la Cour de cassation rejette l’argument. Pour elle, « l’article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation [n’]impose pas [au créancier professionnel] de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement, laquelle supporte, lorsqu’elle l’invoque, la charge de la preuve de démontrer que son engagement de caution était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ». Précédents jurisprudentiels : Com., 4 mai 2017 (pourvoi n° 15-19.141) ; Com. 11 juin 2014 (pourvoi n° 13-18.064) ; Com., janvier 2013 (pourvoi n° 11-25.377).
Par guy.fitoussi le 03/10/17
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 11 mois
Depuis quelques années, de nombreuses régions européennes, comme l’Ecosse, la Catalogne, la Flandre, le nord de l’Italie, réclament leur indépendance. Des pays comme le Royaume-Unis, ou moult partis anti-européens, fustigent l’Europe. Les mouvements indépendantistes fleurissent.   Comment expliquer ces mouvements d’indépendance, d’autonomie… ? Même si les réponses sont nombreuses, j’en retiendrai trois :   Réagir à la mondialisation, et à ses effets nivelant les particularismes locaux, gommant les différences culturelles. Nous assistons depuis une vingtaine d’années à un retour des aspirations identitaires, à des tentatives de se réfugier sur son pré carré   Alors que la généralisation du libre-échange conduit à l’émergence de grandes puissances économiques comme la Chine ou l’Inde, les effets négatifs, et principalement le dumping social et la concurrence débridée, conduisent à contester les avantages d’appartenir à un grand ensemble, et à se replier sur son marché   Le renouveau des particularismes, le retour des identités, le réveil des nationalismes s’accompagnent d’une forme d’égoïsme, de refus de régions riches de participer à la solidarité nationale, ou de pays développés de s’inscrire dans un partage des richesses   Et pourtant, tant l’exemple de la Grèce refusant de sortir de la zone euro malgré les difficultés et la dureté des mesures, que celui du BREXIT devrait refroidir les ardeurs.   Le BREXIT. Le 23 juin 2016, il y a maintenant 15 mois, les Britanniques ont voté à près de 52 % la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Une première ! Le 30 mars 2017 a été effectivement mise en jeu la procédure de l'article 50 du traité de Lisbonne.   Après des élections législatives perdues et des atermoiements, la Première ministre, Mme. Theresa May a pris l'option d'un "Brexit dur", avec la sortie du Marché unique européen et la fin de la libre circulation des travailleurs européens, ce qui entraine une remise en cause automatique du marché unique bancaire et financier   Alors même que Bruxelles et Londres ont deux ans pour finaliser un accord, que la situation macro-économique en termes de croissance et d’emploi, avec un taux de chômage de 4,3 %, est encore positive, les conséquences commencent à se faire sentir :   L’inflation est en train de s’envoler avec 2,9 % en août, et 3 % attendus en octobre   Les établissements bancaires et financiers comment à quitter la City. Une étude récente laisse entendre que Frankfort, ville du siège de la Banque centrale européenne, semble « gagner la course », ce qui entrainerait la création d’ici 2021, de 10 000 emplois supplémentaires dans le secteur financier, et s’accompagnerait de la création de 20 à 90 000 emplois non financiers dans toute la région Rhin-Main.   A été déclenchée la procédure des dépouilles, à savoir la réaffectation des agences européennes installées sur le sol britannique dans les 27 pays de l’Union. La Commission européenne vient de publier une évaluation des candidatures. Pas moins de 23 métropoles ont postulé pour être le nouveau siège de l'Agence européenne du médicament (AEM) et de l'Autorité bancaire européenne (ABE)…   Le coût de la sortie pour solde de tout compte des engagements vis-à-vis de l’Union est estimé par Bruxelles entre 60 et 100 Md€. A ce stade, Londres n’envisage pas payer plus de 40 Md€    Au-delà du coût financier, le BREXIT va avoir un coût impossible à estimer avec la fin de l’application du droit européen voté par la chambre des communes.   Le BREXIT peut être une véritable catastrophe, et la Catalogne devrait y réfléchir avant de franchir le Rubicon.   La Catalogne est une région historique d’Espagne qui a de tous temps, eu une relation très compliquée avec la capitale.   La Catalogne s’est constituée entre le IXème et le XIIème siècle par le regroupement de plusieurs comtés de l'ancienne Marche d'Espagne carolingienne sous l'autorité de la Maison de Barcelone, et devient progressivement un Etat. Bénéficiant toujours d’une forme d’autonomie, ce statut a été reconnu par la loi du 19juin 2006, qui l’a même définie comme « réalité nationale » ; le préambule de cette loi définit même la Catalogne comme nation[][].   Située dans le nord-est de la péninsule Ibérique, avec Barcelone pour capitale, la deuxième ville espagnole après Madrid, la Catalogne a une superficie de 31 950 km2, soit 6 % de la superficie espagnole. Même si ce n’est qu’une des langues officielles avec l'occitan et l'espagnol, le catalan est la langue la plus couramment pratiquée.   Avec près de 8 millions d’habitants et moins de 20 % de la population espagnole, la Catalogne est la région la plus riche d’Espagne avec une économie diversifiée dans le textile, la construction navale, la mécanique, l'automobile, la chimie, la pharmacie, l'agroalimentaire, l'informatique…sans oublier le tourisme. Elle ne veut plus payer pour le reste du pays, et veut, comme le pays basque et la Navarre, avoir l’autonomie fiscale.   La Catalogne a engagé un référendum d’autodétermination, non prévue par la Constitution espagnole, ce qui a conduit le gouvernement central à faire usage de la force pour faire respecter la loi fondamentale. L’engrenage de la violence semble irréversible. Même si les Espagnols connaissent le prix d’une guerre civile, tout semble en place pour la confrontation. Ce serait tragique à un moment où l’Espagne a recouvré une véritable santé économique en démontrant une formidable résilience face à la crise et ses effets négatifs.   Le Kurdistan   Le référendum catalan fait suite à celui effectué au Kurdistan. Les aspirations identitaires et nationalistes des Kurdes sont anciennes. Aujourd’hui, ils aspirent accéder à l’indépendance compte tenu de la situation de l’Etat irakien, et de l’effort fourni depuis plusieurs années contre l’Etat islamique.   Les Kurdes sont des oubliés de l’histoire, oubliés par les accords Sykes-Picot (accords secrets signés le 16mai 1916[][] entre la France et le Royaume-Uni[] prévoyant le partage de l’Empire turc, et plus particulièrement du Proche-Orient à la fin de la guerre), oubliés par la Société des Nations à la conférence de San Remo, oubliés par le Traité de Lausanne en 1923 qui entérine la fin de l’autonomie kurde à la demande des Turcs, en contrepartie de l’acceptation de toutes leurs pertes territoriales…   Bagdad ne peut accepter l’éclatement du pays, ne peut accepter de perdre les champs pétrolifères situés au Kurdistan. L’Iran, et surtout la Turquie y sont fondamentalement opposées par crainte de la contagion à leurs propres populations kurdes. Par crainte d’une profonde déstabilisation de la région, toutes les autres grandes nations, y compris les cinq membres permanents du Conseil de sécurité, sont opposés à l’émergence d’un nouvel Etat.   Le problème n’est pas prêt d’être réglé. Alors que l’Etat islamique est en train d’être militairement défait,une nouvelle source de tensions et de conflits apparait.  En ce qui concerne l'objet de notre blog tout particulièrement, le renouveau indépendantiste est plutôt une bonne nouvelle dont la nation séfarade devrait s'inspirer pour se détacher d'un Etat israélien de plus en plus occidentalisé et reniant avec dédain ses racones orientales.Les quelques 60 années de domination et de discrimination ashkénaze dans ce pays démontrent que les rêves d'unité nationale sous prétexte d'une religion commune débouchent le plus souvent par la domination d'une frange par rapport à un autre. pRENEZ LA yOUGOSLAVIE PAR EXEMPLE  avec la toute puissance serbe. Hélas Les séfarades éduqués en France n'ont pas eu le courage ni la volonté de réveiller les consciences à ce sujet là. l      
Par guy.fitoussi le 04/09/17
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 8 mois

our rejeter une demande de confusion de peines, la cour d’appel de Rennes retient que le demandeur a déjà été condamné avant la commission des faits à l'origine des condamnations objet de la requête et que lesdits faits sont de nature distincte et non concomitants. Les juges ajoutent que le requérant a persisté ultérieurement dans la délinquance astucieuse et qu'il ne justifie pas de l'indemnisation des parties civiles ni d'éléments particuliers au soutien de sa demande.
Si la juridiction statuant sur une demande de confusion facultative de peines doit motiver sa décision notamment sur le fondement des dispositions de l'article 710 du Code de procédure pénale, le demandeur ne saurait lui reprocher de ne pas avoir tenu autrement compte des prescriptions dudit article, dès lors qu'il lui appartenait de produire des éléments de nature à justifier de l'évolution de son comportement, de sa personnalité et de sa situation matérielle, familiale et sociale, pour permettre à la juridiction, au besoin après vérifications ou investigations complémentaires, d'apprécier le mérite de sa demande.

 

Arrêt

 

Arrêt

 

 

 

 

 

Cass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-85676

Par guy.fitoussi le 31/08/17
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 8 mois
à la suite d’un contrôle portant sur les années 2006 à 2008, l’URSSAF notifie, le 2 octobre 2009, une lettre d’observations à une société qui lui répond par lettre recommandée du 4 novembre. L'inspecteur du recouvrement répond à cette lettre le 21 décembre 2009 mais, entre-temps le 14 décembre 2009, une mise en demeure de payer est notifiée à la société. 

Aux termes de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, « lorsque l’employeur ou le travailleur indépendant a répondu aux observations avant la fin du délai imparti, la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l’objet du redressement ne peut intervenir avant l’expiration de ce délai et avant qu’il ait été répondu par l’inspecteur du recouvrement aux observations de l’employeur ou du travailleur indépendant ».

Or, dans la présente affaire, la mise en demeure a été adressée avant qu’intervienne la réponse de l'inspecteur du recouvrement. C'est donc à bon droit que la mise en demeure est annulée par la commission de recours amiable (CRA) le 4 octobre 2010.

Afin de tenir compte de cette annulation, l'URSSAF adresse à la société une seconde mise en demeure le 7 décembre 2010 qui, elle, est jugée valable par la CRA. La société conteste alors la validité de cette seconde mise en demeure devant les tribunaux.

Après avoir constaté que la réponse de l’inspecteur du recouvrement a été notifiée le 21 décembre 2009, soit postérieurement à l’envoi de la première mise en demeure à la société contrôlée, les juges du fond déclarent nuls la procédure de contrôle et les redressements subséquents ainsi que la procédure de recouvrement. Pour la cour d’appel, la seconde mise en demeure, adressée après un contrôle nul de plein droit pour non-respect d'une formalité substantielle, ne pouvait pas régulariser la procédure et devait être également annulée.

La Cour de cassation censure le raisonnement : la notification d’une nouvelle mise en demeure, postérieurement à l’envoi à la société de la réponse aux observations formulées par celle-ci à la suite de la communication des résultats du contrôle, répondait aux exigences de l’article du code précité et elle était valide.

L’article R. 243-59 applicable en l’espèce était celui antérieur au décret du 8 juillet 2016. Ce décret a précisé cet article et prévoit désormais qu’« afin d’engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l’objet du redressement, l’agent chargé du contrôle transmet à l’organisme effectuant le recouvrement, le procès-verbal de contrôle faisant état de ses observations, accompagné, s’il y a lieu, de la réponse de l’intéressé et de son propre courrier en réponse ». Cet ajout ne devrait pas remettre en cause la portée de la présente décision. En effet, les échanges entre l’URSSAF et le cotisant sont toujours antérieurs à la mise en recouvrement, le nouveau texte précisant bien que c’est à l’issue du délai de 30 jours ou des échanges intervenus (réponse du cotisant et réponse de l’URSSAF) que la mise en recouvrement peut être engagée.