Par guy.fitoussi le 13/10/16
 dans un arrêt du 28 septembre 2016 la Cour de cassation affirme qu’un salarié ne peut pas être poursuivi en diffamation pour avoir dénoncé des agissements de harcèlement moral dont il s’estime victime.
En l’espèce, une employée de cuisine adresse un courrier à son employeur ainsi qu’au CHSCT et à l’inspection du travail dans lequel elle dénonce être victime de harcèlement moral de la part de deux de ses supérieurs. A la suite de cela, elle est poursuivie en diffamation par les salariés incriminés ainsi que son employeur et condamnée par les juges du fond au motif « que, si les articles L. 1152-1 et suivants du code du travail ont instauré un statut protecteur au bénéfice du salarié qui est victime de harcèlement moral, ces dispositions n’édictent pas une immunité pénale au bénéfice de celui qui rapporte de tels faits au moyen d’un écrit, de sorte que son rédacteur est redevable, devant le juge de la diffamation, de la formulation de ses imputations ou allégations contraires à l’honneur ou à la considération des personnes qu’elles visent ».
L’arrêt est cassé. Pour la Cour de cassation, l’autorisation légale dont bénéficient les salariés de « dénoncer, auprès de leur employeur et des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail, les agissements répétés de harcèlement moral dont ils estiment être victimes » exclut toute poursuite en diffamation. En effet, les conditions restrictives dans lesquelles la loi du 29 juillet 1881 autorise la personne poursuivie en diffamation à démontrer son innocence constituent pour la Haute juridiction des « exigences probatoires (…) de nature à faire obstacle à l’effectivité du droit, que la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a reconnu au salarié, de dénoncer, auprès de son employeur et des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail, les agissements répétés de harcèlement moral dont il estime être victime ». Il en résulte que « la relation de tels agissements auprès des personnes précitées ne peut être poursuivie pour diffamation ».
La Cour de cassation prend toutefois le soin de préciser qu’en revanche, « lorsqu’il est établi, par la partie poursuivante, que le salarié avait connaissance, au moment de la dénonciation, de la fausseté des faits allégués, la mauvaise foi de celui-ci est caractérisée et la qualification de dénonciation calomnieuse peut, par suite, être retenue ».
Précédent jurisprudentiel : Crim., 12 octobre 2014 (pourvoi n° 03-86.262) : dénonciation de faits de harcèlement sexuel dans une lettre de licenciement non susceptible de poursuites en diffamation en raison de l’obligation légale d’énoncer les motifs du licenciement dans la lettre.
Par guy.fitoussi le 27/10/15
Cass. 1ère Civ., 7 octobre 2015 (pourvoi n° 14-14.702)

Matière : procédure civile

Mots-clés appel - communication des pièces - postérieure à la notification des conclusions – rejet – non

.
Commentaire : dans un arrêt du 7 octobre dernier, la Cour de cassation confirme que lorsque des pièces ne sont pas communiquées en même temps que la notification des conclusions comme l’impose l’article 906 du code de procédure civile, elles ne doivent pas nécessairement être écartées des débats pour autant.
En l’espèce, deux sœurs agissent en recherche de paternité contre la seconde épouse et les enfants issus de cette seconde union d’un individu décédé en 2010 et dont elles entendent démontrer qu’il avait était leur père.
Le pourvoi reproche aux juges du fond de n’avoir pas écarté des débats 70 pièces communiquées postérieurement à la notification des conclusions.
La Cour de cassation rejette l’argument au motif que « les pièces contestées avaient été communiquées en première instance et communiquées à nouveau en cause d’appel avant la clôture de l’instruction, de sorte que leur destinataire avait été mis, en temps utile, en mesure de les examiner, de les discuter et d’y répondre ». En d’autres termes, ce qu’impose l’article 906 du code de procédure civile est la communication des pièces dans des conditions permettant le respect du principe de la contradiction.
Précédent jurisprudentiel Cass. Ass. Plén., 5 déc. 2014 (pourvoi n° 13-27.501)

 

Par guy.fitoussi le 27/10/15
Cass. 1ère Civ., 7 octobre 2015 (pourvoi n° 14-14.702)

Matière : procédure civile

Mots-clés appel - communication des pièces - postérieure à la notification des conclusions – rejet – non

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Commentaire : dans un arrêt du 7 octobre dernier, la Cour de cassation confirme que lorsque des pièces ne sont pas communiquées en même temps que la notification des conclusions comme l’impose l’article 906 du code de procédure civile, elles ne doivent pas nécessairement être écartées des débats pour autant.
En l’espèce, deux sœurs agissent en recherche de paternité contre la seconde épouse et les enfants issus de cette seconde union d’un individu décédé en 2010 et dont elles entendent démontrer qu’il avait était leur père.
Le pourvoi reproche aux juges du fond de n’avoir pas écarté des débats 70 pièces communiquées postérieurement à la notification des conclusions.
La Cour de cassation rejette l’argument au motif que « les pièces contestées avaient été communiquées en première instance et communiquées à nouveau en cause d’appel avant la clôture de l’instruction, de sorte que leur destinataire avait été mis, en temps utile, en mesure de les examiner, de les discuter et d’y répondre ». En d’autres termes, ce qu’impose l’article 906 du code de procédure civile est la communication des pièces dans des conditions permettant le respect du principe de la contradiction.
Précédent jurisprudentiel Cass. Ass. Plén., 5 déc. 2014 (pourvoi n° 13-27.501)

 

Par guy.fitoussi le 27/10/15
Cass. 1ère Civ., 7 octobre 2015 (pourvoi n° 14-14.702)

Matière : procédure civile

Mots-clés appel - communication des pièces - postérieure à la notification des conclusions – rejet – non

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Commentaire : dans un arrêt du 7 octobre dernier, la Cour de cassation confirme que lorsque des pièces ne sont pas communiquées en même temps que la notification des conclusions comme l’impose l’article 906 du code de procédure civile, elles ne doivent pas nécessairement être écartées des débats pour autant.
En l’espèce, deux sœurs agissent en recherche de paternité contre la seconde épouse et les enfants issus de cette seconde union d’un individu décédé en 2010 et dont elles entendent démontrer qu’il avait était leur père.
Le pourvoi reproche aux juges du fond de n’avoir pas écarté des débats 70 pièces communiquées postérieurement à la notification des conclusions.
La Cour de cassation rejette l’argument au motif que « les pièces contestées avaient été communiquées en première instance et communiquées à nouveau en cause d’appel avant la clôture de l’instruction, de sorte que leur destinataire avait été mis, en temps utile, en mesure de les examiner, de les discuter et d’y répondre ». En d’autres termes, ce qu’impose l’article 906 du code de procédure civile est la communication des pièces dans des conditions permettant le respect du principe de la contradiction.
Précédent jurisprudentiel Cass. Ass. Plén., 5 déc. 2014 (pourvoi n° 13-27.501)

 

Par guy.fitoussi le 27/10/15
Cass. 1ère Civ., 7 octobre 2015 (pourvoi n° 14-14.702)

Matière : procédure civile

Mots-clés appel - communication des pièces - postérieure à la notification des conclusions – rejet – non

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Commentaire : dans un arrêt du 7 octobre dernier, la Cour de cassation confirme que lorsque des pièces ne sont pas communiquées en même temps que la notification des conclusions comme l’impose l’article 906 du code de procédure civile, elles ne doivent pas nécessairement être écartées des débats pour autant.
En l’espèce, deux sœurs agissent en recherche de paternité contre la seconde épouse et les enfants issus de cette seconde union d’un individu décédé en 2010 et dont elles entendent démontrer qu’il avait était leur père.
Le pourvoi reproche aux juges du fond de n’avoir pas écarté des débats 70 pièces communiquées postérieurement à la notification des conclusions.
La Cour de cassation rejette l’argument au motif que « les pièces contestées avaient été communiquées en première instance et communiquées à nouveau en cause d’appel avant la clôture de l’instruction, de sorte que leur destinataire avait été mis, en temps utile, en mesure de les examiner, de les discuter et d’y répondre ». En d’autres termes, ce qu’impose l’article 906 du code de procédure civile est la communication des pièces dans des conditions permettant le respect du principe de la contradiction.
Précédent jurisprudentiel Cass. Ass. Plén., 5 déc. 2014 (pourvoi n° 13-27.501)