guy.fitoussi

Par guy.fitoussi le 10/01/17
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Tout d’abord, je vous adresse mes meilleurs vœux de bonne et heureuse année, et espère que la présente sera la messagère du bonheur. Certains événements ont marqué 2016. Tous auront d’une façon ou d’une autre des prolongements en 2017. Il en est ainsi des faits suivants : Le 29 février, l’Argentine trouve un accord avec ses créanciers les « fonds vautours » qui regroupaient ses créanciers procéduriers et qui refusaient les accords acceptés par 93 % des banques. Conséquence logique de ce dénouement, l’Argentine revient, six semaines plus tard, sur les marchés après quinze ans d’absence Pour la première fois, la Commission européenne oblige Apple à rembourser 13 Md€ à Dublin, et accuse à plusieurs reprises Google d’abus de position dominante. Avec ces décisions, l’Europe s’est affirmée face aux Etats-Unis et a répondu aux différentes procédures qu’ils ont lancées contre des entreprises européennes Le 13 juillet, l’Allemagne lance un emprunt à dix ans avec un taux d’intérêt négatif Après des années de difficultés, le 20 juillet, la Grèce honore sa principale échéance annuelle de 2,3 Md€. C’est un signe positif, mais la Grèce n’en a pas pour autant fini avec ses problèmes. L’Allemagne refuse toujours toute mesure allégement de dette alors que le FMI conditionne toute participation financière à une réduction de dettes Fin novembre, le prix du baril de pétrole repasse la barre des 50 $, et le monde se prépare au contre choc. S’agit-il pour autant d’un mouvement durable ? La remontée des cours favorise le redémarrage de la production américaine des gaz de schiste, ce qui est susceptible d’orienter les prix à la baisse L’échec du référendum italien complique la situation du pays, déjà marquée par une crise bancaire…Le 23 décembre, le gouvernement italien vient au secours de la Monte dei Paschi, après l’échec de sa recapitalisation par les marchés Au-delà de ces faits, sept autres événements de 2016 me paraissent de nature à marquer 2017 et les années suivantes : L’élection de Donald TRUMP. Même si, jour après jour, nous commençons à avoir des précisions sur la future politique du Président élu, de nombreuses incertitudes demeurent, et notamment : Allons-nous vers une guerre commerciale, notamment avec la Chine ? Plus généralement, comment les Etats-Unis vont-ils contenir l’expansionnisme chinois, notamment en mer de Chine ? Quelles relations Donald TRUMP va-t-il établir avec la Russie, après son succès en Syrie ? Le nouveau Président va-t-il mettre à exécution ses propos de campagne de remise en cause de l’accord avec l’Iran ? Comment va-t-il réagir aux dernières provocations de la Corée du Nord ? Que va-t-il faire dans la lutte contre le réchauffement climatique ? Autant d’interrogations qui suscitent des inquiétudes mais ne remettent pas en cause, au moins pour le moment, l’euphorie boursière. L’année boursière se termine beaucoup mieux qu’elle n’a commencé…En début d’année, les marchés baissent à la suite du plongeon de la Bourse chinoise et de l’annonce par Deutsche Bank d’une perte nette de près de 7 Md€ mais terminent en fanfare après s’être fait peur lors du vote en faveur du BREXIT ou des perspectives de victoire de Donald TRUMP à un moment de la campagne. Les perspectives sont toujours positives eu égard l’important programme d’investissements publics de Donald TRUMP. Mais qu’en sera-t-il si l’engrenage de la guerre commerciale venait à s’enclencher, ou si réapparait le problème des dettes souveraines européennes avec le probable remonté des taux ? Le BREXIT. La récente démission de l’ambassadeur Ivan Rogers laisse entendre que les Britanniques vont vers une séparation radicale. Néanmoins, les délais mis à la clarification de la situation sont très problématiques, et sont de nature à déstabiliser la situation économique.  Plus généralement, l’absence de réponse structurée de l’Europe est de nature à inquiéter…L’attente des Européens est grande sur plusieurs sujets : Comment gérer le sujet des migrants ? Quelle attitude adopter vis-à-vis de Poutine ? Compte tenu des positions américaines sur le souhait de voir l’Europe participer au financement de l’OTAN, l’Europe va-t-elle enfin prendre en charge sa défense ? Quelle place pour l’Europe dans la redistribution des places en cours entre les grandes puissances ? A un moment où le monde évolue très vite, il est difficile de percevoir la stratégie européenne   Le 8 juillet, la BCE se met à acheter des obligations d’entreprise. Tous les outils sont utilisés pour relancer la machine économique. Mais, progressivement, les responsables mesurent les limites d’une création excessive de liquidités et de taux d’intérêt négatifs. Un retournement est progressivement engagé, par petites touches successives. Le 8 décembre, la BCE annonce la poursuite de son programme de rachat d’actifs jusqu’à fin décembre 2017, mais avec un volume mensuel réduit à 60 Md€. Même si la trajectoire est fixée pour les rachats d’actifs, qu’en sera-t-il en matière de taux d’intérêt ?   Le 14 décembre, après un an d’incertitudes, La FED relève son principal taux directeur. Il était temps ! La croissance et l’atteinte du plein emploi justifient une politique monétaire moins accomodante   Le 3 avril, le monde découvre les Panama Papers. Il est vraisemblable que le feuilleton se poursuivra en 2017. Après la remise en cause du secret bancaire, il est probable que la transparence s’accentuera…   Ma liste n’est bien évidemment pas exhaustive. Elle dénote néanmoins les profondes mutations en cour dans notre monde, et l’importance des enjeux, et donc l’intensité des risques…En tout état de cause, Belle Année 2017 !   
Par guy.fitoussi le 22/12/16
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 dans un arrêt du 14 décembre 2016, la Cour de cassation rappelle les principes applicables à la détermination du montant de l’indemnisation qui doit être versée au salarié dont le licenciement est annulé. En l’espèce, une salariée est licenciée pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral dont elle a été victime. Devant les juges du fond, elle fait reconnaître que son licenciement est nul en vertu de l’article 1153-4 du code du travail qui dispose que tout licenciement prononcé, notamment en raison de la dénonciation de faits de harcèlement, même s’ils ne sont pas établis, est nul de plein droit, sauf si le salarié a agi de mauvaise foi. En conséquence, la salariée obtient sa réintégration et le versement d’une indemnité égale aux salaires qu’elle aurait dû percevoir entre son licenciement et la date de sa réintégration. La cour d’appel précise toutefois qu’il convient de déduire du montant des dommages-intérêts qui lui sont alloués les éventuels revenus de remplacement qu’elle aurait pu percevoir. La salariée se pourvoit en cassation pour obtenir le versement de la totalité de la rémunération qu’elle aurait perçue de son employeur si elle n’avait pas été licenciée. La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif « que le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé ». Précédent jurisprudentiel : Soc., 3 juillet 2003 (pourvois n° 01-44.522, n° 01-44.717 et n° 01-44.718).

 

Par guy.fitoussi le 14/12/16
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Au prix d’effroyables bombardements, le régime d’Assad, avec l’aide de la Russie est en train de reprendre la ville d’Alep. A plus ou moins brève échéance, il est en mesure de gagner la guerre civile qui a déjà fait 350 à 400 000 morts, autant voire plus de blessés et détruit une bonne partie du pays.   Impuissants face aux souffrances des populations civiles, tous les Occidentaux devront faire avec la victoire d’Assad dont ils avaient réclamé le départ à corps et à cris. Les autres vainqueurs seront le Hezbollah, l’Iran et surtout la Russie.   Tout a basculé il y a près de deux ans. Les troupes d’Assad étaient bousculées, acculées. Les opposants, toutes tendances confondues, étaient sur le point de gagner. Pour gagner du temps, Damas avait envisagé d’utiliser des armes chimiques contre les civils. Barak OBAMA avait alors indiqué qu’en cas de franchissement de cette ligne rouge, les Etats-Unis interviendraient. Les bombardements chimiques ont eu lieu. Tout était prêt pour l’intervention. Au dernier moment, les Russes ont obtenu que les Syriens neutralisent leur arsenal chimique.   Les Russes ont profité de la brèche pour revenir en force en Syrie, et au Proche Orient. Donald TRUMP a laissé entendre que, par realpolitik, il accepterait cette situation russe en Syrie. Mais pourrait-il se désintéresser du Proche Orient, le laisserait-t-il aux Russes, Syriens, Iraniens et leurs alliés du Hezbollah ?   La Russie est indiscutablement au centre du jeu !   Les Russes sont tellement convaincus de cette perspective américaine que même la Bourse de Tokyo a salué, le 9 novembre dernier, la victoire de Donald TRUMP. Au début des années soixante-dix, en pleine guerre froide, les Américains, avec Richard NIXON et Henry KISSINGER se sont rapprochés des Chinois pour essayer de contrebalancer l’Union soviétique. Allons-nous voir se développer une stratégie inverse, une alliance objective entre les Russes et les Américains pour contenir la puissance chinoise ? En tout état de cause, la Russie est au centre du jeu ! Mais les Russes ont-ils les moyens de leur politique ?   N’oublions pas que personne n’avait appréhendé la chute de l’Empire tsariste en 1917, ni la défaite soviétique en Afghanistan, ni la chute du mur de Berlin…   Depuis près de trois ans, l’économie russe est en récession. La conjugaison des sanctions internationales, de la crise ukrainienne, et surtout de la baisse des prix des hydrocarbures ont entrainé une baisse des recettes d’exportations, une dépréciation du rouble, une diminution des recettes budgétaires…et au total, une baisse du PIB de plus de 1 % en 2016, après une baisse de 3,7 % en 2015. Le niveau de vie russe a été fortement touché par la crise, et on peut se demander combien de temps peut tenir l’exceptionnelle capacité de résilience des Russes. Par manque de manœuvre budgétaire, les autorités russes ne peuvent mener de politique de relance. Les dépenses publiques baisseraient de 19,8 % en 2016 à 16,2 % en 2019. Le gouvernement a été obligé de geler les salaires et les retraites, de surseoir de nombreux projets emblématiques comme la modernisation des lignes de chemin de fer entre l’Europe et l’extrême Orient. Pire, elles ont été obligées de réduire les dépenses militaires.   Toutes les lignes budgétaires, à l’exception de celle relative aux dépenses sociales, sont touchées par le gel, mais celles concernant la défense sont les plus touchées. Sur un budget militaire de plus de 40 Md€ pour 2017, les économies portent sur plus de 14 Md€, soit près d’un tiers du budget.   Alors que les événements syriens démontrent que l’armée russe a retrouvé toutes ses capacités de projection et d’action, l’ensemble des dépenses consacrées à la défense passerait de 3,3 % du PIB en 2017, à 3 % en 2018, et 2,9 % en 2019. Cela va avoir des effets négatifs sur le complexe militaro-industriel, ce qui va accentuer la récession économique.   Les autorités russes essaient de limiter le déficit budgétaire à 3 % du PIB pour éviter d’avoir à se présenter sur les marchés financiers car le fonds de réserve qui a engrangé les excédents pétroliers des années précédentes serait totalement utilisé ou sur le point de l’être.   Cette situation explique que les Russes aient fait des efforts pour faciliter l’accord récent de diminution de la production d’hydrocarbures. La Russie a accepté de diminuer sa production de 300 000 barils/jour. Cela a fait remonter les cours du pétrole, et a entrainé une appréciation du rouble. La Russie a ainsi une formidable bouffée d’oxygène arrivée à point nommé.   Jusqu’où les cours des hydrocarbures vont-ils remonter ? La réponse à cette question dépend de la réaction américaine. Avec la remontée des cours, le nombre de forages a augmenté de 464 en août à 544 en octobre, mais on est encore loin des 791 en octobre 2015. Si la production américaine redémarre, les cours risquent de plafonner, voire de rechuter. A suivre ! Cela signifie que l’embellie risque d’être de courte durée pour l’économie russe.      

 

Par guy.fitoussi le 14/12/16
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un couple d’avocats inscrits au barreau de Marseille décide de se faire inscrire au barreau de Grasse dans la perspective de la reprise d’un nouveau cabinet. Il y constitue une SCP. Toutefois, la cession du cabinet ayant finalement échoué, ils démissionnent tous les deux du barreau de Grasse et désignent un confrère pour leur succéder et reprendre leurs dossiers. Des difficultés étant apparues lors de cette succession, le Conseil de l’ordre du barreau de Grasse désigne un administrateur provisoire pour reprendre les dossiers et la clientèle laissés vacants du fait de la démission des deux avocats. La délibération du conseil de l’ordre désignant un administrateur provisoire est annulée par les juges du fond. La Cour de cassation approuve les juges du fond car la désignation d’un administrateur provisoire « est réservée à des situations (…) limitativement énumérées ». En effet, « aux termes de l’article 173 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, [ce n’est qu’]en cas de décès ou lorsqu’un avocat fait l’objet d’une décision exécutoire de suspension provisoire, d’interdiction temporaire ou de radiation, [que] le bâtonnier désigne un ou plusieurs administrateurs qui le remplacent dans ses fonctions ». L’hypothèse d’une « démission de l’ensemble des associés d’une SCP d’avocats justifie [quant à elle] le recours à la suppléance, prévue aux articles 170 et suivants du même décret qui organisent le remplacement des avocats temporairement empêchés d’exercer leurs fonctions ». C’est pourquoi la Haute juridiction estime « que la cour d’appel, qui a constaté que les deux avocats, seuls associés de la SCP, ne se trouvaient pas dans un des cas visés à l’article 173 précité, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ».

 

Par guy.fitoussi le 06/12/16
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depuis une dizaine d’années, la jurisprudence s’attelle à améliorer l’application qui est faite de la loi étrangère en France lorsque celle-ci est désignée par la règle de conflit. En effet, pendant longtemps la Cour de cassation s’est contentée d’un contrôle assez formel, se bornant à vérifier l’absence de dénaturation du sens clair et précis des dispositions de loi étrangère. À présent, elle se montre aujourd’hui beaucoup plus exigeante et l’arrêt du 19 octobre 2016 en constitue un bon exemple. En l’espèce, une société allemande rompt le contrat d’agent commercial qui la lie à un agent exerçant son activité en France au motif que ce dernier aurait gravement manqué à ses obligations contractuelles. Après avoir constaté que le contrat avait été soumis à la loi allemande par les parties, les juges du fond estiment que l’agent a droit à une indemnité de clientèle en vertu de cette loi car il n’a pas commis de faute grave. La Cour de cassation approuve leur raisonnement. En revanche, la Haute juridiction estime que la cour d’appel ne pouvait accorder à l’agent une indemnité de préavis et certaines sommes à titre de commissions en se contentant d’affirmer que « ces demandes sont justifiées par la production des dispositions pertinentes de la loi allemande applicable ». Elle rappelle en effet que depuis les arrêts Aubin et Itraco « il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ». Dès lors, la cour d’appel ne pouvait accorder des indemnités à l’agent commercial sur le fondement de la loi allemande « sans indiquer, ainsi qu'il lui incombait, la teneur des dispositions du droit étranger dont elle faisait application ». Précédents jurisprudentiels : Civ. 1, 21 nov. 1961, Montefiore ; Civ. 1, 13 janv. 1993, Coucke ; Civ. 1, 1 juill. 1997, Africatours ; Com. 28 juin 2005, Itraco ; Civ. 1, 28 juin 2005, Aubin.
Par guy.fitoussi le 23/11/16
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le problème de la qualification procédurale du moyen de défense tiré du non-respect d’une clause contractuelle par laquelle les parties s’engagent à recourir à la médiation ou à la conciliation avant de pouvoir s’adresser au juge a donné lieu à une jurisprudence abondante. Depuis un arrêt de la Chambre mixte du 14 février 2003, la Cour de cassation décide que la violation d’une telle clause est sanctionnée par une fin de non-recevoir. La solution s’explique par le fait que ce faisant les parties se privent, provisoirement au moins, de leur droit d’agir et parce que la liste de l’article 122 du Code de procédure civile n’est pas limitative. Une fois la question de la nature de la sanction encourue en cas de violation d’une telle clause tranchée, la Cour de cassation en a précisé le régime. Depuis un arrêt de la Chambre commerciale du 29 avril 2014, la violation de ces clauses ne peut être sanctionnée que si les parties ont expressément précisé les conditions de sa mise en œuvre. Pour le reste, la première Chambre civile refusait que la régularisation de la fin de non-recevoir puisse intervenir en cours d’instance, alors que la deuxième Chambre civile et la Chambre commerciale l’admettaient (Cass. 1ère civ., 12 juill. 2012 ; Contra Com. 3 mai 2011). Par un arrêt en date du 12 décembre 2014, la Chambre mixte de la Cour de cassation est venue mettre un terme à cette divergence en posant en principe que « la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers, n'est pas susceptible d'être régularisée par la mise en oeuvre de la clause en cours d'instance ». C’est cette solution que la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation vient réaffirmer dans l’arrêt du 6 octobre 2016. Si ces solutions manifestent la volonté de la Haute juridiction de privilégier une application systématique des clauses de conciliation préalable dans l’optique de favoriser la résolution amiable des litiges, c’est au prix d’une entrave excessive au droit d’accès à la justice. La rigueur de cette approche conduit en effet à doter la fin de non-recevoir tirée du non-respect d’une clause de conciliation préalable d’un régime extrêmement – certains diront excessivement – rigoureux, dérogatoire du droit commun. L’application de l’article 126 du Code de procédure civile, qui prévoit la possibilité de régulariser une fin de non-recevoir, étant radicalement écartée. Précédents jurisprudentiels : Cass., ch mixte, 14 février 2003, pourvois n° 00-19.423 et 00-19.424 ; Cass. com. 29 avril 2014, pourvoi n° 12-27.004 ; Cass. 1ère civ., 12 juillet 2012, pourvoi n° 10-19.476 ; Cass. com. 3 mai 2011, pourvoi n° 10-12.18 ; Cass., ch. mixte, 12 décembre 2014, pourvoi n° 13-19.684.
Par guy.fitoussi le 16/11/16
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Depuis une semaine, on entend, voit et lit tout et son contraire à propos de Donald Trump. Mon propos n’est pas d’épiloguer sur son équation personnelle, son sexisme, ses liens avec le Klu Klux Klan, sa prédisposition à la provocation…Essayons d’y voir un peu plus clair en matière internationale.   Il convient tout d’abord de noter que Donald Trump s’inscrit en l’accentuant dans la démarche de Barak Obama du repli sur soi, de l’isolationnisme. Après les expéditions militaires, voire les aventures guerrières, de George Bush junior, les Américains ne veulent plus payer le prix d’être les gendarmes du monde, le prix du sang de leurs enfants. La fin de la République impériale américaine constituerait un changement radical, source d’incertitudes et d’inquiétudes. Mais, il peut être source de paix, s’il conduit à un nouvel équilibre. Jusqu’à preuve du contraire, Donald Trump n’est pas un va-t’en guerre. Qui s’en plaindrait ? Il est étonnant de voir ceux qui hier critiquaient les Etats-Unis pour leur immixtion dans la gouvernance de nombreux pays se plaindre de cette évolution…A les entendre, ils en seraient à demander que les GI’s continuent à faire le boulot !   Parallèlement, cette approche reconnait implicitement un monde multipolaire. Donald Trump reconnait que la Chine et la Russie sont des puissances qui ont leur part de responsabilité dans la stabilité du monde.   Il a laissé entendre qu’il veut négocier un accord avec Vladimir Poutine. Qui peut s’en plaindre alors qu’avec Barak Obama, on avait renoué avec la guerre froide ? Les paramètres de ce probable accord porteraient sur : Une acceptation implicite de l’annexion de la Crimée, et d’une influence sur le Donbass, l’est ukrainien…Cela pourrait conduire la Russie à tirer avantage en accentuant sa pression sur les anciennes Républiques soviétiques Un retrait de Syrie pour y laisser les Russes faire le ménage. Les Américains, et plus généralement les Occidentaux sont dans une situation difficilement explicable. Comment combattre DAESH sans aider automatiquement Bachar El Assad que l’on veut voir partir, et sans s’appuyer sur d’autres groupes salafistes tout aussi dangereux que DAESH. Trump tranche le nœud gordien en laissant entendre qu’il appartient à la Russie d’y rétablir l’ordre Cela ne signifie pas pour autant qu’il laisse à la Russie les mains libres sur tout le Proche Orient. Il est probable qu’il demandera en contrepartie le soutien de la Russie pour la remise en cause de l’accord avec l’Iran. N’oublions pas qu’Hilary Clinton avait annoncé qu’elle proposerait au Conseil de sécurité de prendre des sanctions contre l’Iran pour non-respect des dispositions relatives aux essais concernant les engins balistiques. Donald Trump veut revenir sur la remise en cause par Barak Obama de l’alliance historique avec les pétromonarchies.   Il est clair que l’Europe risque d’être la grande perdante de cet éventuel nouveau Yalta américano-russe, d’autant que Donald Trump, comme l’avait commencé Barak Obama, a menacé de retirer des troupes si les membres de l’OTAN ne consacraient pas 2 % de leur PIB à la défense. 70 ans après la fin de la seconde guerre mondiale, et 25 ans après la chute du mur de Berlin, les Américains ne veulent plus payer pour la défense de l’Europe. A quel titre pourrions-nous le critiquer ? Il renvoie les Européens à leur responsabilité de se défendre. Si l’Europe ne veut pas devenir une zone de convoitises, il est urgent qu’elle prenne en charge sa défense. Cela sera difficile avec le Brexit, eu égard que les armées britannique et française sont les deux plus importantes d’Europe.   Cela reflète le désintérêt américain pour l’Europe déjà manifeste avec l’Administration Obama. Donald Trump veut garder ses ressources pour le principal défi auquel sont confrontés les Etats-Unis, la Chine avec ses velléités de contrôler la Mer de Chine. Tout en ayant déjà rassuré la Corée du Sud pour le maintien du soutien américain à la défense de la frontière avec Pyongyang, le président élu souhaite que le Japon aussi, comme l’Europe, assume sa défense, y compris avec des armes nucléaires.   La confrontation avec la Chine va principalement porter sur les échanges commerciaux et les changes. La nécessité de conclure un accord s’imposera compte tenu de l’implication chinoise dans le financement du déficit de l’Etat fédéral. Cela risque néanmoins d’entrainer des perturbations économiques.   Il faudra attendre pour être fixé sur la véritable déclinaison des déclarations de Donald Trump. Sa volonté de mieux défendre les intérêts américains dans le cadre des accords bilatéraux conduit-elle pour autant au protectionnisme ? La remise en cause des accords multilatéraux Trans pacifique ou transatlantique pourrait constituer un frein à la mondialisation, sans pour autant conduire au protectionnisme. Il est étonnant que cela ne réjouisse pas tous les détracteurs du libre-échange, tous les altermondialistes.   N’oublions pas que le protectionnisme et les dévaluations compétitives de l’entre-deux–guerres avaient accentué les exacerbations nationalistes qui ont conduit à la seconde guerre mondiale. Rappelons-nous que ce sont les Etats-Unis et le Royaume-Uni qui, pour éviter ces dérives avaient préconisé le commerce entre les nations et la stabilité des changes. En tout état de cause, nous avons besoin de plus d’Europe pour faire face à cette nouvelle situation.   Enfin, les prises de position de Donald Trump sur la lutte contre le réchauffement climatique sont problématiques, car les Etats-Unis sont le deuxième émetteur mondial de CO2 derrière la Chine. Même s’il ne va pas jusqu’à remettre en cause la signature américaine des Accords de Paris, il faut s’attendre à un combat d’arrière-garde sur la COP 22.   Au total, nous pouvons constater que, pour faire face aux défis entrainés par l’élection de Donald Trump, nous avons besoin de plus d’Europe, de beaucoup plus d’Europe !
Par guy.fitoussi le 10/11/16
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aux termes de l’article L. 711-3 (anc. art. L. 333-3) du code de la consommation, un débiteur ne peut faire l’objet d’une procédure de surendettement que s’il ne relève pas des procédures collectives prévues par les articles L. 620-2, L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce et qui prévoient qu’elles sont « applicable[s] à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu’à toute personne morale de droit privé ». La frontière est parfois difficile à tracer pour les associés de certaines sociétés comme les sociétés en nom collectif qui confèrent automatiquement à leurs associés la qualité de commerçant. En revanche, s’agissant des dirigeants de société, notamment de SARL, le principe d’indépendance des personnalités du gérant et de la personne morale qu’il représente conduit à appliquer à chacun un régime propre. En effet, le gérant de SARL agit au nom de la société qu’il représente et non en son nom personnel et n’exerce donc pas une activité professionnelle indépendante au sens du droit des procédures collectives. Il n’est donc pas surprenant qu’en l’espèce la Cour de cassation censure les juges du fond qui avaient cru pouvoir déduire du fait qu’un débiteur qui exploite directement une EURL et qui est l’associé unique et dirigeant de fait de cette société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés ne peut bénéficier de la procédure de surendettement. La Haute juridiction rappelle en effet « que la seule qualité d’associé unique et de gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l’exclure du champ d’application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers ». Précédents jurisprudentiels : Cass 2e civ., 8 juill. 2004 (pourvoi n° 02-04212) ; Cass. com., 12 nov. 2008 (pourvoi n° 07-16998) ; Cass 2e civ., 12 avr. 2012 (pourvoi n° 11-10228).

 

Par guy.fitoussi le 08/11/16
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la première phrase de l’article 153 dernier alinéa du code de procédure pénale affirme que « [l]’obligation de prêter serment et de déposer n’est  pas applicable aux personnes gardées à vue en application des dispositions de l’article 154 ». Mais cette affirmation est aussitôt nuancée par la seconde phrase qui dispose que «  [l]e fait que les personnes gardées à vue aient été entendues après avoir prêté serment ne constitue toutefois pas une cause de nullité de la procédure ». Le Conseil constitutionnel vient de décider que cette absence de sanction est inconstitutionnelle. En effet, il découle de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme que nul ne peut être tenu de s’accuser soi-même et de l’article 63-1 du code de procédure pénale que toute personne placée en garde à vue a le droit de garder le silence. Or, le fait de faire «  prêter serment à une personne entendue en garde à vue de ‘dire toute la vérité, rien que la vérité’ peut être de nature à lui laisser croire qu’elle ne dispose pas du droit de se taire ou de nature à contredire l’information qu’elle a reçue concernant ce droit. Dès lors, en faisant obstacle, en toute circonstance, à la nullité d’une audition réalisée sous serment lors d’une garde à vue dans le cadre d’une commission rogatoire, les dispositions contestées portent atteinte au droit de se taire de la personne soupçonnée. Par conséquent, la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 153 du code de procédure pénale doit être déclarée contraire à la Constitution ». Le Conseil constitutionnel ajoute qu’« [e]n l’espèce, aucun motif ne justifie de reporter les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité. Celle-ci intervient donc à compter de la date de publication de la présente décision ».

 

Par guy.fitoussi le 08/11/16
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Même si plus de 40 millions d’Américains ont déjà commencé à voter dans 37 Etats, l’essentiel des opérations de vote se déroulera dans les prochaines vingt-quatre heures.   L’heure est venue de faire un premier bilan des huit ans de Barack Obama. En janvier 2009, il a pris la tête d’un pays en pleine déconfiture avec :  un secteur bancaire en risque d’implosion après la faillite de Lehmann Brothers et la crise des subprimes Un secteur financier complétement déstabilisé avec les difficultés des géants AIG Financial Products, Fanny Mae et Freddy Mac Le risque de disparition des fleurons de l’industrie automobile Des armées engluées en Afghanistan et en Irak… Après deux mandats, Barak Obama peut mettre à son actif : Le retour de la croissance économique sur un cycle exceptionnellement long. Au cours du dernier trimestre, le PIB a encore progressé de 2,9 % en moyenne annuelle La création de 10 millions d’emplois et le plein emploi avec un taux de chômage de 5 % Ces deux éléments sont suffisamment importants pour relativiser les échecs sur la réduction des déficits des comptes courants et du budget fédéral, l’accroissement des inégalités sociales, ainsi qu’un contrôle insuffisamment renforcé des activités bancaires et financières… Si le bilan économique est positif, celui en matière de politique étrangère, est plus contrasté Une sortie trop rapide d’Irak qui a conduit à la décomposition de ce qui restait de l’Etat irakien, au développement des forces séparatistes, et à la création d’un vide dans lequel l’Etat islamique est venu se greffer Une présence renforcée en Afghanistan qui n’a pas pour autant stabilisé la situation Un refus d’intervenir en Syrie malgré le franchissement des « lignes rouges » établies par Barack Obama lui-même Le rétablissement des relations avec Cuba La conclusion d’un accord avec l’Iran, soutenu par Hilary Clinton, même si elle met en exergue les violations des résolutions du Conseil de Sécurité relatives aux essais de missiles balistiques. En revanche, Donald Trump annonce qu’il remettra en cause cet accord   Au-delà de ce premier état des lieux, que nous promettent les deux candidats ?   Il y a un point commun entre les deux finalistes : la nécessité de financer un grand programme d’infrastructures publiques.Néanmoins quand Hilary Clinton prévoit d’y consacrer 275 M$, Donald Trump annonce 1 000 M$ dans le cadre notamment de partenariats publics-privés. Leurs points de divergence sont nombreux : Si Hilary Clinton veut alourdir la fiscalité des riches, Donald Trump veut l’alléger et diminuer le taux d’imposition des entreprises Si la première veut augmenter de 12 $ le salaire minimum fédéral, le second s’est dit prêt à l’augmenter après avoir déclaré qu’il était trop élevé Si la première prévoit de participer aux négociations de la COP 22, le second annonce qu’il remettra en cause la signature des Accords de Paris …La liste n’est pas exhaustive…   Et pourtant Wall Street vote pour Hilary Clinton ! Pourquoi Wall Street a-t-il peur de Donald Trump ?   La semaine dernière, Donald Trump, avec sa remontée dans les sondages, était pour les marchés financiers, le fear factor. Sa perspective de succès a effrayé les Bourses qui ont dévissé durant cinq jours comme cela ne s’était pas vu depuis 36 ans ! La peur des marchés s’explique pour trois raisons : L’expulsion de 11 millions d’immigrés risque de déstabiliser des pans entiers de l’économie et certains Etats et de contrarier l’accélération de la croissance attendue par les baisses d’impôts qu’il annonce Quoique libéral et favorable à l’économie de marché, Donald Trump est contre le libre-échange, prêt à remettre les accords existants, et opposé à tout nouvel accord comme celui transatlantique. Ce protectionnisme fait peur car il peut être à l’origine d’une guerre commerciale, voire d’une guerre des monnaies. Cela est particulièrement paradoxal quand on rappelle qu’il est opposé à toute nouvelle expédition militaire Autre crainte : celle d’empêcher la remontée des taux d’intérêt. Certes, cela fait plusieurs réunions que le FED repousse une décision attendue car il est grand temps que cette politique d’assouplissement monétaire, dénommée Quantitative Easing, cesse. Ce qui interpelle, c’est que pour atteindre cet objectif la future administration en arriverait à utiliser certaines dispositions juridiques tombées en désuétude   On pourrait citer bien d’autres exemples qui justifient la crainte de l’élection de Donald Trump, sans insister sur son équation personnelle.