Par guy.fitoussi le 18/03/14

Il ne faut pas oublier que ce n'est qu'à l'issue d'une bataille mémorable et contre l'avis de la Cour de cassation de l'époque que l'avocat a obtenu en 1897 le droit d'avoir connaissance du dossier et d'assister ses clients pendant l'instruction !

Par guy.fitoussi le 23/01/14

Cass. 2ème Civ., 19 décembre 2013 (pourvoi n° 12-27.513)

Matière : droit de la sécurité sociale

Mots-clés : travail dissimulé - cotisations sociales - évaluation forfaitaire - preuve contraire

Une fois déterminées les rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations, l'employeur doit les déclarer et procéder au paiement des cotisations sociales. Toute erreur est traquée par l'Urssaf qui dispose de procédures de contrôle et de prérogatives de puissances publiques pour mettre en recouvrement les sommes dues. Le redressement n'est toutefois pas une fatalité. Les règles relatives au paiement et au contrôle des cotisations offrent au cotisant des armes pour tenter de s'exonérer du paiement des sommes demandées.

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Commentaire : l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale prévoit que « [p]our le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale (...), les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé (...) sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement à six fois [le SMIC] en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé ».

En l'espèce, les juges du fond font droit à la demande de l'employeur de réévaluer le montant de l'indemnité forfaitaire pour l'emploi de plusieurs travailleurs dissimulés. Ils estiment en effet que ce dernier a rapporté la preuve de la durée inférieure à 6 mois du travail dissimulé.

La Cour cassation casse l'arrêt au motif que, pour échapper à l'évaluation forfaitaire, « l'employeur doit apporter la preuve non seulement de la durée réelle d'emploi du travailleur dissimulé, mais encore du montant exact de la rémunération versée à ce dernier pendant cette période ». On peut juger cette position un peu sévère, dans la mesure où la rémunération prise en compte au titre du forfait est le SMIC. Il est donc peu probable que l'employeur cherche à prouver le contraire.