guy.fitoussi

Par guy.fitoussi le 13/06/17
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Sansdoute jamais au cours de l'histoire,les verus de la démocratie, ne se sont fait voir à l'échelle mondiale qu'aujourd'hui. Vérifions:   En un an que de surprises électorales. Rien n’est joué d’avance. Aucune élection n’est imperdable. Aucune élection n’est gagné d’avance. Le peuple est souverain et il l’a signifié à ses représentants.   Il y a un an, le 23 juin 2016, ce fut le BREXIT. En novembre, l’élection aux Etats-Unis de Donald Trump. En mai, en France, celle d’Emmanuel Macron. Et puis dernièrement, ce sont les élections législatives au Royaume Uni et en France.   Arrêtons-nous sur les résultats britanniques. Comme tout premier ministre britannique peut le faire, et l’a souvent fait, Mme Theresa May a convoqué les électeurs pour essayer d’avoir une majorité plus importante. Il y a deux ans, le parti conservateur obtenait une majorité absolue de 330 sièges sur 625 députés. Mme. Theresa May souhaitait un soutien parlementaire plus, substantiel pour pouvoir négocier en position de force le BREXIT avec Bruxelles. Elle sollicitait un « mandat clair » pour négocier le BREXIT.   On peut indéfiniment discuter sur la pertinence du raisonnement. En quoi 350 ou plus de députés conservateurs lui auraient-ils permis d’être en meilleure position vis-à-vis de Bruxelles ?   Résultat des courses, ils partirent 330 et arrivèrent 318. Les Tories emportent les élections législatives, mais perdent leur majorité absolue.   Après le référendum déclenché et perdu par M. David Cameron, Mme Theresa May perd des élections auxquelles personne ne s’attendait.   A quelques jours de l’ouverture des négociations sur la sortie de l’Union européenne, prévue pour le 19 juin, 1es conséquences sont nombreuses.   Tout d’abord, compte tenu de l’objectif des élections anticipées, Mme Theresa May qui devrait vraisemblablement se maintenir, sort affaiblie alors qu’elle voulait avoir plus de marges de manœuvre.   Elle sort d’autant plus affaiblie que, pour atteindre la majorité de 326 sièges, elle devrait faire alliance avec le Parti unioniste démocrate, les protestants conservateurs irlandais, qui sont pro-européens. Ils craignent que, demain, dans un Royaume Uni sorti de l’Europe, la frontière entre l’Irlande du Nord et l’Irlande du Sud, Etat-membre de l’Union européenne, ne soit renforcée et ralentisse les relations entre les deux parties de l’ile.   Ayant besoin de cet appoint parlementaire, la Première ministre sera bien obligée de trouver des positions consensuelles, et pas aussi tranchées qu’elle l’aurait souhaité.   Une des questions posées par cette élection, et sur laquelle il est difficile de répondre par la positive : les électeurs britanniques ont-ils remis en cause le vote pour le BREXIT ? Ont-ils rejeté un « BREXIT hard » ? D’une certaine façon, il est très difficile d’interpréter le message envoyé par les électeurs britanniques, et cela rendra encore plus difficile la mission de Mme Theresa May.   Parmi les personnalités battues, il faut noter M. Nick Clegg, ancien leader du Parti lib Dem et surtout europhile qui, avec 12 sièges, en gagne 3.   Autre conséquence négative des résultats, le gain de 31 sièges pour les travaillistes. Alors que Mme. Theresa May voulait profiter de la contestation du leader travailliste, M. Jeremy Corbyn pour l’affaiblir un peu plus, c’est le résultat inverse qui s’est produit. Avec 261 sièges, il n’est pas en mesure de pouvoir prétendre à constituer un gouvernement. Mais, il sort renforcé de cette élection, et peut même aller jusqu’à contester le maintien au 10 Downing street de Mme. Theresa May.   Selon les études d’opinion, le succès travailliste repose en grande partie sur le million de nouveaux électeurs de moins de 25 ans, ce qui dénote une véritable capacité d’attraction prometteuse pour les futures élections.   Autre surprise de taille, le Parti national écossais (SNP) n’obtient que 35 sièges, et en perd 19. Cette défaite écarte un peu plus la perspective d’un nouveau référendum sur l’indépendance de l’Ecosse pro-européenne. Le spectre d’un éventuel éclatement du Royaume-Uni ne semble pas d’actualité.   Au-delà de ces considérations, la livre sterling s’est dépréciée par rapport au dollar, et les conséquences négatives du BREXIT se manifestent lentement mais surement.   Il est urgent pour le Royaume-Uni d’ouvrir et conclure rapidement les négociations avec l’Union européenne pour atténuer les effets collatéraux de la sortie.   Il est urgent pour l’Union européenne d’ouvrir et conclure rapidement les négociations avec l’Union européenne pour se consacrer aux autres sujets fondamentaux pour l’avenir de l’Union.   Vive la démocratie.   Bravo aux électeurs d’utiliser leur bulletin de vote et de signifier leur volonté à leurs dirigeants.
Par guy.fitoussi le 06/06/17
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dans un arrêt du 4 mai 2017, la Cour de cassation apporte une précision importante concernant le sort des sûretés garantissant une créance rejetée par le juge-commissaire lors d’une procédure collective. En l’espèce, une banque consent un prêt à une société placée par la suite en sauvegarde. La déclaration de sa créance au passif de la procédure par l’établissement de crédit est rejetée au motif qu’elle a été faite par un préposé dépourvu de pouvoir régulier. Malgré ce rejet, la banque renouvelle l’inscription du nantissement garantissant le remboursement du prêt. Le débiteur saisit alors le tribunal afin d’obtenir la radiation de cette sûreté.

Les juges du fond estiment qu’en cas de déclaration de créance irrégulière, la créance n’étant pas éteinte, mais seulement inopposable à la procédure, la demande de radiation du nantissement du débiteur doit être rejetée.

La Cour de cassation n’approuve pas leur raisonnement. Elle estime en effet que « l’article L. 624-2 du code de commerce (…) ne distingue pas entre les différents motifs de rejet d’une créance déclarée, de sorte que la décision par laquelle le juge-commissaire retient qu’une créance a été irrégulièrement déclarée et ne peut être admise au passif est, au sens du texte précité, une décision de rejet de la créance, qui entraîne, par voie de conséquence, l’extinction de la sûreté qui la garantissait ».

Il convient toutefois de noter que les cas de rejet de créance pour irrégularité de la déclaration devraient être moins nombreux car l’ordonnance du 12 mars 2014 a complété l’alinéa 2 de l’article L. 622-24 du code de commerce afin d’autoriser « [l]e créancier [à] ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance ».

Précédent jurisprudentiel : Com. 19 oct. 1993 (pourvoi n° 91-11.952)

 

Par guy.fitoussi le 30/05/17
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J'avais 12 ans quand la guerre de kippour éclata, à la suite de laquelle l'OPEP, sous l'égide de l'Arable saoudite déclara l'embargo sur le pétrole et la flambée des prix qui s'en suit. Seuls les pays-bas, comme toujours, refusèrent de céder à la pression des pays arabes et d'adopter une politique contraire aux intérêts d'Israël, pourtant clairement attaqué en ce jour solennel. Je me rappelle alors de mon père, ce prophète, brave parmi les braves,  qui me glissa à l'oreille, "Guy, mon fils les pays arabes, ils le boiront un jour leur pétrole" Je ne compris pas de suite d'où venaient la certitude de cette analyse économique, mais je savais qu'en général les prévisions économiques de mon père à court terme au moins se réalisaient. Celle-ci mit toutefois plus de temps à se réaliser. Ce fut donc naturellement à mon papa que je pensais lorsque je lus cette nouvelle,il y a une semaine, quelque 34 ans après ce chantage au pétrole, pour  que l'Europe lâche enfin Israël, considéré alors, comme le "cancer" du proche Orient: Réunis à Vienne jeudi dernier, les pays de l’Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP) ont décidé de prolonger jusqu’en mars 2018 les quotas de production arrêtés en novembre dernier. Cartel de 13 pays producteurs, l’OPEP représente 30 % de la production mondiale contre 50 % dans les années soixante-dix. Il a été élargi à 11 pays supplémentaires dont la Russie.   Faisons un petit rappel historique.   Après avoir cassé la barre des 100 $ le 2 janvier 2008 et frôlé les 160 $ en août 2008, le prix du baril a connu un trou d’air en 2015-2016.   A partir de 2014, Le pétrole est orienté à la baisse, entrainant le prix du baril de 110 $ jusqu’à moins de 30 $ début 2016. Cette évolution a résulté d’un phénomène de ciseaux :   Une baisse de la demande consécutive au ralentissement de la croissance mondiale, et plus particulièrement dans les pays émergents   Une offre excessive alimentée par le retour de l’Irak et de l’Iran sur les marchés, et surtout par la stratégie de l’Arabie saoudite. Même si l’OPEP ne regroupe pas tous les pays producteurs, elle imprime la tendance des marchés. Au sein de l’OPEP, la position du Royaume wahhabite a toujours été déterminante. Jusqu’à novembre 2016, ce pays a refusé de réduire sa production avec un triple objectif :   Fragiliser la production américaine des gaz de schiste dont l’exploitation n’est rentable qu’avec un prix supérieur à 55-60 $ le baril
Empêcher l’Iran de profiter pleinement de son retour sur les marchés après la levée des sanctions, et l’affaiblir financièrement pour compliquer ses engagements en Syrie, au Yémen, et dans toute la péninsule arabique. La confrontation entre Sunnites et Chiites est passée par les marchés pétroliers   Il en était de même pour le grand exportateur de gaz qu’est la Russie que l’Arabie saoudite affronte par Syriens interposés.   La baisse à moins de 30 $ et la perspective de voir le baril à 20 $ a fini par pénaliser tous les acteurs au premier rang desquels l’Arabie saoudite. Pour faire face à la baisse de ses recettes et financer un budget en déficit, elle a été obligée d’emprunter. « L’arroseur arrosé » a fini par amorcer un revirement avec un rapprochement avec la Russie, avant de souscrire un accord au sein de l’OPEP.   Cela s’est traduit par l’accord de novembre dernier avec la mise en place de quotas pour diminuer la production à concurrence de 1,8 million de barils dont 1,2 pour la seule OPEP. Cela a eu de nombreuses conséquences :   Bien évidemment, la remontée des cours autour de 50 $   Par appels d’offres internationaux, l’Iran a sélectionné une trentaine de compagnies européennes et asiatiques pour l’aider à développer sa production. Cela va encore prendre du temps car il manque les financements. Les banques européennes refusent de s’engager de peur des représailles des Etats-Unis qui n’ont pas encore levé les sanctions. En attendant, l’Iran vend son pétrole en n’hésitant pas à pratiquer des rabais importants par rapport aux prix de marché.   La production américaine est repartie. Non membre de l’OPEP, les Etats-Unis font ainsi pression sur la remontée des prix et contrarient le processus engagé il y a plus de six mois. Grace aux innovations technologiques, la production serait aujourd’hui rentable avec un prix de 45 $ le baril.   Cette situation est préjudiciable à tous les pays exportateurs de pétrole. En effet, ils n’arrivent pas à préserver leurs recettes car la remontée des cours ne compense pas la baisse de la production.   L’Arabie saoudite est dans une situation particulière. Le ministre saoudien du pétrole n’a pas hésité à déclarer ne pas se soucier d’un baril à 40 $. En fait, le plan Vision 2030 du vice prince héritier Mohamed ben Salmana pour objectif de réduire la dépendance du Royaume au pétrole par le développement des énergies renouvelables et la diversification de l’économie.   Mais, les Saoudiens ont besoin d’un cours soutenu pour réaliser leur exceptionnelle opération, l’ouverture du capital de la société nationale ARAMCO, numéro un mondial du pétrole. Valorisée à 2 000 Mds$, soit trois fois la plus importante valorisation boursière, celle d’Apple. Introduire seulement 5 % du capital de ce géant reviendrait à faire la plus importante opération de tous les temps. Cela explique l’impérative nécessité d’avoir un prix du pétrole satisfaisant…Mais les pressions à la baisse font que le secteur pétrolier est en ébullition ! Jusqu'à ce qu'ils le boivent leur pétrole,on en est pas loin et la prophétie de mon père, se réalisera peut-être! Sacré papa...  
Par guy.fitoussi le 23/05/17
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France / Avocats / Boîtier RPVA / Libre prestation de services / Arrêt de la Cour (18 mai)
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal de grande instance de Lyon (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété l’article 4 de la directive 77/249/CEE tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats, lu à la lumière des articles 56 et 57 TFUE (Lahorgue, aff. C-99/16). Dans l’affaire au principal, le requérant, avocat inscrit au Barreau de Luxembourg, a demandé au Barreau de Lyon l’octroi d’un boîtier RPVA, permettant l’échange sécurisé des pièces de procédure avec les juridictions, afin d’exercer sa profession en libre prestation de services. Celui-ci a refusé cet octroi au motif que le requérant n’était pas inscrit audit Barreau. Tout d’abord, la Cour relève que le refus de délivrance du boîtier RPVA aux avocats non-inscrits auprès d’un barreau français est de nature à gêner ou à rendre moins attrayant l’exercice par ceux-ci de la libre prestation de services et qu’il s’agit, dès lors, d’une restriction à la libre prestation de services au sens de l’article 56 TFUE. Ensuite, rappelant que de telles restrictions peuvent être admises dès lors qu’elles répondent à des raisons impérieuses d’intérêt général, qu’elles sont propres à garantir la réalisation de l’objectif qu’elles poursuivent et qu’elles ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre, la Cour considère que la protection des consommateurs, notamment des destinataires des services juridiques fournis par les auxiliaires de justice, et la bonne administration de la justice peuvent être considérées comme des raisons impérieuses d’intérêt général susceptibles de justifier une restriction à la libre prestation de services. Selon elle, le système d’identification sur lequel repose le RPVA apparaît en tant que tel propre à garantir la réalisation de ces objectifs. S’agissant du caractère proportionné du refus de délivrance, enfin, la Cour juge qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier, à la lumière du critère d’équivalence, si la restriction à la libre prestation de services en cause est cohérente par rapport auxdits objectifs. Si tel n’était pas le cas, la restriction en cause ne serait, selon elle, pas justifiée. 

Par guy.fitoussi le 23/05/17
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Hassan Rohani, considéré « réformateur », vient d’être réélu dès le premier tour avec 57 % Président de la République iranienne contre un adversaire catalogué « conservateur ». Cette élection est interprétée comme la manifestation de la volonté du peuple iranien de poursuivre la démarche caractérisée par la formule du président, « Le pays est désormais sur la voie du redressement. »   Le mandat achevé a été marqué par l’accord international sur le nucléaire iranien, la levée progressive des sanctions, et une ouverture de l’économie qui a créé un mouvement de croissance. Après une croissance négative de - 6,6 en 2012, de – 1,9 % en 2013, + 0,7 % en 2015, la croissance s’est envolée à + 4,3 % en 2016 et on attend + 4,2 % en 2017.   Intéressés par un marché de 80 millions d’habitants, par un pays où toutes les infrastructures sont à rénover, les industriels européens se sont précipités à Téhéran pour essayer de récupérer certains marchés. Le mouvement était tel que les économistes de l’assureur crédit Euler-Hermès l’ont qualifié « Iran : Back in the game ? », le retour de l’Iran…   La fin des restrictions d’exportations d’hydrocarbures a fait quadrupler la production de 1 à 4 millions de barils dont plus de la moitié est exportée. Avec la remontée des cours, la rente pétrolière améliore les ressources du pays. Aujourd’hui, le pays cherche avec l’aide des grandes compagnies internationales à moderniser son appareil productif et à développer sa pétrochimie Avec 10 % des réserves de pétrole et près de 20 % des réserves de gaz, l’Iran se place respectivement aux quatrième et premier rangs mondiaux.   Une trentaine de compagnies européennes et asiatiques ont été sélectionnées par l’Iran : Shell, Schlumberger, l’ENI, Gazprom, Lukoil, Mitsubishi, ou encore Total qui, avec la conclusion d’un contrat de 4,5 Md€ pour l’exploitation du grand champ gazier Pars-Sud, situé dans le Golfe, est ainsi devenu la première grande compagnie pétrolière et gazière occidentale à revenir en Iran.   Près de 1 000 responsables gouvernementaux et plus de 2 000 représentants d’entreprises étrangères sont venus en Iran depuis un an, mais il n'y a pas eu d'investissements conséquents. Or, le pays a besoin de 30 à 50 Md$ d'investissements pour atteindre une croissance de 8 % nécessaire pour faire reculer le chômage dont le taux officiel est de 11 % de la population active, juguler une inflation de 8 % après avoir dépassé les 40 % en 2013, stabiliser le rial iranien, et relancer le secteur industriel marqué par un manque d'investissements depuis 2012. Les ressources intérieures du pays ne permettent pas d’avoir une croissance supérieure à 3 %.   Dans son rapport annuel sur l’économie iranienne, le FMI estime que " le regain d'incertitude concernant les sanctions assombrit le climat des affaires ". Cela est lié à l’opposition radicale de Donald Trump à l’accord de janvier 2016, et au risque de nouvelles sanctions. Début février, l'administration américaine a imposé de nouvelles sanctions compte tenu du non-respect par l’Iran des dispositions relatives aux missiles balistiques, et accusé Téhéran d'être le plus grand soutien du terrorisme dans le monde. Avant-hier, en Arabie saoudite, le Président américain a mobilisé le monde sunnite pour « isoler l’Iran ».   Au-delà des considérations géopolitiques qui influencent la situation, l’Iran est confronté à plusieurs défis systémiques :   L’évolution de son modèle économique. L’économique est dominée par le secteur des services, 52 % du PIB, traditionnels et insuffisamment orientés vers les services financiers et bancaires ou l’internet. L’agriculture représente moins de 10 % du PIB. Quant à l’industrie qui constitue 38 % du PIB, elle repose encore sur l’exportation de nombreuses ressources naturelles sans transformation locale   Le renforcement et la modernisation des services publics. L’Iran a passé une commande de plus de 100 Airbus et de 80 Boeing. Les aéroports du pays et plus particulièrement ceux d’Ispahan et de Machad sont l’objet de programmes de rénovation, tout comme le secteur ferroviaire.   Entre 2015 et 2017, les importations de biens ont augmenté de 52,4 Md$ à 66,3. Les Européens sont les grands bénéficiaires de la fin des sanctions, et principalement l’Allemagne suivie par la France, l’Italie, et leRoyaume-Uni. Les Etats-Unis sont encore absents du marché avec seulement 1 % dans les importations iraniennes.   Engager des réformes structurelles dans de nombreux domaines, monétaire pour se prémunir contre toute nouvelle dépréciation de leur devise, le rial, bancaire et financier pour attirer les grands groupes internationaux, la mise en place d’une fiscalité plus moderne, la gouvernance des entreprises publiques…   Malgré les énormes richesses naturelles du pays, le PNB par habitant n’est que de 5 000 $. Même si sortent chaque année du système éducatif 500 000 détenteurs d’une maîtrise ou d’un doctorat, ils ne trouvent pas d’emploi… L’Iran a un énorme potentiel pour basculer dans le camp des pays émergents. Mais il lui faudra développer une croissance inclusive susceptible de profiter aux différentes catégories socio-économiques, et abandonner ses aventures extérieures si coûteuses...      
Par guy.fitoussi le 09/05/17
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Au terme de ses 100 premiers jours passés à la Maison blanche, il est temps de dresser un premier bilan. Le moins qu’on puisse conclure est que, confronté à la réalité, Donald Trump a évolué sur de nombreuses promesses ou déclarations de campagne. Au cours de ses trois premiers mois, Donald Trump a promulgué 15 loi positives et 13 lois d’abrogations de dispositions arrêtées du temps de son prédécesseur. On est très loin du record de Franklin Roosvelt qui a fait adopter 76 lois sur la même période, et dont près d’un quart sont encore effectives. Au-delà de ce décompte purement comptable, indicateur d’une relative inefficacité, l’analyse de certains sujets démontre de véritables changements, voire retournements. Donald Trump nous avait laissé entendre qu’il n’engagerait pas les Etats-Unis à l’extérieur. Or, Donald Trump a immédiatement réagi à une attaque chimique conduite par l’armée de Bachar El Assad. On n’attendait pas Donald Trump sur un tel champ. Il a surpris tout le monde en faisant ce que Barak Obama n’avait pas osé. Son prédécesseur n’a pas traduit dans les actes quand le régime de Damas a franchi les lignes rouges qu’il avait lui-même définies, comme toute attaque chimique. L’absence de réaction de Barak Obama a laissé le terrain aux Russes qui s’y sont engouffrés.   Effet collatéral, alors que, durant la campagne, Donald Trump laissait entendre qu’il chercherait un accord avec Poutine, cette intervention a démontré que les fondamentaux de la relation entre les deux pays reprenaient le dessus sur toute velléité de rapprochement ou d’apaisement.   En réaction à la mort de marines en Afghanistan, Donald Trump envoie sur une zone tenue par les Talibans la bombe conventionnelle la plus lourde au monde et de tous les temps. Il a ainsi envoyé le message qu’il réagirait à toute atteinte aux intérêts américains.   Face aux gesticulations du dictateur nord-coréen, Donald Trump a envoyé son vice-président sur la ligne de démarcation, un groupe aéronaval aux larges des côtes coréennes, et clairement laissé entendre qu’il ne laisserait pas tout nouvel envoi d’un missile balistique sans réaction. Dans son discours d’investiture qui a frappé les esprits, Donald Trump a annoncé « America is back », mais personne n’avait interprété ce mot d’ordre pour l’extérieur. Confronté à la réalité, à la protection des intérêts américains, Donald Trump est intervenu, et plus personne ne doute qu’il le refera. Autre sujet de politique extérieure, les échanges commerciaux. Donald Trump nous avait laissé entendre qu’il renégocierait les principaux accords de libre-échange. Il a évolué sur : La réunion récente entre Donald Trump et le président chinois Xi Jinping a débouché sur la mise en place d’un processus de discussions pour examiner tous les sujets commerciaux ou monétaires problématiques   Le secrétaire au commerce, M. Wilbur Ross, arrondit les angles avec le Mexique et laisse entendre une reprise des discussions avec les Européens pour la finalisation d’un accord de libre échange   En recevant le premier ministre Justin Trudeau, Donald Trump a assoupli, son discours sur le déséquilibre des échanges entre les deux pays En politique intérieure, les résultats de Donald Trump sont mitigés : Il n’a pas réussi à refondre le régime d’immigration   Il a fait abroger l’Obama care, mais il lui reste à construire un système de santé alternatif Avec 32 décrets présidentiels, 22 mémorandums, et 20 proclamations, il a aboli de nombreuses réglementations relatives à l’environnement, la protection sociale ou l’activité bancaire…Il a supprimé les restrictions sur les pipelines ou les centrales à charbon…Il a gelé les embauches dans la fonction publique, au bémol du recrutement de 15 000 douaniers et garde côtes…   Les baisses d’impôt sont importantes, mais on est loin du choc annoncé. Au total Donald Trump a compris que la réalité est complexe, difficile à appréhender, surtout compte tenu des interactions, et que les premiers cent jours ont permis de faire un atterrissage, avec plus ou moins de bonheur et de facilité. Son premier déplacement en Arabie saoudite, en Israël, au Vatican, sa participation au sommet de l’OTAN et au G7 devraient confirmer le retour aux fondamentaux des intérêts américains.  
Par guy.fitoussi le 12/04/17
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le Conseil d’État vient de préciser les conséquences de l’annulation d’un acte administratif détachable d’un contrat de droit privé, dans le prolongement de sa jurisprudence précédente.
Au terme de sa décision Commune d’Uchaux, rendue le 29 décembre 2014, l’annulation d’un acte détachable d’un contrat de droit privé n’impose pas nécessairement à la personne publique partie au contrat de saisir le juge du contrat afin qu’il tire les conséquences de cette annulation, le juge de l’exécution devant rechercher si l’illégalité commise peut être régularisée et, dans l’affirmative, enjoindre à la personne publique de procéder à cette régularisation. Néanmoins, lorsque l’illégalité commise ne peut être régularisée, il appartient alors au juge d’apprécier si, eu égard à la nature de cette illégalité et à l’atteinte que l’annulation ou la résolution du contrat est susceptible de porter à l’intérêt général, il y a lieu d’enjoindre à la personne publique de saisir le juge du contrat afin qu’il tire les conséquences de l’annulation de l’acte détachable.
Dans l’arrêt présenté, le Conseil d’État apporte des précisions utiles à ce sujet. Alors qu’en l’espèce deux délibérations avaient successivement autorisé l’achat de terrains et que la seconde avait fait l’objet d’un recours en annulation devant le juge administratif, le Conseil d’État observe que si cette seconde délibération a été jugée inexistante et, de ce fait, non susceptible de régularisation, le juge de l’exécution devait toutefois rechercher si la première délibération, qui était définitive et n’avait pas été retirée, autorisait les achats de terrains à l’origine du litige. Vérifiant ensuite si la première délibération autorisait l’acquisition des terrains à l’origine du litige, le Conseil d’État décide qu’elle ne saurait être regardée, compte tenu de son imprécision sur l'objet des acquisitions qu'elle mentionne, comme autorisant le maire à signer les contrats d'achat des parcelles et que seule une nouvelle délibération serait donc susceptible de décider si le conseil municipal a entendu autoriser l'acquisition de ces parcelles. Le Conseil d’État, tirant les conséquences de ces observations, enjoint à la commune de saisir le juge du contrat si une nouvelle délibération autorisant la signature de ce contrat n’est pas adoptée par le conseil municipal dans un délai de 6 mois à compter de cette décision.
Cette dernière condition, qui constitue une nouveauté, atteste que l’injonction de saisir le juge judiciaire est désormais conditionnée d’un double point de vue : au regard de l’adoption d’une nouvelle délibération, qui joue in fine une fonction de régularisation a posteriori, et par l’écoulement d’un délai de 6 mois, sachant qu’il n’est pas précisé pourquoi un délai a en l’espèce été retenu et s’il en irait de même dans une autre affaire. Il n’y a pas lieu de douter qu’un tel arrêt va restreindre les hypothèses de saisine du juge du contrat de droit privé à la suite de l’annulation de l’acte administratif détachable de celui-ci.
Précédent jurisprudentiel : CE 29 décembre 2014, Commune d’Uchaux, n° 372477.

Par guy.fitoussi le 05/04/17
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e Conseil constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l’article 421-2-5-2 du Code pénal aux droits et libertés que la Constitution garantit, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. Cet article réprimait de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie. Cette incrimination, selon l’article contesté, n’était toutefois pas applicable lorsque la consultation était effectuée de bonne foi, résultait de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, ou intervenait dans le cadre de recherches scientifiques ou était réalisée afin de servir de preuve en justice. Dans une décision du 10 février 2017 (déc. n° 2016-611 QPC), le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition contraire à la Constitution, rappelant que le législateur ne peut porter atteinte à la liberté de communication que par des dispositions qui présentent un triple caractère nécessaire, adapté et proportionné. Au regard de l’exigence de nécessité, le Conseil constitutionnel a relevé que les autorités judiciaires et administratives disposent déjà de nombreuses prérogatives pour contrôler les services de communication au public en ligne et d’un vaste ensemble de qualifications pénales. En particulier, la loi pénale punit la consultation de sites terroristes si celle-ci intervient en lien avec un projet terroriste (C. pén., art. 421-2-6). S’agissant ensuite des exigences d’adaptation et de proportionnalité requises en matière d’atteinte à la liberté de communication, le Conseil constitutionnel a relevé que les dispositions contestées n’imposaient pas que l’auteur de la consultation habituelle des services de communication au public en ligne concernés ait la volonté de commettre des actes terroristes. Ces dispositions réprimaient en effet le simple fait de consulter à plusieurs reprises un service de communication au public en ligne, quelle que soit l’intention de l’auteur de la consultation, hors les trois exemptions susmentionnées. Le Conseil constitutionnel a également indiqué que, si le législateur a exclu la pénalisation de la consultation effectuée de « bonne foi », les travaux parlementaires ne permettent pas de déterminer la portée que le législateur a entendu attribuer à cette exemption. En réponse, la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a réécrit le texte de l’incrimination. Comme par le passé, est réprimé « le fait de consulter habituellement et sans motif légitime un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie » (art. 24). L’infraction, qui est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende, n’est toutefois caractérisée que si « cette consultation s’accompagne d’une manifestation de l’adhésion à l’idéologie exprimée sur ce service ». Le législateur a de même précisé ce qu’il fallait entendre par « motif légitime », à savoir la consultation résultant de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervenant dans le cadre de recherches scientifiques ou réalisée afin de servir de preuve en justice ou le fait que cette consultation s’accompagne d’un signalement des contenus de ce service aux autorités publiques compétentes.

 

Par guy.fitoussi le 30/03/17
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par dérogation aux dispositions de l’article 564 du Code de procédure civile qui interdit les prétentions nouvelles en cause d’appel, l’article 567 admet la recevabilité des demandes reconventionnelles présentées pour la première fois en appel. La recevabilité de telles demandes est conditionnée par l’article 70 du Code de procédure civile à l’existence d’un lien suffisant entre les « prétentions originaires » et la demande reconventionnelle, qui est une catégorie de demande incidente. À la lecture de l’article 70 du Code de procédure civile, une difficulté apparaît liée au fait que l’expression de « prétention originaire » ne renvoie ni aux demandes initiales ni aux demandes incidentes, seules catégories connues en procédure civile. Dès lors, pouvait légitiment se poser la question de savoir quelle est la demande originaire à laquelle doit se rattacher la demande reconventionnelle pour être recevable pour la première fois en cause d’appel. Les juges du fond ont considéré qu’il s’agissait de celle initialement formée par le demandeur à la demande reconventionnelle. Cette analyse est censurée par la Cour de cassation. Dans son arrêt en date du 23 février 2017, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, au double visa des articles 70 et 567 du Code de procédure civile, casse et annule la décision des juges du fond et affirme que la recevabilité d’une demande reconventionnelle formée pour la première fois en cause d’appel doit s’apprécier au regard du lien éventuel existant avec la prétention initiale. Au regard de la définition même de la demande reconventionnelle, la solution est parfaitement légitime. Selon l’article 64 du code de procédure civile, la demande reconventionnelle est celle par laquelle celui qui la forme prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet des prétentions de son adversaire. Depuis que la Cour de cassation a abandonné l’adage « reconvention sur reconvention ne vaut », cette demande peut être formée aussi bien par le défendeur initial que par le demandeur devenu défendeur à la demande reconventionnelle (Cass. 1ère civ., 10 janv. 2012, n° 10-28.735). Dans ces conditions, il est parfaitement légitime que le lien suffisant s’apprécie entre la demande reconventionnelle et la prétention originaire du demandeur initial et non entre la demande reconventionnelle et les demandes de celui qui la forme. C’est en effet la seule manière de définir objectivement les conditions de recevabilité des demandes reconventionnelles formées pour la première fois en cause d’appel et de ne pas les faire dépendre de la position procédurale des parties à l’instance. Précédent jurisprudentiel : Cass. 1ère civ., 10 janvier 2006 (pourvoi n° 03-178.39).

 

Par guy.fitoussi le 29/03/17
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Il y a trois semaines, Brian Krzanich, président d’Intel utilise toute la trésorerie de sa société, le quart de son chiffre d’affaires annuel, pour acheter comptant Mobileye. Montant de l’achat : 15,3 Md$.   C’est la transaction de tous les superlatifs, de toutes les statistiques extraordinaires…   Mobileye a été créée en 1999 par Amnon Shashua et Zvi Aviram. Installée à Jérusalem, cette société est spécialisée dans la vision artificielle, les capteurs et logiciels pour développer des systèmes d’aide à la conduite des voitures, Advance Driving Assist System (ADAS). Avec 600 personnes, elle compte des spécialistes israéliens en algorithmes, très certainement les meilleurs d’Israël, voire au Monde.   Un des grands succès de Mobileye est son accord avec BMW, et 40 voitures seront testées en 2017. Plus d’une vingtaine de constructeurs automobiles ont été séduits par les logiciels de Mobileye. Un considérable marché estimé à 70 Md$ en 2030.   Le chiffre d’affaires de plus de 350 M$ en 2016 a progressé de 50 % en un an, et s’est accompagné d’une marge opérationnelle de 34 %.   Introduite en Bourse en juillet 2014, Intel accepte de surpayer de près de 30 % pour acquérir Mobileye. Peu après l’annonce, la Bourse salue l’accord avec un cours en hausse du même pourcentage. Une création de valeur de 15,3 Md$ en 18 ans.   Tout a été dit, écrit sur les raisons d’Intel. Après s’être développée avec la puce électronique des micro-ordinateurs, raté le virage du téléphone mobile, Intel est à la recherche d’une nouvelle relance en essayant de se transformer en une entreprise de données, a data company.   Alors que l’accord Waze/Google exclut toute délocalisation des équipes, la transaction Intel/Mobileye prévoit plus que le maintien à Jérusalem des personnels de Mobileye. La division automobile du groupe de Santa Clara devrait rejoindre Israël et les 10 000 personnes qu’Intel a déjà depuis 1970. 3 000 créations d’emplois sont attendues dans les années à venir.   Que représente cette transaction pour Israël ?   Après le rachat de Waze par Google pour 1,1 Md$, ce deal conforte l’image d’Israël comme la « nation start up ».   Avec ses 100 sociétés cotées au NASDAQ américain, Israël est le 3ème pays après les Etats-Unis et la Chine. Mais, Israël est le premier pays par le nombre de start up. Cela devrait conduire à un intérêt renouvelé des grandes multinationales pour les jeunes pousses israéliennes, et à l’annonce de nouveaux achats de pépinières israéliennes.   De nombreux indicateurs attestent du poids de la recherche et développement en Israël : Les recherches israéliennes sont significatives dans plusieurs domaines : agriculture, électronique, génétique, informatique, médecine, optique, ou physique. Au cours des 15 dernières années, le prix Nobel a été décerné à 4 israéliens Israël est au premier rang tant par les publications scientifiques ou brevets par habitant Depuis quelques années, Israël consacre près de 5 % de son PIB à la recherche et au développement A la grande différence de tous les autres pays, elle est financée par les entreprises privées et non par l’Etat Les caractéristiques de cette transaction sont impressionnantes pour le pays : un peu moins de 5 % du PIB 2017 estimé à près de 330 Md$, 15 % des réserves de la Banque centrale…   Un effet collatéral mérite d’être relevé. La transaction devrait rapporter au Trésor israélien 1 Md$. A peine ce montant connu, le gouvernement décidait d’utiliser l’équivalent, soit 3,4 MdNIS, pour diminuer les impôts des classes modestes et personnes défavorisées. Et pourtant, certaines critiques, même discrètes ont été développées : Une nouvelle fois, est mise en évidence la faiblesse du capitalisme israélien qui ne parait pas en mesure du défi lancé par le foisonnement des start up à la recherche de capitaux Certains considèrent que la vente serait intervenue trop tôt. En attendant, les vendeurs auraient obtenu bien plus Enfin, certains considèrent que les vendeurs auraient dû procéder à des enchères pour avoir une surenchère entre Google, Nvidia, Qualcomm, STMicroelectronics, et Intel.

Au-delà de ces remarques, cette transaction démontre les énormes perspectives ouvertes par ces recherches, et les révolutions que le Monde va connaître