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Par guy.fitoussi le 07/11/16
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que ce soit sous l’empire du nouveau droit de la preuve issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 en vigueur depuis le 1er octobre dernier ou sous l’empire du droit ancien, il convient de distinguer soigneusement les modes de preuve admissibles et la charge de la preuve. En l’espèce, un contentieux s’élève entre deux anciens époux lors de la liquidation de leur communauté suite à leur divorce. Le mari soutient que la remise de chèques à son ancienne épouse pour un montant de 12500 euros procède d’un prêt alors l’épouse affirme qu’il s’agit d’une libéralité. Malgré le montant des sommes en jeu et l’absence d’écrit susceptible de prouver la cause de la remise des chèques litigieux, les juges du fond, statuant sous l’empire du droit ancien (anc. art. 1348 c. civ.), font droit à la demande de remboursement du mari. En effet, ils estiment qu’il lui était moralement impossible de se préconstituer une preuve écrite. La Cour de cassation censure leur décision car « l’impossibilité morale pour [le mari] d’obtenir un écrit ne le dispensait pas de rapporter la preuve par tous moyens du prêt allégué ». En d’autres termes, la charge de la preuve pesait sur lui dans la mesure où c’est lui qui réclamait le remboursement.
Par guy.fitoussi le 04/11/16
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our lutter contre les mariages polygamiques, le ministère public peut agir directement en annulation de l’union prohibée, même lorsque celle-ci a été célébrée à l’étranger. Mais quand cette voie d’action lui est fermée parce qu’elle est prescrite, le procureur n’est pas démuni pour autant. Il lui est toujours possible de paralyser les effets en France d’un mariage polygamique en s’opposant à sa transcription sur les registres de l’état civil au motif que la reconnaissance d’une telle situation heurterait l’ordre public international. En l’espèce, un Français contracte un second mariage en Algérie en 1971 sans avoir dissous au préalable un premier mariage célébré en 1964. Deux ans, plus tard il divorce d’avec sa première épouse. Plus de quarante ans après, il demande en 2014 la transcription de sa seconde union sur les registres de l’état civil. Le ministère public s’y oppose au motif que le mariage était polygamique au jour de sa conclusion. Devant les juges du fond, les époux obtiennent la transcription en dépit de la nullité du mariage pour bigamie au motif que la demande étant postérieure à l’acquisition de la prescription trentenaire, l’action en nullité ne peut plus être exercée. La Cour de cassation censure leur décision car « le ministère public pouvait, en considération de l’atteinte à l’ordre public international causée par le mariage d’un Français à l’étranger sans que sa précédente union n’ait été dissoute, s’opposer à la demande de transcription [du mariage] sur les registres consulaires français ».
Par guy.fitoussi le 01/11/16
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Le 31 octobre 1517, un moine affiche sur la porte de l'église de Wittenberg (Saxe) 95 thèses où il dénonce les scandales de l'Église de son temps.

Sans s'en douter, Martin Luther jette ainsi les bases d'une nouvelle confession chrétienne, le protestantisme.

Martin Luther, né 34 ans plus tôt, s'est très tôt interrogé sur les moyens d'accéder à la vie éternelle. Ses réflexions l'ont conduit à dénoncer la hiérarchie catholique de son temps, dédaigneuse du message de l'Évangile.

Le premier des scandales que dénonce Luther dans ses 95 thèses est l'abus qui est fait des indulgences. Il s'agit des aumônes que le clergé récolte contre la promesse d'un allègement des peines qui attendent les pécheurs au Purgatoire, antichambre du Paradis.

Les 95 thèses affichées à Wittenberg ont un profond retentissement en Allemagne. Mais le Saint-Siège et les princes allemands tardent à les condamner.

De son côté, Martin Luther ne tarde pas à entrer résolument en dissidence contre Rome qu'il présente comme la « rouge prostituée de Babylone ».

Il dénie à l'Église le pouvoir d'effacer les peines dans l'au-delà et formule une doctrine de la grâce divine en rupture avec la pratique catholique.

Considérant que les chrétiens n'ont pas besoin d'intermédiation pour aimer Dieu, il condamne la fonction cléricale et la vie monastique. Des pasteurs mariés suffisent pour guider le peuple dans la lecture des Saintes Écritures.

Les idées de Luther se répandent comme une traînée de poudre en Allemagne. Les prêtres se marient, les moines et les religieuses abandonnent leur couvent... Le prédicateur prend les choses en main et organise la nouvelle confession.

Tandis que l'Europe centrale se déchire entre catholiques et protestants, l'homme qui est cause de tout cela finit sa vie paisiblement en 1546 à Eisleben, sa ville natale.

La Fête de la Réformation

Le 31 octobre, anniversaire des 95 thèses de Luther, est commémoré par les protestants sous le nom de Fête de la Réformation.

Quant à la « Confession de foi d'Augsbourg », elle fédère encore 65 millions de fidèles des églises luthériennes, principalement en Allemagne, en Scandinavie et dans les régions américaines d'immigration allemande.

Par guy.fitoussi le 01/11/16
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Créé en 1939, le FCFA est officialisé le 26 décembre 1945. Aux indépendances, en 1960, il change de dénomination pour signifier, selon la zone «  franc de la communauté financière d’Afrique » en Afrique de l’Ouest, ou « franc de la coopération financière d’Afrique centrale » pour l’Afrique centrale. Certains détracteurs l’ont baptisé « franc de la communauté France-Afrique », avec un clin d’œil pour le jeu de mots.   Le FCFA est une monnaie commune à quatorze pays et trois zones monétaires : L’Union monétaire ouest-africaine (UEMOA) regroupe huit Etats, la Communauté économique et monétaire d’Afrique centrale (CEMAC) comprend six Etats, et l’Union des Comores.   Le FCFA repose sur quatre principes : Une convertibilité illimitée. Indéfiniment convertible grâce à la garantie du Trésor français, le FCFA est une vraie devise internationale. En cas de manque de devises, le Trésor français les fournit pour assurer cette convertibilité. Ce statut permet présente au minimum deux avantages :   les pays membres de la zone franc disposent en permanence des devises nécessaires au paiement de leurs importations. Il ne peut y avoir, comme dans de nombreux pays en développement, rupture dans les importations, et plus particulièrement celles alimentaires ou celles concernant des biens de production. Une telle situation facilite le commerce, les échanges. C’est un avantage exceptionnel susceptible pour le développement économique.   Cela accompagne également le développement des entreprises étrangères installées dans ces pays. Elles peuvent avoir les devises nécessaires à leur fonctionnement, et surtout elles peuvent rapatrier des ressources et verser des dividendes pour rémunérer leurs actionnaires.   Certains n’hésitent pas à dire que c’est la véritable raison du mécanisme monétaire mis en place pour favoriser les entreprises françaises installées dans ces pays. Il est indéniable que cela a permis le maintien et le développement des entreprises françaises. Mais le mécanisme n’a jamais pas limité à ces seules entreprises, et a permis de développer les investissements étrangers.   Cette convertibilité illimitée est garantie par le Trésor français. C’est la Banque de France qui assure la fourniture des devises en cas de besoin pour le compte du Trésor français. Cette garantie assure la crédibilité de la convertibilité. Les opérations sont retracées dans un compte d’opérations ouvert dans les livres de la Banque de France pour chacune des trois banques centrales africaines.   Cette garantie est assurée par une centralisation partielle des réserves en devises. En contrepartie de cette garantie, le Trésor français a demandé dès le départ que les réserves soient centralisées à la Banque de France. Aujourd’hui plafonnée à 50 %, cette contrainte n’est pas gratuite. Les réserves de change placées sont rémunérées aux taux pratiqués sur les marchés internationaux. Cette obligation a aussi permis de limiter des détournements ou coulages qui auraient pu être réalisées dans le recours à des placements risqués…   Une parité fixe. Pour éviter les errements de l’entre-deux guerres, les accords de Bretton Woods reposent sur trois grands principes. Chaque pays doit définir le taux de change de sa monnaie par rapport à l’or, ou au dollar américain lui-même convertible en or, et d’en assurer sa convertibilité. C’est le système de l’«étalon de change-or» ou du «gold exchange standard». Parallèlement, la parité est fixe et exceptionnellement ajustable.   Compte tenu des Accords de Bretton Woods, il était obligatoire d’avoir pour le FCFA une parité fixe, au moins jusqu’en 1975.   La généralisation des changes flottants ne résulte pas d’un choix délibéré, mais de l’incapacité de l’administration américaine à maitriser les déficits publics et commerciaux et à tenir une parité fixe.   Même si nous nous sommes accommodés de l’instabilité monétaire résultant des changes flottants, même si les responsables économiques ont pris leur parti des effets collatéraux de la volatilité des cours des devises, la flexibilité des changes est un handicap à la sécurisation des affaires et au développement économique. La parité fixe constitue un formidable atout de développement. Il évite les risques des variations de change qui ne sont pas totalement éliminées par les couvertures de changes. Il diminue les coûts de change   L’africanisation de la zone franc Depuis le processus d’africanisation des structures au début des années soixante-dix, la France intervient de moins en moins dans la conduite de la politique monétaire des banques centrales   Le tournant d’avril 1991 La baisse des cours des matières premières amorcée depuis 1988 a entrainé une crise économique et financière sans précédent de la zone franc. Tous les pays membres ont mis en place des politiques d’ajustement structurelles très rigoureuses. Dans ce contexte négatif, les ministres de l’économie et des finances de la zone, réunis pour leur session de printemps à Libreville, décident de faire de la zone monétaire une zone d’intégration économique. L’objectif de la réunion de Libreville est de saisir l’opportunité de la monnaie unique, le FCFA, pour constituer un marché unique susceptible de développer les échanges entre les pays membres.   L’épreuve de la dévaluation Les plans d’ajustement structurels, malgré la rigueur imposée, ne suffisent pas à rétablir les comptes. La dévaluation était inévitable. Elle est effectuée le 12 janvier 1994. La dévaluation a eu des effets positifs, ne serait-ce que parce qu’elle s’est accompagnée d’une annulation des dettes. L’augmentation automatique de la valeur nominale des dettes faisait qu’elles n’étaient plus soutenables. Leur effacement s’imposait. En appauvrissant les populations urbaines, elle a diminué leur demande, et plus particulièrement leurs achats de produits importés, ce qui a contribué à la diminution des déficits extérieurs. Parallèlement, les populations rurales ont vu leurs revenus en monnaie locale s’accroître, ce qui stimulé la production agricole. L’exemple le plus caractéristique de ce boom agricole est la croissance de la production cotonnière.   Les nouvelles frontières du FCFA De tous temps, la zone franc a fait l’objet de nombreuses critiques ; de nombreuses voix se sont élevées pour réclamer une indépendance monétaire après l’indépendance politique. De nombreux détracteurs abordent les sujets sous un angle politique au lieu de les analyser sous ses aspects économiques. Les véritables problématiques de la convertibilité illimitée et de la parité fixe ne sont pas des survivances de la colonisation. La question fondamentale est de savoir si ces choix économiques sont favorables ou non pour le développement des Etats-membres, quelle que soit l’origine des mécanismes.   Le maintien d’un change fixe. Les variations du franc jusqu’en 1999 et de l’euro depuis atténuent considérablement l’intérêt économique de la parité fixe vis-à-vis du franc ou de l’euro. Comment expliquer le rôle positif de la fixité lorsque l’euro varie entre 1,61 $ et 1,10 $ ? Le FCFA se trouve involontairement embarqué dans les choix des banques centrales américaine et européenne relatifs à leur politique de change. Une politique d’appréciation excessive de l’euro constitue certes un avantage en diminuant le coût des importations, mais handicape le développement industriel et la valorisation des spéculations agricoles.   Plus le commerce extérieur de ces pays se diversifie et ne se cantonne pas à la seule Europe, et plus ils seront vulnérables à cette volatilité. Les exportations de pétrole, matières premières et produits agricoles sont principalement libellées en dollars.   Le lien fixe avec l’euro fait du FCFA une variable collatéral de la relation entre l’euro et le dollar. Quand 1 € = 1,61 $, cela donne 1 FCFA = 0,00245 $. Mais, quelques temps plus tard, 1 € = 1,1 $, cela donne 1 FCFA = 0,001677 $ ; cette évolution en quelques mois a constitué une dévaluation involontaire de plus de 30 %. Ainsi, le FCFA subit les fortes variations entre l’euro et les autres devises, et plus particulièrement le dollar. Alors que la parité fixe avec l’euro le FCFA est censée le préserver de la volatilité des changes, il se retrouve totalement impliqué par ces variations.   Cela est totalement préjudiciable à son développement. Si on continue de considérer que la parité fixe constitue une bonne stratégie pour le développement économique, il conviendrait alors d’abandonner la seule référence à l’euro, et de déterminer la parité par rapport à un panier de deux devises, l’euro et le dollar, ou de trois devises en ajoutant le yen, ou en recourant au DTS…   Au-delà de ce sujet fondamental de la parité fixe, de nombreuses frontières pourraient être dépassées pour un meilleur fonctionnement de la zone franc : le développement des relations entre les trois zones monétaires, le développement de la titrisation par les banques centrales, L’augmentation du nombre de pays concernés...  
Par guy.fitoussi le 24/10/16
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Cass. 3ème Civ., 13 octobre 2016 (pourvoi n° 15-12.860)

l’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 13 octobre dernier ne manquera pas de retenir l’attention des avocats. En effet, cette décision pose deux exclusions du domaine du secret des correspondances entre avocats.

En l’espèce, un contentieux opposait une entreprise de plomberie à ses clients au sujet d’impayés et de prétendues malfaçons. Les clients en question étaient par ailleurs un couple d’avocats et l’un d’eux assurait comme avocat plaidant la défense de leurs propres intérêts. En outre, le conseil de l’ordre avait été amené à intervenir dans la procédure. L’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 dispose que, «  [e]n toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle", les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel » Dans l’arrêt commenté, la Cour de cassation estime « que n’entrent pas dans les prévisions de l’article [66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971] les correspondances adressées directement par une partie, quelle que soit sa profession, à l’avocat de son adversaire ni celles échangées entre un avocat et une autorité ordinale ». Ainsi, lorsqu’un avocat à la double qualité de partie au litige et de défenseur (de ses propres intérêts), il ne doit pas être considéré comme avocat du point de vue de la confidentialité des échanges. Mais surtout la Cour de cassation confirme que les correspondances d’un avocat avec ses autorités ordinales ne sont pas couvertes par le secret des correspondances. Une première décision qui avait statué en ce sens avait déjà suscité une certaine inquiétude de la profession. Le présent arrêt paraît donc confirmer cette lecture restrictive. Précédent jurisprudentiel : Civ. 1, 22 sept. 2011 (pourvoi n° 10.21.219)
Par guy.fitoussi le 13/10/16
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 dans un arrêt du 28 septembre 2016 la Cour de cassation affirme qu’un salarié ne peut pas être poursuivi en diffamation pour avoir dénoncé des agissements de harcèlement moral dont il s’estime victime. En l’espèce, une employée de cuisine adresse un courrier à son employeur ainsi qu’au CHSCT et à l’inspection du travail dans lequel elle dénonce être victime de harcèlement moral de la part de deux de ses supérieurs. A la suite de cela, elle est poursuivie en diffamation par les salariés incriminés ainsi que son employeur et condamnée par les juges du fond au motif « que, si les articles L. 1152-1 et suivants du code du travail ont instauré un statut protecteur au bénéfice du salarié qui est victime de harcèlement moral, ces dispositions n’édictent pas une immunité pénale au bénéfice de celui qui rapporte de tels faits au moyen d’un écrit, de sorte que son rédacteur est redevable, devant le juge de la diffamation, de la formulation de ses imputations ou allégations contraires à l’honneur ou à la considération des personnes qu’elles visent ». L’arrêt est cassé. Pour la Cour de cassation, l’autorisation légale dont bénéficient les salariés de « dénoncer, auprès de leur employeur et des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail, les agissements répétés de harcèlement moral dont ils estiment être victimes » exclut toute poursuite en diffamation. En effet, les conditions restrictives dans lesquelles la loi du 29 juillet 1881 autorise la personne poursuivie en diffamation à démontrer son innocence constituent pour la Haute juridiction des « exigences probatoires (…) de nature à faire obstacle à l’effectivité du droit, que la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a reconnu au salarié, de dénoncer, auprès de son employeur et des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail, les agissements répétés de harcèlement moral dont il estime être victime ». Il en résulte que « la relation de tels agissements auprès des personnes précitées ne peut être poursuivie pour diffamation ». La Cour de cassation prend toutefois le soin de préciser qu’en revanche, « lorsqu’il est établi, par la partie poursuivante, que le salarié avait connaissance, au moment de la dénonciation, de la fausseté des faits allégués, la mauvaise foi de celui-ci est caractérisée et la qualification de dénonciation calomnieuse peut, par suite, être retenue ». Précédent jurisprudentiel : Crim., 12 octobre 2014 (pourvoi n° 03-86.262) : dénonciation de faits de harcèlement sexuel dans une lettre de licenciement non susceptible de poursuites en diffamation en raison de l’obligation légale d’énoncer les motifs du licenciement dans la lettre.
Par guy.fitoussi le 11/10/16
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Le congrès du parti conservateur qui s’est tenu les mardi 4 et mercredi 5 octobre à Birmingham, a permis à la nouvelle premier ministre, Mme Teresa May de présenter sa feuille de route pour la sortie de son pays de l’Union européenne.   Mme Teresa May a annoncé l’ouverture de la procédure de sortie de l’Union européenne avant la fin de mars 2017. Elle cherché à positiver la situation, présentant le Brexit comme une opportunité historique pour le pays.   De nombreux intervenants ont fait des commentaires positifs sur les perspectives économiques offertes par le Brexit, malgré les propos du chancelier de l’échiquier, M. Philip Hammond. Il n’a pas hésité à rappeler certaines réalités, comme la perspective d’une récession, même étalée dans le temps. Il a d’ailleurs anticipé cette perspective en repoussant à fin 2020 le retour à l’équilibre budgétaire, et en lançant des programmes d’investissements publics. En atteignant les 10 % du PIB, « le déficit budgétaire est le plus élevé de notre histoire », a déclaré le ministre. Combien de temps, le Royaume Uni pourra-t-il continuer avec un tel niveau de déficit ?   Le congrès conservateur a aussi offert à de nombreux ministres des occasions pour annoncer des mesures nationalistes, voire xénophobes : des emplois britanniques pour les seuls travailleurs britanniques le service national de santé ne doit pas dépendre de médecins étrangers qui constituent le quart des effectifs les entreprises devraient rendre publique la proportion d’étrangers dans leurs effectifs l’embauche de non-britanniques serait rendue plus difficile…cela concernerait dans un premier temps les non–Européens, avant que ce soit le tour des Européens…L’attribution du visa permettrait de vérifier que les étrangers viennent combler des manques et non prendre des postes susceptibles d’être occupés par des Britanniques… La perspective de la fin de la libre circulation des travailleurs européens, et la priorité aux Britanniques pour l’embauche sont les signes d’un « hard Brexit ».   Le gouvernement britannique pourra-t-il maintenir longtemps cette position ?   En effet, les dirigeants européens, au premier rang desquels Mme Angela Merkel, ont clairement rappelé que la liberté de circulation des travailleurs est indissociable de celle des biens, services et capitaux. S’agit-il d’une position de début de négociation ou d’une orientation de fond ? L’avenir nous le dira.   Par ailleurs, cette orientation britannique ne parait pas réaliste. En 2015, le Royaume Uni a accepté 375 000 immigrants alors que le premier ministre David Cameron et son ministre de l’intérieur, Mme Teresa May avait annoncé un objectif plafond de  100 000. Mme Teresa May pouvait-elle adopter une autre orientation ? Probablement pas !   S’agit-il d’une posture politique pour profiter des difficultés politiques du parti pour l’indépendance du Royaume-Uni (UKIP) : Après la démission  de Nigel Farage au lendemain même de la victoire, c’est au tour de sa successeure, Mme. Diane James de rendre son tablier, seulement dix-huit jours après son élection. Le jeudi 6 octobre, les 24 députés européens souverainistes, qui continuent de siéger à Strasbourg, en sont arrivés aux mains, et le parlementaire Steven Woolfe a dû être hospitalisé…Peut être ! Fallait-il pour autant apparaître aussi optimiste, au point d’être en discordance avec son chancelier de l’échiquier, voire dans le déni de réalité ? L’avenir nous le dira !   En tout état de cause, la perspective d’un « hard Brexit » a entrainé l’hostilité des universitaires et des patrons. Ces derniers ont même écrit au premier ministre pour exprimer leurs inquiétudes.   Même si le Royaume Uni n’est ni dans la zone euro, ni dans Schengen, l’enjeu de la négociation est le maintien dans l’Union douanière, et surtout la conservation de l’accès au marché unique bancaire et financier.   Comment le Royaume Uni en est-il arrivé à cette situation ? Et pourtant, depuis la fin du XVIIIème siècle, ce sont des économistes britanniques qui ont promu le libre-échange : Adam Smith, David Riccardo, John Stuart Mill…   Mme Teresa May a promis une grande loi d’abrogation des « lois européennes », pour mettre à Westminster de recouvrer sa souveraineté. Great Repeal act la transposition systématique des textes européens dans le droit britannique, pour continuer à avoir accès au marché unique européen…ce qui constitue une reconnaissance de facto de la capacité législative de Bruxelles, si décriée par ailleurs On ne peut pas avoir le beurre, l’argent du beurre, et certains rajouteraient la sourire de la crémière…   La perspective d’un « hard Brexit » a, vendredi, fait plonger la livre britannique à son plus bas niveau face à l’euro depuis 3 ans, et depuis 31 ans face au dollar. Au-delà de ce « flash-crash », la devise britannique a perdu le quart de sa valeur depuis le résultat du référendum, et certains envisagent une baisse continue et régulière pour passer d’environ 1,2 £ pour 1 £ à 1,1 $ pour 1 £.   Certains saluent cette évolution car cela est susceptible de favoriser les exportations. Mais, n’oublions pas qu’une dévaluation est un appauvrissement : les Britanniques vendront moins cher leur travail. Et que le chancelier de l’échiquier répète « Saviez-vous que notre productivité est plus faible que celle de la France et même de l’Italie » L’amélioration de la productivité britannique, avec le maîtrise des finances publiques constitue un des principaux enjeux de l’avenir économique du Royaume Uni.

 

     
Par guy.fitoussi le 28/09/16
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Information et protection des consommateurs.

Sur le marché, les relations entre vendeurs et consommateurs sont réglementées par le Code de la consommation. Compte tenu de la vulnérabilité des consommateurs, il s’agit de protéger ces derniers face aux professionnels et leur garantir des droits relatifs à leur consentement, leur santé ou leur sécurité. Ces droits des consommateurs se traduisent donc chez les professionnels par une obligation de transparence et de loyauté. Par exemple, les vendeurs ont un devoir de renseignement, de mise en garde et de conseil auprès des consommateurs.

De plus, le Code de la consommation pose un principe général d’interdiction des pratiques commerciales déloyales. Ces dernières sont entendues au sens large, comme définies par une directive communautaire du 11 mai 2005. Ainsi, « toutes actions, omissions, conduites, démarches ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit au consommateur » est déloyale à partir du moment où elle est contraire à la diligence professionnelle et susceptible d’inciter le consommateur à faire un achat qu’il n’aurait fait en d’autres circonstances. Et pour s’assurer du respect de ces règles, des acteurs tels que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou les associations de consommateurs ne chôment pas. Objectif : « favoriser une consommation sûre mais également une saine concurrence », explique Jean Fouché [1], le chef du bureau chargé de la programmation des enquêtes de la DGCCRF.

Des scandales à répétition.

En effet, ces dernières années ont été marquées par différents scandales, comme la très emblématique affaire de la viande de cheval [2]. Et ce manque de transparence, qui confine dans certains cas à la véritable tromperie, ne se cantonne pas au seul registre de l’alimentaire. Tous les secteurs sont concernés. Récemment, l’UFC-Que-Choisir a porté plainte pour « pratique commerciale trompeuse et tromperie » contre cinq fabricants de produits solaires dont Bioderma, Lovéa et Clarins [3]. « Alors que leurs emballages débordent de mentions rassurantes », les produits incriminés « n’offrent pas la protection minimale contre les UVA requise par les experts français et les autorités européennes », a constaté l’association. « Ces résultats sont d’autant plus inadmissibles que tous ces produits sont porteurs d’indices élevés ainsi que des mentions ‘Haute protection’ ou ‘Très haute protection’ et affichent sur leur emballage le logo ‘UVA’ laissant croire à tort aux consommateurs que les produits sont pleinement protecteurs », ajoute l’UFC-Que-Choisir.

L’association de défense des droits des consommateurs est d’ailleurs de tous les combats puisqu’elle dénonce régulièrement le manque de clarté des acteurs de la téléphonie ou spécialisés dans l’accès internet. En effet, avec l’arrivée de Free, la guerre entre fournisseurs d’accès et opérateurs s’est largement intensifiée. Et c’est le consommateur qui trinque. Numéricable [4] a ainsi été condamné en 2014 : malgré l’utilisation du terme « illimité », Numéricable limitait les appels et les SMS de ses clients. Et de son côté, Free [5] s’est également fait remarquer pour sa capacité « à jouer sur les mots ». Le nouvel acteur a ainsi été condamné pour avoir menti sur ses appels illimités à l’étranger : l’opérateur faisait mention du nombre d’appels et non du temps alloué, ce qui occasionnait des coupures intempestives au bout de quelques dizaines de minutes de conversation.

Et l’UFC-Que-Choisir pourrait bien se saisir d’un nouveau dossier, celui des coffrets-cadeaux que les Français s’arrachent dès qu’ils souhaitent (s’)offrir un moment d’évasion. Ainsi Smartbox, qui se présente comme le leader européen, ne joue pas toujours la transparence quant à l’étendue des prestations proposées. De forts écarts sont constatés entre ce qui est annoncé sur le coffret-cadeau et ce à quoi le bénéficiaire de la box a réellement accès. Exemple avec le coffret-cadeau « Rendez-vous gourmand » : Smartbox se targue de proposer pas moins de 440 restaurants… alors que si on compte scrupuleusement les établissements référencés, on tombe à 399. En outre, sur la box Bien-être, 1278 soins sont annoncés par Smartbox alors que l’on en répertorie seulement 942. L’écart est tout de même de 336 activités et interroge sérieusement sur les méthodes employées par la marque, qui fait de la richesse de son catalogue un véritable atout concurrentiel.

De quoi passablement agacer les consommateurs qui ont désormais la possibilité (dans certains domaines) de mener des actions de groupe, plus connues sous l’appellation américaine class action, afin d’obtenir réparation de leur éventuel préjudice. Et si ces mauvaises pratiques nuisent aux consommateurs, elles sont aussi de nature à déstabiliser les équilibres de marchés, au détriment des entreprises vertueuses et participent clairement de la crise de confiance entre les consommateurs et les marques.

Une lutte renforcée.

Dans ce contexte, les pouvoirs publics sont en première ligne : la législation s’est durcie notamment avec la loi relative à la consommation dite loi Hamon du 17 mars 2014, qui poursuit l’objectif de meilleure information du consommateur. Et sur le terrain, les enquêtes se multiplient également, comme l’explique Jean Fouché. « Pour 2015, nous avons particulièrement orienté nos actions de terrain de façon à répondre à 3 enjeux majeurs pour l’action de la DGCCRF en matière de consommation : le rééquilibrage des relations entre professionnels et consommateurs (…), la lutte contre les fraudes économiques et l’accompagnement des évolutions des modes de consommation », explique ce dernier. Et Jean Fouché d’ajouter que la DGCCRF « s’est bien entendu perfectionnée au fil du temps pour s’adapter aux pratiques, à l’évolution des modes de consommation », notamment avec l’essor du commerce électronique.

Car sur Internet, les dérives sont nombreuses : différentes affaires de « faux avis » de consommateurs ont notamment été révélées. Aussi, la loi pour une République numérique impose à « toute personne dont l’activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, modérer ou diffuser des avis en ligne de consommateurs, est tenue de délivrer une information loyale, claire et transparente sur les modalités de vérification des avis mis en ligne ». Grâce à cela, le consommateur doit être capable d’évaluer quel degré de confiance il accorde aux avis et, par rebond, au site qui les publie.

Autre phénomène qui prend de l’ampleur, celui dénoncé par le collectif Etiquable.org [6] qui voit en l’émergence du marketing du « sans », de nouvelles pratiques déloyales. Ces méthodes, qui n’ont rien à voir avec l’information nutritionnelle, exploitent les nouvelles peurs alimentaires (sel, colorant, gluten, huile de palme, …), quitte à créer de nouvelles offres mensongères, fausser la concurrence et augmenter les prix.

Preuve que le chemin vers une totale transparence est encore bien long. Ce défi ne sera relevé qu’avec la responsabilisation et l’engagement accru des professionnels.

Notes :

[1] http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coup-projecteur-sur-pne .

[2] http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2013/02/15/01016-20130215ARTFIG00516-le-scandale-de-la-viande-de-cheval-resumee-en-cinq-points.php .

[3] http://www.morandinisante.com/article-sante-355857-ufc-que-choisir-porte-plainte-contre-5-fabricants-de-produits-solaires-pour-enfants-pour-tromperie.html .

[4] http://www.francemobiles.com/actualites/numericable-est-condamne-pour-tromperie-commerciale-14145.html .

[5] http://www.lesnumeriques.com/vie-du-net/free-condamne-pour-pratique-commerciale-trompeuse-n35173.html .

[6] http://news.radins.com/actualites/etiquable-org-une-information-loyale-consommateur,10956.html .


 

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Par guy.fitoussi le 28/09/16
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aux termes de l’article 42 al. 2 de la loi du 10 juillet 1965, l’action en contestation des décisions de l’assemblée générale n’est ouverte qu’aux « copropriétaires opposants ou défaillants ». Une cour d’appel avait cru pouvoir se fonder sur cette disposition pour refuser à des copropriétaires le droit de demander l’annulation d’une résolution votée à l’unanimité par l’assemblée générale alors pourtant qu’elle ne figurait pas à l’ordre du jour, au motif que le mandataire des demandeurs avait approuvé la résolution contestée. L’arrêt est cassé car, comme le rappelle la Cour de cassation, « un mandat ne peut porter que sur les questions figurant à l’ordre du jour ». Dès lors, même si le mandataire a approuvé la résolution, cette approbation est inefficace dans la mesure où il a agi en dehors des limites de son mandat en votant « sur une question ne figurant pas à l’ordre du jour ».

 

Par guy.fitoussi le 14/09/16
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Il y a deux semaines, la Commission européenne a pris une initiative inédite, une décision exceptionnelle qui va faire date. Après deux années d’une enquête conduite par la direction générale de la concurrence, le collège des commissaires a décidé de demander à l’Irlande d’exiger le paiement par Apple de 13 Md€ plus les intérêts.   Paiement d’une amende ou remboursement d’une aide indûment perçue ?   La Commission européenne a utilisé une procédure inhabituelle pour arriver à une telle décision. Elle considère que deux avantages fiscaux dont la multinationale a bénéficié pendant dix ans, de 2003 à 2014, constituent une aide d’Etat, susceptible de fausser la concurrence. Cela justifie la demande de remboursement.   La Commission européenne, par le biais de la réglementation sur les aides d’Etat, critique des avantages fiscaux accordés dans l’espace européen. Elle reproche à Apple d’avoir un taux d’imposition effectif de 0,05 % pour tous ses bénéfices, même ceux non réalisés en Irlande. La différence de taux d’imposition entre le lieu où sont produits et créés les bénéfices et le pays où ils sont soumis à taxation entraine la distorsion de concurrence mise en exergue. Rappelons que ce taux effectif est nettement inférieur au taux irlandais d’imposition des bénéfices de 12,5 %, très éloigné de la moyenne européenne.   Quoiqu’inhabituel, l’argumentaire est très fort et s’inscrit totalement dans l’obligation de la Commission de s’assurer du bon fonctionnement du marché unique.   Avant cette décision, l’amende la plus élevée était celle de 1,3 Md€ à la société gestionnaire du circuit automobile du Nurburgring en Allemagne. D’un montant exceptionnel, cette amende de 13 Md€ constitue un « message clair » de la Commission du Président Claude Juncker de remettre en cause les pratiques abusives d’optimisation fiscale. Cela pourrait concerner d’autres multinationales, mais également d’autres dispositifs fiscaux existant dans d’autres pays européens que l’Irlande.   En permettant cela l’Irlande contrarie la concurrence, mais détourne des bases fiscales d’autres pays européens. C’est le premier acte de la Commission européenne contre le dumping fiscal pratiqué en Europe et plus particulièrement dans la zone euro.   En prenant position sur les taux d’imposition, la Commission européenne intervient dans le sujet de la fiscalité, domaine réservé des Etats. Elle bouscule les lignes institutionnelles.   Ce sujet est d’importance pour au moins deux raisons : Nous attendons une réponse européenne au vote britannique du Brexit. Nous attendons des propositions et initiatives pour un approfondissement européen. Parmi les nombreux sujets évoqués, celui de l’harmonisation fiscale est un de ceux qui permettrait de consolider la zone euro   De nombreux commentateurs considèrent que, pour limiter les conséquences du Brexit, le Royaume-Uni pourrait désarmer son dispositif fiscal dans la recherche d’un avantage par rapport aux continentaux. Dans ces conditions, il parait opportun d’anticiper. Comme cela était prévisible, Washington n’a pas apprécié, et annonce des représailles face à cet acte d’affirmation européenne.   L’administration d’Obama a la mémoire courte. Elle n’a pas hésité à condamner pécuniairement des entreprises européennes ne respectant pas la législation américaine. Pourquoi l’Europe n’en ferait pas de même ? Sauf à considérer que, pour les Américains, il faudrait faire ce qu’ils disent, préconisent, et surtout ne pas faire ce qu’ils font…   Par ailleurs, les Américains laissent entendre qu’une décision de cette nature va décourager les investissements étrangers en Europe. L’argument est un peu facile. L’évitement d’un tel risque conduirait à l’absence de réglementations, de fiscalité…   Face à ce risque, la véritable réponse est l’harmonisation fiscale, surtout dans la zone euro. Mais cela ne concerne pas les seuls pays de la zone euro. Compte tenu des déficits et endettements publics, tous les Etats ont intérêt à récupérer de la matière fiscale en combattant les pratiques d’optimisation fiscale.   De la même façon que la gouvernance mondiale a progressé, beaucoup progressé et très rapidement, sur le sujet du secret bancaire dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et du terrorisme, nous pourrions assister aussi à des progrès de la coopération internationale pour combattre les paradis fiscaux et certaines pratiques des multinationales.   Enfin, il convient de saluer cette initiative européenne. Aucun des Etats-membres n’aurait pu engager un tel combat face à une telle multinationale.